Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 4 Bis

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 2 bis

Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 10 Bis

Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 12 BIS

Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 5 bis

Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 4

Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°10 14 Bis

Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 8 bis

Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 11 Bis

Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 7 bis 1

Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial 06 15 bis

Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 4 Bis Document publié le Mardi 23 avril 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 4 Bis)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, République Française

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

Membres du corps préfectoral

M. le Préfet Jean-Paul CELET

M. le Secrétaire Général Alexander GRIMAUD

Mme la Sous-Préfète de Langres Florence VILMUS

M. le Sous-Préfet de Saint-Dizier Thilo FIRCHOW

NUMERO 4 Bis 23 avril 2013

La version intégrale du présent recueil peut être consultée :

- sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures, - sur le site internet des services de l'Etat : www.haute-marne.gouv.fr — rubrique « publications ». En application du décret n° 2001-493 du 6 juin 2001, toute personne demandant copie d’un document administratif dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 peut obtenir une copie

SOMMAIRE

COUR D'APPEL DE DIJON

Tribunal de Grande Instance de CHAUMONT

Décision d'approbation du 3 avril 20123 de la convention

constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la

Haute-Marne... 2COUR D’APPEL DE DIJON

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT

23, RUE DU PALAIS

52 000 CHAUMONT

DECISION D'APPROBATION de la convention constitutive du conseil départemental de l’accès

au droit de la Haute-Marne

Le préfet du département de la Haute-Marne,

Le premier président de la cour d’appel de Dijon,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique,

Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution

amiable des conflits ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret n°2000-344 du 19 avril 2000, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique:

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012,DECIDENT :

Article 1

La convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de la Haute-Marne est approuvée ce jour.

Le groupement d’intérêt public est créé pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de l’approbation de la convention constitutive au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Marne.

Sa comptabilité sera tenue selon les règles du droit privé.

Il réunit les membres suivants :

e l’État, représenté par le préfet du département de la Haute-Marne et par Le président du tribunal de grande instance de Chaumont ;

e le département de la Haute-Marne, représenté par le président du conseil général ;

+ _ l’association départementale des maires, représentée par son président ;

e l’ordre des avocats du barreau de la Haute-Marne, représenté par son bâtonnier ;

+ la caisse des règlements pécuniaires du barreau de la Haute-Marne, représentée par son président;

° la chambre départementale des huissiers de justice de la Haute-Marne, représentée par son président ;

+ la chambre départementale des notaires de la Haute-Marne, représentée par sa présidente;

e et l’association Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute- Marne, représentée par son président.

Article 2

Le préfet du département de la Haute-Marne,

Le premier président de la cour d’appel de Dion,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Marne.Fait a. LD uno nt Le 3. ab C 2015

Le préfet du département de la Hayte-Marne, Le premier président de la cour d’appel de Dijon,

(

Jean-Paul CEL Henry ROBERTExtraits de la convention constitutive du GIP « Conseil Départemental de l'Accès au Droit » de la Haute-Marne en date du 11 décembre 2012

La présente convention fait suite à celle signée le 24 janvier 2011, approuvée le 17 mars 2011 et publiée le 19 mars 2011, qui a créé le GIP-Conseil départemental de l’accès au droit de la Haute-

Marne, pour trois ans et a pour objet sa mise en conformité avec les dispositions du décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public pris en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Un groupement d’intérêt public est constitué entre :

- Etat, représenté par le préfet du département de la Haute-Marne et par le président du tribunal de

grande instance de Chaumont ;

- le département de la Haute-Marne, représenté par Le président du conseil général ;

- l’association départementale des maires, représentée par son président :

- l’ordre des avocats du barreau de la Haute-Marne, représenté par son bâtonnier ;

- la caisse des rès'
- la chambre départementale des huissiers de justice de la Haute-Marne, représentée par son président ;

- la chambre départementale des notaires de la Haute-Marne, représentée par sa présidente ;

- et l’association Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute-Marne, représentée par son président.

Ce groupement est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la

résolution amiable des conflits et par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit et le décret n°

2012-91 du 26 janvier 2012, et par la présente convention.

Article 1° Personnalité morale

Le groupement d’intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision approuvant sa convention constitutive.

Il s’agit d’une personne morale de droit public.

Article 1°” bis - Dénomination

Le groupement d’intérêt public est dénommé « Conseil départemental de l’accès au droit de la Haute- Marne ».Article 2 - Objet du groupement

Le conseil départemental de l’accès au droit a pour objet l’aide à l’accès au droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des

actions menées.

Il est saisi, pour information, de tout projet d’action relatif à l’accès au droit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution.

Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours.

Il peut participer au financement des actions poursuivies.

Il établit chaque année un rapport d’activité.

Article 3- Siège

Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Chaumont.

Article 4- Durée

Le groupement est constitué pour une durée de trois années, à compter de la publication de la décision

approuvant la présente convention.

Article 6 — Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Article 14 — Tenue des comptes

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé.CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL

DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT

DE LA HAUTE-MARNE

La présente convention fait suite à celle signée le 24 janvier 2011, approuvée le 17 mars 2011 et publiée le 19 mars 2011, qui a créé le GIP-Conseil départemental de l’accès au droit de la Haute- Mame, pour trois ans et a pour objet sa mise en conformité avec les dispositions du décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public pris en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Un groupement d’intérêt public est constitué entre :

- l'Etat, représenté par le préfet du département de la Haute-Marne et par le président du tribunal de grande instance de Chaumont ;

- le département de la Haute-Marne, représenté par le président du conseil général ;

- l’association départementale des maires, représentée par son président ;

- l’ordre des avocats du barreau de la Haute-Marne, représenté par son bâtonnier ;

- la caisse des règlements pécuniaires du barreau de la Haute-Marne, représentée par son président ;

- la chambre départementale des huissiers de justice de la Haute-Marne, représentée par son président ;

- la chambre départementale des notaires de la Haute-Marne, représentée par sa présidente ;

- et l’association Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute-Marne, représentée par son président.

Ce groupement est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits et par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, et par la présente convention.

Article 1° Personnalité morale

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de ia décision approuvant sa convention constitutive.

Il s’agit d’une personne morale de droit public.

Article 1° bis - Dénomination

Le groupement d’intérêt public est dénommé « Conseil départemental de l’accès au droit de la Haute- Marne ».Article 2 - Objet du groupement

Le conseil départemental de l’accès au droit a pour objet l’aide à l’accès au droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées.

Il est saisi, pour information, de tout projet d’action relatif à l’accès au droit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'État préalablement à son attribution.

Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours.

Il peut participer au financement des actions poursuivies.

Il établit chaque année un rapport d’activité.

Article 3- Siège

Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Chaumont.

Article 4- Durée

Le groupement est constitué pour une durée de trois années, à compter de la publication de la décision approuvant la présente convention.

Article 5 - Adhésion, exclusion, retrait

Adhésion —En application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, le groupement peut associer d’autres personnes morales par décision de l’assemblée générale.

Exclusion — L’exclusion d’un membre, autre qu’un membre de droit mentionné à l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, peut être prononcée, par l’assemblée générale, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions prévues pour le retrait s’appliquent au membre exclu.

Retrait — Tout membre autre que de droit peut se retirer du groupement pour motif légitime à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités aient reçu l’accord de l’assemblée.

Article 6 —- Capital

Le groupement est constitué sans capital.Article 7 -Ressources du groupement d’intérêt public

Les ressources du GIP comprennent :

-les contributions financières de ses membres ;

-la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être rémunérés par l’un des membres ;

-la mise à disposition de locaux ;

-la mise à disposition d’équipements et de matériel qui reste la propriété du membre ;

-les subventions ;

-toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, dont la valeur est appréciée d’un commun accord.

La nature, les modalités et les montants des contributions des membres, notamment celles versées en nature, sont définis lors de la constitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention.

Cette annexe est signée par les membres du GIP.

Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget.

Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à proportion de leur contribution qu’elle qu’en soit la forme.

Article 8 —- Mise à disposition de personnels par les membres du groupement

Les personnels que les membres du GIP ont mis à disposition du groupement conservent leur statut d’origine. Leur employeur d’origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement.

Ils sont placés toutefois sous l’autorité fonctionnelle du président du groupement.

Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d’origine :

- par décision du conseil d’administration sur proposition de son président ;

- à la demande du corps ou organisme d’origine ;

- dans le cas où cet organisme se retire du groupement.

Article 9 — Mise à disposition de personnels par des personnes morales de droit public non membres du groupement

Des agents relevant de l’État, de collectivités territoriales ou d’établissements publics, non membres du groupement, peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement. Ils sont dans ce cas placés dans une position conforme à leur statut et aux règles de la fonction publique.Article 10 — Recrutement direct

Le conseil d'administration, conformément à l’article 18, peut autoriser le recrutement direct de P

personnel propre, à titre complémentaire, sous forme de contrats de droit public.

Article 11 — Propriété des équipements

Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l’article 23.

Article 12 —- Budget

Le budget, approuvé chaque année par le conseil d'administration, inclut les opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice et qui ne sont pas prises en charge directement par les membres du groupement.

Il fixe, d’une part, le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et d’autre part, de ceux destinés, à la réalisation du programme d’actions d’aide à l’accès au droit.

Article 13- Gestion

Le groupement ne donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices.

L’excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l’exercice suivant.

Article 14 — Tenue des comptes

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé.

Article 15 — Contrôle

Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.

Article 16 —- Commissaire du Gouvernement

Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l’accès au droit est le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du siège du conseil, conformément au 14°" alinéa de l’article 55 de la loi de 1991.

Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d’administration du groupement.

Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.Article 17 — Assemblée générale

L'assemblée générale est composée de l’ensemble des personnes morales membres du groupement.

Chaque membre dispose d’une voix. Chaque membre participe au fonctionnement du groupement (en nature ou en numéraire).

Outre ses membres de droit, elle comprend, en application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés :

* l'Association Départementale d'Aide au Justiciable (ADAJ), représentée par sa présidente ou son représentant,

* le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) de la Haute-Marne, représenté par sa présidente ou son représentant,

° la ville de Chaumont, représentée par son maire ou son représentant,

° la ville de Langres, représentée par son maire ou son représentant,

* la ville de Saint-Dizier, représentée par son maire ou son représentant.

PERSONNE QUALIFIÉE AUTORISÉE À SIEGER À L'ASSEMBLÉE GENERALE DU GIP AVEC VOIX CONSULTATIVE (article 56 de la loi de 1991) :

* Francine PERRON-FAURE, conseillère pour la jeunesse et la cohésion sociale près la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Haute- Marne

L'assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.

Elle est convoquée par le président du groupement par lettre recommandée, quinze jours au moins avant la date de la séance. La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion.

La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président du conseil d’administration. En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, l'assemblée générale élit elle-même son président.

L'assemblée générale délibère sur :

a) — l’adoption du programme annuel d’activités ;

b) —l’approbation des comptes de chaque exercice ;

c) — toute modification de la convention constitutive, notamment son renouvellement ; d) —l’admission de nouveaux membres :

e) —l’exclusion d’un membre associé ;

f) —les modalités financières et autres du retrait d’un membre associé ; g) - la dissolution du groupement.L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Les décisions visées au paragraphe e) sont prises à l’unanimité des membres présents ou représentés. Le représentant du membre dont l’exclusion est envisagée ne délibère pas.

Les organismes professionnels des avocats, huissiers et notaires et les caisses des règlements pécuniaires des avocats forment, au sein de l’assemblée générale, un collège chargé de désigner ceux ou celles d’entre eux dont les représentants siégeront au conseil d’administration. Les décisions du collège des organismes professionnels des professions juridiques et judiciaires et des caisses des règlements pécuniaires des avocats obligent les membres de ce collège.

Les décisions de l’assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligent tous les membres.

Article 18 — Conseil d’administration

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, avant le 30 avril pour arrêter les comptes et avant le 1* décembre pour arrêter le projet de budget, et aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.

Outre son président, le conseil d’administration comporte au maximum 15 membres.

Sont obligatoirement représentés l’État, le département, les professions juridiques et judiciaires, l’association départementale des maires et l’association membre de droit.

MEMBRES DE DROIT :

Au titre des représentants de l’État :

- le Préfet de la Haute-Marne, ou son représentant,

- un magistrat de la Cour d’appel de Dijon désigné conjointement par le premier président et le procureur général près ladite cour, qui est le magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit (MDPAAD)

Au titre des représentants des autres membres :

— le président du Conseil Général de la Haute-Marne, ou son représentant,

— le président de l'Association des maires de la Haute-Marne, ou son représentant,

— le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de la Haute-Marne, ou son représentant,

— la présidente de la Chambre des notaires de la Haute-Marne, ou son représentant,

— le président de la Chambre des huissiers de justice de la Haute-Marne, ou son représentant,

— le président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Haute-Marne, ou son représentant.MEMBRES ASSOCIES :

+ la présidente de l'Association Départementale d'Aide au Justiciable (ADAT) de la Haute-Marne, ou son représentant,

+ la présidente du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) de la Haute-Marne, ou son représentant,

° le maire de la ville de Chaumont, ou son représentant,

° le maire de la ville de Langres, ou son représentant,

° le maire de la ville de Saint-Dizier, ou son représentant.

PERSONNE QUALIFIÉE AUTORISÉE À SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GIP AVEC VOIX CONSULTATIVE (article 56 de la loi de 1991) :

+ Francine PERRON-FAURE, conseillère pour la jeunesse et la cohésion sociale près la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Haute- Marne

Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.

Le conseil d'administration se réunit en présence du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont en sa qualité de commissaire du Gouvernement du groupement.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du groupement et délibère notamment sur :

les propositions relatives aux programmes d’actions ;

— le budget et la fixation des participations respectives ;

— la convocation de l’assemblée générale, la fixation de l’ordre du jour de cette dernière et des projets de résolution ;

— le recrutement des personnels.

Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des personnes présentes ou représentées.

Article 19 — Président du conseil d’administration et du groupement

Le groupement est présidé, conformément aux dispositions du 13°" alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, par le président du tribunal de grande instance de Chaumont.

Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet. Il a le pouvoir d’ester en justice et de transiger.Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son personnel.

u groupement es

Il exécute et met en œuvre les délibérations de l’assemblée générale et du conseil d’administration, dont 1l préside les séances. S’il n’est ni présent, ni représenté, le conseil désigne lui-même le président de séance parmi les autres représentants de l'Etat.

Il communique aux membres du conseil d’administration l’ordre du jour du conseil, qu’il fixe, quinze jours avant sa réunion.

Article 20 — Règlement intérieur

Le conseil d’administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement.

Article 21 — Dissolution

Le groupement peut être dissout dans les conditions fixées par l’article 116 de la loi du 17 mai 2011.

Article 22 — Liquidation

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.

L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l’étendue des pouvoirs du ou des liquidateurs.

Article 23 — Dévolution des biens

En cas de dissolution, les biens, droits et dettes du groupement sont répartis entre les membres du groupement proportionnellement à leur contribution.

Article 24 — Condition suspensive

La présente convention, signée par les représentants habilités de chacun des membres, est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.Fait à CHAUMONT, le 11 décembre 2012

en quinze exemplaires.

Lu et approuvé,

Membres de droit :

Jean-Paul CELET

Préfet de la Haute-Marne

Maître Roland AIDAN

Bâtonnier de l'Ordre des avocats

au Barreau de la Haute-Marne

Maître Roland AIDAN

Président de la CARPA

Membres associés :

Luc CHATEL

Maire de la ville de Chaumont

Claire DE PIEPAPE

Présidente de l'Association départementale

d'aide au justiciable (ADAJ)

de la Haute-Marne

Bruno SIDO

Président du Conseil Général

de la Haute-Marne

Maître Martine GIRARD

Présidente de la Chambre des notaires

de la Haute-Marne

Bruno LAPLANE

Président du Tribunal de Grande Instance de

Chaumont et du CDAD de la Haute-Marne

François PRELOT

Procureur de la République près le

Tribunal de Grande Instance de Chaumont,

Commissaire du Gouvernement

du CDAD de la Haute-Marne

Didier LOISEAU

Maire de la ville de Langres

Claude HURY

Présidente du Centre d'information sur les droits

des femmes et des familles (CIDFF)

de la Haute-Marne

Charles GUENE

Président de l'Association des Maires

de la Haute-Marne

Maître Arnaud VANNIER

Président de la Chambre des huissiers

de justice de la Haute-Marne

Jacques PIERROT

Président de l'Union départementale

des associations familiales (UDAF)

de la Haute-Marne

François CORNUT-GENTILLE

Maire de la ville de Saint-Dizier