Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°10 14 Bis

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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°10 14 Bis Document publié le Lundi 20 octobre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°10 14 Bis)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

République Française

Membres du corps préfectoral

M. le Préfet Jean-Paul CELET

Mme la Secrétaire générale Khalida SELLALI

Mme la Directrice du cabinet Pascale XIMÉNES

M. le Sous-préfet de Langres Jean-Marc DUCHE

Mme la Sous-préfète de Saint-Dizier Coralie WALUGA

NUMERO 10 bis 20 octobre 2014

La version intégrale du présent recueil peut être consultée :

- sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, - sur le site internet des services de l'Etat : www.haute-marne.gouv.fr — rubrique « publications ». En application du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001, toute personne demandant copie d'un document administratif dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 peut obtenir une copie

SOMMAIRE

Préfecture de la Haute-Marne

Direction de la réglementation, des collectivités

locales et des politiques publiques

Bureau de la réglementation et des élections

Arrêté n°2166 du 2 octobre 2014 portant démission d’office

de Monsieur Jean-Luc Fontaine de son mandat de conseiller

municipal de la commune de Saint-Martin-les-Langres

Sous-préfecture de Langres

Arrêté n°2275 du 17 octobre 2014 portant recomposition

du conseil communautaire de la communauté de communes

du Grand LangresÉ Hey a

Liberté » Égaltié » Fraiernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE

Préfeccure

Direction de ta

Réglementation, des

Collectivités Lacales et

des Politiques Publiques

Bureru des

Réglementations et des

Élections

ARRÊTÉ Ne216G du 2 OCT, 2084

portant démission d'office de Monsieur Jean-Luc FONTAINE

de son mandat de conseiller municipal de la commune

de SAINT-MARTIN-LES-LANGRES

Le Préfet de la Faute-Marne,

VU le Code électoral, et notamment les articles L.230 et L.236 :

VL Le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article 1..2122-17 ;

VU le Code de procédure pénale, et notamment les articles 496 et suivanis ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation ot à Paction des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'élection de Monsieur Jean-Luc Fontaine, le 30 mars 2014, au mandat de consuiiler

mupicipat de la commune de Saint-Martin-les-Langres ;

VU l'élection de Monsieur Jean-Luc Foutaine. le 4 avril 2014, à la fonction de maire de ïa commune de Saut-Martin-les-Cangres ;

VU le jugement du tribunal correctionnel de Chaumont du 9 septembre 2014, par lequel

Monsieur Jean-Lue lontaine a été déclaré coupable de manœuvre frauduleuse tendant à enfreindre les

conditions de vote d’un mandataire, infraction en répression de laquelle à été prononcée une peine d'une année de privation du droit d'éligibilité ;

CONSIDÉRANT que le jugement précité, devenu définitif en l'absence d'appel interjeté dans le délai inparti, & pour effet de priver Monsieur Jean-Luc Fontaine cle son droit d'éligibilité :

CONSIDÉRANT que cette condamnation pénale constitue une cause d’inéligibilité survenue postérieurement à l'élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office le conseiller municipal concerné ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,

ARRÊTE

ARTICLE LE: En application de Particle 1.236 du code élestoral, Monsieur Jean-Eue Fontaine jounaire d'oilice de ses fonctions de consuiller municipal dans la commune de Saint- est déclaré dents:

Martin-les-l angres.

ARTICLE 2 2 fe présent arrûé peut faire l'objet d'une réclamation devant le fribunal

alminisunet de Chälons-enChampagne dans les dix jours qui suivent la notification à l'intéressé. L'exercice du droit de recours n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de Piuvèté.

dos LOST Cie Pat ES M ET fééicnpse ti NE 7 41 Ta

peii séeitrntiPernr “seARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Hane-Marne, le Sous-Préfet de Langres et le premier adjoint au maire de la commune de Saint-Martin-les-Langres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à F’intéressé &t publié au recucil des actes administratifs de la Préfecture.Bureau des relations ivre les CoDeetvirés À

Ë Lt = 4

Lthorté » Égollid » Fraternité

RÉPFURLIAUS FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-MARNIE

SousePrétestae de battre

Direction de la Réglementation

des Cullectivités Locales et des Politiques Publiques

Server des Collecuvnés etes Patins l'otiques

Rives

EX

RRETE N° j ? arrEtEN° 2275 ou ]7 OCT. 2014

portant recomposition du conseil communautaire

de la Communauté de Communes du Grand Langres

Le Préfet de la Taute-Marne,

VE la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de rélorme des collectivités territoriales ;

VU ln loi n° 2012-1861 du 31 décembre 2012 relative à la représentation des communes

dans les communautés de communes et communautés d'agglomération ;

VE ba loi o® 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,

des conseillers ounicinaus et des conseillers communautaires, ét modifiant le calendner électoral ;

VE le Code Crénéral des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-6 et

L5211-6-1 :

VU l'arrêté préfectoral n° 2759 du 21 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes du Grand Langres.

VU l'arrêté prelectoral n° 1432 du 23 octobre 2013 portant composition du conseil commu-

nautaire sur proposition du conseil communautaire et accords locaux ;

VE la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 — Commune de Salbris = déclarant contraire à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L

5211-6-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux accords locaux passés entre les communes memhres d'une communauté de communes ou d’une communauté d'agglomération pour la composiion du conseil conuuunautaire ;

VE l'arrêté n 2]Jhé du 02 octobre 2014 portant démission d'office de Monsieur Jean-Luc

l'ONTAINÉ de son mandat de conseiller municipal de la commune de SAINT-MARTIN-LES- LANGRIS,

CONSIDERANT qu'un renouvellement partiel va avoir lieu dans la commune de SAINT-

MARTENLES-LANGRES et qu'il convient de prendre un nouvel arrêté portant composition du conseil SOMNAMAULUrE :

Bus proposition ue M. le Saus-Préfet de Langres :communautaire de la Communauté de Communes du Grand Langres vit fixée à 61 sièges réparus comme suit :

ARRETE

ARTICLE _{: A compiler du 30 novembre 2014,

Communes

Andilly en Bassigny

Balesmes sur Marne

Banngs

Beauchemin

Bonnecourt

Bourg

Champigny les Langres

Changey

Chanoy

Charmes

Chatenay-Mâcheron

Chatenay-Vaudin

Courcelles en Montagne

Dampierre

Faverolles

Hümes-Jorquenay

Langres

Leccy

Marac

Mardor

Neuilly -L'Evêque

Noidant Le Rocheux

Orbigny au Mont

Orbigny au Val

Ormancey

Peigney

Perrancey les Vieux Moulins

Plesnoy

Poiseul

Rolampont

Saint Martin Les Langres

Saint-Ciergues

Saint-Maurice

Saints-Geosmes

Voisines

TOTAL

Nombre de ciel

un

nn

né

nu

=

=

t#i

ii

cques

COHpOSHON au conseil

#2

“àARPICES 2: L'arrêté préfectoral n° 1432 du 23 octobre 2013 cst abrogé.

ARTICLE 3: le délai de recours contentieux devant Le ‘Tribunal Administratif

de

CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du

présent

aurêlé.

ARTICLE 4 : M. le Sous-Préfet de Langres, Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture

de la Taute-Marne, Mme la Directrice Départementale des Services Fiscaux de la (Haute-Marne, Mme

la Présidente de la Communauté de Communes du Grand Langres, Mesdames et Messieurs les Maires

des communés membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté

dont une copie {eur sort transmise, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires et dont

un

extrait seru publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.

Chaumont, Îe 17 OCT. 2014

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale de_la Préfecture,

\

Khafida SELLALY