Procès Verbal - 05 06 18

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Procès Verbal - 05 06 18 Document publié le Mardi 5 juin 2018 par la commune de Fenouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 06 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 05 06 2018 -

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

SEANCE DU : 5 JUIN 2018 – 19h30

Ordre du jour :

1) Compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal,

2) Autorisation d’ouverture exceptionnelle des établissements de commerce et de détail le dimanche pour 2018 (modification de la délibération n° 2017-S5-02 du 15/12/2017),

3) Répartition de l’actif et du passif du Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées (SITPA),

4) Elections professionnelles 2018 – Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Technique et institution du paritarisme numérique,

5) Elections professionnelles 2018 – Fixation du nombre de représentants du personnel au CHSCT et institution du paritarisme paritaire,

6) Création d’un poste de collaborateur de cabinet,

7) Recours au recrutement de personnel contractuel,

8) Modification du tableau des effectifs,

9) Compte rendu des décisions,

10) Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en conformité « RGPD » - Convention de groupement de commande entre la ville de Toulouse, Toulouse Métropole et des communes membres de Toulouse Métropole,

11) ZAC de Piquepeyre – Accord de la commune sur le projet de programme des équipements publics, 12) SDEHG – Rénovation éclairage place de la mairie,

13) SDEHG – Mise en valeur espace culturel Jack Roubin et médiathèque Georges Wolinski, 14) SDEHG – Rénovation coffrets et prises vétustes place de la mairie,

15) Enquête publique méthanisation des boues urbaines de la station de dépollution de Toulouse Ginestous- Garonne – Avis de la commune,

16) Modification des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour 2019, 17) Subventions exceptionnelles aux associations 2018,

18) Remboursement des frais de déplacement élu,

19) Transfert emprunt garanti ZAC,

20) Modification des tarifs municipaux. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 05 06 2018 -

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REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations

Département de la HAUTE GARONNE Du Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET

SEANCE du 5 JUIN 2018

Nombre de membres : Convocation :

- Afférents au Conseil Municipal : 29 - Date d’envoi : 30/05/18

- En exercice : 29 - Date de publication : 30/05/18

- Présents : 19 Acte rendu exécutoire :

- Procuration(s) : 09 - Date de publication : 08/06/18

- Absent(s) : 01 - Date de transmission au contrôle de légalité : 08/06/18

L’an 2018 et le cinq juin à 19H30, le Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Gilles BROQUERE, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.

Présents : Mesdames et Messieurs G. BROQUERE, H. RUFAU, T. BELLIDENT, A. KOT, B. TROUVE, A. PONTCANAL, F. VERDELET, H. HEDIDAR, JP. PRADIE, Y. ALAJARIN, A. PARAIRE, J. TEYRET, S. DETROIT, R. AZZAKHNINI, M. ROUMIGUIER, C. VIDAL, S. CHARDY, C. MARCOS, S. COMBALIER

Absent(s) ayant donné procuration :

Monsieur S. VASNER a donné procuration à Monsieur T. BELLIDENT

Madame S. HEDIDAR a donné procuration à Madame H. HEDIDAR

Madame V. RIBEIRO a donné procuration à Monsieur H. RUFAU

Monsieur V. BROQUERE a donné procuration à Monsieur G. BROQUERE Monsieur S. BLANCHET a donné procuration à Madame A. PONTCANAL Madame E. DUPUY a donné procuration à Monsieur B. TROUVE

Monsieur T. DUHAMEL a donné procuration à Madame C. MARCOS

Madame C. GISCARD a donné procuration à Madame S. CHARDY

Monsieur M. COMBE a donné procuration à Madame S. COMBALIER

Absent(s):

Monsieur P. MONTICELLI

Secrétaire :

Monsieur T. BELLIDENT a été nommé secrétaire de séance. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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1) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S3-01 : COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 8 mars 2018.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le compte rendu de la séance précédente.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre : 06

Abstentions :

Non participation au vote :

2) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S3-02 : AUTORISATION D’OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE ET DE DETAIL LE DIMANCHE POUR 2018 (MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2017-S5-02 DU 15/12/2017)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2017-S5-02 du 15 décembre 2017, prise en application de l'article L3132-26 du code du travail, modifié par la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la commune a arrêté, après avis de Toulouse Métropole, une liste de sept dimanches pour lesquels il pourra être dérogé au repos dominical dans les commerces de détail en 2018.

Il s'agit des dimanches suivants :

▪ 14 janvier

▪ 1er juillet

▪ 9 septembre

▪ 2, 9, 16 et 23 décembre.

Cependant, le Conseil Départemental du Commerce (CDC), qui fixe chaque année ces dates en concertation, a sollicité Toulouse Métropole pour obtenir la modification d'une de ces dates. La CDC souhaite avoir la possibilité de déroger au repos dominical le dimanche 25 novembre 2018, qui suit l’événement national « Black Friday », période de promotions exceptionnelles qui connaît chaque année de plus en plus de succès. La CDC demande donc de substituer le dimanche 25 novembre 2018 au 9 septembre 2018, sans changement des autres dates, y compris pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m². Cette possibilité est ouverte par l'article L 3132-26 du Code du Travail, à condition que la modification soit faite dans les mêmes formes, et au moins deux mois avant le premier dimanche concerné.

Il est donc proposé que la commune donne un avis favorable à cette demande de substitution.

Le conseil municipal,

Vu l'article L3132-26 du code du travail,

Vu la demande du Conseil Départemental du Commerce du 13 mars 2018, Vu l’avis favorable émis par le conseil communautaire dans sa délibération en date du 12 avril 2018,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et, après en avoir délibéré :

- DECIDE de donner un avis favorable à l’ouverture du dimanche 25 novembre 2018 en remplacement du 9 septembre 2018.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote : - MAIRIE DE FENOUILLET –

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3) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S3-03 : REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES AGEES (SITPA)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le SITPA fait l’objet d’une procédure de dissolution dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale du 24 mars 2016.

Conformément à l’article 40 I de la loi NOTRe du 7 août 2016, un arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 a prononcé la fin d’exercice des compétences du SITPA avec effet au 31 août 2017. Depuis cette date, le syndicat a subsisté pour les seuls besoins de sa liquidation.

Cette liquidation intervient dans les conditions prévues par les articles L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT. Elle prévoit notamment la répartition de l’actif et du passif du syndicat au vu de son dernier compte administratif.

La balance de trésorerie du 19 septembre 2017 fait apparaitre un excédent de trésorerie d’un montant de : 76 615.94 €

Il convient par ailleurs de rappeler que le SITPA :

- ne possède pas de personnel territorial ;

- ne possède aucun bien meuble ou immeuble acquis ou mis à disposition par les communes membres ; - n’a pas d’emprunt en cours.

Au vu de ces éléments, il apparait que seul l’excédent de trésorerie sus-évoqué doit faire l’objet d’une répartition.

A cet effet, il convient de rappeler qu’aux termes d’une convention d’assistance, conclue le 27 mars 1995 avec le SITPA, complétée par une convention signée le 9 janvier 1996 et modifiée par un avenant du 28 mai 2003, le Département de la Haute-Garonne a mis à la disposition du syndicat un ensemble de moyens financiers, matériels et en personnels pour l’exercice de ses compétences statutaires. L’article 4 de cette convention précise que :

« Dans le cas de résiliation de la convention ou dissolution avec le Syndicat Intercommunal de transport des Personnes Agées, l’excédent des recettes sur les dépenses sera reversé au Conseil Général (Budget annexe des Transports) au moment de la clôture des comptes ».

Il est donc proposé de faire également application de cet article et de délibérer de manière concordante avec le SITPA.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de reverser intégralement au Conseil Départemental de la Haute-Garonne, l’excédent du SITPA dont le montant s’élève, au 19 septembre 2017, à 76 615,94 €

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

4) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S3-04 : ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 – FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE ET INSTITION DU PARITARISME NUMERIQUE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 22/05/2018 soit au moins six mois avant la date du scrutin,- MAIRIE DE FENOUILLET –

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Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 92 agents Mairie et 2 agents CCAS.

Considérant que selon l'effectif des agents relevant du comité technique, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

-lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ;

Entendu cet exposé et après en en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

- DECIDE du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’administration égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants Ce nombre est ainsi fixé à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité et nombre égal de suppléants.

- DECIDE du recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

5) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S3-05 : ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 – FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT ET INSTITUTION DU PARITARISME PARITAIRE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 22/05/2018 soit au moins six mois avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 92 agents Mairie et 2 agents CCAS.

Considérant que selon l'effectif des agents relevant du CHSCT, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

-lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ;

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

- DECIDE du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’administration égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants Ce nombre est ainsi fixé à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité et nombre égal de suppléants.

- DECIDE du recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :- MAIRIE DE FENOUILLET –

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6) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S3-06 : CREATION D’UN POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que la loi du 26/01/1984 modifiée et le décret du 30/05/2005 fixent les conditions de recrutement et de rémunération des collaborateurs de cabinet. Vu l’évolution actuelle de la commune, la diversité et la complexité des dossiers à suivre, Monsieur le Maire propose de recruter un collaborateur de cabinet.

Sa rémunération ne pourra être supérieure à 90% de celle afférente à l’indice terminal de la rémunération de la grille du grade le plus élevé du fonctionnaire territorial en fonction dans la collectivité.

Entendu cet exposé, après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE de recruter un collaborateur de cabinet

- DIT que sa rémunération ne pourra être supérieure à 90% de celle afférente à l’indice terminal de la rémunération de la grille du grade le plus élevé du fonctionnaire territorial en fonction dans la collectivité

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

7) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S3-07 : RECOURS AU RECRUTEMENT DE PERSONNEL CONTRACTUEL

Pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux, Monsieur le Maire propose de maintenir la possibilité de recourir au recrutement de personnel contractuel conformément aux dispositions des articles 3 à 3- 3 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité.

En complément des délibérations n°2017-S3-05 du 29/06/2017 et n°2017-S5-05 du 15/12/2017, il propose de créer les postes suivants :

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de créer les postes tels que présentés ci-dessus afin de pouvoir recruter du personnel contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

FILIERE GRADE QUOTITE

NOMBRE DE

POSTE

CREES

RENUMERATION

(calculée sur la base de

l’indice majoré)

ADMINISTRATIF

ATTACHE PRINCIPAL 20H 1

Echelon 9 – Catégorie A

ADJOINT

ADMINISTRATIF TC 2

Echelon 1 - Echelle C1

TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE 20H 2

Echelon 1- Echelle C1- MAIRIE DE FENOUILLET –

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8) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S3-08 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire,

- vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - vu la loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la loi n°94-1134 du 27/12/94 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

- vu le budget communal,

- vu le tableau des effectifs en annexe de cette délibération,

Et compte tenu des besoins des services, Monsieur le Maire propose la création du poste suivant : - Brigadier-chef principal : 1 poste à temps complet

Entendu l’exposé, après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- DECIDE de créer le poste sus cité.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

9) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S3-09 : COMPTE RENDU DES DECISIONS

En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a signé les marchés suivants :

INTITULE LOTS / TRANCHES ATTRIBUTAIRE MONTANT ANNUEL H.T. DATE DE SIGNATURE

MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE DE + 4 000 € HT

ET/OU AVENANTS ISSUS DE MARCHES SUPERIEURS A 4 000 € HT

Acquisition installation mise

en œuvre et maintenance de

matériel de vidéo protection

Lot unique INEO INFRACOM

45 450.84 € 09/03/2018

Construction groupe scolaire

ZAC Piquepeyre

Lot 8 Projection acoustique MBI 47 569.15 €

22/03/2018 Lot 10 Electricité courant fort

/faible

LAGREZE

LACROUX 198 795.33 €

Acquisition d’un lot de 24

chaises salle des mariages

Lot unique ODDOS 6 071.90 €

27/03/2018

Extension columbarium Lot unique LABEUR 5 125.00 € 27/03/2018

Entretien toitures et dispositifs

anti pigeons Lot unique

ECOTOIT 14 938.50 € 06/04/2018

Vêtements de travail

Lot 1 Fournitures et matériel

pour la Police municipale et les

ASVP

SENTINEL Mini 500.00 €

Maxi 2 000.00 €

06/04/2018

Lot 2 Vêtements et matériel

Services techniques

LIGNE T

Mini 1 500.00 €

Maxi 5 000.00 €

Lot 3 Vêtements service

Restauration

Mini 400.00 €

Maxi 1 600.00 €

Lot 4 Vêtements service

Entretien

Mini 1 000.00 €

Maxi 4 000.00 €

Lot 5 Marquage des vêtements Mini 200.00 € Maxi 1 000.00 €

Repas moules frites Fête

Locale Lot unique

AROMATIC

TRAITEUR 4 800.00 € 11/04/2018

Renouvellement serveur Lot unique HEXAWIN 4 200.00 € 12/04/2018

Renouvellement serveur Lot unique STIM PLUS 17 284.20 € 12/04/2018- MAIRIE DE FENOUILLET –

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Fourniture poissons frais Lot unique GARONNE MAREE Mini 1 500.00 € Maxi 8 000.00 € 14/04/2018

Impression de documents

Lot 1 Impression d'affiches DS IMPRESSION Mini 4 000.00 € Maxi 14 000.00 €

25/04/2018

Lot 2 Impression programmes

et journaux

REPRINT

Mini 5 000.00 €

Maxi 20 000.00 €

Lot 3 Impression plaquettes et

dépliants

Mini 2 000.00 €

Maxi 8 000.00 €

Lot 4 Fourniture de banderoles

et impression sur banderole

Mini 350.00 €

Maxi 4 000.00 €

Construction groupe scolaire

ZAC Piquepeyre – Avenant 1

/ lot 1

Lot 1 VRD LALANNE ET FILS 2 600.00 € 07/05/2018

Travaux de remplacement des

menuiseries école maternelle Lot unique SOFERTO 29 7920.15 € 09/05/2018

Fournitures scolaires

Lot 1 Fournitures scolaires

SADEL

Mini 10 000.00 €

Maxi 25 000.00 € 15/05/2018

Lot 2 Manuels scolaires et livres

non scolaires

Mini 3 000.00 €

Maxi 7 000.00 €

Traitement phytosanitaires et

anti parasitaires Lot unique ISS

Mini 5 000.00 €

Maxi 20 000.00 € 22/05/2018

Le Conseil Municipal, prend acte de l’information qui lui est transmise.

10) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S3-10 : ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA MISE EN CONFORMITE « RGPD » - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA VILLE DE TOULOUSE, TOULOUSE METROPOLE ET DES COMMUNES MEMBRES DE TOULOUSE METROPOLE

La Ville de Toulouse, Toulouse Métropole et des communes membres de la Métropole dont Fenouillet et son

CCAS ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en

conformité du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations ainsi que pour doter les collectivités d'un

outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application des articles 28 et 101 de

l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en vue de retenir en commun des

titulaires de marchés.

Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du

groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts

par collectivité.

Entendu cet exposé le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention portant création du groupement de commandes N°18TM02, en vue de

participer ensemble à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en conformité « RGPD » dans les

conditions visées par l’article 28 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés

publics.

- DESIGNE Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission

d'Appel d'Offres compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous actes aux effets ci-dessus.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote : - MAIRIE DE FENOUILLET –

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11) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S3-11 : ZAC DE PIQUEPEYRE – ACCORD DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS

Monsieur le Maire rappelle que la ZAC de PIQUEPEYRE, initiée par la commune de Fenouillet, répond aux enjeux du développement urbain en première couronne de l’agglomération toulousaine, à savoir : - organiser un secteur de développement à vocation principale d’habitat,

- réaliser les infrastructures et les équipements publics nécessaires au bon développement de ce secteur.

La ZAC PIQUEPEYRE a ainsi été créée par délibération du Conseil Municipal de Fenouillet le 11 décembre 2003 sur la base du bilan de la concertation préalable conduite auprès des habitants depuis 2002.

Par délibération en date du 12 avril 2018, le Conseil Communautaire de Toulouse Métropole a reconnu l’intérêt métropolitain de la ZAC Piquepeyre, et acté le transfert au profit de la Métropole des dossiers de création de ZAC, dossier de réalisation modifié n°2 de la ZAC et traité de concession d’aménagement.

Conformément à l’article R311-7 du Code de l’Urbanisme, Toulouse Métropole doit prochainement soumettre au vote de son Conseil l’approbation du dossier de réalisation modificatif n°3 de la ZAC qui comprend :

- la notice descriptive de l’opération d’aménagement comprenant en annexe les plans techniques ;

- le projet de Programme Global des Constructions à réaliser dans la ZAC ;

- le projet de Programme des Equipements Publics à réaliser dans la ZAC ;

- les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps ;

- en annexes : la délibération de la commune de Fenouillet relative à la réalisation du groupe scolaire, les

compléments à l’étude d’impact et les avis de l’Autorité Environnementale mis à disposition dans le

cadre de la procédure d’enquête unique.

Le Programme des Equipements Publics doit en suite du dossier de réalisation modificatif être approuvé conformément aux dispositions de l'article R. 311-8 du Code de l'Urbanisme. Il comprend les équipements d’infrastructures et de superstructures suivants :

- la requalification et la création d’infrastructures tout mode :

o des voiries principales ;

o des aménagements de voiries nouvelles de dessertes des lots, d’amélioration des circulations

internes du quartier, la création d’une place centrale et d’un square ;

o des aménagements paysagers de qualité : intégration et protection des arbres existants

remarquables dans le projet, création de sentes piétonnes, noues et trames boisées au droit des

voiries créées ;

- la mise à niveau et création des réseaux techniques nécessaire à la ZAC ;

- des équipements de superstructures concourant à la vie du quartier ;

o la construction d’un 2ème groupe scolaire ;

o une crèche ;

o une salle polyvalente ;

o des équipements de proximité : une aire de jeu d’enfants ...

La réalisation et gestion de certains de ces équipements incombent à la commune de Fenouillet, conformément au document programme des équipements publics joint en annexe de la présente délibération. L’article R311-7 du Code de l’urbanisme énonce que lorsque le projet de programme des équipements publics comporte des équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incombent normalement à d'autres collectivités ou établissements publics, le dossier de réalisation de la ZAC doit comprendre les pièces faisant état de l'accord de ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement.

La commune de Fenouillet est en conséquence sollicitée pour donner son accord sur le principe de réalisation de ces équipements et leur incorporation dans le patrimoine communal.

Par ailleurs la commune de Fenouillet est maître d’ouvrage du groupe scolaire, pour le financement duquel il est prévu dans le cadre du traité de concession qu’elle reçoive de l’aménageur de la ZAC une contribution- MAIRIE DE FENOUILLET –

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financière, imputée sur le bilan d’aménagement, d’un montant de 983 k€, cet équipement étant destiné pour partie à répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la ZAC.

Elle a également en charge la gestion des espaces verts de la ZAC.

Elle prend acte qu’elle devra gérer et, le cas échéant, incorporer dans son patrimoine, les équipements publics du programme d’équipements dont elle a la compétence.

En conséquence,

Vu les articles R.311-7, R.311-8 et R.311-9 du Code de l'Urbanisme,

Vu le schéma de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine approuvé le 16 mars 2012 et modifié le 11 avril 2013,

Vu le programme local de l’habitat adopté pour la période 2014-2019,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Fenouillet du 3 septembre 2002 ouvrant, au titre de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme et jusqu’au mois de décembre 2003, la concertation publique sur le projet d’aménagement du secteur Piquepeyre à Fenouillet et en définissant les modalités ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal de Fenouillet du 11 décembre 2003 approuvant le bilan de la concertation susvisée et le dossier de création de la ZAC de Piquepeyre ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Fenouillet du 8 juillet 2004 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de Piquepeyre ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Fenouillet du 12 juillet 2005 ouvrant, au titre de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme et jusqu’au mois de décembre 2006, la concertation publique sur la première modification du dossier de réalisation de la ZAC de Piquepeyre ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal de Fenouillet du 18 décembre 2006 approuvant le bilan de la concertation susvisée et la première modification du dossier de réalisation de la ZAC de Piquepeyre ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Fenouillet du 5 octobre 2010 ouvrant, au titre de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme et jusqu’au mois de septembre 2011, la concertation publique sur la seconde modification du dossier de réalisation de la ZAC de Piquepeyre ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Fenouillet du 20 septembre 2011 approuvant le bilan de la concertation susvisée ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal de Fenouillet des 8 novembre 2011 et 26 avril 2012 approuvant la seconde modification du dossier de réalisation de la ZAC de Piquepeyre ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Fenouillet du 24 janvier 2013 désignant la SEM Oppidea comme aménageur de la ZAC de Piquepeyre ;

Vu le traité de concession d’aménagement de la ZAC de Piquepeyre signé le 18 novembre 2013 entre le maire de Fenouillet et la SEM Oppidea et modifié par avenants des 1er décembre 2015, 12 juillet 2016 ; 4 avril 2018 et mai 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Fenouillet du 17 mars 2016 ouvrant, au titre de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme et jusqu’au mois d’octobre 2016, la concertation publique sur la troisième modification du dossier de réalisation de la ZAC de Piquepeyre ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Fenouillet du 8 décembre 2016 approuvant le bilan de la concertation susvisée ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Fenouillet du 9 octobre 2017 prenant la Déclaration de Projet ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 avril 2018 reconnaissant l’intérêt métropolitain de la ZAC Piquepeyre, et actant le transfert au profit de la Métropole du dossier de création de ZAC, dossier de réalisation modifié n°2 de la ZAC et traité de concession d’aménagement - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 05 06 2018 -

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Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de donner son accord sur le Projet de Programme des Equipements Publics de la ZAC PIQUEPEYRE, tel qu'annexé à la présente délibération ainsi que sur le principe de la réalisation des équipements incombant à la commune et les modalités de leur incorporation dans le patrimoine communal, tels que précisés dans ledit Projet de Programme.

- DIT que la présente la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet. - PRECISE que la présente délibération sera affichée en Mairie de Fenouillet durant un mois et publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Fenouillet.

- PRECISE que la présente délibération sera exécutoire après la transmission du dossier au représentant de l’État et l’accomplissement des mesures de publicité et d’affichage édictées à l’article 3 ci-dessus. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

12) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S3-12 : SDEHG – RENOVATION ECLAIRAGE PLACE DE LA MAIRIE

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 16 octobre dernier concernant la rénovation de l’éclairage sur la place de la Mairie, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante (11AS239) :

Place de la Mairie :

- Dépose des ensembles d'éclairage vétuste N° 470, 471, 472, 474, 475,476, 1567 et 1566 issu du poste PAI "FORAIN".

- Pose de 2 ensembles doubles hauteur 6 mètres 41 W LED.

- Pose de 3 ensembles simples hauteur 6 mètres 41 W LED.

- Pose de 11 encastrés de sols à LED 15 W.

- Pose de 2 bornes 24 W.

Rue Jean-Jaurès :

- Dépose d'un ensemble

- Dépose de 2 appareils sur façade 40 W LED

- Pose de 6 ensembles hauteur 6 mètres 40 W LED

- Réalisation d'un réseau d'éclairage public souterrain 500 mètres

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) 21 114 €

- Part SDEHG 85 806 €

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 27 153 €

Total 134 073 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 05 06 2018 -

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Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’Avant- Projet Sommaire.

- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

13) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S3-13 : SDEHG – MISE EN VALEUR ESPACE CULTUREL JACK ROUBIN ET MEDIATHEQUE GEORGES WOLINSKI

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 23 octobre dernier concernant la mise en valeur de l’espace culturel Jack ROUBIN et de la médiathèque Georges WOLINSKI, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (11BT271) :

- Mise en place de deux projecteurs GOBO pour la mise en valeur des bâtiments.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) 3 079 €

- Part SDEHG 12 512 €

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 3 959 €

Total 19 550 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE l’Avant- Projet Sommaire.

- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

14) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S3-14 : SDEHG – RENOVATION COFFRETS ET PRISES VETUSTES PLACE DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 28 mai dernier concernant la rénovation des coffrets prises vétustes place de la Mairie, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante (11AS241) :

Coffret prises après le futur tarif jaune Mairie

- Réalisation de 60 mètres de tranchée gainée et d’un réseau en conducteur 4x50mm² pour alimenter un coffret prise encastrable.

- Ce coffret comprend :

Une prise 63 ampères.

Trois prises 32 ampères

Quatre prises 16 ampères.

- Dépose du coffret existant.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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Coffret prises situé à côté du Monument aux Morts

- Dépose du coffret existant, réalisation d’une fouille et mise en place d’un nouveau coffret prise encastrable.

- Ce coffret comprend :

Une prise 32 ampères

Trois prises 16 ampères.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 3 898€

 Part SDEHG 13 860€

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 6 992€

Total 24 750€

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’Avant Projet Sommaire.

- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

15) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S3-15 : ENQUETE PUBLIQUE METHANISATION DES BOUES URBAINES DE LA STATION DE DEPOLLUTION DE TOULOUSE GINESTOUS-GARONNE – AVIS DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe l’assemblée du projet conduit par Toulouse Métropole de méthanisation des boues urbaines issues du traitement des eaux usées de la station de dépollution de Toulouse Ginestous-Garonne.

Cette unité de méthanisation dont la mise en service est prévue au début de l’année 2020, comporte également un volet de valorisation énergétique du biogaz produit, avec l’injection du biométhane épuré dans le réseau de distribution de gaz naturel, géré par GrDF.

Dans le cadre de l’instruction réglementaire du dossier, et au titre du Code de l’Environnement, une enquête publique s’est déroulée du 13 avril au 16 mai.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les conseils municipaux des communes concernées sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dans la phase de l’enquête publique ou au plus tard quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Il précise qu’un avis favorable de principe a déjà été adressé par courrier à Toulouse Métropole compte tenu : des aspects positifs de ce projet et notamment :

- l’impact positif sur l’environnement avec la diminution de la moitié du volume des boues traitées à la STEP de Ginestous et la réduction des nuisances olfactives;

- les économies qui pourront à terme être réalisées avec la réduction du volume des boues traitées et la revente du gaz retraité auprès de GRDF. - MAIRIE DE FENOUILLET –

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Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- EMET un avis favorable sur cette demande d’autorisation relative au projet présenté

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

16) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S3-16 : MODIFICATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE POUR 2019

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du conseil municipal n°08-118 du 30 octobre 2008, la municipalité a fixé les modalités d’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur son territoire.

Considérant :

- que la taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, exploités, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré enseignes ; - que le conseil municipal peut instaurer, conformément à l’article L2333-8 du CGCT, l’exonération sur les enseignes, sauf celles scellées au sol, si la somme de ces superficies est inférieure ou égale à 12 m².

- qu’en application de l’article L2333-10 du C.G.C.T., les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants appartenant à un EPCI dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants peuvent opter pour le tarif de la tranche supérieure de population ; - que, conformément aux articles L2333-9, L2333-10 et L.2333-12 du C.G.C.T., il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables à la TLPE avant le 1er juillet de l’année N pour une application l’année N+1 ;

- que l’article L3333-12 du C.G.C.T. précise que les tarifs maximaux fixés par l’article L2333-9 de ce même document ainsi que ceux déterminés après l’application de la majoration prévue à l’article L2333-10 peuvent être relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation de la pénultième année, l’augmentation du tarif de base d’une année sur l’autre ne pouvant excéder 5 €/m²/an.;

- que les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants ont comme tarif maximum pour la TLPE 2018 : 20,60 €/m²/an. Le tarif appliqué par la commune de Fenouillet faisant partie de l’EPCI en 2018 est de : 19 €/m²/an ;

- que les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants ont comme tarif maximum pour la TLPE 2019 : 20,80 €/m²/an.

Au vu de cet exposé, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de maintenir à 12 m² l’exonération des enseignes autres que celles scellées au sol ; - de majorer le tarif de base maximum applicable pour la TLPE 2019 à 20.80 €/an/m², compte tenu de l’appartenance à un EPCI de la tranche supérieure de population.

ENSEIGNES

Surface ≤ 12m²

Autres que scellées au

sol

> 7m² et ≤ 12m² > 12m² et ≤ 50m² > 50m²

Tarifs 2019 Exonération 20.80 € 41.60 € 83.20 €

Pour rappel tarifs 2018 Exonération 19.00 € 38.00 € 76.00 €

DISPOSITIFS PUBLICITAIRE ET PRE-ENSEIGNES

NON NUMERIQUES

Surface ≤ 50m² Surface > 50m²

Tarifs 2019 20.80 € 41.60 €

Pour rappel tarifs 2018 19.00 € 38.00 € - MAIRIE DE FENOUILLET –

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DISPOSITIFS PUBLICITAIRE ET PRE-ENSEIGNES

NUMERIQUES

Surface ≤ 50m² Surface > 50m²

Tarifs 2019 62.40 € 124.80 €

Pour rappel tarifs 2018 57.00 € 114.00 €

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de maintenir l’exonération des enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m² ;

- DECIDE de majorer le tarif de base maximum applicable pour la TLPE 2019 à 20.80 €/an/m² comme indiqué ci-avant.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

17) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S3-17 : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS 2018

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est opportun d’encourager et de soutenir l’action associative en attribuant des subventions exceptionnelles aux associations suivantes :

• AAPEF : 380 € (organisation d’une bourse aux jouets du 19/03/2018)

• Club Sanitas : 600 € (aide pour l’organisation des 40 ans de l’association)

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’allouer les subventions exceptionnelles aux associations comme définies ci-dessus.

Résultat du vote :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstentions :

Non participation au vote :

18) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S3-18 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ELU

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les élus ont droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux.

Monsieur le Maire explique que, jusqu’à la parution de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, le remboursement des frais de déplacement supportés par les élus locaux n’était possible que dans deux cas d’espèces : l’exercice d’un mandat spécial pour les élus municipaux et le remboursement des frais engagés par les seuls élus départementaux et régionaux pour prendre part aux réunions de leur conseil et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités.

L’article 84-III de la loi du 27 février 2002 a depuis introduit un article L 2123-18-1 dans le code général des collectivités territoriales qui offre la possibilité, même en dehors de l’exercice d’un mandat spécial, pour les membres d’un conseil municipal de bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre et participer à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent ès qualités leur commune. Ce texte précise toutefois que la réunion doit avoir lieu en dehors du territoire de la commune, les réunions se déroulant sur le territoire de celle-ci ne donnant pas lieu à remboursement.

Suite à la participation par Monsieur Henri RUFAU, à une réunion de travail le 12 mars 2018 à l’Hôtel Mercure de Toulouse concernant le Schéma Directeur de Saint-Jory triage, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le remboursement par la commune, des frais de parking lui incombant, d’un montant de 23€.

Le détail de ces frais est annexé à la présente délibération.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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Entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le remboursement de ces frais comme indiqué ci-dessus.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote :

19) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S3-19 : TRANSFERT EMPRUNT GARANTI ZAC DE PIQUEPEYRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 8 mars 2018 demandant la reconnaissance de l’intérêt de la ZAC de Piquepeyre et son transfert à Toulouse Métropole et informe que par délibération du 12 avril dernier, Toulouse Métropole a également approuvé les modalités de ce transfert.

Monsieur le Maire rappelle également que par délibération du 29 septembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention de garantie avec OPPIDEA concernant la garantie d’un emprunt de 1 500 000 € à hauteur de 80% soit 1 200 000 €. Il précise que ce prêt a été signé par OPPIDEA le 24 avril 2017.

Dans la logique du transfert de la ZAC de Piquepeyre, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de demander le transfert de cet emprunt garanti à Toulouse Métropole.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE cette demande de transfert d’emprunt garanti

- AUTORISE Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre :

Abstentions : 05

Non participation au vote :

20) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2018-S3-20 : MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier les tarifs municipaux de la manière suivante :

- Médiathèque : vente de place de cinéma suivant le prix d’achat au tarif réduit en vigueur (en remplacement du tarif fixé à 7€20 par la délibération du 09/10/2017).

- Concessions : suppression du paiement échelonné prévu par la délibération 13/12/2011 à la demande de la trésorerie.

- Structures de loisirs enfance-jeunesse : augmentation des tarifs modulés de 1.6% conformément à l’évolution annuelle de l’indice INSEE des prix à la consommation (base avril 2018) et à partir de la prochaine rentrée scolaire soit le 3 septembre 2018.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les modifications de tarifs municipaux proposés ci-dessous.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre :

Abstentions : 06

Non participation au vote : - MAIRIE DE FENOUILLET –

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Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance a été déclarée close.

La secrétaire de Direction a présenté à la signature des membres présents le compte rendu de la séance et le registre des délibérations.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Ont signé les membres présents. Délibérations n° 2018/S3/01 à 2018/S3/20.

G. BROQUERE

H. RUFAU

T. BELLIDENT

A. KOT

B. TROUVE

A. PONTCANAL

F. VERDELET

S. VASNER

procuration

H. HEDIDAR

JP. PRADIE

Y. ALAJARIN A. PARAIRE

S. HEDIDAR

procuration

V. RIBEIRO

procuration

V. BROQUERE

procuration

J. TEYRET

S. DETROIT

S. BLANCHET

procuration

E. DUPUY

procuration

R. AZZAKHNINI

M. ROUMIGUIER

C. VIDAL

S. CHARDY

C. MARCOS

T. DUHAMEL

procuration

C. GISCARD

procuration

M. COMBE

procuration

S. COMBALIER

P. MONTICELLI

absent - MAIRIE DE FENOUILLET –

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