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Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2023 006 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Druelle
Balsac
entre 2 vallée
DECISION DU MAIRE N°2023-006
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriétés G n°216-218
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-
23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 12 décembre 2017 instituant le droit de
préemption urbain dans les zones U, 1AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption
urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le
Code de l'Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 13 avril 2023, reçue en mairie le 17 avril 2023 de Maître Fanny GARRIGUES, notaire à RODEZ (12), portant sur la vente de biens bâtis appartenant à M.et Mme MAURICE Sylvain et Karine, situés 44 place Etienne Bonnefous et cadastrés section G n°216-218.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation des terrains bâtis
figurant au cadastre sous la section G n°216-218, d’une superficie de 178 m° situés à 44 place Etienne
Bonnefous et appartenant à M.et Mme MAURICE Sylvain et Karine.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la Commune et
un extrait sera affiché sur le site de la Mairie.
Le 25 AVR 202 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Patrick GAYRARD,
M. Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte. Informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publicité et de transmission en
Préfecture : Le. 25 AVR. 202
Télétransmis le :,4.". 00.1
Affiché le 7.5. AVR..2023. 25/04/2023 15:29 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
DECISION DU MAIRE 2023-006 - Déclaration d'intention d'aliéner le bien
‘soumis au droit de préemption - propriétés G n°216-218
Date de décision: 25/04/2023
Date de réception de l'accusé 25/04/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 2023_006
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20230425-2023_006-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2.3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de là version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DECISION DU MAIRE 2023-006.pdf ( 99_AU-012-200064665-
20230425-2023_006-AU-1-1_1.pdf)
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=6188736 1/1