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Déliberation - Decision du Maire 2023 005
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2023 005)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Druelle
Balsac
entre causse êf vallée
DECISION DU MAIRE N°2023-005
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriété F n°647
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-
23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 12 décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U, 1 AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption
urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le
Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 17 mars 2023, reçue en mairie le 21 mars 2023 de Maître Marc Guillaume LAMBERT, notaire à RODEZ (12), portant sur la vente d’un bien bâti appartenant à M. CALVET Yohan, situé 14 rue de l’ Ambre et cadastré section F n°647.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation du terrain bâti figurant
au cadastre sous la section F n°647, d’une superficie de 298 m’ situé 14 rue de l’ Ambre appartenant à
M. CALVET Yohan.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la Commune et
un extrait sera affiché sur le site de la Mairie.
Le 6 AVR. 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Patrick GAYRARD,
M. Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte. Informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publicité et de transmission en
Préfecture :
Télétransmis le :.—.Ô AVR. 2023 sonveossosessussrans Nr gole ne
Affiché le 5.8 ANR. 7...) DT Accusé de réception d'un acte en préfecture
DECISION DU MAIRE 2023-005 - Déclaration d'intention d'aliéner le | ———————Vbjet-de l'acte
bien soumis au droit de préemption - propriété F n°647
DITS RIT S DIS SSSR ADS SR Sen en DS RTS PS SDS DS PRIS SSSR TAPIS ARR RAS PAS SSSR TS PERS PS OS FT TS RSS SSSR tes sennraanss
Date de décision: 06/04/2023
Date de réception de l'accusé 06/04/2023
de réception :
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Numéro de l'acte : 2023 005
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20230406-2023_005-AU
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Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2.3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
DRIIRISS SSSR TRS RTS RS SDS ARS SR SRI PTS RSS PSS RRRSS PS SPRTSNT TS ETT TT SSSR e sense srrsres sien
Nom du fichier : Druelle23040611010.pdf( 99_ AU-
012-200064665-20230406-2023_005-AU-1-1_1.pdf )