Procès Verbal - PV 9 JUIN 2023

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Procès Verbal - PV 9 JUIN 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Villaroux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 9 JUIN 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Commune de Villaroux

Procès-Verbal du Conseil Municipal

SÉANCE DU 9 JUIN 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 9 juin à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de

VILLAROUX (Savoie) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Denise MARTIN, Maire,

Date de la convocation du Conseïl Municipal : 5 juin 2023

Présents : MARTIN Denise, PETIT Michel, LASCOMBE Daniel, BLANCHARD Véronique, ZINTILINI Raymonde

Absents excusés : AUDER Marie-Line (pouvoir à LASCOMBE Daniel), PISSETTY Claude (pouvoir à ZINTILINI Raymonde), RAFFIN Gilles (pouvoir à PETIT Michel), VEYSSEYRE Julien

Secrétaire de séance : Madame ZINTILINI Raymonde a été élue secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal du 14 avril 2023

Le conseil municipal approuve le procès-verbal à 6 voix pour et 2 abstentions.

2. Demande de mise à disposition du fonds d'amorçage afin de favoriser l'entretien des forêts en Savoie

Madame le Maire,

Expose au Conseil Municipal l’intérêt pour la commune de demander à bénéficier du fonds d’amorçage qui est une avance de trésorerie sans intérêt, sur 9 mois et qui couvre les frais de

mobilisation des bois entre l’engagement des dépenses et la perception des recettes. Le bois d’œuvre et le bois énergie sont concernés par cette avance remboursable.

Le but de ce fonds est de :

- Favoriser la maîtrise d’ouvrage communale,

- Favoriser l’entretien des forêts de montagne à rôles multifonctionnels tout en mobilisant du bois,

- Contribuer à l’exploitation en zone à risque et qui sont aujourd’hui non entretenues.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide de demander la mise à disposition du fonds d’amorçage pour sa coupe irrégulière de bois

dans la parcelle B-a, pour un volume présumé réalisable de 120 m3, dont une copie de la fiche d’assiette de coupe fournie par l'Office National des Forêts est jointe à la présente demande, pour un montant de 3 330.00 €.

> S'engageà:

e respecter les conditions prévues dans la convention qui sera signée entre la commune de

Villaroux et l’Association des Communes forestières de Savoie,

° rembourser le fonds d’avance à la perception de la recette de la vente des produits, dans les

conditions précisées ci-dessous : :

© le remboursement se fait en une fois,

o il est exigible dès que la recette qui suit l’achèvement des travaux est supérieure à la

dépense réalisée.

La durée de l’avance ne peut néanmoins être supérieure à neuf mois.

Au-delà de ce délai, l’avance doit être remboursée immédiatement à l’ Association des Communes

forestières, quelle que soit la recette perçue par la Commune.> Charge le maire ou son adjoint de signer les documents nécessaires au déblocage du fonds

d’amorçage et au remboursement ultérieur de l’avance selon les conditions prévues dans la convention.

Intervention : Véronique BLANCHARD demande pourquoi cette avance est réclamée. Avec les travaux engagés pour la réhabilitation de la grange en 2 logements et 1 salle communale et pour la réhabilitation de la mairie, cet apport financier facilitera le paiement du bûcheronnage et du débardage de la coupe de bois.

3. Travaux de desserte à réaliser en forêt communale -Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Savoie

Madame le Maire,

Fait connaître au Conseil Municipal que les services de l'Office National des Forêts proposent de

créer et aménager une desserte dont les caractéristiques sont les suivantes :

Forêt communale de VILLAROUX - Canton de Montmélian — Parcelle B - Nature de la

desserte : Piste de débardage,

afin de mobiliser des coupes de bois de ce secteur.

Présente le plan de financement de ces travaux d'exploitation établi par l'Office National des Forêts.

Le montant estimatif des travaux de desserte (maitrise d’œuvre comprise) est de 2 562.40 € HT.

Fait connaître le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale : © La somme totale des travaux à la charge de la commune s'élève à 2 562.40 € HT (travaux préfinancés par la Commune),

© Dépenses subventionnables

* Le montant de la subvention pouvant être sollicitée directement auprès du Conseil Savoie Mont- Blanc (CSMB), hors projets FEADER, pour de tels travaux de desserte d’un montant inférieur à

15 000 € HT, est de 40 %, soit un montant estimatif d’aide de 1 024.96 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve le plan de financement présenté par l'Office National des Forêts pour les travaux précités,

> Sollicite l’aide du Conseil Départemental de la Savoie en faveur de la desserte,

> Charge Madame le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet.

4. Désignation du référent déontologue élu et adhésion à la mission mise en place par le Centre de Gestion de la Savoie

Madame le Maire,

Rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la

charte de l’élu local prévue au même article.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir du 1% juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.

Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions : - ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local,

- ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans,

- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon. Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d’impartialité, d’indépendance, et de compétences exigées.

Il s’agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.

L’adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d’une convention qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable quatre fois pour une durée d’un an (soit du 1° janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite. Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition.

Le coût de cette mission pour la commune représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69 correspondant à 80.00 € par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96.00 € par dossier traité.

Par ailleurs, une participation annuelle à l’exercice de cette mission de 10.00 € par élu membre du conseil municipal est demandée par le Cdg73.

Propose de désigner en qualité de référent déontologue pour les élus celui désigné par le Cdg73 et de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la convention d’adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,

VU le projet de convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73, Considérant l’intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le Centre de gestion de la Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de Ia Métropole de Lyon lequel dispose des compétences et de l’expérience nécessaires pour exercer cette mission et qui présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises,

> Décide de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73 afin d’exercer cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui en font la demande,

> Approuve la convention d’adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour les élus qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable pour une durée d’un an, par reconduction tacite dans la limite de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027,

> Autorise Madame le Maire à signer cette convention d’adhésion.

5. Convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO)

Madame le Maire,

Rappelle que par convention puis avenant la commune a adhéré à la mission de médiation préalable obligatoire exercée, à titre expérimental par le Cdg73, du 1% avril 2018 au 31 décembre 2021.Indique que le dispositif de la MPO a été pérennisé, à compter du 1° janvier 2022, par la loi n°2021- 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Le décret d’application n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'application du dispositif dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par une collectivité territoriale ou un établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée avec le Centre de gestion

Il définit également les actes entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire dont la liste exhaustive demeure inchangée. Par conséquent, la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les seules décisions défavorables prises par l’employeur relatives à la rémunération, au détachement, au placement en disponibilité ou congé sans traitement, à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement, au classement lors d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, à la formation et à l’adaptation des postes de travail pour raison de santé.

Il est rappelé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l’agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.

Le règlement du litige s’effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse.

Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion

professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.

Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours de la période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l’amiable, dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits.

Dès lors que la collectivité intègre ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.

Les employeurs territoriaux qui souhaitent continuer à adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d’adhésion dédiée. Il est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Propose de l’autoriser à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU le code général de la fonction publique,

VU le code de justice administrative,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,

VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, VU le projet de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Cdg73,

> Approuve la convention susvisée et annexée à la présente délibération,

> Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire avec le Cdg73.6. Point sur les travaux

Pour la grange

Nous sommes en attente de la pose du plancher flottant dans les chambres pour que le menuisier intervienne pour la pose des placards.

Branchement ENEDIS : la demande de raccordement a été faite au mois d'octobre 2022, nous espérons le branchement avant la fin juin, le coffret de chantier ne sera pas renouvelé.

Intervention : Michel PETIT demande quand est-ce-que les descentes de toit seront installées. L'entreprise BATIS doit finir les VRD pour que le branchement des descentes soit installé par l'entreprise RAMBAUD.

Pour la mairie

Le chantier avance très lentement. Les entreprises ne se concertent pas et interviennent que de temps en temps.

Un compteur ENEDIS propre aux Cocottes a été installé.

Déplacement sur la colline de Montraillant

Vandalisme : les deux panneaux de limitation de circulation installés sur Plan Perrier ont été sectionnés et emportés.

Une plainte a été déposée en gendarmerie et une déclaration de vandalisme et de vol à l'assurance.

Chemin du fou

Dans la partie du chemin qui est limitrophe avec la commune de Saint Pierre de Soucy et mène sur le plateau de Montraillant, une coulée de talus a partiellement obturée le chemin. L'ONF en collaboration avec RTM (Restauration des Terrains en Montagne) propose de faire un état des lieux et une estimation des travaux à réaliser pour une remise en état. L'entreprise Savoie Bois qui est intervenue pour une coupe de bois dans cette zone, sera informée de cette descente de terrain.

Entretien des chemins communaux

Julien VEYSSEYRE a effectué :

e _L'éparage sur les différents chemins communaux et ruraux,

e Le nettoyage des traverses vosgiennes,

e Le curage de la cunette le long du chemin du Fou.

La réouverture du chemin de la Charlette est à envisager.

Cimetière

Jusqu'à présent les allées du cimetière étaient désherbées chimiquement, aujourd'hui les désherbants sont interdits. Le conseil municipal a opté pour laisser l'herbe s'installée, l'entreprise Gremen Paysages qui s'occupe de l'entretien des espaces verts sur la commune effectuera les tontes régulièrement.

Fibre

Les poteaux téléphoniques défectueux le long du chemin de la Charlette vont être changés afin de supporter la fibre pour alimenter le hameau de Gagout.

7. Questions diverses

Message de Agnès BERNÈS |

Lecture d'un message que Agnès BERNES a envoyé à certains conseillers concernant le dépôt d'ordures en bordure de route en descendant sur Gagout.

Elle souhaite que la commune intervienne pour le ramassage des ordures, ne souhaite pas que la commune soit une déchetterie.

Sans attendre le message de Madame BERNÈS, le conseil municipal a fait le nécessaire :e Raymonde ZINTILINI a déposé plainte, le terrain lui appartenant,

e Denise MARTIN est passée à la gendarmerie dès le dimanche matin,

e Francis VEYSSEVYRE et Michel MARTIN ont évacué les ordures à la déchetterie.

Appartement B |

Cittlali BERNES a eu un 3° dégât des eaux.

Le syndicat des eaux est intervenu pour couper l'eau au compteur.

Daniel LASCOMBE a visité l'appartement et constaté que le WC était désolidarisé du sol.

Un devis pour le remplacement du WC a été demandé à l'entreprise BESTENTI comme elle intervient sur le chantier de la mairie.

Intervention de Michel PETIT

e Est-ce que les documents réclamés par l'avocat de la famille BERTOLUS concernant la réhabilitation de la mairie ont été envoyés à Me BÉTEMPS, avocat de la commune ? - Le nécessaire a été fait.

e D'autre part, il soupçonne un problème concernant l'installation de la terrasse sous le marronnier.

- Information à contrôler.

Intervention de Véronique BLANCHARD

Le bleu du crépi de la maison en construction à l'entrée du village, maison DUTHEL, est un peu choquant.

Salle de réunion

Patricia MAURIN propose, pour aménager la salle de réunion dans la grange du père Mil, des tables et des chaises qu'elle nous a laissées en dépôt pour que nous puissions les regarder.

Le Maire, Secrétaire de séance, Denise MARTIN Raymonde ZINTILINI