Procès Verbal - 30 06 20

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Procès Verbal - 30 06 20 Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Fenouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 30 06 20)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire, - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 30 06 2020 -

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

SEANCE DU : 30 JUIN 2020 – 20h00

1) Compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal,

2) Modification du tableau des effectifs,

3) Compte rendu des décisions,

4) Approbation du compte de gestion 2019 de la commune,

5) Approbation du compte de gestion 2019 – Budget annexe M4 pour la production d’énergie photovoltaïque,

6) Compte administratif 2019,

7) Compte administratif 2019 – Budget annexe M4 pour la production d’énergie photovoltaïque, 8) Affectation des résultats 2019 – Budget principal,

9) Affectation des résultats 2019 – Budget annexe M4,

10) Vote des taux 2020,

11) Affectation au budget communal des produits des concessions cimetières, 12) Exonération temporaire du loyer du Virgil, - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 30 06 2020 -

2

REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations

Département de la HAUTE GARONNE Du Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET

SEANCE du 30 JUIN 2020

Nombre de membres : Convocation :

- Afférents au Conseil Municipal : 29 - Date d’envoi : 24/06/20

- En exercice : 29 - Date de publication : 24/06/20

- Présents : 24 Acte rendu exécutoire :

- Procuration(s) : 04 - Date de publication : 02/07/20

- Absent(s) : 01 - Date de transmission au contrôle de légalité : 02/07/20

L’an 2020 et le trente juin à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique.

Présents : Mesdames et Messieurs T. DUHAMEL, P. MONTICELLI, S. FOURTEAU, D. DAKOS, C. LAIR, G. LOUBES, S. CHARDY, P. BRESSAND, S. COMBALIER, G. GALLO, C. BERNI, G. ROQUES, AM. DENAT, C. NAVARRO, P. COURNEIL, K. ZHAR, C. GISCARD, Z. DIR, M. CHIRAC, M. YESILBAS, M. LUCCHINI, A. PONTCANAL, F. RIMBERT, O. MAUFFRE

Absent(s) ayant donné procuration :

Monsieur JL. GOUAZE a donné procuration à Monsieur D. DAKOS

Monsieur H. RUFAU a donné procuration à Madame F. RIMBERT

Madame A. KOT a donné procuration à Madame A. PONTCANAL

Monsieur V. BROQUERE a donné procuration à Monsieur O. MAUFFRE

Absent(s) : M. LAROQUE

Secrétaire : S. COMBALIER

OBSERVATION :

Monsieur Marc LAROQUE est arrivé en cours de séance et a participé aux votes à partir du point n° 5. - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 30 06 2020 -

3

1) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S5-01 : COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire soumet au vote de l'assemblée le compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

- APPROUVE le compte rendu.

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre : 06

Abstentions :

Non-participation au vote :

2) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S5-02 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans la nouvelle organisation des services municipaux, il n’y a pas de poste budgétaire prévu, pour le recrutement du collaborateur de cabinet du Maire.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un choix et que sa priorité a été donnée au fonctionnement du service public rendu aux fenouilletains.

Le recrutement du responsable du pôle « Qualité du cadre de vie » nouvellement créé, aura un rôle important dans cette démarche puisqu’il aura en charge :

- L’urbanisme et l’aménagement du territoire et des espaces de détente, ainsi que la conduite des nouveaux projets sur lesquels l’équipe en place s’est engagée,

- La mise en œuvre de la politique municipale dans le domaine des déplacements, de la mobilité active, de la voirie et réseaux ainsi que du développement durable et de la transition écologique, - La gestion des équipes techniques et d’entretien,

- Le suivi des travaux et des marchés publics qui exigent une technicité particulière ainsi que le suivi des grands dossiers auprès de Toulouse Métropole.

Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas été possible de pourvoir ce poste en interne car il requiert un niveau d’expérience et des compétences techniques très spécifiques.

D’autre part, Monsieur le Maire propose de recruter un agent administratif à mi-temps afin d’assurer la continuité et la qualité du service public de l’accueil des administrés.

- vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - vu la loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la loi n°94-1134 du 27/12/94 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- vu le budget communal,

- vu le tableau des effectifs,

Et compte tenu des besoins des services, le Conseil Municipal décide de créer : - un poste d’ingénieur principal à temps complet

- un poste d’adjoint administratif à temps non complet (17h30 hebdomadaires)

Résultat du vote :

Pour : 22

Contre : 06

Abstentions :

Non-participation au vote : - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 30 06 2020 -

4

3) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S5-03 : COMPTE RENDU DES DECISIONS En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a signé les marchés suivants :

INTITULE LOTS / TRANCHES ATTRIBUTAIRE MONTANT ANNUEL H.T. DATE DE SIGNATURE

MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE DE + 4 000 € HT

ET/OU AVENANTS ISSUS DE MARCHES SUPERIEURS A 4 000 € HT Fourniture de

signalétique

directionnelle et de

rue

Avenant 2

Lot N°1 Signalétique

directionnelle GL EVENT LIVE 2 340.00 € 06/02/2020

Logiciel actes Etat

Civil +

numérisation

Lot unique BERGER LEVRAULT 7 139.72 € 05/02/2020

Accompagnement

à la mise en œuvre

du projet Serre

Municipale – Phase

1

Lot Unique

COLLECTIF

NOURRIR LA

VILLE 31

4 800.00 € 10/02/2020

Entretien des

espaces verts

Lot 1 Entretien urbain des

espaces verts ID VERDE

Mini 175 000.00 €

Maxi 350 000.00 €

25/02/2020 Lot 2 Fauchage gyrobroyage LUGATOU Mini 20 000.00 € Maxi 40 000.00 €

Lot 3 Entretien des terrains de

sport E2V

Mini 10 000 .00 €

Maxi 25 000.00 €

Nettoyage et

entretien des

bâtiments

communaux

Lot unique G NETT 61 506.42 € 01/03/2020

Fournitures

d’équipement pour

la Médiathèque

Lot unique ASLER Mini 600 .00 € Maxi 2 500.00 € 02/03/2020

Acquisition de 7

défibrillateurs pour

les ERP de la

commune

Lot unique

DEFIBRIL 8 161.00 € 05/03/2020

Remplacement 4

velux presbytère

Lot unique KHALLADI 4 740.00 € 13/03/2020

Désinfection en

urgence réseau

aéraulique CTA

par nébulisation –

Groupe Scolaire

Piquepeyre

Lot Unique IDEX 4 236.36 € 14/05/2020

Fournitures et

livres scolaires

Lot 1 Fournitures scolaires

SAVOIRS PLUS

Mini 10 000.00 €

Maxi 25 000.00 € 15/05/2020

Lot 2 Manuels scolaires et

livres non scolaires

Mini 3 000.00 €

Maxi 7 000.00 €

Traitements

phytosanitaires et

anti parasitaires

Lot unique ISS Mini 5 000.00 € Maxi 20 000.00 € 21/05/2020

Mise en place

compresseur

station GNV

Lot unique SOME INDUSTRIES 13 765.00 € 11/06/2020

Fournitures de

nettoyage et

entretien

Lot 1 Produits d’essuyage

papier écologique et

distributeurs associes

ELIDIS Mini 1 500.00 €

21/06/2020 Lot 2 Produits d’entretien écologiques SODISCOL Mini 1 500.00 €

Lot 3 Fournitures de matériel

et de produits d’entretien

courant

SODISCOL Mini 1 500.00 € - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 30 06 2020 -

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Le Conseil Municipal, prend acte de l’information qui lui est transmise.

4) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S5-04 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DE LA COMMUNE

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Après s'être fait présenté le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

1° STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECLARE que le compte de gestion pour l'exercice 2019 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

5) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S5-05 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 - BUDGET ANNEXE M4 POUR LA PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Après s'être fait présenté le budget annexe M4 pour la production d’énergie photovoltaïque de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, - MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 30 06 2020 -

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1° STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECLARE que le compte de gestion pour l'exercice 2019 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

6) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S5-06 : COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, le nouveau Maire élu le 28/05/20, délibère sur le compte administratif de l’exercice 2019, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré.

Monsieur Thierry DUHAMEL a participé au débat et au vote dans la mesure où le débat sur le compte administratif 2019 ne vise qu’à donner quitus, pour sa comptabilité, au Maire en fonction durant l’exercice 2019.

Le Conseil Municipal, après délibération :

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de Fonctionnement

Recettes de Fonctionnement 7 569 999.27 €

- Dépenses de Fonctionnement 6 760 377.07 €

= Résultat de Fonctionnement de l’Exercice 809 622.20 €

+ Excédent antérieur reporté 2 393 477.10 €

= Résultat de Fonctionnement de Clôture 3 203 099.30 €

Section d’Investissement

Recettes d’Investissement 3 062 591.56 €

- Dépenses d’Investissement 4 971 421.52 €

= Résultat d’Investissement de l’Exercice - 1 908 829.96 €

+ Excédent antérieur reporté 991 220.17 €

+ Restes à réaliser recettes d’investissement 613 426.00 €

- Restes à réaliser dépenses d’investissement 1 047 298.00 €

= Résultat d’Investissement de Clôture - 1 351 481.79 €

Résultat de Clôture

Résultat de Fonctionnement de Clôture 3 203 099.30 €

+ Résultat d’Investissement de Clôture -1 351 481.79 €

= Résultat Global de Clôture 1 851 617.51 €

2. Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.- MAIRIE DE FENOUILLET –

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– SEANCE DU 30 06 2020 -

7

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre : 05

Abstentions :

Non-participation au vote :

7) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S5-07 : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET ANNEXE M4 POUR LA PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, le nouveau Maire élu le 28/05/20, délibère sur le compte administratif de l’exercice 2019, après s’être fait présenter le budget annexe M4 pour la production d’énergie photovoltaïque de l’exercice considéré.

Monsieur Thierry DUHAMEL a participé au débat et au vote dans la mesure où le débat sur le compte administratif 2019 ne vise qu’à donner quitus, pour sa comptabilité, au Maire en fonction durant l’exercice 2019.

Le Conseil Municipal, après délibération :

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de Fonctionnement

Recettes de Fonctionnement 5 877.06 €

- Dépenses de Fonctionnement 83.25 €

= Résultat de Fonctionnement de l’Exercice 5 793.81 €

+ Excédent antérieur reporté 39 520.63 €

= Résultat de Fonctionnement de Clôture 45 314.44 €

Section d’Investissement

Recettes d’Investissement 0 €

- Dépenses d’Investissement 0 €

= Résultat d’Investissement de l’Exercice 0 €

+ Excédent antérieur reporté 0 €

+ Restes à réaliser recettes d’investissement 0 €

- Restes à réaliser dépenses d’investissement 0 €

= Résultat d’Investissement de Clôture 0 €

Résultat de Clôture

Résultat de Fonctionnement de Clôture 45 314.44 €

+ Résultat d’Investissement de Clôture 0 €

= Résultat Global de Clôture 45 314.44 €

2. Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre : 05

Abstentions :

Non-participation au vote :

*** - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 30 06 2020 -

8

8) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S5-08 : AFFECTATION DES RESULTATS 2019 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le compte administratif 2019 de la commune fait Ressortir un excédent de fonctionnement de.......................................... 3 203 099.30 €

L’assemblée délibérante doit décider de l’affectation de ce résultat.

Les éléments à prendre en compte sont :

- Le déficit de clôture de la section d’investissement qui s’élève à : ............ – 917 609.79 € - Les restes à réaliser en dépenses d’investissement d’un montant de : ......... 1 047 298.00 € - Les restes à réaliser en recettes d’investissement d’un montant de : ............ 613 426.00 € (cf état joint).

Soit un déficit total de financement (excédent de clôture + solde des RAR) de : ... 1 351 481.79 €

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante de maintenir le solde de l’excédent de fonctionnement de 1 851 617.51 € à la section de fonctionnement et d’affecter la somme de 1 351 481.79€ à la section d’investissement.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter le résultat 2019 tel qu’il a été proposé.

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

9) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S5-09 : AFFECTATION DES RESULTATS 2019 – BUDGET ANNEXE M4

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le compte administratif 2019 du budget annexe de la commune fait ressortir un excédent de fonctionnement de ........................................ 45 314.44 €

L’assemblée délibérante doit décider de l’affectation de ce résultat.

Les éléments à prendre en compte sont :

- Le résultat de clôture de la section d’investissement qui s’élève à : .................................. 0,00 € - Il n’y a pas de restes à réaliser en 2019.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérant de maintenir l’excédent de fonctionnement de 45 314.44€ à la section de fonctionnement.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE d’affecter le résultat 2019 tel qu’il a été proposé.

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote : - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 30 06 2020 -

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10) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S5-10 : VOTE DES TAUX 2020

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’en raison de la réforme de la taxe d’habitation, le taux de taxe d’habitation 2020 ne peut pas être modifié. Le taux 2019 est gelé dans le cadre de cette réforme. Pour rappel ce taux est de 4.93%.

Monsieur le Maire propose pour l’année 2020 de reconduire les taux d’imposition 2019 : 2019 : Taux en % 2020 : Taux en %

Taxe foncière sur les

propriétés bâties 8,21 8,21

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 66,53 66,53

Compte tenu des bases prévisionnelles d’imposition 2020 transmises par la DGFIP, le produit attendu des impôts directs 2020 s’élève donc à 949 712 € (hors produits relatif à la taxe d’habitation).

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE de fixer les taux d’imposition pour 2020 comme présentés ci-dessus.

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

11) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S5-11 : AFFECTATION AU BUDGET COMMUNAL DES PRODUITS DES CONCESSIONS CIMETIERES

Vu l'instruction NOR BUD R 00 00078 J publié au B.O.C.P. n°00-078-MO du 27 septembre 2000 portant suppression de la répartition 2/3 1//3 de la répartition du produit des cimetières,

Dans le cadre de l'affectation du produit de la vente des concessions funéraires, la loi du 21 février 1996 portant codification du Code Général des Collectivités Territoriales a abrogé une ordonnance du 06 décembre 1843 relative aux cimetières.

Cependant, une partie de l'article 3 de cette ordonnance de 1843 disposant que « l'attribution d'une concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital réparti pour les deux tiers au profit de la commune et pour un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance » n'a pas été codifiée.

Il s'agissait d'une erreur de codification qui privait donc de base légale la répartition du produit des concessions de cimetières entre les communes et les C.C.A.S., pratiquée jusqu'à cette date. Les communes sont donc libres de fixer les modalités de répartition du produit des concessions funéraires à condition toutefois de procéder par délibération.

Dans ce contexte, la commune de Fenouillet propose d’attribuer :

- 2/3 des produits des concessions funéraires au budget communal

- 1/3 des produits des concessions funéraires au budget du CCAS

Même si l’intégralité des dépenses de gestion et d’investissement du cimetière est imputée au seul budget de la commune.

Entendu l’exposé, après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- DECIDE d'affecter 2/3 des produits de la vente des concessions funéraires au profit du budget communal et 1/3 des produits de la vente des concession funéraires au profit du budget du CCAS.

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :- MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 30 06 2020 -

10

12) OBJET DE LA DELIBERATION n° 2020-S5-12 : EXONERATION TEMPORAIRE DU LOYER DU VIRGIL

Monsieur le Maire indique qu’il convient d’annuler et remplacer la délibération n°2020-S2-10 du 06/05/2020 suite à une erreur sur le montant du loyer.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 21/12/2018 relative à la cession de fonds de commerce de la SARL LE VIRGIL au profit de M. CIRANNA.

Le montant mensuel du loyer actuel est de 2 376.90 €.

Compte tenu du contexte actuel lié à la crise sanitaire du Covid-19 et afin de soutenir l’activité de cet établissement, Monsieur le Maire propose l’exonération totale de son loyer pour les mois de mars, avril et mai 2020.

Monsieur le Maire rappelle que dans l’attente de l’adoption de cette délibération les loyers de mars et avril avaient été suspendus auprès de la trésorerie.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’exonération total du loyer du restaurant le Virgil des mois de mars, avril et mai 2020.

Résultat du vote :

Pour : 29

Contre :

Abstentions :

Non-participation au vote :

***** - MAIRIE DE FENOUILLET –

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

– SEANCE DU 30 06 2020 -

11

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance a été déclarée close.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Délibérations n° 2020/S5/01 à 2020/S5/12.

T. DUHAMEL

P. MONTICELLI S. FOURTEAU

D. DAKOS

C. LAIR

G. GURVAN S. CHARDY P. BRESSAND

S. COMBALIER

G. GALLO

C. BERNI G. ROQUES AM. DENAT

C. NAVARRO

JL. GOUAZE

Procuration

P. COURNEIL K. ZHAR

C. GISCARD

M. LAROQUE

Z. DIR

M. CHIRAC M. YESILBAS

M. LUCCHINI

A PONTCANAL

H. RUFAU

Procuration

G. BROQUERE

A. KOT

Procuration

F. RIMBERT

V. BROQUERE

Procuration