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Document publié le Mardi 15 mars 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B210316 P10)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Santé, Consommateurs,
\ METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Metz NA HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7 T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 28 excusé(s) : 13 ° 6
47
Date de convocation : 15 mars 2016 Vote(s) pour: 34
Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 21 mars 2016,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2016-03-21-BD-10 :
ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy : agrément de Metz Métropole en vue de la cession d'une assiette foncière portant sur la parcelle 7.3.
Rapporteur: Monsieur Richard LIOGER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le traité de concession d'aménagement relatif à l'aménagement de la ZAC du Pôle Santé
Innovation de Mercy signé en date du 20 février 2012 et ses avenants, VU l'article 12.2 dudit traité stipulant qu'à l'occasion d’une cession d'un bien immobilier, bâti ou non bâti, par la SAREMM, celle-ci notifie à Metz Métropole, en vue de recueillir son agrément, les
noms et qualités des attributaires, ainsi que le prix et les modalités de paiement, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole, en vue du développement du Pôle Santé Innovation de Mercy, de permettre l'implantation du siège social de l'Union Départementale des
Associations Familiales de Moselle porté par la SCCV JM MERCY, VU les modalités de cession de la parcelle 7.3 suivantes :
Maître d'ouvrage
— SCCV JM MERCY (en cours de constitution), représentée par Monsieur Julien COFFION.
Droits à construire
— 2193 m° de surface de plancher (SP).
Montant de la cession
— Le montant prévisionnel de la cession, s'établit à 328 950 € HT, TVA sur marge en sus,
sur la base du prix bilan de 150 € HT/m?° de SP.
— Toute surface de plancher supérieure aux 2 193 m° de la présente demande d'agrément,
dont l'acquisition serait sollicitée par la SCCV JM MERCY, sera facturée sur la base du prix bilan par m? de surface de plancher supplémentaire et devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.
Modalités de paiement — Un acompte de 10% du prix HT sera versé à la signature de la promesse synallagmatique de vente, soit 32 895 €,
— Le solde du prix de vente est payable à la signature de l'acte réitératif de vente.
DECIDE d'agréer les modalités de cession de la parcelle 7.3, située sur la Commune d'Ars- Laquenexy, au profit de la SCCV JM MERCY, en vue de l'implantation du siège social de l'Union Départementale des Associations Familiales de Moselle (UDAF Moselle).
Pour extrait conforme
Metz, le 22 mars 2016
Pour le Président gt par délégation
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BORDEREAU D'ENVOI
HETZ MÉTROPOLE COMARUNAUTÉ D'AGOLOMÉRATION
HÉRAIOAY PARK 1 1 bd Solidonté j BP 55025 | 47071 METZ CEDEX 3
1.03 87 26 10 O0 Ï F. O3 67 20 19 29 |snww.metzmatsapele.fr
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
8 place de la Préfecture — BP 71014 -—
57034 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 21 mars 2016.
Point 9 - ZAC du Pôle Santé-Innovation de Mercy :
agrément de Metz Métropole an vue de la cession d'une
assiette foncière portant sur la parcelle 16.3.
Annexe: Plan de situation.
Point 40- ZAC du Pôle Santé-Irnovation de Mercy:
agrément de Metz Métropole en vue de la cession d'une
assiette foncière portant sur la parcelle 7.4.
Annexe : Plan de situation.
Potnt 11 - ZAC de Marly Belle Fontaine : agrément de
Metz Métropole en vue de la cession d'une assiette
foncière portant sur la parcelle 13.
Annexe: Plan de situation.
Point 12 — ZAC de Marly Belle Fontaine : agrément de
Metz Métropole en vue de la cession d'une assiette
foncière portant sur la parcelle 21.
Annexe: Plan de situation.
Point 13— ZAC du Parc du Technopôle: approbation
au comp compte-rendu financier annuel à la colleclivité arrêté
au 31-12-2014.
Annexe : Note de conjoncture.
Annexe : Tableau financier.
Annexe : Tableau des acquisitions.
Annexe : Tableau des cessions.
Annexe : Plan de situation.
Annexe : Avenant n° 1 à l'acte d'apport entre Metz
Métropole et la SAREMA,
Annexe : Convention financière relative aux avances de
trésorerie entre Metz Métropole et la SAREMM.
Nombre total des actes transmis :
5 délibérations dont 5 accompagnées d'annexes.
Contrôle de légalité
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Fait à Metz, le 22 mars 2016
Pour le Président