Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 12 14 RAA N°73 2022 352 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 12 14 RAA N°73 2022 352 SPECIAL Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 12 14 RAA N°73 2022 352 SPECIAL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Union Européenne, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-352

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2022Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Savoie

73-2022-12-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -

BLANCHISSERIE DES CIMES 2022 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -

Service sécurité risques

73-2022-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-1264 du 13 décembre

2022 portant suspension d'exploitation du téléski "Chamois" station de La

Féclaz (2 pages) Page 6

73-2022-12-13-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-1271 du 13 décembre 2022

portant suspension d'exploitation du fil neige Pirouette - station : La Plagne

- Exploitant : ESF MONTCHAVIN (2 pages) Page 9

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2022-12-14-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - BLANCHISSERIE DES

CIMES 2022 L 3132-20 DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-12-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 31/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

321, chemin des Moulins

73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du

Code du travail instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 76-2022 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 24 août 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur David FOURMEAUX, Chef du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande du 24 octobre 2022, reçue le 7 novembre 2021, présentée par la SARL SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES – 410, chemin de la Charrette – 73200 ALBERTVILLE, en vue de déroger au repos dominical de ses salariés, les dimanches de la saison hivernale 2022-2023, du mois de décembre 2022 au 30 avril 2023,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011,

VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 20 octobre 2022 et le référendum organisé le 20 octobre 2022 auprès des salariés concernés,

CONSIDERANT que la SARL SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES a pour activité principale le nettoyage de tous les locaux d’habitation et professionnels, l’entretien de toutes surfaces et la blanchisserie,

CONSIDERANT que cette société a une activité saisonnière hivernale très importante, du mois de décembre au mois d’avril de l’année suivante, et que son activité est étroitement liée au taux de réservation des hôtels et des résidences hôtelières des stations de sports d’hiver,

CONSIDERANT que le ménage des chambres et le changement du linge mis à disposition de la clientèle de ces hôtels et résidences sont réalisés le samedi, et qu’en conséquence l’activité de la SARL SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES est concentrée en fin de semaine,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-12-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 42/2

CONSIDERANT que plusieurs salariés de cette société sont également amenés à travailler dans les stations de sport d’hiver, afin de faire le ménage et de récupérer le linge à nettoyer,

CONSIDERANT que le volume de linge qui lui est confié chaque semaine par ses clients, pendant la saison hivernale, ne permet pas à cette entreprise de cesser toute activité le dimanche,

CONSIDERANT que l’objectif de cette demande est d’assurer la pérennité de l’entreprise et le maintien des emplois,

CONSIDERANT ainsi que la SARL SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES apporte les éléments démontrant que le repos simultané, les dimanches de la saison hivernale, de l’ensemble de son personnel compromettrait le fonctionnement normal de cette entreprise,

ARRETE

Article 1 – La SARL SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES – 410, chemin de la Charrette – 73200 ALBERTVILLE est AUTORISEE à déroger au repos dominical de ses salariés, sous réserve de leur accord écrit préalable, les dimanches de la saison hivernale 2022-2023, jusqu’au 30 avril 2023, sur l’ensemble du territoire du département de la SAVOIE.

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire d'Albertville et ceux des diverses communes concernées, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 14 décembre 2022

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

Le Chef du Pôle Travail,

David FOURMEAUX

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;

- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-12-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 573_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2022-12-13-00003

Arrêté préfectoral n°2022-1264 du 13 décembre

2022 portant suspension d'exploitation du

téléski "Chamois" station de La Féclaz

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-1264 du 13 décembre 2022 portant suspension d'exploitation du téléski "Chamois" station de La Féclaz 6Direction

Départementale

des Territoires (DDT)

Service Sécurité Risques

Arrêté préfectoral n° 2022 - 1264

portant suspension d’exploitation du téléski & CHAMOIS ,

Station de la Féclaz

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15, R.342-10 et R.342-19,

Vu l'arrêté du 9 août 2011 modifié le 07 juillet 2017 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l'arrêté municipal du 08 mars 1993 relatif à l’autorisation de mise en exploitation du Téléski à perches débrayables & CHAMOIS ,,

Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,

Vu l’avis du STRMTG / Bureau de Savoie en date du 08/12/2022.

Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 74-2022 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie.

Direction Départementale des Territoires (DDT)

L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106

73011 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 71 73 73

Mél : ddt@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-1264 du 13 décembre 2022 portant suspension d'exploitation du téléski "Chamois" station de La Féclaz 7Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1036 en date du 28 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie,

Considérant que les contrôles relatifs à l’inspection annuelle de l’appareil décrits à l’article 50 de l’arrêté du 09 août 2011 n’ont pas été réalisés.

Considérant la déclaration de l’exploitant dans son rapport de synthèse annuel sous l’application CAIRN du 07 décembre 2022 décidant de ne pas exploiter l’installation pour la saison 2022/23.

Arrête

Article 1.

En application de l’article R342-28 du code du tourisme, l'exploitation du téléski

& CHAMOIS , est suspendue.

Article 2.

L’exploitation du téléski & CHAMOIS , pourra être autorisée à nouveau après la réalisation des contrôles relatifs à l’inspection annuelle de l’appareil décrits à l’article 50 de l’arrêté du 09 août 2011.

Article 3.

L'exploitant veille à ce que l’appareil soit mis dans un état sûr afin de ne pas présenter de risques pour les personnels et les tiers.

Article 4.

Le présent arrêté sera notifié par le Directeur Départemental des Territoires à l’exploitant SAVOIE GRAND REVARD qui sera chargé de son exécution.

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Chambéry, le 13 décembre 2022

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef du service sécurité et risques

Signé : Annick DESBONNETS

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-12-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-1264 du 13 décembre 2022 portant suspension d'exploitation du téléski "Chamois" station de La Féclaz 873_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2022-12-13-00004

Arrêté préfectoral n°2022-1271 du 13 décembre

2022 portant suspension d'exploitation du fil

neige Pirouette - station : La Plagne - Exploitant :

ESF MONTCHAVIN

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-12-13-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-1271 du 13 décembre 2022 portant suspension d'exploitation du fil neige Pirouette - station : La Plagne - Exploitant : ESF MONTCHAVIN 9Direction

Départementale

des Territoires (DDT)

Service Sécurité Risques

Arrêté préfectoral n°2022-1271

Portant Suspension d’exploitation de fil neige PIROUETTE

Station : LA PLAGNE

Exploitant : ESF MONTCHAVIN

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu Le code du tourisme, et notamment ses articles L. 342 et suivants, et R.342 et suivants,

Vu L'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification à l'exploitation et à la maintenance des téléskis du Ministère de l’écologie, du développement durable des transports et du logement,

Vu Le décret 2016-29 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne,

Vu La circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,

Vu L'arrêté municipal du 06 décembre 1985 relatif à l’autorisation de mise en exploitation du fil neige PIROUETTE,

Vu L’avis du STRMTG / Bureau de Savoie portant proposition de suspension du fil neige PIROUETTE en date du 13 décembre 2022,

Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 74-2022 en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1036 en date du 28 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie,

Considérant que les contrôles relatifs à l’inspection annuelle de l’appareil décrits à l’article 50 de l’arrêté du 09 août 2011 n’ont pas été réalisés,

Direction Départementale des Territoires (DDT)

L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106

73011 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 71 73 73

Mél : ddt@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-12-13-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-1271 du 13 décembre 2022 portant suspension d'exploitation du fil neige Pirouette - station : La Plagne - Exploitant : ESF MONTCHAVIN 10Considérant l’information de l’exploitant du 08 décembre 2022 précisant que cet appareil n’a pas été installé et ne sera pas exploité cette saison.

Arrête

Article 1

En application des dispositions de l’article L 342-17 paragraphe 4 du Code du Tourisme, la suspension de l'exploitation du fil neige PIROUETTE est ordonnée.

Article 2

La reprise éventuelle de l’exploitation du fil neige PIROUETTE est subordonnée au rétablissement des conditions de sécurité conformes à la réglementation.

Article 3

L'exploitant doit veiller à ce que l’appareil soit mis dans un état sûr afin de ne pas présenter de risques pour les personnels et les tiers.

Article 4

Le présent arrêté sera notifié par le directeur départemental des territoires à l’ESF MONTCHAVIN qui sera chargé de son exécution.

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Chambéry, le 13 décembre 2022

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du service sécurité

et risques

Signé : Annick DESBONNETS

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-12-13-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-1271 du 13 décembre 2022 portant suspension d'exploitation du fil neige Pirouette - station : La Plagne - Exploitant : ESF MONTCHAVIN 11