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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20251222 04 Régie eau Statuts
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20251222 04 Régie eau Statuts)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
ë Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr Conseiller.e.s
en
exercice
: 58
Conseiller.e.s
présent.e.s
: 34
Suppléants
ayant
voix
délibérative
:
Conseiller.e.s
représenté.e.s
: 6
Total
votants
: 40
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°
20251222-04
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
DECEMBRE
2025
à
18
HEURES
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président.
Date
de
la
convocation
: 16
décembre
2025.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le 22
décembre
2025
à 18
heures,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
—
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Ludovic
COMBE
;
Olivier
CHAMBON;
Maryse
BARGE;
Philippe
BLANCHOZ;
Tony
BERNARD;
Jean-Pierre
DUBOST;
Christiane
SAMSON;
Catherine
MAZELLIER;
Isabelle
ROCHE-LACOMBE;
Thomas
BARNERIAS
; Chantal
CHASSANG
; Ghislaine
DUBIEN
; Jany
BROUSSE
;
Patrick
SAUZEDDE;
Marina
DA
COSTA;
Bernard
VIGNAUD;
Pépita
RODRIGUEZ;
André
DEBOST;
Daniel
BALISONI;
Frédéric
CHONIER;
Frédérique
BARADUC;
Serge
FAYET;
Serge
THEALLIER;
Stéphane
RODIER
;
Claude
GOUILLON-CHENOT
;
Sophie
DELAIGUE;
David
DEROSSIS;
Martine
MUNOZ;
Didier
STURMA;
Francis
ROUX;
Farida
LAÏD
;
Philippe
BARRAU
;
Didier
CORNET
; Jean-François
DELAIRE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Philippe
CAŸYRE
à Thomas
BARNERIAS
Daniel
BERTHUCAT
à Tony
BERNARD
Pierre
CONTIE
à
Martine
MUNOZ
Rachel
BOURNIER
à Olivier
CHAMBON
Michel
COMBRONDE
à
David
DEROSSIS
Éric BOUCOURT
à Francis
ROUX
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
: Jean-Eric
GARRET;
Bernard
LORTON
;
Mohammed
OULABBI;
Jean-Michel
LAVEST;
Yves
GACON;
Michel
COUPERIER
; Michel
GONIN
; Ludovic
DASSAUD
; Caroline
GUELON
; Alexandra
VIRLOGEUX;
Georges
LOPEZ;
Christophe
DOS
SANTOS;
Hélène
BOUDON;
Isabelle
FUREGON;
Catherine
PAPUT;
Monique
DURAND
PRADAT
;
Sylvain
HERMAN
; Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
voix
délibératives :
Secrétaire
de
séance
: David
DEROSSIS
AR
Prefecture
063-200070712-20251223-20251222_04A-DE Reçu le 23/12/2025 Publié
le 23/12/2025 CREATION
D’UNE
REGIE
COMMUNAUTAIRE
EAU
ET ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
: STATUTS,
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Rapporteur
: Tony
BERNARD,
Président
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2221-1
à
L.2221-8,
L.2221-10
et
ses
articles
R.2221-1
à
R.2221-52;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
décembre
2025
portant
restitution
obligatoire
des
compétences
«
eau
»
et/ou
«
assainissement
collectif
»
aux
communes
de
Châteldon,
de
Celles-
sur-Durolle,
de
Dorat
et
de
La
Monnerie-Le-Montel
membres
du
Syndicat
Intercommunal
Eau
et
Assainissement
Rive
Droite
de
la
Dore,
prononçant
la
modification
du
périmètre
du
Syndicat
Intercommunal
Eau
et
Assainissement
Rive
Droite
de
la
Dore,
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
et
prononçant
la
fin
d'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
d’Arconsat
et
de
Chabreloche ;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
de
la Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
en
date
du
11
décembre
2025
;
Vu
le
projet
de
statuts
de
la
régie
dotée
de
la
personnalité
morale
et
de
l'autonomie
financière
chargée
de
l'exploitation
des
services
publics
d’eau
potable
et
d'assainissement
collectif
annexés
à
la
présente
délibération ;
En
application
de
la
loi
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
a
souhaité
se
doter,
au
1°’ janvier
2026,
des
compétences
«
Eau
»
et
«
Assainissement
collectif
»
sur
la
partie
de
son
territoire
correspondant
à
celui
des
communes
de
THIERS,
de
CHATELDON,
de
CHABRELOCHE,
de
CELLES-
SUR-DUROLLE,
de
DORAT,
et
de
LA-MONNERIE-LE-MONTEL,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-17-2
du
CGCT,
et a délibéré
en
ce
sens
le
18
septembre
2025.
La
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne,
entendant
exercer
ce
service
public
en
régie,
a
l'obligation
de
créer
une
régie
pour
exploiter
les
services
publics
industriels
et
commerciaux
(SPIC)
que
constituent
le
service
«
eau
»,
d’une
part,
et
le service
«
assainissement
collectif
»,
d'autre
part.
En
raison
de
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
de
gérer
au
sein
d’une
même
régie
unique
le
service
«
eau
»,
d’une
part,
et,
le
service
«assainissement
collectif»,
d'autre
part,
de
fluidifier
le
fonctionnement
du
service,
et
de
permettre
aux
élus
issus
des
territoires
sur
lesquels
intervient
la
régie
de
prendre
les
décisions
en
matière
d’eau
et
d'assainissement
collectif
concernant
ces
territoires,
le
choix
de
la
régie
unique
à
personnalité
morale
et
autonomie
financière
a été
privilégié.
La
régie
personnalisée
est
administrée
par
un
Conseil
d'Administration,
un
Président
et
une
Directrice/un
Directeur.
Les statuts
fixent
les règles
générales
d'organisation
et de
fonctionnement
du
Conseil
d'Administration
et
les
modalités
de
quorum.
Les
membres
du
Conseil
d'Administration
sont
désignés
par
le
Conseil
Communautaire,
sur
proposition
du
Président
de
la Communauté
de
communes,
et
il est
mis
fin
à
leurs
fonctions
dans
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(dcctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20251223-20251222_04A-DE Reçu le 23/12/2025 Publié
le 23/12/2025 les
mêmes
formes.
Les
représentants
de
la
Communauté
de
communes
doivent
nécessairement
détenir
la majorité
des
sièges
du
Conseil
d'Administration.
Le
Conseil
d'Administration
de
la
régie
élit,
en
son
sein,
un
Président/une
Présidente
et
3
Vice-
Présidentes/Vice-Présidents. La
dotation
initiale
de
la
régie,
prévue
par
l'article
R.
2221-1
du
CGCT,
représente
la
contrepartie
des
créances
ainsi
que
des
apports
en
nature
ou
en
espèces
effectués
par
la collectivité
locale
de
rattachement,
déduction
faite
des
dettes
ayant
grevé
leur
acquisition,
lesquelles
sont
mises
à
la
charge
de
la
régie.
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
la
majorité :
- Décide
de
la
création
d’une
régie
dotée
de
la
personnalité
morale
et
de
l’autonomie
financière
pour
l'exploitation
des
services
publics
d’eau
potable
et
d'assainissement
collectif,
à compter
du
1°
janvier
2026,
sur
le
territoire
des
Communes
de
THIERS,
CHATELDON,
CHABRELOCHE,
CELLES-
SUR-DUROLLE,
DORAT
et
LA
MONNERIE-LE-MONTEL
;
+ Approuve
les
statuts
de
la
régie
dotée
de
la
personnalité
morale
et
de
l’autonomie
financière
annexés
à
la
présente
délibération ;
+
Décide
de
fixer
le
nombre
des
membres
du
Conseil
d'Administration
à
23
à
raison
de
12
élus
issus
du
conseil
communautaire
et
des
communes
sur
le territoire
desquelles
la
régie
intervient,
de
7
élus
issus
des
conseils
municipaux
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
la
régie
intervient
et
de
4
représentants
des
personnes
qualifiées
;
e
Décide,
à
l'unanimité
du
Conseil
Communautaire,
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret
pour
procéder
à
la désignation
des
membres
du
Conseil
d'Administration
;
+
Décide
d’élire,
sur
proposition
du
Président
du
Conseil
Communautaire,
les
élus
dont
le
nom
figure
ci-après
pour
siéger
au
sein
du
collège
des
membres
issus
du
conseil
communautaire
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
cette
régie
:
BARNERIAS
Thomas
BERNARD
Tony
CHAMBON
Olivier
CHASSANG
Chantal
COMBRONDE
Michel
CONTIE
Pierre
DEROSSIS
David
DUBOST
Jean-Pierre
FUREGON
Isabelle
MUNOZ
Martine
RODIER
Stéphane
ROUX
Francis
+
Décide
d’élire,
sur
proposition
du
Président
du
Conseil
Communautaire,
les
élus
dont
le
nom
figure
ci-après
pour
siéger
au
sein
du
collège
des
membres
issus
des
conseils
municipaux
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
cette
régie :
CHATAING
Patricia
DIONNET
Marie-Claire
JOYEUX
Claire
PERRIN
Isabelle
SERGERE
Nathalie
SOLER
Rémy
THEVENET
Jean-Paul
)TD
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(®cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20251223-20251222_04A-DE Reçu le 23/12/2025 Publié
le 23/12/2025 + Décide
de
désigner,
sur
proposition
du
Président
du
conseil
communautaire,
les
personnes
dont
le
nom
figure
ci-après
pour
siéger
au
sein
du
collège
des
personnes
qualifiées
au
sein
du
conseil
d'administration
de
cette
régie :
BALLARD
Alexandra
GUILLAUME
Sébastien
MEPLAIN
Jean-François
PINHEIRO
José
e
Fixe
le
montant
de
la
dotation
initiale
de
la
régie
à
500
000
euros;
e Autorise
le
Président
à signer
tout
document
relatif à ces
décisions.
TOTAL
VOTANTS
: 40
Conseillers
présents
: 34
Représentés
: 6
Non-participation : Abstention
: 3
(P.
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 40
Pour
: 37
Contre
:
BARRAUD,
F.
CHONIER,
F.
BARADUC,
S. FAYET)
Pour
ampliation
certifiée
conforme,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Président,
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
David
DEROSSIS
)1D
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(dectdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20251223-20251222_04A-DE Reçu le 23/12/2025 Publié
le 23/12/2025