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Déliberation - demande autorisation dexploiter 507 rue du caillou
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2025 SEMP 002 d
unknown - Autorisation tacite dexploiter Scea Haras DES Mouettes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (unknown - Autorisation tacite dexploiter Scea Haras DES Mouettes)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
‘
=
DE
L'HÉRAULT
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
agriculture
forêt
Fraternité
Montpellier,
le 17/03/25
Affaire
suivie
par
: Thibaud
GUITARD
Téléphone
: 04
34
46
60
65
Mél
: thibaud.quitard@herauit.qouv.fr
Monsieur, J'accuse
réception
le
25/02/25
de
votre
dossier
complet
de
demande
d'autorisation
d'exploiter
sous
numéro
34-25-1252
de
5,2820
ha
situés
commune
de
LUNEL
VIEL.
Toutefois,
veuillez
noter
que
si
un
candidat
concurrent
à
l'exploitation
des
mêmes
surfaces
se
fait
connaître,
l'administration
est
susceptible
de
vous
demander
des
pièces
complémentaires
afin
de
déterminer
votre
rang
de
priorité.
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
à
votre
demande
dans
un
délai
de
4
mois
suivant
la
date
de
réception
de
votre
dossier
complet
mentionnée
plus
haut,
l'autorisation
d'exploiter
vous
sera
tacitement
accordée,
à
compter
du
25/06/25.
Toutefois
le
délai
d'instruction
de
4
mois
est
susceptible
d'être
prolongé
de
deux
mois
conformément
à
l'article
R.
331-6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Dans
ce
cas,
l'administration
vous
en
avisera
avant
la
date
citée
ci-dessus.
En
cas
d'accord
tacite
(après
dépassement
du
délai
de
4
mois
où
de
6
mois
en
cas
de
prorogation,
à
compter
de
la
date
de
réception
du
dossier
complet)
:
- le
présent
accusé
de
réception
aura
valeur
d'attestation
d'accord
tacite
telle
qu'elle
est
prévue
à
l'article
L.
232-3
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
-
titre
Ill
section
1.
Il
ne
vous
sera
donc
pas
nécessaire
de
faire
une
autre
demande
d'attestation
à
l'administration
pour
bénéficier
de
vos
droits.
-
la
copie
du
présent
accusé
de
réception
sera
affichée
et
publiée
dans
les
mêmes
conditions
qu'une
autorisation
expresse
conformément
à
l'article
R.
331-6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
:affichage
en
mairie
et
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région. Conservez
dès
maintenant
ce
document
qui
sera,
en
cas
d'accord
tacite,
le
seul
à
valoir
autorisation
d'exploiter
le
bien
foncier
agricole
que
vous
avez
demandé.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour.la
Chef
du
Service
rayon
et par.délégatiof
/#
.
Ed
17
SCEA
HARAS
DES
MOUETTES
et. Vincent
AF
a
EST
Monsieur
NOUGARET
Vincent
Ce
DEL
CAM
12 Grand
Rue
TT
34160
RESTINCLIERES
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
171
CS60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2