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Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023.09.13 124 fiscalite thrs majoree exonerations)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Tourisme,
DELIBÉRATIONS N°124
CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 septembre 2023
DEL 2023.09.13/124 . | | ..
Le mercredi 13 septembre 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
Thème : CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
FINANCES . | Etaient présents :
Objet : Arnaud MURGIA, Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, Émilie
GENOUX DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Claire BARNÉOUD, André
Fiscalité - THRS MARTIN, Michèle SKRIPNIKOFF, Patrick MICHEL, René MICHEL, Christian
majorée / FERRUS, Hervé BOULAIS, Corinne FAURE-BRAC, Sandrine CORDIER, Maud exonérations GADÉ, Christophe OSTI, Yoann LAGIER, Renaud PONS, Stéphane
SIMOND, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE,
Aicha CHERIF, Aurore MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU,
Gabriel LÉON
Convocation :
Date: 06/09/2023 Etalent représentes :
Affichage: 06/09/2023 Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Christian FERRUS
Lou AFRICAIN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD
Nombre de membres
du conseil municipal
Absents excusés :
En exercice : 33 Marie SOUBRANE
Présents : 27 absent:
Nombre de
suffrages Catherine VALDENAIRE
exprimés : 31 7. y P Secrétaire de séance :
Émilie GENOUX DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 64 92 2120 72 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20230913-2023_09_124-DE
Reçu le 19/09/2023
Publié le 19/09/2023
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
TT TT TT Teese onenoones eo soso sssnsoneseceso se
l'article 1407 du code général des impôts ;
les articles 324-1 et 324-3 du code du tourisme ;
que, dans les zones de revitalisation rurale, les communes peuvent sur
délibération accorder une exonération totale de taxe d'habitation en
faveur des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres
d'hôtes ;
que le Ill de l'article 1407 du code général des impôts dispose que la
délibération produit ses effets pour la détermination de la part de la
taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale afférente à ces locaux
revenant à la commune, mais également à l'établissement public de
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre dont elle est
membre, et qu'elle peut concerner une ou plusieurs catégories de
locaux ;
que la Ville de Briançon est située dans une zone de revitalisation rurale
(ZRR) ;
que la délibération doit être prise avant le 1° octobre 2023 pour être
applicable aux impositions dues à compter du 1° janvier 2024;
les travaux de la commission FINANCES & AFFAIRES GENERALES réunie
le 11/09/2023 ;
Hôtel de Ville |! 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 92 2120 72 9 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20230913-2023_09_124-DE
Reçu le 19/09/2023
Publié le 19/09/2023
L LC ï u
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'exonérer de taxe d'habitation:
“ Les locaux classés meublés de tourisme,
“ Les chambres d'hôtes.
e _D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer,
au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature administrative,
technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 31
CONTRE : Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
FINANCES DEL 2023.09.13/124
PUBLIÉE LE: 1 9 SEP, 2023
aire
MURGI
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05160 Briançon | Tél ©4 92 2120 72 3 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20230913-2023_09_124-DE
Reçu le 19/09/2023
Publié le 19/09/2023