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Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 166 Ouverture commerces dimanches decembre)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
S'arréboursg
Sarrebourg, le 19 septembre 2022
ARRETE N°2022/166
LE MAIRE DE LA VILLE DE SARREBOURG
VU les dispositions du code du travail particulières aux départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut Rhin et notamment l’article L
3134-4 du code du travail ;
VU les dispositions générales du code du travail et notamment ses articles L3121-22, L3121-33 à 36 et L 3132-1 ;
VU la convention collective modifiée du commerce de détail du département de la Moselle en date du 26 septembre 1973 ;
VU l’article 16 de la loi municipale du 6 juin 1895 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les commerces de la ville de Sarrebourg sont autorisés à employer du personnel et à ouvrir aux dates et heures suivantes :
- le dimanche 4 décembre 2022 de 9h00 à 19h00
- le dimanche 11 décembre 2022 de 9h00 à 19h00
- le dimanche 18 décembre 2022 de 9h00 à 19h00
ARTICLE 2 : Le présent arrêté n’emporte pas modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos compensateur et aux majorations de
salaires.
ARTICLE 3 : Il ne pourra être fait appel qu’à des personnes volontaires. Aucun salarié ne pourra être astreint à cette date et la durée hebdomadaire du travail ne devra pas dépasser le maximum de 48 heures fixé par le code du travail. Le repos hebdomadaire devra être respecté ainsi que le temps de pause quotidien.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Commandant de Police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pour le Maire absent,
:#£,» Le Premier Adjoint,
Mairie de Sarrebourg - 11 Place Pierre Messmer - BP 50130 - 57403 Sarrebourg Cedex
Téléphone : 03 87 03 05 06 - mail: mañie@mairie-sarnebourg.fr
Site internet : www.sarrebourg.fr