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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25026 175 N DEL2022 041 Annexe Approbation Proces Verbal Seance Conseil Communautaire du 14 DECEMBRE 2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25026 175 N DEL2022 041 Annexe Approbation Proces Verbal Seance Conseil Communautaire du 14 DECEMBRE 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
PROCÈS VERBAL
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021 À 18 HEURES 30
Intervention de madame la présidente :
...Bien évidemment, monsieur Poujade est secrétaire de séance, puisque nous respectons l’ordre, ou plutôt l’ordre inverse des communes puis l’ordre alphabétique. Bref, C’est votre tour.
Pas d’objection particulière au sein du Conseil ? Merci.
Monsieur Poujade, on vous laisse faire l’appel des présents s’il vous plaît.
Intervention de monsieur Poujade :
Stéphanie Guiraud-Chaumeil ; Michel Franques, retardé, a donné procuration à la Présidente en attendant son arrivée ; Marie-Pierre Boucabeille ; Roland Gilles ; Laurence Pujol ; Jean-Michel Bouat - quand je les ai vu c’est pour cela que je vais vite en fait, on faisait comme ça auparavant - Marie-Corinne Fortin, j’ai pas vu... ah juste en face ? c’est extraordinaire; Mathieu Vidal ; Naïma Marengo ; Bruno Lailheugue ; Anne Gillet-Vies ; Gilbert Hangard ; Odile Lacaze, pouvoir donné à Marie-Pierre Boucabeille ; Achille Tarricone ; Nathalie Borghèse (elle va arriver) ; Patrick Blay, pouvoir donné à monsieur Roland Gilles ; Fabienne Ménard ; Steve Jackson ; Geneviève Marty ; Nathalie Ferrand- Lefranc ; Pascal Pragnère ; Danièle Paturey ; Jean-Laurent Tonicello ; Nicole Hibert, pouvoir donné à Pascal Pragnère ; Frédéric Cabrolier ; Marie-Claire Géromin ; Pierre Doat ; Philippe Granier ; Eric Guillaumin ; Patrice Delheure, je ne l’ai pas vu arriver encore; Marc Venzal ; Grégory Averous ; Jérôme Casimir ; Gérard Poujade ; Elizabeth Claverie ; Bernard Delbruel ; Ghislain Pellieux ; Anne-Marie Rosé , pouvoir donné à Thierry Mallé ; Thierry Mallé ; Thierry Dufour, pouvoir donné à Yves Chapron ; Christine Tamborini ; Alfred Krol ; Michel Trébosc ; David Donnez ; Sylvie Fontanilles-Crespo ; Martine Lasserre ; Camille Demazure (coupure son de 00:02:16 à 00:02:31) ; Marie-Thérèse Lacombe ; Marie-Edith Nespoulous ; Marie Esteveny ; Marie-Christine Cabal ; Agnès Bru ; Christian Lafon ; Jacky Miquel ; Nathalie Lacassagne.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Poujade.
Nous pouvons donc démarrer ce Conseil communautaire dont vous aurez noté que l'ordre du jour est assez long.
Madame Paturey, vous avez la parole, rapidement s'il vous plaît.
Intervention de madame Paturey :
Merci. Très rapidement, bonjour à tous,
Vu la promiscuité dans laquelle nous vivons là, je propose que nous aérions quand même de temps en temps la pièce, de façon à ne pas être vecteur de COVID et émettre un cluster. Je crois qu’il faut montrer l’exemple.
Intervention de madame la présidente :
Alors, madame Paturey, les fenêtres sont d'ores et déjà ouvertes, la porte également. Je pense que ceux qui sont à coté le ressentent bien. La technique va nous empêcher d'ouvrir toutes les fenêtres. Ensuite, comme hier soir pour le Conseil municipal, nous n'avions pas le choix. La salle de Pratgraussal est prise depuis hier matin par le Conseil Départemental qui organisait le Noël des enfants des agents. Et la salle de la Mouline était prise également par des activités associatives. Donc effectivement, nous tenons notre Conseil dans la salle des États albigeois. Et je vous remercie effectivement les uns et les autres de bien porter votre masque, y compris sur le nez ; et pour celles et ceux qui le peuvent, de ne pas l'enlever, y compris pendant l'énoncé des délibérations. Ce sera une très bonne chose.
Merci.
donc nous pouvons, comme je le disais, ouvrir la séance du conseil par la première délibération.
DEL2021_223 Contrat de relance et de transition écologique 2021-2026
Pilote : FINANCEMENTS EXTERIEURS/QUALI
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
La circulaire du Premier Ministre n° 6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) confirme la contractualisation comme le mode de relation privilégié entre l’Etat et les territoires, associés à la territorialisation du plan de relance.
Les CRTE ont pour objectif d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires.
Contrat intégrateur, le CRTE a vocation à simplifier l’accès des collectivités aux financements de projet et à constituer un socle de discussion avec l’État et les partenaires signataires. Les crédits de l’État engagés sur les opérations portées au CRTE sont notamment issus du volet cohésion territoriale des contrats de plan Etat-Région 2021- 2027.
Les CRTE s’inscrivent :
• Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires ;
• Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois a souhaité s’inscrire dans cette démarche contractuelle auprès de l’Etat, en intégrant au projet de CRTE 2021-2026 les contrats action coeur de ville 2018-2022 et contrat de transition écologique 2019-2022 en cours sur le territoire.
Les enjeux de transition écologique constituent le fil rouge du CRTE de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, et le socle commun sur lequel les projets portés au contrat seront évalués. Ils sont pris en compte dans chacune des trois orientations stratégiques retenues pour le contrat :
1. Développement économique et attractivité
2. Transition écologique
3. Cadre de vie et cohésion sociale
Le projet de contrat de relance et de transition écologique 2021-2026 de la communauté d’agglomération de l’Albigeois est ainsi structuré :
• l’article 1 décrit l’objet du contrat et présente les principaux enjeux du territoire ; • l’article 2 présente les ambitions du territoire qui sous-tendent les projets inscrits au contrat ;
• l’article 3 développe les orientations stratégiques retenues et leurs articulations avec les enjeux de transition écologique ; • l’article 4 présente le plan d’action, les contrats en cours ainsi que les actions de coopération inter-territoriale engagées ;
• l’article 5 porte sur les modalités d’accompagnement du territoire en ingénierie ; • l’article 6 présente les engagements des partenaires du contrat ; • l’article 7 porte sur la gouvernance du contrat ;
• les articles 8 et 9 développent les aspects relatifs au suivi et à l’évaluation du contrat ;
• les articles 10, 11, 12 et 13 portent sur la durée, les modalités de résiliation et de traitement des litiges associées au contrat.
Cinq annexes viennent compléter les dispositions du contrat : • Annexe 1 – Orientations stratégiques
• Annexe 2 – Fiches actions
• Annexe 3 – Maquettes financières annuelles
• Annexe 4 – Diagnostic du plan air-énergie-climat du territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois
• Annexe 5 – Cartes synthétiques des enjeux du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération de l’Albigeois
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la circulaire du Premier Ministre n°6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique,
VU la délibération de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 29 juin 2021 n°DEL2021_080 portant convention d’initialisation du contrat de relance et de transition écologique 2021 2026,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2021,
VU le projet de contrat de relance et de transition écologique 2021-2026 de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le projet de contrat de relance et de transition écologique 2021-2026 ci- annexé.
AUTORISE madame la présidente à signer ledit contrat et à engager toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Intervention de madame la présidente :
La première délibération ayant trait, vous l'avez vu les uns et les autres, au CRTE le contrat de relance et de transition écologique de l'Albigeois. Ce contrat est un outil qui nous a été proposé par l'État. C'est un contrat de simplification, dit de simplification, qui propose finalement, pour une durée de 6 ans, d'accompagner, à la fois à travers les projets de relance, d'accompagner la transition écologique, démographique, numérique et économique dans les territoires. Le gouvernement ayant - non le public est là-bas monsieur - le gouvernement ayant souhaité proposer aux collectivités territoriales ce nouveau type de contrat. Ce contrat, il va intégrer un certain nombre de dispositifs d'ores et déjà en place, que ce soit des dispositifs thématiques comme par exemple le contrat de ville, le contrat de transition écologique, ou bien des dispositifs plus territorialisés, tel qu'action cœur de ville, les contrats bourg centre, par exemple de Marssac, de Saint-Juéry, de Castelnau, de Puygouzon etc. La logique est vraiment celle d'une simplification, c'est-à-dire qu'à travers un seul outil, l'ensemble des projets de l'Agglomération mais également de chacune des 16 communes, l'ensemble de ces projets seront finalement organisés, ordonnés à travers un certain nombre de thématiques, et feront l'objet de fiches action qui permettront d'avoir une visibilité plus complète sur l'ensemble des financements qui seront accordés par chacun des partenaires dans le cadre de ces contrats.
La transition écologique étant bien évidemment le fil rouge du CRTE de l'albigeois, chacune des orientations stratégiques qui ont été orientées, pardon qui ont été retenues pour ce contrat sont : le développement économique et l'attractivité, la transition écologique bien sûr, et le cadre de vie et la cohésion sociale.
Je ne doute pas une seule seconde que vous aurez tous lu très attentivement ce contrat. Sachant que l'ensemble des dispositifs ont été vus à la fois au niveau intercommunal, j'insiste, mais également au niveau communal, toutes les fiches qui sont inscrites dans le contrat ont fait l'objet d’échanges importants entre les services de l'agglomération. Et on peut remercier Roland Gilles et madame Roux qui est en charge justement de la question des financements et des partenariats extérieurs, pour l’attention qui a été portée à la structuration de ce contrat. Et si nous l’approuvons ce soir, nous pourrons le signer après- demain, de mémoire le 16, afin qu'il soit opérationnel. Et nous avions besoin de le signer avant le 21, de mémoire, donc on sera dans les délais. Il sera signé en présence ou pas, mais en tout cas il sera signé avec la représentante de l'État dans le département. Est-ce qu'il y a des questions concernant ce CRTE ?
Madame Paturey, vous avez la parole.
Intervention de madame Paturey :
Excusez-moi, ce n'est pas une question, mais il nous semble que ce CRTE est intéressant dans sa forme, mais par contre, ce qu'il faudrait peut-être, c'est essayer vraiment de réduire la fracture sociale par aussi la rénovation thermique des bâtiments sociaux. Je crois que ça, c'est un point qui sera à développer, ainsi que la gratuité, mais nous y reviendrons plus tard, au fur et à mesure des délibérations.
Intervention de madame la présidente :
Oui, bien sûr. Sachant que la réduction de la fracture thermique, comme vous dites, fait bien évidemment l'objet de fiches. Elle le fait par exemple sur quelque chose que vous connaissez bien, puisque je vais prendre un sujet qui vous est bien connu, celui de l'école de la Curveillère, avec les travaux de rénovation énergétique. Vous avez voté hier soir, ou pas, dans le budget de la ville d'Albi, les travaux de rénovation énergétique de l'école Herriot. Ce sont effectivement des travaux qui sont dans le CRTE. Après, nous ne pouvons contractualiser que sur des travaux que nous maîtrisons, et donc des travaux qui se font sous maîtrise d'ouvrage, agglomération ou communes. Nous ne pouvons pas nous substituer aux propriétaires privés ou aux propriétaires publics, mais dans le cadre autre que celui de la communauté d'agglomération ou des communes, et notamment l'Office public d'habitat a forcément aussi un certain nombre d’actions, et vous le savez particulièrement bien, vous suivez bien les dossières de l'ANRU, notamment. Mais donc là vraiment sur le CRTE, on est d'accord, on est sur des projets portés par l'Agglomération et les 16 communes.
S’il n’y a pas d’autres demandes, est-ce qu’il y a, s’agissant du CRTE, des votes contre ? Est-ce qu’il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci beaucoup. Nous pouvons poursuivre avec une deuxième délibération qui est relative à la desserte ferroviaire et au fameux grand projet sud-ouest que vous connaissez.
**** DEL2021_224B Desserte ferroviaire - approbation du plan de financement actualisé du grand projet Sud-Ouest
Pilote : FINANCEMENTS EXTERIEURS/QUALI
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Le Grand Projet Sud-Ouest (GPSO) comporte des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (mise à 3 voies), la création de lignes nouvelles à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse, la création de deux nouvelles gares (Agen et Bressols), et enfin des aménagements ferroviaires au nord de Toulouse. Le projet est couvert par une déclaration d’utilité publique depuis 2016. Il représente un atout pour le développement économique de la région Occitanie dans son ensemble et permettrait d’améliorer la desserte ferroviaire entre Toulouse et Bordeaux et d’accroître la qualité des dessertes ferroviaires fines en direction d’Albi.
Par délibération en date du 28 septembre 2021, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a affirmé son soutien de principe à une participation financière au projet GPSO sous réserve de :
• la présentation d’un plan de financement détaillé précisant les collectivités parties prenantes et les montants attendus de la part de chacune et les justifications associées ;
• l’engagement de la Région Occitanie et de l’Etat de soutenir les investissements nécessaires à l’amélioration de la desserte ferroviaire entre Saint-Sulpice et Albi, par exemple par une inscription de ces travaux dans un futur plan rail régional ; • l’engagement des établissements publics de coopération intercommunale du Tarn concernés par ce projet, à participer au plan de financement du projet.
Sur la base du projet de plan de financement alors transmis, la délibération susvisée précisait également que l’engagement financier prévisionnel de la communauté d’agglomération de l’Albigeois dans le projet GPSO serait de 14,59M€ sur 40 ans, déduction faite des produits estimés de fiscalité dédiée et des péages.
Par courrier en date du 22 novembre 2021, la communauté d’agglomération de l’Albigeois est sollicitée par le préfet de région Occitanie, désigné coordinateur du projet GPSO par le Premier Ministre, pour valider un plan de financement actualisé de ce projet. L’approbation de ce plan de financement actualisé est sollicitée afin de permettre la validation de l’ordonnance de création d’un établissement public local dans les délais et modalités prévus par la loi.
Le plan de financement actualisé du projet GPSO aujourd’hui soumis à votre approbation, est ainsi structuré :
• Article 1 : Objet du présent plan de financement
• Article 2 : Estimation des coûts d’investissement et des besoins de financement • Article 3 : Répartition du financement entre les parties
• Article 4 : Participation et engagements de la SNCF
• Article 5 : Subventions européennes
• Article 6 : Ressources fiscales
• Article 7 : Gestion des écarts et des risques
• Article 8 : Poursuite du GPSO, mise en œuvre et suivi du plan de financement
Les principales dispositions de ce plan de financement ayant un impact sur l’engagement de la communauté d’agglomération de l’Albigeois sont : • La contribution sollicitée auprès de la communauté d’agglomération, déduction faite des produits estimés de fiscalité dédiée et des péages, s’élève désormais à 13,1M€ sur 40 ans, représentant 0,34 % des coûts totaux estimés du projet GPSO (article 3).
Cela représente une baisse de la sollicitation envisagée auprès de la communauté d’agglomération de l’Albigeois de 1,49M€ sur 40 ans, déduction faite des produits estimés de fiscalité dédiée et des péages, par rapport au document de travail ayant soutenu la délibération susvisée du 28 septembre 2021.
Cette baisse résulte d’une part de l’implication financière de SNCF Réseau, et d’autre part d’une évaluation haussière des recettes fiscales perçues par le futur établissement public local, et cela malgré le désengagement de certaines collectivités de la région Nouvelle-Aquitaine.
• le plan de financement précise explicitement que les recettes de péage perçues sur les tronçons du GPSO seront affectées au financement du projet GPSO (article 4).
• la création d’un établissement public local en lieu et place d’une société publique de financement, permettant aux partenaires du projet (dont la communauté d’agglomération de l’Albigeois) de s’impliquer également dans les phases techniques, d’études et d’ingénierie du projet (préambule).
• le choix effectué dans le projet de loi de finances (PLF) 2022 de permettre à cet établissement public local de lever une taxe spéciale équipement pour financer une partie du projet.
Le produit de cette taxe est fixé à 24M€ par an, sa mise en œuvre étant envisagée à partir de 2023. L’assiette de cette taxe est celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, de la cotisation foncière entreprise et de la taxe d’habitation pour des locaux autres que les résidences principales « dans les [EPCI] situés à moins de 60 minutes par véhicule automobile d’une gare desservie par la future ligne à grande vitesse ».
Le périmètre de la communauté d’agglomération de l’Albigeois sera ainsi concerné par la mise en place de cette taxe spéciale équipement. La charge de cette taxe d’équipement est estimée à quelques euros par an et par contribuable. Les recettes fiscales issues de l’application de ces taxes nouvelles viendront en déduction des charges à porter par les collectivités territoriales.
Le plan de financement prend effet à sa date de signature. Les financements seront appelés par l’établissement public local susmentionné dans le cadre de conventions de financement opérationnelles à signer auprès des collectivités parties prenantes, dont la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la déclaration d’utilité publique du projet grand projet Sud-Ouest instituée par décret en Conseil d’État en date du 2 juin 2016,
VU la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 4,
VU la délibération de la communauté d’agglomération de l’Albigeois n°2021_165 en date du 28 septembre 2021 portant approbation du principe de participation financière de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au projet grand projet Sud-Ouest,
VU le courrier de sollicitation du préfet de région Occitanie en date du 22 novembre 2021,
VU le plan de financement du projet grand projet Sud-Ouest, VU l’avis du Bureau communautaire du 1er décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 41 voix pour, 5 voix contre Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT, Monsieur Frédéric CABROLIER 3 abstention(s)
Monsieur Jean-Michel BOUAT, Monsieur Gérard POUJADE, Madame Anne-Marie ROSÉ
APPROUVE le plan de financement du grand projet Sud-Ouest annexé,
RAPPELLE les réserve émises dans le cadre de la délibération du 28 septembre 2021 portant approbation de principe d’une participation financière de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au projet grand projet Sud-Ouest, et notamment l’importance de voir consacrer des investissements sur les lignes de desserte ferroviaire fines du territoire albigeois en complément des investissements consentis dans le cadre du grand projet Sud-Ouest,
AUTORISE madame la présidente à signer le plan de financement du grand projet Sud- Ouest annexé et tous les actes y afférents.
Intervention de madame la présidente :
Le fameux projet dit de LGV et notamment la liaison entre Bordeaux et Toulouse. Vous le savez, cette extension de la ligne Bordeaux-Toulouse verra la création de deux nouvelles gares, à Bressolles et à Agen. Ce projet, nous avons été une des premières collectivités de l'ex Midi-Pyrénées à nous prononcer sur le principe de son accompagnement, puisque nous avions d'ores et déjà voté au Conseil communautaire du 28 septembre 2021, un engagement de principe, un engagement favorable de principe, une participation financière.
Nous avions émis à ce moment-là trois réserves :
- Nous avions demandé à bénéficier d'un plan de financement le plus détaillé possible et en tout cas, de pouvoir bénéficier des évolutions du plan de financement au fur et à mesure de ces ajustements.
- Nous avions demandé l'engagement de la région Occitanie et de l'État à arranger, à augmenter, à fluidifier le trafic, notamment entre Saint-Sulpice et Albi. - Et nous avions demandé également l'engagement des autres intercommunalités du territoire qui pouvaient être concernées par ce grand projet. Nous avions, vous vous en souvenez également, voté le principe d'une participation de l'agglomération de l'Albigeois à hauteur de 14,59 millions d'euros sur 40 ans, déduction faite des divers produits de fiscalité dédiés et des péages. Ça, c'était le 28 septembre. Entre-temps, je pense que vous aurez bien noté que ce projet a fait l'objet d'un certain nombre d'actualités en ex Midi-Pyrénées, comme en Occitanie, comme en Gironde. Je crois que ça date d'hier, les dernières collectivités qui n'avaient pas encore voté, notamment en Gironde, l'ont fait. Nous avons par contre reçu le 22 novembre un nouveau courrier de monsieur le préfet de région Occitanie qui, vous le savez, est en responsabilité sur ce projet. Monsieur le préfet de région nous a annoncé un certain nombre d'évolutions sur le projet, d'avancées sur le projet, parmi lesquelles, en tout cas sur celles qui concernent l'impact, enfin, qui ont un impact sur l'engagement de l'agglomération albigeoise ; il y a quelques éléments, notamment concernant la participation financière, nous étions initialement à 14,59 millions d'euros sur 40 ans fin septembre ; nous serions aujourd'hui à 13,1 millions d’euros, soit une réduction de notre contribution, qui nous amènerait à une participation à hauteur de 0,34% du coût des travaux estimés. Ça fait 1,5 million d'euros à peu près de moins que ce que nous avions voté en septembre. Les nouveaux éléments qui nous ont été transmis, nous permettent également d'avoir des précisions sur les recettes, l’affectation des recettes des taxes de péages, qui seront exclusivement affectées à ce projet. Nous avons également des informations complémentaires sur la structure juridique qui portera le projet, puisque nous étions initialement sur une société publique de financement, nous serons maintenant sur un établissement public local. Et également, c’est la création d'une taxe spéciale d’équipement, vous l'avez lu les uns et les autres, qui permettra de contribuer au financement de ce projet. Taxe spéciale d'équipement, qui sera assise sur la taxe foncière des propriétés bâties et non bâties et sur la CFE, et pour la taxe d'habitation mais vraiment pour une part marginale puisqu'elle ne concerne que les habitations qui ne sont pas des habitations principales.
Donc je vous propose, après avoir bien évidemment échangé, si les uns ou les autres avaient des questions ou des demandes d'intervention, je vous propose d'approuver ces éléments.
On va passer la parole d'abord à monsieur Pragnère et après à monsieur Tonicello et après madame Paturey. Et monsieur Cabrolier. Ah non, pardon, je croyais que monsieur avait levé la main. Et madame Ferrand-Lefranc aussi ? J’ai pas compris pardon. Alors il y a qui ? Il y a monsieur Pragnère, monsieur Tonicello, madame Paturey, monsieur Cabrolier ?
Monsieur Pragnère vous avez la parole.
Intervention de monsieur Pragnère :
Merci, bonsoir,
Je vais vous expliquer pourquoi j'appelle mesdames et messieurs les conseillers de notre Agglomération, à voter contre cette délibération.
Tout d'abord, le gouvernement nous impose la mise en place de cette fiscalité additionnelle pour contribuer au financement des infrastructures de la ligne à grande vitesse Bordeaux- Toulouse et Bordeaux-Bayonne. Donc cette loi prévoit la mise en place d'un impôt local, comme vous venez de l’indiquer, dont le produit est évalué à 24 millions d’euros par an pour les communes situées à moins d'une heure d'une gare desservie par la ligne LGV. Cela contribue à l'augmentation de la charge fiscale des entreprises et des particuliers. Il ne s'agit là, et ça vous ne l'avez pas mentionné, que du premier niveau de l'impôt LGV, qui est proposé par les collectivités locales d'Occitanie et de nouvelle Aquitaine., car il sera complété par la mise en place d'une fiscalité sur les bureaux, et vient compléter évidemment les hausses d'impôts qui seront nécessaires pour la finalisation d'un plan de financement.
Cette fiscalité s’impose aux particuliers et aux entreprises de notre collectivité, sans qu’aucune consultation n'ait été engagée, ni de la part du gouvernement, ni de la part de nos collectivités, et cette décision est répercutée sans débat public préalable. Il s'agit pour moi et pour les écologistes, et pour le groupe pour lequel je prends la parole, d'une décision injuste et imposée sans concertation.
Les contribuables de notre collectivité viendront ainsi financer plusieurs fois cette infrastructure de transports, qui est pourtant de compétence nationale, par l'impôt LGV actuellement proposé, par la contribution de notre collectivité, par la contribution du Département, celle de la Région, et par l'impôt national.
De plus, faire porter cette fiscalité additionnelle uniquement aux deux régions Occitanie et nouvelle Aquitaine, alors que les habitants de la région Parisienne ou des Pays de Loire, en bénéficieront également, puisque ce projet n'est pas une voie à sens unique, cela n'est pas acceptable. D'autant plus qu'il s'agit d'un projet destiné à réduire les temps de trajet entre Toulouse et Bordeaux, et Bordeaux Paris, en augmentant la vitesse, mais surtout en réduisant le nombre d'arrêts. Ainsi, il n'y aura plus que deux arrêts au mieux entre Toulouse et Bordeaux.
Comment penser que le territoire sera mieux desservi ?
Qu'en est-il des transports du quotidien qui sont le véritable enjeu ? Cette ligne ne servira qu'à quelques passagers très pressés, et renforcera encore la métropolisation du territoire. Pour une Agglo comme la nôtre, c'est précisément ce que nous voulons éviter.
Des solutions alternatives existent. Notre grand défi est désormais de prioriser et de proposer rapidement un maillage territorial efficace et équitable, au niveau européen comme au niveau local. Ce maillage répondra à l'urgence climatique et écologique, tout en ne laissant personne à quai. Face à cette urgence, nous devons faire des choix, guidés par l'intérêt général. Nous pensons que la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse nécessite des travaux de rénovation afin de retrouver la qualité de la desserte sur cet axe qui irrigue de nombreux territoires, en particulier les territoires ruraux et pour relancer le train de nuit. Notre priorité devrait être de répondre à plusieurs exigences : la mobilité de l'ensemble des concitoyens dans leurs transports de tous les jours ; une desserte de tous les territoires ruraux, périurbains et urbains, dans un objectif de lutter contre la métropolisation ; de répondre urgemment aux dérèglements climatiques, à la pollution et à la perte de la biodiversité ; et de mieux utiliser l'argent public, en particulier en cette période de crise. À cet effet, les écologistes et nombre d'associations ont proposé un projet ferroviaire alternatif, pour tous les habitants du Sud-Ouest, qui repose sur une réelle et concrète amélioration des trains du quotidien pour les zones les plus congestionnées ; les aménagements ferroviaires du Sud de Bordeaux et du Nord de Toulouse ; la rénovation des lignes existantes ; ainsi que du développement et de la modernisation des lignes TER qui existent. Le gain de temps de l'option de ligne grande vitesse par rapport aux projets alternatifs qui sont proposés par les associations et les écologistes, est de seulement 22 minutes entre Toulouse et Bordeaux, en incluant les deux arrêts indispensables à Montauban et Agen ; et de 6 minutes entre Bordeaux et Dax. Est-il impératif de toujours chercher à aller encore plus vite, quoi qu'il en coûte, comme c'est actuellement le cas ? Il est bien plus urgent de poursuivre et d'amplifier le développement et la réouverture des lignes de TER, dans tous nos départements, pour mailler l'ensemble du territoire et notamment le nôtre, avec le doublement de l'axe Toulouse Rodez ou le développement des trains de nuit.
Je vous rappelle également que toutes les réserves que nous avions posées lors du Conseil communautaire du 28 septembre 2021, n'ont pas été levées, puisqu'il n'y a pour l'instant aucun engagement sur le doublement de la voie Albi Toulouse. Donc pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les conseillers, je vous demande de voter contre ce nouvel impôt LGV.
Merci.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
Monsieur Tonicello, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Tonicello :
Merci, bonsoir,
Très brièvement, redire donc notre priorité, notre priorité donc ce n'est pas la LGV. Notre priorité, ce sont les trains du quotidien, ce sont les TER. Comme l'a dit Pascal Pragnère, nous avons besoin d'une meilleure desserte ferroviaire Toulouse-Albi, et pour cela il nous faut impérativement achever le doublement de la voie ferrée entre Toulouse et Saint- Sulpice. Et en la matière, nous avons besoin de garanties et d'un calendrier précis. Et par rapport à ça, une petite question, qui est peut-être une question simplement de forme ; entre la délibération du précédent Conseil communautaire et celle-ci, il y a un changement dans la formulation, puisque la dernière fois, la délibération était précise sur le fait qu'il s'agissait d'un engagement sur le doublement Toulouse Saint Sulpice. Or ici, la délibération est un peu moins précise, elle évoque simplement la desserte fine de l'albigeois. Donc je voulais savoir pour quelle raison cette modification avait été faite ? Je vous remercie. Intervention de madame la présidente :
Merci.
Madame Paturey, vous avez la parole.
Intervention de madame Paturey :
Merci. Moi je vais le dire en deux mots, moi je suis pour la LGV, parce qu'effectivement c'est un axe structurant aussi, mais en même temps, je veux que l'on développe les dessertes fines parce que c'est un maillage important pour le pays. Il ne faut pas opposer les deux projets, il faut que les deux projets soient portés. À la fois la LGV, ça met Paris à proximité des albigeois et du territoire, et à la fois le maillage pour pouvoir aller travailler, pour au quotidien, se rencontrer et vivre.
Intervention de madame la présidente :
Merci madame Paturey.
Monsieur Cabrolier, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Merci.
Bien, alors, la dernière fois, moi je m'étais abstenu par rapport à cette nouvelle fiscalité qu'on peut appeler LGV. Donc cette taxe spéciale d'équipement qui sera appelée à partir de 2023, parce que j'avais cru comprendre au départ que cette taxe d'équipement, et c'était une raison déjà qui faisait que je m'étais abstenu, ne toucherait que les entreprises. Et là, je découvre que ça va donc toucher les particuliers, puisque la taxe foncière, à nouveau la taxe foncière, va servir un peu de variable d'ajustement, puisque même si vous dites que cela va représenter quelques euros par an et par contribuable, et bien donc ça va toucher la taxe foncière, et également la taxe d'habitation bien sûr des résidences secondaires, puisque d'ici 2023, la taxe d'habitation sera supprimée pour toutes les résidences principales.
Donc ça, ce n'est pas possible pour moi. A nouveau, on taxe les entreprises. A nouveau, on taxe les contribuables, et je dirais on taxe les contribuables du Grand Albigeois. Parce que, c'est ma deuxième remarque, et vous en aviez parlé la dernière fois, vous aviez dit, j'espère, puisqu'apparemment sont appelés au financement toutes les EPCI qui sont à moins de 60 minutes en voiture, d'après ce que je comprends, de la ligne LGV. Nous sommes à moins de 60 minutes. Mais également vous aviez dit, il y a la communauté de communes de Gaillac Graulhet. Et il y a également celle de Saint-Sulpice qui s'appelle Tarn Agout. Et je ne vois pas dans le financement, donc la contribution de ces deux communautés de communes. Donc peut-être que vous allez nous en dire plus. Vous nous aviez dit au mois de septembre que ça serait 20 millions euros, mais grâce au droit de péage et à cette fiscalité, la contribution de notre agglo allait être à 14 et quelques millions d’euros, vous l'avez rappelé ; et là, maintenant on est à 13,1 millions d'euros. Je rappelle que c'est un projet de plus de 10 milliards euros, c'est un projet d'aménagement du territoire, où l'État quelque peu se désengage, même s'il participe à hauteur à peu près de 40%, ce qui fait à peu près 4 milliards d'euros. Ce sont les collectivités territoriales qui vont pallier la déficience de l'État.
Donc pour toutes ces raisons, moi, je ne peux pas. Je ne suis pas contre la LGV. J'ai cru comprendre, contrairement à ce qu'a dit mon collègue la dernière fois, que les aménagements concernaient plutôt, entre Saint Sulpice, de voies ferrées, entre Saint Sulpice, le cadencement entre Saint Sulpice et Albi. C'est ce qu'on retrouve dans le rapport. Donc c'est un peu normal qu'on participe, mais moi je suis contre donc cette nouvelle fiscalité. Je rappelle qu'en plus dans la taxe foncière, on aura l'occasion d'en parler, vous avez pour la première fois voté un taux de 3,99% de part communautaire, de part intercommunale, de la taxe foncière. Ça commence à faire beaucoup pour le contribuable albigeois, et notamment pour ceux qui sont propriétaires. Et donc moi je ne voterai pas ce rapport. Et je souhaiterais que vous nous en disiez un peu plus, puisque vous aviez émis la volonté, au moins la volonté, mais vous n'en êtes pas forcément responsable, que d'autres collectivités comme celles de, encore une fois, de Gaillac Graulhet et Tarn Agout, viennent contribuer au financement. Qu'en est-il ? Merci.
Intervention de madame la présidente :
Alors, s'il n'y a pas d'autre demande de prise de parole, Ah pardon, madame Paturey. Je vous en prie.
Intervention de madame Paturey :
Excusez-moi, j'ai oublié une petite chose, mais d'importance. Je regrette quand même que l'État ne prenne pas une part plus grande dans ce financement. Merci.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
Monsieur Gilles a demandé la parole.
Intervention de monsieur Gilles :
Oui madame la présidente, simplement pour apporter un petit peu un contrepoids aux propos assez critiques qui ont été tenus jusqu'à maintenant, ce qui est fort légitime bien évidemment. Je voudrais simplement, en un mot, me faire le relais d'un certain nombre de chefs d'entreprises que je rencontre dans la fonction qui est la mienne, sur notre bassin albigeois, et qui, systématiquement, mettent l'accent sur les besoins de mobilité, sur la lutte contre le désenclavement, la mobilité qui bien évidemment, l'aide à la mobilité qui bien évidemment est un facteur d'attractivité pour notre territoire. Nul ne contestera la nécessité de soutenir l'emploi bien évidemment. Et j'estime que dès lors que nous pouvons, sur le plan économique, pour soutenir les entreprises, accroître cette attractivité, donner un moyen supplémentaire, nous avons à le faire. Donc j'estime que ce projet doit être soutenu.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Gilles.
En effet, en complément de ce que vient d'évoquer monsieur Gilles, monsieur Poujade va prendre la parole.
Intervention de monsieur Poujade :
Je voulais poursuivre l'intervention que j'avais fait il y a déjà 3 mois. Je reviens sur ce que tu viens de dire Roland, concernant les entreprises, mais ça, c'est une vue de l'esprit, quoi. Les chefs d'entreprises qui nous disent ça, ils ne nous disent pas ce qui se passe réellement. Aujourd'hui, moi, je suis un habitué du train, et je le prends souvent à Montauban, mais à Bordeaux qui est à 2 heures, je ne vois pas monter les chefs d'entreprise. Faut arrêter de se raconter des histoires. Les chefs d'entreprise continuent à prendre l'avion. Et donc dans les trains, on a été quelques-uns dernièrement à faire un voyage à Paris, et on voit bien qu'il y a une population qui est une population comme tout un chacun, mais ce n'est pas un train d'affaires. Et pourtant, c'est à 2 heures. Et nous, on sera bien plus loin.
Aujourd'hui, moi ce que je dis, et je veux apporter une nuance supplémentaire par rapport à mon intervention de septembre, je ne reviens pas sur la question de la fiscalité, c'est de se dire mais pourquoi dans le Lot-et-Garonne ils n'ont pas voté finalement ? Mais c'est parce qu'en fait, ça ne leur sert à rien ; ils ne gagnent pas une minute. En fait j'avais regardé dans les calculs tels qu'ils étaient auparavant, et ils gagnaient eux jusqu'à 17 ou 22 minutes, suivant la nature des trains. Sauf que la gare n'est plus en ville, elle est à l'extérieur, et donc il faut qu'ils aient 12 ou 15 minutes de voiture pour aller à la gare. C'est-à-dire que la gare ils l’avaient en centre-ville ; ce sera pareil pour nous d'ailleurs, enfin, si on prend le train à Montauban ; ce sera à l'ouest de Bressolles, c'est-à-dire que ça sera plus loin que maintenant. Donc en fait on ne va pas gagner grand-chose en fait que de prendre le train. Et en fait, pour répondre à la question, normalement ce qui est prévu dans les cartes de qui doit payer la taxe, c’est non seulement l'agglomération d'Albi, mais celle de Gaillac, celle de Castres également. Et donc derrière ça, c'est un marché de dupes. Si l'Etat trouve que c'est structurant, pourquoi revient-elle vers nous, alors qu'il participe à hauteur de 40% mais comme il récupère 20% de TVA, enfin c'est pour pas cher qu'il nous fait payer ou prendre en charge un investissement que lui ne peut pas structurer. Et donc je trouve fort de café que nous, on soit sollicités pour faire ça. C'est pour ça que, comme la dernière fois, je ne voterai pas cette délibération.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Poujade.
Monsieur Gilles a demandé la parole et monsieur Tonicello, et puis après, on conclura s'il vous plaît, parce qu'on a quand même un gros ordre du jour. Monsieur Gilles.
Intervention de monsieur Gilles :
Merci. Oui, Gérard, pour te répondre, pour te dire que déjà l'entreprise regrette qu'il n'y ait pas, sur la ligne Castres-Orly ou Castres-Roissy, une fréquence plus importante d'avions. C'est parce que le moyen n'existe pas, qu'il n'est pas assez développé, que voilà, que la ligne est non usitée. Et s'il y en avait, mesure l'intérêt à être à Toulouse, à 3 heures de Paris, avec un train dans lequel on peut travailler, pour les cadres ou les chefs d'entreprise, c'est très important. Et ce sont les cadres, des chefs d'entreprises qui créent des entreprises. Si eux-mêmes répondent à cette attractivité et s’ils utilisent cette attractivité, c'est bénéfice pour notre bassin albigeois.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur.
Intervention de monsieur Poujade :
Aujourd'hui à Montauban, tu as 3h45, et moi je vois que quand je travaille, je ne travaille pas avec des chefs entreprises à côté pour la plupart.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Gilles. Je partage votre position, mais on ne va pas refaire le débat là tout de suite.
Monsieur Tonicello, en deux mots s'il vous plaît.
Intervention de monsieur Tonicello :
Juste pour corriger une erreur par rapport à ce que j'ai dit tout à l'heure, il s'agit bien du doublement de la voie ferrée entre Saint-Sulpice et Albi.
Intervention de madame la présidente :
On avait bien compris.
Alors, pour essayer de répondre rapidement à un certain nombre de vos questions, même si vous avez bien compris que nous n'avons pas forcément encore tous les éléments, et qu'il y a aussi des éléments, pourtant, me semble-t-il, objectivables, mais qui, tant qu'ils ne seront pas objectivés, continueront à faire débat.
S’agissant de l'intervention des autres intercommunalités, monsieur Cabrolier, ainsi qu'on l'avait dit au mois de septembre, il y aura deux tours de table : le premier avec les membres, entre guillemets, « fondateurs » de l'établissement public local ; le second, qui interviendra dans un deuxième temps, compte tenu du calendrier accéléré de la procédure. Donc je ne doute pas que les autres collectivités seront également appelées en financement.
S'agissant de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet, qui ne s'était pas encore prononcée lorsque nous nous sommes prononcés la première fois, ils se sont prononcés, et comme nous, ils ont émis un certain nombre de réserves qui ne sont forcément pas liées au doublement d’Albi Saint-Sulpice, mais qui sont liées à, à peu près les mêmes considérations que les nôtres.
S'agissant ensuite des propos monsieur Tonicello et monsieur Pragnère, il n’a jamais été question d'opposer la LGV et les lignes du quotidien. Bien sûr qu'on a besoin des lignes du quotidien. On fait partie des territoires qui avons signé des engagements forts pour les trains de nuit. On essaie de développer au contraire au maximum l'usage alternatif par le train, que ce soit pour les grands trajets vers Paris ou autre, ou que ce soit vers les trajets du quotidien. Donc là-dessus, en aucun cas, il n'est question d’opposer et de dire que tous les financements partiront sur la LGV au détriment des lignes du quotidien, bien au contraire. Et d'ailleurs le Sicoval est en train de calculer le fait de pouvoir effectivement avoir la LGV, cela va leur permettre de débloquer un certain nombre d'arrêts et de multiplier les arrêts sur un certain nombre de lignes dites du quotidien. Donc franchement, arrêtons de toujours tout opposer et de voir le mal partout. Considérons au contraire que la LGV pourra bien, bien au contraire, permettre de développer des lignes du quotidien. Et c'est totalement le sens de notre réserve avec le doublement d'Albi Saint-Sulpice. Je n'ai plus en tête exactement la formule ; vous me dites que ça a changé. Bien évidemment, l'objectif c’est de faire doubler, ou en tout cas améliorer là où on ne peut pas la doubler, avec les fameux croisements dynamiques et autres possibilités. Mais là, bien évidemment qu'on restera sur la formule la plus explicite possible, parce que nous avons besoin effectivement de pouvoir accéder plus vite à Toulouse pour les trajets dits du quotidien.
S’agissant ensuite du fait qu'il n'y a pas eu de concertation, monsieur Pragnère, je crois que vous n'étiez pas là au dernier Conseil communautaire, je ne doute pas que madame Hibert qui vous représentait, vous aura donné les éléments de contexte de calendrier. On ne va pas refaire l'histoire. Madame Hibert, vous expliquera les raisons effectivement qui font que nous sommes tenus d'être rapides ici si nous voulons voir un jour ce projet émerger. Et je crois qu'il fait partie des rendez-vous que nous avons avec l'histoire. Et en tout cas me concernant, je ne raterai pas ce rendez-vous.
Qui vote contre ? Monsieur Cabrolier, monsieur Tonicello, monsieur Pragnère, madame Hibert, madame Ferrand-Lefranc.
Qui s'abstient ? Monsieur Poujade, et monsieur Mallé. Pardon, madame Rosé, pardon. Qui vote pour ?
Je vous remercie.
Nous poursuivons donc, s'il vous plaît, monsieur Demazure, avec le rapport de développement durable 2020, s'il vous plaît.
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DEL2021_225 Rapport 2020 sur la situation de la collectivité en matière de développement durable
Pilote : Direction Générale des Services
Monsieur Camille DEMAZURE, rapporteur,
Le décret n°2011-687 du 17 juin 2011 pris en application de la loi portant engagement national pour l'environnement soumet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants à la présentation, préalablement au débat du projet de budget, d'un rapport sur la situation territoriale et interne en matière de développement durable.
Ce rapport porte sur un bilan des politiques publiques, orientations et programmes que la collectivité met en œuvre sur le territoire et un bilan des actions conduites au titre de la gestion de son patrimoine, de son fonctionnement et de ses activités internes.Il s'inscrit dans un contexte d'information à destination des citoyens dans le sens d'une plus grande intégration du développement durable.
Selon le nouveau formalisme adopté pour le rapport 2019, le rapport 2020 présente à la fois les actions entreprises en 2020 et les perspectives pour les années à venir, qui s’inscriront notamment dans le cadre du climat-air-énergie territorial (PCAET) et du contrat de relance et de transition écologique (CRTE).
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le rapport sur la situation de la collectivité en matière de développement durable – exercice 2020 – joint en annexe,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE de la la présentation du rapport 2020 sur la situation de la collectivité en matière de développement durable.
Intervention de monsieur Demazure :
Merci madame la présidente.
Alors chers collègues, comme vous le savez, chaque année, nous sommes tenus d'établir un rapport de situation en matière de développement durable pour le Grand Albigeois, puisque nous sommes une collectivité territoriale de plus de 50000 habitants. Comme le prévoit la loi, nous nous tenons à cette obligation. Également le présenter en Conseil communautaire dans le cadre des orientations budgétaires, du débat d'orientations budgétaires, pour orienter ce débat, orienter nos choix, les justifier, et peut être même les réorienter.
Alors, ce rapport est organisé en 6 grands axes, dont vous avez pu prendre connaissance. On le veut finalement assez synthétique. Et puis on revient, donc c'est un rapport qui est établi pour l'année 2020. Les éléments notables pour l'année 2020 bien sûr, c'est la pandémie et les confinements, qui ont eu un effet sur nos activités, donc sur l'environnement. On peut noter une baisse de la fréquentation des bus sur le Grand Albigeois, et également de nos consommations énergétiques pour la partie bâtimentaire, puisqu'en moyenne, il faut savoir que nous sommes à peu près à 160 kilowatts heures le 1 mètre carré, et cette année-là, nous étions à peu près à 100 kilowatts heures le mètre carré. Alors la pandémie, des fois, elle a du bon, puisqu'on réduit l'énergie. On a également lancé un vaste programme de travail sur la biodiversité en 2020, voté un grand plan économie sociale et solidaire pour 2020-2026. Donc beaucoup d'actions sur la partie éclairage public, avec enfin une baisse des consommations de l'éclairage public, puisqu'on était encore en 2019 sur des consommations à la hausse, et là, on est reparti à la baisse du fait du remplacement important d'équipements les plus consommateurs, notamment aussi les équipements à LED.
On a mis en fonctionnement à la station d'épuration de Marssac, en novembre 2020, qui a été inaugurée un an plus tard, en octobre 2021. Également, le lancement du grand projet sur Cantepau, reconstruction de logements sociaux, et premier rendez-vous de l'emploi sur le quartier. Enfin on peut noter le transfert de la compétence eau potable, en 2020, avec la régie communautaire qui s'est mis en place.
Vous pourrez lire dans le rapport que nous avons de nombreuses perspectives pour les années à venir, sur l'année qui vient, mais également le mandat. En termes d'indicateurs, on retient aujourd'hui, donc dans les plus importants, 111 km d'aménagements cyclables à ce jour, ça représente quand même plus de 41% de linéaires que l'on a construit depuis 2010 ; presque 50% de plus, c'est quand même à noter. On a baissé de 13% notre consommation sur l'éclairage public depuis 2015, du fait des efforts successifs sur le remplacement des équipements et notamment aussi les politiques d'extinction. 121 aides à l'achat de vélos versées à partir de juin 2020, là aussi, une politique qui marche très bien. Et on s'arrêtera sur l'indicateur sur les déchets, puisque de plus en plus de déchets évités, une politique de prévention qui marche au sein de l'Agglo. Et également des déchets quand ils sont produits, qui sont mieux valorisés, puisqu'on vient de franchir la barre des 40% de déchets valorisés, de l'Agglo.
Voilà de manière synthétique.
S'il y a des questions, je les prends.
Allez-y, je vous écoute.
Intervention de madame la présidente :
Monsieur Tonicello, vous avez la parole.
Est-ce qu'il y aura d'autres demandes d'intervention ?
Allez-y monsieur Tonicello.
Intervention de monsieur Tonicello :
Je vous remercie.
Une question et deux remarques. Une question sur les clauses environnementales et sociales dans les marchés de la collectivité. Puisque j'ai remarqué à la lecture, qu'il y avait une baisse notable. Donc pour quelle raison cette baisse ? C'est peut-être conjoncturel. Et puis deux remarques. Une première remarque sur la consommation d'énergie. On note dans le rapport que cette consommation énergétique, dans le Grand Albigeois, est au- dessus de la moyenne régionale. C'est pourquoi nous pensons que l'accent doit être mis sur la rénovation thermique des bâtiments, en particulier pour réduire la facture énergétique pour les personnes aux revenus les plus modestes. À ce titre, le rapport précise que 15% des habitants de l'Agglomération vivent en dessous du seuil de pauvreté. Et nous considérons aussi qu'il existe un potentiel en matière de réseau de chaleur sur notre territoire, grâce à des acteurs économiques comme la VOA par exemple. Donc ma question est, quelle politique l'Agglo va-t-elle mettre en œuvre là-dessus ? Et puis une autre remarque, à propos des mobilités. Le rapport indique que 80% des trajets domicile-travail se font à l'intérieur de l'Agglo ; que 50% des actifs travaillent dans leur commune de résidence, et 2/3 d'entre eux se rendent au travail en voiture. Donc bien entendu, la priorité est aux déplacements doux, au développement du transport en commun, mais aussi à l'auto partage, et au covoiturage. D’où deux questions : une question sur le pôle d'échanges multimodal. Quel est l'état d'avancée du projet ? Et une question, quels sont les projets en matière de covoiturage et d’autopartage de notre collectivité ?
Je vous remercie.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
Est-ce qu'il y a des demandes d'intervention ?
Monsieur Bouat, vous voulez rebondir sur des éléments ? Pas particulièrement à ce moment-là ? Non ? Il n’y a pas d’obligation. Tout à l'heure.
Monsieur Demazure, vous voulez rajouter quelques éléments ?
Intervention de monsieur Demazure :
Oui, sur les deux premiers éléments évoqués, sur la partie marchés publics. Si je ne me trompe pas, ça tient surtout à la nature, la typologie de marchés lancés. Il est très aisé de faire, d’inclure des clauses environnementales sur les marchés de travaux ; dès lors qu'on va lancer les marchés de services, des fois c'est plus compliqué. Donc comme on le voit sur le rapport, c'est quand même, on a lancé en termes de proportion, beaucoup de marchés de services, donc c'est plus compliqué à intégrer. Je pense que je ne me trompe pas dans la réponse.
Intervention de madame la présidente :
C'est exactement ça.
Intervention de monsieur Demazure :
Et puis après, sur la partie énergétique, bien sûr que la cible réseau de chaleur on l’a en tête, via le plan climat, et ça sera dans les années à venir porté par Jean-François Rochedreux, des mesures que l'on développera et défendra.
Intervention de madame la présidente :
Alors monsieur Bouat a du coup demandé la parole, et monsieur Gilles également. Merci monsieur Demazure pour ces précisions.
Intervention de monsieur Bouat :
Juste sur le plan de situation par rapport au PEM, au projet de pôle multimodal sur la gare SNCF. Dans ce genre d'opération, il faut travailler avec des partenaires. Pour l'instant, on a un partenaire identifié qui s'appelle la C2A. Et face à nous, on a un, peut-être partenaire aussi, qui s'appelle la SNCF. Alors SNCF, sous quel nom, je ne sais plus. Depuis le début de ce dossier, je pense que ce devait être en 2010, 2011, nous devons être au quatorzième interlocuteur de la SNCF. Et le dernier épisode, il y a 6 mois maintenant, la SNCF s'est aperçue qu'éventuellement ce pôle pourrait - conditionnel - être un pôle logistique. Alors depuis Paris, certainement sur une carte, on peut imaginer qu'on peut faire un pôle logistique en centre-ville, enfin voilà. Mais depuis Albi, c'est moins évident. Néanmoins, la SNCF nous a demandé de lancer une étude, économique, autour des potentialités du fret. Alors pour rappel, il se trouve que dans ma vie, j'ai pas mal bossé, j'ai essayé du moins, de travailler avec la SNCF, et, un client de la SNCF, c'est 100000 tonnes par an. Le seul qui pourrait avoir éventuellement un gisement, c'est la verrerie ouvrière, non pas sur ce qui sort, parce que, par définition, ce sont des petits lots, à chaque fois, c'est des semi- remorques de bouteilles qui partent vers le sud de la France ; mais c'est au niveau des intrants, du sable. Sauf que, c'est 46000, 47000 tonnes par an qui est consommé. Donc là, même la SNCF ne pourrait pas ; enfin, cela ne les intéresserait pas, ils ne viendraient pas. Pour eux, ce n'est pas un client. La SNCF est dans une culture du train complet. Le wagon isolé, ce n'est pas des choses qu'ils veulent faire. La SNCF manque de sillons. Parce que voilà, on parle de la LGV, mais c'est vrai que les trains du quotidien aussi se cognent à une dure réalité, c'est qu'on manque de rails. Voilà. Ils manquent de sillons de passage. Et voilà.
Donc ce dossier, on travaille dessus. On est sur trois scénarios. Il y a un scénario qu'on maîtrise presque, nous en interne, qu'on va essayer de lancer si on n'arrive pas à faire le scénario ambitieux. Parce que aussi l'Etat en tant qu’aménageur nous promet l'arrivée de 300 fonctionnaires de plus au niveau de la cité administrative. Sauf que voilà, ils ne viendront pas tous en train. On a un problème de stationnement là aussi. La situation est compliquée, elle n’est pas désespérée ; on y travaille tous les jours ; on attend le résultat de cette étude économique qui a été portée par les services éco. Et voilà, on fait tout pour accélérer les choses. Évidemment qu'on a besoin de ce site pour demain. On en est conscients. On a tous bien pesé les intérêts. Mais voilà, je voulais vous faire partager le fait que si le dossier n'avance pas, ce n'est pas si facile que ça.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Bouat.
Je ne voudrais pas vous perturber, mais je crois que ça date de 2008, la première réunion du pôle d'échange multimodal. Mais bon, on n'a jamais été aussi près. Monsieur Gilles, vous avez demandé la parole. Intervention de monsieur Gilles :
Oui madame la présidente, pour apporter un élément de réflexion à l'une des questions de monsieur Tonicello, concernant le covoiturage, quelles initiatives peuvent être prises. Je reste sur le thème que j'ai développé il y a un instant, la mobilité élément d'attractivité pour nos entreprises. Nous avons identifié un mouvement pendulaire très précis, de personnes qui viennent travailler de Toulouse sur l'albigeois, et qui repartent le soir. Bien évidemment. Ce mouvement pendulaire est notamment orienté vers l'Ouest albigeois qui se développe. Je continue de parler des entreprises ; rien que sur Rieumas, il y a de l'ordre de 550 personnes qui travaillent là, sans compter Albipôle, tout cet Ouest albigeois que nous connaissons bien. Or il y a une rupture de liaison dans les derniers kilomètres entre la gare d'une part et le secteur des entreprises de cet Ouest Albigeois. Et les chefs d'entreprises nous disent également être confrontés à des problèmes de recrutement parce que cette question des mobilités, plus particulière entre Toulouse et Albi, n'est pas totalement satisfaite. Et nous avons engagé, et je réponds là à la question de monsieur Tonicello, nous avons engagé une discussion, une réflexion avec un groupe de chefs d'entreprises de l'Ouest albigeois, pour apporter une réponse très très chirurgicale, en particulier, de prendre une initiative, non pas pour remplacer tel ou tel organisme, et on sait que sur Internet il existe des initiatives de covoiturage très, enfin, générales et performantes, mais en allant plus encore dans le détail, avec une granularité plus importante, en allant plus dans le détail, de manière plus chirurgicale, en aidant à des initiatives de covoiturage entre l'Est toulousain, la région de Balma où il y a le secteur de covoiturage, et notre aire de stationnement de Rieumas, on peut desservir, on peut créer des liens personnels entre employés résidents de l'Est toulousain et employés de l'Ouest albigeois. C'est une réflexion que nous engageons et l'Agglomération avec le service économique est tout à fait prête à, enfin, s'associe déjà à cette démarche. Deuxième réflexion, il faut joindre ensuite, faciliter les liens entre la gare et les entreprises de tout l'Ouest albigeois. Et pour cela bien sûr, les déplacements doux sont intéressants avec les progrès qui sont faits. Et dans notre réflexion, est incluse cette idée de développer là aussi un parc vélos, vélos particulièrement mis à disposition des personnes qui travaillent sur cet Ouest albigeois.
Voilà quelques éléments de réflexion, et nous travaillons là-dessus.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Gilles.
Monsieur Chapron aura l'occasion de revenir tout à l'heure sur le schéma directeur cyclable.
Entre temps, madame Paturey a demandé la parole, et puis on conclura, on passera au vote s’il vous plaît, enfin, au prend acte.
Intervention de madame Paturey :
Par rapport à la SNCF et au fret, moi je pense, il n'y a aucune marchandise qui arrive par fret ferroviaire sur Albi. Ce qui est quand même une anomalie très grande et gravissime pour la situation de notre économie.
Mais je veux dire que, est-ce qu'on ne peut pas grouper ? On a aussi une entreprise comme la SAFRA, qui a déjà quand même un quai, avec la voie ferrée qui arrive sur ce quai, et qui travaille à la réfection des rames, et qui en plus va exporter des bus. Est-ce que ce n’est pas un moyen de remettre le fret ferroviaire sur notre ville ?
Intervention de madame la présidente :
Merci madame Paturey.
Monsieur Bouat vous dit que les bus ne passent pas sous les ponts quand ils sont sur un train. Mais n'en doutez pas, tout le monde travaille dans ce sens-là, parce qu'effectivement, il y a sûrement quelque chose à faire avec le fret. Par contre, vous comprendrez que le fret en gare d'Albi ville, avec les camions qui chargent et qui déchargent en pleine ville, ça ne nous paraît pas complètement pertinent. Mais comme vous, on a repéré un certain nombre de dispositifs et d'échangeurs qui pourraient tout à fait être pertinents.
Un petit point, puisque l'ensemble des élus qui se sont exprimés ont répondu je pense à vos questions, un petit point sur les réseaux de chaleur. Bien évidemment que la VOA a été identifiée comme potentiellement source de chaleur. Après, dans les réseaux de chaleur, il y a l'identification des sources, puis après, il y a le fait d'avoir un habitat suffisamment diffus, pardon, au contraire suffisamment dense, et, ou des entreprises suffisamment consommatrices à proximité. Parce que ce qui coûte cher, et monsieur Guillaumin, qui connaît parfaitement ces sujets, acquiesce, n'a pas acquiescé sur le diffus mais excusez-moi, c'est dense, c'est à vos yeux que j'ai compris que je disais une bêtise, monsieur Guillaumin merci ; ce qui coûte très cher dans les réseaux de chaleur, ce sont les tuyaux ; ce n'est pas de produire la chaleur, c'est de l'acheminer, sans mauvais jeu de mots, et donc la difficulté, c'est effectivement trouver une source de chaleur au centre d'habitats denses ou bien d'entreprises consommatrices. Et très objectivement, les études ont été faites autour de la VOA ; il n'y a pas de sujet qui nous permette à ce stade de créer quelque chose. On s’est souvent approché d’eux sur ce sujet-là. Mais que ce soit l’Agglomération ou un certain nombre de communes, on est nombreux à se poser ces questions, parce qu’effectivement il y a de véritables sujets. Après, vraiment j’insiste, ce qui coûte cher dans un réseau de chaleur, ce sont les tuyaux, ce sont les travaux de voiries ; et donc ce qui peut parfois être un frein à l’équilibre économique de ces dispositifs. Quoi qu’il en soit, merci beaucoup monsieur Demazure pour ce travail et cette présentation très claire.
C’est un prend acte, donc je vous propose que nous passions maintenant, monsieur Granier, au débat d’orientation budgétaire 2022 s’il vous plait.
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DEL2021_226 Débat d'orientation budgétaire 2022
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Conformément aux articles L.2312-1 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales, il vous est proposé de débattre sur les orientations générales du budget de l’exercice à venir.
Un rapport présentant les éléments clés pour la préparation du budget primitif 2022 vous a été transmis pour la tenue de ce débat.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 1er décembre 2021,
VU le rapport présentant les orientations budgétaires,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2022 et du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat. Intervention de monsieur Granier:
Merci madame la présidente, mes chers collègues,
On va attendre la projection si vous le voulez bien.
Le débat d'orientation budgétaire est une étape importante lors de laquelle les élus définissent les priorités et les hypothèses retenues pour la préparation du budget à voter. Il recense plusieurs éléments essentiels : des données générales sur la situation économique internationale et les orientations prises au niveau national, loi de programmation des finances publiques, loi de finances, qui vont impacter des finances de l'Agglomération à l'avenir ; l'évolution des effectifs et la prévision des dépenses de personnel ; la situation financière de la collectivité ; les perspectives de recettes et de dépenses sur lesquelles va s'effectuer la préparation budgétaire.
Un focus sur la France avec une croissance supérieure à la moyenne de la zone euro. La crise sanitaire mondiale, qui a débuté en 2020, constitue depuis son déclenchement un sujet d'actualité de premier plan, qui dépasse le cadre sanitaire, et qui s'est vite étendu aux sphères politique, économique et financière. Ainsi, le produit intérieur brut mondial a chuté de 3,4% en 2020.
Pour 2021, le FMI table sur une forte reprise de la croissance mondiale, qui serait légèrement inférieure à 6%.
En France après une chute de 8% du PIB en 2021, la reprise économique semble plus vigoureuse que dans le reste de la zone euro, avec une croissance qui pourrait atteindre 6,5% contre 5% en moyenne dans les autres pays. Cette forte reprise économique s'est matérialisée au 3e trimestre 2021 par une croissance du PIB de 3%, après plus 1,3% au 2e trimestre. Le PIB retrouve ainsi quasiment son niveau d'avant crise. C'est notamment la demande intérieure qui a le plus contribué à cette accélération de la croissance, avec une forte progression de la consommation des ménages.
Le retour de l'inflation.
Si la croissance économique a été touchée par la crise sanitaire mondiale, celle-ci, à travers le ralentissement des échanges internationaux et de la demande mondiale, a également pesé sur la croissance des prix. Malgré les politiques monétaires menées par la Banque Centrale Européenne et la Réserve fédérale américaine, visant à injecter massivement des liquidités pour soutenir l'inflation, cette dernière n'a pas été au rendez- vous de 2020. En zone euro, elle atteint 0,25% en 2020, 0,5% en France. Nous observons cependant un changement de tendance depuis octobre 2020. Le cours du pétrole Brent ne cesse de grimper et côte, début octobre 2020, aux alentours de 80 dollars, faisant mécaniquement s'envoler l'indice des prix à la consommation. De plus, d'autres éléments conjoncturels poussent les prix à la hausse, depuis la sortie des confinements : des difficultés de recrutement, des hausses de salaires, une désorganisation des chaînes d'approvisionnement et une pénurie des matières premières entraînant la hausse de leur prix.
Les niveaux élevés d'inflation, particulièrement aux États-Unis mais également partout dans le monde, s'expliquent aussi par un effet base. Les chiffres de l'évolution des prix s'affichent en glissement annuel et les chiffres 2021 sont donc comparés à ceux de 2020, où les prix étaient au plus bas. Or, cet effet de base explique en Europe environ 60% de la hausse annuelle des prix prévus en 2021. Dans les prévisions de septembre 2021, L’OCDE table sur une inflation en zone euro de 2,1% en 2021 et de 1,9 en 2022. Le gouvernement, lui, prévoit une inflation moyenne de 1,5% par an en 2021 et en 2022.
Une prévision de déficit public revu à la hausse pour 2022.
Le déficit public a atteint près de 9% en 2020. Celui-ci se réduit sous l'effet de la croissance économique et de l'arrêt progressif du “quoi qu'il en coûte”. Pour 2022, le déficit public devrait s'établir à 5% de la richesse nationale. Cette prévision a été revue à la hausse par rapport au projet de budget initial de l'État, qui était de 4,8%, en raison de la mise en œuvre des mesures de pouvoir d'achat, indemnités inflation, blocage des prix de l'énergie, et les premiers effets du plan d'investissement de 30 millions d’euros de France 2030.
Les finances locales ont fait preuve de résilience pendant la crise sanitaire. Mais les effets de cette dernière pourraient être différés sur les exercices 2021, 2022, poursuite de la fermeture de certains équipements publics, baisse du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée des entreprises, qui auront un impact sur la contribution économique territoriale, sur la CFE et la CVAE, avec 2 ans de décalage, donc à partir de 2022, et avec la poursuite des fonds de soutien aux entreprises.
Du côté de l'Agglomération, l'impact négatif de la crise du COVID-19 sur ses comptes peut être évalué à 1,2 million au 31 décembre 2020, 1,05 million en fonctionnement et 150 000 € en investissement.
Cet impact s’est traduit par la mise en place de mesures d'urgence, avec des exonérations de loyer, du dégrèvement de CFE, l'abondement du Fonds local, des achats de masques, mais également par la perte de ressources importantes sur les services ouverts au public, notamment, équipements aquatiques et transports urbains.
Si l’impact financier devrait être plus limité en 2021, estimé à 650 000€, la crise sanitaire produira encore des effets négatifs sur une recette fiscale en 2022. On a une dynamique des recettes fiscales qui doit être inférieure à 1% en 2022. Comme nous le verrons après, notre structure de recettes fiscales a fortement évolué en 2021, sous l'effet de la suppression de la taxe d'habitation et de la réduction des impôts de production. En 2022, la dynamique de notre produit fiscal sera affectée avec retard par la crise économique de 2020, dont les effets devraient être en partie atténués par la croissance de la fraction de TVA transférée par l'État. Pour 2022, nous anticipons donc une croissance de nos ressources inférieure à 1%, contre environ 2 à 2,5% en moyenne les années précédentes.
Une plus grande dépendance vis-à-vis des recettes fiscales de l'État. C’est la conséquence. Suite à la mise en œuvre de la suppression de la taxe d'habitation, le poids des impôts ménages de l'agglomération s'est fortement réduit au profit de la fiscalité transférée par l'État, dans la TVA. Si les impôts économiques restent la première source de financement de l'Agglomération, leur poids relatif s'est légèrement réduit en raison de la mise en place d'un abattement de 50% de la valeur locative foncière des entreprises industrielles, qui entraîne une baisse d'impôts de 1,6 million, compensée intégralement par l'État. Au global, les recettes transférées par l'État, fiscalité nationale, dotation et compensation, représentent 32,7% de notre produit fiscal en 2021, contre seulement 4,9% en 2020. Ce qui réduit fortement l'autonomie fiscale de l'Agglomération et accroît notre dépendance vis-à-vis des recettes fiscales de l'État.
En 2022, aucune augmentation de fiscalité prévue. Donc la dynamique de nos ressources fiscales sera assise sur la seule progression des bases dans la mesure où aucune augmentation des taux de fiscalité directe ne sera proposée. Par contre, en 2022, une revalorisation des bases, qui devrait être importante, et supérieure à 2%.
Je vous rappelle que cette revalorisation des bases est fixée chaque année en fonction de l'inflation constatée au mois de novembre de l'année précédente. Compte tenu des indices d'inflation disponibles, celle-ci devrait être supérieure à 2% en 2022.
La réforme de la taxe d'habitation s'est traduite pour les communes par un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le montant du produit de taxes foncières transférées après mise en place du coefficient correcteur s'élève à 15,5 millions pour les communes du territoire.
Le produit de taxes d'habitation dans l'Agglomération a quant à lui été remplacé par une fraction du produit de TVA perçue par l'État. Ce transfert de fiscalité s'élève à 11,9 millions en 2021. Le produit de TVA profitera de l'effet rebond de la croissance économique en 2022. Cette fraction de TVA sera indexée chaque année sur l'évolution du produit de TVA national de l'année en cours. Pour le budget 2022, nous prendrons comme hypothèse d'indexation le taux d'évolution du produit de TVA de l'État, qui figure dans le projet de loi de finances pour 2022, c'est-à-dire 5,5%, ce qui correspond à une recette supplémentaire d'environ 650 000€.
Maintenant on va voir l'impact de la crise sur le produit de CFE en 2022. Une grande partie des entreprises paient une cotisation progressive en fonction de leur chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires de référence est celui de l'année N-2. Donc les effets de la crise de 2020 se feront donc sentir en 2022, avec une perte de recettes temporaire qui pourrait atteindre au plus 400 000€.
Nous anticipons une baisse du produit de CVAE en 2022. Son évolution suit également la tendance de l'évolution de la valeur ajoutée produite par les entreprises en N-2, avec néanmoins un effet amplificateur lié aux modalités de perception de cet impôt, avec un système d'acompte et de solde versé sur plusieurs exercices qui rend l'évolution de cet impôt erratique. Comme pour la CFE, les effets de la crise se feront principalement sentir à partir de 2022.
La baisse anticipée du produit de CVAE pour 2022 est de 12%. Dans l'attente de la notification provisoire, c'est la baisse que nous anticipons. Il y a une diminution de l'activité économique de 7,3%, il y a des régularisations négatives de trop versés par les entreprises en 2020.
Après le creux de 2022, nous prévoyons un retour au niveau de recettes d’avant crise dès 2023.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
En 2021, le produit voté par l'Agglomération s'élève à 9,69 millions, avec un taux de 9,89%. Nous avons voté un taux unique de TEOM pour l'ensemble de notre territoire cette année. Donc chaque année, le taux de TEOM est ajusté pour que le produit soit strictement équivalent aux besoins de financement des dépenses de fonctionnement de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2019.
Les dépenses de la collectivité sont également impactées par la taxe générale pour les activités polluantes, la TGAP. Le taux de cette taxe a progressé de 33% en 2022 pour atteindre 40€ par tonne. Je vous rappelle qu'en 2020, c'était 30 €. Et cette dynamique va se poursuivre puisque le taux de TGAP atteindra 65€ par tonne à l'horizon 2025. Au total, pour 2021, il prévu une augmentation des coûts de traitement de 260 000€. Ces évolutions nous imposent de mettre en œuvre de nouveaux modes de fonctionnement de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères, comme la mise en place de la taxe de redevance spéciale, donc qui a été mise en place en 2021, et qui représente 560 000€, une estimation de 560 000€ au BP 2022.
Je rappelle que la mise en place de cette redevance a pour objectif la baisse des tonnages de déchets résiduels constatés et permet ainsi de compenser partiellement la hausse des coûts de traitement.
L'année 2022 sera également marquée par le renforcement des moyens dédiés à la prévention, afin d'assurer la continuité et les nouvelles actions du programme d'économie circulaire ; compostage collectif, chantier propre, évaluation du programme d'économie circulaire, étude sur la caractérisation des ordures ménagères résiduelles. Les hausses de coûts de l'exercice 2022 devraient pouvoir être majoritairement absorbés par l'augmentation des bases d'imposition de TEOM, puisque on aura une revalorisation minimale de 2,5% en 2022.
Parallèlement, on a une forte reprise de la croissance de la masse salariale. Le versement mobilité est une taxe perçue par le budget annexe transports urbains. Elle est due par les entreprises et les administrations de 11 salariés et plus, contre 9 précédemment, et elle est assise sur la masse salariale. Son taux est actuellement de 0,6% et il est inchangé depuis 2008. Il est plafonné en fonction de la taille de la collectivité, de son classement ou non en zone touristique et des projets menés (transports en commun en site propre par exemple).
Le dispositif d'activité partielle utilisé massivement pendant la crise sanitaire, a généré le paiement par l'État d'une indemnité aux salariés. Cette dernière est un revenu de remplacement qui n'est pas assujetti aux cotisations et contributions de sécurité sociale, ce qui induit un manque à gagner important pour les autorités organisatrices de la mobilité. Toutefois, notre territoire a été relativement épargné, avec une diminution de notre produit de versement mobilité limitée à 1,7%.
Nous constatons depuis le début de cette année, une forte croissance de la masse salariale du territoire. Sur les 10 premiers mois de l'année 2021, le produit de versement mobilité a progressé de 6,3% par rapport à la même période de l'année 2019 ; 2019 parce que c'est le dernier exercice avant la crise sanitaire. Ainsi nous estimons le produit de versement mobilité à 4,3 millions pour 2021 ; pour 2022, la prévision budgétaire s'établit à 4,4 millions, soit une croissance de 2,3% par rapport à la recette estimée au titre de 2021. La DGF représente 16% des ressources de l'Agglomération. Elle s'élève à 9,41 millions en 2021. Juste à titre comparatif, elle s'élevait à 13,45 millions en 2013. Ça représente donc 16% des recettes de fonctionnement du budget général.
En raison de la contribution de l'effort du redressement des comptes publics, notre DGF s'est réduite de 3,7 millions entre 2013 et 2017, soit une diminution de 27,3%, ramenée par an, ça nous fait une diminution de 7,7% chaque année. Et ce prélèvement est effectué sur la part dotation d'intercommunalité.
Depuis 2018, l'enveloppe nationale de la DGF est stable. Pour 2022, la DGF pour notre collectivité est estimée à 9,27 millions, 2,15 millions pour la dotation d'Intercommunalité, à +0,2%, et 7,12 millions pour la dotation de compensation -2%. Le FPIC.
Notre éligibilité a été confirmée en 2021, le FPIC reversé s'élevant à 2 250 891€, soit une progression de 3,8%.
Parallèlement, le territoire de l'Albigeois est contributeur à ce dispositif de péréquation. Cette contribution s'élève à 93 358€ ; elle diminue de 41,8% par rapport à 2020. Déduction faite de ce prélèvement, le solde du FPIC réservé aux territoires s'établit à 2 158 533, soit une croissance de 7,46% par rapport à 2020. Si l'Albigeois perdait son éligibilité au FPIC 2022, le territoire bénéficierait d'une garantie de sortie égale à 50% du montant perçu en 2021, soit 1,08 million. La durée de la garantie ne dure qu'un an.
Parmi les autres recettes, les prévisions du chiffre d'affaires des équipements aquatiques intègrent la nouvelle grille tarifaire qui sera soumise au vote tout à l'heure et donc l'assujettissement de l'activité forme/santé à la TVA.
Quant aux recettes de transports urbains, nous tablerons, compte tenu de la forte fréquentation du service, sur une progression du chiffre d'affaires de 50 000€ par rapport à la situation d'avant crise.
Diapositive suivante, s'il vous plaît.
L'évolution du tarif de la redevance d'assainissement collectif pour 2022, qui représente 2%, a été calibré pour permettre le renouvellement du réseau d'eaux usées de 4,2 km par an, ce qui correspond à un investissement de 2,5 millions, sur l'année, sur les réseaux d'eaux usées, le produit de la redevance inscrit au BP 2022 sera de 5,27 millions. Il était de 5,215 en 2021.
Suite au transfert de la compétence eau potable, les tarifs des redevances des quatre anciennes régies, pour mémoire Albi, Arthès, Lescure et Saint-Juéry, ont été reconduits au 1 janvier 2020 et au 1 janvier 2021. Ces tarifs seront progressivement harmonisés sur les années 2022 et 2023. Le produit de la redevance inscrit au BP 2022 devrait s'élever à 6,4 millions, contre 6,2 au BP 2021. Enfin, au regard des promesses de vente signées à ce jour, le produit des cessions de terrains économiques devrait rester important au BP 2022, environ 1,36 million d'euros.
Maintenant que l’on a vu les recettes, on va voir les dépenses. Une trajectoire d'évolution des dépenses de fonctionnement maîtrisée. Les efforts de gestion importants ont été conduits par l'Agglomération ces dernières années, qui ont permis une stabilisation de nos dépenses de fonctionnement. Ce maintien des dépenses de fonctionnement nous a permis de conforter notre autofinancement afin de conserver un haut niveau d'investissement tout en nous désendettant. L'objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement au service d'un niveau élevé d'investissement reste central dans la préparation budgétaire, même si nous serons fortement impactés par la progression, pardon, des dépenses d’énergie, l'électricité et le gaz principalement.
Les perspectives en matière de ressources humaines.
En 2021, la communauté d'agglomération compte dans ses effectifs 562,3 ETP. La maîtrise de la masse salariale reste une ligne directrice du fonctionnement de la communauté d'agglomération.
Au BP 2021, le montant des charges de personnel s'élevait à 26,73 millions. Pour 2022, avant tout arbitrage sur l'évolution des effectifs, 507 700 € d'augmentation sont à prévoir pour les seules évolutions réglementaires ; à savoir, l'augmentation du SMIC (193 400€), les avancements d'échelons à la durée unique (119 300€), l'annonce par le ministère de la transformation de la fonction publique des mesures de resserrement des grilles de catégorie C, suite à la revalorisation du SMIC, c'est notamment des revalorisations de tous les bas de grille, pour un montant de 170 000€ ; et enfin, la mise en place de l’indemnité de fin de contrat, pour un montant de 25 000€.
Dans les autres charges de gestion courante, vous avez la contribution au SDIS qui représente 3,27 millions d'euros, et dont l'évolution dépendra en 2022 de l'inflation, et devrait donc être supérieure à 2%.
L'autre poste important concerne les subventions d'équilibre qui ont intégré les effets de la crise pour le transport urbain en 2020. La subvention d'équilibre du budget annexe transports urbains, devra intégrer, à partir de 2023, l'amortissement du centre technique Lebon.
Les attributions de compensation.
Le montant prévisionnel des attributions de compensation s'élève à 4,58 millions, en 2022. Ce chiffre tient compte du programme d'évaluation des charges transférées 2021, transfert de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le foncier bâti, évolution des périmètres des services communs, périmètre de la compétence propreté urbaine sur la commune de Saint-Juéry, que nous verrons tout à l'heure.
Donc un autofinancement brut qui reste élevé malgré la crise sanitaire. La capacité d'autofinancement brut, on va avoir remboursement du capital de la dette, sur le budget général, a progressé de 2,6% par an entre 2013 et 2020. Elle s'établit à 17,18 millions en 2020, contre 14,31 millions en 2013, ce qui représente une augmentation de plus de 20%. Elle représente 28% des produits de fonctionnements de l'Agglomération. Face aux coûts induis par la crise sanitaire, achat de masques, subvention d'équilibre au budget annexe transports urbains, perte de recettes sur les équipements aquatiques, dégrèvement exceptionnel CFE, l'autofinancement brut de l'Agglomération s'est réduit de 0,54 million d'euros. Il retrouve un niveau proche de 2018. Sans les effets de la crise sanitaire, l'autofinancement brut se serait établi à 18,16 millions et aurait poursuivi la tendance observée depuis 2017, qui était en progression de 440 000€ par rapport à 2019. En raison de la poursuite des effets de la crise sanitaire, l'autofinancement devrait rester stable en 2021.
Un niveau d'endettement largement soutenable. La capacité de désendettement est particulièrement bien orientée. Elle est de 2 années pour le budget général, et reste largement inférieure à la moyenne des agglomérations, qui elle est de 4,9 années. Cet indicateur traduit un niveau d'endettement particulièrement faible au regard de l'excédent dégagé par la communauté d'agglomération sur sa section de fonctionnement. En effet, on peut considérer, enfin, on est considéré en zone d'alerte entre 10 et 12 ans. Nous sommes à 2 ans.
La répartition de l'encours de la dette brute.
Au 31 décembre 2021, l'encours de dette brute comme consolidé, donc budget général plus les budgets annexes, s’élèvera à 95,63 millions d'euros. 37,91 millions d'euros sur le budget principal ; 2 millions d'euros sur le budget annexe transports urbains ; 29,48 millions d'euros sur le budget annexe assainissement collectif ; 470 000 € sur le budget annexe parking des temps modernes ; et 15,67 millions sur le budget annexe eau potable. On constate une forte baisse de l'annuité du budget général à compter de 2023. En raison du fort désendettement évoqué précédemment, l'Agglomération dispose d'un profil de dettes extrêmement favorables pour les années à venir. Ainsi, à stock de dettes constant, l’annuité de l'Agglomération diminuera de 3 millions d'euros à partir de 2023. On voit bien le décrochage, que ce soit sur le budget général ou sur le budget consolidé, mais plus significativement encore sur le budget général.
Le niveau d'investissement sur l'Agglomération pendant la période. Ces dernières années, l'Agglomération a conservé de manière constante un niveau d'investissement supérieur aux intercommunalités de taille comparable. Ce haut niveau d'investissement a été rendu possible grâce aux marges d'autofinancements dégagées en section de fonctionnement. Au total, nous avons investi en moyenne 23,1 millions d'euros par an, dont 17 millions sur le seul budget général.
Dans le cadre de la définition de son pacte financier et fiscal de solidarité, la communauté d'agglomération a travaillé sur plusieurs scénarios de prospective financière - on en parlera tout à l'heure - afin de déterminer la capacité d'investissement sur son budget général pour les prochaines années.
Deux scénarios permettent d'encadrer les capacités d'investissement de la communauté d’agglomération :
- Dans le premier scénario, on a une progression des produits de fonctionnement de l'ordre de 1,8% par an. Cette croissance des produits courants permettrait le financement d'une croissance des charges de fonctionnement courantes de 2,5% par an, tout en stabilisant l’épargne de gestion, à environ 19 millions d'euros. En raison de la forte diminution de l'annuité de dettes à partir de 2023, il ressort que la stabilité de la trajectoire financière de l’Agglomération conduit à une capacité d'investissement annuelle de 35 millions sur la période 2022-2025, contre 17 millions sur la période précédente. Là on parle du budget général.
L’épargne nette se stabiliserait entre 12 et 13 millions d'euros, et l'endettement n'augmenterait que très modérément pour atteindre près de 3 ans d'épargne brute en 2025, soit le niveau constaté pour les années 2016-2017.
- Scénario 2, ce scénario est plus pessimiste et intègre une nouvelle contribution à l'effort de redressement des comptes publics à compter de 2023. Une ponction de DGF de 4 millions d’euros sur la période 2023-2025, soit la même diminution que sur les années 2013-2017. Le niveau d’investissements permettant de stabiliser la trajectoire financière de l'Agglomération, serait alors de 25 millions par an, sur cette période. Dans ce scénario, la communauté d’agglomération conservera en 2025 une épargne nette équivalente à celle des années 2020-2021, environ 11 millions d'euros. Et le niveau d'endettement en fin de période serait presque le même que dans le scénario précédent. Dans les deux scénarios, aucune augmentation des taxes de fiscalité directe, CFE, foncier bâti et foncier non bâti, n’est envisagé. Des investissements conséquents seront réalisés par les budgets annexes, notamment sur les transports urbains, avec la montée en puissance des travaux du centre technique de Lebon, et sur les budgets annexes eau et assainissement qui porteront des travaux importants de renouvellement de réseau.
En conclusion, la stratégie mise en place au cours des derniers mandats a permis à l'Agglomération de dégager des marges d'autofinancement grâce à une évolution contenu de ses charges de fonctionnement. Ces efforts de gestion nous ont permis d'abord d'absorber la baisse brutale et durable des dotations de l'État, tout en conservant un bon niveau d'investissement. Je vous rappelle que les dépenses équipements sont encore supérieures de 30% à la moyenne des agglomérations en 2020. Ce haut niveau d'autofinancement couplé à une forte extinction de dettes dans les deux ans à venir, confère à l'Agglomération des moyens importants pour accroître l'investissement sur son territoire sans dégrader sa situation financière.
Selon les simulations prospectives réalisées dans le cadre du pacte financier et fiscal, l'Agglomération disposerait d'une capacité d'investissement annuelle sur le mandat comprise entre 25 et 35 millions d'euros sur le budget général. Ces moyens supplémentaires doivent nous permettre, dans les mois à venir, d'accompagner la reprise économique, de contribuer au développement économique dans notre territoire et d'assurer sur notre activité.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Granier.
On va vous laisser boire un petit peu peut-être, d'autant que vous avez présenté le DOB avec votre masque, et que les mains commencent d'ores et déjà à se lever. Donc on a des demandes d'intervention de monsieur Cabrolier, de madame Ferrand- Lefranc, de madame Paturey, et de monsieur Pragnère.
Monsieur Cabrolier, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Tout d'abord, félicitations pour ce débat d'orientation budgétaire de 80 pages. Moi, je l’ai trouvé passionnant à lire, c'est très complet. Vous faites le point sur l'année 2020, 2021, 2022 puisque c'est un débat d'orientation budgétaire pour 2022 ; mais on a également, on a des perspectives, on a des prospectives, sur les années suivantes. Ce n’est pas toujours le cas sur un débat d'orientation budgétaire.
Alors, comme vous l'avez dit, alors, je vais vous dire ce que j'en ai retenu par année, et essentiellement pour l'année 2022.
En 2020, vous l'avez dit, suite au confinement et à la crise COVID, il y a eu une baisse du chiffre d'affaires des entreprises, et bien sûr de la valeur ajoutée se faisant. Et on le sait, cette baisse du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée, se fera sentir, vous l'avez dit, deux ans plus tard, donc, en 2022, donc on y sera là bientôt. Et vous estimez qu'il y a, cette baisse, cet impact en 2022 sera à peu près d'un 1 million d'euros. 400 000€ pour la CFE, et 600 000€ pour la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Donc c'est ce que paye les entreprises avec la CET (la contribution économique territoriale). Je note qu'en 2020, vous avez estimé l'impact de la crise COVID à 1,2 million d’euros. J'ai noté, dans les orientations budgétaires de l'époque, et même dans le budget primitif, vous étiez au- dessus ; et d'ailleurs vous l'avez dit, l'impact pour nous a été un peu moindre que ce que vous attendiez.
En 2021, qu'est-ce qui s'est passé. En 2021, il y a donc eu la perte de la taxe d'habitation, en tout cas de la part intercommunale, et l'État a compensé, on le sait par une fraction de TVA. Et en 2021, on aurait dû être pas bien du tout, puisque la TVA normalement, cette fraction de TVA, est calculée sur la conjoncture économique de l'année précédente. Et vous l'avez dit, heureusement le projet de loi des finances 2021 a dit « et bien non, on va toucher la fraction de TVA de l'année N donc de l'année 2021 ». Heureusement, parce que vous l'avez dit, maintenant, on est fortement dépendant de la conjoncture économique, et de ce que l'État veut bien nous verser.
Qu'est ce qui s'est passé d'autre en 2021. Une chose qui m'a fort déplu, c'est que, vous le dites-vous même, vous avez transféré, c'est marqué noir sur blanc, vous l'avez même redit, vous avez transféré en 2021 une partie du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que vous avez harmonisé à l'échelle de l'Agglo, vers la taxe sur le foncier des propriétés bâties. On retrouve à nouveau cette fameuse taxe foncière. Et quand vous dites que vous avez transféré, c'est que vous avez harmonisé pour la plupart vers le bas, puisque, on était, certaines communes étaient au-dessus de 12,65%, notamment les plus grosses, et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est descendue au niveau de 12,65. Mais puisque vous avez dit, puisque vous dites que vous avez transféré, vous avez effectivement voté 3,99% de part intercommunale que chaque contribuable albigeois peut voir, grand albigeois excusez-moi il n'y a pas que les albigeois, peut voir sur sa taxe foncière, vous avez aujourd'hui, on a, sur 2021, 3,99 là où on avait 0% jusqu'à maintenant. Merci monsieur Bonnecarrère. Et donc à l'arrivée, on a donc une augmentation de la fiscalité, non pas au niveau de l'Agglomération, mais à travers des redistributions que fait l'Agglomération, qui s'appelle une attribution de compensation. L'attribution de compensation pour certaines communes, ce n'est peut-être pas le cas pour toutes, en tout cas pour par exemple Albi, on a touché 500 000€ en plus, parce qu'on a ponctionné un peu plus sur les taxes foncières des albigeois. Vous, vous dites, pour 2022 d'ailleurs, puisque ça va continuer, cette taxe est maintenue, à 3,99, sur la taxe foncière, vous dites que, moi j'estime effectivement que l'augmentation de taux est à 0,5%, en moyenne, pour les contribuables de la taxe foncière ; et vous dites-vous même, il faut y rajouter les 2,5 % de la base qui cette année, enfin en 2022, sera plus importante qu'en 2021, puisqu'elle est à 6 comme vous le dites, notamment sur l'inflation, qui malheureusement, enfin qui malheureusement, qui redémarre. Donc, je dis malheureusement parce que parfois les salaires suivent aussi l'inflation ; on voit d'ailleurs que les salaires ont tendance à être augmentés. Il n'y a pas que du positif. Et pour l'endettement ce n'est pas forcément une bonne nouvelle.
Là, vous n’en avez pas parlé, mais j'ai noté, en lisant attentivement donc ce rapport, qu'en plus, en 2022, il y a une réforme envisagée des indicateurs financiers, que je ne savais pas, sur les potentiels fiscal et financier, pour je pense, les EPCI, les communautés d'Agglo et communautés de communes. Je ne pense pas que ça concerne les communes. Mais vous dites que c'est une réforme qui pourrait ne pas avoir lieu, c'est peut-être pour ça que vous n'en avez pas parlé, et qui en tout état de cause, est favorable pour la communauté d'Agglo, puisque vous estimez qu'on aura un gain de la dotation globale de fonctionnement de 1,9 million d’euros à partir de l'année 2023. Donc c'est plutôt positif cette réforme, en tout en tout cas en ce qui nous concerne, nous.
Vous avez rappelé la DGF. La DGF, je note quand même, même si elle a baissé depuis 2013, on peut noter qu'on n'est pas trop handicapés puisqu'elle est quasiment maintenue pour nous, à peu de choses près.
Sur les dépenses de fonctionnement, elles sont stables. Je vous félicite parce que vous êtes, vous l'avez dit, vous, ce n'est pas évident puisqu'on a des mesures qui sont exogènes, indépendantes de notre volonté. Vous avez rappelé qu'il y a la hausse du SMIC. La hausse et tout ça, c'est décidé par l'État ; nous le subissons. Il y a la hausse également de l'indice pour les catégories C. Et donc on pourrait s'attendre à ce que les dépenses de fonctionnement augmentent sur l'année 2022. Mais elles n'augmentent pas parce qu'effectivement, on se désendette, et la charge financière baisse, donc ça compense. Oui j'ai bientôt terminé madame Guiraud-Chaumeil, mais c'est intéressant,
Intervention de madame la présidente :
Je n'en doute pas, mais ça fait dix minutes monsieur Cabrolier .
Intervention de monsieur Cabrolier :
Moi j'ai trouvé passionnant ce rapport madame Guiraud-Chaumeil, Intervention de madame la présidente :
Je n’en doute pas mais ça fait dix minutes et si tout le monde veut parler, je pense qu'il faudrait être raisonnable.
Intervention de monsieur Cabrolier :
J'ai bientôt terminé.
Autre ratio qui est à mettre à votre crédit, c'est l'épargne. L'épargne nette se stabilise à peu près à 12 millions d’euros. L'encours de la dette, on l'a vu, on se désendette. Et alors après, et j'en termine, mais je vais expliquer pourquoi je ne sais pas encore si je vais m'abstenir ou voter pour ce rapport,
Intervention de madame la présidente :
Monsieur Cabrolier, c’est un prend acte, on va juste voter sur le fait que le débat a bien eu lieu, mais on ne vote pas sur le fond.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Vous m’enlevez une épine du pied parce que je ne savais pas trop quoi faire.
Intervention de madame la présidente :
Si cela peut vous enlever ça et nous faire gagner un tout petit peu de temps sur la conclusion.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Alors la conclusion, enfin ce n'est pas une conclusion, mais vous êtes toujours très pressée madame Guiraud-Chaumeil mais c'est important, c'est important qu'il y ait une opposition parfois et quelques explications modestement sur certaines choses, de rappeler ce qui s'est passé en 2021 avec cette augmentation de la taxe foncière ; et ce n'est pas fini, puisqu'on a vu tout à l'heure qu'avec la taxe LGV, également, les propriétaires vont être mis à contribution.
Je termine donc sur les deux scénarios envisagés sur l'investissement. Donc vous parlez d'un premier scénario optimiste, avec 35 millions d'investissements par an. Et d'un deuxième, pessimiste, qui à mon avis c'est celui qu'il faudra retenir, avec un investissement de 25 millions d'euros par an, parce que je pense qu'on va, l'État va nous demander de contribuer à nouveau au redressement des finances publiques. Il va peut- être jouer sur la DGF, vous l'envisagez, mais il peut aussi encadrer d'autres choses comme l'endettement. Mais c'est vrai que chez nous, ça ne sera pas trop gênant. Donc, en résumé, pour conclure en une phrase, je trouve que malgré la crise, les ratios et les indicateurs sont bons, pour pas dire plus, mais cette histoire de transférer une partie, enfin la taxe d'enlèvement des ordures ménagères vers de la fiscalité directe à travers la taxe foncière, me gêne beaucoup. Et voilà, c'est, en tout cas moi je m'opposerai toujours à cela. Et je vous remercie de m'avoir laissé la parole jusqu'au bout, merci.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
Je crois qu'ensuite c'est madame Paturey qui avait demandé la parole, non ? Madame Ferrand-Lefranc, je vous en prie.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci.
Tout d'abord, nous saluons le travail qui a été fait pour ce document qui apporte des informations larges et précieuses qui pourraient inspirer ailleurs.
Intervention de madame la présidente :
Merci madame. Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Donc nous, sur les analyses de ces orientations budgétaires, mi-figue mi-raisin. Donc du bon, avec des capacités financières très intéressantes pour agir, grâce à la bonne gestion de l’Agglomération, notamment sa maîtrise des dépenses de fonctionnement. Et nous pouvons en féliciter les services et les élus en charge qui se sont succédés tout au long des mandats. Nous avons les capacités financières, donc pour accroître significativement l'investissement sur le territoire.
Des poursuites d'autorisation de programme, dont la première est la passerelle. Donc à ce sujet, il est assez étonnant que rien ne soit dit sur les risques qui pèsent sur cette passerelle, étant donné son état d'enlisement. Alors en fait, si, il y a quand même une décision dans les décisions de la présidente, la décision 2010, pour un avenant des missions de contrôle de la passerelle, de ses atterrissements et des espaces publics associés. Et puis ensuite, on a aussi les propos relatés par la presse, donc vos propos relatés par la presse, et selon lesquels la passerelle n'a jamais été aussi avancée. Donc j'ai posé hier la question en Conseil municipal, à propos des travaux de la place du Calvaire au pied de la future passerelle, en parlant de la passerelle du calvaire ou du calvaire de la passerelle. Et donc vous m'avez renvoyée à aujourd'hui, et aujourd'hui, nous y sommes.
Intervention de madame la présidente :
J'aurais regretté que nos collègues du Conseil communautaire ne bénéficient pas de vos bons mots, mais effectivement vous les reprenez donc c'est une bonne chose.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Pouvez-vous nous en dire un peu plus, en dire un peu plus aux élus communautaires. Je suis désolée de revenir sur le sujet, mais vu les montants investis, ce n'est pas un sujet anecdotique. Ensuite, pas d’augmentation des taux de fiscalité directe cette année. Des orientations intéressantes sont à saluer au niveau des engagements, donc d'économie sociale et solidaire, de développement durable, et ensuite, au vu du schéma directeur cyclable donc que nous verrons tout à l'heure. Mais par contre, étonnamment, et après la présentation du CRTE et du rapport développement durable, et puis, au vu de grandes envolées d'élus communautaires sur le fait que nous ne sommes pas au niveau des défis climatiques sociaux écologiques, énergétiques, économiques, nous aurions pu légitimement nous attendre à retrouver ces éléments au cœur des orientations pour 2022 or, il n'en est rien. Quand l'opportunité d'une réorientation massive se présente, nous ne la saisissons pas, ou peu, et c'est dommage.
Et ensuite, c'est là le moins bon, c'est le signal envoyé par le pacte financier fiscal de solidarité de la délibération suivante, car en s’orientant vers une redistribution aux communes, ce pacte s'éloigne du sens d'un établissement public de coopération intercommunale. La redistribution est l'antithèse de la coopération pour un projet de territoire transversal à toutes les communes. Et le repli sur sa commune n'est pas de l'intercommunal.
Donc de notre point de vue, les orientations budgétaires présentées manquent d'ambition au vu des urgences, et alors que nous en avons les moyens. En fait, pour nous, il manque un projet d’agglomération, un projet d'agglomération structurant et visionnaire en phase avec notre époque et ses défis.
Merci.
Intervention de madame la présidente :
Madame Paturey, vous avez la parole.
Intervention de madame Paturey :
Le temps qui nous est imparti pour la préparation du Conseil communautaire, et plus particulièrement pour le DOB, ne nous permet pas une appréciation sur tous les cadres du budget. Un document aussi clair et agréable à travailler, fini de rédiger le 25 novembre 2021 et mis à disposition de la représentation communautaire plus de 3 semaines après. Dommage. Tout ce temps qu'on aurait pu utiliser. Toutefois, je veux souligner une orientation anti ménage dans l'évolution de la structure des recettes réelles de fonctionnement. En effet, la DGF diminue de 6,2 points en 10 ans et la fiscalité économique régresse de 49 à 28%, alors que dans le même temps, la fiscalité ménages progresse de 0 à 18,9%.
Le désengagement de l'État est patent et pénalise à la fois les familles et les collectivités. Nous avons là les conséquences de la réforme fiscale de 2010, qui se traduit par la disparition de la taxe foncière et une redéfinition des recettes fiscales entre les collectivités, régions, départements, EPCI et communes. C'est une véritable réforme fiscale de classes. Cette situation s'est amplifiée à partir de 2021, avec la suppression totale de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Nous avons bien dit hier en Conseil municipal, qu'il fallait informer la population de l'augmentation de la taxe foncière. Aujourd'hui en Conseil d'agglomération, la même remarque s'impose, car il est prévu une revalorisation des bases de 2%, qui devrait être supérieure à 2,5 en 2022. Je constate donc que nous sommes dans un budget contraint pour partie du fait des réformes libérales et antisociales menées par le gouvernement Macron, et je propose que nous interpellions le Ministre de l'économie et des finances, ainsi que la Ministre de la cohésion des territoires et des relations, avec les collectivités territoriales, sur ce sujet. Merci.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
Monsieur Pragnère, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Pragnère :
Merci, mais madame Ferrand-Lefranc a très bien parlé, je n'ai rien à rajouter, donc j’économise mes forces et le temps de tout le monde, voilà.
Intervention de madame la présidente :
Mais vous n’aviez pas demandé la parole ?
Intervention de monsieur Pragnère :
Si j'avais demandé la parole, mais je renonce à mon droit à la parole, pour une fois.
Intervention de madame la présidente :
C'est votre droit.
Intervention de monsieur Pragnère :
Economisons du temps. Merci.
Intervention de madame la présidente :
Merci, donc s'agissant des interventions suivantes, je crois que monsieur Gilles a demandé la parole, monsieur Granier également bien évidemment.
Intervention de monsieur Gilles :
Oui, madame la présidente merci.
Avec l'aval de mon cher collègue Philippe Granier, j'interviens monsieur Cabrolier, pour ne pas laisser passer deux propos que vous avez tenus, qui sont les suivants : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et puis ensuite un propos touchant l'ensemble de nos collectivités ici.
Sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, monsieur Cabrolier, on ne peut pas à la fois crier à haute voix qu'il y a une taxation supplémentaire par décision de ce Conseil, et puis dire, « mezza voce », je l'ai à peine entendu, qu'il y a une diminution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Vous indiquez qu'une décision aurait été prise de créer une taxe supplémentaire, mais vous oubliez de dire bien sûr, ou de mettre en parallèle la diminution corrélative, corrélative bien sûr, du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. D'un côté une taxe foncière nouvelle, donc vous dites “une taxe nouvelle sur les Grands Albigeois”, mais vous oubliez de dire qu'on a baissé de 3 virgule quelque chose pourcent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ce qui fait que pour le contribuable, à quelques euros près, c'est la même chose. C'est la même chose. C'est le même volume monsieur Cabrolier. Et ce n'est pas votre, ce n'est pas votre sagacité où votre compétence, je me répète un petit peu, je l’ai dit récemment, qui est en cause là, mais j'interpelle moi votre bonne foi, parce que dans la tribune libre que vous avez signée dans Albi Mag, vous n’avez indiqué que la moitié de cette proposition, c'est-à-dire une taxe supplémentaire. Or ce Conseil n'a pas voulu accroître la pression fiscale sur les Grands Albigeois. Elle est, la somme, la taxe qui est perçue aujourd'hui, à travers ces deux voies, elle correspond au montant de ce qu'était la taxe d'enlèvement des ordures ménagères antérieurement. Donc, il convient de le dire.
La deuxième chose monsieur Cabrolier, c'est que vous avez laissé croire aussi qu'Albi bénéficiait d'une situation favorable en opposant quelque peu Albi aux autres communes. On ne peut pas laisser passer ça, parce qu'il y a une action de solidarité qui a été voulue à travers l'harmonisation des taux. Il n'y avait pas de raison qu'un Saint-Juérien, un Albigeois, un habitant du Séquestre, à quelques mètres d'intervalle, ne soient pas assujettis au même taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Et cette harmonisation a été voulue. C'est un acte de solidarité entre nous tous sur l'ensemble des communes de l'Agglomération.
Voilà simplement l'explication qui était celle qui a prévalu pour prendre cette décision. C'est ce que je tenais à dire.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Gilles. Monsieur Granier, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Granier :
Oui, je voudrais juste rajouter que sur la taxe des ordures ménagères, effectivement il y a eu une baisse de la taxe et la mise en place de la taxe foncière. Donc ça s'équilibre. Et à partir du moment où cela a été harmonisé, les communes qui avait une baisse moins importante, ont été compensées, on le verra tout à l'heure, par une attribution de compensation. Donc pour l'Agglomération, c'est équilibré, complètement. Deuxième point, vous avez parlé de la réforme pour les indicateurs, donc je vous confirme, cela concerne également les communes, et peut-être, pourquoi on n'en a pas parlé, parce qu'elle sera neutre en 2022, mais qu’on estime qu'elle a peu de chance d'être mise en œuvre parce qu'elle est effectivement, comme vous l'avez dit, très favorable à notre territoire, mais elle est très défavorable à d'autres territoires et notamment sur des territoires qui ont été aidés par le gouvernement Macron, parce qu'ils étaient en difficulté. Donc je pense à Aix-Marseille. Et on imagine bien que ces calculs et ces réformes risquent d'être modifiés pour intégrer cette nouvelle donne, voilà.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Granier.
Monsieur Cabrolier, avec un sens de la concision s'il vous plaît, non pas qui vous caractérise, mais qui va vous caractériser à partir de maintenant s'il vous plait.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Non, mais là je crois qu'il faut crever un abcès, parce qu'on tourne autour du pot. Donc on va juste, sur cette histoire dont vous parlez : “transfert d'une partie du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères vers la taxe foncière”. Alors, en 2020, Albi, et je crois que ce n'était pas la seule commune, je crois qu'il y avait peut-être Saint-Juéry avec, je me trompe peut-être ; enfin, il y avait deux ou trois communes avec Albi, ils avaient une taxe TEOM 12,65% ; la taxe foncière intercommunale c'était 0 ; donc 12,65. 2021, effectivement, la taxe TEOM n'est plus à 12,65 mais à 9,89 ;
Intervention de monsieur Gilles :
Merci de le dire.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Mais, mais laissez-moi terminer, non parce que ça c'est des mathématiques. Ce serait bien une des premières fois que je ne comprends pas trop les maths ; je suis plutôt matheux excusez-moi. 9,89+3,99, donc qui apparaît en 2021, ça fait 13,88. 13,88 pour moi c'est plus haut, c'est un pourcentage, que 12,65. Alors pour répondre à monsieur Granier juste, je n'ai jamais dit que le bénéficiaire c'était l'Agglo, j'ai justement dit qu'au travers de la contribution, l'attribution de compensation, qui est reversée comme vous le dites à certaines communes, certaines communes se retrouvent bénéficiaires de moyens financiers, enfin d'une contribution financière supérieure à ce qu'elles avaient, puisque cette attribution de compensation existait en 2020, existe toujours en 2021, et existera en 2022.
Voilà ce que je dis. C'est mathématique. Alors, je ne dis pas, je ne dis pas que c'est une augmentation du taux de 10%, puisque c'est ça l'augmentation du taux dont je viens de parler c'est 10%. Je ne dis pas ça, parce que, comme j'ai dit hier, il y a d'autres taux sur la taxe foncière ; tout le monde pourra le vérifier ; et au total, l’augmentation de votre décision, pour moi, ça représente plus 0,5% en valeur, le taux ; et si on y rajoute l'augmentation de la base, pour moi, on est dans les 3%, puisque c'est 2,5, on est dans les 3% d'augmentation de taxe foncière. Alors, ce n'est pas énorme. Hier, vous m'avez vous- même dit, c'était 30€ en moyenne ; 30€ ce n'est pas rien, mais on apprend tout à l'heure qu'il va y avoir à nouveau de la taxation via la taxe foncière, pour la LGV. Donc ça, moi je dis, pour certains, ça fait beaucoup. Voilà simplement ce que je dis, mais ça c'est mathématique. Alors je veux bien que vous me disiez, et je comprends ce que vous dites, que vous n'avez pas augmenté les taux, simplement, vous avez créé, pour la première fois, puisque c'est nouveau, c'est 2021 votre décision, 3,99 ; avant, et j'invite tout à chacun à regarder, c'était zéro. ; il n’y avait pas de taux intercommunal. Voilà alors je veux bien qu’on tourne autour du pot, mais moi je n’en démords pas.
Intervention de madame la présidente :
Allez monsieur Cabrolier. Oui, on a bien compris que vous n’en démordriez pas, et je n'exclus pas que vous nous en reparliez lors de l'adoption du budget. Donc je vous propose qu'on reprenne la discussion à ce moment-là.
Deux points très rapidement pour répondre à madame Ferrand-Lefranc. La passerelle, effectivement l'expertise est en cours. Nous aurons en principe les réponses de l'expert début janvier ; en tout cas, c'était ce à quoi il s’était engagé. Nous verrons exactement ce qu'il en est. Entre-temps, les choses évoluent. Et j'espère que vous vous réjouissez de voir qu'effectivement les atterrissements, que ce soit côté place du château, place du Calvaire, ou rue de Lamothe que les choses avancent bien. En tout cas nos citoyens sont assez satisfaits que les travaux puissent avancer et se dérouler.
S'agissant du pacte fiscal et financier, je crois que le mieux c'est qu'on laisse notre collègue Philippe Granier vous le présenter. Mais que vous vous opposiez à des opérations de solidarité, je dois dire que les bras m'en tombent. Et si vous avez lu la délibération, vous aurez noté que c'est un dispositif obligatoire dès lors qu’une des communes de l'intercommunalité dispose d'un contrat de ville, et que si nous n'avions pas adopté ce pacte fiscal et financier, une DSC serait, une dotation de solidarité communautaire, aurait été versée au seul bénéfice de la ville d'Albi, et que justement, puisque nous sommes les seuls à avoir un contrat de ville, et que justement ce pacte a pour vocation de faire jouer la solidarité entre toutes les communes de l'Interco.
Alors ça, que vous vous y opposiez, je le répète, les bras m’en tombent. S'agissant, mais peut-être était-ce une nouvelle posture, et n'aviez-vous pas complètement compris le dispositif, ou en tout cas peut-être aurait-il,
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Inaudible
Intervention de madame la présidente :
Je crois en effet, mais dans ces cas-là, plutôt que d'asséner une fois de plus des choses, attendez la délibération, laissez notre collègue vous la présenter, et après, si cela pose un problème vous pourrez vous insurger, plutôt qu'une fois de plus laisser entendre que les choses sont faites de manière, bref ;
S’agissant du débat d’orientation budgétaire, je soumets donc au vote le fait que le débat a eu lieu.
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Je vous remercie.
Merci monsieur Granier, merci à vos équipes d'avoir préparé un document qui a eu un nombre de louanges qui ferait pâlir d’envie une collectivité voisine, si nous étions sur des logiques de concurrence et ce n'est pas le cas ; et je crois qu’effectivement, l'ensemble des 16 communes autour de la table peut être fier également des débats d’orientations budgétaires qu'ils ont présentés ou qu'ils vont présenter. Et que nous ne sommes pas là une fois de plus pour du clivage mais bien pour rappeler que nous travaillons tous ensemble ; c'est que ce nous allons faire.
Et vous pouvez maintenant, forts de ces orientations budgétaires, et des échanges que nous avons eus autour de la table, vous pouvez maintenant travailler avec l'ensemble des vice-présidents et des services, sur l’établissement du budget que nous voterons le 8 février prochain.
Merci beaucoup.
On passe donc au pacte financier et fiscal de solidarité.
DEL2021_227 Pacte financier et fiscal de solidarité
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
L’article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique signataires d’un contrat de ville doivent adopter un pacte financier et fiscal avant le 31 décembre 2021.
Si le contenu de ce pacte n’est pas précisé par la loi, l’article L5211-28-4 du CGCT dispose que ce pacte doit viser à réduire les disparités de charges et de recettes des communes, tenir compte des efforts de mutualisation, des règles d’évolution des attributions de compensation, des politiques en matière de fonds de concours, des relations financières entre communes et EPCI (attributions de compensation notamment) ou de la répartition du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC).
En outre, la loi dispose qu’à défaut d’adoption d’un tel pacte financier et fiscal, l’EPCI est tenu d’instituer une dotation de solidarité communautaire au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans le contrat de ville (dans le cas de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, seule la ville d’Albi serait éligible). Concernée par l’obligation d’élaboration d’un pacte financier et fiscal, la communauté d’agglomération a souhaité initier une démarche d’analyse permettant de comprendre la situation financière du territoire, des communes membres, de la communauté d’agglomération et de l’ensemble consolidé, ainsi que les relations financières actuelles entre la communauté d’agglomération et ses communes membres.
Pour ce faire, différents ateliers ont été organisés dans le courant des mois d’octobre et novembre ayant conduit au diagnostic et aux propositions suivantes.
La situation financière consolidée du territoire du Grand Albigeois (ensemble des communes et de la communauté hors flux croisés) est satisfaisante : l’épargne nette consolidée représente 17,5 M€ en 2020, soit 13% des produits de fonctionnement courant et l’encours de dette nette consolidé (budgets généraux) représente 86 M€, ce qui conduit à un délai de désendettement (mesurant le nombre d’années nécessaires pour rembourser la dette compte-tenu de l’épargne brute dégagée) de trois ans, soit un endettement que l’on peut qualifier de faible.
La comparaison par rapport aux territoires consolidés (communes et EPCI) des autres communautés d’agglomération de France confirme ce constat : l’épargne nette consolidée du territoire du Grand Albigeois est supérieure de plus de 60% à l’épargne nette moyenne consolidée des autres territoires des communautés d’agglomération (204 € par habitant en 2020 contre 126 € en moyenne pour les autres territoires) du fait d’une épargne de gestion consolidée significativement supérieure à la moyenne des autres territoires (369 € contre 271 € par habitant) et malgré une annuité de dette légèrement supérieure à la moyenne des autres territoires (164 € contre 145 € par habitant).
Si la situation financière globale du territoire a été stabilisée sur la période 2014-2020 (et ce malgré la mise en œuvre de la ponction sur la dotation globale de fonctionnement au titre de la contribution au rétablissement des finances publiques qui a représenté près de 8 M€), on constate néanmoins que l’épargne nette de la communauté a progressé entre 2014 et 2020 alors que celle des communes a diminué. Ainsi, alors que les communes représentaient 51% de l’épargne nette consolidée (budgets généraux) du territoire en 2014, elles ne représentent plus que 34% en 2020.
L’explication réside dans le fait que les communes ont financé près de 60% des dépenses d’investissement du territoire : sur les 38,9 M€ de dépenses d’équipement annuelles moyennes (hors flux croisés), les communes en ont réalisé 22,3 M€ et la communauté 16,6 M€.
En conséquence, alors que l’endettement et surtout la charge de la dette des communes a progressé sur la période, la communauté s’est, elle, désendettée (son encours de dette ayant été réduit de moitié) : alors que les communes portaient 43% de la dette du territoire en 2014, elles portent 60% de celle-ci en 2020.
Dès lors, la question du partage des capacités d’investissement sur le territoire se pose.
La prospective financière réalisée dans le cadre de ce pacte financier et fiscal de solidarité a démontré que la communauté d’agglomération disposait, compte tenu de son profil d’extinction de dette favorable, d’une capacité d’investissement annuelle comprise dans une fourchette allant de 25 M€ à 35 M€ sur la période 2022 – 2025 contre 17 M€ par an sur la période 2014 – 2020.
Compte-tenu de la capacité d’investissement de la communauté d’agglomération sur le mandat, il est proposé d’acter à la fois un objectif d’augmentation des dépenses d’équipement propres de la communauté d’agglomération et de la mise en œuvre de fonds de concours d’investissement à destination des communes. Ces moyens supplémentaires doivent permettre dans les mois à venir d’accompagner la reprise économique, de contribuer au développement du territoire Albigeois et à son attractivité. La communauté d’agglomération sera notamment attentive aux investissements qui permettront d’accélérer la transition écologique et de prendre en compte les effets du changement climatique.
S’agissant des fonds de concours aux communes, il est proposé une enveloppe globale de 10 M€ sur la période 2022 – 2025 (soit 2,5 M€ en moyenne par an).
Par ailleurs, il est envisagé une approche permettant de répartir les fonds de concours dans un objectif de péréquation en tenant compte des inégalités de ressources et de charges entre les communes du territoire.
Ainsi, des enveloppes de fonds de concours par commune seront définies en amont de la programmation des investissements, à partir d’une répartition fonction de critères de péréquation utilisés habituellement pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement : potentiel financier, effort fiscal, mètres linéaires de voirie, revenu moyen par ménages, nombre d’enfants scolarisés de 3 à 16 ans, nombre de logements sociaux et nombre de bénéficiaires des APL.
Dans un second temps, une fois les enveloppes par commune définies, il reviendra à chaque commune de préciser quelles sont les opérations d’investissement qu’elle souhaiterait voir financer par les fonds de concours de la communauté.
Un règlement spécifique à adopter début 2022 déterminera la répartition de l’enveloppe de fonds de concours de 10 M€ pour la période 2022 – 2025 par commune et définira les modalités pratiques de versement de ces fonds de concours.
Enfin, les communes pourront, selon leurs besoins, affecter une partie de ces crédits au financement de dépenses d’équipement communautaire spécifiques, dont les dépenses de voirie (qui viendraient dès lors en supplément des enveloppes annuelles voiries de chaque commune).
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
VU l’article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales,
VU le contrat de ville adopté par le Conseil communautaire le 30 juin 2015,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 1er décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 45 voix pour, 4 voix contre Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
ADOPTE le pacte financier et fiscal de solidarité annexé à la présente délibération.
DÉCIDE de mettre en place une enveloppe de fonds de concours de 10 M€ au profit des communes membres de la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour la période 2022 – 2025. La répartition de cette enveloppe par commune et les modalités pratiques de versement de ces fonds de concours seront définies dans un règlement spécifique.
DIT que les crédits seront ouverts au budget primitif 2022. Intervention de monsieur Granier :
L’article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique signataires d’un contrat de ville doivent adopter un pacte financier et fiscal avant le 31 décembre 2021.
La communauté a souhaité initier une démarche d'analyses permettant de comprendre la situation financière du territoire.
Donc sur la période 2014-2020, l'épargne nette de la collectivité a progressé alors que celle des communes a diminué. En effet, les communes ont financé près de 60% des dépenses d'investissement du territoire. La prospective financière a démontré que la communauté d’agglomération disposait, compte tenu de son profil d'extinction de dettes, comme on en a parlé dans le DOB, d’une capacité d'investissement annuel comprise dans une fourchette allant de 25 à 35 millions d'euros, sur la période 2022-2025, contre 17 millions d'euros sur la période 2014-2020.
Il est proposé d’acter à la fois un objectif d’augmentation des dépenses d’équipements propres à la C2A, et à la mise en place d'un fonds de concours d'investissement d'un montant de 10 millions d'euros sur la période, soit 2,5 millions à destination des communes. Ces fonds de concours seraient répartis en tenant compte des inégalités de ressources et de charges entre les communes du territoire.
Juste, les 2,5 millions qui seraient attribués aux communes, c'est à comparer aux plus 8 millions qu’il y aurait dans le scénario le plus pessimiste.
C’est trop synthétique ?
Intervention de madame la présidente :
C'est parfait monsieur Granier.
Est-ce qu'il y a des questions ?
Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci.
Alors pour ce dossier, en fait, j'ai repris la définition du CNFPT, sur le pacte financier fiscal. Le pacte financier fiscal est une charte basée sur un bilan financier fiscal du territoire, partagé par les communes membres et la communauté.
Il permet de définir les projets prioritaires de la communauté, et sert ainsi de socle aux projets communautaires. Donc effectivement le pacte fiscal est obligatoire, par contre, ou alors je n’ai pas su le trouver, il me semble que rien n'obligeait à reverser aux communes. Donc, il s'agit bien là d'un choix.
Donc je suis très surprise de ce que la C2A compte faire effectivement de son pacte financier fiscal, car finalement c'est à l’opposé de son objet. En effet, le choix qui est fait est de redistribuer de l'argent aux communes, l’Agglomération réservera aux communes donc 10 millions d'euros sur de l’investissement entre 2022 et 2025. Donc quelle explication peut-on trouver ?
La présentation de cette délibération est curieuse. Elle laisse penser que l'Agglomération investirait peu et que les communes investiraient beaucoup et qu'il serait donc juste que l'Agglomération redonne aux communes. Or nous constatons, en lisant le DOB, que la C2A est une agglomération qui investit beaucoup, en la comparant aux autres. Donc le DOB précise notamment que l'Agglomération a des dépenses d'équipements de 30% au-dessus de la moyenne de l'agglomération en 2020, des agglomérations. Donc elle investit déjà avec son budget général, déchets, voirie, éclairage public etc..., mais aussi avec ses 13 budgets annexes qui, par ses gros programmes d'investissement, soutiennent la dynamique économique de notre territoire.
Alors ce pacte financier interroge, inquiète et déçoit. Donc il interroge parce que les éléments mis en évidence ne traduisent pas la réalité. L'Agglomération porte un haut niveau d'investissement. Il inquiète parce qu'il n'est pas porteur d'une vision communautaire ni coopérative. Au contraire, il va renforcer le déséquilibre entre les communes urbaines et les communes rurales, car pour obtenir le fonds de concours, la commune va devoir investir le double, ce qui va avantager les communes les plus peuplées, les plus urbaines.
Intervention de madame la présidente :
Comment vous pouvez dire des choses pareilles ?
Est-ce que vous le croyez au moins ce que vous êtes en train de dire ?
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Est-ce qu'il m'est possible de terminer ?
Intervention de madame la présidente :
Ah oui allez-y parce qu'effectivement c'est très intéressant, très instructif .
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Comme pour la sécurité sociale, c'est la mutualisation qui permet à chacun de cotiser salon ses moyens et de recevoir selon ses besoins. Peut-être y a-t-il des règles de mutualisation à revoir pour soutenir davantage et solidairement les communes rurales et les petites communes. Et ensuite, il déçoit parce que c'est maintenant qu'il faut foncer par rapport au défi. Nous avons les moyens de le faire. Dommage de ne pas le faire. L'Agglomération va se ré-endetter pour donner ces 10 millions. Certes, elle ne peut...,
Intervention de madame la présidente :
Comment vous pouvez dire des choses pareilles .
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Certes, elle peut le faire car la bonne gestion des charges de fonctionnement a permis un désendettement, une capacité d'épargne qui lui donne une capacité d'emprunt. Mais en faisant le choix du reversement aux communes, la C2A passe à côté de son histoire, à côté de l'engagement dans l’adaptation de notre territoire aux nécessaires transitions face à tous les dérèglements, qu'ils soient climatiques, sociaux, économiques, écologiques et politiques.
En conséquence, nous voterons contre cette délibération.
Intervention de madame la présidente :
C'est parfait. Par contre, des propos comme les vôtres, madame..., monsieur Granier, vous avez la parole, je préfère ne rien dire. Je conclurai.
Intervention de monsieur Granier :
Juste par rapport à votre remarque, je rappelle quand même que sur la période, en prenant le scénario le plus négatif, la collectivité investirait 22,5 millions d'euros par an, contre 17 précédemment. Et éventuellement, dans le cas le plus positif, on pourra aller jusqu'à 32,5 millions. Donc il y a des moyens de financer des projets de l'Agglomération, et des projets importants.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Granier.
Madame Ferrand-Lefranc, la désinformation a des limites, l'excès a des limites. Ce que vous a présenté monsieur Granier tout à l'heure, est justement un état de l'Agglomération qui va lui permettre d'augmenter de manière considérable ses investissements. Ces investissements, on aura l'occasion d'y revenir sur un certain nombre de domaines, qui semble-t-il vous tiennent à cœur ; comme à nous tous d’ailleurs, sinon on ne les aurait pas programmés. Et monsieur Chapron, par exemple, aura très rapidement maintenant, dans l'ordre du jour du Conseil, si on y arrive, l’occasion de vous présenter le nouveau schéma directeur cyclable.
L'Agglomération va investir massivement. L’Agglomération ne va pas se ré-endetter, contrairement à ce que vous assénez, contrairement à ce que vous affirmez. L'Agglomération va investir massivement. N'oublions pas que le territoire de l'Agglomération c'est aussi le territoire de 16 communes. Chaque fois qu'une commune investit, elle investit pour des entreprises du territoire, elle investit pour faire, pour préparer une partie du territoire pour son avenir. L'Agglomération investit sur ses compétences. Les communes investissent sur leurs compétences. Mais nous sommes un tout. Ne vous en déplaise. Nous travaillons en complémentarité. Nous travaillons en parfaite confiance et parfaite transparence.
Je vous remercie pour la confiance que vous accordez à nos services en allant vérifier les définitions des propositions qui sont faites. Je n'ai évidemment aucun reproche à faire au CNFPT, mais je crois que le code général des collectivités territoriales est aussi très clair et est parfaitement appliqué par l'ensemble de nos collaborateurs. C’est marrant comme vous avez les remerciements à géométrie variable. Il y a 5 minutes, vous les encensiez sur leur façon d’écrire le DOB, et là, vous remettez en cause leur lecture du CGCT. Mais effectivement ça vous appartient.
On est bien d'accord madame Ferrand-Lefranc, le pacte financier et fiscal qui doit être voté avant le 31 décembre 2021, le pacte financier et fiscal de solidarité, a pour vocation de pallier finalement les différences de revenus de certaines communes et notamment celles qui ont un contrat de ville. L'idée est fondée sur la solidarité madame Ferrand-Lefranc. Aujourd'hui, la seule commune de l'Agglomération qui a un contrat de ville, c'est la ville d'Albi. Si nous n'avions pas travaillé ce pacte fiscal et financier de solidarité, au 31 décembre, une dotation de solidarité communautaire aurait été versée au profit de la ville d'Albi.
Quel est le choix qui a été fait par les élus de l'Agglomération, en toute responsabilité, en confiance, en respect, en transparence, en solidarité ; le choix a été de dire soit on ne bouge pas et la ville d'Albi recevra cette dotation solidaire, pardon de solidarité communautaire, soit nous travaillons ensemble à l’élaboration d’un pacte financier fiscal de solidarité, qui permettra à toutes les communes, et pas à une seule des communes, de bénéficier de fonds de concours. C'est la seule chose que j'ai à vous dire madame. Vous avez dit que vous voteriez contre ; c'est votre choix ; mais une élue qui nous a parlé hier soir d'idéologie politique toute la soirée, que vous votiez contre de la solidarité entre les territoires, je dois dire que là, on atteint un sommet.
Je mets la délibération au vote.
Est-ce que s'agissant de cette délibération il y a des votes contre ? Madame Ferrand- Lefranc. Qui d'autre ? A part madame Ferrand-Lefranc, qui vote contre ? Madame Ferrand- Lefranc, monsieur Pragnère, madame Hibert, Monsieur Tonicello. Qui s’abstient ?
Qui vote pour ?
Je vous remercie.
N'oubliez jamais que c’est la confiance qui prévaut dans cette assemblée. Monsieur Granier, vous pouvez poursuivre.
DEL2021_228 Fixation des attributions de compensation 2021
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur, La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées par des communes à un groupement ayant pour cadre fiscal la fiscalité professionnelle unique (FPU).
La CLECT s’est réunie le 10 novembre dernier. Les points à l’ordre du jour pour l’année 2021 étaient les suivants :
• Impact du transfert d’une fraction du taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères vers la taxe sur le foncier bâti,
• Intervention des services communs ressources humaines et finances pour le compte du SIVU d’Arthès et Lescure d’Albigeois,
• Intervention du service commun ressources humaines pour le compte du musée Toulouse Lautrec,
• Evolution du périmètre des services communs (extensions de services existants et création d’un nouveau service commun),
• Evolution du périmètre de la compétence propreté urbaine sur la commune de Saint- Juéry.
Impact du transfert d’une fraction du taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères vers la taxe sur le foncier bâti
Jusqu’en 2020 inclus, la communauté d’agglomération de l’Albigeois disposait de trois taux de TEOM, un par zone de service :
La zone A (12,65% en 2020) correspondait à la commune d'Albi, zone urbaine dense connaissant des contraintes particulières en matière de collecte des ordures ménagères du fait de la structure des certains quartiers comme le centre ancien et formant un ensemble de collecte cohérent.
La zone B (13,55% en 2020) correspondait aux autres communes relevant de la régie directe : Arthès, Cambon d'Albi, Carlus, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Labastide-Dénat, Lescure d'Albigeois, Puygouzon, Saint-Juéry et Saliès.
La zone C (12,85% en 2020) correspondait aux communes où la collecte était effectuée par un prestataire de services : Castelnau de Lévis, Le Séquestre, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac et Terssac.
La loi de finances initiale pour 2019 a précisé le périmètre des dépenses entrant dans le calcul du coût de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères : dépenses réelles de fonctionnement du service + dotations aux amortissements + dépenses d’investissement du service à condition qu’elles ne soient pas amorties à l’avenir.
L’article 1520 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’appréciation du caractère « proportionné » ou non de la TEOM s’effectue à partir du produit « tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux », c’est-à-dire à partir de l’équilibre du budget primitif ayant conduit au vote du ou des taux de TEOM.
Au sens de l’article 1520 du CGI, la TEOM 2020 de l’agglomération était bien en « équilibre » dans la mesure où le produit de TEOM était inférieur de 1,5 M€ au montant total des charges nettes de fonctionnement et d’investissement.
Toutefois, cet « équilibre » était précaire car il résultait en partie de dépenses d’équipement qui étaient élevées et non pérennes dans le temps (programme de réhabilitation des déchetteries).
Par conséquent, pour sécuriser juridiquement les ressources fiscales de l’agglomération, le Conseil communautaire a décidé, le 13 avril 2021, de calculer le produit de la TEOM d’équilibre 2021 sur la base des seules dépenses nettes de fonctionnement (y compris dotations aux amortissement). Cette situation a conduit à une baisse des taux de TEOM et à la mise en place d’un taxe foncière intercommunale pour garantir le niveau de recettes de l’agglomération (les bases de TEOM et de foncier bâti sont dans la quasi-totalité des cas identiques).
Par ailleurs, le zonage des taux de TEOM n’ayant plus aujourd’hui de justifications en termes d’écarts de coûts et de niveau de service rendu auprès des usagers, le conseil communautaire a décidé également d’harmoniser les taux de TEOM et de voter un taux unique sur l’ensemble du territoire à partir de 2021.
Ces opérations ont été réalisées en trois temps :
1 Détermination d’un taux de TEOM unique d’équilibre (9,56% en valeur 2020) ; 2 Calcul des taux de foncier bâti de « neutralisation » par zone de perception (3,09% pour la zone A, 3,99% pour la zone B et 3,29% pour la zone C) ; 3 Choix d’un taux de foncier bâti intercommunal unique sur l’ensemble du territoire (3,99% - impossibilité juridique de voter des taux différentiés par zone ou par commune).
Le Conseil communautaire a donc voté le 13 avril un taux de foncier bâti intercommunal de 3,99% pour l’année 2021. Ce taux de foncier bâti a généré un supplément de recettes fiscales pour l’agglomération sur les communes des zones A et C (taux de foncier bâti intercommunal supérieur aux taux de neutralisation sur les communes de ces deux zones).
Afin que l’Agglomération conserve un niveau de recettes constant, le Conseil communautaire a décidé de restituer ces ressources supplémentaires aux communes concernées via une majoration de leur attribution de compensation. Ces majorations d’attribution de compensation s’élèvent au total à 630 K€. Il convient donc de les intégrer dans le calcul des attributions de compensation définitives 2021.
Intervention des services communs ressources humaines et finances pour le compte du SIVU d’Arthès et Lescure-d’Albigeois
La commune de Lescure-d’Albigeois adhère au service commun finances depuis le 1er janvier 2015 et au service commun ressources humaines depuis le 1er janvier 2017. Ces derniers ont poursuivi les missions antérieurement assurées par la commune de Lescure d’Albigeois en matière de finances et de ressources humaines pour le compte du SIVU d’Arthès – Lescure d’Albigeois.
Par conséquent, les montant des charges retenues sur l’attribution de compensation de la commune (60 136 € pour les finances et 45 186 € pour les ressources humaines) tiennent compte du coût des prestations réalisées pour le compte du SIVU d’Arthès - Lescure d’Albigeois.
Jusqu’en 2020, la commune de Lescure d’Albigeois assurait la gestion ad-ministrative du syndicat. Le coût des prestations réalisées par les services communs finances et ressources humaines étaient donc directement re-facturées par la commune de Lescure au SIVU. Depuis le 1er janvier 2021, la gestion administrative a été reprise par un agent du syndicat. Néanmoins, le SIVU d’Arthès – Lescure d’Albigeois bé-néficie toujours des prestations des services communs finances et res-sources humaines de l’agglomération. Ainsi, une convention de prestation de service a été signée entre la com-munauté d’agglomération et le SIVU d’Arthès - Lescure d’Albigeois pour la période 2021 – 2023.
Le coût annuel des prestations refacturées par la communauté d’agglomération au syndicat a été calculé sur la base du nombre d’opérations comptables pour les finances (titres, mandats, annulatifs…) et du nombre d’agents à gérer pour les ressources humaines.
Le coût de la gestion des ressources humaines s'établit à 25 538 euros en base annuelle.
Le coût de la gestion financière s’élève à 20 400 euros en base annuelle.
L’intervention des services communs finances et ressources-humaines pour le compte du SIVU d’Arthès - Lescure d’Albigeois étant dorénavant directement refacturée par la communauté d’agglomération, les réductions d’attribution de compensation relatives à ce service n’ont plus lieu d’être.
Il convient donc de majorer l’attribution de compensation de la commune de Lescure d’Albigeois de 45 938 € à partir de 2021.
Intervention du service commun ressources humaines pour le compte du musée Toulouse-Lautrec
Comme pour le SIVU d’Arthès - Lescure d’Albigeois, le service commun ressources humaines intervient pour le compte de l’établissement public du musée Toulouse-Lautrec. Le montant annuel de la participation du musée s’élève à 11 000 €. Dans la mesure où cette recette était précédemment perçue par la ville d’Albi, il convient de majorer l’attribution de compensation de cette dernière de 11 000 € à compter de 2021.
Evolution du périmètre des services communs existants
Les services communs ont connu les modifications de périmètres suivantes ces derniers mois :
- Services communs ressources humaines et finances : deux communes ont rejoint ces services : Fréjairolles au 1er septembre et Marssac-sur-Tarn au 1er octobre (pas de transfert d’agent).
- Service commun achats publics / assurances / affaires juridiques : adhésion de la commune de Dénat au 1er janvier 2021 (pas de transfert d’agent).
Pour les charges de personnel, les temps de travail estimés par commune ont été convertis en quotité d’équivalent temps plein. Les charges de per-sonnel ont ensuite été calculées sur la base du coût moyen annuel d’un agent de catégorie C (32 287 €) ou de catégorie A (60 832 €).
Par ailleurs des charges générales sont intégrées à l’évaluation : - Les charges relatives aux fournitures administratives, à la mainte-nance informatique et téléphonique, et aux petits matériels tech-niques destinés à l’usage et aux missions des agents du service commun ;
- Les charges relatives aux locaux nécessaires à l’exercice des mis-sions des agents du service commun (assurance, entretien, fluides…).
Les retenues sur attribution de compensation 2021 s’élèvent aux montants suivants :
- Fréjairolles : 1 399 € pour le service ressources-humaines (4 198 € par an à partir de 2022) et 2 798 € pour le service finances (8 394 € par an à partir de 2022) ; - Marssac sur Tarn : 2 099 € pour le service ressources-humaines (8 394 € par an à partir de 2022) et 4 198 € pour le service finances (16 790 € par an à partir de 2022) ; - Dénat : 3 954 € (idem à partir de 2022). Création d’un service commun « directeur général mutualisé des services ville d’Albi et communauté d’agglomération de l’Albigeois »
La communauté d’agglomération de l’Albigeois et la commune d’Albi ont décidé de créer un service commun portant sur le poste de directeur général des services (délibération du 15 décembre 2020 pour la communauté d’agglomération). Il prend la dénomination de directeur général mutualisé des services ville d’Albi et communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Le poste de directeur général mutualisé des services est géré par la communauté d’agglomération. L’agent est placé, pour l’exercice de ses fonctions, sous l’autorité fonctionnelle de la présidente ou du maire, en fonction des missions qu’il réalise.
L’article 5 de la convention signée entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la ville d’Albi fixe les modalités financières de la création de ce service commun. Il prévoit que « les effets financiers de la présente convention de service commun seront évalués et répercutés sur l’attribution de compensation de la commune ».
Cet article fixe notamment le périmètre des charges à évaluer : • coût de personnel, sur la base du coût annuel estimé pour l’année 2021 cotisations sociales et avantages en nature compris,
• frais de formation et de mission,
• coûts informatiques, logiciels, matériels et mobiliers,
• frais d’assurance statutaire,
• coûts de fonctionnement relatifs à l’occupation des locaux (fluides, assurances, entretien, maintenance et petites réparations,…),
• logement et véhicule de fonction mis à disposition du poste.
Les charges de fonctionnement de ce service commun sont réparties à parts égales entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la ville d’Albi. Le montant retenu sur l’attribution de compensation de la ville d’Albi pour l’année 2021 s’élève à 64 204 € (92 274 € en prévisionnel pour 2022).
Périmètre de la compétence propreté urbaine sur la commune de Saint-Juéry
Suite à l’aménagement de son centre-ville (2014), la commune de Saint-Juéry a souhaité que les moyens humains relatifs à l’exercice de la compétence propreté urbaine soient renforcés sur son territoire. Ces moyens humains supplémentaires représentaient 0,432 équivalent temps plein. Les coûts afférents étaient refacturés à la commune dans le cadre de la convention de mise disposition existante entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la commune de Saint-Juéry.
Ce temps de travail complémentaire étant maintenant pérennisé, il convient de répercuter son coût sur l’attribution de compensation de la commune de Saint-Juéry et d’arrêter la refacturation via la convention de mise à disposition.
Le montant de la retenue sur attribution de compensation s’élèvera à 13 948 € par an à compter de 2021.
Calcul des attributions de compensation 2021
Compte tenu des propositions effectuées précédemment, les attributions de compensation s’élèveraient au total à 4 634 196,36 euros en 2021.
Attributions de compensation après la CLECT du 10 novembre 2021 L’article 1609 nonies C du code général des impôts fixe les conditions de révision des attributions de compensation : « Le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ».
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
VU le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 10 novembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 4 voix contre Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
2 abstention(s)
Madame Danielle PATUREY, Monsieur Frédéric CABROLIER
APPROUVE le rapport 2021 de la commission locale d’évaluation des charges transférées.
APPROUVE les montants d’attribution de compensation ci-dessous à compter de l’exercice 2021 : Intervention de monsieur Granier :
Maintenant avec la fixation des attributions de compensation. La commission locale d'évaluation des charges transférées s'est réunie le 10 novembre 2021, pour plusieurs sujets :
- L'impact du transfert d'une fraction de taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères vers la taxe sur le foncier bâti dont on a parlé tout à l'heure ; - Sur l'intervention des services communs RH pour le compte du SIVU d'Arthès et de Lescure ;
- Sur l'intervention du service commun RH et finances pour le compte du Musée Toulouse Lautrec ;
- Sur l'évolution des services communs avec l'extension des services existants, RH et finances ; avec Fréjairolles avec à partir du 1 septembre 2021 ; Marssac à partir du 1er octobre ;
- La création d'un nouveau service commun, le directeur général mutualisé Albi -C2A ; - Et l'évolution du périmètre de la compétence propreté sur la commune de Saint- Juéry.
J'ai oublié je pense l'extension des services communs avec Dénat pour le service juridique. Le montant des attributions de compensation est ainsi modifié pour les communes d'Albi, Castelnau, Dénat, Fréjairolles, Lescure, Marssac, Rouffiac, Saint-Juéry, le Séquestre, et Terssac.
Il vous est demandé d'approuver le rapport de la CLECT, ainsi que les montants d'attribution de compensation, que vous trouvez dans la délibération.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Granier.
On ne reviendra pas sur les propos qui ont été prononcés hier soir s'agissant de ces attributions de compensation.
Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ? Madame Ferrand-Lefranc vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci.
Alors tout d'abord, je reprends par rapport à ce que vous avez dit, je ne peux pas vous laisser dire que c'est un vote contre le pacte.
Est-ce que j'ai la possibilité de m'exprimer ?
Intervention de madame la présidente :
Je crois qu'on l'a prouvé depuis le début de cette soirée madame.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
D'accord, donc ce n'est pas contre le pacte en tant que pacte, c'est simplement contre la logique de reversement aux communes plutôt que la mutualisation. Je ne peux pas vous laisser dire que ma position est...
Intervention de madame la présidente :
Ce ne sont pas les mêmes compétences madame .
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Contre la solidarité, si je peux,
Intervention de madame la présidente :
C'est ce que vous avez voté. Allez, on poursuit s'il vous plaît, on passe à la délibération suivante, on ne va pas faire comme hier soir avec des allers-retours entre les délibérations. On est sur les attributions de compensation madame Ferrand-Lefranc.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Je souhaite continuer ce que je dis, excusez-moi, il y a quand même un minimum en démocratie ;
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc,
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Par contre la solidarité,
Intervention de madame la Présidente :
Madame Ferrand-Lefranc, le vote est intervenu. Vous vous êtes exprimée,
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Quand je parle de solidarité,
Intervention de madame la présidente :
Maintenant nous parlons de la fixation des attributions de compensation.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Mutualisation, et quand je parle sécurité sociale, c’est justement pour avoir davantage de mutualisation,
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc, que vous regrettiez votre vote...,
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Par rapport aux petites communes
Intervention de madame la présidente :
Que vous regrettiez votre vote, comme vous l'avez fait hier soir avec la subvention au SCA, je peux l'entendre, mais par contre, vous avez voté, vous avez voté en votre âme et conscience. Maintenant, nous passons à la délibération suivante.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Quand vous ne laissez pas la possibilité de s'exprimer, je la prends quand je peux le faire.
Intervention de madame la Présidente :
Est-ce qu'il y a, madame Ferrand-Lefranc, est-ce qu'il y a, madame Ferrand-Lefranc est-ce qu'il y a des remarques s’agissant de l'attribution de compensation 2021 ?
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Oui, si vous me laissez la parole, je vais le dire.
Intervention de madame la présidente :
Mais bien sûr, mais sur cette délibération.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Comme en conseil municipal hier, nous voterons contre cette délibération, qui, de prime abord, semble très technique mais au contraire est très politique. Le premier point de cette délibération met en lumière la mécanique fiscale qui consiste à augmenter la fiscalité des albigeois en passant par l'Agglomération. L'Agglomération baisse la TEOM et instaure une taxe sur le foncier bâti. A l'Agglomération, vous nous dites, c'est neutre. Cela aurait pu, cela aurait dû être neutre, mais ce n'est pas neutre du tout pour les albigeois. Alors que c'est neutre pour effectivement la communauté d'Agglo. Pour les albigeois, puisque leur foncier bâti communautaire va augmenter de plus de 500 000€, ce n'est pas rien. C'est ce qu'on appelle de la surfiscalité. L'opération ne s'arrête pas là, puisque l'Agglomération prélève cette surfiscalité pour le compte de la Ville, et la lui reverse. Si c'est neutre au final pour les caisses de l'Agglomération, ce n'est pas neutre du tout pour les caisses de la Ville qui récupèrent ces 500 000€, enfin un peu plus. Pour assurer ce gain dans le temps, vous le figez dans les attributions de compensation, d'où cette délibération, si bien que chaque année, l'Agglomération prélèvera ces plus de 500 000€ de surfiscalité sur les albigeois, et tous les ans, elle le reversera à la ville.
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc, nous sommes en Conseil d'agglomération. Là, vous relisez la même déclaration qu'hier soir. Je me permets de vous rappeler que la délibération qui est proposée concerne un certain nombre de communes. Donc vous nous l'avez déjà lue hier. Je propose à mes collègues conseillers communautaires qui souhaitent connaître cette déclaration de se connecter sur le site de la ville, vous aurez la retransmission du Conseil ; vous verrez qu'il y a un certain nombre de similitudes. Ce soir, nous sommes en Conseil d'Agglomération, il y a 16 communes autour de cette table. Je n'ai pas compté monsieur Granier, combien vous avez évoqué de communes dans les attributions de compensation, la fixation des attributions de compensation 2021,
Intervention de monsieur Granier :
Dix.
Intervention de madame la présidente :
mais je crois que par respect pour nos autres collègues, madame, il me semble que ce serait là maintenant le moment d'enlever votre étiquette d'opposante municipale et de vous comporter en conseillère communautaire en pleine responsabilité, et de penser au moins une fois de temps en temps Grand albigeois, de penser territoire à 16, de penser complémentarité, de penser respect et confiance.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
C'est justement parce que je suis une élue communautaire responsable que, ce que je veux mettre en lumière, c'est une façon de fonctionner, une mécanique fiscale et une gouvernance, pour que tous les élus de la communauté soit au courant de ces fonctionnements.
Intervention de madame la présidente :
Mais parce que vous pensez que les gens sont dupes des décisions qu'ils prennent madame ?
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Ce n'est pas du tout ce que j’ai dit.
Intervention de madame la présidente :
Vous êtes lanceur d'alerte maintenant ? Mais vous prenez les élus pour quoi ? Vous croyez qu'ils n’ont pas le sens des responsabilités ? Vous croyez qu'ils ne lisent pas les délibérations avant de les voter ?
C’est quoi le sens de votre interprétation ?
On sait ce que vous nous avez dit hier soir. Vous avez tenu des propos insupportables vis- à-vis de l'Agglomération. J'ai même en Conseil municipal était obligée d'intervenir en tant que présidente, pour vous demander d'arrêter de parler comme ça de l'Agglomération.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc : Je n'ai absolument pas dit de propos insupportables pour l’Agglomération,
Intervention de madame la présidente :
Mais bien sûr, vous nous expliquez que les élus communautaires sont tous dupes de manœuvres que visiblement vous êtes seule à avoir décelées.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Je serais très curieuse que vous me citiez le moment où j'ai dit cela.
Intervention de madame la présidente :
On en reparlera madame Ferrand-Lefranc,
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Parce que ce n’est absolument pas ce que j’ai dit,
Intervention de madame la présidente :
Nous sommes sur les attributions de compensation.
Alors s'agissant de la fixation des attributions de compensation, je vais mettre au vote, parce que je pense que quand même nous méritons d'avancer. Il y a un certain nombre de délibérations et par le temps que vous nous faites perdre en début de séance, vous êtes en train aussi d'obérer le temps de parole des élus qui ont des délibérations à présenter sur un certain nombre de choses.
Sur cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Pragnère, madame Hibert, monsieur Tonicello.
Est-ce qu'il y a des abstentions ? Monsieur Cabrolier, madame Paturey. Est-ce qu'il y a des votes pour ?
Je vous remercie.
Monsieur Granier, vous allez pouvoir continuer.
J'ai juste oublié de vous demander d'excuser, s'il vous plaît, madame Ménard, qui a dû s'absenter puisqu'elle a été appelée par l'astreinte pour une hospitalisation d'office. On poursuit avec monsieur Granier.
DEL2021_229 Provisions pour dépréciations de comptes de redevables
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire (article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2.
La constatation des provisions doit permettre à la communauté d’agglomération de l’Albigeois d’enregistrer comptablement la réalisation probable d’un risque ou d’une charge nécessitant une sortie de ressources sur un prochain exercice. Ainsi, le passif de la collectivité sera fiabilisé, le résultat de l’exercice sera considéré sincère au regard de la règle de l’équilibre budgétaire et traduira la capacité de la communauté d’agglomération à faire face à ses probables obligations futures.
Les provisions pour contentieux et comptes épargne temps pour 2021 ont été remises à jour lors du Conseil communautaire du 28 septembre dernier. Il convient maintenant de réaliser ce travail pour les dépréciations de comptes de redevables (créances irrécouvrables) sur l’ensemble des budgets de la collectivité. Actuellement, le stock de provisions pour dépréciations de comptes de redevables est le suivant :
Une évaluation des provisions ou des reprises de provisions à effectuer a été menée conjointement avec le service de gestion comptable d’Albi.
En fonction de l’antériorité des créances et des budgets, différents cas de figure ont été distingués :
• Sur l’ensemble des budgets de la collectivité, il est proposé de provisionner 100% des restes à recouvrer (RAR) pour les titres émis jusqu’au 31 décembre 2018. • Sur l’ensemble des budgets, toutes les créances non recouvrées postérieures à 2018 et supérieures à 1 000 € ont été étudiées individuellement avec le comptable de la communauté d’agglomération.
• Sur le budget annexe assainissement collectif, pour les créances inférieures à 1 000 € et postérieures à 2018 le montant des provisions à constituer a été estimé en fonction d’une méthode statistique sur la base d’un taux d’admission en non- valeur.
• Sur le budget annexe eau potable, il a été retenu un taux de provisionnement identique à celui calculé pour le budget annexe assainissement collectif au titre des créances 2020 et 2021.
Par ailleurs, il convient également de constituer un stock de provisions complémentaire sur le budget annexe eau potable. Les créances non recouvrées rattachées à des titres émis avant le 1er janvier 2020 ont été conservées par les communes d’Albi, Arthès, Lescure et Saint-Juéry. Les éventuelles admissions en non-valeur sont comptabilisées sur le budget principal des communes. Dans la mesure où les résultats des budgets annexes de l’eau au Après prise en compte de ces propositions, le stock de provisions pour dépréciation des comptes de redevables s’élèvera à 695 754,07 € sur l’ensemble des budgets (stock au 30/09/2021 : 458 016,94 € - reprises de provisions : 186 721,04 € + nouvelles provisions à constituer : 424 458,17 €).
Voici le détail du stock de provisions pour dépréciation de comptes de redevables par budget à l’issue du conseil communautaire :
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2,
VU la délibération n°6/2006 du Conseil communautaire du 28 mars 2006 optant pour le régime optionnel des provisions budgétaires,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, DECIDE de constituer de nouvelles provisions pour dépréciations de comptes de redevables à hauteur de 424 458,17 €.
DECIDE de reprendre les provisions pour dépréciations de comptes de redevables constituées en 2017, 2018, 2019 et 2020 à hauteur de 186 721,04 €,
PRECISE que la répartition par budget est la suivante :
DIT que les crédits sont prévus aux budgets de l’exercice en cours.
Intervention de monsieur Granier :
On poursuit avec les provisions pour dépréciation de comptes de redevables. Afin d'enregistrer comptablement la réalisation probable d'un risque ou d'une charge nécessitant une sortie de ressources sur le prochain exercice, il convient d'actualiser les provisions. Le stock actuel est de 458 016,94€. Les reprises de provisions sont de 186 721,04€. Il faut constituer de nouvelles provisions avec, on a choisi comme barème 100% des restes à réaliser au 31 décembre 2018, plus le taux d'admission en non-valeur, ce qui représente une valeur de 424 458,17€. Le stock de provisions au 31 décembre 2021 ressort donc à 695 754,07.
Il vous est proposé d'approuver le montant des reprises ainsi que celui des provisions à constituer.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Je vous remercie.
Nous poursuivons avec les admissions en non-valeur.
DEL2021_230 Admission en non-valeur de titres de recette
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur, Le service de gestion comptable d’Albi a transmis des états de taxes et produits irrécouvrables portant sur les exercices 2015 à 2021 pour le budget général, les budgets annexes assainissement collectif, assainissement non collectif, parking, immobilier économique et eau potable.
Les sommes qui n’ont pu être recouvrées concernent des titres de recettes dont le montant unitaire est inférieur au seuil de poursuites (3,09 %), ou pour lesquelles malgré les poursuites engagées et les relances effectuées, la trésorerie n’a pu obtenir de paiement de la part des tiers (65,08 %), ou encore en raison de l’absence d’une adresse postale fiable pour joindre les redevables (2,45 %).
Ces écritures d’annulation sont également nécessaires après que des décisions d’effacement de dette aient été prises suite à des procédures de surendettement et suite aux procédures de liquidation (29,38 %).
Monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi demande d’effectuer pour chacun de ces titres un mandat de régularisation sur les budgets concernés.
Sur 2 874 titres à annuler au total, 2 095 concernent l’assainissement collectif pour un montant de 81 024,58 € TTC soit 73 658,71 € HT. Ce sont majoritairement des prestations relatives à la perception de la redevance assainissement collectif (98,7 % des demandes sur le budget assainissement collectif). Ces recettes non recouvrées au titre de la redevance assainissement représentent 0,19 % du total des montants encaissés sur la même période.
Les admissions en non-valeur sur l’exercice 2020 concernent principalement des factures émises par la ville d’Albi en 2019 (rôles des impayés émis en 2020).
Concernant les recettes non recouvrées sur le budget annexe eau potable, ce sont 719 factures de redevance d’eau potable pour un montant total de 33 595,52 € TTC soit 31 844,09 € HT. Elles concernent, essentiellement, des factures émises par la ville d’Albi en 2019 et qui n’ont pu être recouvrées par la régie de recettes prolongée. Ces impayés ont ensuite été transmis en 2020 à la trésorerie d’Albi-ville et périphérie pour que cette dernière mette en œuvre ses procédures de recouvrements (émission d’un rôle de facturation dit des « impayés »). Elles représentent 0,24 % du total des recettes comptabilisées en 2020 et 2021.
Sur le budget général, les créances admises en non valeur (4,9 % de la somme totale) concernent des prestations relatives au réseau des médiathèques (13,05%), à la piscine (15 %), au chenil (8,27 %), ainsi qu’à la collecte des ordures ménagères et à la propreté urbaine (63,69 %). Il faut enfin signaler que dans 2 578 cas sur 2 874 (soit 89,7 %), les montants dus sont inférieurs à 100 €, ce qui amène la trésorerie à ne pas engager de poursuites au-delà des relances réglementaires.
Compte tenu des admissions en non-valeur présentées par le service de gestion comptable d’Albi, une partie des provisions constituées feront l’objet d’une reprise de provisions.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la demande d’admission en non valeur de monsieur le responsable de gestion comptable d’Albi,
BUDGET N° Liste Années Nombre de tres Montant total HT Montant total TTC
BUDGET GENERAL 4609171433 2015-2021 46 - € 6 085,86 €
ASST NON COLLECTIF 4971540233 2020 1 110,00 € 121,00 €
PARKING 5079020133 2019 1 38,25 € 45,90 €
IMMOBILIER
ECONOMIQUE 4680790233 2017-2018 12 2 388,12 € 2 865,74 €
4578890533 2017,2019,2020 103 8 940,95 € 9 835,05 € 4788120233 2015-2019 101 2 845,96 € 3 130,56 €
4854650233 2017-2019 102 5 250,90 € 5 775,99 €
4882060233 2018-2020 100 3 939,16 € 4 333,08 €
4899860233 2017,2019,2020 86 2 948,09 € 3 242,90 €
4907460233 2018 78 3 145,55 € 3 460,11 €
4910260233 2018 102 3 427,80 € 3 770,58 €
4910460533 2017-2019 61 2 182,95 € 2 401,25 € 4917471433 2019 99 817,96 € 899,76 €
4918260533 2019 98 2 501,33 € 2 751,46 €
4923660533 2019 102 1 162,48 € 1 278,73 €
4947290233 2019 100 3 154,07 € 3 469,48 €
4956500233 2019-2020 80 1 860,54 € 2 046,59 €
4986740533 2019 99 5 093,42 € 5 602,76 €
4998170833 2017-2019 115 2 414,85 € 2 656,34 € 5006160233 2019 99 1 631,19 € 1 794,31 €
5009970233 2017-2020 79 5 395,19 € 5 934,71 €
5033000333 2019-2020 98 2 679,91 € 2 947,90 €
5044002733 2019-2020 100 4 125,41 € 4 537,95 €
5054200133 2019-2020 58 2 423,56 € 2 665,92 €
5066420533 2017-2020 101 4 901,44 € 5 391,58 €
5208910133 2019-2021 62 1 841,94 € 2 026,13 €
5266610133 2020 72 974,04 € 1 071,44 € 2 095 73 658,71 € 81 024,58 €
4451160233 2020 100 12 792,14 € 13 495,71 €
4946290833 2020 6 405,03 € 427,31 €
4959500233 2020-2021 100 4 720,19 € 4 979,80 €
5016570233 2020 58 2 822,00 € 2 977,21 €
5045200133 2020-2021 101 635,88 € 670,85 €
5061400133 2020 5 143,89 € 151,80 €
5068010333 2020-2021 81 2 888,00 € 3 046,84 €
5160690533 2020 71 1 083,99 € 1 143,61 €
5196080933 2020 6 117,18 € 123,63 €
5208900133 2020-2021 70 2 511,52 € 2 649,65 € 5245600333 2020 32 1 684,67 € 1 777,33 €
5251600133 2020 15 400,46 € 422,49 €
5266810133 2020 68 1 360,64 € 1 435,48 €
5312010133 2020 6 278,49 € 293,81 €
719 31 844,09 € 33 595,52 €
2 874 108 039,17 € 123 738,60 € TOTAL ENSEMBLE DES BUDGETS
Total assainissement
ASS. COLLECTIF
Eau Potable
Total eau potable VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 9 novembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE l’admission en non valeur de créances irrécouvrables à hauteur de 108 039,17 € HT soit 123 738,60 € TTC : 6 085,86 € TTC pour le budget général, 110 € HT pour le budget annexe assainissement non collectif (soit 121 € TTC), 38,25 € HT pour le budget annexe parking (soit 45,90 € TTC), 2 388,12 € HT pour le budget annexe immobilier économique (soit 2 865,74 € TTC), 73 658,71 € HT pour le budget annexe assainissement collectif (soit 81 024,58 € TTC) et 31 844,09 € HT pour le budget annexe eau potable (soit 33 595,52 € TTC).
DIT QUE les crédits sont prévus sur les différents budgets de l’exercice en cours.
Intervention de monsieur Granier :
Alors admission en non-valeur.
Le service de gestion comptable d'Albi a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables sur les exercices 2015 à 2021.
Il vous est proposé d'approuver l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables à hauteur de 123 738,60€, suivant le détail indiqué dans le projet de délibération.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
Est-ce qu'il y a des questions ?
Délibération assez traditionnelle.
S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci.
Nous poursuivons.
**** DEL2021_231 Décision modificative n°4 du budget général
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2021.
Chaque dépense nouvelle doit donc être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget primitif, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.
Il est soumis à votre approbation le projet de décision modificative n°4 du budget général :
- En fonctionnement :
Dépenses : 746 711,77 €
• Ajustement des crédits prévus au titre des attributions de compensation suite à l’adoption du rapport 2021 de la CLECT (+560 K€ - transfert TEOM / foncier bâti, périmètre services communs, périmètre compétence propreté urbaine…) ; • Inscription des crédits prévus pour les écritures de comptabilisation des stocks de masques (21 799,97 €) ;
• Inscription d’une provision pour le financement d’un litige en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (77 368 €). Cette dépense d’ordre a pour contrepartie une recette d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement.
• Inscription des dotations aux dépréciations des actifs circulants (7 272,39 €). Cette dépense d’ordre a pour contrepartie une recette d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement.
• Ajustement du virement à la section d’investissement (80 271,41 €) ;
Recettes : 746 711,77 €
• Ajustement des crédits prévus au titre des attributions de compensation suite à l’adoption du rapport 2021 de la CLECT (- 34 685 € - transfert TEOM / foncier bâti, périmètre services communs, périmètre compétence propreté urbaine…) ; • Inscription des crédits prévus pour les écritures de comptabilisation des stocks de masques (19 079,77 €) ;
• Inscription des recettes fiscales perçues au titre des rôles supplémentaires (150 900 €) ;
• Ajustement des recettes liées au FPIC en fonction de la notification reçue (+611 417 €).
En investissement :
Dépenses : 0 €
• Néant.
Recettes : 0 €
• le virement complémentaire de la section de fonctionnement (80 271,41 €) ;
• l’inscription des provisions pour les litiges et contentieux (77 368 €); • l’inscription des dotations aux dépréciations des actifs circulants (7 272,39 €) ; • l’inscription des recettes liées aux cessions (5 000 €) ;
• la réduction de l’enveloppe d’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget (- 169 911,80 €). A l’issue de cette décision modificative le montant de l’emprunt d’équilibre s’élève à 5 082 867,89 € ;
La modification proposée augmente de 746 711,77 € le montant des crédits inscrits sur le budget général 2021.
Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
ADOPTE la décision modificative n°4 du budget général 2021 telle que détaillée en annexe.
DECIDE de constituer de nouvelles provisions pour litiges et contentieux à hauteur de 77 368 € (contentieux TEOM).
Intervention de monsieur Granier :
Alors maintenant avec les décisions modificatives, la décision modificative 4 du budget général.
Il vous est proposé d'adopter la décision modificative de 746 711,77€ en fonctionnement, en dépenses et en recettes.
En dépenses, des ajustements des attributions de compensation dont on vient de parler, et provision de litiges des taxes d'ordures ménagères. Et en recettes, les ajustements de recette du FPIC et des rôles supplémentaires.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci.
DEL2021_232 Décision modificative n°3 du budget annexe transports urbains
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2021.
Chaque dépense nouvelle doit donc être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget primitif, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées. Il est soumis à votre approbation le projet de décision modificative n°3 du budget annexe transports urbains :
- En fonctionnement :
Dépenses : 35 000 €
• Ajustement des crédits pour prendre en compte l’augmentation du coût des carburants ainsi que des coûts liés aux désinfections COVID et aux réparations suite à des sinistres (35 000 €) ;
Recettes : 35 000 €
• Ajustement des prévisions de recettes liées aux dégrèvements de la TIPP (20 000 €) ;
• Ajustement des recettes liées aux remboursements d’assurances (15 000 €).
En investissement :
Dépenses : 0 €
• Transfert des crédits prévus pour les installations complexes spécialisées (- 91 000 €) vers les installations techniques en cours (91 000 €) afin de financer le système de vidéoprotection embarquée qui sera installée sur 2 exercices. • Transfert des crédits prévus sur l’opération 012011801 « renouvellement des bus » (- 10 000 €) vers l’acquisition de matériel de transport d’exploitation afin de permettre l’acquisition d’un véhicule minibus TPMR (10 000 €). Recettes : 0 €
• Néant.
La modification proposée augmente de 35 000 € le montant des crédits inscrits sur le budget annexe transports urbains 2021.
Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 44 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
ADOPTE la décision modificative n°3 du budget annexe transports urbains 2021 telle que détaillée en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
La décision modificative 3 du budget annexe et transports urbains. Donc c'est pareil il vous est proposé d'adopter une décision modificative de 35 000€ en fonctionnement, en dépenses et en recettes.
En dépenses, c'est l'ajustement du coût du carburant et la désinfection COVID et des réparations suite à des sinistres.
Et en recettes, des ajustements de recettes de dégrèvement de TIPP et des remboursements d'assurance. Intervention de madame la présidente :
Merci.
Votes contre ?
Abstentions ?
Madame Ferrand-Lefranc, vous avez levé la main, pour quoi ? Abstention ? Votes contre ?
Abstentions ?
Madame Ferrand-Lefranc, on est sur abstention. Madame Ferrand-Lefranc, excusez-moi de vous importuner, de générer un petit peu d'impatience de votre côté, mais ce n'est quand même pas facile de suivre vos votes, et vu ce qui s'est passé hier soir, je voudrais être certaine de ne pas revenir sur les positions de vote.
Madame Ferrand-Lefranc s'abstient, monsieur Pragnère, madame Hibert, monsieur Tonicello.
Votes pour ?
Madame Paturey s'est abstenue aussi ? Ah mais je ne vous ai pas vue, pardon, excusez- moi.
On poursuit, votes pour ?
Merci.
Nous poursuivons, s'il vous plaît.
DEL2021_233 Décision modificative n°4 du budget annexe assainissement collectif
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2021.
Chaque dépense nouvelle doit donc être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget primitif, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.
Il est soumis à votre approbation le projet de décision modificative n°4 du budget annexe assainissement collectif :
- En fonctionnement :
Dépenses : 105 887,39 €
• Inscription des dotations aux dépréciations des actifs circulants (214 262,71 €) ; • Ajustement des crédits prévus pour la comptabilisation des admissions en non-valeur (20 000 €) ;
• Ajustement du virement à la section d’investissement (- 128 375,32 €)
Recettes :105 887,39 €
• Inscription des reprises sur dotations aux dépréciations des actifs circulants (105 887,39 €) ;
En investissement :
Dépenses : -128 375,32 €
• Diminution des crédits prévus pour la réalisation de travaux de réseaux (- 128 375,32 €). Recettes : - 128 375,32 €
• Ajustement du virement de la section de fonctionnement (- 128 375,32 €).
La modification proposée diminue de 22 487,93 € les crédits inscrits sur le budget annexe assainissement collectif 2021.
Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 45 voix pour, 0 voix contre 4 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
ADOPTE la décision modificative n°4 du budget annexe assainissement collectif 2021 telle que détaillée en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
La décision modificative 4 du budget annexe assainissement collectif, avec un fonctionnement en dépenses et recettes de 105 887,39€.
En dépenses, inscription des dotations aux dépréciations et admission en non-valeur et un ajustement du virement de la section de fonctionnement.
Et en recettes, la reprise des dotations aux dépréciations.
Et en investissement, équilibré en dépenses et en recettes à moins 128 887,39, donc avec en dépenses, diminution des crédits prévus pour la réalisation de travaux de réseau, est en recettes, ajustement du virement de la section de fonctionnement.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
Est-ce qu'il y a des questions ?
Votes contre ?
Abstentions ? Monsieur Tonicello, madame Ferrand-Lefranc, monsieur Pragnère, madame Hibert.
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons.
DEL2021_234 Décision modificative n°2 du budget annexe immobilier économique
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2021.
Chaque dépense nouvelle doit donc être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget primitif, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées. Il est soumis à votre approbation le projet de décision modificative n°2 du budget annexe immobilier économique :
- En fonctionnement :
Dépenses : 2 743,21 €
• Ajustement des crédits prévus pour l’achat de fournitures et de petit équipement (1 743,21 €) ;
• Ajustement des crédits prévus pour la comptabilisation des admissions en non-valeur (1 000 €) ;
Recettes :2 743,21 €
• Inscription des reprises sur dotations aux dépréciations des actifs circulants (2 743,21 €) ;
En investissement :
Dépenses : 0 €
• Néant
Recettes : 0 €
• Néant
La modification proposée augmente de 2 743,21 € le montant des crédits inscrits sur le annexe immobilier économique 2021.
Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 45 voix pour, 0 voix contre 4 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe immobilier économique 2021 telle que détaillée en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Décision modificative 2 du budget annexe immobilier économique, équilibré en fonctionnement à 2 743,21€.
En dépenses, ajustement des crédits pour les achats de fournitures et des admissions non- valeur.
En recettes, reprise des dotations aux dépréciations.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
Votes contre ?
Abstentions ? Monsieur Tonicello, madame Ferrand-Lefranc, monsieur Pragnère, madame Hibert.
Votes pour ? Merci. Nous poursuivons.
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DEL2021_235 Décision modificative n°4 du budget annexe eau potable
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2021.
Chaque dépense nouvelle doit donc être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au budget primitif, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.
Il est soumis à votre approbation le projet de décision modificative n°4 du budget annexe eau potable :
En fonctionnement :
Dépenses : 310 804,59 €
• Inscription des crédits prévus pour les écritures de comptabilisation des stocks (239 448,37 €) ;
• Inscription des dotations aux dépréciations des actifs circulants (202 923,07 €) ; • Ajustement des crédits prévus pour l’amortissement des biens en raison de la mise en service de la station de production d’eau potable (200 000 €) ; • Ajustement des crédits prévus pour l’achat de fournitures (10 320 €) ; • Ajustement du virement à la section d’investissement (- 341 886,85 €)
Recettes : 310 804,59 €
• Inscription des reprises sur dotations aux dépréciations des actifs circulants (77 502,31 €) ;
• Inscription des crédits prévus pour les écritures de comptabilisation des stocks (233 302,28 €) ;
En investissement :
Dépenses : - 141 886,85 €
• Diminution des crédits prévus pour la réalisation de travaux de réseaux (- 141 886,85 €).
Recettes : - 141 886,85 €
• Ajustement des crédits prévus pour l’amortissement des biens (200 000 €) ; • Ajustement du virement de la section de fonctionnement (- 341 886,85 €).
La modification proposée augmente de 168 917,74 € les crédits inscrits sur le budget annexe eau potable 2021.
Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2021, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 45 voix pour, 0 voix contre 4 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
ADOPTE la décision modificative n°4 du budget annexe eau potable 2021 telle que détaillée en annexe.
Intervention de monsieur Granier :
Décision modificative 4 du budget annexe eau potable.
Donc il vous est proposé d'adopter la décision modificative en fonctionnement de 310 804,59€ donc avec en dépenses : inscription et comptabilisation des stocks, dotations aux dépréciations et amortissements de la station de production d'eau, moins l'ajustement du virement de la section de fonctionnement ; et en recettes, la reprise des dotations aux dépréciations et l'inscription à la comptabilisation des stocks. En investissement équilibré à moins 140 886,85, avec en dépenses : la diminution des crédits prévus pour la réalisation de travaux de réseau, et en recettes, l'amortissement de la station de production d'eau potable moins l'ajustement du virement de la section de fonctionnement.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
Votes contre ?
Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Pragnère, madame Hibert, monsieur Tonicello.
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons.
DEL2021_236 Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement de l'exercice 2022
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2012- 1510 du 29 décembre 2012 prévoit que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Le vote des budgets primitifs 2022 doit intervenir le 8 février 2022. Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser madame la présidente jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1,
CONSIDERANT que l’adoption des budgets primitifs est programmée le 8 février 2022, CONSIDERANT la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2022,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 45 voix pour, 0 voix contre 4 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
AUTORISE madame la présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2022 et jusqu’au vote du prochain budget.
DIT que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante : Intervention de monsieur Granier :
Ensuite, je vous propose de délibérer pour l'autorisation du maire, du président pardon, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2022. Le vote du budget primitif 2022 doit intervenir le 8 février 2022. Aussi, il vous est proposé d'autoriser madame la présidente, dès le 1 janvier 2022 et jusqu'au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021 ; non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les montants des dépenses d'investissement inscrits au budget 2021 étaient de : - Budget général : 23 351 174 € euros ;
- Budget annexe transports urbains : 1 180 200 € ;
- Budget annexe assainissement collectif : 5 057 746,02 € ; - Budget annexe zone d’activité : 130 000 € ;
- Budget annexe assainissement non collectif : 290 629,44 € ; - Budget annexe parking : 350 000 € ;
- Budget annexe immobilier économique : 8 550 € ;
- Budget annexe eau potable : 5 565 576,91 €.
Il vous est proposé d'autoriser la présidente à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement à hauteur de 25% de ces crédits. Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Granier.
S'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Pragnère, madame Hibert, monsieur Tonicello.
Votes pour ?
Merci à ceux qui votent pour, cela va quand même permettre à l'Agglomération de continuer à fonctionner en attendant de voter le budget.
On poursuit, s'il vous plaît.
DEL2021_237 Fonds de concours versé par la ville d’Albi pour les opérations de voirie et d’aménagement urbain du programme d'investissement 2020-2021
Pilote : Finances
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
L'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que "afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours".
Compte tenu du montant des opérations de voirie engagées en 2020 et 2021, la ville d’Albi propose de verser un fonds de concours de 1 663 236 € à la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Il vous est donc proposé d’accepter ce fonds de concours de la Ville d’Albi et d’autoriser madame la présidente à signer la convention ci-jointe.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE d’accepter le fonds de concours de la ville d’Albi d'un montant de 1 663 236 euros, portant sur les dépenses d’investissement en matière de voirie engagées sur la commune au titre des années 2020 à 2022, représentant 50 % du montant hors taxes des dépenses assurées par la communauté d’agglomération de l’Albigeois, soit 3 326 472 euros.
AUTORISE madame la présidente à signer la convention ci-jointe.
Intervention de monsieur Granier :
Avec le fonds de concours versé par la ville d'Albi pour les opérations de voirie et d'aménagements urbains du programme d'investissement 2020-2021. Il vous est proposé d'accepter le fonds de concours de la ville d'Albi, d’un montant de 1 663 236€, au titre des années 2020 à 2022, représentant 50% des dépenses d'investissement hors taxe effectuées par la C2A, et d'autoriser madame la présidente, à signer la Convention.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
Pas de question ?
Votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci, on poursuit, s'il vous plaît.
Ah non, pardon, alors je n'avais pas vu que vous aviez terminé. Déjà, c'est fini monsieur Granier. Oui, vous revenez en deuxième temps. En tout cas merci beaucoup pour ce travail de présentation du DOB et de l'ensemble de ses éléments. Je vous demanderai si vous l'acceptez, que nous puissions inverser un tout petit peu quelques délibérations. Monsieur Venzal accepte de laisser madame Marengo présenter les rapports qui sont les siens, les deux délibérations qui sont les siennes, avant que nous abordions les questions de ressources humaines. Merci monsieur Venzal.
Madame Marengo, vous avez la parole.
DEL2021_238 Plan de financement de la saison artistique Cantepau Métamorphose - histoire et mémoire de quartier Cantepau Demain
Pilote : Urbanisme
Madame Naïma MARENGO, rapporteur,
La communauté d’agglomération de l’Albigeois porte le projet Cantepau Demain inscrit au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Le projet est passé en phase opérationnelle en juillet 2019 avec la signature d’une convention pluriannuelle.
Le projet compte une opération Histoire et Mémoire du quartier portée par la communauté d’agglomération de l’Albigeois et cofinancée par l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Cette opération a pour objet la valorisation de l’histoire et de la mémoire de Cantepau et l’accompagnement des habitants dans le vécu de la rénovation urbaine du quartier.
2021 marque un tournant significatif du projet Cantepau Demain avec la démolition des deux premiers immeubles d’habitation (14-16 et 26-28 av. Kellermann) construits en 1971. Pour accompagner ces démolitions et dans le cadre de l’opération Histoire et Mémoire, les partenaires du projet ont décidé d’engager un projet artistique participatif qui a mis en lumière d’autres composantes du quartier : celles des imaginaires, des vécus et des richesses culturelles des habitants de Cantepau.
La compagnie Plasticiens Volants a été retenue en mars 2021 pour la création originale d’un spectacle vivant sur le thème de la métamorphose de la chenille au papillon, entièrement réalisée avec les habitants et les associations au sein du quartier de Cantepau. Cette proposition a donné naissance à la saison artistique Cantepau Métamorphose, menée sur quatre mois. Le spectacle final proposé sous forme de déambulation festive visait à faire découvrir les espaces publics et les associations artistiques et culturelles de Cantepau à des spectateurs de l’Albigeois et au-delà. La représentation s’est déroulée le 17 septembre 2021, lors de la soirée de clôture du printemps des cultures 2021 et à la veille des journées européennes du patrimoine 2021. De nombreux partenaires ont donné leur accord pour co-financer ce projet inédit qui s’inscrit également dans la programmation du contrat de ville de l’Albigeois 2021 et du dispositif Eté culturel 2021 de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Occitanie : la Ville d’Albi, la DRAC, l’ANCT, l’ANRU, la Région Occitanie, le Département du Tarn, la CCI du Tarn, l’ADDA du Tarn, et Tarn Habitat selon le plan de financement suivant :
L’ADDA du Tarn a participé au financement du projet en passant une commande directe d’un montant de 1 422 € HT à la compagnie Plasticiens Volants pour la réalisation d’animation artistique sur la phase de création participative.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
VU le contrat de ville de l’Albigeois 2015-2020,
VU la convention partenariale et pluriannuelle 2019-2025 de renouvellement urbain du quartier prioritaire d’intérêt régional de Cantepau et l’objet de l’opération Histoire et Mémoire de quartier
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 1er décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le plan de financement du projet artistique participatif « Saison artistique Cantepau Métamorphose » arrêté comme suit : SOLLICITE les subventions prévues dans le plan de financement auprès de la Ville d’Albi, la DRAC, l’ANCT, l’ANRU, la Région Occitanie, le Département du Tarn, la CCI du Tarn et Tarn Habitat.
AUTORISE madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ou son représentant à engager les démarches nécessaires et signer les documents y afférent.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de madame Marengo :
Merci madame la présidente.
Merci chers collègues, Marc.
Donc la première délibération concerne l'approbation du plan de financement de la saison artistique de Cantepau métamorphose.
Permettez-moi juste de donner quelques éléments de contexte avant de juste vous présenter quelques chiffres.
Donc, comme vous le savez, c'est un événement, une création artistique qui a eu lieu et qui a eu naissance à Cantepau, avec les plasticiens volants. Nous avons souhaité, dans le cadre de l'ANRU, accompagner cette transition de ce quartier par une création artistique, faite avec et par les habitants de ce quartier-là. Donc lors de cet événement, il y a eu 11 partenaires financiers : l'ANRU, l’ANCT, la Région, le Département du Tarn, la ville d'Albi, Tarn Habitat, la CAF, la CCI du Tarn, la DRAC, l'ADDA du Tarn, Benezech entreprise chargée des démolitions de logements sur le projet ANRU Cantepau demain. Et dans le cadre de cette création-là, les habitants se sont remarquablement mobilisés, et à leurs côtés, bien évidemment les plasticiens volants, mais pas que, il y a eu 13 acteurs locaux qui ont également participé à leurs côtés.
Juste quelques chiffres pour vous donner une idée, ce n'est pas juste un spectacle, il y a eu un certain nombre de créations et de participations de l'ensemble des habitants des quartiers, avec 4 mois de création artistique, qui a duré plusieurs mois ; plusieurs ateliers artistiques aussi portés par les habitants ; des semaines de stages en insertion professionnelle, parce qu'on a souhaité aussi que cet événement artistique puisse aussi donner quelques vocations, notamment lors de la visite des ateliers de Graulhet autour d'ateliers notamment de couture.
Au total, 470 participations d'habitants, en amont donc sur ces 5 mois. Et le jour J, il y a eu une représentation qui était remarquable, le 17 septembre, lors du printemps des cultures qui a lieu chaque année à Cantepau, et qui s'est passé cette fois-ci à l'automne. Et donc il y a eu 1200 participants. Beaucoup de joie se lisait sur le visage des habitants. Beaucoup de fierté aussi des habitants, de voir qu'on parlait de leur quartier de manière très positive et que finalement on voit bien que la culture peut être aussi un levier de cohésion sociale, un levier de valorisation sociale de ce quartier-là. Donc je tenais à partager avec vous ces éléments là avant de vous donner lecture de du plan de financement afin de le voter.
Je ne sais pas d'ailleurs si je vais vous donner lecture de, parce que vous l'avez sous les yeux, et donc vous savez très bien le lire.
Donc nous avons un budget de 27 202€, un budget équilibré entre les dépenses et les recettes. Et je vous ai cité tout à l'heure l'ensemble des partenaires, ça me semblait important de citer les acteurs, parce que certains acteurs permettent aussi de montrer l'intérêt qu'ils ont, qu'ils portent pour ce quartier-là. Et juste à titre d'exemple, la reconnaissance de la DRAC aussi, par exemple, qui a financé, qui a cofinancé. C'est une reconnaissance aussi de la valeur artistique de cette création in situ.
Intervention de madame la présidente :
Merci madame Marengo. Mais en choisissant les plasticiens volants, vous saviez à qui vous confiez aussi ce spectacle. Et je crois qu'il y avait de nombreux vice-présidents qui étaient, ou élus communautaires, qui étaient présents ce jour-là à Cantepau, et merci à toutes et à tous.
Sur la délibération, est-ce qu'il y'a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons avec la délibération suivante, s'il vous plaît.
DEL2021_239 Renouvellement de la convention de mutualisation de la fonction de facilitateur pour la mise en œuvre des clauses sociales du projet Cantepau Demain
Pilote : Urbanisme
Madame Naïma MARENGO, rapporteur,
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a intégré une partie du quartier de Cantepau, d'une surface de 17 hectares, comprenant une majorité de logements sociaux locatifs et une grande concentration d’équipements publics, parmi les quartiers politique de la ville (QPV) et au sein du dispositif du contrat de ville de l'Albigeois 2015-2020.
L'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a retenu le quartier prioritaire de Cantepau dans le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) au titre de quartier d’intérêt régional.
Le Conseil communautaire du 7 avril 2016 a approuvé le protocole partenarial de préfiguration du projet de renouvellement du quartier de Cantepau, engageant le programme d'études préalables nécessaires à l’état des lieux complet du quartier et à la définition d’un projet de transformation intégrant toutes les dimensions de la vie du quartier.
Le Conseil communautaire du 2 juillet 2019 a approuvé :
- le projet Cantepau Demain et son programme d’interventions 2019-2025, pour un investissement total inscrit dans la convention estimé à 45,2 Millions € HT, - la participation financière de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à la réalisation pluriannuelle du projet Cantepau demain 2019-2025 dont le montant total HT est estimé à 4, 426 Millions € HT,
- le projet de convention pluriannuelle 2019-2025 qui engage l’ensemble des partenaires du projet pour le renouvellement du quartier de Cantepau, et comportant les objectifs fixés en matière d’insertion, quantitatifs et qualitatifs. Le Conseil communautaire du 29 septembre 2020 a approuvé la convention de mutualisation de la fonction de facilitateur de clause pour la mise en œuvre des clauses sociales du projet Cantepau Demain, valable un an, avec reconduction formelle après évaluation. Cette convention définit la fonction de facilitateur, assurée par le service insertion de la communauté d’agglomération pour toutes les opérations du projet Cantepau Demain tous maîtres d’ouvrage confondus, et fixe les modalités organisationnelles du dispositif insertion ANRU et les engagements de chaque partie.
Sur la première année de fonctionnement, des procédures, des modalités de coordination et des outils de suivi spécifiques ont été mis en place puis améliorés. Le dispositif fonctionne aujourd’hui de manière fluide et transparente.
Sur les 3 131 heures d’insertion réalisées à ce jour sur 3 des 27 opérations ANRU, 22 personnes ont été positionnées en contrat d’insertion. Parmi elles, 19 habitent sur un quartier politique de la ville albigeois (86%), 2 sont des femmes (9%), 5 sont des jeunes (22%) et une personne est en parcours qualifiant en apprentissage.
Sur cette première année d’expérimentation, les objectifs de l’ANRU sont presque tous atteints, à l’exception de l’objectif en matière de parcours qualifiants, plus difficile à réaliser en raison du manque de projection des publics dans le secteur bâtiment et travaux publics à long terme. Un travail plus fin de communication et de pédagogie est à mener sur ce volet, en partenariat avec les chambres de métiers concernées.
Compte tenu du bilan positif de la première année de fonctionnement du dispositif insertion ANRU et compte tenu du volume d’opérations dont le démarrage est prévu en 2022, il apparaît opportun de poursuivre la dynamique instaurée sur l’année 2021.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
VU le contrat de ville de l’Albigeois 2015-2020,
VU la convention partenariale et pluriannuelle 2019-2025 de renouvellement urbain du quartier prioritaire d’intérêt régional de Cantepau et les prérogatives de l’ANRU en matière de clauses sociales d’insertion,
VU la convention de mutualisation de la fonction de facilitatrice pour la mise en oeuvre des clauses sociales du projet Cantepau Demain, ci-annexée,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 1er décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le bilan 2021 du dispositif insertion spécifique au projet ANRU,
APPROUVE la mutualisation de la fonction de facilitateur de clauses sociales, assurée à ce jour par le service insertion de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et sa reconduction,
APPROUVE la reconduction de la convention ci-annexée définissant les modalités de collaboration et les engagements des maîtres d’ouvrage sur la fonction de facilitateur de clauses sociales avec la communauté d’agglomération de l’Albigeois, pour une durée d’un an.
Intervention de madame Marengo :
La délibération suivante porte sur trois éléments :
- L'approbation du bilan 2021 du dispositif d'insertion Cantepau demain ; - Le 2e point, c'est la reconduction de la convention de mutualisation de la fonction de facilitateur pour l'année 2022.
- Et enfin le renouvellement du rendez-vous emploi insertion pour février 2022. Donc, comme vous le savez, quand nous nous sommes engagés dans l'ANRU, nous nous sommes engagés à respecter des clauses sociales. Ces clauses sociales représentent un volume minimum de 21 736 heures exactement, à l'échelle du projet de Cantepau demain, à réaliser d'ici 2025.
Quelques éléments : aujourd'hui, nous avons réalisé déjà un certain nombre de d'heures grâce à la sensibilisation qui a été portée par le service insertion auprès des habitants de ces quartiers politiques de la ville. Donc nous avons 3 131 heures déjà réalisées sur les 21 000. Donc, ce qui fait 14% d'avancement pour les trois opérations déjà démarrées, sur 27. Je vous rappelle que les maîtres d'ouvrage c'est Tarn habitat, la ville d'Albi et l’Agglomération.
Donc nous avons, il nous reste 4 ans pour réaliser les 86% restants. 22 personnes sont en insertion, réparties dans 19 entreprises des secteurs BTP et des TP, dont 19 issues des QPV. Donc, ce qui représente 86% de femmes avec des postes d'entretien base de vie, 5 jeunes et un parcours qualifiant en apprentissage. Ce qu'on peut remarquer dans ce bilan-là, c'est que les entreprises nous disent qu'elles ont du mal à recruter, puisqu'elles ont besoin de main d'œuvre qualifiée. On constate également, comme vous pouvez le voir, un déséquilibre puisque le métier des BTP reste encore malheureusement, au niveau national, ce n'est pas propre au local, des métiers très genrés ; et aussi méritent que l'on revoit un petit peu leur représentation parce qu'ils sont encore considérés comme des métiers pénibles, même si aujourd'hui, ces métiers évoluent et méritent qu'on les connaisse mieux que ce qu'on les connaît aujourd'hui. Donc plusieurs idées d'ores et déjà imaginées, avec un travail en collaboration avec la Fédération par exemple des bâtiments, un travail avec les meilleurs ouvriers de France, avec les Compagnons du devoir qui sont déjà implantés sur un quartier politique de la ville, pour un petit peu faire évoluer ces représentations sur ces métiers-là. Ensuite le deuxième point, c'est la convention de mutualisation de la fonction de facilitateur. Donc cette fonction-là est assurée par le service insertion de la communauté d'agglomération de l'Albigeois. Donc c'est un conseiller d'insertion professionnelle qui assure la mission de coordination à 3 niveaux, à la fois des points trimestriels avec chaque entreprise ; et donc la facilitatrice, en présence d'un représentant maître d'ouvrage, des bilans semestriels inter maîtres d'ouvrage pour le suivi des objectifs et l'avancement des clauses, un pilotage global et un suivi des objectifs. Donc voilà ce qui est réalisé à ce jour par cette personne-là. Elle est l'interface entre à la fois les demandeurs d'emploi potentiels, entre les entreprises en recherche de qualification, mais également un lien et un liant avec les acteurs de formation mais aussi d'insertion. C'est vraiment le nom, elle porte très bien son nom de facilitateur d'interface. Elle réalise également une sorte de pépinière un peu de l'ensemble des besoins et des offres pour justement jouer ce rôle d'interface. Si je passe au troisième et dernier point, qui est le rendez-vous emploi insertion, l'année dernière, il a eu lieu, l'événement s'est tenu le 15 octobre 2020, à la maison de quartier de Cantepau. En 2021, il n'a pas eu lieu. Donc 112 personnes ont été présentes et 98 personnes sur ces 112 ont été vues en entretien individuel par la conseillère d'insertion professionnelle, ce qui représente un suivi individuel de plus de 87%. Donc ce que je vous propose, c'est que le deuxième rendez-vous emploi insertion se réalise au mois de février 2022, et donc à ce stade, nous sommes en train de réfléchir peut-être à une organisation tournante dans les trois quartiers politiques de la ville. Et ce que nous avons constaté, avec nos partenaires, c'est que ce format est très apprécié puisqu'il vient en complémentarité avec d'autres salons, tels que le Taf pour ne pas le citer, puisqu'il est vraiment un, c'est vraiment un salon dans la proximité, et les publics qui viennent ne sont pas forcément les mêmes publics qui viennent dans d'autres salons. Donc le mot d'ordre c'est un accompagnement des candidats, vraiment de manière personnalisée, et faire ce lien entre l'offre et la demande pour permettre aux personnes issues des quartiers politiques de la ville de s'inscrire vraiment dans un parcours de formation et d'insertion durable.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup madame Marengo pour toutes ces explications. Est-ce qu'il y a des questions ?
Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci.
Donc au préalable, je souhaite préciser que nous voterons cette délibération et je souhaite remercier sincèrement madame Marengo, en commission des affaires économiques, qui a longuement fait état de l'avancée du projet ANRU, et a répondu aux questions posées. Nos points de vue continuent cependant de diverger sur la démolition du bâtiment du centre social de Cantepau. Donc, de votre point de vue, c'est une nécessité pour je cite “aérer le quartier, ouvrir une perspective visuelle vers la médiathèque, créer une esplanade permettant des événements culturels, supprimer une plaque tournante de trafics et permettre une mixité de genres, le centre social étant plutôt fréquenté par des femmes et la maison de quartier par des hommes”. De notre point de vue, c'est du gaspillage d'argent public que de détruire ce bâtiment entièrement et récemment rénové. Toit refait, installation d'un ascenseur pour l'accès handicapé...,
Intervention de madame la présidente :
Vous savez que c'est un projet ville madame Ferrand Lefranc ?
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Un bâtiment témoin de l'architecture du 20e siècle, de 720 m²,
Intervention de madame la présidente :
D’accord ;
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Qui accueille beaucoup d'activités, mixtes et familiales.
Le parking de 44 places, qui serait installé à la place du bâtiment, ne peut raisonnablement être considéré comme un lieu de socialisation.
Quant aux trafics, ils sont d'abord le fruit de la pauvreté, plus que celui d'un aménagement urbain, comme les habitants l'ont constaté lors de la destruction de la passerelle du boulevard Lannes. Dès le lendemain, les trafiquants s'installaient dans les halls d’immeubles.
Intervention de madame la présidente :
Vous êtes en train de dire que vous étiez contre la démolition de cette passerelle, madame Ferrand-Lefranc ?
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Un point sur lequel nous sommes cependant d'accord, l'importance de la cuisine, largement utilisée et utile au lien social, à la rencontre de cultures différentes. Cette cuisine occupe actuellement plus de 100 m², et vous avez parlé de la relocaliser dans le bâtiment de la maison de quartier où se trouve la médiathèque. Donc je me suis dit qu'il allait vraiment falloir pousser les murs, jusqu'à la lecture des décisions de la présidente...;
Intervention de madame la présidente :
On va vous faire plaisir alors.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
En effet, à la décision 2058, nous découvrons le repositionnement de la nouvelle médiathèque, donc sautant l'étape de l'étude de scénarii, apparemment, il a été décidé, mais je n'ai pas souvenir en tout cas qu'il y ait eu une délibération, il a été décidé de créer une nouvelle médiathèque sur le quartier de Cantepau.
Donc, dans le projet ANRU, je rappelle aux collègues du Conseil communautaire, il était question de l'extension de la médiathèque mais pas d'une nouvelle médiathèque. Donc ce n'est pas tant le projet en lui-même que nous critiquons, que la façon dont il est amené. Donc c'est en plus de sauter l'étape d'une étude de scénarii, vous sautez surtout celle de la délibération des élus. De mon point de vue, c'est encore une problématique de gouvernance que nous trouvons désobligeante vis-à-vis des élus comme vis-à-vis des membres du Conseil citoyen ou des habitants du quartier.
Comme vous nous l'avez annoncé en commission, la halte-garderie ne sera plus déplacée à l'école Jean-Louis Fieu, mais construite à la place de l'École de de la Négroullière. Donc celle-ci est hors périmètre ANRU, mais cependant, acceptée par l’ANRU, ce dont nous réjouissons.
Nous regrettons fortement qu'une telle opération n'est pas pu être menée par la friche, pour la friche commerciale. Trop cher m'avez-vous répondu pour l'enveloppe de l'EFPO. La maîtrise foncière de ces hectares est désormais dévolue à un promoteur privé. Vous nous avez assuré que la préemption précédente du Poivre rouge permettrait à l'Agglomération d'avoir un œil sur ce qui s'y fera et nous y comptons bien.
Donc le projet ANRU est par nature évolutif et nous le constatons par toutes ces modifications. Les habitants de Cantepau ont donc bon espoir d'être entendus dans leur demande. Donc pas de nouvelles rues à côté des lieux accueillant des enfants, École Saint Exupéry, maternelle et primaire, crèche Mosaïque. Ceci dans un but de santé publique par rapport à la pollution de l'air et au bruit. Préservation du bâtiment du centre social, et développement de ses activités en l’étendant à des activités économiques. Sécurisation des bandes cyclables en les incluant sur un trottoir élargi. Et surtout, mais ça, ça dépend de la politique de la ville, le développement d'une politique socio-éducative et culturelle répondant aux besoins des habitants pour s'intégrer au mieux dans notre cité et pour espérer un avenir meilleur pour tous ces jeunes.
Je vous remercie.
Intervention de madame la présidente :
Merci, je pense que vous devez avoir une grille avec des points, par mot ou par thématique. Là j'espère que vous êtes, vous avez fait un score, je pense que vous avez fait un bon score. Je pense que vous avez cité pêle-mêle un certain nombre de mots. Jackpot, comme disent certains de nos collègues de ce côté-là de la table. Je crois très sincèrement que tout ce qui est excessif devient insignifiant. On reprendra la discussion le jour où vous aurez envie vraiment d'écouter les réponses. Le jour où vous respecterez finalement le travail qui est mené par madame Marengo. Parce que là, très sincèrement, entre le mélange des projets villes, des projets à Agglo, entre les raccourcis, entre les exagérations, entre les insinuations douteuses, je crois que là, vous avez fait un bon tour. Donc je vais mettre la délibération au vote.
Je serai quand même curieuse,
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
J’ai remercié madame Marengo au tout début. Intervention de madame la présidente :
Oui mais enfin, vous remerciez et après vous balancez. Donc évitez de remercier, évitez de balancer, ce sera peut-être mieux quand même. Ayons un dialogue constructif et respectueux ;
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Je n’ai pas balancé, c'est simplement...
Intervention de madame la présidente :
Ayons un dialogue constructif et respectueux s'il vous plaît, et n'en doutez pas, la déléguée générale de l'ANRU est parfaitement au courant de tout ce qui se passe. Le Bureau communautaire a été informé d’un certain nombre de choses et les délibérations interviendront en temps et en heure. Il n’y a absolument aucun souci. Arrêtez de croire que les choses ne se font pas dans la confiance et dans la transparence autour de cette instance.
Nous allons donc mettre la délibération au vote.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Donc nous sommes d’accord que c’est un dossier communautaire communautaire.
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc, ce soir ça suffit.
Alors j'ai bien compris que vous regrettez sûrement de pas être assez intervenue hier soir en Conseil, mais là ce soir ça suffit, par respect pour mes collègues maintenant ça suffit. Je mets la délibération au vote ; et un jour je serai intéressée de connaître votre avis sur la destruction de la passerelle de Cantepau, parce qu'effectivement, vous avez ouvert une porte qui est assez intéressante.
S'agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Est-ce qu'il y a des votes pour ?
Je vous remercie.
Madame Marengo, merci beaucoup.
Monsieur Venzal, on peut reprendre l'ordre du jour du Conseil, merci beaucoup.
DEL2021_240 Tableau des effectifs
Pilote : Ressources humaines
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
Conformément aux articles 33 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par délibération de l’organe délibérant, après avis du comité technique.
Le tableau des effectifs est le document cadre qui permet d’assurer le suivi et de faire évoluer les emplois de la collectivité.
Les modifications apportées au théorique concernent plus particulièrement :
-Finances et budget : suite à l’adhésion de la commune de Marssac-sur-Tarn au service commun des finances, un poste d’adjoint administratif est créé au titre du cumul des temps d’équivalents temps plein. -Systèmes d’information-réseaux : un poste d’adjoint technique est transformé en poste de technicien suite à la montée en compétence de l’agent concerné qui désormais exerce des fonctions relevant de ce cadre d’emploi.
-Transports urbains : suite au comité technique du mois de juin, deux postes d’adjoint technique sont supprimés.
-Gestion des déchets : un poste d’adjoint technique est créé pour permettre le recrutement d’un animateur prévention des déchets.
-Collecte des déchets : suite au comité technique d’avril, deux postes d’adjoint technique sont créés pour la collecte des cartons.
-Propreté urbaine : un poste d’agent de maîtrise est créé pour permettre le recrutement d’un chef d’équipe propreté secteur Saint-Juéry.
-Traitement des déchets : un poste d’adjoint technique est créé pour permettre le recrutement d’un chauffeur polyvalent.
-Eau potable : un poste de technicien est créé pour permettre le recrutement d’un électrotechnicien stations d’eau potable.
Un poste de rédacteur est transformé en poste d’adjoint administratif dans le cadre d’une nomination stagiaire.
Un poste d’agent de maîtrise est transformé en poste d’adjoint technique pour l’agent exerçant les fonctions de magasinier.
Un poste d’agent de maîtrise est transformé en poste d’adjoint technique suite à plusieurs mouvements en interne.
Un poste d’adjoint technique est créé pour permettre le recrutement d’un releveur de compteurs.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 84/53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’albigeois
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2021,
VU l’avis du comité technique du 2 décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.
DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Intervention de monsieur Venzal :
Merci madame la présidente,
Chers collègues,
Le premier projet concerne le tableau des effectifs. Conformément aux articles 33 et 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de la collectivité sont créés par délibération de l’organe délibérant, bien entendu nous-même, après avis du comité technique. Le tableau des effectifs est le document cadre qui permet d’assurer le suivi des emplois de la collectivité.
Les modifications qui vous ont été présentées concernent plus particulièrement les points suivants :
- Les finances et budget : un poste d’adjoint administratif est créé au titre du cumul des temps d’équivalents temps plein.
- Concernant les systèmes d’information-réseaux : un poste d’adjoint technique est transformé en poste de technicien.
- Pour les transports urbains : deux postes d’adjoint technique sont supprimés, qui sont liés à une réorganisation des services qui avait été présentée lors d'un dernier Conseil.
- La gestion des déchets : un poste d’adjoint technique est créé. - Concernant la collecte des déchets : deux postes d’adjoint technique sont créés - Pour la propreté : un poste d’agent de maîtrise est créé.
- Le traitement des déchets : un poste d’adjoint technique est créé. - Concernant l’eau potable : un poste de technicien est créé ; un poste de rédacteur est transformé en poste d’adjoint ; deux postes d’agent de maîtrise sont transformés en poste d’adjoint technique ; et un poste d’adjoint technique est créé. Vous avez dans le document qui vous a été présenté, un certain nombre de points. Ce que je peux vous dire, c'est qu'effectivement, concernant la Direction générale, il faut lire sur les deux postes DGS, DGA, la bascule vers la notion, la fonction pardon d'administrateur général et d’ ingénieur en chef.
Et concernant la différence entre le total théorique des effectifs et le total réel, il y a 11 postes vacants. Pour votre information, il y a aujourd'hui 5 postes qui ont été vus en jury de recrutement, et les autres ont été, les démarches de recrutement ont été lancées.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Venzal pour ces explications claires.
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci, nous poursuivons s'il vous plaît.
****
DEL2021_241 Lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines
Pilote : Ressources humaines
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux collectivités la mise en place de lignes directrices de gestion à compter du 1er janvier 2021.
Après avoir appliqué des lignes directrices de gestion transitoires pour l’année 2021, le dialogue social s’est poursuivi afin de permettre l’adoption des lignes directrices de gestion pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Les lignes directrices de gestion s’articulent en deux parties : - la définition d’une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines : il s’agit de définir les priorités d’action sur l’ensemble des champs d’intervention de la politique de gestion ressources humaines.
- la valorisation et la promotion des parcours professionnels, avec notamment la définition des règles d’avancement et de promotion interne, et des ratios d’avancement. Ces éléments sont présentés en annexe de la présente délibération.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
VU le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
VU l’avis du comité technique du 24 novembre 2021
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 9 novembre 2021
Après concertation avec les organisations syndicales à l’occasion de six réunions d’un groupe de travail dédié les 23 octobre 2020 (définition de lignes directrices de gestion transitoires), 11, 20 et 27 mai 2021, 4 et 28 octobre 2021
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE de fixer les lignes directrices de gestion telles que présentées dans l’annexe jointe à la présente délibération, et notamment en ce qu’elles fixent le ratio maximal d’avance- ment à 100 % à compter du 1er janvier 2022.
Intervention de monsieur Venzal :
La prochaine délibération concerne les lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, impose la mise en place de lignes directrices de gestion, à compter, imposait pardon, à compter du 1er janvier 2021, cette mise en place.
Il avait été décidé, au vu de la volonté du dialogue social que nous avons souhaité, de le décaler, de maintenir telles quelles les procédures, et donc de le décaler au 1er janvier 2022.
Donc cette gestion transitoire a permis à l'ensemble des corps constitués, les organisations syndicales et les représentants des élus et des directions générales, de travailler. Les lignes directrices de gestion s'articulent donc en 2 parties : - La première, ça concerne la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources, outils, où dix thèmes ont été abordés, pour lesquels chacune des orientations suivantes principalement ont été suivies. Elle concerne les effectifs, je ne vais pas vous faire la lecture de tout ce qui est décliné dans la délibération, le temps de travail, les mouvements du personnel, les rémunérations, les formations, les absences, les conditions de travail, la protection et l’action sociale, et l'égalité professionnelle et l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
- Le deuxième niveau de ces lignes directrices de gestion, concerne la valorisation et la promotion des parcours professionnels. Dans le cadre des possibilités budgétaires, il est proposé, en accord avec toutes les parties, de définir un ratio maximal d'avancement de grade à 100%. Bien entendu, vous avez compris les réserves qui s'imposaient. Le classement des agents promouvables s'établit donc dans le respect des règles de non- discrimination et dans une logique d'équilibre entre les services. Les avancements seront prononcés dans le respect des règles statutaires, avec notamment la prise en compte de l'adéquation entre le grade et la fonction, des efforts de formation, et des compétences acquises. Ce qu'il faut préciser, c'est que, par ailleurs, d'autres propositions complémentaires ont été élaborées. C'est-à-dire que ce long travail de dialogue social avec les organisations syndicales a permis d'avancer sur les points suivants ; il fallait un bilan de la campagne d'évaluation. Il serait proposé 2022, dans le but d'améliorer les pratiques et de faire évoluer le document support en fonction des besoins ; c'est-à-dire que le principe de révision a été acté par tout le monde, et de progression ; la procédure de préparation des avancements est ainsi modifiée ; la liste d'agents promouvables sera communiquée à l'ensemble des agents.
Le groupe de travail sur le thème des discriminations a permis de stabiliser et de poursuivre les avancées relatives à l'absence de la prise en compte du genre. Et comme vous l’avez compris lors d'une dernière délibération, nous avons tous souhaité l'ouvrir au- delà du genre et mettre en avant toute forme de discrimination. Enfin, pour favoriser la mobilité, la diffusion des offres d'emploi en interne à l'ensemble des agents doit être poursuivie.
Et pour finir, la création de poste de responsable de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et référent parcours professionnels, a vraiment permis d'avancer. Et vous avez sur un des derniers Conseils, eu la présentation du travail et de l'équipe de formation et de la personne qui représente la GPEC.
Il vous est donc demandé de pouvoir valider ce projet de délibération.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Venzal, c'était très clair.
Est-ce qu’il y a des questions ?
S'il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Vote Pour ? Merci.
Nous poursuivons s'il vous plaît, avec le télétravail.
DEL2021_242 Mise en place du télétravail dans les services communautaires
Pilote : Ressources humaines
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
L’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, modifié par le décret n°2020-524, définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient également pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
La communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé de proposer à ses agents un cadre leur permettant d’exercer une partie de leurs activités sous la forme du télétravail.
Cette évolution du cadre de travail répond à plusieurs enjeux : environnementaux (réduction de la circulation au titre des trajets domicile-travail), de modernisation des conditions de travail, et de qualité de vie au travail (meilleure articulation entre vie professionnelle et personnelle).
Elle s’inscrit dans un objectif partagé d’amélioration de la qualité du service au public.
Elle a fait l’objet d’un dialogue social de qualité, inscrit dans la durée, avec les représentants du personnel, qui permet de proposer un cadre pour le travail au sein des services de l’agglomération.
Le projet d’accord relatif au télétravail au sein des services de la communauté d’agglomération de l’Albigeois est présenté en annexe.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ;
VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 ;
VU le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
VU l’accord cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,
VU le projet d’accord cadre relatif au télétravail dans les services de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ci-annexé,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 9 novembre 2021,
VU l’avis du comité technique en date du 2 décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 44 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
DÉCIDE la mise en place du télétravail dans les services de la communauté d’aggloméra- tion de l’Albigeois à compter du 1er janvier 2022.
APPROUVE l’accord relatif au télétravail dans les services de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ci-annexé.
Intervention de monsieur Venzal :
On poursuit effectivement avec la mise en place du télétravail dans les services communautaires.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé de proposer à ses agents un cadre leur permettant d’exercer une partie de leurs activités sous la forme du télétravail. Je ne reprendrai pas bien entendu l'ensemble des dispositions légales réglementaires qui cadrent cette nouvelle organisation. Cette évolution du cadre de travail répond à plusieurs enjeux : tout d’abord des enjeux environnementaux, ensuite de modernisation des conditions de travail, et de qualité de vie au travail. Elle s’inscrit dans un objectif partagé d’amélioration de cette qualité au service du public. Elle a fait l’objet d’un dialogue social de qualité, inscrit dans la durée, avec les représentants du personnel, qui permet de proposer un cadre pour le travail au sein des services de l’agglomération.
Bien entendu, vous l'aurez compris, malgré l'ensemble du travail, on a toujours fait en sorte de bien dissocier l'actualité liée à la crise sanitaire et la nécessité d'avoir sereinement la totalité des réflexions pour amener une note de télétravail de qualité. Depuis 2020, dans le cadre du dialogue social, sept réunions ont eu lieu et se sont tenues sur le sujet avec l'ensemble des représentants du personnel. Certains services ressources ont été consultés ; la DSI, la prévention, l'environnement et les cadres ont été intégrés à la réflexion via deux réunions en début et en fin de concertation. Ce travail s'est également nourri des échanges avec la direction générale et les élus.
Vous avez dans les documents qui vous sont proposés, les différents articles sur lesquels la Charte s'est construite, et bien entendu, nous nous sommes inspirés de tous les documents qui régissent, et en particulier les décrets d'application de la mise en place de ce télétravail.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Venzal.
S'il n’y a pas de question ou demande d’intervention, madame Paturey vous avez la parole.
Intervention de madame Paturey :
Par principe, je tiens compte des décisions prises lors des réunions du comité technique paritaire. Les salariés nous dit-on sont demandeurs du télétravail. Je pense que le télétravail répond à des gestes barrières nécessaires lors d'une période de pandémie, mais dans une situation saine et apaisée, nous y sommes opposés. Le télétravail amplifie les comportements individualistes que notre société subit déjà actuellement, et le gouvernement libéral pousse dans ce sens. Au contraire, gardons le lien direct avec l'outil de travail et le collectif que représente l'entreprise, lien social fondamental aujourd'hui, en ce sens, je m'abstiendrai, puisque les salariés étaient d'accord.
Intervention de monsieur Venzal :
Pour répondre, si vous le permettez madame la présidente,
Intervention de madame la présidente :
Bien sûr, au contraire.
Intervention de monsieur Venzal :
A l'intervention de madame Paturey, il est vrai que les agents se sont positionnés et ont eu comme priorité de favoriser le lien social qu'est le travail. Et contrairement à ce qui a pu être annoncé dans d'autres instances, y compris nationales, la volonté, qui a traversé l'ensemble des partenaires, était bien effectivement de maintenir ce lien social.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Venzal, et nous n'en doutons pas, effectivement. Est-ce qu'il y a des votes contre cette délibération ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Abstention madame Paturey ? Madame Paturey, monsieur Tonicello, madame Ferrand- Lefranc, monsieur Pragnère, madame Hibert.
Votes pour ?
Merci, nous poursuivons. DEL2021_243 Couverture prévoyance pour les agents de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
Pilote : Ressources humaines
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
Le décret du 8 novembre 2011 prévoit que les collectivités peuvent financer, si elles le souhaitent, une partie de la cotisation individuelle de leurs agents pour couvrir les risques santé (mutuelle) et prévoyance (maintien de salaire). La communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé, en 2015, de mettre en place un dispositif de nature à favoriser la couverture des agents par la prévoyance. Il s’agit principalement de permettre aux agents en arrêt maladie de bénéficier d’un maintien du salaire à hauteur de 95 % à compter du 90ème jour d’arrêt de travail.
Cette participation à la protection sociale des agents se fait depuis cette date selon la modalité du conventionnement (accord groupe avec référencement d'un seul opérateur).
La convention conclue en 2015 avec la société Collecteam, et prolongée par délibération du 28 septembre 2021, arrive à échéance le 31 décembre 2021. Une consultation a donc été lancée pour la renouveler ; elle est ouverte aux communes et établissements du territoire qui le souhaitaient via un groupement dont la communauté d’agglomération est le coordonnateur.
Le cahier des charges proposé reprend les garanties de la précédente convention, en permettant de plus aux agent qui le souhaitent d’intégrer leurs primes dans l’assiette de cotisation, et en offrant l’option complémentaire du versement d’une allocation frais d’obsèques.
Six organismes ont répondu à la consultation : Alternative Courtage, Collecteam, Gras Savoye Grand Sud Ouest, Mutuelle Générale de Prévoyance, Mutuelle Nationale des Territoriaux, Sofaxis Santé Prévoyance.
Le comité technique a été consulté le 2 décembre 2021.
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire de renouveler la convention de participation avec la société COLLECTEAM, qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse :
- taux de cotisation pour la prise en charge des indemnités journalières et de l'invalidité : 1,57 % du salaire brut indiciaire + NBI,
- pas de période de carence à l’adhésion
La durée du contrat est fixée à six ans.
La participation financière de l'employeur vient en déduction du coût de la protection pour l'agent. Compte tenu du l’augmentation du taux de cotisation par rapport à la précédente cotisation, il est proposé au Conseil communautaire que la collectivité prenne en charge l’essentiel de ce surcoût, en portant sa participation de 11,08€ à 14€ bruts par mois et par agent adhérant à l'organisme de prévoyance retenu.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 84/53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
VU le décret n° 2011 1474 du 8 novembre 2011
VU la délibération du 29 juin 2021 lançant la consultation pour le renouvellement de la convention de participation
VU l’avis favorable du Bureau communautaire dans sa séance du 1er décembre 2021,
VU l’avis du comité technique de l’agglomération dans sa séance du 2 décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
- de retenir l'offre présentée par la société COLLECTEAM et de signer la convention de participation avec effet à compter de sa signature
- de fixer à 14 euros par mois et par agent ayant adhéré à COLLECTEAM la participation forfaitaire de l'employeur
DIT QUE les crédits nécessaires figurent au chapitre 012 du budget prévisionnel
AUTORISE la présidente ou son représentant à signer tout acte afférent à la présente délibération et notamment la convention de participation.
Intervention de monsieur Venzal :
L'autre projet de délibération concerne la couverture prévoyance pour les agents de notre communauté d'agglomération.
La C2A de l'Albigeois, a décidé de créer en 2015 et de mettre en place un dispositif de nature à favoriser la couverture des agents par la prévoyance. Il s'agit principalement de permettre aux agents en arrêt maladie de bénéficier d'un maintien du salaire à hauteur de 95% à compter du 90ème jour d'arrêt de travail.
La convention conclue en 2015 avec la société Collecteam, a été prolongée par délibération de ce même Conseil, en septembre 2021, et arrive à échéance le 31 décembre. Une consultation a donc été lancée pour la renouveler.
Lors de cette consultation, un cahier des charges a été proposé, reprenant les garanties de la précédente convention, en permettant de plus aux agents qui le souhaitent d'intégrer leur prime dans l'assiette de cotisations, et en offrant l'option complémentaire du versement d'une allocation aux frais d’obsèques.
Six organismes ont répondu à la consultation.
Le comité technique, vous devez vous en douter, a été consulté le 2 décembre 2021. Il est proposé au Conseil communautaire de renouveler la convention de participation avec la société Collecteam, qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse, puisque le taux de cotisation est fixé à 1,57 du salaire brut indiciaire plus NBI, et il n’y a pas de période de carence à l'adhésion. Il y a effectivement, par rapport à ce qui existait, une augmentation ; et c'est vrai que même si la durée du contrat est fixée à 6 ans, nous avons souhaité travailler avec les organisations syndicales, une participation financière de l'employeur, qui viendrait en déduction du coût de la protection pour l'agent. Compte tenu de l'augmentation du taux de cotisation par rapport à la précédente cotisation, il est proposé au Conseil communautaire que la collectivité prenne en charge l'essentiel de ce surcoût, en portant sa participation de 11,08 € à 14 € brut par mois et par agent adhérant à l'organisme de prévoyance retenu.
Pour votre information, il y aura quand même un reste à charge d'1€ pour les agents qui décideraient de continuer à bénéficier de cette action. Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Venzal.
S'agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des remarques ? S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci, nous poursuivons avec la dernière délibération, DRH.
DEL2021_244 Convention d'adhésion au service psychologie du travail du centre de gestion 81
Pilote : Ressources humaines
Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,
La communauté d’agglomération de l’Albigeois dispose d’un service de santé au travail constitué d’un médecin de prévention et d’une assistante.
A celui-ci est associée une équipe de prévention des risques professionnels, composée d’un conseiller de prévention et d’un agent chargé des fonctions d’inspection à mi-temps.
Un besoin croissant d’expertise en matière de psychologie au travail est constaté au sein des services et pour le traitement de certaines situations individuelles en lien avec le travail.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn a développé un service de psychologie du travail, ouvert par convention aux collectivités non affiliées.
En 2019, une première convention d’une durée d’un an avait été conclue pour bénéficier de ces services. Il est proposé de renouveler cette convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn pour bénéficier des services du psychologue du travail.
Le besoin est évalué à un jour par mois. Il sera ajusté au vu de la réalité constatée et donnera lieu à une facturation au temps passé. La convention est prévue pour une durée d'un an.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE de signer une convention avec le centre de gestion 81 pour l'intervention du psychologue du travail.
AUTORISE la présidente à signer le projet de convention annexé à la présente délibération.
Intervention de monsieur Venzal :
Merci. Voilà, elle concerne la convention d'adhésion au service psychologie du travail du centre de gestion. La communauté d'agglomération de l'Albigeois dispose d'un service de santé au travail qui est constitué d'un médecin de prévention et d'une assistante. Un besoin croissant d'expertise en matière de psychologie au travail est constaté au sein des services. Et nous avons eu l'occasion autour de cette assemblée déjà, d'en discuter à de longues reprises, avec la nécessité bien entendu de prendre en compte de manière plus plénière l'ensemble des risques psychosociaux qui sont repérés. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn a donc développé un service de psychologie du travail, qui est ouvert par convention aux collectivités non affiliées.
En 2019, une première convention d’un an avait été conclue pour bénéficier de ces services. Il est donc proposé de renouveler cette convention avec le CDG de la fonction publique territoriale du Tarn, pour continuer à bénéficier des services du psychologue du travail.
Vous l'avez vu dans la délibération, le besoin est évalué à un jour par mois. J'avais dit la dernière fois que ça restait limite, mais par contre, il y a toujours moyen de l'augmenter au fur et à mesure des demandes.
Et donc cette convention est prévue pour une durée d'un an. Il vous est demandé d'autoriser madame la présidente à signer cette convention.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Venzal.
Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci beaucoup et merci pour l'ensemble de ces délibérations que vous avez passées, dont on mesure le travail qu'elles représentent.
Nous poursuivons donc, s'il vous plaît, monsieur Chapron, avec le schéma directeur cyclable communautaire. DEL2021_245 Approbation du nouveau schéma directeur cyclable communautaire
Pilote : Déplacements doux
Monsieur Yves CHAPRON, rapporteur,
Par délibération du 21 juillet 2020, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé d’engager la révision du premier schéma directeur cyclable communautaire approuvé en 2013.
Entre 2013 et 2021, la mise en œuvre de ce schéma directeur a permis d’augmenter de 30% le linéaire du réseau cyclable pour atteindre 115 km dont 28 km de pistes en site propre, 30 km de bandes cyclables, 30 km de doubles sens cyclables ou encore 11 km de chaucidou.
Cette révision poursuit plusieurs objectifs :
• disposer d'un nouveau diagnostic du réseau cyclable ;
• redéfinir les axes stratégiques du schéma directeur pour la période 2022 – 2027 et un nouveau programme d’actions pour répondre a minima à l’objectif fixé dans le plan de déplacements urbains de doubler la part des déplacements quotidiens réalisés à vélo ;
• renforcer la cohérence du schéma directeur avec les plans vélo du département du Tarn et de la région Occitanie et avec les projets de l’État ;
La révision a été réalisée avec l’appui d’un bureau d’étude spécialisé en mobilité, la SCOP ITER, et le soutien financier de l’ADEME et du département du Tarn.
Cette démarche de révision a fait une large place à la concertation :
• Mise en place d’un comité de pilotage pour le suivi de l’étude réunissant les élus de la commission mobilité de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, les partenaires institutionnels (département du Tarn, région Occitanie, DDT, ADEME) ainsi que des techniciens ;
• Réalisation d’une enquête en ligne, durant quatre semaines, pour recueillir l’avis des usagers sur le réseau cyclable et leurs pratiques avec 1200 participants et 550 contributions à la cartographie collaborative ;
• Organisation de deux ateliers de travail réunissant des élus, des techniciens, des représentants d’association ainsi qu’un panel d’usagers ;
• Organisation d’entretiens avec les élus des communes.
Cette étude comportait deux phases : diagnostic des aménagements et des pratiques cyclables et élaboration du nouveau schéma directeur.
Les principaux enseignements du diagnostic :
• La pratique du vélo est importante et encourageante : la part du vélo dans les déplacements domicile-travail internes au territoire de l’agglomération est de 8,6% et de 9,5% pour les déplacements internes à Albi (données INSEE) ce qui classe la ville en quatrième position dans la strate des villes de 50 000 à 80 000 habitants ;
• Le réseau cyclable est étendu avec un linéaire d’aménagements en site propre important, ce réseau devant être hiérarchisé ;
• Le territoire est favorable au vélo avec une concentration d’emplois et d’habitats sur le cœur d’agglomération et le long d’axes de déplacements (Marssac-Albi, Saint- Juéry-Albi, Lescure-Albi) dont les distances sont compatibles avec l’usage du vélo ; • Les attentes des usagers sont concentrées sur la sécurité et le confort des déplacements à vélo et l’augmentation des aménagements en site propre ;
• L’enquête auprès des usagers et l’audit de terrain réalisé par le bureau d’étude ITER ont permis de recenser les améliorations à apporter sur certains aménagements existants, les points sensibles en termes de sécurité et les discontinuités à résorber.
Les attentes exprimées par les élus, les associations et les usagers ont été fortes et les propositions de nouveaux aménagements nombreuses. Il était donc nécessaire de faire des choix et d’arrêter une stratégie pour élaborer la programmation du nouveau schéma directeur cyclable.
Révision du schéma directeur cyclable : la stratégie retenue par le comité de pilotage
ACCÉLÉRER LE DÉPLOIEMENT
DU RÉSEAU CYCLABLE
AMÉLIORER L’EXISTANT
Créer un réseau
magistral
Proposer un
réseau pour tous
les secteurs de
l’agglomération
Améliorer certains
aménagements
existants
Poursuivre la
pacification de la
voirie urbaine
Finir l’aménagement
des axes à fort
potentiel avec des
infrastructures
confortables
Créer un réseau
continu desservant
l’ensemble des
communes de
l’Agglomération,
articulé avec les
axes magistraux
Traiter les
carrefours
complexes, mettre
aux normes certains
aménagements sous
dimensionnés
Repenser les plans
de circulation,
réduire le transit et
la vitesse aux
abords des lieux de
vie (école,
commerces,
équipements
publics, ..)
Relier ces réseaux avec les voies vertes et
véloroutes du Département
Dans l’élaboration de la programmation 2022-2027, il a été recherché un équilibre entre les aménagements à réaliser sur le réseau magistral, les connexions des communes à ce réseau et les interventions à l’échelon intra-communal.
Ce nouveau schéma directeur cyclable est ambitieux. Il doit permettre de doubler le linéaire du réseau cyclable et en particulier les aménagements en site propre :
Situation actuelle 2027 2033
Sites propres
(pistes, voies vertes) 35,5 km 72,7 km 113,5 km
Marquages séparatifs
(bandes cyclables, chaucidou) 41,5 km 57,3 km 61,5 km
Total* 77 km 130 km 175 km * Double sens cyclable, zone de rencontre et itinéraire de jalonnement non compris
Le coût prévisionnel de la mise en œuvre des aménagements programmés pour la période 2022-2027 s’élève à 16,6 millions d’euros HT (hors études et acquisitions foncières) ce qui porte l’investissement en travaux à 34 €/hab/an. Pour mémoire, l’ADEME préconise un investissement de 30€/hab/an pour atteindre les objectifs nationaux de 9% de part modale pour le vélo. Dans le cadre de nouveau schéma directeur, il est proposé d’étudier la faisabilité de deux passerelles piétonnes et cyclables :
• Entre Castelnau-de-Levis et Terssac : elle permettrait un accès direct et sécurisé de Castelnau-de-Levis vers Albi (environ 25 minutes de centre à centre) et au réseau magistral pour les déplacements du quotidien et de loisirs. Elle contribuerait également au projet départemental de création de l’axe structurant en voie propre ou partagée entre Saint-Sulpice-la-Pointe et Albi, inscrit dans le plan départemental Tarn à Vélo (axe vallée du Tarn).
• Entre Lescure-d’Albigeois et Albi (plaine du Gô) : elle permettrait une liaison directe, sécurisée et sans dénivelé entre Lescure-d’Albigeois et Albi (15 minutes de centre à centre) et assurerait la continuité cyclable sur l’axe vallée du Tarn en rejoignant l’itinéraire cyclable Albi – Ambialet.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération en date du 2 juillet 2013 approuvant le schéma directeur cyclable communautaire,
VU la délibération en date du 28 septembre 2017 approuvant le plan de déplacements urbains,
VU la délibération en date du 21 juillet 2020 approuvant la révision du schéma directeur cyclable communautaire,
VU l’atlas cartographique du nouveau schéma directeur cyclable communautaire qui présente les aménagements à réaliser sur la période 2022-2027 et ceux à étudier sur la période 2022-2027 pour une réalisation entre 2028-2033,
VU l’avis du Bureau communautaire du 1er décembre 2021 et du comité de pilotage de l’étude, dont font partie les membres de la commission mobilité-urbanisme, réuni le 2 décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
• la stratégie du nouveau schéma directeur cyclable communautaire ;
• l’atlas cartographique qui présente les aménagements à réaliser sur la période 2022- 2027 et ceux à étudier sur la période 2022-2027 pour une réalisation entre 2028- 2033.
Intervention de monsieur Chapron :
Merci madame la présidente.
Donc il s'agit ce soir d'approuver le nouveau schéma directeur cyclable communautaire. C'est un an et demi de travail et de consultation pour arriver à cette cartographie qui vous est proposée en annexe.
Pour rappel, notre schéma directeur cyclable avait été approuvé en 2013. Et ensuite sur le dernier mandat entre 2013 et 2021, ce schéma directeur a permis d'augmenter de 30% le linéaire du réseau cyclable pour atteindre 115 km dont 28 de pistes en site propre. Cette révision nécessaire avait comme objectif de disposer d'un nouveau diagnostic de ce réseau cyclable, de redéfinir les axes stratégiques pour la période à venir, 2022-27, et même d’avoir une programmation qui aille au-delà de 2027 ; un nouveau programme d'actions, pour répondre à minima à l'objectif fixé, puisque nous souhaitons doubler la part modale, la part des déplacements quotidiens réalisés en vélo. Il s'agissait aussi, à travers cette révision, de renforcer la cohérence avec le plan vélo du Département du Tarn et de la Région Occitanie ; et avec les projets d'État, dans le cadre d'un partenariat qui nous amènera bien sûr aussi des aides sur la réalisation de ce schéma. Donc c'est la SCOP ITER qui nous a accompagnés, avec le soutien financier de l’ADEME et du Département du Tarn, pour cette révision. L'objectif de cette révision, c'était de faire une place large à la concertation, donc on a mis en place un comité de pilotage pour le suivi de l'étude, dans lequel se sont retrouvés des élus des commissions mobilité de la communauté d'agglo de l'albigeois, les partenaires institutionnels, Département, Région Occitanie, DDT, ADEME, ainsi que les techniciens. Nous avons procédé à la réalisation d'une enquête en ligne durant 4 semaines, qui a très bien fonctionné puisque c'est 1200 grands Albigeois qui ont répondu à notre enquête et 550 qui ont participé à une contribution, sur une cartographie collaborative.
Il y a eu l'organisation de deux ateliers, qui a permis là aussi de travailler, alors un premier en distanciel et en deuxième en présentiel, avec les élus, les techniciens et les représentants d'associations, ainsi qu'un panel d'usagers. Et ensuite on a eu de nombreuses navettes entre les élus des communes et les services. Alors, les principaux enseignements de ce diagnostic : la première, c'est qu'on ne part pas de rien, puisque bon on a, la pratique du vélo en albigeois est importante et encourageante. C'est 8,6 des déplacements pour ce qui concerne le territoire de l'Agglo, et 9,5 pour le déplacement interne à Albi. Ce sont les données INSEE. Ce qui classe l'Agglo en 4e position dans la strate des villes de 50 000 à 80 000 habitants. Alors bien sûr, derrière La Rochelle, Colmar, et Chambéry.
Notre réseau cyclable était étendu avec un linéaire d'aménagements en site propre qui est relativement important. Le territoire est favorable au vélo, avec une concertation, une concentration pardon, d'emplois et d'habitats sur le cœur de l'Agglomération, et le long des axes de déplacements principaux qui étaient identifiés, Marssac-Albi, Saint-Juéry-Albi et Lescure-Albi, dont les dinstances sont compatibles avec l'usage du vélo. Ce qui est apparu à travers l'enquête, c’est que bien sûr notre réseau comportait un certain nombre de problématiques, tout ce qui concerne notamment la sécurité et le confort des déplacements à vélo ; et l'enquête aussi, nous a permis de recenser, et si vous avez jeté un œil sur les cartographies qui ont été faites, les points sensibles en termes de sécurité, et ils étaient relativement importants à résorber.
Donc, à partir de là, nous avions, je dirais, un inventaire à la Prévert de toutes les propositions. Nous n’en avons écarté aucune et nous avons enregistré toutes les propositions qui ont été faites, que ce soit par les services, par les élus et par les associations de cyclistes, que nous avons rencontrées, pas plus tard encore pour une, à Albi la semaine dernière.
Donc, il s'agissait à partir de là de faire, d'avoir une stratégie pour définir comment nous allions procéder. Donc cette stratégie, on a deux axes importants : on a dans un premier temps, c’était une demande forte, c'est-à-dire d’accélérer le déploiement du réseau cyclable et notamment du réseau cyclable en site propre, avec le premier niveau qui est un réseau magistral, qui va de Marssac en passant par Albi jusqu'à Saint-Juéry, et ensuite, un autre réseau qui remonte du Sud vers le Nord, puisque là on est le premier sur un réseau Est-ouest. Il était important pour nous aussi parce qu’il y avait des demandes d'intégrer l'ensemble des communes, de faire je dirais le lien entre les communes de l'Agglo et ce réseau magistral. Et on a aussi, comment dire, mis dans ce schéma, un certain nombre de projets qui sont intracommunautaires, parce qu'il nous est apparu important pour relier des quartiers, dans des communes, d’améliorer les déplacements cyclables en sites propres.
Le deuxième axe c'est bien l'amélioration de l'existant, donc traiter les carrefours complexes, mettre aux normes certains aménagements sous dimensionnés, repenser les plans de circulation et poursuivre, puisque c'est une demande aussi qui a été faite par les associations et par les usagers, la pacification de la voirie urbaine. Donc nous avons dans ce schéma des propositions pour repenser des plans de circulation, réduire le transit de vitesse aux abords des lieux de vie, des écoles, des commerces. Donc, ce nouveau schéma se présente sous la forme d'un Atlas cartographique qui a été annexé à la délibération. Il comporte 2 programmations, la première sur une feuille de route pour la période 2022-2027, et ensuite des aménagements à étudier sur la période 2022-27, avec une réalisation qui serait programmée en 2028, 2033. Ces types, donc vous avez une cartographie qui présente les itinéraires, et ensuite, une autre qui présente les types d'aménagements pressentis. Donc il y a effectivement un doublement, un projet de doublement des sites propres, des pistes, des voies vertes, mais là où il manque de place et là où on ne peut pas aménager des sites propres, des marquages séparatifs mixtes et des jalonnements.
Donc on a essayé dans cette proposition, de trouver un équilibre entre des aménagements à réaliser sur le réseau magistral, je dirais, qui avait été fortement avancé sur le dernier mandat, mais aussi sur les connexions des communes et les interventions, comme je vous l'ai dit, à l'échelle, à l'échelon intra communal.
Donc ce nouveau schéma est ambitieux, on va passer aux chiffres, puisqu'il doit nous permettre de doubler le linéaire du réseau cyclable de l'Agglo, et particulièrement sur les sites propres. L'objectif, c'est de passer de 35,5 km en site propre, c'est la situation actuelle, à 72,7 en 2027 et à 113,5 en 2033.
Alors bien sûr, tout cela a un coût, donc on a fait un préchiffrage d'un coût prévisionnel pour ces aménagements qui sont programmés sur la période 2022-2027, et on arrive à un montant de 16,6 millions d'euros. Pour rappel, c'est à peu près, on était sur une, sur un coût ramené à l'habitant, puisque ce sont des marqueurs qui sont donnés par l'ADEME, sur l'ancien mandat qui était de 12 à 13€. Sur ce projet, qui est un projet ambitieux à mon sens, on passe à 34€ par habitant. Donc vous voyez que l’effort est relativement conséquent. Donc ça fait partie des investissements communautaires que nous avons, qui vous sont proposés, et qui seront réalisés sur l'ensemble bien sûr des 16 communes de l’Agglomération.
Alors, on va parler maintenant de passerelle. Je sais qu'à chaque fois qu'on parle passerelle ici, ça déclenche les passions. Mais certes, il y en a une qui sera, j'espère, posée prochainement. Mais moi je vous propose d'en poser, de faire des études de faisabilité pour deux nouveaux aménagements. Alors ce sont des passerelles piétonnes, cyclables. La première, c'est un projet que nous souhaitons étudier, entre Lescure d'Albigeois et Albi, la plaine du GO. Quand on regarde le positionnement de la commune de Lescure, on voit que pour venir en vélo ou à pied sur Albi, soit vous passez par la RN 88 avec toutes les problématiques que vous connaissez, soit vous passez par le saut du Sabo et là aussi c'est quand même des détours qui sont relativement longs, et des parcours qui ne sont pas très sécurisés. Donc cette étude de passerelle entre Lescure et la plaine du GO, permettrait une liaison directe sécurisée et sans dénivelé entre Lescure et Albi, qui a été évaluée à 15 à 20 minutes. Donc ça serait un projet qui, à notre sens, favoriserait largement l'utilisation du vélo entre ces communes.
Le deuxième projet se situe entre Castelnau et Terssac, ou Castelnau et Albi, en fonction des études de faisabilité, qui là aussi, permettent de désenclaver la commune de Castelnau d'un point de vue cyclable et piéton, puisque ça permettrait de raccrocher la commune de Castelnau à un réseau cyclable magistral existant, puisqu'il passe déjà de Marssac à Terssac, et ensuite bien sûr rejoint Albi et va jusqu'à Saint-Juéry. Et d'autre part, cette passerelle présenterait aussi l'intérêt d'un développement touristique, puisque bon, on est sur la rivière Tarn avec la possibilité de se déplacer en vélo, à pied, et même en gabarre. Voilà les grands axes de ce qui vous est proposé, et du développement de ce réseau sur les 6 ans à venir.
Je vous remercie de votre attention.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Chapron pour ce schéma directeur effectivement ambitieux. Est-ce qu'il y a des interventions ?
Monsieur Tonicello, vous avez demandé la parole.
Intervention de monsieur Tonicello :
Je vous remercie. Pour nous, il y a vraiment des motifs de satisfaction dans ce schéma cyclable. D'abord la démarche participative, la démarche de concertation qui est à saluer. Ensuite la stratégie, qui nous semble pertinente, puisque la stratégie vous l'avez dit, c'est de mettre l'accent sur la sécurité et sur les axes structurants avec des aménagements en site propre. Or nous savons qu'il y a de nombreuses discontinuités qui sont à corriger pour vraiment rendre notre schéma plus efficient. Donc ça c'est un deuxième point tout à fait positif. Et puis le troisième point positif également, ce sont les engagements budgétaires qui sont conséquents, vous l'avez dit. Reste maintenant donc des questions, mais qui seront évidemment levées au fur et à mesure du temps. C'est la question du calendrier, des priorités, c'est la question de la nature des aménagements, notamment pour la sécurité, vous en avez parlé un peu, et en particulier sur les endroits stratégiques, les carrefours, les ronds-points de l'Agglomération, qui représentent un danger pour les cyclistes. Et puis je voudrais aussi en profiter pour faire un certain nombre de propositions et aller dans le sens de l'expérimentation, puisque vous l'avez dit, notre territoire est favorable à la pratique du vélo. L'enjeu, bien entendu, c'est de réduire la place de la voiture pour rendre notre Agglomération plus respirable, pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique, pour rendre aussi comme vous l'avez dit la route plus conviviale, plus accueillante pour les piétons, pour les cyclistes, pour les enfants, pour les jeunes, pour les personnes âgées. Et donc il y a des propositions d'expérimentation qui sont vraiment intéressantes dans le schéma, et à mon avis qui sont à mettre en œuvre concrètement : l'abaissement de la vitesse à 30 km heure, vous l'avez dit, c'est fait ailleurs, c'est en train d'être fait en Espagne par exemple, et d'être généralisé ; et puis aussi, l'expérimentation des rues scolaires, et plus globalement la sécurisation des abords des écoles ; c'est un enjeu éducatif, parce que ce sont ces enfants qui ensuite, adultes, auront des comportements de mobilité différents. C'est aussi un enjeu de santé et il y a des expériences nombreuses qui sont faites pour mettre en œuvre ces rues scolaires, et c’est par exemple soutenu par une association comme la Ligue contre le cancer, pour des questions de santé publique. Donc ça nous paraît vraiment, des expérimentations, et sur le territoire, il y a une volonté d’associations, de parents d'élèves ou d'associations en général d'aller dans ce sens-là et donc ça nous paraît tout à fait pertinent de l'encourager, et de le mettre en œuvre concrètement.
Et enfin pour conclure, nous souhaitons aussi bien sûr que cette démarche de concertation, cette démarche participative qui a été entamée, soit poursuivie pour le suivi de la mise en œuvre de ce schéma donc sur la période de temps que vous avez indiquée. Voilà, je vous remercie.
Intervention de monsieur Chapron :
Donc sur la première, le premier point porte sur le calendrier. Donc le calendrier, on a déjà, bon, en 2021, on ne s'est pas arrêtés, donc il y a déjà un certain nombre réalisations qui sont soit en cours soit terminées. On a une programmation en 2022. Mais le calendrier va quand même aussi être fondamentalement lié, notamment pour les sites propres, aux acquisitions foncières. Donc j'ai insisté auprès de mes collègues élus, sur la nécessité d'anticiper ces acquisitions foncières, qui, malheureusement, enfin, ou heureusement des fois se passent très bien, et puis parfois prennent du temps. Donc ça, c'est ce qui concerne, je dirais, les sites propres.
Pour ce qui est de la nature des aménagements, vous trouverez dans les cartographies les propositions qui sont faites selon les sites, selon les itinéraires. Ensuite, on est conscients, notamment sur les points noirs et sur la sécurisation et les continuités à assurer, qu'il y a un gros travail à mener. Là il n'y a pas de réponse, je dirais, toute faite. Il y aura des études qui vont être menées en concertation avec les services concernés. On a, la semaine dernière, rencontré encore, dans le cadre, puisque vous parlez de concertation, on a rencontré une association albigeoise pour ne pas la nommer Vélocratie, avec laquelle on a travaillé sur leur vision des choses, sachant aussi que, bien sûr, les communes restent dans les plans d'aménagement avec le pouvoir de police des maires, maîtres de leurs décisions en matière de plan de circulation, et en matière d'expérimentation, notamment tout ce qui touche les abords des écoles, et tout ce que vous avez évoqué. Je pense que la réflexion concernant la pacification, notamment en zone urbaine, autour des zones 30 est en cours de réflexion, dans plusieurs communes. Je sais que sur Albi, c’est une réflexion qui avance aussi.
Et pour terminer, moi j'entends effectivement à partir, bon le schéma une fois adopté va quand même être notre ligne de conduite. Ce n'est pas quelque chose de gravé, Ça reste notre ligne conduite avec des marges de manœuvres, comme je pense que là, ça reste quelque chose d’important. Et le travail de, je dirais, de participation et de dialogue avec les usagers, il sera continué, de toute façon, au niveau du service déplacements doux sur l'Agglo. La porte est ouverte. Alors on ne dira pas oui à tout, ça je préfère le dire à l'avance, mais on essaiera effectivement de travailler dans le cadre d'une concertation.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Chapron, en effet.
S'agissant donc de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre la stratégie du nouveau schéma directeur cyclable communautaire ?
Est ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci beaucoup. Nous poursuivons donc s'il vous plaît, madame Claverie.
DEL2021_246 Approbation de la modification de droit commun n° 2 du plan local d'urbanisme du Grand Albigeois
Pilote : Urbanisme
Madame Elisabeth CLAVERIE, rapporteur,
Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération de l’Albigeois a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 11 février 2020. Le code de l’urbanisme rend possible son évolution par voie de modification, en application des articles L.153-36 et suivants.
Dans ce cadre, par arrêté communautaire du 23 mars 2021, une procédure de modification de droit commun a été engagée ayant pour objet de :
- Faire évoluer des orientations d’aménagement de programmation (OAP), - Créer ou modifier des emplacements réservés (ER) et des secteurs de projet, - Adapter des étiquettes de zones,
- Délimiter des prescriptions sur certains sites au titre des éléments de patrimoine à préserver,
- Créer ou ajuster des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), - Adapter certaines dispositions réglementaires : réduction du plafond de la surface de vente autorisée pour le commerce dans les zones urbaines mixtes, réintroduction de marges de recul le long de l’axe A 68/RN 88 notamment.
Par décision du 18 mai 2021, la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) a dispensé la procédure de modification d’un complément d’évaluation environnementale considérant que « le projet n’est pas susceptible d’entraîner des incidences négatives additionnelles notables sur l’environnement ».
La commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers a émis un avis favorable assorti d’une réserve. Le projet de modification a été transmis pour avis aux communes membres ainsi qu’aux aux personnes publiques associées (PPA) : services de l’Etat, région Occitanie, département du Tarn, chambres consulaires et syndicat mixte du SCoT du Grand Albigeois. Aucune commune n’a formulé d’observations sur le projet. Quatre avis ont été rendus par la chambre d’agriculture du Tarn, le syndicat mixte du SCoT, la direction départementale des territoires du Tarn (DDT) et la chambre de commerce et d’industrie du Tarn (CCI).
En complément de ces consultations, le projet a été soumis à l’avis du public, dans le cadre d’une enquête publique.
Suite à la saisine du tribunal administratif (TA), monsieur Michel Blanc a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du TA en date du 27 mai 2021.
La durée d’enquête publique a été fixée à 22 jours conformément aux dispositions de l’article L123-9 du code de l’environnement qui précisent que la durée de l'enquête peut être réduite lorsque le projet ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale.
Aussi, l’enquête publique s’est déroulée du 2 au 23 juillet 2021 inclus selon les modalités précisées dans l'arrêté communautaire du 14 juin 2021 et portées à la connaissance du public par voie d’affichage et de presse, dans l'avis d'information du public.
Le projet de modification a recueilli dix-neuf observations du public parmi lesquelles certaines sont d’ordre général, d’autres « hors procédure ».
Après analyse du projet de modification ainsi que de l’ensemble des avis émis (CDPENAF, PPA et public), le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 26 août 2021.
Celui-ci a émis un avis favorable à la modification de droit commun n°2 du PLUi, assorti de deux réserves et de six recommandations ; celles-ci s’appuient sur des points soulevés par la CDPENAF, les PPA et le public ainsi que sur son analyse du projet de modification.
A l’issue de l’enquête publique, l’article L.153-43 du code de l’urbanisme prévoit que le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des communes et des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, soit approuvé par délibération du Conseil communautaire.
Aussi, dans cette perspective et au regard de l’ensemble des éléments présentés ci-avant, il est proposé d’une part, de « lever » les deux réserves formulées par le commissaire enquêteur en retirant le projet d’ER LES54 sur la commune de Lescure d’Albigeois et en réduisant celui envisagé sur la commune de Puygouzon (PUY23) et d’autre part, de prendre en compte certaines recommandations du commissaire enquêteur.
L’annexe à la présente délibération comporte le projet de PLUi amendé tenant compte des évolutions proposées à l’issue de l’enquête publique, tel qu’exposé ci-avant, prêt à être soumis pour approbation au Conseil communautaire.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 et suivants ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 11 février 2020 portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, mis à jour par arrêtés en date du 2 octobre 2020 et du 24 août 2021 ; VU la délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2021 portant approbation de la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2021 portant approbation de la modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU l’arrêté de madame la présidente en date du 23 mars 2021 prescrivant la modification de droit commun du plan local d‘urbanisme intercommunal ;
VU la décision n°2021DKO85 en date du 18 mai 2021 rendue par l’autorité environnementale dispensant la procédure de complément d’évaluation environnementale,
VU la décision de monsieur le président du tribunal administratif de Toulouse n°E2100077/31 du 27 mai 2021, par laquelle il désigne monsieur Michel Blanc en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l’arrêté de madame la présidente en date 14 juin 2021 portant ouverture et organisation de l’enquête publique ;
VU les avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les personnes publiques associées et les communes ;
VU les observations du public formulées au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée du 2 au 23 juillet 2021 inclus ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur rendus le 26 août 2021 ;
VU le document annexé à la présente délibération qui présente le projet de PLUi modifié à l’issue de l’enquête publique.
VU l’avis favorable rendu par le Bureau communautaire du 1er décembre 2021.
CONSIDERANT les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des personnes publiques associées, des communes, les observations du public et le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur résultant de l’enquête publique.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le projet de modification de droit commun n° 2 du PLUi de la communauté d’agglomération de l’Albigeois modifié pour prendre en compte certaines évolutions procédant des avis émis et de l’enquête publique, tel que présenté en annexe.
DIT QUE la présente délibération portant approbation du projet de modification de droit commun n° 2 du PLUi de la communauté d’agglomération de l’Albigeois sera : - affichée, conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, pendant un mois au siège de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ainsi que dans les mairies des communes membres concernées ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales,
DIT QUE le dossier de PLUi, une fois approuvé par le Conseil communautaire, sera mis à disposition du public au siège de la communauté d’agglomération à Saint-Juéry aux heures habituelles d’ouverture au public. Ce document sera également consultable sur le site internet du Grand Albigeois.
PRÉCISE que cette délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.
Intervention de madame Claverie :
Merci mesdames, messieurs,
Il s'agit maintenant de voir comme délibération, la deuxième modification de droit commun du PLUI.
Alors, on vous rappelle les objectifs, que ce soit modification des OAP, des emplacements réservés, modification des étiquettes de zones, délimitées des prescriptions sur certains sites ou alors concernant le patrimoine, ajuster des secteurs de taille et de capacité, ce qu'on appelle des STECAL, ou alors adapter certaines dispositions réglementaires par rapport aux zones urbaines mixtes.
Les différentes étapes, j'ai envie de dire c'est toujours pareil, lors des modifications, c'est- à-dire, il y a d'abord la mission régionale de l'autorité environnementale qui est consultée, ensuite, les communes sont consultées, les, ce qu'on appelle les PPA (les personnes publiques associées). C'est ensuite l'enquête publique qui est lancée. Cette enquête publique a duré 23 jours, donc c'était au mois de juillet. Le résultat, c'est-à-dire le compte rendu a été fourni par le commissaire enquêteur le 26 août 2021, et il a donné un avis favorable à cette modification de droit commun. Avis favorable avec cependant de deux réserves, qui ont été formulées, c'est-à-dire retirer le projet d'emplacements réservés LES54 sur la commune de Lescure d'Albigeois, et réduire celui qui est envisagé sur la commune de Puygouzon.
Ensuite, tout le reste, puisque vous avez vu en annexe tout ce qui était proposé pour cette modification, a été accepté.
Voilà, et c'est ce que l'on vous demande maintenant de vouloir approuver.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
Est-ce qu'il y a des questions ?
Madame Paturey, madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Paturey :
C'est plus une proposition qu'une question, puisque je l'ai portée déjà en Conseil municipal hier, c'est la proposition de prendre en compte les bâtiments de la trésorerie générale, mais vous nous avez répondu qu'il y aurait très certainement le musée Lapérouse. Donc je repose la question dans l'autre sens, à savoir pour l'école, le conservatoire de danse et de musique, où le mettre ? Vous nous avez dit que c'était de la compétence du département, même si nous avions, nous devions le loger. Et d'autre part, je repose la question pour le bâtiment des Carmélites, l'ancien Carmel, et je refais la proposition d'utiliser ce lieu symbolique en plein centre d'Albi pour la jeunesse, pour créer un foyer de jeunes travailleurs. Il pourrait y avoir aussi un lien culturel en même temps, et le jardin qui est quand même relativement bien aménagé, pourrait aussi être un jardin public. Voilà, je pose cette proposition-là, merci.
Intervention de madame la présidente :
Merci et donc même réponse qu’hier soir, merci.
La réponse hier soir était un tout petit peu plus longue, pour mes collègues de l'Agglomération, mais on ne va pas refaire systématiquement le Conseil municipal en Conseil communautaire, ou le Conseil communautaire en Conseil municipal. Comme là, ça répond à des prérogatives et à des compétences de la ville, je vous ai répondu hier soir, je pense que c'est bien.
Est ce qu'il y a d'autres questions s'agissant de l'intérêt communautaire ? Madame Ferrand-Lefranc.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci. Donc, sur ce PLUI où il y a noté un certain nombre de modifications intéressantes ; par rapport au projet commerces ; la réflexion sur l'aménagement du territoire, avec aussi l’interdiction d'activité de restauration pour éviter la sur-représentation ; la réflexion sur l'aménagement autour de la RN 88 et de l'A68 ; la réflexion sur le développement commercial pour contenir les projets de développement ; et ensuite la limitation des surfaces de commerces de 400 m² à 150 m², pour limiter la concurrence avec les petits commerces.
Voilà donc en lisant ces modifications, on faisait aussi la liste de tout ce qui aurait pu être fait et ne l'a pas été fait en son temps. Je pense notamment aux bouchons dont sont victimes beaucoup de grands albigeois, et liés notamment à la validation de l'installation de grandes surfaces sans anticipation du trafic qui allait nécessairement avec. Donc je pense que c'est peut-être aussi une attention pour l'avenir d'anticiper largement et en fonction des défis qui sont les nôtres, notamment par rapport aux gaz à effet de serre. Effectivement, la proposition de passerelle qu'a faite monsieur Chapron tout à l'heure par rapport aux vélos, aux piétons, etc... peut peut-être aussi participer à la décongestion de tous ces secteurs-là, c'est-à-dire ne pas forcément raisonner qu'en termes de voitures et de trafic routier, mais aussi raisonner en termes d'autres mobilités. Merci.
Intervention de madame Claverie :
Il va de soi que, oui, certaines zones, je pense que ce n’est pas tellement la peine de les nommer, certaines zones commerciales où les commerces ont été implantés avant de faire la voirie, avec toutes les problématiques que l'on connaît, et donc la volonté c'était justement de limiter, avec un retrait par rapport à la RN 88, un retrait, et puis ensuite aussi autre volonté, pour limiter ces commerces, enfin, limiter ces commerces peut-être pas dans le nombre mais au moins dans la superficie, passer de 400 à 150 m². Voilà pour la zone de vente des commerces. Ce sont des mesures on va dire qui vont dans le bon sens.
Intervention de madame la présidente :
Merci madame Claverie.
Madame Paturey, rapidement s'il vous plaît.
Intervention de madame Paturey :
Moi je voudrais parler sur la RN 88, est-ce qu'on peut en parler maintenant ou plus tard ?
Intervention de madame la présidente :
Non, vous avez déposé une motion, on en parlera en fin de Conseil. On ne rajoute pas des points à l'ordre du jour du Conseil madame Paturey. Donc vous avez déposé des motions, elles seront étudiées à la fin du Conseil, comme chaque fois dans tous les Conseils, quelles que soient les collectivités.
S'agissant donc de la délibération qui a été présentée par madame Claverie, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu’il y a des abstentions ?
Est-ce qu'il y a des votes pour ?
Merci.
Nous poursuivons donc, s'il vous plaît, monsieur Gilles, avec l'innovation.
DEL2021_247 Création d'une association pour le développement de formations initiales et continues dans le domaine de l'hydrogène et des nouvelles mobilités sur le territoire Albigeois Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
Lors du Conseil communautaire du 28 septembre 2021, le principe de constitution d'une structure associative réunissant au sein d'un campus H2 la communauté d’agglomération de l’Albigeois, la Ville d’Albi et les acteurs de la formation professionnelle et universitaire intéressés par la filière hydrogène a été validé.
Cette association vise le développement de formations initiales et continues mais aussi le développement de la recherche dans le domaine de l’hydrogène et des nouvelles mobilités dans le but de :
• disposer d'un niveau de qualification et de compétences élevées dans ce secteur, • développer et renforcer des liens entre établissements de formation et entreprises, • faciliter l'insertion professionnelle des personnes formées.
Pour bâtir ce projet, plusieurs objectifs ont été identifiés :
- Objectif 1 : créer un écosystème mobilisant les acteurs du développement de l’enseignement, de la formation et de la recherche sur l’H2 et les mobilités décarbonées, - Objectif 2 : mutualiser les compétences et les moyens des acteurs partenaires, - Objectif 3 : favoriser le développement d’activités d’enseignement et de formation, - Objectif 4 : favoriser le développement d’activités de recherche et l’innovation technologique,
- Objectif 5 : créer des liens avec la future société d’économie mixte, structure pilote des équipements/supports techniques.
La création de la structure associative de type loi 1901, à but non lucratif, nommée Alb'hy campus, est fondée sur les principes suivants :
- Objet : création, animation et promotion d’un réseau de formation et de recherche afin de contribuer à l’amélioration et l’étendue des connaissances sur l’H2 et les nouvelles mobilités.
- Composition et gouvernance : l'association se compose de membres titulaires (également membres fondateurs) et de membres associés.
Les membres titulaires identifiés sont la communauté d’agglomération de l’Albigeois, la ville d'Albi, la région Occitanie, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) du Tarn, la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) du Tarn, le CFA automobile Maurice Emile Pezous, l'IMT Mines Albi, l'INU Champollion, le lycée Rascol et l'AFPA.
L’association sera administrée par un conseil de dix-sept membres, élus par l'assemblée générale ordinaire à la majorité simple :
- 5 représentants de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, - 3 représentants de la ville d’Albi,
- 2 représentants de la région Occitanie,
- 1 représentant de la CCI,
- 1 représentant de la CMA,
- 1 représentant de l’IMT Mines,
- 1 représentant de l’INU Champollion,
- 1 représentant du Lycée Rascol,
- 1 représentant du CFA automobile Maurice Emile Pezous,
- 1 représentant de l’AFPA.
Le conseil d'administration choisira parmi ses membres un bureau composé de : - Un président : un représentant issu des organismes de formation - Un secrétaire : un représentant de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, - Un trésorier : un représentant issu des organismes de formation
- Ressources de l'association :
Les ressources de l'association comprendront les subventions et éventuellement le mécénat.
L’association a vocation à être créée au cours du premier trimestre 2022, dès l’obtention des accords de la part des membres-fondateurs.
Il est aussi proposé de désigner les représentants de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au sein de cette future association.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Conseil communautaire du 28 septembre 2021,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2021,
CONSIDERANT l’intérêt au titre de ses compétences en développement économique et enseignement supérieur à développer un pôle local de formation pouvant alimenter le développement de la filière hydrogène autour des mobilités nouvelles,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la création de l’association Alb’hy Campus qui réunit la communauté d’agglomération de l’Albigeois, la Ville d’Albi et les acteurs de la formation professionnelle et universitaire intéressés par la filière hydrogène et les nouvelles mobilités,
APPROUVE les projets de statuts ci-annexés,
DESIGNE pour représenter la communauté d’agglomération de l’Albigeois au sein de l’association Alb’hy Campus :
- Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
- Monsieur Camille DEMAZURE
- Monsieur Jean-François ROCHEDREUX
- Monsieur Gérard POUJADE
- Monsieur Roland GILLES
Intervention de monsieur Gilles :
Oui, madame la présidente,
Notre Conseil communautaire, vous en souvenez, a validé le 28 septembre dernier, le principe de constitution autour d'un campus H2 d'une structure associative, loi 1901, réunissant la ville, l'Agglo et les acteurs de la formation et de la recherche de notre bassin albigeois.
L'objet aujourd'hui au-delà de cet agrément de principe, est de présenter les statuts de cette association, de les valider et de désigner ceux d'entre nous au sein de l'Agglomération qui représenteront l'agglomération dans la gouvernance de cette association.
L'objet, je le résume très rapidement, vous vous en souvenez, plusieurs objectifs : il s'agit de créer une sorte d'écosystème de la formation et de la recherche autour de la filière hydrogène ; de mutualiser les compétences en matière de formation et de recherche ; de rapprocher tous ces acteurs ; de développer la formation ; de développer la recherche ; et puis de (coupure son 3:11:00) – pardon mon micro s’est éteint - qui pilotera l’ensemble de ce projet autour de l'hydrogène et des mobilités nouvelles.
Rien que de classique sur la constitution de cette association, donc association loi 1901, avec une gouvernance constituée de membres titulaires et de membres suppléants de membres associés. Les membres titulaires que nous avons identifiés, qui sont enthousiastes pour rejoindre cette association, sont l'ensemble des établissements de formation autour de nos consulaires, la CCI, la Chambre des métiers, le CFA automobile, Maurice Emile Pezous, l'IMT Mines, Champollion, Rascol, qui rejoindraient nos deux collectivités, la communauté d'agglomération, la ville, et la Région est également en relation avec nous, même si elle n'a pas donné aujourd'hui un accord formel, elle est en discussion de manière très coopérante.
L'association a vocation à être administrée par un Conseil de 17 membres, élus par l'Assemblée générale ordinaire à une majorité simple, avec pour notre communauté d'agglomération, 5 représentants : 3 représentants pour la ville d'Albi, 2 pour la région Occitanie, et un représentant pour les divers acteurs que je citais à l'instant. Le Conseil d'administration a vocation à choisir parmi ses membres un président, et il serait normal, il est jugé opportun que les représentants soient issus d'organismes de formation tels que l'école des Mines ; un secrétaire qui pourrait émaner de ce cercle de notre Conseil ; un trésorier, là aussi issu des organismes de formation. Madame la présidente, un tour de piste a été fait rapidement et je remercie ceux des collègues qui ont marqué de l'intérêt pour représenter notre communauté d'agglomération et vous rejoindre parmi pour constituer ce groupe de cinq. Voilà ont levé le doigt positivement et je les remercie : Camille Demazure, Jean-François Rochedreux, Gérard Poujade, et votre serviteur. C'est ainsi qu'il est proposé de représenter l'association pour laquelle il convient préalablement de valider les statuts.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Gilles pour ces explications claires, comme toujours. Madame Paturey a demandé la parole.
Madame Ferrand-Lefranc a demandé la parole.
Intervention de madame la Paturey :
Réindustrialiser est une priorité pour l'Agglomération, et l'hydrogène est une opportunité pour notre territoire au vu de nos équipements actuels de formation industrielle. Les élus locaux ont un grand rôle à jouer dans le cadre de la communauté pour le développement économique et donc pour l'emploi. Nous soutenons résolument toutes les initiatives qui favoriseront l'essor de forces productives utiles à notre territoire, mais aussi à notre département. Ainsi, nous faisons nôtre tous ceux qui travaillent à développer de nouvelles technologies, qui permettent d'améliorer la vie des gens dans la production et dans la consommation, et dans un même mouvement, à créer un environnement conforme aux progrès sociaux et écologiques de l'humanité.
C'est en ce sens que nous sommes favorables à ce que notre Agglomération soit à la pointe de la recherche, de la production et des applications autour de l'hydrogène. Nous apprécions le fait que l'éducation nationale prenne des initiatives pour penser et débuter déjà des formations pour cette filière dont les contenus doivent être définis avec les professionnels mais aussi avec les pouvoirs publics concernés, les enseignants et les chercheurs.
Le contrat de relance et de transition écologique 2021-2026 étudié tout à l'heure, doit nous amener, par un développement économique au travers de l'implantation d'entreprises industrielles innovantes, à rendre attractive notre agglomération auprès des jeunes qui se forment en albigeois, pour leur permettre de travailler au pays, afin de pouvoir y vivre. L’aménagement du territoire est un combat long et complexe qui doit prendre en compte la gratuité de certains services publics de première nécessité en direction de la population. Il sera le résultat des forces de rapport, des rapports de forces en présence que nous créerons collectivement. Nous appelons tous les acteurs à travailler en ce sens avec les élus communautaires dans leur diversité. C'est du partage des différents points de vue, de leurs confrontations, qu'émergeront les meilleures solutions. Nous appelons toutes les forces vives du territoire à prendre pleinement ce dossier en considération. Nous sommes à votre disposition pour cela.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
Madame Ferrand-Lefranc.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci, donc précédemment sur ces questions-là, on avait fait un refus de vote, parce qu'on attendait d'avoir un peu plus d'information. Donc là, il y a des points positifs, notamment la présence de la Région, même si j'ai bien compris qu'on attendait sa réponse définitive. La grosse insistance sur le social et l'impact social et les liens sociaux, en tout cas au moins au niveau du texte. L'aménagement urbain et l’acceptabilité sociale, qui étaient deux points importants pour nous par rapport à ce projet. Le fait qu'effectivement, il y a des représentants, donc 5 représentants pour l'Agglo, 3 pour la ville. Donc on avait émis comme question la possibilité d'un élu d'opposition, mais la ville a répondu hier, puisque notre collègue du parti communiste André BOUDES sera parmi les trois délégués de la mairie d'Albi, ce qui est un point très positif. Et ensuite président et trésorier du monde de la formation, secrétaire de l'Agglo, ça nous paraît effectivement équilibré. Après juste un point d'attention, c'est en multipliant les instances, on multiplie aussi les frais ; dont là c’est rapport aux frais, pardon, aux charges de fonctionnement. Nous voterons pour cette association, merci.
Intervention de madame la présidente :
Est-ce qu'il y a des votes contre cette délibération ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour.
Je vous remercie, merci monsieur Gilles pour votre patience. Nous poursuivons s’il vous plait.
DEL2021_248 ZAC Eco² Rieumas – modification cession de parcelles à Générale Biscuiterie Méditerranéenne
Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
Le directeur général d’un important groupe agroalimentaire en Algérie, souhaite créer une unité de production de biscuiterie industrielle (biscuits secs de conservation) et développer cette activité sur les marchés français et plus largement européens. A ces fins, il a créé une entité spécifique, la SAS Générale Biscuiterie Méditerranéenne (GBM) société familiale dont il est le principal associé (70% du capital social) et président. Le financement du projet a vocation à être assuré à partir d’actifs qu’il possède dans le sud de la France.
Le directeur général de la société en cours de constitution, est chargé de la mise en œuvre du projet, de son implantation en Occitanie et du développement de l'outil de production. L’entreprise a confirmé son choix de retenir l’Albigeois et de s’implanter sur la ZAC Eco²Rieumas.
Durant la première année de production, l’entreprise sera composée de douze employés, avec le recrutement local d'une dizaine de salariés. Dès le début de l'activité, 90 % de la production sera destinée à l'exportation car les marchés sont déjà existants sur un certain nombre de pays. Le projet immobilier consiste en la construction d’un bâtiment de 500 m² qui comprendra un atelier pour la fabrication et la production des biscuits secs ainsi que les bureaux du siège de l’entreprise.
Lors de sa séance du 28 septembre 2021, le Conseil communautaire a décidé d’approuver la vente, à la société Générale Biscuiterie Méditerranéenne, du lot n°6 et 7 de la ZAC Eco² Rieumas, pour la réalisation de ce projet de construction d’un bâtiment d’activité, au prix de cession de 39 € HT/m².
Pour des contraintes liées à l’aménagement de la zone d’activité (zonage), il doit être proposé le déplacement de l’activité sur deux autres terrains. La réalisation du projet immobilier passe désormais par la cession des lots 34 et 35 d’une surface respective de 1443 m² et 1660 m² avant arpentage. Les conditions tarifaires de ventes restent inchangées excepté une surface globale de vente plus importante qu’initialement. Cette vente sera associée à une recette pour l’agglomération d’un montant de 121 017 € HT, TVA sur marge en sus.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,
VU la délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2021,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour le développement économique du territoire de disposer d’un tissu d’entreprises agroalimentaires varié et dense,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la vente, à la société Générale Biscuiterie Méditerranéenne, ou à toute autre personne morale s’y substituant, des lots n°34 et 35 de la ZAC Eco² Rieumas, pour une surface globale estimée à 3103 m² avant arpentage, dans les conditions prévues lors de la délibération du 28 septembre 2021 soit au prix de cession de 39€/ m² TVA sur marge en sus.
AUTORISE madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ou monsieur le vice-président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes y afférents.
Intervention de monsieur Gilles :
Merci madame la présidente.
La délibération suivante n'est qu'un ajustement à une décision prise antérieurement par ce même Conseil. Le 28 septembre, le Conseil a décidé d'approuver la vente à la société, à la générale Biscuiteries de Méditerranée, de deux lots sur la zone de Rieumas. Il se trouve qu'un ajustement lié au zonage, une contrainte de zonage, conduit à proposer, ce qui a été agréé par l'acquéreur, deux autres lots dans les conditions identiques, notamment pour le prix bien sûr. Donc aucun changement, sinon simplement cet ajustement de zone. Il est proposé de valider, et ceci de passer en Conseil, de valider la vente des lots 34 et 35 de la ZAC Eco2 Rieumas, au prix de 39€ le mètre carré, à cette société.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Gilles.
Est-ce qu'il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci beaucoup. Nous poursuivons.
DEL2021_249 ZAC Eco²Rieumas – cession de lots à RCP Mecanics
Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
Créée en janvier 1992 et localisée à Gaillac, RCP est une entreprise de 19 personnes spécialisée dans le secteur d'activité de la mécanique industrielle. Elle travaille à parité pour l'aéronautique et pour les autres secteurs industriels, sa spécialité étant la réalisation de petites pièces en moyenne et grande série.
Contrainte par l'exiguïté de son bâtiment de 1 500 m² et souhaitant rejoindre un pôle d’activités industrielles en lien avec son secteur, RCP envisageait dès 2017 une relocalisation sur Rieumas.
Par délibération du 17 décembre 2019 et compte tenu des prévisions de développement de l’emploi et également de l’intérêt de la consolidation d’un pôle de compétence « mécatronique », le Conseil communautaire décidait d’approuver la vente de la parcelle lot 23 de 8015 m² à la société RCP, à des fins de construction d’un bâtiment industriel au prix de cession de 15€/ m² TVA sur marge en sus.
Depuis la décision prise par la communauté d’agglomération de l’Albigeois de valider la vente et soutenir financièrement le projet, le montage de l’opération a évolué. L’entreprise souhaite faire l’acquisition d’une plus grande parcelle de terrain pour son projet, revu à la hausse. La réalisation du projet immobilier passe désormais par la cession du lot 23 initialement dévolu à RCP, mais également d’une partie du lot 22, soit une surface globale de 9575 m² environ avant arpentage.
Cette vente sera associée à une recette pour l’agglomération d’un montant de 143 625 € HT. L’entreprise de son côté sera éligible à une subvention d’investissement octroyée par la région Occitanie dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise.
RCP prévoit la réalisation d’un investissement à hauteur de 1,8 M€ pour son projet de relocalisation. Le développement de l’entreprise a vocation à être accompagné par la création d’une quinzaine d’emplois supplémentaires dans les trois ans à venir.
D’un point de vue du développement des filières, avec l’implantation déjà effective des entreprises Mecanumeric et AGV Mécatronique sur le parc d’activités Eco² Rieumas, l’installation de RCP est de nature à contribuer à l’éclosion d’un futur pôle de compétences mécatronique.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil communautaire 17 décembre 2019,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2021,
VU l’avis des Domaines,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour le territoire Albigeois de se doter de pôles de compétences synonymes d’un volume important d’emplois qualifiés, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la vente à la société RCP, ou à toute personne morale s’y substituant, de la parcelle d’une surface de 9575 m² avant arpentage sur la ZAC d’Eco² Rieumas,(une partie du lot 22 et le lot 23) à des fins de construction d’un bâtiment industriel dans les conditions prévues lors de la délibération du 17 décembre 2019 soit au prix de cession de 15€/ m² TVA sur marge en sus.
AUTORISE la région Occitanie Pyrénées Méditerranée à participer en cofinancement à l’aide à l’immobilier d’entreprises décidée par la communauté d’agglomération de l’Albigeois en faveur de l’entreprise RCP Mecanics,
AUTORISE madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ou monsieur le vice-président délégué au développement économique, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes afférents.
Intervention de monsieur Gilles :
Avec la cession des lots, également à Rieumas, une société de mécanique numérique, RCP mécanique. Vous vous souvenez, de fait pour ceux qui étaient là, en décembre 2019, la communauté d'agglomération a approuvé la vente d'une parcelle à Rieumas à cette même société RCP. Et depuis 2019, l'entreprise a eu nécessité d'accroître son emprise parce qu'elle se développe, elle a besoin d'une parcelle plus importante. Et il est proposé de vendre un lot supplémentaire à cette société : les lots 22 et 23 pour une surface de 9500 m², avec une recette pour l'agglomération de 143 625€.
Cette entreprise, qui compte aujourd'hui 19 personnes, engagera des investissements à hauteur de 1,8 million d’euros, et veut créer une quinzaine d'emplois supplémentaires. À noter qu'avec MECA Numérique et AGV Mécatronique, on aura là l'éclosion d'un pôle très intéressant de compétences mécatroniques, pour utiliser ce vocable moderne. Il est donc proposé la cession de ces deux lots au prix de 15€ le mètre carré, qui était le prix validé lors de la décision antérieure en 2019 de ce même Conseil.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Gilles. On voit que vous continuez à commercialiser les zones qui correspondent aux attentes des entreprises.
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît.
DEL2021_250 Aide à l’immobilier d’entreprise – entreprise adaptée Les mains Vertes
Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
L’entreprise adaptée Les Mains Vertes, créée en 1997 par l’association AGAPEI, souhaite poursuivre son développement et son engagement dans l’insertion au profit des personnes en situation de handicap.
Située en périphérie d’Albi sur la commune de Cambon d’Albi, elle est positionnée sur deux activités principales : - L’entretien des espaces verts pour les entreprises et les particuliers ;
- L’entretien de locaux sportifs, industriels et commerciaux pour le compte des entreprises et collectivités.
Elle emploie aujourd’hui 27 personnes et réalise un chiffre d’affaire de 610 000 €.
L’entreprise a pour projet d’étendre son champ d’action à l’ensemble du territoire départemental, de développer son offre de prestations et également de repositionner les salariés autour de métiers à plus forte valeur ajoutée.
Pour permettre la mise en place de ce projet, l’entreprise adaptée Les Mains Vertes doit adapter son outil de travail. Elle envisage la construction d’un bâtiment de 670 m² à usage de bureaux et d’ateliers sur la zone d’activité de Jarlard à Albi. Les investissements sont évalués à hauteur de 1,2 M€ et seront accompagnés de la création d’une dizaine d’emplois sur les cinq ans à venir, soit un objectif de 37 salariés en 2025.
Dans le cadre de ce projet de développement et au titre de la construction de son bâtiment, l’entreprise a déposé auprès de la communauté d’agglomération de l’Albigeois une demande d’appui à l’immobilier d’entreprise.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois, chef de file en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, a analysé la demande de l’entreprise. Conformément à la grille du règlement des aides aux entreprises voté en conseil du 27 mars 2017 et sous réserve d’une intervention financière de la région Occitanie, la communauté d’agglomération de l’Albigeois pourrait soutenir l’entreprise à hauteur de 30 000 € soit environ 2 % de l’assiette éligible (1 245 000 €). L’aide attribuée donnerait lieu à signature d’une convention de financement, suivant le modèle annexé qui sera complété avec le retour de la région sur son appui financier.
Pour information, l’entreprise a également émis une demande d’appui financier auprès de la région Occitanie.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement transitoire des aides aux entreprises délibéré le 27 mars 2017,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 26 octobre 2021,
CONSIDÉRANT l’intérêt à accompagner les structures de l'économie sociale et solidaire, créatrices d'emploi, dans leur démarche de développement,
Madame Marie-Pierre BOUCABEILLE ne prenant pas part au vote,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE d’accorder à l’entreprise adaptée Les Mains Vertes une aide à l’immobilier d’un montant de 30 000 €, sous réserve de l’obtention d’un accord de cofinancement de la part de la région Occitanie.
APPROUVE le projet de convention entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et l’entreprise adaptée ci-annexé AUTORISE madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ou le vice-président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes afférents.
Intervention de monsieur Gilles :
Avec un projet d'aide à l'immobilier d'entreprise pour l'entreprise adaptée, que nombre d'entre nous connaissent, les Mains Vertes. Une entreprise qui a été créée en 1997 par l'association AGAPEI ; on la connaît bien. Cette entreprise qui a pour vocation l'entretien d'espaces verts pour les entreprises, les particuliers, des locaux sportifs, industriels, commerciaux, pour des entreprises ou des collectivités.
Cette entreprise envisage la construction d'un bâtiment pour étendre ses activités, d'un bâtiment de 670 m², bureaux et ateliers, pour conduire un investissement de 1,2 million d’euros, et avec la création d'une dizaine d'emplois, soit un objectif en 2025 de 37 salariés. La communauté d'agglomération est sollicitée pour, dans ses compétences selon ses règles, soutenir l'immobilier d'entreprise, la création de cette entreprise et de ses infrastructures. Nous pouvons le faire à hauteur de 30 000€, en respectant les règles et les critères définis pour l'Agglomération, ce qui correspond environ à 2% de l'assiette éligible qui est de 1,245 million d’euros. Ceci, cette décision est subordonnée à l’aval et à l'engagement concomitant de la Région Occitanie, ce qui est la règle. Il est donc proposé d'accorder cette aide aux Mains Vertes.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
S'il n’y a pas de questions, et précisant que madame Boucabeille ne prend pas part au vote, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci beaucoup.
Nous poursuivons s'il vous plaît. DEL2021_251 Demande de subvention auprès de la DRAAF Occitanie - projet alimentaire territorial
Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche
Monsieur Gérard POUJADE, rapporteur,
Le volet agriculture du plan de relance atteint 1,2 milliards d’euros, décliné en de nombreuses mesures. La mesure n°13 du plan de relance est dédiée au partenariat État/collectivités au service des projets alimentaires territoriaux (amplification), doté de 80 millions d’euros au niveau national.
L’objectif est de soutenir le développement des projets alimentaires territoriaux (PAT) pour faire des territoires des moteurs d’une agriculture et une alimentation saines, sûres et durables dans les territoires. Des enveloppes régionales sont mises en place et la région Occitanie se voit ainsi dotée d’une enveloppe de 10 millions d’euros dans le cadre du contrat de plan Etat-région (CPER). Ces fonds sont mobilisables via un appel à candidatures régional avec instruction conjointe de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et de la région Occitanie.
Le projet alimentaire territorial de l’Albigeois, créé en 2018 sous l’impulsion de la ville d’Albi et en partenariat avec de nombreuses structures du territoire dont la communauté d’agglomération de l’Albigeois, a été labellisé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation en avril 2021. Il consolide un programme large d’actions liées aux grands enjeux de l’alimentation et portées par les partenaires du PAT.
La ville d'Albi, en accord avec le comité de pilotage du PAT de l’Albigeois, a déposé un dossier de candidature à cet appel à projets auprès de la DRAAF Occitanie. L'objectif est de pouvoir obtenir des financements sur des actions en cours pour lesquelles un soutien financier à la mise en œuvre paraît nécessaire. Cet appel à candidatures est aussi l'occasion de faire émerger de nouveaux partenariats et d'accompagner le développement de nouveaux projets. En tant que partenaire du PAT, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a été sollicitée afin d’intégrer ses actions à cette candidature.
Deux actions relèvent du périmètre d’intervention du PAT :
- l’évènement grand public Fermes en ville qui sensibilise aux enjeux d’une alimentation saine et locale ;
- le projet de création d’une exploitation agroforestière indiqué au plan économie sociale et solidaire de la communauté d’agglomération.
Pour l’évènement Fermes en ville, il s’agirait de financer essentiellement des dépenses d’organisation et de logistique évènementielle (environ 15K€). La création d’une exploitation agricole serait quant à elle conditionnée à la réalisation d’une étude d’opportunité et le cas échéant de conception, pour un coût de prestation d’environ 30K€. Selon la nature des dépenses retenues, le taux de subventionnement dans le cadre de l’appel à projet pourra atteindre 70%.
S’agissant des organismes publics, la DRAAF Occitanie prendra en considération les seules actions ayant fait l’objet d’une délibération préalable autorisant l’exécutif à solliciter un financement dans le cadre de cet appel à projets.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2021, VU l’enjeu que représente l’alimentation sur notre territoire et la pertinence de mener de nouvelles actions en la matière,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la sollicitation d’un financement pour les deux actions pré-citées dans le cadre de la candidature de la ville d’Albi à l’appel à projets PAT de la DRAAF Occitanie.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer tous les actes afférents.
Intervention de monsieur Poujade :
Alors la communauté d'agglomération est partenaire du PAT de la ville d’Albi, et à ce titre, cela nous permet de demander un subventionnement à la DRAAF pour des actions en lien avec ce PAT.
Cela concerne deux actions, d'une part une action qui est renouvelée depuis plusieurs années, qui est l'opération Ferme en ville, à hauteur de 15 000€, et le financement d'une étude qui sera menée en 2022 dans le cadre de la création de SCIC agricole à hauteur de 30 000€.
Donc l'objet est de vous demander l'autorisation d'aller chercher 70 % de subvention auprès de la DRAAF, pour ce montant de 45 000€.
Je vous remercie.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Poujade.
Est-ce qu’il y a des votes contre ?
Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Je ne sais pas si vous avez entendu la question ?
Pourquoi le PAT n'est pas communautaire ?
Intervention de monsieur Poujade :
Alors j'avais bien entendu la question, en fait, c'est parce que la compétence des cantines est dans les communes, et donc la ville d'Albi avait initié le projet de PAT dans le précédent mandat d'ailleurs, et donc c'est pour cela que ça nous permet d'être raccrochés au PAT de la ville.
Jean-Michel va préciser exactement.
Intervention de madame la présidente :
Exactement, j'allais lui passer la parole également.
Merci beaucoup monsieur Poujade. Monsieur Bouat, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Bouat:
Pas que, mais, rappelez-vous, on l'a évoqué en Conseil municipal, ça a été un choix politique en 2014, quand on a démarré cette démarche autour de l'alimentation locale. Et ensuite, au début de l'actuel mandat, s'est posée la question ; sauf que vous vous rappelez que notre PAT a été labellisé ; qu'à la suite de cela, on avait reçu une première subvention de 42 000€ pour mener des actions sur les déchets dans les cantines. Et quand la DRAAF nous a dit, si vous voulez, vous pouvez le monter à l'échelle de l'Agglomération, sauf qu’il faut tout recommencer. Et on va recommencer l‘histoire de la labellisation. Je l’ai vécu une fois, je n'avais pas forcément envie de repasser du temps à remonter la labellisation. C'est pour cela qu'on est partis, on a continué sur un PAT. Et rappelez-vous le fonctionnement intrinsèque de ce PAT, c'est que dans le COPIL, en gros, il y a tout le monde. Depuis le BS, Fonlabour, la Chambre de l’agriculture, la Chambre du commerce, la Chambre des métiers. Tout le monde est autour de la table, tous les décideurs locaux, et ça nous permet d'avancer conjointement.
Donc l'idée a été simplement que le PAT existait. Il était constitué. Son organe de gouvernance fonctionne. Et tout simplement, l'Agglomération rejoint le PAT qui est, entre guillemets, « orchestré par la ville d'Albi », puisqu'initialement présente et initiatrice de ce projet. L’idée c’est que la ville d'Albi tienne surtout le stylo, et que chacun collabore et travaille sur des projets communs.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup monsieur Bouat. En effet, pour tout projet il faut un porteur de projet. Il se trouve que sur celui-là, c'était la ville historiquement. Mais porter un projet n'empêche pas une mutualisation et un travail en parfaite complémentarité, en parfaite coopération. Et nous en avons là encore une illustration, si certains se permettaient d’en douter. S'agissant de cette libération, est-ce qu'il y a des votes ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Je vous remercie. Nous poursuivons, s'il vous plaît, ah ben c'est moi.
DEL2021_252 Dérogations au repos dominical pour 2022 - commerces de détail
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Le titre III de la loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques précise que les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle et dérogatoire par décision du maire après avis du Conseil municipal dans la limite de douze dimanches par an.
La liste des douze dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Cette dérogation est collective et, dans ce cadre, aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants.
En contrepartie, les salariés concernés par cette mesure ont droit à un salaire payé au moins double, soit payé 200 % du taux journalier et un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel. Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.
Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², si un jour férié est travaillé, à l'exception du 1er mai, il est déduit des dimanches désignés par le maire dans la limite de trois.
Pour la ville d'Albi, cette dérogation s'applique à tous les commerce de détail de la commune non compris dans le périmètre classé en zone touristique au sens de l'article L3132-25 du code du travail par arrêté de monsieur le Préfet du Tarn en date du 27 mars 2015.
Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 400m² peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche jusqu'à 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordées par le maire.
Il est rappelé que le préfet peut imposer, à la demande conjointe des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, la fermeture dominicale des commerces appartenant à une branche particulière ou dans une zone géographique précise (article L3132-29 et 30 du code du Travail). A Albi, il existe des arrêtés préfectoraux imposant la fermeture dominicale dans les branches d'activité suivantes :
- Arrêté préfectoral du Tarn en date du 8 août 2014 relatif à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m².
- Arrêté préfectoral du Tarn en date du 14 novembre 2017 relatif à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement. - Arrêté préfectoral du Tarn en date du 14 novembre 2017 relatif à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure. - Accord sur la limitation du travail des salariés des commerces les dimanches et
jours fériés 2022, en cours de signature au moment de la rédaction de ces lignes.
Ces branches d'activité ne pourront donc ouvrir leurs commerces que dans la limite des dimanches accordés par le préfet. Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent donc être accordées par le maire à hauteur de douze dimanches par an au lieu de cinq avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2015. La liste des dimanches doit être arrêtée par le maire avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi du 7 août 2015, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches, doit désormais faire l'objet d'une concertation préalable en consultant :
- le Conseil municipal qui doit rendre un avis simple ;
- l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de cinq, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour l'année 2022, la ville d’Albi a soumis la proposition la suivante :
Pour les commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m² , les magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement (hors zone d'intérêt touristique) et les magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure (hors zone d'intérêt touristiques), les dimanches proposés sont les suivants :
- le dimanche 16 janvier 2022 (premier dimanche des soldes d'hiver*) - le dimanche 26 juin 2022 (premier dimanche des soldes d'été*) - le dimanche 4 décembre 2022 (dimanche fixé par le maire en fonction des réalités locales)
- les dimanches 11 et 18 décembre 2022 (dimanches résultant de l'accord 2021 entre les partenaires sociaux)
Pour l'automobile, les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir :
- les dimanches 16 et 23 janvier 2022
- le dimanche 13 mars 2022
- le dimanche 12 juin 2022
- le dimanche 18 septembre 2022
- le dimanche 16 octobre 2022
- les dimanches 11 et 18 décembre 2022
Pour les « commerces de matériel agricole, de céréales, de tabac non manufacturé, de semences, d'aliments pour le bétail, de fleurs, plantes, grains, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux», les dimanches proposés sont les suivants : - le dimanche 20 mars 2022
- les dimanches 10 et 17 avril 2022
- le dimanche 30 octobre 2022
- les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022
Pour les « commerces de détail d'appareils électroménagers », les dimanches proposés sont les suivants :
- les dimanches 16 et 23 janvier 2022
- le dimanche 22 mai 2022
- le dimanche 26 juin 2022
- les dimanches 4 et 11 septembre 2022
- les dimanches 20 et 27 novembre 2022
- les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022
Pour les commerces de détail d'autres équipements du foyer, les dimanches proposés sont les suivants :
- les dimanches 16 et 23 et 30 janvier 2022
- le dimanche 6 mars 2022
- le dimanche 29 mai 2022
- le dimanche 26 juin 2022
- les dimanches 4 septembre 2022
- les dimanches 20 et 27 novembre 2022
- les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022
Pour les commerces de détail de jeux et jouets, les dimanches proposés sont les suivants :
- les dimanches 20 et 27 novembre 2022
- les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022
Pour les commerces de détail autres que ceux précédemment cités, les dimanches proposés sont les suivants :
- les deux premiers dimanches des soldes d'hiver*, soit les dimanches 16 et 23 janvier 2022
- 8 dimanches de la saison estivale, soit les dimanches 26 juin 2022, 3, 10, 17 et 24 juillet 2022, ainsi que les dimanches 7, 14 et 21 août 2022 - les deux dimanches précédant Noël, soit les dimanches 11 et 18 décembre 2022
*Les dimanches prévus dans le cadre de la période des soldes (été et hiver) sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année selon l’impact des mesures sanitaires en vigueur.
Le Conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 44 voix pour, 0 voix contre 3 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean- Laurent TONICELLO DÉCIDE d’émettre un avis favorable sur la liste des dimanches tels que définis ci-après pour déroger en 2022 au repos dominical dans les commerces désignés.
Pour les commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m² , les magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement (hors zone d'intérêt touristique) et les magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure (hors zone d'intérêt touristiques), les dimanches proposés sont les suivants :
- le dimanche 16 janvier 2022 (premier dimanche des soldes d'hiver*) - le dimanche 26 juin 2022 (premier dimanche des soldes d'été*) - le dimanche 4 décembre 2022 (dimanche fixé par le maire en fonction des réalités locales)
- les dimanches 11 et 18 décembre 2022 (dimanches résultant de l'accord 2021 entre les partenaires sociaux)
Pour l'automobile, les dimanches proposés pour l'ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir :
- les dimanches 16 et 23 janvier 2022
- le dimanche 13 mars 2022
- le dimanche 12 juin 2022
- le dimanche 18 septembre 2022
- le dimanche 16 octobre 2022
- les dimanches 11 et 18 décembre 2022
Pour les commerces de matériel agricole, de céréales, de tabac non manufacturé, de semences, d'aliments pour le bétail, de fleurs, plantes, grains, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux», les dimanches proposés sont les suivants :
- le dimanche 20 mars 2022
- les dimanches 10 et 17 avril 2022
- le dimanche 30 octobre 2022
- les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022
Pour les commerces de détail d'appareils électroménagers, les dimanches proposés sont les suivants :
- les dimanches 16 et 23 janvier 2022
- le dimanche 22 mai 2022
- le dimanche 26 juin 2022
- les dimanches 4 et 11 septembre 2022
- les dimanches 20 et 27 novembre 2022
- les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022
Pour les commerces de détail d'autres équipements du foyer, les dimanches proposés sont les suivants :
- les dimanches 16 et 23 et 30 janvier 2022
- le dimanche 6 mars 2022
- le dimanche 29 mai 2022
- le dimanche 26 juin 2022
- les dimanches 4 septembre 2022
- les dimanches 20 et 27 novembre 2022
- les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022
Pour les commerces de détail de jeux et jouets, les dimanches proposés sont les suivants :
- les dimanches 20 et 27 novembre 2022 - les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022
Pour les commerces de détail autres que ceux précédemment cités, les dimanches proposés sont les suivants :
- les deux premiers dimanches des soldes d'hiver*, soit les dimanches 16 et 23 janvier 2022
- 8 dimanches de la saison estivale, soit les dimanches 26 juin 2022, 3, 10, 17 et 24 juillet 2022, ainsi que les dimanches 7, 14 et 21 août 2022 - les deux dimanches précédant Noël, soit les dimanches 11 et 18 décembre 2022
*Les dimanches prévus dans le cadre de la période des soldes (été et hiver) sont susceptibles d’être modifiés en cours d’année selon l’impact des mesures sanitaires en vigueur.
DIT que la présente délibération sera notifiée aux maires des seize communes de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au regard de leurs prérogatives pour arrêter le cas échéant et après avis de leur Conseil municipal la liste des dimanches autorisant les commerces présents sur leur territoire à déroger au repos dominical.
Intervention de madame la présidente :
Nous poursuivons avec les dérogations au repos dominical pour 2022, s'agissant des commerces de détail.
Vous le savez, la loi permet d’obtenir des dérogations pour les fermetures dominicales, et d’obtenir des dérogations d’ouverture donc 12 dimanches par an. La liste des commerces, enfin des dimanches pardon concernés, doit être établie avant le 31 décembre, s'agissant de l’année N+1. Vous avez dans la délibération, l'ensemble des éléments liés à la rémunération notamment des salariés, qui pourraient être amenés à travailler le dimanche. Vous avez également, une précision rappelant que s'agissant de la zone classée en zone touristique d'affluence exceptionnelle et d'animations culturelles permanentes de la ville, les commerces peuvent être ouverts tous les dimanches. Donc or cette zone, vous avez la liste des types de commerces, la liste des dates, la liste détails ; vous avez tous les éléments à votre disposition. Et bien évidemment, l'ensemble des communes de l'Agglomération sera amené à délibérer, concerné, sera amené à délibérer sur ces éléments.
Je ne sais pas s'il y a des questions, des remarques, des demandes d'intervention ? S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ? Madame Paturey, monsieur Tonicello, madame Ferrand-Lefranc. Est-ce qu’il y a des votes pour ?
Merci beaucoup. Nous poursuivons donc, s'il vous plaît, monsieur Bouat.
DEL2021_253 Approbation du protocole transactionnel portant annulation de commande de deux midibus.
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Monsieur Jean-Michel BOUAT, rapporteur,
La communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé fin 2017 de procéder à l’acquisition de deux midibus de 90 places à motorisation électrique.
Elle s’est rapprochée de la centrale d’achat des transports publics (CATP) qui avait conclu en 2014 un accord cadre mono attributaire avec la SAFRA pour la fourniture de bus relevant de la catégorie précitée.
A la demande de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, la CATP a conclu un marché subséquent notifié à la SAFRA le 4 janvier 2018. La SAFRA s’était engagée sur un délai de livraison de 42 semaines à compter de la date d’émission du bon de commande pour une commande d’un à trois véhicules.
Un bon de commande n° 1 a été émis le 26 janvier 2018 pour l’acquisition de deux véhicules midibus 90 places, électrique avec un délai de livraison de 44 semaines.
La livraison aurait donc dû intervenir la première semaine de décembre 2018.
Plusieurs difficultés sont survenues dans le cadre de l’exécution de ce marché subséquent, qui ont entraîné un retard de livraison substantiel.
En premier lieu, la SAFRA a été confrontée à une difficulté relative à la livraison du moteur thermique d’hybridation. Elle en a ainsi informé la communauté d’agglomération de l’Albigeois par courrier en date du 10 mai 2019. La SAFRA a alors indiqué à cette dernière que la livraison serait reportée fin 2019.
En second lieu, et surtout du fait du retard initial de livraison, les dernières évolutions des normes anti-pollution ont contraint la SAFRA à devoir réaliser une nouvelle homologation de ces véhicules avec une motorisation Euro 6. Par courrier en date du 26 octobre 2020, la SAFRA a donc indiqué à la communauté d’agglomération de l’Albigeois qu’elle ne pourrait procéder à la livraison des deux véhicules dans un délai proche.
Pour pallier ce retard et disposer d’un nombre de bus suffisant, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a prolongé la durée d’exploitation de bus qui auraient du être remplacés compte tenu de leur vétusté et des coûts d’entretien générés.
Dans ce contexte, la SAFRA a proposé à la communauté d’agglomération de l’Albigeois de procéder à l’annulation de la commande initiale, à l’amiable, sans frais d’annulation.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois a accepté la proposition de la SAFRA.
Dans ces conditions, la CATP et SAFRA sont rapprochées et ont convenu de la conclusion d’un protocole transactionnel en vertu de l’article 2044 du code civil.
Le protocole transactionnel a pour objet de mettre un terme à la réalisation des prestations prévues au bon de commande n° 1 et à leurs relations contractuelles, telles qu’elles résultent du marché subséquent n° 2014-01-25.
D’un commun accord entre les parties, le protocole emporte transaction, au sens des articles 2044 du code civil, et a, notamment entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort en application de l’article 2052 dudit code.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de protocole transactionnel ci-annexé,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 1er décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, APPROUVE le protocole transactionnel ci-annexé à conclure avec la centrale d’achat du transport public et la société SAFRA visant à acter l’annulation de commande de deux midibus et la résiliation du marché subséquent n° 2014-01-25.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer ledit protocole d’accord.
Intervention de monsieur Bouat :
Oui, il s'agit de vous présenter, de vous faire approuver un protocole transactionnel que nous avons mené avec la société Safra. Nous avions en 2017 commandé 2 Midibus. Des retards à la livraison successifs, parce que des modifications techniques de ce véhicule avaient mis l'entreprise en défaut pour notamment la motorisation Euro 6. Et devant une non-livraison dans les 44 semaines qui suivaient la commande, il a été convenu avec la société de procéder à l'annulation de cette commande. C'est pour cela que nous avons lancé une transaction, qu'ils ont accepté.
Donc je vous propose ce soir de valider cette transaction, qui est à 0€.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Bouat.
S'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons, s'il vous plaît. DEL2021_254 Avenant n°3 au contrat de délégation de service public du parc de stationnement des Cordeliers conclu avec la société Interparking
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Monsieur Jean-Michel BOUAT, rapporteur,
La communauté d'agglomération de l'Albigeois a confié à la société Interparking France depuis le 1er mai 2012 et pour une durée de trente ans, la délégation de service public (DSP) du stationnement du parking des Cordeliers
Dans le cadre de la procédure de passation du contrat de délégation de service public, le concessionnaire a présenté un bilan d’exploitation prévisionnel dans lequel apparaissait un montant de taxe foncière à hauteur de 45 000 euros qui a semblé surestimé. Les négociations entre l’autorité délégante et le concessionnaire ont conduit à une révision à la baisse de ce montant de taxe foncière, opération qui a impacté le bilan d’exploitation prévisionnel.
Or, le montant de la taxe foncière effectivement appelé par les services fonciers a été d’environ 93 000 euros. Ce montant était plus élevé que le montant initialement estimé par le concessionnaire et par voie de conséquence, plus élevé que le montant communiqué par la collectivité.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois a saisi les services fiscaux pour demander une révision du montant de la taxe foncière, considérant notamment que le montant de taxe foncière du parc de stationnement du Vigan est de l’ordre de 24 000 euros.
La Direction Départementale des Finances Publiques a accueilli favorablement la demande de la collectivité et a procédé à une révision de la base imposable en optant pour la méthode d’évaluation par comparaison avec les autres parcs de stationnement (Vigan et Sainte-Cécile).
Le montant annuel de la taxe foncière est depuis de l’ordre de 56 000 euros.
Pour rappel, le concessionnaire verse depuis 2013 une redevance annuelle de 360 000 euros, le contrat présentant depuis le début d’exécution un déficit annuel de l’ordre de 700 000 euros.
Il est proposé de conclure un avenant au contrat de DSP pour minorer le montant de la redevance annuelle de l’écart entre le montant de taxe foncière estimé par le délégataire au moment de la formalisation de son offre, à savoir 45 000 euros et le montant estimatif indiqué par la collectivité lors des négociations, à savoir 25 000 euros soit un écart de 20 000 euros.
La régularisation interviendrait à compter de 2013, date du premier versement de la contribution annuelle.
Aussi, le montant de la contribution annuelle serait fixé à compter de l’année 2022 à 340 000 euros.
Au titre de l’année 2021, le montant de la contribution annuelle serait ramené à 200 000 euros pour tenir compte de l’impact de cette régularisation à compter de l’année 2013.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, VU le code général des collectivités territoriales,
VU le contrat de délégation de service public pour le parc de stationnement des Cordeliers conclu avec la société Interparking,
VU le projet d’avenant n° 3 ci-annexé,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 9 novembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 43 voix pour, 0 voix contre 6 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT, Monsieur Frédéric CABROLIER
APPROUVE l’avenant n° 3 au contrat concession du service public de stationnement souterrain des Cordeliers ci-annexé.
AUTORISE la présidente ou son représentant à signer ledit avenant.
Intervention de monsieur Bouat :
Alors une délibération un petit peu plus technique. Je vais essayer d'être le plus clair possible.
Interparking qui a donc la délégation sur le parking des Cordeliers, depuis 2012, pour une durée de 30 ans. Au moment de cet accord, un prévisionnel de taxe foncière avait été établi. Ils avaient calculé 45 000€. L'Agglomération était un petit peu en dessous de ce chiffre. Donc nous avions procédé à une révision à la baisse. Et en fait, la base telle qu’appelée par les services fiscaux était de 93 000€. A la suite de quoi l'Agglomération a saisi les services fiscaux pour une révision, que nous avions, enfin que les services de l'Agglomération avaient estimée à 24 000€, par comparaison aux autres parkings albigeois. Et en fait, le vrai chiffre s'est situé à 56000€.
Il reste à solder le problème, donc depuis 2013, des 20 000€ de plus qui ont été perçus. Donc on vous propose de passer donc la nouvelle, la contribution de 360 000€, la contribution annuelle qui était versée par le délégataire, de la passer donc de 360 000€ à 340 000€ pour les années à venir, en prenant en déduction les 20 000€ de plus qui sont à reporter. Et pour rattraper la contribution qui a été effectivement payée par cette société, depuis le début, donc on vous propose de passer cette année, pour 2021, la contribution à 200 000€. Voilà, le report donc se fera sur ces termes. Et donc à l'avenir, ce ne sera plus 360 000€ mais 340 000€ qui seront payés par la contribution.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Bouat.
S'il n'y a pas de question,
Monsieur Cabrolier, vous avez la parole.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Deux questions. Comme la différence entre le prêt qui avait été consenti par l'Agglo, je crois sur 20, 30 ou 40 ans, enfin c'était très long, et la redevance de 360 000, la différence est payée par la commune d'Albi. Est-ce à dire que c'est en l'occurrence les albigeois qui vont payer donc cette différence supplémentaire, puisque là vous abaissez de 20 000€ la contribution que doit verser le concessionnaire à l’Agglomération. Ca c'est la première question. Et la deuxième, on avait vu le bilan financier des dernières années, enfin d'ailleurs on nous le présente chaque année, et Interparking a du mal à s'en sortir, pour le parking des Cordeliers. Il vous avait écrit ? Une ou 2 fois ? Qu'en est-il ? J'avais cru comprendre qu'ils se plaignaient un peu que vous n'aviez pas répondu. Donc je voudrais savoir où ça en est, puisqu'ils voulaient revoir pas mal de choses.
Voilà, merci.
Intervention de monsieur Bouat :
Oui donc effectivement on est sur un budget d'Agglomération, et voilà, c'est effectivement les grands albigeois qui vont être impactés de ces 20 000€.
Ensuite, nous sommes en discussion avec cette société. Les accords qui ont été faits, voilà, ont été faits. Aujourd'hui on essaie de travailler avec cette société. D'une part, il y a eu des mesures commerciales qui ont été initiées pour remplir le parking. Je sais que notamment ces derniers week-ends, notamment samedi dernier, c'était impossible, le parking a été plein toute, quasiment toute la journée. On va inverser la rue au niveau de l'accès, à partir de l'avenue Charles-de-Gaulle ; on rentrera plus loin, donc ça permettra aussi aux gens de réfléchir que ce parking en fait est très bien placé et qu'il est en centre-ville ; ça c'est pour les touristes qui viendront. C'est une mesure que nous avons voilà mise en place avec cette société. Et on essaie de trouver, de sortir entre guillemets « par le haut », notamment en faisant qu’il y ait plus de succès commerciaux. Vous savez qu'un accord a été passé, notamment avec l'hôpital ; qu'ils ont été donc là aussi, il y a eu une consultation de l'hôpital et ils ont remporté le marché. Donc là il y a une centaine de places qui sont louées par l'hôpital. Ensuite, des opérations promotionnelles se font avec leurs clients, puisqu'aujourd'hui, je crois qu'ils sont à 32€ l'abonnement mensuel, ça commence à devenir quand même très très intéressant pour du stationnement en zone couverte en centre-ville. On travaille avec cette société, au mieux et dans l'intérêt de tous.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Bouat.
S’agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Pragnère, madame Hibert, madame Paturey, monsieur Tonicello, monsieur Cabrolier.
Votes pour ?
Merci. Nous poursuivons donc s'il vous plaît, monsieur Demazure, avec l'atlas de la biodiversité.
DEL2021_255 Candidature à l'appel à projet atlas de la biodiversité
Pilote : FINANCEMENTS EXTERIEURS/QUALI
Monsieur Camille DEMAZURE, rapporteur,
La signature en 2019 d’un contrat de transition écologique marque la volonté de la communauté d’agglomération de l’Albigeois de se positionner comme animateur de la transition écologique sur le territoire.
Son ambition en faveur de la biodiversité s’est notamment traduite par l’approbation, lors du Conseil communautaire du 29 juin 2021, d’un engagement en faveur de la biodiversité, portant sur trois axes.
Dans l’axe 1 de l’engagement, il est affiché la volonté de réaliser un atlas de la biodiversité intercommunal. Cet atlas s’appuierait sur les études et inventaires déjà existants ou en cours (inventaire du conservatoire botanique national Pyrénées Midi-Pyrénées, ABC de la ville d’Albi, …) et viendrait à la fois les valoriser et les compléter, pour : • permettre une meilleure connaissance de la biodiversité à l’échelle du territoire de la communauté d’agglomération, qui pourra notamment être retranscrite dans les documents d’urbanisme tel le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sous la forme des trames verte et bleue ;
• faciliter la prise en compte des enjeux biodiversité dans les politiques locales en permettant d’appuyer les préconisations d’aménagement des espaces gérés par la communauté d’agglomération sur des données d’inventaire et de terrain ;
• sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la préservation de cette biodiversité, via la diffusion des résultats et l’implication des citoyens dans le recueil des données via des programmes de sciences participatives.
De nombreux acteurs locaux, tels que la ligue de protection des oiseaux (LPO) - qui avait coordonné l’atlas de biodiversité de la ville d’Albi, le conservatoire d’espaces naturels (CEN) ou encore le centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE), pourront prendre part à cette démarche.
Le plafond de la subvention accordée par l’office français de la biodiversité est fixé à 23 000 €, couvrant au maximum 80 % des coûts du projet pour des projets d’une durée de 24 à 36 mois. Le coût d’un atlas à l’échelle de la communauté d’agglomération de l’Albigeois a été estimé à environ 50 000 €. Si la candidature de la communauté d'agglomération à l’appel à projet est retenue, le reste à charge serait alors de 27 000 €.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’engagement de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en faveur de la biodiversité tel que délibéré le 29 juin 2021 (DEL2021_138),
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 12 octobre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la candidature de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à l’appel à projet 2021 atlas de la biodiversité mené par l’office français de la biodiversité,
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Intervention de monsieur Demazure :
Merci, donc la prochaine délibération concerne une candidature de l'Agglomération à l'appel à projet Atlas de la biodiversité. Donc comme vous le savez, on a voté ensemble un engagement en faveur de la biodiversité le 29 juin dernier, qui portait sur 3 axes : et notamment l'axe numéro 1 visait, et c'est important pour nous, à progresser dans la connaissance des enjeux sur le territoire de l'Agglo, par rapport à la biodiversité. Alors on a beaucoup déjà d'inventaires et d’études qui ont été conduites. Je pense bien évidemment à l’Atlas biodiversité communale qui a été menée sur la ville d’Albi, mais aussi d’autres inventaires qui ont été produits un peu partout.
Donc l'idée c'est d'aller agréger et agglomérer toutes les données qu’on peut avoir à disposition, pour in fine, permettre une meilleure connaissance des enjeux de la biodiversité sur le territoire, qui nous permettra de progresser notamment en urbanisme et trames verte et bleue, mais aussi de faciliter dans nos projets aménagement, la prise en compte de la biodiversité Donc cet appel à projet a été lancé. Et donc on vous propose d’approuver le fait qu'on y candidate. Donc on estime l'atlas de biodiversité intercommunal à peu près pour 50 000 € ; on serait aidé en plafond de subvention à hauteur de 23 000€ ; le reste à charge étant de 27000€ pour l'Agglo, que l’on va dispatcher sur deux exercices budgétaires ; ce qui limite le reste à charge.
Si vous êtes d'accord, on vous propose d'approuver notre candidature.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur beaucoup monsieur Demazure.
Je ne sais pas s’il y a des questions ?
S’il n’y en a pas, est-ce qu'il y a de votes contre ?
Des abstentions ?
Vote pour ?
Une belle unanimité pour saluer un beau projet. Et effectivement comme on a pu l’évoquer, on s’inscrit dans une délibération qui va durer, puisqu'on le sait, ce type de démarche prend du temps et demande effectivement un engagement sur le long terme. Mais il fallait commencer, donc c'est maintenant chose faite. On poursuit donc s'il vous plaît, monsieur Donnez.
DEL2021_256 Eau potable - règlement du service d'eau potable
Pilote : Eau potable
Monsieur David DONNEZ, rapporteur,
La communauté d’agglomération de l’Albigeois est titulaire de la compétence eau potable depuis le 1er janvier 2020.
Sur le périmètre de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, celle-ci est gérée selon les modalités suivantes :
- en régie pour les communes d’Albi, Arthès, Lescure d’Albigeois et Saint-Juéry - par le syndicat mixte du Dadou pour les communes de Cunac, Cambon d’Albi, Fréjairolles, Dénat, Puygouzon, Saliès, Carlus, Rouffiac, Le Séquestre et Terssac - par le SMAEP du Gaillacois pour les communes de Castelnau de Lévis et Marssac-sur- Tarn.
Sur le périmètre de la régie d’eau potable du grand Albigeois, depuis le transfert de la compétence, les règlements communaux existants continuent de s’appliquer.
Dans la continuité de la création et la mise en œuvre du service communautaire de l’eau, il est nécessaire d’adopter un règlement de service unique, en conformité avec les évolutions réglementaires des dernières années.
Le nouveau règlement de service précisera les limites de prestation entre le service de l’eau et les usagers.
Afin de préciser les dispositions générales du service (droit et obligation du service et des abonnés), de définir les règles en matière d'abonnement, de branchement, de compteurs, d'installations intérieures, de facturation et toutes autres dispositions particulières nécessaires au fonctionnement du service, il est proposé la structure suivante :
1. DISPOSITIONS GENERALES
2. ABONNEMENT
3. BRANCHEMENTS
4. COMPTEURS
5. INSTALLATIONS INTERIEURES
6. TARIFS, MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION 7. PERTURBATION DE LA FOURNITURE D’EAU
8. INTERDICTIONS – NON RESPECT DU REGLEMENT
9. DISPOSITIONS PARTICULIERES
10. LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES
Aussi, je vous demande d’approuver le règlement de service, en vue de son application à compter du 1er janvier 2022.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement de service et ses annexes,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 9 novembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le règlement de service de l’eau potable ci-annexé.
DÉCIDE de son application à compter du 1er janvier 2022.
Intervention de monsieur Donnez :
Le projet de délibération concerne donc le règlement du service eau potable. Donc la C2A est titulaire de la compétence depuis le premier janvier 2020, et sur le permis de la régie d'eau potable du Grand Albigeois depuis le transfert de la compétence, les règlements communaux existants continuent de s'appliquer. Dans la continuité de sa création et de la mise en œuvre du service communautaire de l'eau, il est nécessaire d'adopter un règlement de service unique, en conformité avec les évolutions réglementaires de ces dernières années. Le nouveau règlement du service, qui a été donc annexé, précisera les limites de prestations entre le service de l'eau et les usagers. Afin de préciser les dispositions générales du service, droit et obligation du service des abonnés, de définir les règles en matière d'abonnement, de branchement, de compteur, d'installation intérieure, de facturation, et toute autre disposition particulière nécessaire au fonctionnement du service.
Donc vous avez, c'est annexé, il est demandé de, après avoir entendu l'exposé, de délibérer et d'approuver ce nouveau règlement.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Donnez.
Est-ce qu'il y a des questions ?
S’il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci beaucoup. Nous poursuivons.
DEL2021_257 Tarifs de l'eau potable pour l’année 2022
Pilote : Eau potable
Monsieur David DONNEZ, rapporteur,
Les éléments relatifs à la tarification de l'eau potable concernent la régie d’eau potable du Grand Albigeois qui couvre le territoire de quatre communes à savoir : Albi, Arthès, Lescure d'Albigeois et Saint-Juéry. Les dépenses d'investissement et de fonctionnement du service public de l'eau potable doivent être couvertes par les recettes générées.
Ces recettes proviennent en majeure partie de factures d'eau payées par l'usager et des factures de prestations diverses (tels que les travaux de raccordement au réseau). Les autres sources de recettes sont les subventions et l'emprunt.
Les tarifs de base proposés pour atteindre l'équilibre budgétaire sont les suivants :
- Tarif de la redevance agence de l’eau prélèvement
Cette redevance est payée par la communauté d'agglomération à l’agence de l’eau au titre des prélèvements d'eau brute dans le Tarn.
La répercussion sur le tarif de l'eau 2022 de cette redevance est fixée à 0,08 € HT par m³ facturé.
Cette redevance est appliquée sur les quatre communes de la régie d’eau potable du Grand Albigeois.
- Tarif des parts fixes eau potable annuelles
Le montant est indépendant de la consommation individuelle. Il couvre les frais fixes du service, la mise à disposition et la maintenance de toutes ses infrastructures. La part fixe intègre notamment l'amortissement des compteurs, mais aussi les frais fixes liés à la gestion du branchement dont le coût varie selon le diamètre.
Les tarifs proposés (en € HT) seront modulés selon le tableau suivant.
Diamètre Albi Arthès Lescure d’Albigeois Saint-Juéry
15 33,17 42,70 39,88 45,00
20 33,17 42,70 39,88 45,00
30 60,00
40 70,00
60 150,00
80 200,00
100 330,00
150 490,00
- Tarif du mètre cube d'eau
Le montant de la part variable dépend directement de la consommation. Elle est déterminée par la quantité d’eau consommée entre deux relevés.
Part variable en (€ HT / m3)
Albi 1,40
Arthès 1,29
Lescure d'Albigeois 1,68
Saint-Juéry 1,31 A ces tarifs hors taxes, dont le produit est destiné à la régie d’eau potable, s’ajouteront : - La taxe sur la valeur ajoutée,
- La redevance lutte contre la pollution (reversée à l’agence de l’eau).
- Travaux et prestations diverses
Le conseil communautaire doit également valider les tarifs des travaux et des prestations diverses réalisées par la régie d’eau potable du Grand Albigeois.
- Concernant les valeurs des branchements d’eau pour les diamètres inférieurs à 40 mm, les prix seront calculés conformément au tableau de bordereau des prix ci-annexé sur la valeur du matériel de décembre 2021 (coût pondéré).
Pour les branchements de taille supérieure, la facturation sera calculée au tarif réel.
Le prix des terrassements sera calculé au réel en fonction des caractéristiques du branchement et de ses conditions de mise en œuvre (dimension, nature du terrain).
- Les interventions du service de l’eau en dehors de ses missions de gestion courante seront facturées sur la base du bordereau des prix ci-annexé ou à défaut au prix réel.
- Les interventions du service de l’eau suite à des casses sur réseaux et branchements dues à des entreprises extérieures leur seront facturées au coût réel.
- Les frais d’étalonnage des compteurs dont le diamètre est supérieur au DN15 seront facturés suivant les tarifs des prestataires en vigueur au moment de la réalisation.
Le Conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU les articles L. 2224-1 et L 2224-2 du CGCT qui précisent l’équilibre financier des services publics industriels et commerciaux,
VU les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M49,
VU l’article 57 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques qui introduit le plafonnement de la part fixe,
VU l’arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé,
VU l’article L2224-12-4 du CGCT qui prévoit la possibilité pour une facture de comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement,
VU le bordereaux de prix ci-annexé,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 9 novembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 44 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT APPROUVE la répercussion sur le tarif de l’eau potable de la redevance versée par la communauté d’agglomération de l’Albigeois au titre de la redevance prélèvement d’eau brute, soit 0,08 € HT par m³ facturé.
APPROUVE les tarifs des parts fixes eau potable annuelles comme suit en euros hors taxes (€ HT) :
Diamètre Albi Arthès Lescure d’Albigeois Saint-Juéry
15 33,17 42,7 39,88 45
20 33,17 42,7 39,88 45
30 60,00
40 70,00
60 150,00
80 200,00
100 330,00
150 490,00
APPROUVE les prix du mètre cube d’eau suivants :
Part variable en (€ HT / m3)
Albi 1,40
Arthès 1,29
Lescure d'Albigeois 1,68
Saint-Juéry 1,31
APPROUVE les tarifs 2022 des travaux et prestations diverses selon les modalités décrites en annexe.
DIT que l’ensemble des tarifs est applicable à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’à nouvelle délibération tarifaire.
RAPPELLE qu’à ces tarifs hors taxes, dont le produit est destiné à la régie d’eau potable, s’ajouteront :
- La taxe sur la valeur ajoutée,
- La redevance lutte contre la pollution (reversée à l’agence de l’eau).
Intervention de monsieur Donnez :
La prochaine délibération concerne les tarifs de l'eau potable pour 2022. Donc, ce qui vous est proposé de délibérer, ce sont les tarifs de base proposés pour atteindre l'équilibre budgétaire de la régie d'eau potable, qui sont les suivants : I Tout d'abord, le tarif de la redevance agence de l'eau prélèvement. Cette redevance est payée par la C2A, à l'Agence de l'eau, au titre des prélèvements d'eaux brutes dans le Tarn. La répercussion sur le tarif de l'eau 2022 de cette redevance est fixée à 0,08€ hors taxes par mètre cube facturé. Cette redevance est appliquée sur les 4 communes en régie du Grand Albigeois.
II Ensuite le tarif des parts fixes eau potable annuelle. Le montant est indépendant de la consommation individuelle. Il couvre les frais fixes du service, la mise à disposition, la maintenance de toutes ces infrastructures. Les tarifs proposés vous sont annexés au tableau ci-dessous, en hors taxe. III Ensuite sur la part variable, c'est le tarif au mètre cube d'eau. IV Vous avez également le montant de la part variable qui dépend directement de la consommation ; elle est déterminée par la quantité d'eau consommée entre 2 relevés. Vous avez également le tableau sur lequel vous avez les différents tarifs. A ces tarifs hors taxe dont le produit est destiné à la régie d'eau potable, s’ajouteront : - la TVA, la redevance lutte contre la pollution reversée à l'Agence de l'eau. - Également les travaux et prestations diverses.
Le Conseil communautaire doit également valider les tarifs des travaux et des prestations diverses réalisées par la régie.
Concernant les valeurs de branchement d'eau pour les diamètres inférieurs à 40 millimètres, les prix sont calculés conformément au tableau et bordereau annexés. Pour les branchements de taille supérieure, la facturation sera calculée au tarif réel. Le prix des terrassements sera calculé au réel en fonction des caractéristiques du branchement et des conditions de mise en œuvre.
Les interventions du service de l'eau en dehors de ces missions de gestion courante seront facturées sur la base du bordereau des prix annexés.
Les interventions des services de l'eau suite à des casses sur réseaux et branchements dû à des entreprises extérieures, leur seront facturées au coût réel. Enfin, les frais d'étalonnage des compteurs dont le diamètre est inférieur, est supérieur, pardon, à 15 millimètres, seront facturés suivant les tarifs des prestataires en vigueur au moment de la réalisation.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Donnez.
J’avais un petit problème technique.
Est-ce qu'il y a des questions concernant cette délibération ? Madame Paturey, vous avez la parole.
Intervention de madame Paturey :
J'ai déjà évoqué dans une autre réunion du Conseil, le thème de la gratuité. Ce n'est pas rien pour les petits revenus et les personnes endettées que de les aider à obtenir des biens de première nécessité, des biens vitaux.
La gratuité ne signifie pas qu'un bien n'est pas payé, elle signifie qu'un bien est collectivement disponible car collectivement payé.
Je vous demande donc d'aller dans ce sens en allégeant aujourd'hui, par exemple, la facture eau de notre collectivité, aux familles en difficulté, si ce n'est fait. Il en va de même pour ce qui concerne les transports, ce qui permettrait de faire d'une pierre deux coups : améliorer le pouvoir d'achat des familles et participer à dégager l'Agglomération de la circulation automobile.
Cette proposition, cette double proposition est une mesure d'urgence face à la situation sociale actuelle dégradée, et pour demain, je vous demanderai d'étudier sérieusement la mise en place de la gratuité pour tous sur les réseaux de l'Agglomération, ainsi que la mise en place des premiers mètres cubes gratuits pour tous, soit 150 mètres cube/an pour une famille avec deux enfants.
Il est nécessaire que les besoins vitaux deviennent un bien commun aujourd'hui. Je sais que votre position est de dire que le tout gratuit n'existe pas, et donc il y a toujours quelqu'un qui paie. Aujourd'hui qui paye le manque à gagner pour les collectivités des fuites, non pas d'eau, mais de capitaux vers les paradis fiscaux ?
Intervention de madame la présidente :
Merci madame Paturey.
On ne va pas refaire une fois de plus le débat. Je pense qu'on a tous dans nos communes des dispositifs destinés à accompagner nos concitoyens les plus en difficulté. S'agissant du CCAS d'Albi, vous le savez, on en a déjà parlé, il y a des aides au paiement des factures d'eau. Et je ne doute pas que chacun de mes collègues, dans chacune des communes qui composent l'Agglomération, a également ce type de dispositif. S'agissant de la délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Abstentions ? Madame Paturey, monsieur Tonicello, madame Ferrand-Lefranc, madame Hibert, non, si, monsieur Pragnère, madame Hibert.
Merci, on passe à la délibération suivante, s'il vous plaît, monsieur Donnez.
DEL2021_258 Eau potable – remplacement des branchements d’eau en plomb à l’initiative de l’usager – modalités de prise en charge financière
Pilote : Eau potable
Monsieur David DONNEZ, rapporteur,
Depuis 1995, la mise en place de canalisations en plomb dans les nouvelles installations de distribution d’eau est interdite. Cette mesure s'inscrit dans un large programme de diminution des expositions au plomb.
En fait, ce matériau qui a été utilisé depuis l’origine pour les branchements d’eau potable, n’est plus employé depuis plus d’une vingtaine d'années pour la réalisation des branchements neufs.
Les branchements sont actuellement réalisés en polyéthylène.
En 1998, la réglementation européenne (transposée en droit français en 2001) a réduit progressivement la teneur maximale en plomb dans l’eau de distribution de 50 micro- grammes/litre à 25 micro-grammes/litre en décembre 2003, puis 10 micro-grammes/litre à partir de décembre 2013.
Sur le réseau de la régie d’eau potable du grand Albigeois, l'intégralité du réseau principal de distribution d'eau potable est exempt de plomb.
Les branchements en plomb alimentant les établissements considérés comme sensibles (écoles, crèches, hôpitaux, cliniques...) ont été remplacés.
Cependant certains branchements (partie de canalisation entre le réseau public et le compteur abonné) et surtout nombre de canalisations privées situées à l'intérieur des immeubles restent encore en plomb.
Dans le cadre de son programme pluriannuel d’investissement, la régie d’eau potable du grand Albigeois remplace systématiquement les branchements en plomb.
Toutefois, au-delà de ce programme pluriannuel de travaux, il arrive que certains usagers formulent la demande d’un remplacement anticipé de leur branchement.
Le règlement de service prévoit que toute modification d’un branchement à la demande de l’usager, soit au préalable validée par la régie d’eau potable du grand Albigeois, puis réalisée aux frais du demandeur.
Dans le cas d’une demande de modification de branchement d’eau en plomb, à l’initiative de l’usager, la régie d’eau potable du grand Albigeois prendrait alors à sa charge 50% du coût des travaux afin d’en favoriser le remplacement.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 9 novembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la prise en charge par la communauté d’agglomération de l’Albigeois de 50% du coût des travaux de remplacement dans le cas du renouvellement anticipé d’un branchement d’eau en plomb à l’initiative de l’abonné.
Intervention de monsieur Donnez :
La dernière délibération que je vous propose pour l'eau potable, c'est le remplacement des branchements d'eau en plomb, à l'initiative de l'usager ; les modalités de prise en charge financière.
Juste pour historique, depuis 95, la mise en place des canalisations en plomb dans les nouvelles installations de distribution d'eau est interdite. Cette mesure s'inscrit dans un large programme de diminution des expositions au plomb.
En fait, ce matériau qui a été utilisé depuis l'origine pour les branchements d'eau potable, n'est plus employé depuis plus d'une vingtaine d'années pour la réalisation des branchements neufs. Les branchements, ils sont en polyéthylènes, pardon. Sur le réseau de la régie d'eau potable du Grand Albigeois, l'intégralité du réseau principal de distribution d'eau potable est exempte de plomb. C'est important de le préciser. Les branchements en plomb alimentant les établissements considérés comme sensibles, les écoles, les crèches, les hôpitaux cliniques ont été remplacés. Cependant, certains branchements, parties de canalisation entre réseaux publics et compteurs d'abonnés, et surtout nombre de canalisations privées situées à l'intérieur des immeubles restent encore en plomb.
Dans le cadre de son programme pluriannuel d'investissements, la régie d'eau potable du Grand Albigeois remplace systématiquement les branchements en plomb. Toutefois, ce programme pluriannuel de travaux, il arrive que certains usagers fassent une demande de remplacement anticipé de leur branchement. Le règlement des services prévoit que toute modification d'un branchement à la demande de l'usager, soit au préalable validé par la régie d'eau potable, puis réalisé aux frais du demandeur. Dans ce cas, une demande de modification de branchement d'eau en plomb à l'initiative d'usagers, la régie d’eau potable est du Grand Albigeois prendra alors à sa charge 50% du coût des travaux afin d'en favoriser le remplacement.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Donnez.
S’il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci beaucoup. Nous poursuivons donc, s'il vous plaît, monsieur Doat.
DEL2021_259 Modification des tarifs de redevance assainissement
Pilote : Hydraulique - Assainissement
Monsieur Pierre DOAT, rapporteur,
La communauté d’agglomération de l’Albigeois assure la compétence assainissement pour la totalité des seize communes membres. Ce territoire comporte les structures d’assainissement collectif suivantes : 1.a755 km de réseaux dont :
- 48 km de réseaux de collecte de type unitaire (eaux usées et pluviales mélangées) ,
- 427 km de réseaux de collecte eaux usées séparatif,
- 280 km de réseaux de collecte eaux pluviales séparatif,
1.b76 postes de refoulement, 55 déversoirs d’orage,
1.c 17 stations d’épuration.
Le schéma directeur d’assainissement approuvé en 2021 a établi un programme de travaux prioritaires à hauteur de 25 M€ HT sur 10 ans.
Il inclue le renouvellement continu des réseaux pour maintenir un âge moyen des conduites d’au moins 60 ans (durée actuelle d’amortissement financier des réseaux), sur ces 10 ans et les années suivantes. Pour maintenir cet objectif, il est nécessaire de garantir le renouvellement d’au moins 0,89 % des réseaux par an, soit 4,2 km en moyenne.
Le service public d’assainissement collectif communautaire est principalement financé par la redevance d’assainissement collectif.
Les tarifs actuels de la redevance communautaire d'assainissement collectif ont été approuvés par le Conseil communautaire du 3 juillet 2019 pour être appliqués à compter du 1er août 2019.
Commune
Tarifs (€ HT/m3)
appliqués depuis
le 1er août 2019
Albi, Carlus, Castelnau de Lévis, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Marssac sur Tarn, Puygouzon, Rouffiac, Saint-Juéry, Saliès, Terssac, Lescure d'Albigeois, Cambon d’Albi, Arthès 1,44
Le Séquestre
Part de 0 à 30 m3 0,84
Part de 31 à 60 m3 1,20
Part de 61 à 100 m3 1,42
Part de 101 à 150 m3 1,74
Part de 151 à 200 m3 2,06
Part au delà de 200 m3 2,38
Dans la perspective de financer durablement les emprunts, les amortissements liés au programme d’investissement et le fonctionnement du service, il est proposé de poursuivre le scénario retenu précédemment d’une augmentation annuelle du tarif de la redevance.
Une étude prospective financière du budget annexe assainissement collectif a été réalisée en septembre 2021 pour permettre un réajustement des redevances d’assainissement à compter du 1er janvier 2022. Cette étude tient compte des résultats de l’exercice 2021 et des propositions du budget primitif du budget annexe assainissement collectif 2022.
Compte tenu :
- des dépenses d’investissement relatives :
> au renouvellement continu des réseaux d’assainissement, > au renouvellement de deux postes de relevage,
> à l’amélioration d’unités de traitement (lagunes, unité du Clos de Rousset à Saint-Juéry),
> la création d’unités de traitement (Les Avalats à Saint-Juéry),
soit plus de 4,315 M€ de travaux prévus en 2022,
- des dépenses de fonctionnement indispensables au bon fonctionnement des équipements de la régie, - des évolutions variables d’une année à l’autre des consommations d’eau potable et par conséquent des volumes d’eaux usées rejetées,
il apparaît qu’une augmentation annuelle de 2% du tarif de la redevance d’assainissement est nécessaire. Cette augmentation permet de stabiliser l’épargne nette et de limiter le recours à l’emprunt pour le financement des investissements.
Il est donc proposé d’ajuster le tarif comme suit :
Commune
Tarifs (€ HT/m3)
applicables à compter
du 1er janvier 2022
Albi, Carlus, Castelnau de Lévis, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Marssac sur Tarn, Puygouzon, Rouffiac, Saint-Juéry, Saliès, Terssac, Lescure d'Albigeois, Arthès, Cambon d’Albi 1,47
Le Séquestre
Part de 0 à 30 m3 0,86
Part de 31 à 60 m3 1,22
Part de 61 à 100 m3 1,45
Part de 101 à 150 m3 1,77
Part de 151 à 200 m3 2,10
Part au delà de 200 m3 2,43
Le tarif de la redevance d'assainissement communautaire sera notifié à chaque commune. Il sera applicable à compter du 1er janvier 2022.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d'agglomération,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de fixer les tarifs de redevance assainissement collectif sur le périmètre de la communauté d'agglomération de l'Albigeois à compter du 1er janvier 2022 comme suit :
Commune
Tarifs (€ HT/m3)
applicables à compter
du 1er janvier 2022
Albi, Carlus, Castelnau de Lévis, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Marssac sur Tarn, Puygouzon, Rouffiac, Saint-Juéry, Saliès, Terssac, Lescure d'Albigeois, Arthès, Cambon d’Albi 1,47
Le Séquestre
Part de 0 à 30 m3 0,86
Part de 31 à 60 m3 1,22
Part de 61 à 100 m3 1,45
Part de 101 à 150 m3 1,77
Part de 151 à 200 m3 2,10
Part au delà de 200 m3 2,43 DIT QUE les recettes correspondantes sont inscrites au budget annexe de l'assainissement collectif au chapitre 70 - article 70611.
Intervention de monsieur Doat :
Madame la présidente, c'est la modification des tarifs de redevance d’assainissement. Le schéma directeur d'assainissement approuvé en 2021 a établi un programme de travaux prioritaires à hauteur de 25 millions d'euros sur 10 ans.
Il inclut le renouvellement continu des réseaux pour maintenir l'âge moyen des conduites d'au moins 60 ans, c'est la durée actuelle d'amortissement. Pour maintenir cet objectif, il est nécessaire de garantir le renouvellement d'au moins 0,89% des réseaux par an, soit 4 200 mètres en moyenne.
Le service public d’assainissement collectif communautaire est principalement financé par la redevance d’assainissement collectif.
Les tarifs actuels de la redevance communautaire, votés par le Conseil communautaire du 3 juillet 2019, seront à l'heure actuelle de 1,44 pour l'ensemble des 16 communes, y compris le Séquestre qui a un tarif progressif.
Dans la perspective de financer durablement les emprunts, les amortissements liés au programme d'investissement et de fonctionnement de service, il est proposé de poursuivre le scénario retenu précédemment d'une augmentation annuelle du tarif de la redevance. Compte tenu des dépenses d'investissement relatives au renouvellement continu des réseaux d'assainissement, au renouvellement de deux postes de relevage, à l'amélioration d'une unité de poste de traitement des lagunes, d'une unité du Clos de Rousset qu'il faut reconstruire, la création d'unité de traitement des Avalats à Saint-Juéry, soit plus de 4 315 000€ de travaux prévus en 2022, plus les dépenses de fonctionnement indispensables au bon fonctionnement des équipes de la régie, il faudra aussi tenir compte des évolutions variables d'une année à l'autre des consommations d'eau potable, et par conséquent des volumes d'eaux usées rejetés.
Il apparaît qu'une augmentation annuelle de 2% au tarif de la redevance d'assainissement est nécessaire.
Il est donc proposé d'ajuster le tarif comme suit, c'est-à-dire pour les 16 communes, le tarif passerait de 1,44 HT à 1,47, y compris pour le Séquestre. Alors, ce tarif de la redevance assainissement communautaire sera notifié à chaque commune et sera applicable à partir du 1er janvier 2022.
Voilà madame la présidente.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Doat.
Est-ce qu'il y a des questions concernant cette délibération ? Une délibération assez traditionnelle,
S'il n'y en a pas, qu'il y a des votes contre ?
Est ce qu'il y a des abstentions ?
Est-ce qu'il y a des votes pour ?
Merci beaucoup. Nous pouvons donc poursuivre s'il vous plaît, monsieur Rochedreux.
DEL2021_260 Tarifs 2022 des déchets, produits et mise à disposition de certains matériels concernant le site de traitement des déchets de Ranteil et la déchetterie de Saint-Juéry
Pilote : Gestion des déchets
Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur,
Il est proposé d'adopter les tarifs appliqués aux professionnels pour la prise en charge de leurs déchets, les tarifs pour la mise à disposition de certains matériels et les tarifs de vente de compost. La tarification est unique pour l'ensemble des déchets professionnels quel que soit le site d'apport (Albi - Ranteil ou Saint-Juéry) et basée sur la tarification adoptée pour le site de Ranteil.
Pour les catégories concernées, les tarifs sont établis hors TGAP (ordures ménagères résiduelles, produits en mélange, déchets de balayage). Les prix appliqués aux quantités déposées tiendront compte du montant de TGAP en vigueur à la date du dépôt des déchets.
Les tarifs (hors TGAP) restent stables pour l’année 2022.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les tarifs applicables aux apports des déchets des professionnels, les tarifs des services proposés ainsi que les tarifs relatifs à la commercialisation du compost et du broyat de déchets vert tels que détaillés ci-dessus,
DÉCIDE de leur mise en application à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'à nouvelle délibération tarifaire,
APPROUVE les dispositions particulières énoncées concernant la facturation des déchets professionnels,
DIT QUE les recettes correspondantes seront constatées au budget primitif de l'année en cours et seront versées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses).
Intervention de monsieur Rochedreux :
Merci.
Cette délibération a pour objet d'adopter les tarifs 2022 pour les produits mis à disposition de matériels concernant les sites de traitement de nos différentes déchetteries. Bon il n'y a pas de, vous avez les tableaux qui détaillent ces tarifs. Ils ne bougent pas entre l'année 2021 et 2022. La seule inconnue par rapport à ces tarifs, c'est la TGAP qui peut éventuellement évoluer.
Et rappeler qu'il y a toujours 100 l de compost mis la disposition pour les particuliers gratuitement.
Voilà, si vous avez des questions particulières.
Bon, il n'y a pas de modification par rapport à l'année 2021.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Rochedreux.
S'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci beaucoup. Nous pouvons donc poursuivre s'il vous plaît, monsieur Guillaumin.
DEL2021_261 Désaffectation de matériel - budget général
Pilote : Parc auto
Monsieur Eric GUILLAUMIN, rapporteur,
Par délibération en date du 8 décembre 2009, le Conseil communautaire a approuvé l’extension des compétences de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en matière de propreté. Celle-ci a été entérinée par l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009. Les biens mobiliers et immobiliers affectés à cette compétence sont donc transférés à la communauté d’agglomération de l’Albigeois depuis le 1er janvier 2010.
Par délibération en date du 18 décembre 2012, le Conseil communautaire a approuvé le dispositif d’affectation des biens mobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence propreté.
A ce jour, un véhicule n’a plus vocation à être utilisé dans le cadre de l’exercice de la compétence.
Il s’agit du matériel suivant :
- véhicule utilitaire léger CITROËN JUMPER immatriculé 2507 SF 81.
Ce matériel correspond aux éléments d’inventaire suivants :
N°
INVENTAIRE
Désignation Date d entrée
dans l’actif
Valeur brute V.N.C au
31/12/2020
VU-10140-2001 CITROËN JUMPER 2507 SF 81 20/11/2001 27 481.30 € 0 €
Il s’agit d’un véhicule mis à disposition de la communauté d’agglomération de l’Albigeois par la ville d’Albi pour lequel aucun transfert de propriété n’est intervenu.
Il est proposé de mettre fin à la mise à disposition de ce véhicule et de le restituer à la ville d’Albi.
Pour le cas où la collectivité concernée ferait connaître son souhait de ne pas prendre en charge ce véhicule, il convient d’accepter que la communauté d’agglomération de l’Albigeois diligentera les procédures de réforme ou de cession de ce véhicule, prendra en charge les frais afférents et recevra les éventuelles recettes qui pourraient être obtenues.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la restitution du véhicule suivant à la ville d’Albi : - véhicule utilitaire léger CITROËN JUMPER immatriculé 2507 SF 81.
DÉCIDE dans le cas où la collectivité concernée ne serait pas en mesure ou désireuse de prendre en charge ce véhicule, de diligenter les procédures de réforme ou de cession, de prendre en charge les frais afférents et de recevoir les éventuelles recettes qui pourraient être obtenues.
AUTORISE madame la présidente à signer tous les actes afférents à cette opération.
DEMANDE au trésorier d’Albi ville et périphérie d’effectuer les opérations d’ordre non budgétaires correspondantes.
Intervention de monsieur Guillaumin : Merci madame la présidente,
Donc là, la délibération est classique, c'est la réforme d'un matériel, donc la réattribution à la ville d'Albi d’un Citroën Jumper, pour qu'il puisse le réformer, voilà.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
S'il n'y a pas de question, est ce qu'il y a des votes contre ?
Intervention de monsieur Guillaumin :
J'étais suffisamment rapide, c'est bon ?
Intervention de madame la présidente :
C'était parfait. Comme quoi, tout peut être dit de manière très concise et efficace. S'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci, pour le Citroën Jumper, nous poursuivons donc, s'il vous plaît, avec le centre technique Lebon. Là peut être qu'il faudra prendre un tout petit peu plus de temps. Merci monsieur Guillaumin.
DEL2021_262 Centre technique Lebon – travaux de géothermie - plan de financement
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Monsieur Eric GUILLAUMIN, rapporteur,
La communauté d’agglomération de l’Albigeois réalise la construction du centre technique communautaire regroupant les activités des transports urbains, du parc auto, de la prévention, du système d’informations géographiques et de la direction des systèmes d’information et des réseaux. Le montant total des travaux est évalué à 8 106 400 €HT.
Les travaux ont débuté le 6 septembre 2021.
L'inscription de cette opération aux dispositifs du contrat territorial Occitanie, du contrat de transition écologique et à la dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle post Covid constitue une opportunité pour associer l’Etat, l’ADEME, la région Occitanie et l’Europe à ce projet.
Dans ce contexte, une étude de faisabilité a été lancée afin de pouvoir mener des travaux de géothermie. La maîtrise d’œuvre a terminé cette étude et a proposé une installation de production de chaleur et rafraîchissement pour les deux bâtiments de bureaux.
Cette installation composée de pompes à chaleur et de six sondes géothermiques est évaluée à 117 900€ HT.
La région Occitanie et l’ADEME sont sollicitées pour cofinancer cet équipement. L’aide de la région s’élève à 50% de l’assiette éligible évaluée à 94 133 € HT. La subvention de l’ADEME est calculée sur les performances énergétiques de l’installation.
Le plan de financement prévisionnel des équipements de géothermie est le suivant :
DÉPENSES € HT RECETTES € HT
Région – 50 % de Géothermie (PAC et
sondes
géothermiques)
117 900 €
l’assiette éligible 47 067 €
ADEME – subvention
liée aux performances
énergétiques 32 000 €
Communauté
d’agglomération de
l’Albigeois
38 833 €
TOTAL 117 900 € TOTAL 117 900 €
Il est proposé de solliciter des subventions auprès de la région Occitanie et de l’ADEME.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 9 novembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’opération centre technique Lebon – travaux de géothermie pour un montant de 117 900 € HT.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
DÉPENSES € HT RECETTES € HT
Géothermie
(PAC et sondes
géothermiques)
117 900 €
Région - 50% de
l’assiette éligible
47 067 €
ADEME – subvention
liée aux performances
énergétiques
32 000 €
Communauté
d’agglomération de
l’Albigeois
38 833 €
TOTAL 117 900 € TOTAL 117 900 €
SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès de la région Occitanie dans le cadre du dispositif développement des installations géothermiques intermédiaires.
SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès de l’ADEME dans le cadre du fonds chaleur.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette opération.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois. DIT QUE dans le cas où les subventions accordées seraient inférieures au montant sollicité, le plan de financement prévisionnel sera modifié en conséquence et la différence à la charge de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de monsieur Guillaumin :
Merci.
Là un beau projet, donc ce projet a démarré, et donc c'est une très bonne chose. J'en profite pour proposer aussi à un moment donné de pouvoir inviter les élus sur le site quand les bâtiments seront bien en place. Ça sera très intéressant, donc je pense, vers le mois de juin, avant les vacances, de vous faire cette proposition.
Donc la délibération d'aujourd'hui concerne une option qu'on avait proposé, concernant la géothermie, sur le site. Donc on a fait une étude de faisabilité et il s'avère que c'est faisable, que c'est réalisable. Donc ce qu'on vous propose, c'est de prendre cette option là et de demander les subventions qui nous sont attribuées, soit donc le montant c'est 117 900€ ; il y aurait de la Région 47 067€ ; l’ADEME à hauteur de 32 000€ ; et le reste à charge de l'Agglomération 38 833€.
Donc ce que je vous propose, c'est de valider cette option, et d'avoir de la géothermie sur le site de Lebon, voilà.
Intervention de madame la présidente :
Excellente initiative.
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci, et merci pour votre invitation, c'est une très bonne idée. On poursuit donc s'il vous plaît, monsieur Casimir.
DEL2021_263 Désimperméabilisation du trottoir chemin de la Gardié – Le Séquestre – plan de financement
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,
La communauté d’agglomération de l’Albigeois a été sollicitée par la commune du Séquestre pour piloter une opération de désimperméabilisation des accotements longeant le chemin de la Gardié, entre la rue Maurice Genevoix et l’avenue Jean Giono, sur 500ml environ.
L’aménagement comprend la création de trottoirs et de places de stationnement en matériaux perméables supportés par une structure réservoir permettant de retenir les eaux lors d’épisodes pluvieux importants, en vue de différer leur écoulement dans les réseaux et ainsi d’éviter les débordements de ces derniers.
Cette opération est inscrite à l’appel à projet désimperméabilisation des sols lancé par l’agence de l’eau Adour-Garonne afin de promouvoir les projets visant à réduire les surfaces imperméabilisées dans l’espace public.
Cette opération permet d’associer le département du Tarn dans le cadre du contrat atouts Tarn.
Le plan de financement s’établit comme suit :
DÉPENSES CHIFFRÉES € HT RECETTES ESTIMÉES € HT Études
Travaux
16 720 €
224 020 €
Agence de l’eau (70%) 168 518 €
Département (10%) 24 074 €
Communauté
d’agglomération de
l’Albigeois
48 148 €
TOTAL 240 740 € TOTAL 240 740 €
Il est proposé de solliciter des subventions auprès de l’agence de l’eau et du Département du Tarn.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’opération désimperméabilisation du trottoir du chemin de la Gardié au Séquestre pour un montant de 240 740 €HT.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
DÉPENSES CHIFFRÉES € HT RECETTES ESTIMÉES € HT
Études
Travaux
16 720 €
224 020 €
Agence de l’eau (70%) 168 518 €
Département (10%) 24 074 €
Communauté
d’agglomération de
l’Albigeois
48 148 €
TOTAL 240 740 € TOTAL 240 740 €
SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès de l’agence de l’eau Adour et Garonne dans le cadre du 11ème programme 2019-2024 au titre de la réduction des pollutions domestiques et pluviales.
SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès du département du Tarn au titre du contrat atouts Tarn.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette opération.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
DIT QUE dans le cas où les subventions accordées seraient inférieures au montant sollicité, le plan de financement prévisionnel sera modifié en conséquence et la différence à la charge de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de monsieur Casimir :
Il est là.
Merci madame la présidente, Donc moi je vais vous parler de désimperméabilisation ; c'est assez dur à dire à 22h30 comme mot.
Cela concerne le trottoir chemin de la Gardié sur la commune de Séquestre. Donc je vais vous présenter son plan de financement.
C'est une opération inscrite à l'appel à projet de désimperméabilisation des sols, lancé par l'Agence de l'eau Adour-Garonne, ayant pour but la réduction des surfaces imperméabilisées dans l'espace public.
Le montant de ces travaux s'élève à 240 740€. Concernant les recettes attendues, ce plan de financement : l'Agence de l'eau à hauteur de 70% pour 168 518 ; le département 10%, 24 074€ ; et concernant l’Agglomération 48 148€.
Donc je vous demander approuver ce plan de financement et donc d'autoriser madame la présidente à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Casimir,
S'il n'y a pas d'éléments complémentaires que souhaite apporter monsieur le maire du Séquestre, je soumets la,
Intervention de monsieur le maire du Séquestre :
En fait, on va essayer de faire un trottoir exemplaire en le désimperméabilisant. Ça c'est la première chose. Mais dans le même temps, on veut faire en sorte que ce trottoir, qui est un capteur de chaleur, il soit couvert avec des tonnelles pour les mettre à l'ombre sur la partie qui est au sud, et de mettre en place une bande de roulement pour les PMR et donc de reprendre le trottoir et d’essayer ; entre nous, c’est un trottoir exemplaire, donc le danger est toujours dans les adjectifs parce que “exemplaire”, après, il y a des gens qui vont venir me voir et dire mais vous l'avez raté, il n’est pas exemplaire, il y a problème à tel endroit. Inaudible ....
Intervention de madame la présidente :
Inaudible ..
Donc je disais, vaste sujet que l'exemplarité. Mais c'est bien d'innover. Donc est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci. Nous pouvons donc poursuivre s'il vous plaît, à Terssac.
Intervention de monsieur Casimir :
Concernant le Séquestre, j'espère qu'on sera invités l'inauguration.
DEL2021_264 Requalification du centre bourg de Terssac – phases 2 et 3 – plan de financement
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,
Dans la continuité des aménagements urbains aux abords des logements sociaux correspondant à la phase 1, la communauté d’agglomération de l’Albigeois souhaite poursuivre la requalification du centre-bourg de la commune de Terssac.
La phase 2 comprend la recomposition des espaces entre les logements sociaux, l’école, les jardins pédagogiques en rive du Tarn et la salle des associations. La phase 3 concerne l’aménagement de la place centrale, du parvis de l’église et des abords du cimetière. Elle recompose les usages en redéfinissant les fonctions de cheminement, simplifiant les circulations et en valorisant les espaces limitrophes de transition vers les divers équipements publics et les zones de stationnement.
Le plan de financement s’établit comme suit :
DÉPENSES € HT RECETTES € HT
Travaux de
requalification du
centre bourg de
Terssac –
Phases 2 et 3
210 600 €
État (35%) 73 710 €
Région (25%) 52 650 €
Département (20%) 42 120 €
Communauté
d’agglomération de
l’Albigeois
42 120 €
TOTAL 210 600 € TOTAL 210 600 €
Il est proposé de solliciter des subventions auprès de l’État, de la Région Occitanie et du Département du Tarn.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 9 novembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’opération requalification du centre bourg de Terssac – Phases 2 et 3 pour un montant de 210 600 €HT.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
DÉPENSES € HT RECETTES € HT
Travaux de
requalification du
centre bourg de
Terssac –
Phases 2 et 3
210 600 €
État (35%) 73 710 €
Région (25%) 52 650 €
Département (20%) 42 120 €
Communauté
d’agglomération de
l’Albigeois
42 120 €
TOTAL 210 600 € TOTAL 210 600 €
SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès de l’État au titre du contrat de relance et de transition écologique.
SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès de la région Occitanie dans le cadre du dispositif espaces publics de droit commun.
SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès du département du Tarn au titre du contrat atouts Tarn. AUTORISE madame la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette opération.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
DIT QUE dans le cas où les subventions accordées seraient inférieures au montant sollicité, le plan de financement prévisionnel sera modifié en conséquence et la différence à la charge de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de monsieur Casimir :
Donc je poursuis avec le Séquestre, avec Terssac, finalement, on ne va pas s'en sortir. Donc je vais vous parler de la requalification du centre bourg de Terssac dans sa phase 2 et 3, et donc bien évidemment aussi son plan de financement. Donc nous sommes là dans la continuité des aménagements urbains aux abords des logements sociaux, donc dans sa phase 2 et 3. Ces travaux, qui comprennent la recomposition des espaces ainsi que de l'aménagement de la place centrale, du parvis de l'Église et des abords des cimetières.
Son montant s'élève à 210 600€. Son plan de financement s'établit comme suit : l'État pour 35% à hauteur de 73 710 ; la Région 25% pour 52 650€ ; le Département 20% pour 42 120€ ; l'Agglomération pour 42 120€.
Comme tout à l'heure, je propose donc d'approuver ce plan de financement et d’autoriser madame la Présidente à accomplir toutes les formalités et de solliciter des subventions prévues.
Intervention de madame la présidente :
Merci beaucoup, et si monsieur le maire de Terssac n’a rien à ajouter, je … inaudible Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Merci.
Et bien que monsieur le maire de Cunac ne rigole pas trop puisque c’est à son tour.
Intervention de monsieur Casimir:
Il faudra penser aussi à l’inauguration de Cunac.
Intervention de madame la présidente :
C’est ça, donc monsieur Casimir je vous ne prie, dites-nous ce que nous allons inaugurer tous ensemble à Cunac.
DEL2021_265 Requalification de la place de l’église - Cunac – plan de financement
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,
Dans la continuité de l’aménagement urbain de la Grand rue et de la rue des écoles, à la demande de la commune, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a étudié la requalification du centre-bourg de Cunac afin d’améliorer le cadre de vie des riverains et de favoriser les animations. Ce projet concerne la place centrale et le parvis de l’église.
Il comprend la suppression du stationnement, la création de cheminements piétons sécurisés et l’aménagement d’un kiosque central pour structurer la place. Des espaces paysagers seront aménagées pour réduire les îlots de chaleur. Des murets banquettes favorisant les espaces de convivialité seront créés.
Le plan de financement s’établit comme suit :
DÉPENSES € HT RECETTES € HT
Requalification de la
place de l’église -
Cunac
230 140 €
État (35%) 80 549 €
Région (30%) 69 042 €
Département (FAVIL
2019. 2020 et 2022)
42 596,94 €
Communauté
d’agglomération de
l’Albigeois
37 952,06 €
TOTAL 230 140 € TOTAL 230 140 €
Il est proposé de solliciter des subventions auprès de l’État, de la Région Occitanie et du Département du Tarn.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis du Bureau communautaire du 1er décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’opération requalification de la place de l’église à Cunac pour un montant de 230 140 €HT.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
DÉPENSES € HT RECETTES € HT
Requalification de la
place de l’église –
Cunac
230 140 €
État (35%) 80 549 ,00 €
Région (30%) 69 042,00 €
Département ( FAVIL
2019. 2020 et 2022)
42 596,94 €
Communauté
d’agglomération de
l’Albigeois
37 952,06 €
TOTAL 230 140 € TOTAL 230 140 €
SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local 2022.
SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès de la région Occitanie dans le cadre du dispositif bourgs-centres.
SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès du département du Tarn au titre du fonds d’aide à la voirie d’intérêt local. AUTORISE madame la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette opération.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
DIT QUE dans le cas où les subventions accordées seraient inférieures au montant sollicité, le plan de financement prévisionnel sera modifié en conséquence et la différence à la charge de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Intervention de monsieur Casimir :
Donc je continue avec la requalification de la place de l'Église à Cunac et donc de son plan de financement.
Donc ça concerne la commune de Cunac, ce projet comprend la suppression des stationnements, la création d’un cheminement sécurisé, et enfin, l'aménagement d'un kiosque central pour structurer cette même place.
Donc le montant des travaux s'élève à 230 140€. Le plan de financement s'établit comme suit : l'État 35% pour 80549€ ; la Région 30% pour 69 042€ ; le Département 20% pour 42 596,94€ ; et l'Agglomération pour 37 952,06€.
Donc pareil je propose d’approuver ce plan de financement.
Intervention de madame la présidente :
Merci et je propose que monsieur le maire nous invite à l'inaugurer le jour du marché qui est quand même fort sympathique et qui effectivement mérite le détour. Donc ça nous fait un bon programme, entre les visites des travaux monsieur Guillaumin, et un certain nombre d'inaugurations, c'est une, ce sont de bonnes perspectives. Il nous reste encore les tarifs et redevances 2022 s'il vous…, Ah non, je ne l'ai pas fait voter, pardon,
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Est-ce qu'il y a des votes pour ?
Monsieur le Maire de Cunac, tout va bien, vous pouvez préparer les festivités. Les tarifs et redevances, donc s'il vous plaît monsieur Casimir.
DEL2021_266 Tarifs et redevances 2022 : régie voirie - éclairage public - gestion des déchets - gestion du domaine public - occupation du domaine public
Pilote : Régie voirie
Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,
Le fonctionnement des services gestion du domaine public, régie voirie communautaire, éclairage public et gestion des déchets ainsi que l’occupation du domaine public nécessitent l’adoption de tarifs et redevances.
Ces tarifs et redevances concernent :
- l'utilisation des véhicules et engins des services régie voirie, éclairage public et gestion des déchets ; ensemble des frais d'usure et de fonctionnement : • carburant,
• entretien (les pièces, la main d’œuvre interne et les prestations externes), • assurances,
• amortissement / renouvellement
- le transport et les prestations techniques - la facturation des travaux réalisés par les services régie voirie et éclairage public (les fournitures seront facturées au coût réel) ;
- le coût de mobilisation de matériel ;
- l'entretien ou la réparation des réseaux d'éclairage public ; - les droits de voirie applicables aux occupations du domaine public ; - les modalités de calcul des montants des travaux ou interventions de la communauté d’agglomération en lieu et place des intervenants sur le domaine public communautaire ; - l’occupation du domaine public communautaire ;
- les tarifs applicables en cas de mutilation, déplacement ou suppression d'arbres sur le domaine public.
Il convient également de fixer :
- le montant du prix de l'heure de main d'œuvre pour les travaux en régie. Le prix proposé est de 33,96 euros,
- le montant du prix de l'heure de main d'œuvre pour les interventions en astreinte. Le prix proposé est de 67,92 euros.
Il est soumis à votre approbation les tarifs et redevances ci-annexés et il est proposé de décider de les mettre en application sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération de l’Albigeois à compter du 1er janvier 2022.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU le règlement de voirie sur le domaine public communautaire,
VU les projets de tarifs et redevances ci-annexés,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les tarifs et redevances liés à l’activité des services gestion du domaine public, régie voirie communautaire, éclairage public, gestion des déchets ainsi qu’à l’occupation du domaine public tels que présentés en annexe,
DÉCIDE de leur mise en application à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’à nouvelle délibération tarifaire.
Intervention de monsieur Casimir :
Donc je continue avec le prochain projet de délibération qui concerne donc les tarifs et redevances pour 2022, qui sont pour la régie voirie, l'éclairage public, la gestion des déchets, la gestion du domaine public et l'occupation du même domaine public. Ceci donc correspond, ses tarifs et redevances, à l'utilisation des véhicules, au transport et prestations techniques, à la facturation des travaux, au coût du matériel, à l'entretien et la réparation du réseau d'éclairage public.
Les tarifs et redevances permettent de fixer donc le prix de l'heure de main d'œuvre, des travaux en régie, ainsi que ceux pour intervention en astreinte. Je vous fais grâce de la lecture de tous les tarifs un par un ; vous les avez en annexe de cette même délibération. Et je vous propose donc d'approuver ces tarifs et redevances pour 2022. Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Casimir,
S'il n'y a pas de remarques, est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci beaucoup. Nous poursuivons donc, s'il vous plaît, monsieur Lailheugue.
DEL2021_267 Partenariat avec le Département du Tarn pour l'accompagnement des gens du voyage bénéficiaires du RSA - appel à projet 2022.
Pilote : Habitat
Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,
Dans le cadre de son programme départemental d’insertion (PDI), le département du Tarn mène une politique d’insertion sociale et professionnelle en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi que pour accompagner l’autonomie économique des entrepreneurs indépendants et conforter l’activité des travailleurs non salariés.
Au travers de ce PDI, une convention d’objectifs est signée chaque année entre le département et la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour les personnes issues de la communauté des gens du voyage bénéficiaires du RSA, donnant lieu à une subvention en faveur du département de 31 000€.
Dans le cadre de ce partenariat, les travailleurs sociaux de Soliha, gestionnaire de l’aire d’accueil de Jarlard à Albi, mènent depuis plusieurs années un accompagnement adapté auprès des personnes issues de la communauté des gens du voyage, bénéficiaires du RSA, demeurant sur Jarlard, ainsi que sur les terrains familiaux de Tailleferrié, Ranteil et Canavières dans le cadre d’une orientation sociale.
Les objectifs sont de :
- faciliter l’accès aux dispositifs de droit commun ;
- accompagner dans la définition d’un projet d’insertion sociale et/ou socioprofessionnelle ; - co-construire un parcours adapté à chaque personne.
Dans le cadre d’un entretien individualisé, un contrat d’engagement est signé tous les six mois dans lequel sont définis les objectifs et actions à mettre en place. Un travail de partenariat avec différentes institutions est mis en place : chambres consulaires, mission jeunes, centre médico-psychologique, éducation nationale, etc. En 2021, Soliha a accompagné environ 184 bénéficiaires du RSA.
Soliha accompagne également les personnes dans le cadre d’un projet de création d’entreprise ainsi que pour le suivi post-création :
- synthétiser, rendre compréhensible et diffuser les informations concernant la création d’entreprise ;
- former à la gestion administrative de l’entreprise dans le cadre des droits et obligations en tant que chef d’entreprise et en tant que bénéficiaires de minimas sociaux ; - soutenir les ménages dans leurs démarches administratives. En 2021, Soliha a suivi 59 travailleurs non-salariés bénéficiaires du RSA.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois va répondre d’ici fin 2021 à cet appel à projet, en partenariat avec les équipes de Soliha. Le département sollicite une délibération du Conseil communautaire pour acter cette candidature.
Il vous est proposé de renouveler le partenariat avec le département du Tarn dans le cadre de l’appel à projet 2022 du programme départemental d’insertion. Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion,
VU le décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au Revenu de Solidarité Active,
VU la délibération du 6 octobre 2016 portant transposition de la loi NOTRé,
VU la délibération du 14 décembre 2021 portant approbation de la convention pour la gestion et l’animation de l’aire d’accueil des gens du voyage de Jarlard à Albi pour l’année 2022,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 1er décembre 2021.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE de répondre à l’appel à projet du programme départemental d’insertion du département du Tarn,
AUTORISE la présidente à signer la convention d’objectifs avec le département du Tarn pour la mise en place d’une action d’insertion pour les gens du voyage bénéficiaires du RSA, dès lors que le comité de pilotage du PDI donnera un avis favorable à cette candidature,
DIT QUE la recette de 31 000 € du département sera inscrite au budget primitif 2022 de la collectivité.
Intervention de monsieur Lailheugue :
Oui, madame la présidente, chers collègues, donc deux délibérations qui concernent les gens du voyage.
Donc la première, un partenariat avec le Département du Tarn. Dans le cadre de son programme départemental d'insertion, le Département du Tarn mène une politique d'insertion sociale et professionnelle en faveur des bénéficiaires du RSA. Ainsi que l'accompagnement d'autonomie économique des entrepreneurs indépendants. Pour la première partie, donc ça concerne 184 bénéficiaires du RSA qui sont répartis donc sur Jarlard, à Tailleferrié, Ranteil et Canavières. Et pour l'insertion professionnelle, donc cela concerne 59 travailleurs non-salariés bénéficiaires. Donc la subvention à demander au niveau du Département est de 31 000€. Il faut déposer le dossier avant fin 2021, donc vous comprendrez qu’il est urgent de voter cette délibération.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Lailheugue,
S'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci beaucoup. Effectivement, il était important de pouvoir délibérer sur ce point. Nous poursuivons donc, s'il vous plaît, avec la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Jarlard, s'il vous plaît.
DEL2021_268 Gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Jarlard - subvention 2022 Pilote : Habitat
Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,
Dans le cadre de la politique définie par l’Etat en faveur des gens du voyage, la ville d'Albi a aménagé sur un terrain communal une aire d’accueil de cinquante emplacements, dont vingt réservés aux itinérants et trente aux semi-sédentaires.
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération de l’Albigeois est compétente en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, conformément aux dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRé, promulguée le 7 août 2015 (cf délibération n°DEL2017_022).
La gestion et l’animation de l’aire d’accueil de Jarlard est assurée par l’association Soliha. Pour effectuer ces missions, l’association perçoit une subvention de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Au titre de 2022, il est proposé de verser à Soliha une subvention d’un montant équivalent à celui versé en 2021 à savoir 284 000 €, les subventions de partenaires (DDETSPP et Département) venant amortir la charge financière supportée par la communauté d’agglomération.
Cette subvention est versée selon le calendrier suivant : 6/12ème après le vote du budget primitif, 5/12ème au plus tard le 30 juin, le solde étant réglé en N+1 sur présentation d’un bilan d’activité (compte rendu d’activité, bilan et compte de résultat détaillés du dernier exercice considéré).
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU la délibération du 6 octobre 2016 portant transposition de la loi NOTRé,
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Tarn approuvé le 11 décembre 2013,
VU le projet de contrat de gestion de prestations d’action sociale ci-annexé,
VU les projets de règlements intérieurs ci-annexés,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 1er décembre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 44 voix pour, 5 voix contre Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT APPROUVE le contrat de gestion de prestations d'action sociale pour l'année 2022 portant sur la gestion et l'animation du centre d'accueil de l'aire de stationnement de Jarlard pour l'accueil des gens du voyage transitant et séjournant sur Albi, tel que présenté en annexe. APPROUVE les règlements intérieurs à destination des passagers et des sédentaires de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage de Jarlard à Albi, tels que présentés en annexe,
APPROUVE le montant de subvention à hauteur de 284 000 € au bénéfice du gestionnaire Soliha pour l’année 2022,
AUTORISE la présidente à signer le contrat avec le gestionnaire Soliha,
DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.
Intervention de monsieur Lailheugue :
Donc sur l’aire d’accueil je rappelle que c’est un terrain qui a été construit par la Ville
d’Albi. Donc depuis le 1er janvier 2017 c’est la C2A qui est compétente et qui l’a récupéré.
Donc la gestion est confiée à Soliha qui pour effectuer ses missions, perçoit une subvention
de la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Donc je vous rappelle que l’an dernier
nous avions augmenté la subvention de 280 000 à 284 000 euros. Pour cette année
sachant que nous sommes dans le cadre de l’année de la révision du schéma
départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, il est proposé de maintenir cette
subvention à 284 000 €. Donc c’est l’objet de cette subvention sachant qu’elle sera versée,
la première moitié après le vote du budget primitif, 5/12 au plus tard le 30 juin et le solde
en N+1 sur présentation du bilan d’activités de Soliha. Je vous demande d’approuver cette
délibération.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Lailheugue. Est-ce qu’il a des votes…c’est une prise de parole ? Allez-y
madame Ferrand-Lefranc.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Merci. Cette délibération n’est pas une délibération politique. Elle concerne des situations
d’enfants ? de femmes et d’hommes, GrandS Albigeois à part entière qui demandent que
nous laissions de côté les logiques d’affrontements politiciens pour ouvrir nos cœurs. Elles
demandent qu’ensemble nous regardions la réalité de situations anciennes et qui durent
pour y répondre ensemble. Certains d’entre vous ont reçu une lettre d’habitants de l’aire
des gens du voyage. Ces derniers ont souhaité qu’elle soit lue en Conseil communautaire,
ce que je ferai tout à l’heure. Ils me l’ont demandé lors de nos multiples rencontres.
Certains sont présents ici ce soir.
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc je peux vous demander de qu’elle lettre il s’agit ? Par ce qu’il
semblerait que tout le monde ne l’ait pas reçue.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
C’est pour ça que je vais la lire.
Intervention de madame la présidente :
Non mais c’est vous qui l’avez adressée ? Pourquoi il y a certaines personnes qui l’ont
eue ? Comment ils l’ont eue ?
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Est-ce que je peux….
Intervention de madame la présidente :
Non je voudrais juste vous poser une question sur votre manière de faire madame
Ferrand-Lefranc Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Je souhaiterais continuer mon intervention….
Intervention de madame la présidente :
Non moi je vous demande madame Ferrand-Lefranc de me répondre.
La lettre, elle a été adressée à certains élus de l’Agglomération ?
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Je ne peux pas vous répondre…
Intervention de madame la présidente :
C’est vous qui l’avez envoyée ?
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Ce n’est pas moi qui l’ai envoyée, je veux pas vous répondre
Intervention de madame la présidente :
Ah vous ne pouvez pas me répondre ? Il y a des secrets ? Il y a des choses que je n’ai pas
le droit de demander ? Non monsieur, je suis désolée le public n’a pas le droit de prendre
la parole.
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Je continue…
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc vous ne croyez pas quand même que c’est un peu dommage de
parler d’un sujet, d’en avoir informé au préalable….
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Est qu’il me serait possible…
Intervention de madame la présidente :
Non non non non…. D’en avoir informé au préalable que juste certains élus. Il y a des élus
qui méritent…
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Je ne peux pas encore une fois…
Intervention de madame la présidente :
Excusez-moi madame Ferrand-Lefranc. Il y a pour vous des élus qui méritent d’être
informés en amont
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Mais ce n’est pas moi qui l’envoie…
Intervention de madame la présidente :
Et des élus qui ne méritent pas d’être informés en amont
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Excusez-moi mais ce n’est pas moi qui ai envoyé la lettre, donc il faut le dire aux
personnes qui ont envoyé. Donc cette lettre…. Intervention de madame la présidente :
D’accord mais par contre on me dit que c’est vous qui l’avez écrite….
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
….. cette lettre
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc on me dit que c’est vous qui l’avez écrite ?...
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Cette lettre est une expression qui pourra parfois paraître brusque…
Intervention de madame la présidente :
C’est marrant comme vous ne répondez pas aux questions
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
…. Mais c’est une expression du plus profond de leur cœur. Elle ne dit pas que
l’Agglomération ne fait rien, que ça soit des élus en charge de leur situation ou des budgets
que consacre l’Agglomération. Elle dit avec leurs mots ce qu’ils vivent et qui n’est plus
acceptable. Elle dit leur espoir d’un avenir meilleur pour leurs enfants. Elle témoigne du
succès des politiques d’accompagnement qui visent à leur sédentarisation et à leur
émancipation pour être des citoyens à part entière dans notre cité. Elle témoigne aussi de
leur courage. C’est le premier mot prononcé par les professionnels qui les accompagnent,
qu’ils soient médicaux, sociaux ou éducatifs quand ils les ont félicités de leur démarche.
Cette lettre intervient dans le processus de renouvellement du schéma départemental de
l’accueil des gens du voyage. Elle est adressée à madame la préfère et madame la
présidente de l’Agglomération, maire d’Albi… et au-delà de cette dernière…
Intervention de madame la présidente :
Je ne l’ai pas reçue. Juste pour votre information je ne l’ai pas reçue…
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
…Elle s’adresse à nous tous, élus communautaires car les décisions à prendre sont de notre
responsabilité commune. En tant qu’élue communautaire pour éviter les mauvaises
batailles et les faux débats, je tiens à féliciter sincèrement tous les acteurs, services et élus
de l’Agglomération et de ses communes pour tout ce qui a déjà été réalisé. Maintenant que
fait-on concrètement pour améliorer la situation des habitants de cette aire d’accueil et de
vie ? Donc cette lettre : Madame la préfète et madame la présidente de l’Agglomération
albigeoise et maire d’Albi, nous sommes Albigeois depuis plusieurs générations, c’est ici
que nos enfants vont à l’école, c’est ici que nos jeunes font du sport dans des clubs, c’est
ici que nous travaillons et que nos entreprises sont connues pour leur sérieux, c’est ici que
nous vivons, ici que nous votons, c’est ici que nous avons nos caveaux de familles. Et
pourtant depuis 1978 nous attendons. Nous attendons un lotissement d’habitats sociaux
comme par exemple à Nobel Pau ou à Saint-Marcel-lès-Valence, l’Oriol, Romans et Valence
dans la Drôme. Beaucoup d’entre nous sont sédentaires depuis 25 ans, plus de 25 ans.
Nous souhaitons vivre dans des maisons sur des parcelles comprenant un emplacement
pour nos caravanes et que cette aire d’accueil tienne compte de notre activité
professionnelle ancestrale basée pour beaucoup sur la récupération et le tri. Activité qui
pourrait être valorisée tenant compte de l’urgence écologique. Nous avons aussi besoin que
nos enfants soient scolarisés en priorité sur les établissements les plus proches et qu’un
soutien soit apporté à certains d’entre eux qui sont en difficulté ou qui suivent leur scolarité
par correspondance. La scolarité contribue à l’épanouissement à l’intégration et à la
réussite de chacun dans notre société. Nous sommes des Albigeois et nous tenons à notre culture faite de solidarité entre les générations qui nous font vivre regroupés, de la sobriété
de nos vies et de nos savoirs faire ancestraux. Nous voulons surtout vivre dignement
comme tous les Albigeois. Nous voulons être reconnus comme des Albigeois à part entière.
Notre aire d’accueil est située dans la zone artisanale d’Albi à Jarlard à côté de la foire à
bestiaux. Nous vivons dans des conditions précaires, insalubres et indignes au 21ème siècle
surtout pour notre beau pays et notre République. Nous attendons avec patience parfois
avec découragement que cela change. Voici notre réalité : Notre espace de vie est clôturé
par des murs grillagés de 2.5mètres de haut et qui nous donnent l’impression d’être dans
une cour de prison ou un camp de concentration….
Intervention de madame la présidente :
Non madame Ferrand-Lefranc, il y a des limites quand même à ne pas dépasser…
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
….Je précise…
Intervention de madame la présidente :
Non . il y a des limites à ne pas dépasser madame Ferrand-Lefranc
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Je précise ils ne disent pas que l’aire est un camp de concentration…
Intervention de madame la présidente :
Non . Il y a des mots que l’on n’emploie pas madame Ferrand-Lefranc…
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Mais que c’est aux murs grillagés qui les renvoie à leur histoire…que nous connaissons
tous…
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc il y a des mots que nous n’employons pas autour de cette table
s’il vous plait. Un peu de respect
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
…une voie unique de circulation….
Intervention de madame la présidente :
Un peu de respect
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
…une voie unique de circulation qui fait qu’en cas d’incendie tous les véhicules ne
pourraient être évacués. Des sanitaires extérieurs qui nous obligent, même nos personnes
âgées, à sortir par tous les temps. 10 personnes par cabine douche/WC. Une situation qui
a contribué cet hiver à un cluster Covid de plus de 40 personnes dont certaines ont dû être
hospitalisées…
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc, vous racontez que vous êtes rentrée dans l’aire en plein cluster
au mépris des règles de sécurité sanitaire ?
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Des coûts exorbitants pour chauffer… Intervention de madame la présidente :
Vous le racontez ça que vous rentrez et que vous sortez au mépris des gestionnaires de
l’aire ?
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
… nos habitats précaires et mal isolés. Une aire entièrement goudronnée….
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc ça suffit .
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
…. Donnant des chaleurs infernales l’été avec peu d’arbres et des arbres inadaptés.
L’absence d’aire de jeux pour les enfants malgré nos demandes…
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc ça suffit s’il vous plait .
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
…donc ils jouent sur la voirie de l’aire…
Intervention de madame la présidente :
Ça suffit . Alors je propose de laisser la parole à monsieur Lailheugue. Je suis très étonnée
que vous lisiez un courrier adressé à madame la présidente de l’Agglomération que je n’ai
jamais reçu sauf à ce que vous vous preniez pour la présidente de l’Agglomération.
Monsieur Lailheugue vous avez la réponse s’il vous plait. vous y allez monsieur Lailheugue.
Monsieur Lailheugue s’il vous plait .
Intervention de monsieur Lailheugue :
Madame Ferrand-Lefranc…
(Poursuite de la lecture de madame Ferrand-Lefranc à haute voix micro coupé)
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc ça suffit
Intervention de monsieur Lailheugue :
Madame Ferrand-Lefranc…
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc s’il vous plait, vous nous faites honte . Vous nous faites honte
madame Ferrand-Lefranc.
Intervention de monsieur Lailheugue :
Madame Ferrand-Lefranc ça ne sert à rien…
Intervention de madame la présidente :
Ca suffit maintenant .
Intervention de monsieur Lailheugue :
Ça ne sert à rien…
Intervention de madame la présidente :
S’il vous plait réagissez, vous ne pouvez pas laisser faire ça .
Réagissez. (Échanges dans l’assemblée de plusieurs élus et madame Ferrand-Lefranc continue la
lecture à voix haute et sans micro)
….Comment vous tolérez ça les uns et les autres ? Comment vous tolérez ça ?
Intervention de monsieur Lailheugue :
Madame Ferrand-Lefranc
(Échanges au sein de l’assemblée de plusieurs élus madame Ferrand-Lefranc continue la
lecture à voix haute et sans micro)
Intervention de monsieur Lailheugue :
Non j’envoie pas…C’est ignoble par rapport aux gens du voyage de Jarlard madame
Ferrand-Lefranc. Vous êtes en dessous de tout. Vous les utilisez, vous ne parlez que de
Jarlard, vous oubliez les autres gens du voyage…
Madame Ferrand-Lefranc continue la lecture à voix haute et sans micro.
Intervention de monsieur Lailheugue :
Ça ne sert à rien de lire cette lettre…..
Madame Ferrand-Lefranc continue la lecture à voix haute et sans micro.
Intervention de monsieur Lailheugue :
Vous ne rendez pas service. Vous ne rendez pas service à la cause des gens du voyage…
Intervention de monsieur Donnez :
On n’entend rien madame Lefranc-Ferrand ce serait bien d’arrêter s’il vous plait. Pour tout
le monde. ça serait bien d’arrêter merci.
Échanges au sein de l’assemblée de plusieurs élus madame Ferrand-Lefranc continue la
lecture à voix haute et sans micro)
Intervention de madame la présidente :
Je crains que vous n’ayez pas choisi le meilleur ambassadeur. Je suis désolée pour vous. Je
suis vraiment désolée. Vous avez choisi quelqu’un qui gère les questions par le mépris et
par l’excès je crois… non madame Ferrand Lefranc je crois que ça suffit .
Intervention de monsieur Lailheugue :
Mais ça sert à rien de la lire jusqu’au bout .
Échanges au sein de l’assemblée de plusieurs élus madame Ferrand-Lefranc continue la
lecture à voix haute et sans micro)
Intervention de monsieur Lailheugue :
Faites passer la lettre si vous voulez mais ça ne sert à rien de la lire ….vous
instrumentalisez
Échanges au sein de l’assemblée de plusieurs élus madame Ferrand-Lefranc continue la
lecture à voix haute et sans micro)
Intervention de madame la présidente :
C’est vous qui l’avez écrite madame Ferrand-Lefranc . On le sait très bien . Intervention de monsieur Lailheugue :
Vous ne leur rendez pas service madame Ferrand-Lefranc
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc, est ce que vous pouvez m’affirmer droit dans les yeux que vous
n’avez pas écrit cette lettre ? Dites moi droit dans les yeux que vous n’avez pas écrit cette
lettre ?
Échanges au sein de l’assemblée de plusieurs élus madame Ferrand-Lefranc continue la
lecture à voix haute et sans micro)
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc… madame, avez-vous ?...dites-moi droit dans les yeux « je n’ai
pas écrit cette lettre »
Intervention de madame Ferrand-Lefranc (micro coupé mais à haute voix)
Je vous dis droit dans les yeux « je n’ai pas écrit cette lettre » .
Intervention de madame la présidente :
Très bien . Très bien, je vous remercie. On aura l’occasion d’en discuter. Monsieur
Lailheugue vous avez la réponse s’il vous plaît…
Intervention de monsieur Lailheugue :
C’est en dessous de tout madame Ferrand-Lefranc, quel est l’intérêt de lire cette lettre ?
On parle des gens du voyage, on dit qu’il y a actuellement le schéma départemental qui est
en cours de discussion. Quel est le but de stigmatiser l’aire de Jarlard ? Il se passe pas
mal… par rapport à tout ce qui est fait même ailleurs dans le département…qui s’occupe du
schéma départemental ? est ce que vous le savez qui pilote le schéma départemental ?
Intervention de madame Ferrand-Lefranc :
Oui il y a deux instituions, c’est la communauté d’agglomération…
Intervention de madame la présidente :
Ça suffit, vous laissez parler monsieur Lailheugue s’il vous plait .
Intervention de monsieur Lailheugue :
Non ce n’est pas la communauté d’Agglomération . Non, je pose la question pour savoir est
ce que vous savez qui pilote le schéma ?
Intervention de madame la présidente :
Non il n’y a plus de question maintenant, monsieur Lailheugue vous répondez, on passe au
vote et on finit le Conseil.
Intervention de monsieur Lailheugue :
Alors le schéma départemental c’est la préfecture. Donc au niveau de l’Agglomération,
nous on accompagnera mais c’est la préfecture qui le pilote avec un cabinet d’études. Le
cabinet d’études c’est le même qui a fait le précédent schéma départemental. On connaît
parfaitement la situation de Jarlard, qui n’est pas aussi misérabiliste que vous la décrivez
et là pour l’instant vous focalisez sur Jarlard. Il y a des gens du voyage qui sont partout au
niveau du département. On en a aussi sur Albi à d’autres endroits ou qui sont plus dans
des zones qui sont inondables, donc tout ça c’est pris en compte. Alors pourquoi mettre le
focus et aller systématiquement (inaudible) et ça je pense que vous ne le nierez pas, sur
l’aire de Jarlard ou vous vous êtes immiscée dans la vie des gens pour faire remonter ça alors qu’actuellement on est en train de réfléchir à la fois avec des représentants des gens
du voyage, avec des représentants des EPCI, avec des représentants du Département…
Intervention de madame la présidente :
Chut s’il vous plait
Intervention de monsieur Lailheugue :
….pour faire avancer ce dossier. Alors je ne vois absolument pas en quoi vous aidez ce
dossier en mettant en avant l’aire de Jarlard, en la présentant de façon minable, on croirait
du Zola, alors que pour les personnes qui y sont, effectivement, elle est comme elle est,
elle est vieillissante on le sait, mais par rapport à d’autres aires elle est quand même
nettement mieux, on sait qu’elle va évoluer puisqu’on est en train de discuter là-dessus,
donc à partir de là , aller dans l’aire pour on ne sait pas faire quoi, passer derrière une
délégation donc remettre par rapport à tout ce qu’essaye de faire l’agglomération que je
porte personnellement vis-à-vis du Département et faire passer à nos collègues alors qu’ils
sont régulièrement informés, qu’on sait qu’il faudra agir sur les gens du voyage, ça
n’apporte absolument rien. Je ne sais pas quel jeu vous jouez, je ne sais pas pourquoi vous
fixez sur cette aire de Jarlard et pas sur les autres mais c’est ignoble, c’est ignoble de lire
une lettre comme ça que l’on n’a pas reçue, d’aller derrière et de se servir de ces
personnes qui sont dans des conditions où quand même on n’est pas en zone inondable, il
y a beaucoup de gens du voyage qui vivent dans des conditions où l’urbanisme est
catastrophique, donc à partir de là ça se passe très bien, Soliha fait un très grand travail,
on essaye d’être constructifs, on est dans une année de transition, donc à partir de là on
ne stigmatise pas, on attend de voir ce qui va sortir de ce schéma départemental, on le
saura début d’année prochaine, l’Agglomération prendra ses responsabilités mais cette
lettre n’a absolument rien à faire, vous n’avez rien à faire au niveau de l’aire de Jarlard
pour les mettre en avant et ce sont des personnes qui sont effectivement
malencontreusement, vous leur faites dire des mots, des mots qui ne correspondent pas à
la réalité, c’est facile aussi de vouloir noircir comme souvent dans les délibérations, vous
avez tendance à chaque fois à toujours voir le côté négatif, il y a une vie qui se passe sur
Jarlard, au niveau social, il y a des activités qui se font, qui sont portées par Soliha, donc
effectivement ça pourrait être mieux mais c’est déjà bien, donc ça va bouger, donc cette
lettre ne sert absolument à rien, de vous impliquer comme ça et même une défiance par
rapport au travail que je porte, au travail que porte l’Agglomération parce qu’on essaye
d’être constructifs, donc je ne vois absolument pas qu’est-ce que cette lettre vient faire là.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Lailheugue…
Intervention de madame Ferrand-Lefranc
Cette lettre est l’expression…
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc….
Applaudissements
Intervention de madame la présidente :
Madame Ferrand-Lefranc vous n’avez plus la parole. Madame Fortin aurait pu sûrement
vouloir prendre la parole pour parler de la question de scolarisation, on va abréger, est ce
que s’agissant de cette délibération il y a des votes contre ? Est ce qu’il y a des …
Vote contre ?
Madame Ferrand-Lefranc s’exprime à haute voix sans micro (inaudible) Intervention de madame la présidente :
Non non non vous votez une délibération, ça suffit maintenant . Ça suffit maintenant .
Échanges au sein de l’assemblée de plusieurs élus madame Ferrand-Lefranc s’exprime à
voix haute et sans micro)
Intervention de madame la présidente :
Ça suffit . Ça suffit vous votez pour ou vous votez contre
Madame Ferrand-Lefranc s’exprime à haute voix sans micro
Intervention de monsieur Gilles :
Madame Ferrand-Lefranc, est ce que vous êtes allée visiter Auswitch ?
Échanges au sein de l’assemblée de plusieurs élus madame Ferrand-Lefranc s’exprime à
voix haute et sans micro)
Intervention de madame la présidente :
Vous avez parlé de camp de concentration
Échanges au sein de l’assemblée de plusieurs élus à voix haute et sans micro
Intervention de madame la présidente :
Alors… on v pas y arriver…S’il vous plaît . S’il vous plaît les uns et les autres, nous passons
au vote de la délibération relative à la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de
Jarlard, subvention 2022, d’un contrat qui est passé d’une subvention à hauteur de
284 000€ pour le gestionnaire Soliha. Qui vote contre ? Madame Ferrand-Lefranc,
monsieur Pragnère, madame Hibert, monsieur Tonicello, madame Paturey. Merci de ne pas
donner les moyens à Soliha de continuer à gérer cette aire. Qui s’abstient ? Qui
s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie. Nous poursuivons s’il vous plaît monsieur
Lailheugue. Non pardon excusez-moi monsieur Lailheugue, avant de vous redonner la
parole, je tiens moi aussi au nom du Conseil communautaire ou en tous cas au nom des
gens qui ont gardé un minimum de bon sens autour de cette table à remercier Soliha et
l’ensemble de ses agents pour le travail remarquable qui est fait au quotidien depuis des
années sur cette aire dans l’intérêt des gens qui y vivent et très sincèrement je crois que
ces gens qui s’impliquent sans limite méritent un autre respect que l’image qui a été
donnée ce soir. Je suis outrée madame Ferrand-Lefranc . Je suis outrée . C’est
insupportable d’entendre des choses pareilles . Vous n’avez pas la parole . Monsieur
Lailheugue c’est à vous.
DEL2021_269 Aide communautaire logement locatif social (PLAI) - projet de construction neuve par Tarn Habitat à Albi pour le lot 2 de l'opération Clémenceau
Pilote : Habitat
Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,
Dans le cadre du projet Cantepau Demain issu du nouveau programme national de renouvellement urbain, Tarn Habitat prévoit la démolition de 172 logements sociaux sur le quartier. Pour répondre aux besoins en logements et assurer de meilleurs équilibres territoriaux, cette offre sera reconstruite sur la ville d’Albi, en dehors des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville. Tarn Habitat a six projets de reconstruction, qui seront, conformément au règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), financés à 60% en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), offre locative sociale aux loyers les plus abordables.
Tarn Habitat a récemment fait part à la communauté d’agglomération de l’Albigeois de sa demande de mobilisation de l’aide communautaire pour la construction du macro-lot 2 de l’opération localisée avenue Clémenceau à Albi, comportant 21 logements locatifs sociaux dont 13 PLAI. Il s’agit d’un programme de 3 maisons individuelles T4 et de 18 logements intermédiaires bénéficiant chacun d’une entrée individuelle et d’un extérieur.
Comme le précise le règlement d’intervention communautaire en vigueur, la communauté d’agglomération est amenée à donner une première décision de principe sur sa participation au projet (subvention à la production de PLAI).
L’inscription budgétaire de ce projet et le versement de l’aide communautaire réparti en deux fois (30% au démarrage des travaux, et 70% à l'achèvement) interviendront sur l’exercice 2022 et suivant.
Le montant de l’aide communautaire pour la création d’un logement locatif social neuf financé en PLAI dans une opération de plus de 10 logements est de 5 000 € par logement PLAI.
Opérateur
social Commune
Type de
travaux
Nombre de
logements
Catégorie
de
logements
Coût totale
de
l’opération
Aide de
l’agglo
Exercice
budgétaire
Tarn
Habitat
Albi
Avenue
Clémenceau
Construction
neuve
-
Reconstitution
Cantepau
21
logements
dont
13 PLAI
Maisons
et
collectif
3 147 080 € 65 000 €
à prévoir
en 2022
et suivant
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU la délibération N°DEL2016_174 portant approbation du Programme Local de l’Habitat 2015-2020,
VU la délibération N°DEL2018-235 portant sur les subventions communautaires pour soutenir la production locative sociale,
VU le règlement d’intervention communautaire, approuvé par délibération N°DEL2018-235,
VU l’avis du Bureau communautaire en date du 26 octobre 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
ATTRIBUE à Tarn Habitat, la subvention communautaire d’un montant de 65 000 € pour la construction de treize logements locatifs sociaux PLAI, situés boulevard Clémenceau à Albi,
AUTORISE le vice-président délégué à l’habitat à signer la convention correspondante à l’opération, ci-annexée, DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur l’autorisation de programme n°2017-01 « aide communautaire à la production de logements locatifs aidés ».
Intervention de monsieur Lailheugue:
Donc nous revenons sur une délibération plus classique d'aide au logement locatif. Là, il s'agit d'un projet de construction neuve, porté par Tarn Habitat, l'opération Clemenceau. Donc, il s'agit de 21 logements, donc 13 PLAI.
Vous savez que l'Agglomération soutient systématiquement ces logements à hauteur de 5 000€.
Donc il vous est demandé d'accorder une subvention, donc de 65 000€ pour Tarn Habitat, pour cette opération.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Lailheugue,
Est-ce que sur cette délibération il y a des votes contre ?
Est-ce qu’il y a des abstentions ?
Votes pour ?
Je vous remercie.
Nous passons maintenant à la délibération relative à l'évolution des tarifs d'Atlantis, des équipements nautiques, pardon, d'une manière générale ; non c’est Atlantis.
DEL2021_270 Equipements aquatiques - évolution de la grille tarifaire
Pilote : Equipements aquatiques
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Les changements de pratiques sportives, les ouvertures de plus en plus nombreuses de salles de sport et l’assujettissement à la TVA du centre de remise en forme à compter du 1er janvier 2022 conduisent à repenser le positionnement tarifaire et les systèmes d’abonnements qui n’ont pas évolué depuis 2015. Concernant l’espace aquatique Atlantis, ces modifications concernent :
- La mise à jour de tous les tarifs concernés par la TVA (montant HT/TTC), il s’agit essentiellement des activités forme et santé. Pas d’augmentation de tarif pour l’usager, seulement les notions de HT et TTC sur les ventes.
- La mise à jour des dénominations, en adéquation avec les termes actuels notamment sur les tarifs réduits.
- La suppression du tarif 20 entrées ou 40 heures sur le centre de remise en forme, remplacé par le pass mensuel à 55€ pour les habitants du Grand Albigeois, et 68,80€ pour le tout public. Cela permettra de fidéliser les publics avec un tarif plus avantageux et surtout un accès moins restreint.
- La suppression du tarif sport santé bien-être, remplacé par l’abonnement classique 100%. Cette harmonisation permettra aux usagers le libre accès aux cours souhaités.
- L’augmentation du tarif annuel école de l’eau de 79€ à 99€, le tarif le plus bas constaté sur les autres centres aquatiques s’élevant à 130€.
- L’augmentation des tarifs formation adulte: de 100,40€ à 120€ (pour 1 séance/semaine), et de 127€ à 147€ (pour 2 séances/semaine), le tarif le plus bas constaté sur les autres centres aquatiques s’élevant à 150€ (pour 1 séance/semaine).
- L’augmentation du tarif anniversaire de 36,90€ à 50€, et du tarif location bassin de 29,66€ à 32€. Ces prestations étaient en deçà des tarifs pratiqués sur les autres centres aquatiques.
Concernant l’espace aquatique Taranis, les modifications concernent :
- La mise à jour de tous les tarifs concernés par la TVA (montant HT/TTC) : il s’agit essentiellement des activités aquagym.
- La mise à jour des dénominations.
- L’augmentation du tarif annuel école de l’eau de 79€ à 99€ et enfin du tarif «location bassin» de 29,66€ à 32€ afin d’être en harmonie avec la tarification sur Atlantis.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 1er Décembre 2021,
VU la nouvelle grille tarifaire ci-annexée,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la mise en place à compter du 1er janvier 2022, de la nouvelle grille tarifaire des équipements aquatiques Atlantis et Taranis annexée à la présente délibération.
Intervention de madame la présidente :
Vous le savez, nous avons dû revoir notre système de facturation, et notamment l'assujettissement à la TVA du centre de remise en forme, au 1er janvier 2022, ce qui nous a conduit à repenser les questions liées à la tarification globale de l'équipement qui n'avait pas évolué depuis 2015. Nous avons également pris acte des changements de pratiques sportives, des ouvertures de plus en plus nombreuses de salles de sport. Nous vous proposons donc de supprimer le tarif de 20 entrées ou 40 heures. On supprimerait de ce tarif 20 entrées ou 40 heures sur le centre de remise en forme, qui serait maintenant un pass mensuel de 55€ pour les habitants de l’Agglo, 68,80 hors Agglo, pour fidéliser un peu mieux les publics. On vous proposerait de supprimer le tarif sport santé bien être, remplacé par un abonnement classique 100% pour un accès libre au cours ; le tarif annuel de l'école de l'eau est fixé à 99€, serait fixé à 99€ ; je me permets de vous rappeler qu'il était à 79€, une de nos collègues s'était posée la question de savoir si socialement cela resterait accessible, sachez que l'école de l'eau regroupe 450 enfants, et que la moyenne des tarifs constatés pour des prestations souvent inférieures est d'environ 130€ sur la région ; donc même en augmentant un petit peu à 99€, on est largement en deçà des tarifs pratiqués ailleurs.
La délibération propose également de faire varier les tarifs de formation adulte, ainsi que le tarif anniversaire. Là encore, on se rend compte que la salle est actuellement à 36,90, on la passerait à 50€. On est encore en deçà d'un certain nombre de prestations qui peuvent se trouver sur d'autres secteurs.
Est-ce que sur cette délibération il y a des questions ?
S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ?
Est ce qu'il y a des votes pour ?
Je vous remercie.
Monsieur Granier, vous pouvez reprendre la parole.
DEL2021_271 Modification de la composition du conseil d'exploitation de la régie de transports urbains et de commissions de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
Pilote : Secrétariat général
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
Par délibération du 29 septembre 2020, le Conseil communautaire a modifié la composition du conseil d’exploitation de la régie des transports urbains de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, a créé la commission locale chargée de l’évaluation des charges transférées (CLECT) ainsi que les cinq commissions suivantes :
- ressources et équipements publics
- développement économique et attractivité
- environnement
- mobilité, aménagement de l’espace, habitat et urbanisme
- proximité travaux
La commune de Lescure-d’Albigeois a informé de la démission de monsieur CABROLIE, membre de la CLECT, de la commission ressources et équipements publics et de la commission développement économique et attractivité, et de madame PUECH, membre de la commission mobilité, aménagement de l’espace, habitat et urbanisme et de la commission développement économique et attractivité.
Suite a ces démissions, la commune a proposé les désignations suivantes :
- CLECT :
- madame Elisabeth CLAVERIE (titulaire)
- Commission mobilité, aménagement de l’espace, habitat et urbanisme : - monsieur David POUTRAIN (suppléant)
- Commission ressources et équipements publics
- madame Alexandra ARNAL (titulaire)
- monsieur Daniel DERRAC (suppléant)
- Commission développement économique et attractivité
- Madame DELPY SOUTADE (titulaire)
- Madame Marie LACAN VIDAL (suppléante)
- Monsieur Franck GARRIC suppléant)
La commune de Carlus a également informé de la démission de monsieur Sébastien DOUCÉ, membre du conseil d’exploitation de la régie transport urbains et de la commission développement économique et attractivité (titulaire).
Elle souhaite que monsieur Dominique DE FLORENNE soit désigné membre titulaire de la commission développement économique et attractivité et que monsieur Christophe LACZ soit désigné représentant de la commune de Carlus au conseil d’exploitation de la régie des transports urbains.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU les statuts de la régie des transports urbains, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉSIGNE madame Elisabeth CLAVERIE pour siéger à la commission locale d’évaluation des charges transférées en qualité de représentante de la commune de Lescure-d’Albigeois.
DÉSIGNE monsieur David POUTRAIN (suppléant) pour siéger à la commission mobilité, aménagement de l’espace, habitat et urbanisme en qualité de représentant de la commune de Lescure-d’Albigeois.
DÉSIGNE madame Alexandra ARNAL (titulaire) et monsieur Daniel DERRAC (suppléant) pour siéger à la commission ressources et équipements publics en qualité de représentants de la commune de Lescure-d’Albigeois.
DÉSIGNE madame Huguette DELPY SOUTADE (titulaire), madame Marie LACAN VIDAL (suppléante) et monsieur Franck GARRIC (suppléant) pour siéger à la commission développement économique et attractivité en qualité de représentants de la commune de Lescure-d’Albigeois.
DÉSIGNE monsieur Dominique DE FLORENNE pour siéger à la commission développement économique et attractivité en qualité de représentant de la commune de Carlus.
DÉSIGNE monsieur Christophe LACZ pour siéger à la régie des transports urbains de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en qualité de représentant de la commune de Carlus.
DIT que les commissions modifiées sont donc composées ainsi qu’il suit
COMMISSION RESSOURCES ET ÉQUIPEMENTS PUBLICS :
Commune Titulaire Suppléant
Albi Martine KONSINSKI GONNELLA
Betty HECKER
Gilbert HANGARD
Laurence PUJOL
Patrick BLAY
Pascal PRAGNÈRE
Arthès Jean-Marc FARRE Thérèse ROQUEFEUIL
Cambon Cindy COCQUART Magali TERRAL
Carlus Jacques ROUSSEL Nathalie ROQUES
Castelnau de Lévis Audrey ROUFFIAC Robert GAUTHIER
Cunac Jean-Luc GILLET Jérôme ASSIE
Dénat Isabelle PREGET Marie ESTEVENY
Fréjairolles Marie-Christine CABAL Philippe BOUDON
Lescure d’Albigeois Ghislain PELLIEUX
Alexandra ARNAL
Gérard TOUREL
Daniel DERRAC
Le Séquestre Jean Marc NADAL Jennifer RENAUDIN
Marssac sur Tarn Jean GUILHEM Marie-Véronique GUIET DROUARD
Puygouzon Thierry DUFOUR Nadine CONDOMINES Rouffiac Nathalie AZNAR Fabienne CARENSAC
Saint-Juéry Martine LASSERRE
Sylvie FONTANILLES CRESPO
Corinne PAWLACZYK
Dalila GHODBANE
Saliès Bernard TOMINET Thierry VAREILLES
Terssac Pascale SAUREL Nathalie LACASSAGNE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ATTRACTIVITÉ :
Commune Titulaire Suppléant
Albi Mathieu VIDAL
Marie Pierre BOUCABEILLE
Geneviève MARTY
Laurence PLAS
Jean Michel QUINTIN
Nathalie FERRAND LEFRANC
Arthès Rémi MASSIE Bernadette FOURNIALS
Cambon Christophe FABRIES Sarah LAURENS
Carlus Dominique DE FLORENNE Laurent CELLIER
Castelnau de Lévis Robert GAUTHIER Marie-Thérèse LACOMBE
Cunac Laurent SEGOND Éléonore CARRIERE
Dénat Sabrina FABRE Claudine CAVAILLES
Fréjairolles Nadine GARCIA Christine CHRETIEN
Lescure d’Albigeois Nelly FACCA
Huguette DELPY SOUTADE
Marie LACAN VIDAL
Franck GARRIC
Le Séquestre Jean-Pierre DEMNI Florence PORTRA
Marssac sur Tarn Jean-Pierre CASSAGNES Lydie PICARONIE
Puygouzon Christine TAMBORINI Thierry DUFOUR
Rouffiac Marie-Laure ALPIN Alain LEMONNIER
Saint-Juéry Patrick CENTELLES
Isabelle BETTINI
Sylvie FONTANILLES CRESPO
Dalila GHODBANE
Saliès Bernard TOMINET Thierry VAREILLES
Terssac Jean-Claude ARNAUD Bernard CALMETTES
COMMISSION MOBILITÉ - AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE - HABITAT – URBANISME ET CADRE DE VIE
Commune Titulaire Suppléant
Albi Steve JACKSON
Daniel GAUDEFROY
Betty HECKER
Alain REY
Enrico SPATARO
Jean Laurent TONICELLO
Arthès Serge ALBINET Dominique RAULT
Cambon Isabelle CAYRAC Didier ALBERT
Carlus Christophe GAILLARD Thierry ROCH
Castelnau de Lévis Marie-Claude VABRE Nathalie DURAND
Cunac Isabelle REDON Valérie TEULET
Dénat Emilie GOUBAULT Isabelle PREGET
Fréjairolles Christian CHAMAYOU Dominique GERARD Lescure d’Albigeois Bernard DELBRUEL
Daniel DERRAC
Michel ALBENGE
David POUTRAIN
Le Séquestre Agnès BRU Bruno VICTORIA
Marssac sur Tarn Joël LOUP Philippe SARDA
Puygouzon Hélène MALAQUIN Thierry DUFOUR
Rouffiac Alain FONVIEILLE Christel CLERGUE
Saint-Juéry Didier BUONGIORNO
Jean Marc SOULAGES
Martine LASSERRE
Bernard BENEZECH
Saliès Valérie JACQUET David FERRÉ
Terssac Claudine MONTELS Philippe CHABBAL
DIT que la commission locale d’évaluation des charges transférées est composée ainsi qu’il suit :
Albi : Roland GILLES
Arthès : Thérèse ROQUEFEUIL
Cambon : Philippe GRANIER
Carlus : Jacques ROUSSEL
Castelnau de Lévis : Robert GAUTHIER
Cunac : Josiane GINESTET
Dénat : Isabelle PREGET
Fréjairolles : Marie-Christine CABAL
Lescure d’Albigeois : Elisabeth CLAVERIE
Le Séquestre : Jean-Charles BALARDY
Marssac sur Tarn : Jean-Pierre CASSAGNES
Puygouzon : Thierry DUFOUR
Rouffiac Alain : FONVIEILLE
Saint-Juéry : Martine LASSERRE
Saliès : Jean-François ROCHEDREUX
Terssac : Yves CHAPRON
DIT que le conseil d’exploitation de la régie des transports urbains est composé ainsi qu’il suit :
Jean-Michel BOUAT
Thierry DUFOUR
Lydie PICARONI
Olivier OUSTRIC
Didier ALBERT
Jérôme CASIMIR
Alain FONVIEILLE
Christophe LACZ
Bernard DELBRUEL
Jean-Charles BALARDY
Jean-Marc SOULAGES
Laurent SEGOND
Patrice DELHEURE
Jacky MIQUEL
Yves CHAPRON
Patrick BLAY
Marie-Claire GEROMIN
Le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Tarn ou son représentant. Le président de la Chambre de métiers et de l’Artisanat du Tarn ou son représentant. Le président ou son représentant de la Fédération des Parents d’élèves ou son représentant. Le président de la Fédération Départemental des Usagers des Transports ou son représentant.
Intervention de monsieur Granier :
Alors une délibération pour la modification de la composition du conseil d'exploitation de la régie de transports urbains et de certaines commissions de la C2A. La commune de Lescure a informé de la démission de monsieur Cabrolié et de madame Puech.
Elle a proposé pour les remplacer :
- à la CLECT, madame Élisabeth Claverie, en qualité de titulaire. - à la commission mobilité, aménagement de l'espace habitat et urbanisme : monsieur David Poutrain, en qualité de suppléant.
- À la commission ressources et équipements publics : madame Alexandra Arnal, en qualité de titulaire ; monsieur Daniel Derrac, en qualité de suppléant. - À la commission développement économique et attractivité : madame Delpy Soutadé, titulaire ; madame Marie Lacan Vidal, suppléante ; monsieur Franck Garric, suppléant. La commune de Carlus a également informé de la démission de monsieur Doucé, et propose monsieur De Florenne en qualité de titulaire à la commission développement économique et l'attractivité ; et monsieur Christophe Lacz représentant de la commune de Carlus au conseil d'exploitation de la régie des transports urbains. Il vous est proposé de valider ces désignations.
Intervention de madame la présidente :
Merci, est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération ?
S'il n'y en a pas, qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Votes pour ?
Merci, nous poursuivons, s'il vous plaît.
DEL2021_272 Convention de prestation de services avec la Ville d'Albi pour la fourniture de plateaux repas
Pilote : Secrétariat général
Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,
La communauté d’agglomération de l’Albigeois a recours occasionnellement aux services de la cuisine centrale de la Ville d’Albi pour la fourniture de plateaux repas pour les chauffeurs du service des transports urbains et de façon plus générale, en fonction des besoins lors de réunions de travail.
Afin d’intégrer les tarifs de la cuisine centrale pour l’année 2022, tels qu’ils résultent de la délibération du Conseil municipal de la Ville d’Albi en date du 15 novembre 2021, il convient de signer avec la Ville d’Albi une nouvelle convention de prestation de services pour une durée d’un an.
La dépense à engager au titre de cette prestation de service est calculée sur la base du prix unitaire du repas fixé à 8,84 euros pour un plateau-repas normal, à 12,56 euros pour un plateau-repas amélioré pour l’année 2022.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal de la Ville d’Albi en date du 15 novembre 2021, fixant le prix unitaire des repas fournis par la cuisine centrale de la Ville,
VU le projet de convention ci-annexée,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention de prestation de services annexée à la présente délibération pour la fourniture de repas aux personnels des services transports urbains ou dans le cadre de réunions de travail.
AUTORISE madame la présidente à signer ladite convention.
DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs 2022.
Intervention de monsieur Granier :
Avec la convention de prestation de services avec la ville d'Albi pour la fourniture de repas. La communauté d'agglomération a recours occasionnellement au service de la cuisine centrale de Albi pour la fourniture de plateaux repas pour les chauffeurs du service des transports urbains notamment.
Afin d’intégrer les tarifs de la cuisine centrale pour 2022, 8,84€ pour un plateau repas normal, 12,56€ pour un plateau repas amélioré, il convient d’autoriser madame la présidente, à signer la nouvelle convention jointe en annexe.
Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Granier.
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Abstentions ?
Votes pour ?
Merci beaucoup. Nous poursuivons donc maintenant avec le compte rendu des décisions.
DEL2021_273 Compte-rendu des décisions prises par la présidente dans le cadre de sa délégation - article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales
Pilote : Secrétariat général
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Conformément à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, les décisions de l’autorité exécutive font l’objet d’un rapport au Conseil communautaire lors de sa plus proche séance.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le compte rendu des décisions de la présidente ci-annexé,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE du compte rendu des décisions de la présidente.
Intervention de madame la présidente :
Est-ce qu'il y a des questions relatives à certaines de ces décisions ? S'il n'y a pas de question, c'est "pris acte”.
DEL2021_274 Approbation du procès-verbal de séance du conseil du 28 septembre 2021 Pilote : Secrétariat général
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Conformément au code général des collectivités territoriales, chaque séance du Conseil communautaire donne lieu à établissement d’un procès-verbal.
Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2021 a été dressé et communiqué avec le dossier de séance.
Il vous est demandé d’approuver ledit procès-verbal.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021 ci- annexé,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 septembre 2021.
Intervention de madame la présidente :
Dernier élément, l'approbation du PV de notre dernière séance du 28 septembre. Est-ce qu'il y a des remarques ?
S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des, je ne sais pas s'il faut le mettre au vote ? Non. Il est pris acte de ce compte rendu.
Nous avons deux questions, deux motions qui ont été déposées respectivement par madame Paturey et monsieur Cabrolier.
La question de monsieur Cabrolier est intervenue la première, donc c'est lui qui aura la parole.
Je vous proposerais, si vous en êtes d'accord tous les deux, étant donné que le sujet de vos motions était le même, que vous puissiez les lire l’un après l'autre, et qu'on puisse y répondre ensuite si vous acceptez.
C'est bon ?
DEL2021_275 Motions sur le passage de la future autoroute en Albigeois et pour la réalisation des études et acquisitions foncières du contournement - dossier de voirie d'agglomération de l’Albigeois 2001
Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Monsieur CABROLIER a adressé une motion qu’il a souhaité voir proposée aux élus du conseil communautaire aux fins qu’ils se prononcent sur un des trois scénarios d’aménagement de la RN 88 : - scénario grand contournement Nord Ouest
- scénario pont de l’Arquipeyre
- scénario bretelle de Lescure
Madame Paturey a adressé une motion visant à demander à l’État la réalisation au plus vite des études et des acquisitions foncières prévues au DVA modifié en février 2001 approuvant le scénario grand contournement Nord Ouest et dont le financement était prévu au CPER 2000-2006, en l’inscrivant au contrat de plan en cours de préparation.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Entendu le texte des motions présentées dont les auteurs ont donné lecture,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
CONSTATE les résultats du vote à savoir :
8 voix pour le grand contournement Nord Ouest
(monsieur Frédéric CABROLIER, madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, madame Danièle PATUREY, monsieur Jean-Laurent TONICELLO, monsieur Pascal PRAGNERE, madame Nicole HIBERT, monsieur Bernard DELBRUEL et madame Elisabeth CLAVERIE),
4 voix pour la bretelle de Lescure
(monsieur Ghislain PELLIEUX, madame Marie-Thérèse LACOMBE, monsieur Pierre DOAT, monsieur Alfred KROL)
les 37 autres présents votants n’ayant pas souhaité prendre part au vote. Intervention de monsieur Cabrolier :
On va bien voir.
Intervention de madame la Présidente :
Vous acceptez ou pas ?
Intervention de madame Paturey :
On ne fait que les lire ? On ne discute pas ?
Intervention de madame la présidente :
Une motion, on lit, on répond, on vote si c'est nécessaire, et on passe à autre chose. Vous savez qu’une motion n’a aucune valeur juridique madame Delpont, madame Paturey pardon, excusez-moi.
Pardon ? Ah non, cela n’a absolument aucune valeur juridique, et puis alors franchement ce soir, que de votre côté-là on parle d'engagement moral, excusez-moi mais j’ai un peu de mal.
Il est quand même 23h00, vous avez la possibilité de lire chacun vos motions, soit séparément et on vous répond séparément, soit l’un après l’autre et on répond ensemble.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Séparément.
Intervention de madame la présidente :
Allez donc monsieur Cabrolier, vous avez la parole, merci.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Madame Guiraud-Chaumeil, vous avez confirmé à l’occasion d’une réunion de quartier, l’existence d’un troisième scénario pour le passage dans l'albigeois de la future autoroute Lyon Toulouse. Il s'agirait de maintenir la RN 88 sur son passage actuel, en réalisant non pas une passerelle qui n'est pas une spécialité albigeoise, mais un pont au-dessus du rond- point de l'Arquipeyre, pour faciliter le passage vers la rocade albigeoise. Cette annonce s'accompagne d'une remise en cause du contournement nord-ouest, via Castelnau-de-Lévis, qui ne serait plus possible du fait et je vous cite “des expropriations nécessaires, et d'un coup à minima de 150 millions d'euros qui serait impossible à assumer par l'État à l'heure où des milliards d'euros vont être engagés par l'État pour la ligne LGV Toulouse-Bordeaux, avec une contribution albigeoise d'environ 20 millions d'euros”. On a vu que c'était un peu moins.
Comment les élus de notre assemblée peuvent-ils défendre cette solution sortie du chapeau tardivement, du fait d'un attentisme de plus de 20 ans et alors que cela exposerait des milliers de Grands Albigeois aux oxydes d'azote liés au passage de plus de 50 000 véhicules par jour sur la rocade ; chiffre comparable à la rocade Toulousaine. Sans parler du pont de Cantepau, dont on peut s'interroger sur sa solidité en cas de trafic supplémentaire.
La vérité c'est que dans ce domaine, comme dans d'autres, on préfère mettre les habitants devant le fait accompli, en laissant pourrir un dossier vital pour la qualité de vie des albigeois dans les décennies à venir.
Madame Guiraud-Chaumeil, vous avez montré du doigt l'inertie des élus de l'Agglomération, qui seraient, d'après vous, divisés sur ce dossier. Aussi, je vous propose que pour y remédier, de faire voter une motion indiquant le choix des élus de l'Agglo pour un des trois scénarios :
- Le premier, la bretelle de Lescure ;
- Le deuxième, le contournement nord-ouest ;
- Et le troisième, le pont de l'Arquipeyre.
Et ceci à main levée, et à la majorité, comme cela se fait régulièrement dans notre assemblée représentative.
Je vous remercie par avance de votre considération.
Et veuillez recevoir mes salutations respectueuses. Intervention de madame la présidente :
Merci monsieur Cabrolier.
Madame Paturey, vous avez la parole.
Un tout petit peu de patience s'il vous plaît, chers collègues, on y est presque. On va laisser madame Paturey lire sa motion. Je vous propose de répondre et ensuite nous pourrons poursuivre effectivement.
Allez, madame Paturey.
Intervention de madame Paturey :
Si j'ai bien compris, je lis uniquement le texte de la motion.
Intervention de madame la présidente :
Ah oui, vous lisez exclusivement le texte de la motion.
Intervention de madame Paturey :
La prochaine fois je mettrai l'argumentaire dedans alors.
Intervention de madame la présidente :
Pardon ?
Intervention de madame Paturey :
La prochaine fois je mettrai l'argumentaire dedans.
Intervention de madame la présidente :
Il n‘y a pas de problème. Allez-y, je vous en prie.
Intervention de madame Paturey :
Motion pour la réalisation des études et acquisitions foncières du contournement nord- ouest, dossier de voirie d’agglomération de l'Albigeois, 2021, scénario C. Par lettre du 12 février 2001, le ministère de l'équipement des transports et du logement a annulé sa décision du 13 avril 1999, relative au dossier de voirie d'agglomération de l’Albigeois, et a approuvé le scénario C proposé lors de la concertation initiée fin 1999. Ce scénario C consistait en :
- doublement de la rocade d‘Albi, avec le statut de déviation d'Zgglomération, dans le cadre du contrat entre l'État et la région, CPER 2000-2006 ; - aménagement de sécurité sur la RN 88 dans la traversée de Lescure d'Albigeois dans le cadre du contrat entre l'État et la Région 2000-2006.
- contournement nord-Ouest avec statut de route express, les études et les premières acquisitions foncières seront financées au cours du contrat entre l'État et la région. CPER 2000-2006. L'engagement des travaux de ce contournement sera à négocier lors du prochain contrat Etat Région.
- doublement de la RN 112 au sud de la rocade, sur 3 km. À ce jour, le doublement de la rocade d'Albi et celui de la RN 112 ont été réalisés. La première phase des aménagements de sécurité dans la traversée de Lescure d'Albigeois a été financée et les travaux ont démarré le 21 juin 2021.
Le Conseil communautaire de l'Albigeois,
Vu la délibération du Conseil municipal de Lescure d'Albigeois du 23 juin 2000 favorable au scénario C du DVA d'Albi,
Vu la délibération du Conseil général du Tarn du 29 juin 2000 relative au DVA d'Albi retenant le scénario C,
Vu le dossier de voirie d'agglomération d'Albi modifié par le ministre de l'équipement et du logement en date du 12 février 2001, approuvant le scénario C, Vu le courrier de la communauté d'agglomération d’Albigeois du 25 octobre 2019 adressé au préfet de région pour lui demander de mobiliser au plus vite les crédits nécessaires afin de finaliser les études pour concrétiser une solution pérenne répondant aux enjeux nationaux, régionaux et locaux, Compte tenu de la hausse très significative du trafic de la RN 88 sur le territoire de l'Agglomération, 1500 véhicules de plus par jour depuis un an, hausse qui sera exponentielle lorsque les travaux en amont de Rodez seront terminés, avec les conséquences d'une exposition croissante aux pollutions pour les Grands Albigeois. Après avoir délibéré, demande à l'État la réalisation au plus vite des études et des acquisitions foncières prévues au DVA modifié en février 2001, approuvant le scénario C, et dont le financement était prévu au CPER 2000-2006, en l'inscrivant au contrat de plans État-région 2021-2027 en cours de préparation.
Je vous remercie madame la présidente de votre considération et vous prie de croire à mes salutations respectueuses.
Intervention de madame la présidente :
Merci.
Alors je n'avais pas exactement le même texte, mais il n'y a pas de souci.
Intervention de madame Paturey :
Pardon ?
Intervention de madame la présidente :
Si si, non mais c'est bon, on a bien compris le fond de la question, il n’y a pas de problème. Je me suis peut-être appuyée sur le texte que vous aviez donné hier pour le Conseil, et qui n'a pas été ; non non, il n’y a pas de soucis.
Intervention de monsieur Pellieux:
Madame la présidente, est-ce que je pourrais dire deux mots ?
Intervention de madame la présidente :
Allez-y, je vous en prie.
Intervention de monsieur Pellieux:
Alors mon intervention va à contre sens de ce qui vient d'être dit. Pour moi, la bretelle de Lescure pour laquelle une emprise foncière existe depuis 60 ans et qui est figée dans le PLUI, est pour moi la solution la plus rationnelle, la moins coûteuse, et la plus rapide à réaliser, car il n'y a plus de temps à perdre, sachant que malgré les travaux d'aménagement de la sécurisation de la RN88, le trafic sera saturé en 2030. Pour moi, la bretelle doit être considérée comme une opportunité pour notre commune de Lescure, et j'en parle en toute franchise car j'habite à 200 mètres de l'emprise foncière. Elle serait la solution pour redynamiser nos commerces de proximité qui se meurent actuellement. Même si je loue l'investissement réalisé par notre maire Élisabeth Claverie pour trouver de nouveaux commerces. Elle permettrait de réhabiliter l'habitat du centre bourg car plus attractif, et de valoriser le foncier. Elle permettrait de valoriser le patrimoine Lescurien, encore trop méconnu. Elle serait la solution au problème de circulation que va engendrer la création de 100 logements dans le secteur des Grèzes au cœur de Lescure. Bien évidemment, elle mettrait les Lescuriens à 15 minutes du centre-ville, ça on l'a vu avec bientôt une passerelle.
En fait, je pense qu'avec la bretelle de Lescure, on peut développer de façon harmonieuse le centre bourg d'un côté, et la zone agricole et maraîchère de l'autre côté, qui reste le poumon vert du Nord-Est de notre Agglomération.
Merci de votre attention.
Intervention de madame la présidente :
Merci, alors le sujet,
Non, on ne va pas tous répondre, on ne pas ouvrir le débat maintenant. Il est 23h10. Si vous l'acceptez, chers collègues, on va maintenant se calmer un tout petit peu, suite en plus à la manière dont a évolué ce débat.
Je crois que le sujet, il est beaucoup trop important pour être évoqué à travers des motions, à 23h10, le 14 décembre. Intervention de madame Claverie :
Il fallait commencer par ça au début.
Intervention d’une personne présente dans le public :
C’est essentiel .
Intervention de madame la présidente :
Je ne dis pas le contraire monsieur, c'est justement parce que c'est essentiel que ça mérite un autre traitement que celui-là, on est bien d'accord .
Et je crois qu’effectivement, pour ceux qui font croire qu'on peut travailler ça à 23h10 en trois minutes, je crois que ce n'est pas très respectueux une nouvelle fois. Alors je vais aller au bout de mon propos, sachant qu'en principe le public n'a pas à interrompre et n'a pas à prendre part.
Vous nous enregistrez, il n’y a pas de souci. Tout à l’heure madame Delpont nous a filmés, il n’y a pas de souci. On a chacun sa conception de la démocratie, chacun sa conception du respect. Il n'y a aucun problème. De toute façon les débats, pour ceux qui ne le sauraient pas, sont entièrement enregistrés et retranscrits.
On sait par exemple que madame Ferrand-Lefranc n’a pas écrit la lettre qui a été lue tout à l’heure. Et je crois que ça, on aura l'occasion de s'en reparler. Le sujet, j’y reviens, est beaucoup trop important pour qu'on l'évoque de cette manière-là. On l’a vu tout au long du Conseil, je crois qu'il y a quasiment une délibération sur deux au moins dans laquelle on a parlé des déplacements, quels qu’ils soient, que ce soit des déplacements en voiture, en train ; on n’a pas parlé de l’avion, mais pas loin. On a parlé de nos déplacements du quotidien, on a parlé des déplacements les plus longs. Les déplacements sont une priorité pour notre Agglomération. D’abord c’est notre compétence, et ensuite c'est une priorité. Je crois qu'on l'a montré.
Par contre, il ne faut pas qu'on oublie que là, on parle d'une route nationale. Il reste, ça reste, et ça restera une route nationale. En tout cas, pour le moment, c'est comme ça que c'est qualifié, c'est une route nationale.
Aucun élu, quel qu'il soit, quelles que soient ses convictions, ne peut exiger la réalisation d'un scénario dont il ne connaît ni le coût, ni la faisabilité, ni la durée. On l'a vu tout à l'heure, avec la ligne à grande vitesse. Vous avez été quelques-uns à vous exprimer sur vos interrogations sur des sujets. Nous avions pourtant des plans de financement. Nous avons un certain nombre d'éléments. Et on voit bien que même en ayant des éléments avancés, il peut y avoir des sujets qui restent encore à débat. Donc ce que je vous propose, c'est que pour ce soir, on en reste à l’ordre du jour du Conseil. On va voter les motions si vous souhaitez qu'on les vote. Mais par contre ce que je vous propose, c'est de réouvrir ce débat dès le mois de janvier. Je prends l’engagement vraiment solennel de réouvrir le débat dès le mois de janvier, en ayant des échanges entre nous de manière la plus sereine possible, la plus apaisée possible, la plus constructive possible. Et vous pouvez très clairement compter sur mon implication pour faire avancer ce dossier et porter les intérêts des Grands Albigeois.
Et là on parle bien des intérêts des Grands Albigeois ;
Non monsieur Cabrolier, je parle.
On parle bien des intérêts Grands Albigeois. Il faudra pour ça arriver à trouver une position qui soit solidaire vis-à-vis de l'État ; parce que, autorisez-moi à vous le dire, mais l'Etat aujourd'hui, il se complaît dans nos désaccords de façade ; il se complaît dans les discussions telles que celles que nous avons ce soir. L'État, il joue avec nos divergences. L’Etat les accentue volontairement. Les dernières prises de parole de l'État sont indignes. Ce que je vous demande, c'est que vous acceptiez que nous ayons une prise de parole de l’Etat qui relève de l’autorité compétente. Jusqu’à présent, les prises de paroles de l'État ne relèvent pas de l’autorité compétente pour traiter de ce dossier.
Intervention de madame Paturey :
Ce n’est pas la Préfète ? Intervention de madame la présidente :
Que les choses soient claires, et non, madame Paturey, elle n'est pas compétente. C’est la DIRSO, c’est le préfet de région.
Intervention de madame Paturey :
Je sais bien qu'elle n’est compétente justement.
Intervention de madame la présidente :
On est d'accord.
Donc arrêtons de nous déchirer autour de propos prononcés par une personne qui a tout intérêt à ce que nous ne trouvions pas de solution.
Parce que, pour reprendre les mots des uns et des autres, tout à l'heure, sur le GPSO, vous avez dit les uns “l‘Etat se désengage” ; vous avez dit “l'État ne prend pas sa part dans le financement” ; vous avez dit “l’Etat se désengage parce qu'il ne peut pas payer”. J'ai noté tout un verbatim lors de notre discussion sur la LGV. On est tous d’accord, l’Etat, il a un petit problème d’argent, et très sincèrement, notre problème ce n’est pas le sien aujourd‘hui.
Donc de deux choses l’une, soit on continue à se dire autour de la table, qu'on va essayer de trouver une solution qui va faire consensus ; et là on sait très bien que ce n'est pas possible ; du Nord au Sud, de l'Est à l'Ouest de l'Agglomération, on a des intérêts qui ne sont pas les mêmes. Et je vous parle là en tant que présidente de l'agglomération, mais un jour, je parlerai en tant maire d’Albi parce que j'ai aussi des choses à dire pour protéger les intérêts des albigeois. Tout comme certains de mes collègues ont des choses à dire, d'un côté comme de l'autre de l’Agglomération.
Donc soit on continue à se dire qu’on va finir par trouver une solution, qu’on ne trouvera jamais. Vous avez cité les exemples de 2000, 2001, et on voit bien que 20 ans après, on est encore en train de se poser les mêmes questions. Soit on est des élus responsables et on dit à l'Etat, maintenant l'Etat tu nous fais des études ; on arrête d'entretenir la confusion sur le « qui fait quoi » ; c'est à l'Etat de porter ce dossier, ce n'est pas à nous de le porter. Nous on va le financer par contre, on va le financer à 37,75%. Mais lequel d'entre vous est capable aujourd’hui de vouloir faire un chèque en blanc à l'État ? Lequel d'entre vous aujourd'hui est capable de dire à l’Etat je choisis telle solution, je te ferai un chèque de 37,75% du montant total des travaux. Mais l'État tu fais ce que tu veux. Mais aucun d’entre nous ne va faire ça . Aucun d’entre nous ne va faire ça . Ce n'est pas possible . On parle de responsabilité, on parle d'engagement, on parle de tenir ses engagements.
Je crois que là, vraiment, il faut être un tout petit peu raisonnable. Proposons à l'État, exigeons pardon, de l'État de mener des études. On ne lui demande pas des études à l’euro près, bien évidemment ; demandons-lui juste ce qui est faisable, ce qui n'est pas faisable. Et une fois que l’on aura trois études, trois scénarios, là je peux vous dire qu'on prendra nos responsabilités les uns et les autres, et chacun ira de ses arguments, chacun ira de ses positions, et nous saurons dire à l’Etat exactement ce qu'il en est. Donc très sincèrement, votre proposition, que ce soit monsieur Cabrolier ou madame Paturey, vous nous faites des propositions d'un seul scénario. Est-ce que vous croyez que c'est raisonnable ? C’est exactement ce qu’attend l'État pour nous faire perdre dix ans de plus. C’est exactement ce qu'attend l'État pour nous faire perdre 10 ans de plus. On ne va même plus les appeler par leur nom les scénarios, on va les appeler A, B ou C. Aucun des trois ne semble réalisable sur le papier, ou en tout cas ne semble réalisable dans l'intérêt de nos concitoyens respectifs qu'ils vont concerner. Aucun des trois ne semble raisonnable. Aucun des trois ne semble applicable. Alors mettons un peu l'Etat face à ses responsabilités.
Comment est-ce que vous vous laissez instrumentalisés comme ça ? Vous ne vous rendez pas compte qu'ils sont en train de nous instrumentaliser ? Vous ne vous rendez pas compte qu’en essayant de nous faire choisir un scénario, ils sont en train de nous faire plus dix ans de plus . C'est ça qu'ils sont en train de faire . Et c’est ça dont nous devrons justifier vis-à- vis de nos concitoyens dans 10 ans, que rien n'aura été fait. On pourra dire qu'on a porté le scénario A, on a porté le scénario B, on a porté le scénario C. Imaginez dans 5 ans, l'État aura fait des études et va nous dire le scénario A à l’eau, le scénario B à l’eau, le scénario C à l’eau. On fait comment ? On dit aux gens pourtant on était persuadés au doigt mouillé que ça allait marcher .
Non . Exigeons de l’Etat qu'il nous donne la faisabilité de ces scénarios. Il peut même nous donner les budgets à 10 millions d’euros près. Parce que franchement, on est parti pour des investissements colossaux.
Demandons-lui de nous dire si c'est faisable, A, B, C ; si pas faisable A, B, C, ça coûte combien, voilà en combien de temps je suis capable de vous le résoudre. C’est ça qu'il faut qu'on fasse, et c'est ça qu'il faut qu'on fasse en faisant preuve de solidarité. Depuis le début de ce Conseil, j'essaye de vous mobiliser autour de cette valeur de solidarité. Même si effectivement, certains ne pensent qu'à cliver. Ça suffit maintenant .
Certains ne pensent qu'à cliver autour de ce Conseil.
Allez, arrêtez madame Ferrand-Lefranc, ça va .
Je crois très sincèrement qu'il faut qu’on parle de solidarité, je crois qu'il faut qu'on parle d'intérêt du territoire, je crois qu'il faut qu'on parle de sens des responsabilités. Donc si vous souhaitez - il n’y a plus de prise de parole – si vous souhaitez pouvoir voter,
Intervention de madame Claverie :
Moi si.
Intervention de madame la présidente :
Non. Non. Il n'y a plus de prise de parole .
Intervention de madame Claverie:
Si, je répondrai parce que, si, si, si, sinon on a l’impression qu’on est en campagne électorale là, deux ans avant .
Non non, je répondrai, il y a eu des discours qui ont été dits, donc je ne vois pas pourquoi je ne répondrai pas. Voilà.
Par rapport à ce qui a été dit, je reste fermement bien sûr sur mes positions, c’est-à-dire, pour le grand contournement Nord-Ouest, on sait très bien que la bretelle, ce n'est pas la solution,
Intervention de madame la présidente :
Bravo.
Intervention de madame Claverie :
ça couperait le village, et puis nous avons aussi
Intervention de madame la présidente :
Bravo.
Intervention de madame Claverie :
L'agriculture qui se développe. Et donc là c’est inconcevable. Par rapport à ce que vous disiez, madame la présidente, l'État, on sait bien, on a essayé, on les a eus…, plusieurs fois
Intervention de madame la présidente :
Mais oui vous avez même organisé un rendez-vous toute seule avec le ministre des Transports madame le maire .
Intervention de madame Claverie :
Mais bien sûr. Je ne le renie pas.
Non, j'étais avec la préfète quand même.
Intervention de madame la présidente :
Oui et alors ? Vous l'expliquez aux autres élus ? Expliquez-le à vos collègues de Castelnau de Lévis que vous allez voir tout seule,
Je vous parle d’intérêt général. Intervention de madame Claverie :
Mais bien sûr ils le savent.
Intervention de madame la présidente :
On perd dix ans de plus avec des attitudes comme ça.
Intervention de madame Claverie :
Ils le savent que j'ai vu la préfète, ça n’a pas été un secret.
Une personne du public s’exprime dans la salle « mais laissez-là s’exprimer quand même . »
Intervention de madame la présidente :
Non, vous vous n'avez pas le droit de parler monsieur.
Elle parle, ne vous inquiétez pas, elle parle.
Intervention de madame Claverie :
Je serai brève et je terminerai en disant, et vous le savez très bien, qu'à la dernière réunion que l’on a eu à la Préfecture, elle nous a dit qu’elle lançait les études d’usage. Donc vous le savez, c'est reparti pour deux ou trois ans, si vous regardez le dernier compte-rendu.
Intervention de madame la présidente :
Ce n'est pas vrai, les études d’usage ce n'est pas vrai, ce compte rendu est faux ; vous le savez très bien, on l'a fait corriger. Vous le savez très bien, il n’est pas écrit dans ce compte rendu vos propos pendant cette réunion, que j'aurai la décence de ne pas répéter publiquement.
Je crois qu'à un moment donné, il faut qu'on soit tous raisonnables. Alors soit autour de la table, chaque maire parle juste en tant que maire et défend sa commune tout seul, soit effectivement, on pense un tout petit peu à l’intérêt général. Monsieur Poujade a demandé la parole.
Intervention de monsieur Poujade :
Oui je veux intervenir parce que tu as fait deux choses dans ton intervention qui franchement nous ont mis mal à l’aise.
Tu as dit une première proposition, OK, ce n'est pas le temps d’en parler, on en parlera en janvier ; et ça, jusque-là tout allait bien.
Mais ensuite, tu as donné ton point de vue, donné ta conclusion, ça c’est très gênant. Moi je ne suis pas du tout, je ne me sens pas du tout instrumentalisé, par qui que ce soit, je suis libre, je peux avoir un avis aujourd’hui, et je ne suis pas du tout d'accord avec cette manière de procéder.
Donc, je propose qu'on revienne au début de la phrase. Ok, entamons un débat. Moi je ne pense pas qu'il y ait à avoir une unanimité là-dessus ; je me suis déjà exprimé là-dessus ; mais reprenons les choses calmement et réfléchissons y. Et ne donne pas, ne donne pas des conclusions en disant on verra ça plus tard.
Intervention de madame la présidente :
Je n’ai pas donné de conclusion Gérard.
Intervention de monsieur Poujade :
Si si, quand tu nous dis…
Intervention de madame la présidente :
Non. Je demandais trois études.
Intervention de monsieur Poujade :
Quand tu dis on est tous naïfs et instrumentalisés…, Intervention de madame la présidente :
Non. Je demande trois études.
Intervention de monsieur Poujade :
J'ai entendu que tu as dit ça. Moi c’est quelque chose qui ne me va pas du tout. Donc reprenons les choses calmement, et faisons un débat
Intervention de madame la présidente :
Gérard, quel est le scénario que j’ai privilégié ?
Intervention de monsieur Poujade :
Attend, ce que tu dis c’est que, moi je sais comment cela se passe la politique quand on emploie des adjectifs ; quand il faut être raisonnable, quand un homme politique dit ça, quand une femme politique dit ça, c’est “vous serez raisonnables quand vous serez d’accord avec moi”. Donc ça, ça ne me plaît pas du tout . Donc on va reprendre les choses calmement ;
Intervention de madame la présidente :
Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit Gérard,
Intervention de monsieur Poujade :
Si si si, et à plusieurs reprises tu l’as dit.
Donc maintenant, on reprend le fait d’en parler calmement ; il y a plusieurs avis ; j’ai pris la place de Patrice Delheure, je pense que s’il était là lui aussi serait intervenu. Ayons ce débat, mais ne donnons pas des conclusions ou des avis sur la manière dont on va se comporter ; qu’on est instrumentalisé, qu’on est naïf, on n’est ni l’un ni l’autre ; on est libre et on décidera. Voila.
Intervention de madame la présidente :
Parfait.
Monsieur Cabrolier,
Non non, madame, monsieur Cabrolier avait demandé la parole. Je vous la passe après.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Moi il y a une chose que vraiment je ne comprends pas dans votre discours madame Guiraud-Chaumeil. Moi, les élus qui sont présents ici, je les tiens pour responsables, et je pense qu’ils ont un avis, qu’ils ne sont pas instrumentalisés. Et dans ma demande, moi j’ai rebondi vous savez, quand j’ai fait cette motion, ce qui m’a choqué c’est ce que vous avez dit, alors, peut-être que cela a été déformé par les médias, mais ce que vous auriez dit et ce que j’ai rappelé,
Intervention de madame la présidente :
Ça l'a été.
Intervention de monsieur Cabrolier :
C'est que les élus de l’Agglomération seraient divisés, en gros ce serait de la faute des élus de l’Agglomération qu’il y a cette inertie depuis 20 ans,
Intervention de madame la présidente :
Je n'ai pas du tout dit ça monsieur Cabrolier.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Moi je l’ai pris comme ça. Et donc moi ce que je souhaitais ce soir, je n’ai pas pris position dans ma motion, même si j’ai fait savoir que j’étais plutôt pour le contournement Nord- Ouest, mais ce n’est pas l’objet de la motion ; moi je souhaitais simplement, puisque vous dites qu‘on est divisés, regardons si nous sommes divisés ; Intervention de madame la présidente :
La preuve.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Votons pour un des scénarios . Enfin je veux dire, chacun vote pour un des trois scénarios ; on va voir lequel est majoritaire. C’est la seule chose que j’ai demandé. Après, s’il y en a bien sûr qui veulent s’exprimer, ils s’exprimeront. Mais je pense que tout le monde a son avis d’ores et déjà. Donc l’occasion ce soir c’est de voter, comme ça on saura où on en est. Parce que vous avez dit qu’on est divisés. Moi je ne sais pas si on est si divisés que ça.
Intervention de madame la présidente :
Alors monsieur Cabrolier, ce que je vous propose, ainsi qu’à madame Paturey, comme ça, on va quand même clôturer ce conseil,
Allez-y madame Paturey, je vous en prie.
Intervention de madame Paturey :
Moi ce que j’ai demandé clairement c’est effectivement l’inscription du scénario C, le contournement Nord-Ouest, et de travailler avec la Région,
Intervention de madame la présidente :
Inscription où madame Paturey ?
Madame Paturey, l’inscription où ?
Intervention de madame Paturey :
De travailler avec la Région, pour pouvoir avoir une relation avec l’Etat.
Intervention de madame la présidente :
Mais c’est l’Etat qui porte le dossier madame Paturey . Ce n’est pas nous, c’est l’Etat qui porte le dossier.
Intervention de madame Paturey :
Mais si on attend que l’Etat le porte, on ne l’aura jamais.
Intervention de madame la présidente :
Oui mais vous n’avez pas la compétence .
Madame Paturey, madame Paturey, je me permets juste de vous rappeler un élément : sur la RN88, sur le doublement de la rocade, c’est l’Etat qui porte le dossier, et l’Agglomération intervient en premier financeur. Je me permets de vous rappeler que là où l’Etat exige de notre Agglomération de justifier le moindre centime d’euro dépensé, sur les travaux de la rocade, on nous donne des chiffres, on n’a pas de facture, on n’a pas de justificatif, on est obligé de payer sur des chiffres. C’est l’Etat qui choisit.
Monsieur Cabrolier, vous avez parlé tout à l’heure des réunions publiques au cours desquelles effectivement, dans les 5 réunions publiques, les gens nous ont parlé de ça. Mais dans ces réunions publiques ils nous ont dit aussi “pourquoi sur les travaux de la rocade vous n’avez pas mis des pistes cyclables ?”.
Ben oui, je leur retourne la question, pourquoi l’Etat n’a pas choisi, alors que l’Agglomération a fait des courriers chaque fois en disant “mettez des pistes cyclables”. Pourquoi l’Etat ne l’a pas fait, parce que c’est l’Etat qui décide. Madame Paturey, une intercommunalité n’a pas la compétence générale comme l’a une commune. La commune elle a une compétence générale ; l’Agglomération a la compétence sur la voirie, mais elle a la compétence sur la voirie communautaire, et sur la compétence sur les voiries communales par le transfert des communes. En aucun cas une agglomération ne peut dépenser le moindre centime d’euro sur une compétence qui n’est pas la sienne. Nous sommes obligés de passer par le portage de l’Etat. Donc ce que je vous propose, parce que là, très sincèrement…, Intervention de madame Paturey :
Excusez-moi, mais, il y a aussi la Région ; c’est une, cette voie c’est structurant à la fois pour notre département,
Intervention de madame la présidente :
Mais la Région c’est pareil madame Paturey .
Alors on verra si dans le cadre de la loi 3DS, la Région veut prendre cette route. Parce que visiblement dans le cadre de la loi 3DS, les régions pourront par expérimentation prendre un certain nombre de routes nationales à leur compte, dans leur patrimoine régional. D’abord la loi 3DS, on n’a pas encore vu exactement ce que cela allait donner. La Région Occitanie aura-t-elle envie de prendre cette voie ? Je n’en suis pas certaine, vu les enjeux. Mais madame Paturey, la Région elle va être exactement comme nous. Elle va être exactement comme nous. Et vous pouvez rajouter le Département qui finance la RN88 à 10%. Vous pouvez rajouter le Département.
On est tous dans la même situation, on est tous bloqués par l’Etat qui ne veut pas dépenser l’argent qu’il n’a pas, ou en tout cas pas dans ce domaine-là. Monsieur Cabrolier et après on conclut.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Juste une dernière chose excusez-moi ; vous devez le savoir mieux que moi, les déviations du Puy et de Mende, les élus de ces communautés d’agglo avaient pris position en amont ; ils n’étaient certainement pas tous d’accord, mais il y avait une position qui avait été prise ; et c’est vrai que c’est l’Etat qui finance ; on vient abonder, comme la Région effectivement ; ça passe d’ailleurs dans les contrats de plan Etat Région en général, ; mais je crois, mais encore une fois, je vous l'avais dit une fois, si je peux me permettre,
Intervention de madame la présidente :
Bien sûr.
Intervention de monsieur Cabrolier :
Mais on n’a pas la même conception de la politique. Moi je pense qu’un politique doit être proactif ; au-delà d’être actif, il doit être proactif. On doit promouvoir des choses. Il faut qu’on prenne nos responsabilités. Cela ne va jamais avancer autrement . On est tous albigeois, on est tous concernés.
Moi ce que je demande dans ma motion, sans prendre position, c’est au moins que chacun vote, vous faites voter sur les trois scénarios et on verra bien si on est si divisés que ça. Je n’en suis pas si sûr.
Intervention de madame la présidente :
Alors ce que je vous propose, pour clôturer quand même le débat : il y a des motions ; des motions, à partir du moment où elles sont recevables, je suis obligée de les mettre au vote. Si vous souhaitez toujours mettre les motions au vote, elles vont être mises au vote. Pour essayer de trouver un mix entre les deux motions, cela veut dire qu’il faudrait voter chacun des trois scénarios. Donc je vais mettre au vote chacun des trois scénarios. Je vous informe d’ores et déjà que moi je ne prendrai pas part au vote. Je ne sais pas qui souhaite également ne pas prendre part au vote. Mais je suis obligée de faire voter les motions. Donc on va les voter.
Est-ce qu’il y a des élus qui ne souhaitent pas part au vote ?
Intervention de madame Paturey :
Alors là, je suis fort étonnée madame la présidente, franchement.
Intervention de madame la présidente :
Hé oui, mais c’est comme ça.
Intervention de madame Paturey :
Prendre ses responsabilités c’est aussi se prononcer. Intervention de madame la présidente :
Les élus qui souhaitent prendre part au vote,
Moi je prends mes responsabilités sur les sujets sur lesquels je peux aller au bout de mes engagements . Moi les responsabilités sur le doigt mouillé ou sur le marc de café je ne sais pas faire parce que je ne suis pas sûre de pouvoir les tenir.
Alors, les élus, là maintenant on va quand même aller au bout du dispositif. Les élus qui souhaitent prendre part au vote, qui est pour le scénario dit du grand contournement ?
Ah si si, c’est les motions qu’on vote . Et les motions demandent à voter ça bien sûr. C’est ça la motion.
Hé bien oui mais le texte de la motion c’est ça Gérard.
Alors, s’il vous plait, s’il vous plait, qui vote pour le grand contournement ? Non, vous avez demandé le grand contournement tel que décidé en 2001, c’est ça ?
Intervention de madame Paturey:
La motion elle se termine en l’inscrivant au contrat de plan Etat Région 2021-2027, en cours de préparation ; cela veut dire qu’il faut que l’on demande cette inscription-là.
Intervention de madame la présidente :
On le fera remonter, mais je vous rappelle que la motion n’a pas de valeur juridique. Donc on le fera remonter.
Alors, qui vote pour cette solution, le grand contournement ? Madame Claverie, monsieur Delbruel, madame Paturey, madame Ferrand-Lefranc, monsieur Pragnère, madame Hibert, monsieur Cabrolier, monsieur Tonicello.
Je n'ai oublié personne ?
Madame qui ?
Intervention de monsieur Pragnère :
Madame Claverie
Intervention de madame la présidente :
Mais monsieur Pragnère, c’est elle que j’ai cité en premier. Ne vous inquiétez pas, il n’y a pas de souci, je respecte parfaitement les positions de vote de ma collègue. Est-ce qu’il y a des élus qui souhaitent voter pour le scénario sur l’Arquipeyre ? Est-ce qu’il y a des élus qui souhaitent voter pour le scénario dit de la plaine de Lescure ? Monsieur Krol, monsieur Pellieux, et madame la représentante de la commune de Castelnau de Lévis –
Intervention de madame Lacombe :
Madame Lacombe
Intervention de madame la présidente :
Pardon, excusez-moi madame - et monsieur Doat.
Merci beaucoup.
Donc je n’ai pas fait le calcul.
Sachant que de toute manière, une motion n’a absolument aucune valeur juridique, je vous remercie les uns et les autres - excusez-moi j’aimerai juste conclure le Conseil – je vous remercie les uns et les autres pour ce travail partagé à la fois durant ce Conseil mais également depuis ces dernières semaines et ces derniers mois. Je vous souhaite de belles fêtes de fin d’année à partager avec les vôtres, Je vous souhaite beaucoup de sérénité et d’apaisement, je crois que ça ne sera pas du luxe,
Je vous souhaite également un bon temps de repos.
Je vous remercie pour le respect que vous accordez à la fin de mon propos, et je vous donne rendez-vous l’année prochaine, nous aurons beaucoup de travail vous l’avez compris.
Même si visiblement cela n’intéresse pas grand monde, notre Agglomération a de grandes capacités financières ; notre Agglomération a les moyens de développer ses projets ; et notre Agglomération a les moyens de répondre aux attentes des habitants de notre territoire. Nous aurons un budget à préparer, nous aurons un budget à développer. Passez de belles fêtes de fin d’année les uns et les autres.