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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20251222 10 Transfert de personnel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20251222 10 Transfert de personnel)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques,
} Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
A7
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr Conseiller.e.s
en
exercice
: 58
Conseiller.e.s
présent.e.s
: 35
Suppléants
ayant
voix
délibérative
:
3 Conseiller.e.s
représenté.e.s
: 7
Total
votants
: 42
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°
20251222-10
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
DECEMBRE
2025
à
18
HEURES
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président.
Date
de
la
convocation
: 16
décembre
2025.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le 22
décembre
2025
à 18
heures,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
— 63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Ludovic
COMBE;
Olivier
CHAMBON;
Maryse
BARGE;
Philippe
BLANCHOZ;
Tony
BERNARD;
Jean-Pierre
DUBOST;
Christiane
SAMSON:
Catherine
MAZELLIER;
Isabelle
ROCHE-LACOMBE
;
Thomas
BARNERIAS
; Chantal
CHASSANG
; Ghislaine
DUBIEN
; Jany
BROUSSE
;
Patrick
SAUZEDDE;
Marina
DA
COSTA;
Bernard
VIGNAUD;
Pépita
RODRIGUEZ;
André
DEBOST:
Daniel
BALISONI;
Frédéric
CHONIER;
Frédérique
BARADUC
;
Serge
FAYET;
Serge
THEALLIER;
Stéphane
RODIER
;
Claude
GOUILLON-CHENOT;
Sophie
DELAIGUE;
David
DEROSSIS;
Martine
MUNOZ
;
Didier
STURMA;
Francis
ROUX;
Farida
LAÏD;
Philippe
BARRAU
;
Didier
CORNET
; Jean-François
DELAIRE
;
Isabelle
FUREGON.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir :
Philippe
CAYRE
à Thomas
BARNERIAS
Daniel
BERTHUCAT
à Tony
BERNARD
Pierre
CONTIE
à Martine
MUNOZ
Rachel
BOURNIER
à Olivier
CHAMBON
Michel
COMBRONDE
à
David
DEROSSIS
Éric
BOUCOURT
à
Francis
ROUX
Catherine
PAPUT
à
Isabelle
FUREGON
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
: Jean-Eric
GARRET
;
Bernard
LORTON;
Mohammed
OULABBI;
Jean-Michel
LAVEST;
Yves
GACON;
Michel
COUPERIER
; Michel
GONIN
; Ludovic
DASSAUD
; Caroline
GUELON
; Alexandra
VIRLOGEUX;
Georges
LOPEZ;
Christophe
DOS
SANTOS;
Hélène
BOUDON;
Monique
DURAND
PRADAT;
Sylvain
HERMAN
; Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
voix
délibératives
:
Secrétaire
de
séance
: David
DEROSSIS
|
APPROBATION
DU
TRANSFERT
DE
PERSONNEL
Rapporteur
: Tony
BERNARD,
Président
AR
Prefecture
063-200070712-20251222-20251222_10-DE Reçu le 26/12/2025 Publié
le 26/12/2025 Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le code
du
travail
et
notamment
les
articles
L 1224-1
et suivants
;
Vu
la délibération
du
18
septembre
2025
par
laquelle
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
a délibéré
afin
de
se
doter
de
l'intégralité
de
la compétence
«
eau
potable
»
et
de
l'intégralité
de
la
partie
de
la
compétence
«
assainissement
des
eaux
usées
»
relative
à l’«
assainissement
collectif
des
eaux
usées
»,
pour
la
partie
du
territoire
de
la communauté
de
communes
correspondant
à
celui
des
communes
de
Thiers,
de
Châteldon,
de
Chabreloche,
de
Celles-sur-Durolle,
de
Dorat
et
de
La
Monnerie-Le-Montel ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
décembre
2025
portant
restitution
obligatoire
des
compétences
«
eau
»
et/ou
«
assainissement
collectif
»
aux
communes
de
Châteldon,
de
Celles-sur-Durolle,
de
Dorat
et de
La
Monnerie-Le-Montel
membres
du
Syndicat
Intercommunal
Eau
et Assainissement
Rive
Droite
de
la
Dore,
prononçant
la
modification
du
périmètre
du
Syndicat
Intercommunal
Eau
et
Assainissement
Rive
Droite
de
la
Dore,
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
et
prononçant
la
fin
d'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
d’Arconsat
et
de
Chabreloche
;
Vu
les échanges
entre
les services
des
Communes
de
Thiers
et de
Celles-sur-Durolle
et
les services
de
la
Communauté
de
communes;
Vu
les
fiches
d'impact
annexées
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
en
date
du
11
décembre
2025
;
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-4-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le transfert
des
compétences
précitées
aura
des
conséquences
sur
le
personnel
aujourd’hui
affecté
à
ces
compétences
et
qu’à
cet
égard,
les
agents
qui
exercent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
les
services
« eau
»
et
« assainissement
collectif
»
transférés
à
la
Communauté
de
communes
vont
être
transférés
de
plein
droit
à
cette
dernière
à
compter
du
1°
janvier
2026 ;
Considérant
que
les fiches
d'impact
décrivant
notamment
les
effets
du
transfert
sur
l'organisation
et
les
conditions
de
travail,
ainsi
que
sur
la
rémunération
et
les
droits
acquis
des
agents
et
des
salariés,
annexées
à
cette
délibération,
ont
sont
soumises
à
l'avis
des
comités
sociaux
territoriaux
compétents; Considérant
qu’en
l’espèce,
la
Commune
de
Celles-sur-Durolle
emploie
1 adjoint
technique
à temps
complet
qui
intervient
pour
l'intégralité
de
son
temps
de
travail
pour
les
compétences
transférées
et
a
donc
vocation
à
être
transféré
de
plein
droit
à
la
Communauté
de
communes;
qu’il
est
néanmoins
actuellement
en
arrêt
maladie
et
aura
vocation
à
être
mis
à
disposition
de
la
régie
personnalisée
de
Thiers
Dore
et
Montagne
qui
va
être
créée
au
1°’ janvier
2026,
lorsqu'il
sera
apte
à
la
reprise
de
ses
fonctions
;
Considérant
qu’en
l’espèce,
la Commune
de
Thiers
emploie,
au
sein
de
sa
régie
autonome,
14
agents
techniques
:
- 3 fonctionnaires
: 1 technicien
principal
de
1ère
classe,
1 adjoint
administratif
territorial
principal
de
lère
classe,
1
technicien
principal
de
2ème
classe ;
- 1
agent
contractuel
de
droit
public
qui
occupe
la fonction
de
directeur
de
la
régie,
dont
le
contrat
prend
fin
au
31
décembre
2025;
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(Occtdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20251222-20251222_10-DE Reçu le 26/12/2025 Publié
le 26/12/2025 - 9
agents
de
droit
privé
titulaires
de
CDI
de
droit
privé
(1
responsable
d'exploitation,
1
responsable
du
service
de
gestion
des
abonnés,
1
chargé
de
production/traitement/adjoint
au
responsable
d'exploitation,
1
chargé
de
production
/traitement-électromécanicien,
2
chargés
des
réseaux,
1
chargé
de
production,
1 technicien
études
et
travaux,
1
gestionnaire
des
abonnés)
- 1 agent
de
réseaux
de
droit
privé
titulaire
d’un
CDD
qui
prendra
fin
le 31
janvier
2026
Ils
interviennent
pour
l'intégralité
de
leur
temps
de
travail
pour
les
compétences
transférées
et
ont
donc
vocation
à
être
transférés
de
plein
droit
à
la
Communauté
de
communes,
à
l'exception
de
la
directrice
dont
le contrat
prend
fin au
31
décembre
2025
et qui
fera
l’objet
d’une
mutation
auprès
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
pour
être
ensuite
mise
à
disposition
de
la
régie
personnalisée.
Les
agents
de
droit
privé
seront
ensuite
transférés
à la régie
personnalisée
Thiers
Dore
et
Montagne
qui
va
être
créée
au
1°’
janvier
2026;
les
agents
de
droit
public
seront
mis
à
disposition
de
la
régie
personnalisée
Thiers
Dore
et
Montagne
qui
va
être
créée
au 1° janvier
2026 ;
Considérant
que
les
agents
publics
ainsi
transférés
conservent,
s'ils
y
ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à
titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
troisième
alinéa
de
l'article
111
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
les contrats
de travail
des
salariés
de
droit
privé
doivent,
quant
à eux,
être
maintenus
et
poursuivis
par
la Communauté
de
communes,
puis
par
la
régie
personnalisée ;
Considérant
que
lors
de
sa séance
du
11
décembre
2025,
le CST
a émis
un
avis
favorable
sur
les fiches
d'impact
décrivant
notamment
les
effets
du
transfert
sur
l'organisation
et
les
conditions
de
travail,
ainsi
que
sur
la
rémunération
et
les
droits
acquis
des
agents
et salariés
précités ;
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
°
Approuve
le
transfert,
à
compter
du
1°
janvier
2026,
de
l’adjoint
technique
employé
par
la
Commune
de
Celles
sur
Durolle
et
des
13
agents
et
salariés
précités
employés
par
la
Commune
de
Thiers,
à
l'exception
de
la
directrice,
dont
le
contrat
prend
fin
au
31
décembre
2025,
ainsi
que
les
modalités
de
ce
transfert,
telles
que
décrites
dans
les
fiches
d'impact
ci-jointes.
e Autorise
le
Président
à signer
tout
document
relatif à cette
décision.
TOTAL
VOTANTS
: 42
Conseillers
présents
: 35
Représentés
: 7
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 42
Pour
: 42
Contre
:
Abstention
:
Pour
ampliation
certifiée
conforme,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président,
David
DEROSSIS
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(@cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20251222-20251222_10-DE Reçu le 26/12/2025 Publié
le 26/12/2025