Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 119 ouverture commerces le dimanche
Arrêté - Ouverture des commerces le dimanche
Arrêté - arrete d autorisation d ouverture des commerces le
Déliberation - DE 25 66 Ouverture des commerces le dimanche
Déliberation - 2022 152 Ouverture des commerces le dimanche
Déliberation - DELIBERATION N°84.2015 OUVERTURE DES COMMERCES LE
Arrêté - 2022 307 arrete autorisation ouvertures commerces
Arrêté - Arrete n°043 2026 Autorisation douverture des comm
Procès Verbal - sj 70.2025 autorisation ouverture commerces dimanc
Arrêté - t2023 121 ouverture commerces dimanche avent
Arrêté - 37 Autorisation Ouverture DES Commerces le Dimanche
Document publié le Vendredi 14 novembre 2014 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - 37 Autorisation Ouverture DES Commerces le Dimanche)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Commune de CRÉANCEY
._ wocréanceY | ARRETE DU MAIRE
e-mail: mairie creancey@orange.À N° 2014-37
| AUTORISANT L’OUVERTURE DES COMMERCES LES DIMANCHES
Le Maire de la Commune de CREANCEY , VU
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;
- Le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 ;
- La demande en date du 14 novembre 2014 présentée par le responsable de l'enseigne « LEADER PRICE » tendant à obtenir la dérogation au principe du repos dominical des salariés prévue par l’article L.3132-26 du code du travail pour les dimanches de fin d’années ;
CONSIDERANT qu’aucune disposition réglementaire, fondée sur les dispositions de l’article L.3132-29 du code du
travail, n’interdit l’exercice de l’activité commerciale concernée sur le territoire de la commune de Créancey pendant
le(s) dimanche(s) pour le(s)quel(s) la dérogation est sollicitées ;
CONSIDERANT que la (les) branche(s) commerciale(s) dont il s’agit n’a (ont) pas épuisé au titre de l’année 2014 le
contingent annuel de cinq dimanches fixée par l’article L.3132-26 précité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'ouverture du commerce de détails « Leader Price » est autorisée les dimanches de fin d’année.
Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées (limitées à cinq par an) dans ces commerces.
ARTICLE 2 :
Les établissements commerciaux visés par la présente dérogation sont tenus de formuler une demande écrite en mairie,
conformément à l’article L.3132-26.
ARTICLE 3 :
Tous les commerçants, sans exception, établi sur le territoire de la commune de Créancey, qui se livrent à titre d’activité
exclusive ou principale à la vente au détail à prédominance alimentaire sont autorisés à employer leurs salariés pendant
tout ou partie de la journée du (des) dimanche(s).
ARTICLE 4 :
Les commerçants concernés devront respecter scrupuleusement les dispositions de l’article 1.3132.-27 du code du travail
en ce qui concerne les droits sociaux de leurs salariés.
ARTICLE 5:
- Monsieur le Maire de la commune de Créancey,
- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Pouilly en Auxois
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
. Fait à Créancey, le 28 novembre 2014 Je certifie le caractère exécutoire du présent Le Maire,
arrêté, affiché aux emplacements officiels.
[=