Procès Verbal - 29 06 17

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Procès Verbal - 29 06 17 Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Fenouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 29 06 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 29 06 2017 -

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

SEANCE DU : 29 JUIN 2017 – 20h00

Ordre du jour :

1) Compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal

2) Statuts du Syndicat Hersain-Bocage

3) Régime indemnitaire des élus

4) Signature d’un bail commercial

5) Recours au recrutement de personnel contractuel

6) Modification du tableau des effectifs

7) Compte-rendu des décisions

8) SDEHG – Diagnostic énergétique des bâtiments municipaux

9) Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées – Rapport 2015/2016 10) Agendas accessibilité programmée

11) Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUI-h) de Toulouse Métropole : avis sur le projet de PLUI-h avant son arrêt en Conseil de la Métropole

12) Elaboration du RLPI – Avis des communes sur le projet avant son arrêt en Conseil de la Métropole

13) Construction d’un groupe scolaire – Validation de l’avant projet définitif et demande de subvention

14) Construction d’une serre municipale – Présentation du projet et demande de subvention 15) Subvention de fonctionnement UAF 2017

16) Subventions exceptionnelles versées aux associations

17) Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – Tarifs 2018

18) Modification des tarifs municipaux - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 29 06 2017 -

REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations

Département de la HAUTE GARONNE Du Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET

SEANCE du 29 JUIN 2017

Nombre de membres : Convocation :

- Afférents au Conseil Municipal : 29 - Date d’envoi : 23/06/17

- En exercice : 29 - Date de publication : 23/06/17

- Présents : 18 Acte rendu exécutoire :

- Procuration(s) : 11 - Date de publication : 04/07/17

- Absent(s) : 00 - Date de transmission au contrôle de légalité : 04/07/17

L’an 2017 et le vingt neuf juin à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Henri RUFAU, 1 er Adjoint au Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.

Présents : Mesdames et Messieurs H. RUFAU, T. BELLIDENT, A. KOT, B. TROUVE, A. PONTCANAL, F. VERDELET, S. VASNER, H. HEDIDAR, JP. PRADIE, Y. ALAJARIN, J. TEYRET, R. AZZAKHNINI, M. ROUMIGUIER, S. CHARDY, C. MARCOS, C. GISCARD, M. COMBE, S. COMBALIER

Absent(s) ayant donné procuration :

Monsieur G. BROQUERE a donné procuration à Monsieur H. RUFAU

Monsieur A. PARAIRE a donné procuration à Monsieur T. BELLIDENT

Madame S. HEDIDAR a donné procuration à Madame H. HEDIDAR

Madame V. RIBEIRO a donné procuration à Madame A. KOT

Monsieur V. BROQUERE a donné procuration à Madame Y. ALAJARIN

Madame S. DETROIT a donné procuration à Monsieur S. VASNER

Monsieur S. BLANCHET a donné procuration à Monsieur B. TROUVE

Madame E. DUPUY a donné procuration à Monsieur F. VERDELET

Madame C. VIDAL a donné procuration à Madame A. PONTCANAL

Monsieur T. DUHAMEL a donné procuration à Madame C. MARCOS

Monsieur P. MONTICELLI a donné procuration à Madame C. GISCARD

Absent(s) :

Secrétaire :

Monsieur M. ROUMIGUIER a été nommé secrétaire de séance. - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 29 06 2017 -

1) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S3-01 : COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le compte rendu de la séance du 10/03/2017 est soumis au vote de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE le compte rendu de la séance du 10/03/2017.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 07

Non participation au vote :

2) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S3-02 : STATUTS DU SYNDICAT HERSAIN BOCAGE

Statuts joints en annexe

Il est rappelé à l’Assemblée la fusion du Syndicat du Bocage et du Syndicat de l’Hersain prononcée par arrêté préfectoral du 15 décembre 2016.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les statuts de ce nouveau syndicat adoptés par délibération du Comité Syndical Hersain-Bocage le 8 mars dernier.

Après lecture des statuts du Syndicat Hersain-Bocage annexés à la présente délibération et avoir précisé que, s’agissant d’un syndicat à la carte, il convient de se prononcer sur les compétences optionnelles retenues.

L’Assemblée doit se prononcer sur ces nouveaux statuts et choisir la compétence optionnelle relative à gestion de la base de loisirs du Bocage comprenant :

• L’extension, la gestion et l’entretien de la zone de loisirs du Bocage

• La création et l’entretien d’une piste cyclable en bordure du lac

• Le soutien aux associations

• L’organisation des manifestations

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

• APPROUVE les statuts du Syndicat Hersain-Bocage

• CHOISIT la compétence optionnelle « Gestion de la base de loisirs du Bocage »

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

3) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S3-03 : REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS

Il est rappelé les délibérations du 9 avril 2014, du 10 juillet 2014 et du 21 janvier 2016 relatives au régime indemnitaire des élus.

Suite aux changements successifs du cadre réglementaire, notamment le décret 2017-85 du 26/01/2017 portant modification des indices de la Fonction Publique, il est proposé à l’assemblée les modifications suivantes :- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 29 06 2017 -

Indemnités du Maire : 55% de l’indice brut terminal de la fonction publique Indemnités du premier adjoint au Maire : 24% de l’indice brut terminal de la fonction publique Indemnités aux autres adjoints au Maire : 17% de l’indice brut terminal de la fonction publique Indemnités des Conseillers délégués : 11% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant le régime indemnitaire des élus Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 07

Non participation au vote :

4) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S3-04 : SIGNATURE D’UN BAIL COMMERCIAL

L’assemblée est informée d’un projet de bar-restaurant rue Jean-Jaurès sur une propriété communale.

Dans le cadre de ce projet il convient d’autoriser le Maire à signer un bail commercial avec la SARL EL PATIO pour la mise en location de ce bâtiment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• AUTORISE Monsieur le Maire pour la signature du bail commercial

• MANDATE l’office notarial de Castelnau d’Estrétefonds pour la rédaction de l’acte et de toutes les pièces nécessaires à la signature de ce bail

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 07

Non participation au vote :

5) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S3-05 : RECOURS AU RECRUTEMENT DE PERSONNEL CONTRACTUEL

Pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé à l’Assemblée de maintenir la possibilité de recourir au recrutement de personnel contractuel conformément aux dispositions des articles 3 à 3- 3 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DECIDE de recruter du personnel contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (contrats maximum d’un an sur une même période de dix-huit mois consécutifs) ainsi que pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (contrats maximum de six mois sur une même période de douze mois consécutifs).

Le conseil municipal crée les postes suivants :

FILIERE GRADE QUOTITE NOMBRE DE POSTE CREES

ADJOINT ADMINISTRATIF

20h TC 2

2

ADMINISTRATIVE

REDACTEUR TC 1

CULTURELLE ADJOINT DU PATRIMOINE TC 2

TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE

20h

25h

TC

2

2

5- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 29 06 2017 -

La rémunération sera calculée sur la base de l’indice majoré de l’échelon 1- échelle C1.

Le Conseil Municipal :

• MANDATE Monsieur le Maire pour constater des besoins concernés

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires pour l’application de ces éventuels recrutements

• DECIDE d’inscrire au budget les crédits nécessaires

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

6) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S3-06 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

• vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

• vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, • vu la loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la loi n°94-1134 du 27/12/94 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale - vu le budget communal,

• vu le tableau des effectifs,

Et compte tenu des besoins des services, il est proposé à l’Assemblée :

• La création de 3 postes d’Adjoints administratifs principal de 2 ème classe à temps complet

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- DECIDE de créer les postes sus cités.

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

7) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S3-07 : COMPTE RENDU DES DECISIONS

En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée est informée des

marchés signés par Monsieur le Maire :

INTITULE

LOTS /

TRANCHES ATTRIBUTAIRE

MONTANT

ANNUEL H.T.

DATE DE

SIGNATU

RE

MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE DE + 4 000 € HT ET/OU

AVENANTS ISSUS DE MARCHES SUPERIEURS A 4 000 € HT

Mission d’assistance TLPE 2017 Lot unique CYPRIM 6 500.00 € 06/01/2017

Lot 1 Documents

audiovisuels et

électroniques :

documentaires

RDM VIDEO

Mini 1 000.00 €

Maxi 2 000.00 €

Acquisition de documents sur tous

supports (imprimés, sonores,

vidéogrammes, documents

électroniques) et la fourniture de

matériel d’équipements pour les

besoins de la Médiathèque de

Fenouillet.

Lot 2 Documents

audiovisuels et

électroniques :

fictions

COLACO Mini 1 500.00 € Maxi 3 000.00 €

03/02/2017 - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 29 06 2017 -

Lot 3 Documents

audiovisuels et

électroniques :

fictions

CVS Mini 2 000.00 € Maxi 3 500.00 €

Lot 4 Documentaires

adultes

OMBRES

BLANCHES

Mini 1 500.00 €

Maxi 2 500.00 €

Lot 5 Romans adultes

OMBRES

BLANCHES

Mini 1 000.00 €

Maxi 3 000.00 €

Lot 6 Bande - Dessinée

TERRES DE

LEGENDES

Mini 1 000.00 €

Maxi 3 500.00 €

Lot 7 Livres

documentaires pour la

jeunesse

OMBRES

BLANCHES

Mini 250.00 €

Maxi 800.00 €

Lot 8 Ouvrages de

fiction pour la jeunesse

OMBRES

BLANCHES

Mini 1 000.00 €

Maxi 3 000.00 €

Lot 9 Livres reliés RENOV LIVRES Mini 300.00 € Maxi 1 500.00 €

Lot 11 Livres soldés DIFF Mini 200.00 € Maxi 1 000.00 €

Lot 13 Films de

protection pour les

livres

FILMOLUX

Mini 250.00 €

Maxi 1 500.00 €

Nettoyage et entretien des

bâtiments

Lot unique PROHYGIENE 59 816.73 € 01/03/2017

Fournitures de matériels et produits

entretiens courants Lot unique SODISCOL

Mini 4 000.00 €

Maxi 20 000.00 € 04/03/2017

Création cuisine centrale

Avenant 2 Suite imprévus de

chantier et demandes des travaux

complémentaires

Lot 1 Démolitions –

Gros

œuvre - Etanchéité

LCBR 2 440.34 € 17/03/2017

Création cuisine centrale

Avenant 1 : A la demande du

bureau de contrôle mise aux

normes du garde corps actuel

Lot 2 Menuiseries

extérieures – Serrurerie SCAN - 2 695.45 € 17/03/2017

17/03/2017 Création cuisine centrale Avenant 2 Habillage tôlé avec

peinture alimentaire de la gaine de

ventilation de la hotte

Lot 2 Menuiseries

extérieures – Serrurerie SCAN 1 308.00 €

Création cuisine centrale

Avenant 1 Ajout, suppression de

prestations et modification de

l’alcôve

Lot 3 Doublages –

Cloisons –

Faux plafonds

MASSOUTIER 2 020.29 € 17/03/2017

Création cuisine centrale

Avenant 1 A la demande du bureau

de contrôle liaison entre les arrêts

d’urgence du GS et la cuisine

centrale

Lot 7 Electricité –

Courants forts –

Courants faibles

ALLEZ & Cie 323.00 € 17/03/2017

Fourniture et pose d'un portail

coulissant et motorisé avec système

interphonie au Centre de Petite

Enfance

Lot unique CEDIFERM 6 640.00 € 22/03/2017

Mission d’assistance technique

pour AD'AP Lot unique

APAVE SUD

EUROPE SAS 7 175.00 € 30/03/2017- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 29 06 2017 -

Lot 1 Fournitures et

matériel pour la Police

municipale et les ASVP

SENTINEL Mini 500.00 € Maxi 2 000.00 €

Lot 2 Vêtements et

matériel Services

techniques

LIGNE T

Mini 1 500.00 €

Maxi 5 000.00 €

Lot 3 Vêtements service

Restauration LIGNE T

Mini 400.00 €

Maxi 1 600.00 €

Lot 4 Vêtements service

Entretien LIGNE T

Mini 1 000.00 €

Maxi 4 000.00 €

Vêtements de travail

Lot 5 Marquage des

vêtements LIGNE T

Mini 200.00 €

Maxi 1 000.00 €

06/04/2017

Entretien toitures et dispositifs anti

pigeons

Lot unique ECOTOIT 14 275.00 € 06/04/2017

Fourniture et mise en place

tableau d'affichage score +24

secondes Hall des sports

Lot unique URBASPORT 4 777.50 € 10/04/2017

Lot 1 Impression

d'affiches DS IMPRESSION

Mini 4 000.00 €

Maxi 14 000.00 €

Lot 2 Impression

programmes et

journaux

REPRINT

Mini 5 000.00 €

Maxi 20 000.00 €

Lot 3 Impression

plaquettes et dépliants REPRINT

Mini 2 000.00 €

Maxi 8 000.00 €

Impression de documents pour la

communication municipale de la

commune

Lot 4 Fourniture de

banderoles et

impression sur

banderole

DS IMPRESSION Mini 350.00 € Maxi 4 000.00 €

25/04/2017

Mission CSPS pour la construction

d'un groupe scolaire ZAC de

Piquepeyre

Lot unique OPUS BATI 4 730.00 € 25/04/2017

Lave batterie, armoire de maintien

en température, plancha gaz,

friteuse

Lot unique

JMJ CUISINES

PROFESSIONNELL

ES

19 447.00 € 20/04/2017

Lot 1 Fournitures

scolaires SADEL

Mini 10 000.00 €

Maxi 25 000.00 € Fournitures scolaires

Lot 2 Manuels scolaires

et livres non scolaires SADEL

Mini 3 000.00 €

Maxi 7 000.00 €

15/05/2017

Equipement numérique Ecole

Primaire

Lot Unique MANUTAN 4 703.30 € 24/05/2017

Lot 1 Maintenance

équipement cuisine SPIE 2 079.91 €

Prestations sanitaires

Lot 2

Traitement

phytosanitair

es

antiparasitair

es

ISS HYGIENE

PREVENTION 4 788.00 €

08/06/2017

MO Construction d’une Serre

Municipale et de ses Annexes Lot Unique SAS PHYSALID 34 125.00 € 12/06/2017 Audit informatique et télécom Lot Unique HEXAWIN 5 800.00 € 13/06/2017

Maintenance alarmes et

télésurveillance Lot unique

DELTA SECURITY

SOLUTIONS 7 044.00 € 20/06/2017

Le Conseil Municipal, prend acte de l’information qui lui est transmise. - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 29 06 2017 -

8) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S3-08 : SDEHG – DIAGNOSTIC ENERGETIQUE DE BATIMENTS MUNICIPAUX

L’Assemblée est informée que le SDEHG lance une campagne de diagnostic énergétique des bâtiments communaux et propose d’inscrire les bâtiments suivants :

• Ecole maternelle

• Ecole élémentaire

• Crèche

• Tennis couverts

• Hall des sports

• Boulodrome

• Espace Jack Roubin

• Médiathèque

• Hôtel de ville

Ce programme sera financé à 95% par l’ADEME, la Région et le SDEHG et prise en charge de 5% restera à la commune, soit un maximum de 300€ par bâtiment.

Afin de bénéficier de ce diagnostic, le SEDHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DECIDE de demander un diagnostic énergétique pour les bâtiments proposés ci- dessus

• S’ENGAGE à verser une participation financière de 5% du diagnostic soit un maximum de 300 € par bâtiment

• S’ENGAGE à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation de ces diagnostics

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

9) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S3-09 : COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES - RAPPORT 2015/2016

L’Assemblée est informée que dans le cadre de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) un rapport doit être établi et présenté au Conseil Municipal. Dans ce cadre, l’Assemblée prend connaissance du rapport établi pour 2015-2016 et présenté lors de la CCAPH du 12 juin 2017.

Les éléments du rapport sont :

• Le rappel de la démarche accessibilité de la commune depuis 2011

• Les travaux de mise en accessibilité réalisés entre 2011 et 2016

• La présentation de l’Agenda Accessibilité Programmée de la commune pour 2016-2021 Lors de cette commission, a été également convié l’ensemble des gestionnaires ERP de la commune afin que leur soit rappelé la nouvelle réglementation relative à l’accessibilité de leur établissement (arrêté du 8 décembre 2014) et les démarches à effectuer pour le suivi de leur Agenda Accessibilité programmée. Ce rapport sera transmis aux différentes institutions concernées conformément à l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 29 06 2017 -

Enfin, il est précisé que conformément à l’arrêté du 19 avril 2017, un registre public d’accessibilité sera mis à disposition du public dans chacun des ERP communaux.

Le Conseil Municipal :

• PREND ACTE du rapport 2015-2016 de la CCAPH

10) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S3-10 : AGENDAS ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

Vu :

• Le code de la construction et de l’habitation ;

• La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

• L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

• Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP)

Il est rappelé à l’Assemblée le diagnostic accessibilité réalisé en 2011 sur 22 ERP communaux et qu’entre 2012 et 2015, 6 ERP communaux ont fait l’objet d’une attestation de conformité ou d’un rapport de contrôle accessibilité dispensant d’Ad’AP.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée pour lequel la commune doit s’engager porte sur 16 ERP et 4 IOP. Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permettra à la commune de poursuivre l’accessibilité de ses ERP en toute sécurité juridique.

Dans le cadre de cet Ad’AP une mise à jour du diagnostic a été réalisé et a permis de définir des priorités et de hiérarchiser des travaux de mise en accessibilité sur deux périodes de 3 ans.

Pour la première période, 2016-2018, les ERP concernés sont :

• la restauration municipale (travaux accessibilité réalisés en 2016/2017)

• le centre de loisirs associé à l’école élémentaire

• le centre petite enfance – RAM

• l’école maternelle

• l’école élémentaire

• la halle des sports

• la salle des fêtes

Soit une estimation de 62 570 € pour la mise en accessibilité restant à réaliser sur ces ERP (hors cuisine centrale)

Pour la deuxième période, 2019-2021, les ERP concernés sont :

• l’hôtel de ville

• la médiathèque

• l’école de musique Espace J. Roubin

• le tennis couvert

• le complexe sportif du Ramier

• le stade d’honneur

• l’église

• la gendarmerie

• la maison de la nature

• le stand de tir - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 29 06 2017 -

Soit une estimation de 218 835 € pour la mise en accessibilité restant à réaliser sur ces ERP (sous réserve de l’évolution de certains bâtiments)

Les 4 IOP concernés sont :

• le cimetière

• le jardin d’enfants Les Combes

• le jardin d’enfants Le Chat perché

• le jardin d’enfants Lotissement jean Moulin

Soit une estimation de 50 000 € pour la mise en accessibilité des cheminements à réaliser sur ces IOP à échéance 2021

Entendu cet exposé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la commune

• AUTORISE le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

11) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S3-11 : ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUI-h) DE TOULOUSE METROPOLE : AVIS SUR LE PROJET DE PLUI-h AVANT SON ARRET EN CONSEIL DE LA METROPOLE

Il est rappelé que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole a été prescrit en Conseil de la Métropole du 9 avril 2015.

Une première phase de diagnostic territorial a permis de dégager les enjeux pour le territoire afin de bâtir le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ce PADD composé d'une partie « Socle », qui décline les orientations générales pour le territoire, et d'une partie « Thèmes et Territoires » qui détaille et traduit spatialement les thématiques prioritaires de mise en œuvre du projet (Trame Verte et Bleue, Centralités de Proximité, Développement de la ville sur elle-même, Protection et valorisation de l'espace agricole) a été débattu dans tous les Conseils Municipaux avant le débat en Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016.

Le parti d'aménagement retenu dans le PADD a été ensuite traduit avec les élus communaux et les Maires de Quartier pour Toulouse dans trois documents constitutifs du PLUi-H :

- le Programme d’Orientations et d’Actions (POA), qui regroupe toutes les informations et les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la politique de l’habitat ;

- les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), qui déterminent les principes d’aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux ;

- les pièces réglementaires, à la fois graphiques et écrites, qui définissent l’usage et la constructibilité du sol.

La délibération de prescription du PLUi-H du 9 avril 2015, prévoyait, au titre des modalités de collaboration des 37 communes de Toulouse Métropole, un avis sur le projet de PLUi-H avant l'arrêt de celui-ci en Conseil de la Métropole.

Les Communes disposent ainsi d'un délai d'un mois pour se prononcer sur « un dossier minute » comportant les principales dispositions relatives aux Orientations d'aménagement et de programmation, au Programme d'orientations et d'actions et aux pièces réglementaires qui la concernent.- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 29 06 2017 -

Ce dossier représente l'état d'avancement des travaux du PLUi-H fin avril 2017 et à ce titre certains éléments de projets incomplets seront finalisés pour le dossier arrêté à l'automne 2017.

Les prochaines étapes de la procédure après l'arrêt du PLUi-H en Conseil de la Métropole à l'automne 2017 sont :

- la consultation des personnes publiques et des Conseils Municipaux sur le projet de PLUi-H arrêté qui disposent de trois mois pour s'exprimer ;

- l'enquête publique d'une durée minimale de un mois prévue mi 2018 ;

- l'approbation du dossier en Conseil de la Métropole après avis des Conseils Municipaux sur les éventuelles réserves et recommandations de la Commission d'Enquête et sur le projet de PLUi-H prêt à être approuvé.

I. Le Programme d'orientations et d'actions (POA) concernant la Commune de Fenouillet

Le Conseil Municipal est amené à donner son avis concernant les orientations et le volet territorial du POA composés notamment de la feuille de route métropolitaine et de la feuille de route communale.

La feuille de route métropolitaine prévoit la répartition de la production de logements par groupes de Communes en cohérence avec le niveau d'équipements, de commerces, de services et de desserte en transport en commun. La Commune de Fenouillet appartient au groupe 3 qui doit produire 10% de la production de logements répartis entre les 19 communes du groupe, soit 650 à 750 logements par an.

La feuille de route communale décline plus précisément sur le territoire de chaque Commune, le nombre annuel de logements à construire, l'engagement de la Commune sur un niveau de production de logements locatifs aidés et la mise en œuvre des outils réglementaires.

La feuille de route de la Commune de Fenouillet prévoit un objectif annuel de 80 logements.

II. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) concernant la Commune de Fenouillet

Dans le prolongement du PADD, les OAP déclinent au cas par cas et de manière concrète et spatialisée un projet d'ensemble. Les OAP sont composées d'une partie explicative, d'orientations déclinées par grandes thématiques, sous forme de textes avec des illustrations et d'un schéma d'aménagement.

Sur la Commune de Fenouillet, 3 OAP sont présentées dans ce dossier :

- 2 OAP existantes maintenues : ZAC Piquepeyre et Pôle

Commercial ;

- 1 OAP nouvelle en cours d'élaboration : Pôle Gare / Soferti

III. Les pièces réglementaires concernant la Commune de Fenouillet

Les pièces réglementaires comprennent un règlement graphique et un règlement écrit pour définir l'usage du sol et déterminer les droits à construire sur chaque terrain de la Métropole. Elles ont été conçues dans l'objectif de privilégier des règles souples favorisant un urbanisme de projet tout en s'adaptant au contexte local.

Le règlement graphique divisera le territoire en 7 familles de zones principales : les zones N (naturelles), les zones A (agricoles), les zones UM (urbaines mixtes), les zones UA (activités), les zones UIC (équipements collectifs et de services publics), les zones UP (projet) et les zones AU (à urbaniser).

Plusieurs plans, à différentes échelles, sont prévus pour présenter le zonage et les divers outils. De plus, le règlement graphique comportera 8 annexes : la liste des Emplacements réservés, la liste des Servitudes pour équipements publics, la liste des Principes de voies de circulation, la liste des Eléments Bâtis Protégés, la liste des Sites d'Intérêt Paysager, la liste des vues d'intérêt métropolitain, la liste des espaces verts protégés et les prescriptions architecturales.

Le règlement écrit comportera une nouvelle structure articulée autour de 3 axes conformément à l'application du décret du 28 décembre 2015 :

Axe 1 : Les destinations et usages des sols autorisés ainsi que les règles en faveur de la mixité fonctionnelle et sociale ;- MAIRIE DE FENOUILLET –

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Axe 2 : Les distances d’implantation des constructions par rapport aux voies, aux limites de propriété, leur hauteur, leurs caractéristiques architecturales, le traitement des espaces non bâtis, les normes minimales de stationnement ; Axe 3 : Les conditions de desserte des constructions par les voies publiques et privées et par les différents réseaux (électricité, eau potable, assainissement).

Le règlement écrit comportera 6 annexes : les outils de mixité sociale, un lexique, une palette végétale, les voies pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigées, la gestion des accès sur les infrastructures routières et enfin les clôtures.

Quelques éléments particuliers et caractéristiques du PLUi-H sur la Commune de Fenouillet sont présentés à l’assemblée.

En liminaire, il est rappelé les réserves sur le PADD émises par le conseil municipal par délibération du 29/06/16.

En suivant, il fait part à l’assemblée des observations suivantes :

1) Concernant le règlement du PLUi-H :

Les principaux axes de travail de la commune portent sur :

- L’harmonisation des zones urbaines à vocation mixte UM4 (centre ville) et UM7 (secteur pavillonnaire)

- L’identification de zones urbaines à vocation d’activité d’équipements d’intérêt collectif ou de service public UIC1

- L’extension de la zone urbaine à vocation mixte UM7 permettant l’urbanisation de certains secteurs

- La limitation des emprises au sol et des hauteurs dans les zones urbaines à vocation mixte UM4 et UM7

- La création d’une nouvelle OAP pôle Gare / Soferti

Suite aux réflexions menées avec Toulouse Métropole et aux évolutions du PLUi-H, il convient d’intégrer d’intégrer dans le PLUi-H :

a) Zonage :

- L’intégration du quartier d’habitation Saint-Gobain en zone urbaine à vocation mixte UM7

- L’identification des complexes sportifs du Ramier, de Lombardil et du Bocage en secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) adaptés

- L’intégration d’une zone UIC2 dans le secteur derrière le collège en emplacement réservé permettant un équipement « sport et loisirs »

- L’élargissement de la zone UIC1 de l’école élémentaire au gymnase municipal

- L’intégration de l’ensemble bâti situé au 40 chemin du Bocage en UM7 étendu à la zone blanche du PPRI

b) Emprise au sol et espace pleine terre :

- Modification de la zone UM4 : ES 30% / EPT 15%

- Modification de la zone UM7 : ES 25% / EPT 30 %

c) Emplacements réservés :

- La création d’emplacements réservés au niveau des parkings des zones commerciales rue Jean-Jaurès et rue de l’Eglise

- L’identification d’un emplacement réservé pour création de stationnement au niveau des commerces rue des Artisans- MAIRIE DE FENOUILLET –

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- La création d’un emplacement réservé au niveau des parcelles bâties de la zone de loisirs du Bocage attenantes à la propriété du syndicat Hersain-Bocage (40 chemin du Bocage)

- La création d’un emplacement réservé permettant une liaison piéton-cycle de l’arrière du bâtiment mairie vers avenue des sports

d) Aire d’accueil des gens du voyage

- L’identification d’un emplacement pour l’implantation d’une aire d’accueil des gens du voyage (12 places) dans le secteur Est de la RD820 hors PPRT (zone Mazurié)

2) Concernant l’Habitat :

La commune demande d’intégrer dans le PLUi-H :

- La prise en compte de la densité fixée dans la feuille de route à 80 logements par an conditionnée à la réalisation de la ZAC. Cette densité devra être revue à la baisse en fonction des modifications de calendrier de l’opération notamment en raison des fouilles archéologiques

- La révision de l’objectif de production de logements sociaux de la commune en le ramenant entre 25% et 30% en raison :

o Des contraintes du territoire : 50% environ de la commune est en zone inondable ce qui permettrait de remplir une des conditions d’exemption du dispositif SRU prévu par l’article L302-5

o Du taux actuel de logements sociaux de la commune de 16.79% réalisé malgré ces contraintes et les objectifs tenus du bilan triennal

o Du décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 qui fixe au regard d’un ration la liste des agglomérations et des EPCI dont le parc de logements ne justifient pas d’un effort de production de logements locatifs sociaux supplémentaire. Par application de ce décret, l’objectif de 20% de LLS est appliqué pour les communes SRU de Toulouse Métropole

- L’intégration d’un seuil de déclenchement de LLS à partir de 500m² ou 5 logements

- L’intégration de préconisation pour la typologie des logements (T1 : 5% ; T2 30%, T3 : 40% et T4/T5 : 25%)

3) Concernant le Transport et la Voirie :

La commune demande d’intégrer dans le PLUi-H :

- Le rapprochement des objectifs Habitat et des objectifs Transports-Voirie et engagement de la Métropole sur leur temporalité

- La mise en œuvre des priorités du Nord et Nord-Ouest Toulousain rappelées dans un courrier à Toulouse Métropole signé de 12 maires du secteur le 25/04/17 portant sur :

o Les aménagements de la route de Paris (ex RD 820) avec une requalification complète avec intégration d’une voie en site propre, la création de contre-allées afin de mieux desservir les entreprises, le passage éventuel de cet axe à 2X2 voies et la création de nouveaux ronds-points au niveau de la galerie Espaces Fenouillet

o Le projet des AFNT avec l’aménagement de gares à Fenouillet, Saint-Jory, Lespinasse et Aucamville ainsi que le développement d’un réseau TER cadencé au ¼ heure et ponctué d’arrêts stratégiques

o Le Boulevard Urbain Nord avec la confirmation d’un élément majeur de la desserte du Nord Toulousain et l’accélération de son financement

o La traversée de la Garonne avec la construction d’un nouveau pont pour anticiper l’ouverture du futur PEX et désengorger les accès existants- MAIRIE DE FENOUILLET –

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o Le prolongement de la RD902 (Voie Lactée) au-delà du PEX jusqu’à la future traversée de la Garonne au niveau de Merville / Saint-Jory

Compte tenu de cet exposé, il est proposé au Conseil Municipal de Fenouillet de se prononcer sur les principales dispositions des pièces du dossier de PLUi-H présentées, avant l'arrêt du PLUi-H à l'automne 2017 en Conseil de la Métropole.

Décision

Le Conseil Municipal de Fenouillet,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants, L153-43, L153-44, et R. 151-1 à R. 151-55,

Vu le Code Général des Collectivités

Territoriales, Vu le Code de la Construction

et de l'Habitation,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) de la Grande Agglomération Toulousaine approuvé le 15 juin 2012, modifié le 12 décembre 2013 et mis en compatibilité le 09 décembre 2014, Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012, Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté le 17 mars 2011, modifié le 17 décembre 2015, Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Fenouillet approuvé le 27/06/2013, mis en compatibilité par arrêté du 04/01/2016,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 9 avril 2015 prescrivant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H),

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016 débattant du PADD,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 23 février 2017 prenant acte de l'application du Code de l'Urbanisme modifié suite au décret du 28 décembre 2015, Vu les principales dispositions relatives aux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), au Programme d'Orientations et d'Actions (POA) et au règlement qui concernent la commune de Fenouillet, annexé à la présente délibération ;

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de ne pas se prononcer sur le projet de PLUi-H de Toulouse Métropole joint à la présente délibération compte tenu des incertitudes qui pèsent encore sur la commune notamment concernant l’habitat, le transport et la voirie

- DEMANDE de prendre en compte les attentes de la commune telles que précisées dans la délibération avant de se prononcer sur le dossier PLUi-H finalisé

- DIT que la présente délibération sera affichée durant 1 mois à la Mairie de Fenouillet et publiée au recueil des actes administratifs de la mairie de Fenouillet

- RAPPELLE que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

12) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S3-12 : ELABRATION DU RLPI – AVIS DES COMMUNES SUR LE PROJET AVANT SON ARRET EN CONSEIL DE LA METROPOLE

Exposé

Il est rappelé à l’Assemblée que le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole a été prescrit en Conseil de la Métropole du 9 avril 2015.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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I. Contexte réglementaire et métropolitain :

Le RLPi est un document qui édicte des prescriptions à l'égard de la publicité, des enseignes et pré- enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus restrictives que le règlement national, peuvent être générales ou s'appliquer à des zones identifiées.

La réglementation nationale (Loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite loi ENE) poursuit un objectif de protection du cadre de vie, de mise en valeur du paysage tout en cherchant une adéquation avec le respect de la liberté d'expression et les réalités économiques de la liberté du commerce et de l'industrie.

Depuis la loi ENE de 2010, Toulouse Métropole, compétente en matière de Plan Local d'urbanisme (PLU), est devenue compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire. Les 26 règlements locaux de publicité communaux existants continueront à s'appliquer jusqu'à l'opposabilité du RLPi.

La délibération de prescription du RLPi de Toulouse Métropole a défini les objectifs suivants : Préserver l'attractivité de la Métropole tout en luttant contre la pollution visuelle ; Renforcer l'identité métropolitaine et harmoniser la réglementation locale ; Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer ; Intégrer les exigences environnementales de la loi Grenelle 2 et réduire la consommation énergétique de certains dispositifs ;

Tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologies en matière de publicités ; Associer les institutionnels, les professionnels et les citoyens à l'élaboration du RLPi ainsi qu'à sa mise en œuvre.

Cette même délibération de prescription a défini les modalités de concertation. Celle-ci s'est déroulée de fin avril 2015 au 31 mai 2017 et fera l'objet d'un bilan qui sera présenté en Conseil de la Métropole à l'occasion de l'arrêt du projet de RLPi. Pendant cette période, se sont tenues deux réunions publiques aux étapes clés d'élaboration du RLPi :

En phase de diagnostic et d'orientations : le 29 juin 2016

En phase réglementaire : le 28 mars 2017.

L'élaboration du RLPi s'inscrit dans le projet de territoire de Toulouse Métropole qui a prescrit en cette même séance du 9 avril 2015, l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local d'habitat (PLUi-H).

Le RLPi est élaboré conformément à la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et deviendra une annexe du PLUi-H, une fois qu'il aura été approuvé.

Le « Porter à connaissance de l’État » a été transmis par Monsieur le Préfet le 29 février 2016 et a été mis à disposition du public et pris en compte dans l'élaboration du RLPi.

Dans le cadre de l’élaboration du RLPi de Toulouse Métropole, un diagnostic de la situation de la publicité extérieure a été réalisé au printemps 2016. Il s'est appuyé sur trois types d'analyses : Une analyse urbaine et paysagère du territoire ;

Une analyse de la réglementation nationale applicable sur le territoire de la Métropole, combinée à une expertise des 26 règlements locaux existants ;

Une analyse de terrain portant sur la situation de la publicité extérieure sur le territoire métropolitain.

Ce diagnostic a été réalisé en collaboration avec les communes et partagé avec l'ensemble des partenaires en juin 2016. Ce sera une pièce constitutive du rapport de présentation du RLPi.

Les conclusions du diagnostic ont permis de définir 10 orientations pour le RLPi :

En matière de publicité :

1. Maintenir et généraliser la préservation des lieux remarquables. Protéger les centres villes ; 2. Supprimer la publicité dans les zones naturelles situées en secteur aggloméré ; 3. Harmoniser les dispositifs existants en fixant le format publicitaire maximum à 8 m² ; 4. Assurer une meilleure insertion paysagère des dispositifs publicitaires ;

5. Garantir la qualité des matériels employés ;

6. Encadrer les publicités numériques.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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En matière d'enseignes :

7. Réduire l'impact des enseignes scellées au sol ;

8. Intégrer les enseignes murales dans l'architecture du bâtiment en fonction des caractéristiques des centres villes et mieux les encadrer dans les pôles commerciaux ;

9. Interdire les enseignes en toiture en tenant compte des caractéristiques urbaines des secteurs concernés ; 10. Encadrer le développement des enseignes numériques.

Ces orientations ont fait l'objet d'un débat dans chaque Conseil municipal des 37 communes membres à l'automne 2016, puis en Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016.

Ces orientations ont constitué le socle commun à partir duquel ont été travaillées les propositions réglementaires et de zonage qui ont été partagées avec l'ensemble des partenaires en décembre 2016 et janvier 2017, puis en avril et mai 2017.

Pendant toute la durée d'élaboration du projet, Toulouse Métropole a :

Mis en œuvre les modalités de collaboration avec les 37 communes membres, en particulier un travail dans chacune des communes aux étapes clés du projet (en phase de diagnostic en mars et avril 2016, en phase réglementaire en février 2017) ;

Mis en place un partenariat avec les personnes publiques associées, les communes et intercommunalités limitrophes, mais aussi avec les acteurs économiques et les associations de protection de l'environnement à travers la tenue de 3 ateliers aux étapes clés du projet (29 juin 2016 en phase de diagnostic, 13 décembre 2016 et 5 mai 2017 en phase réglementaire) ;

Assuré une large concertation avec le public d'avril 2015 au 31 mai 2017.

La délibération de prescription du RLPi du 9 avril 2015, prévoit, au titre des modalités de collaboration des 37 communes de Toulouse Métropole, un avis sur le projet de RLPi avant l'arrêt de celui-ci en Conseil de la Métropole.

Les Communes disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer sur un dossier comportant les principales dispositions relatives au règlement qui la concerne. Ce dossier traduit l'état d'avancement des travaux du RLPi début mai 2017, et à ce titre, ne constitue pas, dans son entier, le dossier de projet de RLPi tel qu'il sera arrêté à l'automne 2017. Certaines pièces du dossier seront par la suite complétées et finalisées.

Une fois le projet de RLPi arrêté en Conseil de la Métropole à l'automne 2017, les prochaines étapes de la procédure sont les suivantes :

Transmission pour avis du projet de RLPi arrêté :

A l’État ;

Aux personnes publiques associées à son élaboration ;

Aux communes et intercommunalités limitrophes ;

Aux conseils municipaux des communes membres de Toulouse Métropole ; A la Commission Départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites (CDNPS).

Toutes ces personnes et organismes donnent un avis dans les limites de leurs compétences au plus tard trois mois après la transmission du projet de RLPi arrêté.

Tenue de l'enquête publique d'une durée minimale de un mois, prévue mi 2018 ; Approbation du dossier de RLPi en Conseil de la Métropole après avis des Conseils Municipaux sur les éventuelles réserves et recommandations de la Commission d'Enquête ainsi que sur le projet de RLPi prêt à être approuvé.

II. Synthèse des typologie de zonages

Le projet de zonage reprend les différentes typologies de lieux présentes sur le territoire de Toulouse Métropole et identifiées dans le diagnostic.

Il établit 8 types de zones sur le territoire aggloméré de Toulouse Métropole et un périmètre hors agglomération situé à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et qui concerne la commune de Flourens. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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Le projet de RLPi prévoit 5 zones thématiques et 3 zones résidentielles en fonction des caractéristiques des communes :

Les zones thématiques :

Zone 1 : les espaces de nature qui regroupent les sites classés et les sites naturels inscrits, les espaces boisés classés et les espaces verts protégés, les zones naturelles et les zones agricoles, les bases de loisirs, jardins et parcs publics ;

Zone 2 et 2 R : les secteurs du patrimoine bâti et le site patrimonial remarquable de Toulouse (Z2R). Cette zone est constituée des abords des monuments historiques (Classés ou inscrits), des sites bâtis inscrits et en zone 2 renforcée (Z2R), du périmètre du site patrimonial remarquable de Toulouse ; Zone 3 : les centralités. Cette zone regroupe les centre bourgs, les centres commerciaux de proximité, les cœurs de quartiers de la Ville de Toulouse ;

Zone 7 : les zones d'activités économiques et/ou commerciales ainsi que les deux périmètres hors agglomération. Cette zone est constituée par les zones d'activités dont les zones commerciales en agglomération et des deux périmètres hors agglomération à vocation uniquement commerciale ; Zone 8 : l'emprise aéroportuaire Toulouse-Blagnac. Cette zone est constituée par l'emprise des bâtiments et parkings de l'Aéroport de Toulouse-Blagnac.

Les zones résidentielles en fonction des caractéristiques des communes :

Zone 4 : les zones résidentielles des communes à ambiance rurale. Cette zone est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance rurale nom compris dans les autres zones. Cette zone concerne 18 communes ;

Zone 5 : les zones résidentielles des communes à ambiance péri-urbaine. Cette zone est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance péri-urbaine nom compris dans les autres zones. Cette zone concerne 17 communes ;

Zone 6 : les zones résidentielles des communes à ambiance urbaine. Cette zone est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance urbaine nom compris dans les autres zones. Cette zone concerne 4 communes.

Il convient de préciser que certaines communes ont souhaité qu'une partie de leur territoire situé en zone résidentielle puisse relever de deux zonages, au regard de leurs caractéristiques.

III. Synthèse des propositions réglementaires

Le projet de règlement adapte le règlement national de publicité aux spécificités du territoire de Toulouse Métropole.

Il comporte des règles communes à toutes les zones et des règles spécifiques à chacune des zones.

Les règles communes à toutes les zones visent à répondre à certains objectifs :

Garantir l'insertion des dispositifs dans leur environnement par des prescriptions en matière de publicité et en matière d'enseignes. A ce titre, on peut citer à titre d'exemple, l'interdiction de la publicité d'une surface supérieure à 2 m² (A l'exclusion des colonnes porte-affiches qui restent autorisées) aux abords des carrefours à sens giratoire dans un rayon de 50 mètres (Rayon ramené à 30 mètres en zone 7) ; L'interdiction de la publicité scellée au sol (A l'exclusion des mobiliers urbains supportant de la publicité) aux abords du tramway dans une bande de 30 mètres, l'interdiction de la publicité sur les clôtures. En matière d'enseigne, il s'agira d'interdire les enseignes sur les arbres, de réglementer les enseignes temporaires, ou encore, d'interdire les enseignes d'une surface supérieure à 1 m² sur les clôtures.

Garantir la qualité des dispositifs publicitaires en prévoyant des prescriptions en matière d'habillage du dos des dispositifs scellés au sol ou s'agissant des accessoires de sécurité qui doivent être amovibles et non visibles de la voie publique ; En imposant un pied unique pour les dispositifs scellés au sol... Réduire la facture énergétique en introduisant une obligation d'extinction nocturne de 23 heures à 7 heures pour la publicité et les enseignes lumineuses.

Les règles spécifiques à chacune des zones obéissent à un principe de degré de sévérité dégressive depuis la zone 1 (Espaces de nature) qui recouvre des secteurs qui doivent bénéficier une protection renforcée et donc, où les règles sont les plus sévères, jusqu'à la zone 7 (Zones d'activités et/ou commerciales) où les règles sont plus permissives, tout en restant plus contraignantes que la réglementation nationale. La zone 8 (Zone aéroportuaire) renvoie, quant à elle, à la réglementation nationale, tant en matière de publicité que d'enseignes.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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Le territoire de la Commune de Fenouillet se trouve couvert par 6 zonages :

Zone 1 : les espaces de nature qui regroupent les sites classés et les sites naturels inscrits, les espaces boisés classés et les espaces verts protégés, les zones naturelles et les zones agricoles, les bases de loisirs, jardins et parcs publics ;

Zone 2 : les secteurs du patrimoine bâti ;

Zone 3 : les centralités ;

Zone 4 : les zones résidentielles des communes à ambiance rurale ;

Zone 5 : les zones résidentielles des communes à ambiance péri-urbaine ; Zone 7 : les zones d'activités économiques et/ou commerciales ainsi que les deux périmètres hors agglomération.

Il est rappelé au Conseil Municipal que la commune de Fenouillet fait partie de l’Unité Urbaine (UU) de Toulouse Métropole et que, pour ce faire, la règle qui s’applique, pour les zones 2 et 3 concernant la publicité numérique est la suivante :

• interdite sauf sur Mobilier Urbain (MU) où elle est limitée à 2 m².

Il est proposé au Conseil Municipal de Fenouillet :

• d’émettre un avis favorable sur le projet de règlement et de zonage du futur RLPi avant son arrêté en Conseil Communautaire sous réserve de prendre en compte :

que la surface des dispositifs publicitaires scellés au sol en Z5 soit limitée à 4 m² ; que la surface des dispositifs publicitaires muraux en Z5 soit limitée à 4 m² que pour la densité en zone 7, l’inter distance d’implantation des dispositifs soit à minima de 30 m.

Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal de Fenouillet d'émettre un avis sur le projet de règlement et de zonage du futur RLPi avant son arrêt en Conseil de la Métropole.

Décision

Le Conseil Municipal de Fenouillet,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'environnement, et notamment, son article L 581-1 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 153-11 et suivants, Vu le règlement local de publicité de la Commune de Fenouillet en date du 10 septembre 2002 actuellement en vigueur,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 9 avril 2015 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Fenouillet en date du 29 septembre 2016 portant débat sur les orientations du RLPi de Toulouse Métropole,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016 portant des débats sur les orientations du RLPi,

Considérant les objectifs poursuivis par Toulouse Métropole dans le cadre de l'élaboration du RLPi, Considérant le diagnostic réalisé sur le territoire métropolitain en matière de publicité extérieure, Considérant les orientations du RLPi telles qu'elles ont été débattues,

Considérant les principales dispositions relatives au règlement et au zonage qui concerne la commune de Fenouillet telle qu'elles ont été présentées et telles qu'annexées à la présente délibération,

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

• d’émettre un avis favorable sur le projet de règlement et de zonage du futur RLPi avant son arrêté en Conseil Communautaire sous réserve de prendre en compte :

que la surface des dispositifs publicitaires scellés au sol en Z5 soit limitée à 4 m² ;- MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 29 06 2017 -

que la surface des dispositifs publicitaires muraux en Z5 soit limitée à 4 m² ; que pour la densité en zone 7, l’inter distance d’implantation des dispositifs soit à minima de 30 m.

la mise à jour de la cartographie

Article 2

Demande de prendre en compte les remarques et réserves sus énoncées ainsi que toutes rectifications matérielles nécessaires à l'amélioration du dossier tel qu'il sera arrêté en Conseil de la Métropole à l'automne 2017.

Article 3

Informe que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de Toulouse et publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie de Toulouse.

Article 4

Rappelle que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

13) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S3-13 : CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE – VALIDATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF ET DEMANDE DE SUBVENTION

Il est rappelé à l’Assemblée la délibération du 29 septembre 2016 présentant le projet de construction d’un groupe scolaire situé dans le périmètre de la ZAC Piquepeyre.

Ce projet est situé sur le lot 32.1 de la ZAC d’une superficie d’environ 7 600m².

Le bâtiment d’une surface utile de 1995.9 m² regroupe :

• une école maternelle de 4 classes ( et 6 après extension )

• une école élémentaire de 7 classes (et 10 après extension)

• une salle de restauration

• un Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole

• terrains de jeu et de sport

• annexes

Le groupement PUIG PUJOL / COUSY / EGIS / EXECO a été retenu pour la maîtrise d’œuvre du projet.

L’Assemblée est informée qu’un permis de construire a été déposé le 15/05/2017 et l’Avant-Projet Définitif (APD) lui est présenté.

Le projet a évolué en prenant en compte :

• les attentes des usagers suite à la présentation du projet aux directrices des écoles, aux agents municipaux et aux associations de parents d’élèves

• les demandes de la Préfecture relatives au PPRI

• l’aménagement de la noue non intégré initialement dans le programme

Compte tenu de ces éléments :

• l’estimation du projet en phase APD s’élève à : 3 590 030 € (+ 2.6 % de l’estimation initiale)

• des options pourront être rajoutées à hauteur de 79 890 € (ajout d’un préau, équipements de cuisine supplémentaires et aménagement paysager de la noue) - MAIRIE DE FENOUILLET –

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Une demande de subvention auprès du Conseil Départemental a été faite le 20 octobre 2016, au titre de la Programmation Départementale Annuelle des constructions scolaires du 1er degré.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

• APPROUVE l’APD du groupe scolaire tel que présenté ainsi que son estimation

• DEMANDE à bénéficier de l’aide financière du Conseil Départemental, de la Caisse d’Allocations Familiales et d’autres partenaires institutionnels afin d’obtenir une subvention au meilleurs taux

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

14) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S3-14 : CONSTRUCTION D’UNE SERRE MUNICIPALE –

L’Assemblée est informée d’un projet de construction d’une serre municipale et de ses annexes sur des parcelles agricoles et naturelles propriétés de la Commune et situées sur la zone des Millières.

Ce projet s’étend sur 3.5 hectares avec des cultures sou serre et en plein champ. La production de légumes et, dans une moindre mesure, de fruits sera destinée en priorité à alimenter les besoins de la restauration municipale.

A terme cette production pourra permettre également :

• de fournir les commerces et les restaurations de la commune qui le souhaitent

• de proposer des paniers de saison aux Fenouilletains

• de créer un espace éducatif au sein de la serre pour les écoles

Ce projet fait suite à une étude de faisabilité réalisé en interne basée sur la réalisation de : • une serre multi chapelle d’environ 5 000m²

• un préau (100m² environ avec coupe-vent sur côtés)

• un bâtiment technique de 20m² (local phytosanitaire et station de lavage).

L’estimation du projet s’élève à 500 000 € HT et se décompose comme suit :

• serre : 350 000 € HT

• aménagement et acquisitions de matériel : 150 000 € HT

Parallèlement, une procédure de certification BIO a été demandée auprès de l’organisme ECOCERT. La commune a obtenu de cet organisme une autorisation en mai 2017 ce qui lui permettra, après une période de 2 ans sans utilisation de produits chimiques, de bénéficier du label BIO.

Dans le cadre de ce projet, une consultation pour un marché de maîtrise d’œuvre a été lancée et l’offre du groupement PHYSALID, mandataire du groupement, a été retenue pour un montant de 34 125.00 € HT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

• APPROUVE le projet tel que présenté ainsi que son estimation

• DEMANDE à bénéficier de l’aide financière afin d’obtenir une subvention au meilleur taux auprès du Conseil Départemental, de l’ADEME, de la Région Occitanie, de l’Europe et d’autres partenaires institutionnels. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 29 06 2017 -

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre :

Abstentions : 05

Non participation au vote :

15) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S3-15 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT UAF 2017

L’Assemblée est informée qu’en accord avec l’association UAF un audit a été réalisé sur les comptes financiers de l’association.

Cet audit dont le montant s’élève à 3 000 € a été pris en charge par la commune. Les résultats de l’audit ont permis de mettre en évidence certaines anomalies concernant notamment : • l’affectation de certaines dépenses

• les pertes de recettes

• les dettes de l’association

Compte tenu de ces éléments, il est proposé à l’Assemblée de ne pas verser de subvention de fonctionnement pour 2017.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

- DECIDE de ne pas verser de subvention de fonctionnement pour 2017.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 07

Non participation au vote :

16) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S3-16: SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES VERSEES AUX ASSOCIATIONS

L’Assemblée est informée qu’il est opportun d’encourager et de soutenir l’action associative en attribuant une subvention exceptionnelle aux associations suivantes :

• AAPEF d’un montant de 380 € (Bourse aux jouets) ;

• Tir Sportif d’un montant de 1 131.90€ (Reversement cartouches suite convention). Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

• DECIDE d’allouer ces subventions exceptionnelles aux associations tel que défini ci- dessus.

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

17) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S3-17: TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – TARIF 2018

Il est rappelé à l’Assemblée les délibérations antérieures prises pour la TLPE à savoir :

• 30/10/2008 : application de la TLPE à compter du 1 er janvier 2009 en substitution à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixée jusqu’en 2008 ; - 23/06/2016 : augmentation des tarifs.

Cette taxe concerne les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires. Il est rappelé que :

• sont exonérés :

• Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visées non commerciales ou concernant les spectacles ;

• Les enseignes, sauf celles scellées au sol, si la somme de ces superficies est inférieure ou égale à 12 m².- MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 29 06 2017 -

• sont appliqués les tarifs suivants :

S’agissant des enseignes :

• Exonération des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 12 m² ;

• 17 €/m²/an pour les enseignes scellées au sol dont la superficie totale est comprise entre 7 m² et 12 m² ;

• 34 €/m²/an pour celles dont la superficie totale est comprise entre 12 m² et 50 m² ;

• 68 €/m²/an pour celles dont la superficie totale est supérieure à 50 m².

S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes :

• 17 €/m²/an pour les supports non numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;

• 34 €/m²/an pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;

• 51 €/m²/an pour les supports numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;

• 102 €/m²/an pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m² . Il est précisé :

• qu’en application de l’article L2333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les communes peuvent exonérer totalement les enseignes, autres que celles

scellées au sol, si la somme de leur superficie est inférieure ou égale à 12 m² ;

• qu’en application de l’article L2333-10 du C.G.C.T., les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants appartenant à un EPCI dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants peuvent opter pour le tarif de la tranche supérieure de population.

• que, conformément aux articles L2333-9, L2333-10 et L.2333-12 du C.G.C.T., il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables à la TLPE avant le 1 er juillet de l’année N pour une application l’année N+1.

En outre, l’article L3333-12 du C.G.C.T. précise que les tarifs maximaux fixés par l’article L23339 de ce même document ainsi que ceux déterminés après l’application de la majoration prévue à l’article L2333-10 peuvent être relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation de la pénultième année. Les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants ont comme tarif maximum pour la TLPE 2018, 20,60 €/m²/an. Le tarif appliqué par la commune de Fenouillet faisant partie de l’EPCI en 2017 est de : 17 €/m²/an.

Au vu de cet exposé, il est proposé à l’Assemblée :

• de maintenir à 12m² l’exonération des enseignes autres que celles scellées au sol ;

• de majorer le tarif de base maximum applicable pour la TLPE 2018 à 19 €/an/m², compte tenu de l’appartenance à un EPCI de la tranche supérieure de population. Soit les tarifs modifiés suivants :

S’agissant des enseignes :

• Exonération des enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12 m² non scellées au sol ;

• 19 €/m²/an pour les enseignes scellées au sol dont la superficie totale est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;

• 38 €/m²/an pour celles dont la superficie totale est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;

• 76 €/m²/an pour celles dont la superficie totale est supérieure à 50 m².

S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes :

• 19 €/m²/an pour les supports non numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;- MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 29 06 2017 -

• 38 €/m²/an pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;

• 57 €/m²/an pour les supports numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;

• 114 €/m²/an pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m². Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

• DECIDE de maintenir l’exonération des enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m² (autres que celles scellées au sol) ;

• DECIDE de majorer le tarif de base maximum applicable pour la TLPE 2018 à 19 €/an/m² comme indiqué ci-avant.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 07

Non participation au vote :

18) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2017-S3-18 : MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX

Il est rappelé à l’Assemblée les différents tarifs municipaux de la restauration et des centres de loisirs en vigueur sur la commune et invite l’Assemblée à fixer les tarifs applicables à partir de la rentrée scolaire 2017/2018 Il est proposé :

• de faire évoluer les tarifs famille modulés sur la base de l’évolution annuelle de l’indice sur les prix à la consommation (avril 2017 +1.2%)

• de créer un nouveau tarif pour les accueils loisirs en complément des stages sportifs prévus entre 10H et 16H et des journées au Pôle Jeunesse de 10H à 18H30 sur la base d’un tarif unique de 1€ par accueil supplémentaire (matin entre 7H30 et 9H45 et soir entre 16H et 18H30).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

• APPROUVE la modification des tarifs proposée ci-dessus et joint à la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote : - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 29 06 2017 -

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance a été déclarée close.

La secrétaire de Direction a présenté à la signature des membres présents le compte rendu de la séance et le registre des délibérations.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Ont signé les membres présents. Délibérations n° 2017/S3/01 à 2017/S3/18

G. BROQUERE

procuration

H. RUFAU

T. BELLIDENT

A. KOT

B. TROUVE

A. PONTCANAL

F. VERDELET

S. VASNER H. HEDIDAR

JP. PRADIE

Y. ALAJARIN A. PARAIRE

procuration

S. HEDIDAR

procuration

V. RIBEIRO

procuration

V. BROQUERE

procuration

J. TEYRET

S. DETROIT

procuration

S. BLANCHET

procuration

E. DUPUY

procuration

R. AZZAKHNINI

M. ROUMIGUIER

C. VIDAL

procuration

S. CHARDY

C. MARCOS

T. DUHAMEL

procuration

C. GISCARD

M. COMBE

S. COMBALIER

P. MONTICELLI

procuration