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Déliberation - Decision du Maire 2023 018
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2023 018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
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DECISION DU MAIRE N°2023-018
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriété I n° 789 — à Ampiac
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-
23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 12 décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U, 1 AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption
urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 07 août 2023, reçue en mairie le 09 août 2023 de Maître Carole DENJEAN-BOUYSSIE, notaire à LUC-LA-PRIMAUBE (12), portant sur la vente d’un bien bâti appartenant à Mme SALES Lucienne, situé à Ampiac et cadastrés section I n° 789.
DECIDE.
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation des terrains bâtis
figurant au cadastre sous la section I n° 789 d’une superficie de 133 m°? situé à Ampiac et appartenant à
Mme SALES Lucienne.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la Commune et
un extrait sera affiché sur le site de la Mairie.
Le 17 AT 202 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Patrick GAYRARD,
M. Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte. Informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publicité et de transmission en
Préfecture :
Télétransmis le : 1 1 ADUT . 073. a
Affiché le :.…..1. {AOÛT 2073. Fe Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : DECISION DU MAIRE 2023-018-DIA- propriété I n°789.
Date de décision: 11/08/2023
Date de réception de l'accusé 11/08/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 2023 018
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20230811-2023_018-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2.3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DECISION DU MAIRE 2023-018-DIA -propriété I n°789.pdf( 99_AU-
012-200064665-20230811-2023 _018-AU-1-1_1.pdf )