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Procès Verbal - PV 10 Novembre 2023
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Villaroux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 Novembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports,
Commune de Villaroux
Procès-Verbal du Conseil Municipal
SÉANCE DU 10 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 10 novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de VILLAROUX (Savoie) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Denise MARTIN, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 6 novembre 2023
Présents : MARTIN Denise, PETIT Michel, RAFFIN Gilles, LASCOMBE Daniel, PISSETTY Claude, VEYSSEYRE Julien, ZINTILINI Raymonde
Excusées : BLANCHARD Véronique (pouvoir à PETIT Michel), AUDER Marie-Line
Secrétaire de séance : M. Daniel LASCOMBE a été élu secrétaire de séance.
1. Approbation du procès-verbal du 15 septembre 2023
Le conseil municipal approuve le procès-verbal à l'unanimité.
2. Délibération n° 21-2023 - Réhabilitation de la grange communale - Demande de subvention
au Département de la Savoie dans le cadre du FDEC
Madame le Maire,
Rappelle au Conseil Municipal la demande de subvention déposée auprès du Département dans le cadre du FDEC, pour la réhabilitation de la grange communale.
Informe que le dossier n’a pas été retenu pour les programmations 2022 et 2023.
Propose de renouveler la demande de subvention pour un coût estimé à 502 257.00 EHT soit 602
709.00 €TTC.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Approuve la proposition de Madame le Maire de renouveler la demande de subvention, pour la programmation 2024, pour un coût estimé à 502 257.00 €HT soit 602 709.00 €TTC, > Demande au Président du Conseil Départemental de la Savoie une subvention la plus élevée
possible,
> Autorise Madame le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tout document
concernant ce dossier.
3. Délibération n° 22-2023 - Fixation des montants des attributions de compensation pour
l’année 2023
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du CGI,
Vu la délibération n°152-2023 du 21 septembre 2023 fixant les montants définitifs des attributions de compensation pour l’année 2023 et les montants provisoires 2024,
Conformément aux articles 1609 nonies C, I Bis et V 1°bis du Code Général des Impôts, au vu du rapport de la CLECT du 9 septembre 2021 suite au transfert de la compétence mobilité au 1° juillet 2021 soumis au transfert de charges et en l’absence de transfert de compétences au 1° janvier 2023 soumis à transfert de charges, il est proposé de fixer les montants définitifs des attributions de compensation 2023 ainsi que les montants provisoires pour l’année 2024. En continuité des années précédentes, et en l’absence de réunion de la CLET depuis le 9 septembre 2021 révisant depuis cette date les attributions de compensation, celles-ci continuent à être déterminées pour 2023 selon la procédure de révision dite « libre ».
Cette procédure est prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose dans son alinéa V-1 © bis : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Concernant la commune de Villaroux, le Conseil communautaire a décidé de lui attribuer pour 2023 une attribution de compensation d'un montant de 16 540.00 €.
Afin de valider la procédure et le montant de l'attribution définitive à percevoir par la commune en 2023, le conseil municipal doit délibérer pour approuver le montant de cette attribution de
compensation.
Le Conseil Municipal oui l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, > Approuve le principe de la révision libre des attributions de compensation, > Approuve le montant d'attribution de compensation définitive pour l'année 2023 fixé à 16 540.00 € par le Conseil communautaire pour la commune de Villaroux.
4. Délibération n° 23-2023 - GEMA PI — SISARC- Motion de transfert des digues de l'État au
S.I.S.A.R.C
En application de l’article 59 IV de la loi MAPTAM de 2014, l’État va à la date du 28 janvier 2024, « mettre à disposition » du S.I.S.A.R.C, les 80 km de digues domaniales de l’Isère et de l’Arc, érigées au début du 19° siècle entre Albertville et la limite des départements de l’Isère et de la Savoie. La loi prévoit que ce transfert de charges fasse l’objet d’une compensation établie dans le cadre d’une
convention négociée.
Prévues dans un texte de loi voté il y a près de dix ans, et à quelque mois de sa mise en œuvre, les conditions de cette mise à disposition ne sont toujours pas fixées.
Compte tenu du linéaire considérable, et malgré les travaux importants réalisés dans le cadre du PAPI n° 2, la mise en conformité des ouvrages sera très loin d’être achevée à la date du 28 janvier 2024. En effet, les digues sont globalement en mauvais état principalement du fait des autorisations données par l’État pour des dragages dans le lit endigué et des carrières aménagées beaucoup trop près des
digues.
En tant que propriétaire et étant à l’origine de l’affaiblissement des digues, l’État a logiquement assumé le financement à 100 % des travaux réalisés par le S.I.S.A.R.C depuis 2014. Or, une réunion de mai dernier entre le S.I.S.A.R.C et les services de l’État suggérait une rupture, à partir de 2024, de ce cadre avec des restrictions substantielles de l’engagement financier de l’État. Sur une enveloppe globale de remise à niveau d’environ 100 ME, près de 50 ME sont aujourd’hui clairement en jeu au regard des hypothèses de travail nouvellement évoquées par les représentants de l'État.
Ce désengagement de l’État n’est pas acceptable. Il mettrait en effet le Syndicat devant une équation financière intenable compte tenu de la lourdeur des travaux à effectuer, des enjeux nationaux et internationaux (tourisme, liens avec l’Italie) protégés par les digues, sans oublier que l’action du Syndicat ne se limite pas aux digues domaniales, mais doit prendre en compte la sécurisation et les aspects environnementaux de tous les cours d’eau et torrents de la Combe de Savoie, au bénéfice des populations locales et des voies de passage qui maillent notre vallée.
Le S.IL.S.A.R.C serait en outre seul à assumer la responsabilité en cas de défaillance des ouvrages que l’action de l’État a conduit à dégrader. Aussi, le S.I.S.A.R.C a sollicité la Préfecture, les sénateurs et députés de la Savoie. À ce stade, devant la gravité de la situation, le Président du S.I.S.A.R.C appelle la mobilisation des élus et collectivités membres afin que l’État assume, comme le prévoit la loi, une juste compensation au transfert d’ouvrages justifiant encore d’importants travaux de sécurisation.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
> Soutient le S.I.S.A.R.C et ainsi :
o Demande à l’État de reconsidérer son engagement financier pour la mise en conformité des
digues de l’Isère et de l’Arc,
o Considère légitime que le S.I.S.A.R.C sollicite un financement de l'État à 100 % sur un programme de travaux de 40 ME à réaliser dans le cadre d’un PAPI n° 3, puis de 100 % dans un PAPI n° 4 d’un même montant,
o Demande à ce que le S.I.S.A.R.C soit garanti par l’État au titre des dommages résultant d’éventuelle défaillance des digues de l’Isère et l’Arc dans l’attente de la réalisation des
travaux de mise en conformité,
o Demande une réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat le transfert des digues pouvant impacter le budget et le devenir du
S.I.S.A.R.C.
5. Sécurisation de la RD29 dans la traversée de Villaroux- Travaux 2024
En 2021, un projet de sécurisation de la traversée du village a été établi par le bureau d'étude EMOAA et validé par le département.
Une première tranche a été réalisée en 2022 avec l'implantation de 3 plateaux surélevés. Une deuxième tranche est prévue en 2024 pour un coût de 59 631 € TTC pour les réalisations suivantes :
e une écluse devant la grange du Père Mil,
e un plateau surélevé au croisement de la RD et des chemins communaux de la Chanelle et de l'Adret,
e un passage surélevé au niveau des propriétés Ostoréro et Chapuis,
e un chemin piétonnier le long de la RD complétant celui existant.
Interventions :
Michel PETIT fait remarquer que si un cheminement piéton est prévu et mis en place, il faut interdire le stationnement des voitures sur ce cheminement.
Gilles RAFFIN précise que le bureau d'étude EMOAA gère correctement les chantiers.
Daniel LASCOMBE propose de supprimer la place handicapée sur la place de four et de la créer devant l'église près du départ du chemin sous l'église.
Claude PISSETTY suggère de créer un parking à l'OAP des séchoirs à tabac.
Julien VEYSSEVYRE se pose des questions sur l'utilité d'un cheminement piétons.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le projet et le dépôt d'une demande de subvention au
département
6. Location appartements Grange du Père Mil
L'appartement F3 à l'étage sera loué au 1° décembre à Mme Glorieux Françoise qui avait déposé une demande au mois de mars 2023.
Pour le F2 au rez de chaussée, nous avons reçu plusieurs demandes. Afin de les départager, chaque candidat remplira un dossier avec fiche de renseignements + justificatifs. 7. Point sur les travaux
La coupe de bois pour le passage de la piste forestière a été réalisée. Dès que le temps le permettra
la coupe sera effectuée.
Julien a nettoyé les traverses vosgiennes et recreuser la sortie des traverses, il doit couper certains
arbres tombés.
Gilles a demandé à Mathieu Didiot un devis pour l'aménagement du local sous l'escalier qui monte à l'étage de la mairie.
La partie basse du canal près du chemin communal À Faux est rempli de branchages. Il sera à
nettoyer.
8. Compte rendu des différents syndicats et commissions
SIVU Scolaire
Discussion sur les primes à accorder aux différents employés du SIVU.
Syndicat des eaux
La Communauté de Commune doit prendre la compétence eau au 1° janvier 2026. Des discutions sont en cours entre les différentes communes concernant le devenir du syndicat.
9. Questions diverses
Michel PETIT demande si la perte de la taxe d'habitation est compensée par l'État. En 2023, cette taxe devait être intégralement compensée par l'état pour la dernière année.
Dossier SCI Villaroux le Sapin/Mairie de Villaroux
Suite à un entretien avec notre avocat, une proposition a été envoyée à l'avocat de la partie adverse.
Le Maire, Secrétaire de séance,
Denise MARTIN Daniel LASCOMBE