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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2018 03 002
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2018 03 002)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2018-03-002
PUBLIÉ LE 2 MARS 2018 Sommaire
ARS CENTRE
41-2018-02-15-008 - Dérogation à l'arrêté préfectoral n° 41-2017-07-12-006 du 12 juillet
2017 relatif aux bruits de voisinage - demande de la société EUROVIA CENTRE LOIRE
pour travaux nocturnes boulevard Citées Unies à BLOIS et LA CHAUSSEE SAINT
VICTOR (1 page) Page 4
DDCSPP
41-2018-02-19-004 - KM_364e-20180219155521 (2 pages) Page 6
41-2018-02-13-005 - KM_364e-20180220075338 (2 pages) Page 9
41-2018-02-19-010 - KM_364e-20180220161321 (2 pages) Page 12
41-2018-02-19-009 - KM_364e-20180220161338 (2 pages) Page 15
41-2018-02-19-008 - KM_364e-20180220161355 (2 pages) Page 18
41-2018-02-19-007 - KM_364e-20180220161425 (2 pages) Page 21
41-2018-02-26-016 - KM_364e-20180228091937 (2 pages) Page 24
41-2018-02-26-014 - KM_364e-20180228091952 (2 pages) Page 27
41-2018-02-26-015 - KM_364e-20180228092007 (2 pages) Page 30
41-2018-02-23-001 - KM_364e-20180228092027 (2 pages) Page 33
DDCSPP 41
41-2018-02-26-010 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de
médiation (4 pages) Page 36
DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2018-02-16-002 - rénovation cadastre Romorantin-Lanthenay (1 page) Page 41
DDT
41-2018-02-22-003 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation
environnementale de régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Villechaise" sur la
commune de LOREUX (3 pages) Page 43
41-2018-02-26-006 - Arrêté Préfectoral en date du 26 (2 pages) Page 47
41-2018-02-26-007 - Arrêté préfectoral en date du 26 (2 pages) Page 50
41-2018-02-22-002 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des
communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de La CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR (4 pages) Page 53
DDT 41
41-2018-02-26-004 - A10_2018_02_OA (3 pages) Page 58
41-2018-02-28-001 - A71_2018_02_ITPC (2 pages) Page 62
41-2018-02-22-001 - A71_2018_02_réparations_urgentes (3 pages) Page 65
41-2018-02-16-001 - Arrêté portant mise en demeure à M. Claude OLIER à la
Ferté-Imbault, de respecter une prescription pour un plan d'eau (2 pages) Page 69
41-2018-02-26-008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du site de la
Fédération Française d'Equitation et l'aménagement d'un carré international (4 pages) Page 72
2 41-2018-02-19-001 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux (2 pages) Page 77
41-2018-02-27-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces animales protégées (4 pages) Page 80
41-2018-02-27-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces animales protégées à M. SEMPE du cabinet d'expertises naturalistes ATHENA
NATURE. (4 pages) Page 85
DIRECCTE
41-2018-02-13-004 - Microsoft Word - decla dettin.doc (2 pages) Page 90
41-2018-02-26-013 - Microsoft Word - modif dcla apmb.doc (2 pages) Page 93
PREF 41
41-2018-02-15-009 - AE 4 etapes AP Retrait agrmt 002 2018 (1 page) Page 96
41-2018-02-19-002 - AE Référence 41 à Blois (2 pages) Page 98
41-2018-02-21-001 - AP Palpation SNCF Fev 2018 (2 pages) Page 101
41-2018-02-14-002 - Arrêté fermeture Midnight 2018 (2 pages) Page 104
41-2018-02-26-005 - arrêté portant composition du conseil de discipline départemental des
sapeurs pompiers volontaires (2 pages) Page 107
41-2018-02-26-002 - Auto Ecole Direction (2 pages) Page 110
41-2018-02-26-001 - Auto Ecole St Amandinoise (2 pages) Page 113
41-2018-02-20-001 - Geyser AP Retrait agrmt 002 2018 (1 page) Page 116
41-2018-02-26-003 - Trajectoire Auto Ecole (2 pages) Page 118
préfecture de loir-et-cher
41-2018-02-19-003 - Nomination d'un régisseur titulaire auprès de la police de SALBRIS
(2 pages) Page 121
SIDSIC
41-2018-02-20-002 - arrêté n° 18-26 du 20 février 2018 portant nomination des conseillers
techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de
communication de la zone de défense (3 pages) Page 124
3 ARS CENTRE
41-2018-02-15-008
Dérogation à l'arrêté préfectoral n° 41-2017-07-12-006 du
12 juillet 2017 relatif aux bruits de voisinage - demande de
la société EUROVIA CENTRE LOIRE pour travaux
nocturnes boulevard Citées Unies à BLOIS et LA
CHAUSSEE SAINT VICTOR
ARS CENTRE - 41-2018-02-15-008 - Dérogation à l'arrêté préfectoral n° 41-2017-07-12-006 du 12 juillet 2017 relatif aux bruits de voisinage - demande de la société EUROVIA CENTRE LOIRE pour travaux nocturnes boulevard Citées Unies à BLOIS et LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 4 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire
Délégation départementale
de Loir-et-Cher k
ARRÊTÉ
dérogation à l'arrêté préfectoral n° 41-2017-07-12-006 du 12 juillet 2017 relatif aux bruits de voisinage
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit,
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, relatif à la luite contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2017-07-12-006 du 12 juillet 2017, relatif aux bruits de voisinage et notamment l’article 7,
VU la demande de dérogation au titre de la réglementation sur le bruit formulée par la société EUROVIA CENTRE LOTRE
le 1" février 2018 pour la réalisation de travaux nocturnes sur le boulevard des Cités Unies, sur'le territoire des communes
de Blois et La Chaussée-Saint-Victor,
SUR PROPOSITION de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
ARRETE
Article 1: La société EUROVIA CENTRE LOIRE est autorisée à déroger aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 41-2017-07-12-006
du 12 juillet 2017 relatif aux bruits de voisinage, durant les différents travaux prévus de nuit au
niveau du boulevard des Cités Unies, sur le territoire des communes de Blois et La Chaussée-Saint-Victor, du 19 au 23 février 2018
de 21h00 à 6h00, :
Aticlé2: Une information préalable des riverains devra être assurée pat le bénéficiaire de la dérogation. Toutes les
mesures possibles devront être prises pour éviter que le voisinage ne subisse de nuisances sonores excessives (matériel récent,
personnel respectueux,....),
Article 4: Toute modification de dates ou d’horaires doit avoir reçu au préalable un avis favorable de la directrice générale
de ARS Centre-Val de Loire,
Atticle 5: Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de 1a dérogation, ainsi qu’un procès-verbal pour contravention de
troisième classe.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l’ARS»Centre-Val de Loire, le directeur départemental
de la sécurité publique, les maires de Blois et de La Chaussée-St-Victor, le directeur de l'agence de Blois d'EUROVIA, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Blois, le 1 N FEU, 2618 Le prn ou
Pour le Préfet et par délégation,
Le Scpéinne Général, 4 De péets
NT RE 5 ne]
oi
É ù
RE
arr
41 rue d'Auvergne —CS 1820 — 41018 BLOIS CÉDEX
Téléphone : 02.38.77.34.56 Fax 02.54.74,29,20 È
‘+
ARS CENTRE - 41-2018-02-15-008 - Dérogation à l'arrêté préfectoral n° 41-2017-07-12-006 du 12 juillet 2017 relatif aux bruits de voisinage - demande de la société EUROVIA CENTRE LOIRE pour travaux nocturnes boulevard Citées Unies à BLOIS et LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 5 DDCSPP
41-2018-02-19-004
KM_364e-20180219155521
attribution de l'habilitation sanitaire (Dr. LEON ROSSIQUE Cora)
DDCSPP - 41-2018-02-19-004 - KM_364e-20180219155521 6 -
Liberta + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2018-02-19-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cora LEON ROSSIQUE.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-06-26-008 du 26 juin 2017 donnant délégation de signature
à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-10-12-003 du 12 octobre 2017 donnant subdélégation
de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire présentée le 21 janvier 2018 par Madame Cora LEON ROSSIQUE,
née le 30 juillet 1990 à Las Palmas de Gran Canaria (Espagne), et dont le domicile professionnel
administratif est établi à la clinique vétérinaire du Val du Cher — 30 avenue de la Gare - 41140 NOYERS
SUR CHER ;
Considérant que Madame Cora LEON ROSSIQUE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Article 1. — L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Cora LEON ROSSIQUE, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du Val du Cher - 30 avenue de la Gare — 41140
NOYERS SUR CHER.
Article 2. — Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet
de Loir-et-Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3. - Madame Cora LEON ROSSIQUE s'engage à respecter les prescriptions techniques, adminis-
tratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
s le;s
DDCSPP - 41-2018-02-19-004 - KM_364e-20180219155521 7 Article 4. - Madame Cora LEON ROSSIQUE pourra être appelée par le préfet de son département d'exer- cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5. — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraï-
nera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6.-La présente décision peut fait l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Loir-et-Cher dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7.-Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-
et-Cher.
Fait à Blois, le 19 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Le chef du service vétérinäire -
santé et protection animales - environnement
< NS VY
AE AN 2 Alain HOUCHOT
DDCSPP - 41-2018-02-19-004 - KM_364e-20180219155521 8 DDCSPP
41-2018-02-13-005
KM_364e-20180220075338
Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(Mme DESMARAIS Béatrice à Villefranche-sur-Cher)
DDCSPP - 41-2018-02-13-005 - KM_364e-20180220075338 9 Liberté « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
N° 41-2018-02-13-
ARRETE PREFECTORAL
Objet : autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément immatriculé 41/EA-083.
LE PREFET DE LOIR ET CHER
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 412-1 :
Vu le règlement européen (UE) n° 2017/128 de la commission du 20 janvier 2017 modifiant
le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques pour 4 perroquets
Gris du Gabon déposée complète et conforme le 15 décembre 2017 par Mme Béatrice DESMARAIS,
domiciliée 19 rue Bouchi de la Garde à VILLEFRANCHE SUR CHER 41200 :
Considérant que les compétences de la requérante en ce qui concerne l'espèce sollicitée ont été jugées
satisfaisantes par le service instructeur ;
Considérant que les installations d'hébergement ont été jugées par le service instructeur comme
conçues et équipées pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et aux exigences législatives
ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux :
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations :
ARRETE
Article 1 :
Mme Béatrice DESMARAIS est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé 19 rue
Bouchi de la Garde à VILLEFRANCHE SUR CHER 41200 :
- 4 perroquets Gris du Gabon (Psittacus erithacus),
espèce protégée et réglementée en vertu des arrêté et règlement sus-visés.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressée détienne
ses animaux dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié ci-annexé.
DDCSPP - 41-2018-02-13-005 - KM_364e-20180220075338 10 Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004
modifié sus-visé ;
à la preuve par la bénéficiaire que les animaux qu’elle détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l’espèce concernée ;
- à la détention des animaux à fin strictement privée, c’est à dire qu’à moins d’être pourvus d’un
certificat intra-communautaire (CIC) ou d’une autorisation expresse de la Direction Régionale
de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre, ces derniers ne
devront pas sortir de l’élevage
Article 4 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1
du Code de l’Environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage dans les conditions
suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 20 heures ; elles ont lieu de jour
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels
ils sont transportés.
Article 5 :
La présente autorisation ne dispense pas la bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé
et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification au responsable de l’établissement.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à la bénéficiaire par courrier avec avis de réception,
ainsi qu’à :
- M. le Maire de Villefranche-sur-Cher :
- M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 8 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, M. le Maire de Villefranche-sur-Cher, M. le
chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et Mme la
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 13 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
L’adjoint au chef du service vétérinaire santé et protection animales -
en t
TEAU
DDCSPP - 41-2018-02-13-005 - KM_364e-20180220075338 11 DDCSPP
41-2018-02-19-010
KM_364e-20180220161321
Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(M. CHICOINEAU René à Monthou-sur-Bièvre)
DDCSPP - 41-2018-02-19-010 - KM_364e-20180220161321 12 EX = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
N° 41-2018-02-19-
ARRETE PREFECTORAL
Objet : autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément immatriculé 41/EA-107.
LE PREFET DE LOIR ET CHER
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 412-1 ;
Vu le règlement européen (UE) n° 2017/128 de la commission du 20 janvier 2017 modifiant
le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques pour 2 perroquets
Gris du Gabon déposée complète et conforme le 24 janvier 2018 par M. René CHICOINEAU,
domicilié 4 ter rue de Beauregard à MONTHOU SUR BIÈVRE 41120 :
Considérant que les compétences du requérant en ce qui concerne l'espèce sollicitée ont été jugées
satisfaisantes par le service instructeur ;
Considérant que les installations d'hébergement ont été jugées par le service instructeur comme
conçues et équipées pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et aux exigences législatives
ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations :
ARRETE
Article 1 :
M. René CHICOINEAU est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé 4 ter rue de
Beauregard à MONTHOU SUR BIÈVRE 41120 :
- 2 perroquets Gris du Gabon (Psittacus erithacus),
espèce protégée et réglementée en vertu des arrêté et règlement sus-visés.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressé détienne
ses animaux dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié ci-annexé.
DDCSPP - 41-2018-02-19-010 - KM_364e-20180220161321 13 Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004
modifié sus-visé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l’espèce concernée ;
- à la détention des animaux à fin strictement privée, c’est à dire qu’à moins d’être pourvus d’un
certificat intra-communautaire (CIC) ou d’une autorisation expresse de la Direction Régionale
de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre, ces derniers ne
devront pas sortir de l’élevage
Article 4 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1
du Code de l’Environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage dans les conditions
suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 20 heures ; elles ont lieu de jour
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels
ils sont transportés.
Article 5 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé
et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification au responsable de l’établissement.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée au bénéficiaire par courrier avec avis de réception,
ainsi qu’à :
- M.le Maire de Monthou-sur-Bièvre ;
- M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 8 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, M. le Maire de Monthou-sur-Bièvre,
M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et Mme
la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 19 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
L’adjoint au chef du service vétérinaire santé et protection animales -
environnement
DDCSPP - 41-2018-02-19-010 - KM_364e-20180220161321 14 DDCSPP
41-2018-02-19-009
KM_364e-20180220161338
Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(Mme WALCAK Caroline à Lisle)
DDCSPP - 41-2018-02-19-009 - KM_364e-20180220161338 15 2
D ar Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
N° 41-2018-02-19-
ARRETE PREFECTORAL
Objet : autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément immatriculé 41/EA-106.
LE PREFET DE LOIR ET CHER
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 412-1 ;
Vu le règlement européen (UE) n° 2017/128 de la commission du 20 janvier 2017 modifiant
le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce :
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques pour 1 perroquet
Gris du Gabon déposée complète et conforme le 6 février 2018 par Mme Caroline WALCAK,
domiciliée 48 route Nationale à LISLE 41100 :
Considérant que les compétences de la requérante en ce qui concerne l'espèce sollicitée ont été jugées
satisfaisantes par le service instructeur ;
Considérant que les installations d'hébergement ont été jugées par le service instructeur comme
conçues et équipées pour satisfaire aux besoins biologiques de l’animal et aux exigences législatives
ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations :
ARRETE
Article 1 :
Mme Caroline WALCAK est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément situé 48 route
Nationale à LISLE 41100 :
- 1 perroquet Gris du Gabon (Psittacus erithacus),
espèce protégée et réglementée en vertu des arrêté et règlement sus-visés.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressée détienne
son animal dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié ci-annexé.
DDCSPP - 41-2018-02-19-009 - KM_364e-20180220161338 16 Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004
modifié sus-visé ;
- à la preuve par la bénéficiaire que l’animal qu’elle détient est obtenu conformément à la
législation sur la protection de l’espèce concernée ;
- à la détention de l’animal à fin strictement privée, c’est à dire qu’à moins d’être pourvu d’un
certificat intra-communautaire (CIC) ou d’une autorisation expresse de la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre, ce dernier ne
devra pas sortir de l’élevage
Article 4 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1
du Code de l’Environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage dans les conditions
suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 20 heures ; elles ont lieu de jour
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels
ils sont transportés.
Article 5 :
La présente autorisation ne dispense pas la bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé
et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification au responsable de l’établissement.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à la bénéficiaire par courrier avec avis de réception,
ainsi qu’à :
- M.le Maire de Lisle ;
- M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 8 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, M. le Maire de Lisle, M. le chef du service
départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et Mme la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 19 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
L’adjoint au chef du service vétérinaire santé et protection animales -
envi ement
DDCSPP - 41-2018-02-19-009 - KM_364e-20180220161338 17 DDCSPP
41-2018-02-19-008
KM_364e-20180220161355
Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(M. JEULIN Jean à ST GERVAIS LA FORET)
DDCSPP - 41-2018-02-19-008 - KM_364e-20180220161355 18 EX © Libarté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
N° 41-2018-02-19-
ARRETE PREFECTORAL
Objet : autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément immatriculé 41/EA-105.
LE PREFET DE LOIR ET CHER
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 412-1 ;
Vu le règlement européen (UE) n° 2017/128 de la commission du 20 janvier 2017 modifiant
le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce :
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques pour 1 perroquet
Gris du Gabon déposée le 26 janvier 2018 par M. Jean JEULIN, domicilié 72 route Nationale
à SAINT GERVAIS LA FORET 41350 :
Considérant que les compétences du requérant en ce qui concerne l'espèce sollicitée ont été jugées
satisfaisantes par le service instructeur ;
Considérant, après réception du plan réglementaire des installations fourni par le requérant
le 7 février 2018, que les installations d'hébergement ont été jugées par le service instructeur comme
conçues et équipées pour satisfaire aux besoins biologiques de l’animal et aux exigences législatives
ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations :
ARRETE
Article 1 :
M. Jean JEULIN est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé 72 route Nationale
à SAINT GERVAIS LA FORET 41350:
- 1 perroquet Gris du Gabon (Psittacus erithacus),
espèce protégée et réglementée en vertu des arrêté et règlement sus-visés.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressé détienne
Son animal dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié ci-annexé.
DDCSPP - 41-2018-02-19-008 - KM_364e-20180220161355 19 Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004
modifié sus-visé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que l’animal qu’il détient est obtenu conformément à la
législation sur la protection de l’espèce concernée ;
- à la détention de l’animal à fin strictement privée, c’est à dire qu’à moins d’être pourvu d’un
certificat intra-communautaire (CIC) ou d’une autorisation expresse de la Direction Régionale
de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre, ce dernier
ne devra pas sortir de l’élevage
Article 4 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1
du Code de l’Environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage dans les conditions
suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 20 heures ; elles ont lieu de jour
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels
ils sont transportés.
Article 5 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé
et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification au responsable de l’établissement.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée au bénéficiaire par courrier avec avis de réception,
ainsi qu’à :
- M. le Maire de Saint-Gervais-la-Forêt ;
- M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 8 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, M. le Maire de Saint-Gervais-la-Forêt,
M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et Mme
la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de La Protection des Populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 19 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
L’adjoint au chef du service vétérinaire santé et protection animales -
ionnement
DDCSPP - 41-2018-02-19-008 - KM_364e-20180220161355 20 DDCSPP
41-2018-02-19-007
KM_364e-20180220161425
Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(M. CHANTECLAIRE Eddy à Renay)
DDCSPP - 41-2018-02-19-007 - KM_364e-20180220161425 21 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
N° 41-2018-02-19-
ARRETE PREFECTORAL
Objet : autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément immatriculé 41/EA-104.
LE PREFET DE LOIR ET CHER
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 412-1 ;
Vu le règlement européen (UE) n° 2017/128 de la commission du 20 janvier 2017 modifiant
le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques pour 1 perroquet
Gris du Gabon déposée le 8 janvier 2018 par M. Eddy CHANTECLAIRE, domicilié 8 impasse du Lot
de la Sallerie à RENAY 41100 :
Considérant que les compétences du requérant en ce qui concerne l'espèce sollicitée ont été jugées
satisfaisantes par le service instructeur ;
Considérant, après réception du plan réglementaire des installations fourni par le requérant
le 16 février 2018, que les installations d'hébergement ont été jugées par le service instructeur comme
conçues et équipées pour satisfaire aux besoins biologiques de l’animal et aux exigences législatives
ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations :
ARRETE
Article 1 :
M. Eddy CHANTECLAIRE est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé 8 impasse du
Lot de la Sallerie à RENAY 41100 :
- 1 perroquet Gris du Gabon (Psittacus erithacus),
espèce protégée et réglementée en vertu des arrêté et règlement sus-visés.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressé détienne
son animal dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié ci-annexé.
DDCSPP - 41-2018-02-19-007 - KM_364e-20180220161425 22 Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004
modifié sus-visé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que l’animal qu’il détient est obtenu conformément à la
législation sur la protection de l’espèce concernée ;
- à la détention de l’animal à fin strictement privée, c’est à dire qu’à moins d’être pourvu d’un
certificat intra-communautaire (CIC) ou d’une autorisation expresse de la Direction Régionale
de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre, ce dernier
ne devra pas sortir de l’élevage
Article 4 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1
du Code de l’Environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage dans les conditions
suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 20 heures ; elles ont lieu de jour
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels
ils sont transportés.
Article 5 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé
et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification au responsable de l’établissement.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée au bénéficiaire par courrier avec avis de réception,
ainsi qu’à :
- Mme le Maire de Renay ;
- M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 8 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, Mme le Maire de Renay, M. le chef du service
départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et Mme la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 19 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
‘adjoint au chef du service vétérinaire santé et protection animales -
envirérninement
DDCSPP - 41-2018-02-19-007 - KM_364e-20180220161425 23 DDCSPP
41-2018-02-26-016
KM_364e-20180228091937
Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(M. LE BRECH Vincent à Mer)
DDCSPP - 41-2018-02-26-016 - KM_364e-20180228091937 24 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
N° 41-2018-02-26-
ARRETE PREFECTORAL
Objet : autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément immatriculé 41/EA-111.
LE PREFET DE LOIR ET CHER
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L 412-1 ;
Vu le règlement européen (UE) n° 2017/128 de la commission du 20 janvier 2017 modifiant
le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques pour 1 perroquet
Gris du Gabon déposée le 30 janvier 2018 par M. Vincent LE BRECH, domicilié 54 rue Haute
d’Aulnay à MER 41500 :
Considérant, après réception d’un complément d’information fourmi par le requérant
le 26 février 2018, que ses compétences en ce qui concerne l'espèce sollicitée ont été jugées
satisfaisantes par le service instructeur ;
Considérant, après réception du plan réglementaire des installations fourni par le requérant
le 26 février 2018, que les installations d'hébergement ont été jugées par le service instructeur comme
conçues et équipées pour satisfaire aux besoins biologiques de l’animal et aux exigences législatives
ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations :
ARRETE
Article 1 :
M. Vincent LE BRECH est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé 54 rue Haute
d’Aulnay à MER 41500 :
- 1 perroquet Gris du Gabon (Psittacus erithacus),
espèce protégée et réglementée en vertu des arrêté et règlement sus-visés.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressé détienne
son animal dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié ci-annexé.
DDCSPP - 41-2018-02-26-016 - KM_364e-20180228091937 25 Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004
modifié sus-visé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que l’animal qu’il détient est obtenu conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée ;
- à la détention de l’animal à fin strictement privée, c’est à dire qu’à moins d’être pourvu d’un
certificat intra-communautaire (CIC) ou d’une autorisation expresse de la Direction Régionale
de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre, ce dernier
ne devra pas sortir de l’élevage
Article 4 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1
du Code de l’Environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage dans les conditions
suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 20 heures ; elles ont lieu de jour
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels
ils sont transportés.
Article 5 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé
et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification au responsable de l’établissement.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée au bénéficiaire par courrier avec avis de réception,
ainsi qu’à :
- M. le Maire de Mer ;
- M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 8 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, M. le Maire de Mer, M. le chef du service
départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et Mme la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 26 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
L’adjoint au chef du service vétérinaire santé et protection animales -
envi ement
(a TEAU
DDCSPP - 41-2018-02-26-016 - KM_364e-20180228091937 26 DDCSPP
41-2018-02-26-014
KM_364e-20180228091952
Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(M. LANCHAIS Vincent à Oucques-la-Nouvelle)
DDCSPP - 41-2018-02-26-014 - KM_364e-20180228091952 27 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
N° 41-2018-02-26-
ARRETE PREFECTORAL
Objet : autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément immatriculé 41/EA-109.
LE PREFET DE LOIR ET CHER
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 412-1 :
Vu le règlement européen (UE) n° 2017/128 de la commission du 20 janvier 2017 modifiant
le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques pour 1 perroquet
Gris du Gabon déposée complète et conforme le 26 janvier 2018 par M. Vincent LANCHAIS,
domicilié 9 rue de Beaugency à OUCQUES LA NOUVELLE 41290 :
Considérant que les compétences du requérant en ce qui concerne l'espèce sollicitée ont été jugées
satisfaisantes par le service instructeur ;
Considérant que les installations d'hébergement ont été jugées par le service instructeur comme
conçues et équipées pour satisfaire aux besoins biologiques de l’animal et aux exigences législatives
ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations :
ARRETE
Article 1 :
M. Vincent LANCHAIS est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé 9 rue de
Beaugency à OUCQUES LA NOUVELLE 41290:
- 1 perroquet Gris du Gabon (Psittacus erithacus),
espèce protégée et réglementée en vertu des arrêté et règlement sus-visés.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressé détienne
son animal dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié ci-annexé.
DDCSPP - 41-2018-02-26-014 - KM_364e-20180228091952 28 Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004
modifié sus-visé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que l’animal qu’il détient est obtenu conformément à la
législation sur la protection de l’espèce concernée ;
- à la détention de l’animal à fin strictement privée, c’est à dire qu’à moins d’être pourvu d’un
certificat intra-communautaire (CIC) ou d’une autorisation expresse de la Direction Régionale
de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre, ce dernier ne
devra pas sortir de l’élevage
Article 4 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1
du Code de l’Environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage dans les conditions
suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 20 heures ; elles ont lieu de jour
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels
ils sont transportés.
Article 5 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé
et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification au responsable de l’établissement.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée au bénéficiaire par courrier avec avis de réception,
ainsi qu’à :
- M. le Maire d’Oucques-la-Nouvelle ;
- M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 8 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, M. le Maire d’Oucques-la-Nouvelle,
M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 26 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
L’adjoint au chef du service vétérinaire santé et protection animales -
environhement
—
MARTEAU
DDCSPP - 41-2018-02-26-014 - KM_364e-20180228091952 29 DDCSPP
41-2018-02-26-015
KM_364e-20180228092007
Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(Mlle PIEMONTESI Laura à Feings)
DDCSPP - 41-2018-02-26-015 - KM_364e-20180228092007 30 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
N° 41-2018-02-26-
ARRETE PREFECTORAL
Objet : autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément immatriculé 41/EA-110.
LE PREFET DE LOIR ET CHER
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 412-1 ;
Vu le règlement européen (UE) n° 2017/128 de la commission du 20 janvier 2017 modifiant le
règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations
d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques pour 1 perroquet
Gris du Gabon déposée complète et conforme le 2 février 2018 par Mile PIEMONTESI Laura,
domiciliée 25 bis rue du Moulin à Vent à FEINGS 41 120 :
Considérant que les compétences de la requérante en ce qui concerne l'espèce sollicitée ont été jugées
satisfaisantes par le service instructeur ;
Considérant que les installations d'hébergement ont été jugées par le service instructeur comme
conçues et équipées pour satisfaire aux besoins biologiques de l’animal et aux exigences législatives
ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations :
ARRETE
Article 1 :
Mile PIEMONTESI Laura est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément situé 25 bis rue du Moulin à Vent
à FEINGS 41120 :
- 1 perroquet Gris du Gabon (Psittacus erithacus),
espèce protégée et réglementée en vertu des arrêté et règlement sus-visés.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressée détienne
son animal dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié ci-annexé.
DDCSPP - 41-2018-02-26-015 - KM_364e-20180228092007 31 Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004
modifié sus-visé ;
- à la preuve par la bénéficiaire que l’animal qu’elle détient est obtenu conformément à la
législation sur la protection de l’espèce concernée ;
- à la détention de l’animal à fin strictement privée, c’est à dire qu’à moins d’être pourvu d’un
certificat intra-communautaire (CIC) ou d’une autorisation expresse de la Direction Régionale
de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre, ce dernier ne
devra pas sortir de l’élevage
Article 4 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1
du Code de l’Environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage dans les conditions
suivantes :
- Jes visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 20 heures ; elles ont lieu de jour
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels
ils sont transportés.
Article 5 :
La présente autorisation ne dispense pas la bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé
et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification au responsable de l’établissement.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à la bénéficiaire par courrier avec avis de réception,
ainsi qu’à :
- Mme le Maire de Feings ;
- M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 8 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, Mme le Maire de Feings, M. le chef du
service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et Mme la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 26 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
. de la cohésion sociale et de la protection des populations,
a Co en . ... L’adjoint au chef du service vétérinaire santé et protection animales - CS envi ent
scal MARTEAU
DDCSPP - 41-2018-02-26-015 - KM_364e-20180228092007 32 DDCSPP
41-2018-02-23-001
KM_364e-20180228092027
Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
(Mme CHERY-HEILIG Sylvie à Huisseau-sur-Cosson)
DDCSPP - 41-2018-02-23-001 - KM_364e-20180228092027 33 EX = Liberié + Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
N° 41-2018-02-23-
ARRETE PREFECTORAL
Objet : autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément immatriculé 41/FA-108.
LE PREFET DE LOIR ET CHER
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Chevalier dans l’Ordre de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 412-1 :
Vu le règlement européen (UE) n° 2017/128 de la commission du 20 janvier 2017 modifiant
le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu la demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques pour 1 perroquet
Gris du Gabon déposée complète et conforme le 21 février 2018 par Mme Sylvie CHERY-HEILIG,
domiciliée 20 rue de la Charmoise à HUISSEAU SUR COSSON 41350 :
Considérant que les compétences de la requérante en ce qui conceme l'espèce sollicitée ont été jugées
satisfaisantes par le service instructeur ;
Considérant que les installations d'hébergement ont été jugées par le service instructeur comme
conçues et équipées pour satisfaire aux besoins biologiques de l’animal et aux exigences législatives
ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations :
ARRETE
Article 1 :
Mme Sylvie CHERY-HEILIG est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé 20 rue de
la Charmoise à HUISSEAU SUR COSSON 41350 :
- 1 perroquet Gris du Gabon (Psittacus erithacus),
espèce protégée et réglementée en vertu des arrêté et règlement sus-visés.
Article 2 :
La délivrance et le maintien de la présente autorisation sont subordonnés à ce que l'intéressée détienne
son animal dans des installations telles que présentées dans sa demande et au strict respect
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié ci-annexé.
DDCSPP - 41-2018-02-23-001 - KM_364e-20180228092027 34 Article 3 :
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné :
- au marquage de l’animal dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004
modifié sus-visé ;
- à la preuve par la bénéficiaire que l’animal qu’elle détient est obtenu conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée ;
à la détention de l’animal à fin strictement privée, c’est à dire qu’à moins d’être pourvu d’un
certificat intra-communautaire (CIC) ou d’une autorisation expresse de la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre, ce dernier ne
devra pas sortir de l’élevage
Article 4 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1
du Code de l’Environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage dans les conditions
suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 20 heures ; elles ont lieu de jour
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes
de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels
ils sont transportés.
Article 5 :
La présente autorisation ne dispense pas la bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification au responsable de l’établissement.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à la bénéficiaire par courrier avec avis de réception,
ainsi qu’à :
- M. le Maire de Huisseau-sur-Cosson ;
- M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 8 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, M. le Maire de Huisseau-sur-Cosson,
M. le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et Mme la
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 23 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations, A $octs 27
envi ent
- Pull
Pastal MARTEAU
DDCSPP - 41-2018-02-23-001 - KM_364e-20180228092027 35 DDCSPP 41
41-2018-02-26-010
Arrêté portant renouvellement de la composition de la
commission de médiation
Cet arrêté vise à renouveler la composition de la commission de médiation pour le département
du Loir-et-Cher.
DDCSPP 41 - 41-2018-02-26-010 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de médiation 36 ;
EX h Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement de la composition de la commission de
médiation de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 441-2-3, R 441-12 et R
441-13,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un l’urbanisme rénové,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et notamment son
article 70,
Vu la demande de Madame Andrée MERRIEN du 27 juillet 2016, indiquant sa démission de la
commission de médiation du Loir-et-Cher à compter de novembre 2016,
Vu la demande de Madame Elisabeth GAILLARD, pour présider la commission de médiation du
Loir-et-Cher,
Considérant qu'il convient d'actualiser la composition de la commission,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations
ARRÊTE :
Article 1 :La commission de médiation de Loir-et-Cher est renouvelée ainsi qu’il suit.
La commission de médiation est présidée par Mme Elisabeth GAILLARD), personne qualifiée.
DDCSPP 41 - 41-2018-02-26-010 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de médiation 37 Sont membres de la commission de médiation de Loir et Cher :
Trois représentants de l'État :
Titulaires :
M Philippe CHOQUEUX, Chef du service solidarité, hébergement et logement de la direction départementale de La cohésion sociale et de la protection des populations,
Mme Nicole HAMELIN, instructrice en charge des expulsions et de la prévention des expul- sions locatives de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des po- pulations,
Mme Michèle LESCROART, Instructrice en charge de la commission de médiation et de conciliation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des popu- lations.
Suppléantes respectives :
Mme Manon SERGEANT, responsable de l'unité Hébergement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Mme Julie MARTIN, responsable de l’unité solidarité de La direction départementale de Ja co- hésion sociale et de la protection des populations,
Mme Suzanne CATROUX, gestionnaire administrative « Hébergement » de la direction dé- partementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Un représentant du département :
Titulaire :
Mme Valérie BORNECH, Cheffe du service Habitat du Conseil Départemental
Suppléant :
Monsieur Thierry GUISARD, Directeur adjoint insertion et habitat du Conseil Départemental
Un représentant des communes :
Titulaire :
Monsieur Pascal GUENIN, maire de Lestiou
Suppléante :
Mme Nicole LE BELLU, maire déléguée de la commune de Veuves
Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale :
ES]
Titulaire :
Madame Odile SOULES, Adjointe au Maire de la ville de Blois en charge du logement
Suppléante :
Mme Françoise BAILLY, vice-présidente d’Agglopolys en charge de la santé et des personnes en exclusion, des gens du voyage et des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
DDCSPP 41 - 41-2018-02-26-010 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de médiation 38 Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré :
— Mme Anne MASSONNAT-DELONIN, responsable juridique de l’Office Public HLM — Terres de Loire Habitat
Suppléante :
— Mme Véronique BONDU, responsable du service attribution de la S.A. d’'HLM Loir-et-Cher Logement
Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage prévues à l'article L.365- 2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4
Titulaire :
— Monsieur Raphaël CHEMIN, directeur territorial SOLIHA
Suppléant :
— Monsieur Benoît MORIN, directeur de l’association Escale et Habitat
Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un lo- gement de transition, d'un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale
— Mme Sandrine FONTAINE, directrice générale de l’association « accueil, Soutien et Lutte contre les Détresses (ASLD)
Suppléant :
— Monsieur Bouchaïb BOUKANTAR, directeur du pôle Veille Sociale de l’association « Ac- cueil, Soutien et Lutte contre les Détresses » (ASLD)
Un représentant d'une association de locataires :
Titulaire :
— Monsieur Jean-Claude MORCHOINE, association Consommation, Logement et Cadre de Vie
Suppléante :
— Mme Nadia ROMIAN, Confédération Nationale du Logement
Un représentant de personnes accompagnées, ou ayant été accompagnées :
Titulaire :
— Monsieur Cédric ROULY
DDCSPP 41 - 41-2018-02-26-010 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de médiation 39 Deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement
des personnes défavorisées :
Titulaires :
— Mme Adeline BOATTINI, cheffe de service de l’association Emmaüs Solidarité
— Monsieur Jean PONCET, délégué départemental de la Fédération des acteurs de la solidarité
41 (FAS)
Suppléantes :
— Mme Simone GAVEAU, vice-présidente du CIAS du Blaisois
— Mme Ludivine MITOUT, directrice du CADA de Blois
Article 2: La durée de mandat des membres des personnes de [a commission est de 3 ans à
compter de la signature du présent arrêté
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux n° 2014-052-005 du 21 février 2014 et n° 41-2016-04-12-004
du 12 février 2016 sont abrogés.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera transmise à chacun des membres de la commission de médiation.
Fait à Blois,
DDCSPP 41 - 41-2018-02-26-010 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de médiation 40 DDFIP DE LOIR-ET-CHER
41-2018-02-16-002
rénovation cadastre Romorantin-Lanthenay
Travaux de rénovation partielle (parcelle AY 324 et AY 325) du cadastre de la commune de
Romorantin-Lanthenay
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2018-02-16-002 - rénovation cadastre Romorantin-Lanthenay 41 PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOIR ET CHER
Service des affaires Foncières
ARRÊTÉ n°
Portant réouverture partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la Commune de
ROMORANTIN-LANTHENAY
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux
publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre, notamment l'article 5 ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
ARRÊTE
Article 1° — Les opérations de rénovation du cadastre seront reprises, à partir du 19 février 2018, sur la
commune de ROMORANTIN-LANTHENAY, parcelles AY 324 et AY 325.
L'exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la Direction départementale des
finances publiques de Loir-et-Cher.
Article 2 — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3 — Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des
éléments devenus inutilisables par leur fait
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de ROMORANTIN-LANTHENAY, et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit
arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques de
Loir et Cher, le Maire de la commune de ROMORANTIN-LANTHENAY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le
DDFIP DE LOIR-ET-CHER - 41-2018-02-16-002 - rénovation cadastre Romorantin-Lanthenay 42 DDT
41-2018-02-22-003
Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à
l'autorisation environnementale de régularisation d'un plan
d'eau au lieu-dit "Villechaise" sur la commune de
LOREUX
DDT - 41-2018-02-22-003 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale de régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Villechaise" sur la commune de LOREUX 43 EF TT : Liberté « Éparué « Érercraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU et BIODIVERSITE
DJ ddi-seb@loir-et-cher.gouv.fr
ARRETE N°
portant ouverture d’enquête publique préalable à l’autorisation environnementale
de régularisation d’un plan d’eau au lieu-dit « Villechaise »
sur la commune de LOREUX
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.123-1 et suivants,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2017-08-04-003 du 04 août 2017 portant délégation de signature à Madame
Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-02-14-001 du 14 février 2018 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande présentée par Monsieur Marc-Antoine Guillen concernant l’autorisation environnementale de
régularisation d’un plan d’eau,
Vu l’avis du service instructeur de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher sur la
recevabilité de la demande en date du 30 janvier 2018,
Vu l’avis de l’ Agence Française pour la Biodiversité du 15 novembre 2017,
Vu la décision n° E18000026/45 du 20 février 2018 du Président du Tribunal Administratif d’Orléans
désignant Monsieur Jean-Pierre HOUDRE, commissaire-enquêteur titulaire,
Considérant qu’il est nécessaire de protéger l’environnement,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Organisation de l’enquête
A la demande de Monsieur Marc-Antoine Guillen, propriétaire du domaine de Villechaise à Loreux, il est
procédé, au titre de la procédure loi sur l’eau, à une enquête publique préalable à l’autorisation
environnementale de régularisation d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Villechaise » sur la commune de
Loreux.
Cette enquête se déroulera pendant 15 jours consécutifs, du lundi 12 mars 2018 à 13h00 au lundi 26 mars
2018 à 18h00.
Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra, après avis de l’autorité organisatrice, prolonger
l'enquête pour une durée maximale de 15 jours, conformément à l’article L.123-9 du code de
l’environnement.
Le Préfet de Loir-et-Cher est chargé d’ouvrir et d’organiser l’enquête publique.
DDT - 41-2018-02-22-003 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale de régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Villechaise" sur la commune de LOREUX 44 Article 2 : Commissaire-enquêteur
Le Tribunal Administratif d’Orléans en date du 20 février 2018 a désigné Monsieur Jean-Pierre HOUDRE,
proviseur adjoint à la retraite, commissaire-enquêteur titulaire.
Article 3 : Consultation du dossier
Le dossier d’enquête est déposé en mairie de Loreux, où le public pourra le consulter pendant les jours et
heures habituels d’ouverture :
- lundi : de 13h00 à 18h00
- mardi et jeudi : de 10h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h30
- vendredi : de 13h00 à 18h00
Le public pourra formuler ses observations, propositions et contre-propositions sur un registre ouvert à cet
effet à la mairie.
Afin de recevoir les observations, les propositions et contre-propositions du public, le commissaire
enquêteur siègera à la mairie de Loreux :
+ mardi 13 mars 2018 de 10h00 à 12h00
+ lundi 19 mars 2018 de 16h00 à 18h00
+ lundi 26 mars 2018 de 15h00 à 18h00
Pendant la durée de l’enquête, toute correspondance peut être adressée à M. Jean-Pierre HOUDRE,
commissaire-enquêteur titulaire à l’adresse suivante : Mairie de Loreux : 10 route de Romorantin - 41200
Loreux ou à l’adresse électronique suivante : mairie loreux(@@wanadoo.fr. Ces observations seront annexées
au registre d’enquête.
Le dossier d’enquête publique peut être communiqué sur demande aux frais du demandeur à la Direction
Départementale des Territoires de Loir-et-Cher (ddt-seb@loir-et-cher.gouv.fr).
Article 4 : Affichage
Le responsable du projet - Monsieur Marc-Antoine Guillen, propriétaire du domaine de Villechaise devra
procéder à l’affichage de l’avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet quinze jours au moins avant
l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Cette affiche devra mesurer au moins 42 cm
par 59,4 cm (format A2).
Elle comportera le titre « AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE » en majuscule et caractères gras d’au moins 2
cm de hauteur et les informations visées à l’article R.123-9 du code de l’environnement en caractères noirs
sur fond jaune.
Article 5 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié en caractères apparents quinze jours
au moins avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant la date d’ouverture de
celle-ci dans deux journaux régionaux et locaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher, à savoir « La
Nouvelle République - Edition Loir-et-Cher » et « Nouvelle République Dimanche 41 », par les soins de la
directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher et aux frais du demandeur.
Cet avis sera également affiché quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la
durée de celle-ci sur le territoire de la commune de Loreux, aux lieux habituels d’affichage par les soins du
maire.
Il devra être justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire qui sera
transmise à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, service eau et biodiversité.
L'arrêté d’ouverture d’enquête et l’avis d’enquête seront mis en ligne sur le site internet de la Préfecture de
Loir-et-Cher : http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
DDT - 41-2018-02-22-003 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale de régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Villechaise" sur la commune de LOREUX 45 Article 6 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Celui-ci rencontrera dans la huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examine les
observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
À compter de la date de clôture de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur disposera d’un délai maximum de 30 jours pour transmettre à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher le dossier d’enquête accompagné du registre et des pièces annexées, de son rapport avec ses conclusions motivées. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées à monsieur le président du Tribunal Administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de
Loreux, ainsi qu’à la direction départementale des territoires pendant un an à compter de la date de clôture
de l'enquête. Ces documents seront également accessibles sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher
http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques pendant une durée
d’un an.
Article 7 :Exécution
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, le demandeur, le maire de la commune de
Loreux et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et copie sera
adressée au Président du Tribunal Administratif d'Orléans.
Blois,le 2 4 FEV, 0
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
L’adjointe à la cheffe de service eau-et-biodiversité,
DDT - 41-2018-02-22-003 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale de régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Villechaise" sur la commune de LOREUX 46 DDT
41-2018-02-26-006
Arrêté Préfectoral en date du 26
DDT - 41-2018-02-26-006 - Arrêté Préfectoral en date du 26 47 EE = Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et Aménagement
Arrêté préfectoral DDT/SUA n° 2018 -
en date du 2 6 FEV. 2018
portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne
dossier n°041.151.18.0001
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R581-9 à
R.581-13, R581-30 à R581-33,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-04-003 du 04 août 2017, portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Mme Estelle Rondreux, directrice départementale des territoires de
Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2018-02-14-001 du 14 février 2018, portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU la demande en date du 07 janvier 2018, reçue en D.D.T. le 26 janvier 2018, présentée par
Monsieur Pierre PEGART, domicilié au 185 rue du Général de Gaulle, 41400 Saint Georges-sur-Cher,
représentant l'entreprise PIERRE PEGART concernant la pose d’une enseigne sur la façade du
bâtiment situé au 38 rue Nationale, 41400 Montrichard,
VU l'avis favorable de Monsieur l'Architecte des bâtiments de France en date du 06 février 2018, le
projet étant situé dans le champ de visibilité d'immeubles inscrits ou classés au titre des monuments
historiques.
ARRÊTE
Article 1° :
L'autorisation est accordée à l'entreprise PIERRE PEGART, représentée par Monsieur Pierre
PEGART, pour l'installation d'une enseigne, objet de la demande susmentionnée, sous réserve du
respect de la prescription suivante :
DDT - 41-2018-02-26-006 - Arrêté Préfectoral en date du 26 48 - Seul le rez-de-chaussée pourra être peint, les enduits de l'étage pourront être restaurés et
ponctuellement refaits, afin de conserver dans les étages l'identité de l'immeuble et l'harmonie de la
rue.
Article 2_: Exécution et ampliations
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Monsieur Pierre
PEGART, 185 rue du Général de Gaulle, 41400 Saint Georges-sur-Cher et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Montrichard Val
de Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis
Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du
décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2018-02-26-006 - Arrêté Préfectoral en date du 26 49 DDT
41-2018-02-26-007
Arrêté préfectoral en date du 26
DDT - 41-2018-02-26-007 - Arrêté préfectoral en date du 26 50 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et Aménagement
Arrêté préfectoral DDT/SUA n° -
en date du PE: Fe 2018 portant décision d'autorisation pour l'installation d'une enseigne
dossier n°041.198.18.0001
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R581-9 à
R.581-13, R581-30 à R581-33,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-04-003 du 04 août 2017, portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Mme Estelle Rondreux, directrice départementale des territoires de
Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2018-02-14-001 du 14 février 2018, portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU la demande en date du 24 janvier 2018, reçue en D.D.T. le 31 janvier 2018, présentée par
Madame Magali Perrais de la société SIB, dont le siège social est situé 45 Boulevard de l’Université,
44604 Saint-Nazaire représentant la société Allianz (M. Guillaume Lepoutre, 44 rue Constant Ragot,
41110 Saint Aignan-Sur Cher) concernant la pose de trois enseignes sur la façade du bâtiment situé
au 44 rue Constant Ragot, 41110 Saint Aignan-Sur Cher,
VU l'avis favorable de Monsieur l'Architecte des bâtiments de France en date du 06 février 2018, le
projet étant situé dans le champ de visibilité d'immeubles inscrits ou classés au titre des monuments
historiques.
ARRÊTE
Article 1° :
L'autorisation est accordée à la société Allianz représentée par Madame Magali Perrais de la société
SIB pour l'installation de trois enseignes, objet de la demande susmentionnée.
DDT - 41-2018-02-26-007 - Arrêté préfectoral en date du 26 51 Article 2 : Exécution et ampliations
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Madame Magali Perrais
de la société SIB, située au 45 Boulevard de l'Université, 44604 Saint-Nazaire, représentant la société Allianz, et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et- Cher.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Saint Aignan-Sur-
Cher et à M. Guillaume Lepoutre, société Allianz, 44 rue Constant Ragot, 41110 Saint Aignan-Sur Cher.
Chef du Senv£e Urbanisme
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis
Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du
décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2018-02-26-007 - Arrêté préfectoral en date du 26 52 DDT
41-2018-02-22-002
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales
des communes visées
à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement
urbains »
pour la commune de La CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR
DDT - 41-2018-02-22-002 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » 53 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Bâtiment, Rénovation Urbaine
Unité Financement du Logement
ARRÊTÉ
Relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées
à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains »
pour la commune de La CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Vu Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1:
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de La Chaussée-Saint-Victor à 45 015,78 euros et
affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 2 :
Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2
du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2018.
DDT - 41-2018-02-22-002 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » 54 Article 3 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 2 2 FEV. 2018
le Préfet p délégation,
À GéCrétai Gér:ral,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif d'Orléans 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de département de Loir-et Cher. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 41-2018-02-22-002 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » 55 Annexe 2 : Modèle defiche de calcul duprélèvement 2018
Nom de la commune : La Chaussée Saint Victor
N° INSEE : 41047
Nombre de logements sociaux manquants! 20 % RP — LS au 1/1/2017 =
2168*0,20 - 276 =158 (a)
Montant du prélèvement par logement manquant 25 du PFH = 25 % de 1139,64 = 284,91 (b)
(PFH : potentielfiscalpar habitant au 1/1/2017)
Montant de la majoration (c) = 0 Ja commune n’apasfait l'objet d'un arrêté de
(tm :taux de majoration inscrit dans l'arrêté de carencepris en carence
2017 suite au bilan de la 5°période triennale 2014-2016)
Montant brut du prélèvement et de la majoration {[(a) x (b)] + (c) =(d)
158*284,91 + 0 = 45 015,78 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement 5 % de 3 556 220,83 — 177 811 (e)
pris en compte (5 % ou 7,5 %}
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond = 45 015,78 €
si (d) > (e) = (e)
si (d) < (e) = (d)
La majoration du prélèvement est diminuée prioritairement dans le cas d’un prélèvement total brut
majoré plafonné à 5% ou 7,5% des DRF
Montant net du prélèvement et montant net de la majoration = pas de dépenses déductibles
- Montant du surplus des dépenses déductibles des (£ =0
années précédentes
- Montant des dépenses déductibles (g)=0
(figurant sur l’état le cas échéant rectifiépar le préfet)
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année (h)=0
précédente*
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées (i) =0
et déduites du prélèvement
- Déduction du trop-perçu de l’année précédente (j) =0
Montant net du prélèvement (k) = 45 015,78 €
Montant net de la majoration (l) (1) = 0
Montant net cumulé (m) égal à : (m) = (k}+(D = 45 015,78 €
Si (m) < 0, le montant des dépenses déductibles
excédentaires sera reportable sur les 2 exercices
suivants
si (m)< 4 000€, le prélèvement majoré le cas échéant,
n'est pas effectué
* Données RP et LS au 1/1/2017.
275% Pour les communes carencées dès lors le PFH de la commune (valeur 2017) est supérieur ou égal à 150 % du PFH médian des communes sournises au prélèvement au 1" janvier 2017 (valeur PFH 2016).
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement, conformément à l’article R. 302-18 du CCH.
# Conformément à l’article R. 302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL.
$ En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente.
$ Montant total. Les différents montants des surplus des dépenses déductibles et leur durée de report peuvent faire l’objet d’une note séparée.
DDT - 41-2018-02-22-002 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » 56 Annexe 3
Détail des résidences principales
Résidences AP MA ME MP PI SM
principales!
Total
(x)
2168 T15 1451 0 2 0 0
Nomenclature de la Direction Générale des Impôts
AP : appartements
MA : maisons
ME : maisons exceptionnelles
MP : maisons partagées
PT : pièces indépendantes
SM : maisons sur sol d’autrui
A titre indicatif pour permettre le rapprochement avec les articles fiscaux :
e Nombre d’articles du rôle taxés à titre principal comportant au moins un local dont le
code figure dans le tableau précédent :
° _ Nombre d’articles du rôle sans aucun local relevant des précédentes catégories :
° Nombre total d’articles du rôle de la taxe d’habitation principale :
* À noter que depuis 2005 l’état 1386 bis TH-K, communiqué aux communes, mentionne le nombre de
résidences principales retenu pour l’application de l’article 55 de la loi SRU dans la colonne 5 case 8.
DDT - 41-2018-02-22-002 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » 57 DDT 41
41-2018-02-26-004
A10_2018_02_OA
Réglementation temporairement la circulation des véhicules sur l’autoroute A10 pendant
l’exécution des travaux de réfection des ouvrages d’art PS 111/14 au PR 163+945 et PS 112/15
au PR 165+101.
DDT 41 - 41-2018-02-26-004 - A10_2018_02_OA 58 M À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Arrêté
Portant modification réglementant temporairement la circulation des
véhicules sur l’autoroute A10 pendant l'exécution des travaux de
réfection des ouvrages d'art PS 111/14 au PR 163+945 et PS 112/15 au
PR 165+101.
Le Préfet de Loir-et-Cher:
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
Vu la convention de concession et le cahier des charges annexé ainsi modifié et notamment son article 15,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
notamment en ses articles 25 et 27;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière;
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-348-15 du 14 décembre 2007, portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71, et A85 dans leur partie concédée à COFIROUTE dans la
traversée du département de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-04-003 du 4 août 2017 portant délégation de signature à Madame la
directrice départementale des Territoires de Loir-et-Cher pour la réglementation de circulation à l’occasion de
travaux routiers;
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2018-02-14-001 du 14 février 2018, portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Loir-et-Cher;
Vu la demande de COFIROUTE,
Vu le dossier d’exploitation sous chantier (DESC);
Considérant que les travaux de réfection des deux ouvrages d’art nécessite de prendre des mesures pour
réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute et des personnels des entreprises
intervenant sur les chantiers :
Considérant que la durée des travaux de réparation des ouvrages d'art PS 111/14 et PS112/15 sur l'autoroute
A10 imposera pendant cette période que des travaux d'entretien courant et d'urgence indispensable à la
sécurité des usagers soient réalisés à proximité.
Sur proposition de la société Cofiroute ;
ARRETE
Article 1
Les travaux de réfection des ouvrages d’art PS 111/14 au PR 163+945 et PS 112/15 au PR 165+101
sont prévus du 05/03/2018 au 13/04/2018.
DDT 41 - 41-2018-02-26-004 - A10_2018_02_OA 59 Article 2
Phase 1 : Semaine 10 du lundi 05/03/2018 au vendredi 09/03/2018. Travaux préparatoires avec pose de
séparateurs modulaires de voies (SMV) A partir du vendredi 09/03/2018, neutralisation de la bande d’arrêt
d’urgence en sens 1 et 2 pour toute la durée des travaux.
Phase 2 : Semaine 11 du lundi 12/03/2018 au vendredi 16/03/2018 Travaux d’aménagement des perrés et
préparation en pile centrale (TPC) avec neutralisation de la voie lente en sens 1 et 2 en journée.
Phase 3 : Semaine 12 du lundi 19/03/2018 au vendredi 23/03/2018 Traitement des poutres des tabliers en travées
centrales avec basculement de circulation du sens 2 sur le sens 1 entre les ITPC (Interruption de terre plein
central) des PR 163+100 et 165+375.
Phase 4 : Semaine 13 du lundi 26/03/2018 au jeudi 29/03/2018. Traitement des poutres des tabliers en travées
centrales avec basculement de circulation du sens 1 sur le sens 2 entre les ITPC des PR 163+100 et 165+375.
Phase 5 : Semaine 14 du mardi 03/04/2018 au vendredi 06/04/2018. Traitement des poutres des tabliers en
travées de rive avec neutralisation de voie lente en sens 1 et 2 maintenue la nuit.
Phase 6 : Semaine 14 du lundi 09/04/2018 au vendredi 13/04/2018. Traitement des poutres des tabliers en
travées de rive et dépose des SMV en rive avec neutralisation de voie lente en sens 1 et 2 maintenue la nuit.
Article 3
L’arrêté n°2007-348-15 est modifié selon les dispositions suivantes du 12/03/2018 au 13/04/2018 en fonction
des phases de travaux :
1) Réglementation de la vitesse :
- Réduction de la vitesse à 110 km/h dans la zone de travaux avec suppression de la BAU.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h dans le basculement et à 50 km/h au niveau des ITPC.
2) les inter distances:
- L’inter distance entre deux coupures de voie y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR)
est ramenée de 20 km ou 10 km selon la configuration à 5 km
L’inter distance entre un basculement de chaussée et une coupure de voie y compris par des flèches
lumineuses de rabattement (FLR) est ramenée de 20 km à 5 km.
Article 4
La réglementation de la circulation sur la RD 26 et la RD 108 fera l’objet d’un arrêté avec le Conseil
départemental de Loir-et-Cher.
Article 5
La signalisation de chantier et la signalisation de déviation seront assurées par la société COFIROUTE. Elles
seront conformes à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. En tout état de cause, la
signalisation sera adaptée en permanence à la nature des dangers et à l’importance des contraintes qui le justifie
Article 6
Dans le cas ou des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettraient pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, la société Cofiroute est autorisée à procéder à leur réalisation dans un délai de
10 jours suivant les dates initialement prévues.
Une information des signataires et des destinataires du présent arrêté sera effectuée dès connaissance du report.
Article 7
Le présent arrêté sera publiés et inséré dans les recueils des actes administratifs de l’État des départements du
Loiret et de Loir-et-Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées avec l’arrêté initial aux gares de péage et dans
les établissements de la société COFIROUTE concernés par les sections concédées.
DDT 41 - 41-2018-02-26-004 - A10_2018_02_OA 60 Article 8
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur
de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).
Article 9
Le présent arrêté sera adressée pour exécution à :
Monsieur le Commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher,
Monsieur le Directeur régional de la société Cofiroute,
Une copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Monsieur le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
Monsieur le Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de secours de Loir-et-Cher 11-13
avenue de Gutemberg BP 31059 41010 Blois Cedex
Monsieur le Médecin-Chef du Samu Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
Madame la Directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr)
A Blois, le 26 février 2018
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
P/La directrice départementale des Territoires
P/la cheffe le l’unité défense et transports,
L’adjoint à la cheffe de l’unité défense et
Henri THQUREAU
DDT 41 - 41-2018-02-26-004 - A10_2018_02_OA 61 DDT 41
41-2018-02-28-001
A71_2018_02_ITPC
Réglementation provisoire de la circulation sur l’autoroute A71 entre le PR 138+500 et le PR
147+275 par suite de travaux de réparation d’interruption de terre
plein central (ITPC)
DDT 41 - 41-2018-02-28-001 - A71_2018_02_ITPC 62 Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ
Portant réglementation provisoire de la circulation sur l’autoroute A71 entre le PR
138+500 et le PR 147+275 par suite de travaux de réparation d'interruption de terre
plein central (ITPC)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions,
VU le code de la route et notamment ses articles R421-1 et suivants, R411-9, R411-7 et R130-
8,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 8ème partie, relative à la
signalisation temporaire,
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-348-15 portant réglementation de la circulation en exploitation
sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans le département de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-04-003 du 4 août 2017 portant délégation de signature à
Madame la Directrice départementale des Territoires de Loir-et-Cher, pour la réglementation de
la circulation à l’occasion des travaux autoroutiers,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2018-02-14-001 du 14 février 2018, portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU la demande de la société COFIROUTE,
Considérant que la réalisation du chantier de renouvellement des enrobés nécessite un
basculement de chaussée.
Considérant que la circulation a détérioré les ITPC utilisés pour effectuer ce basculement de
chaussée.
Considérant que les conditions et les prévisions météorologiques (neige et températures très
négatives) retardent les chantiers.
Considérant que les ITPC doivent être réparer d'urgence.
Considérant que cette réparation nécessite des neutralisations des voies rapides dans les deux
sens entre le PR 138+500 et le PR 147+500.
DDT 41 - 41-2018-02-28-001 - A71_2018_02_ITPC 63 ARRÊTE
ARTICLE 1
La circulation de tous les véhicules sera neutralisée sur les voies rapides dans les deux sens sur
l'A71 entre le PR 138+500 et le PR 147+500 du 05/03/2018 8h00 au 09/03/2018 à 12h00.
La vitesse des véhicules sera limitée à 90 km/h sur les zones de chantier entre les PR 138+500
et 147+500.
La longueur de balisage sera portée à 9,5 km au lieu de 6 km.
ARTICLE 2
La signalisation réglementaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société Cofi-
route. Elle sera adaptée en permanence aux fluctuations du chantier de telle sorte que les pan-
neaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
ARTICLE 3
Dans le cas ou des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettraient
pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, la société Cofiroute est autorisée à procéder
à leur réalisation dans un délai de 10 jours suivant les dates initialement prévues.
Une information des signataires et des destinataires du présent arrêté sera effectuée dès
connaissance du report.
ARTICLE 4
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société
COFIROUTE concernés par les secteurs d’autoroutes situés dans le Loir-et-Cher.
ARTICLE 5
- le commandant du groupement de gendarmerie de Loir et Cher,
- le directeur technique et de l'exploitation de la société COFIROUTE 12-14, rue Louis Blériot
CS 30035 65506 RUEIL-MALMAISON Cedex
- le chef du Centre Vierzon COFIROUTE rue E. Vaillant 18100 Vierzon
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à :
- la DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr)
- Monsieur le Directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de secours de
Loir-et-Cher 11-13 avenue de Gutemberg BP 31059 41010 Blois Cedex
- Monsieur le Médecin-Chef du Samu Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
- Madame la directrice départementale des Territoires de Loir-et-Cher
Fait à Blois, le 28/02/2018
Pour le préfet et par délégation,
P/La directrice départementale des Territoires
P/la cheffe le l'unité défense et transports,
L'adjoint à la cheffe de l'unité défense et transports,
Henri deu
DDT 41 - 41-2018-02-28-001 - A71_2018_02_ITPC 64 DDT 41
41-2018-02-22-001
A71_2018_02_réparations_urgentes
Réglementation provisoire de la circulation sur l’autoroute A71 au PR 140+700 suite à un
accident de poids lourds ayant détérioré les enrobés
DDT 41 - 41-2018-02-22-001 - A71_2018_02_réparations_urgentes 65 EE = Liberté « Égalité + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ
Portant réglementation provisoire de la circulation sur l’autoroute A71 au PR 140+700
suite à un accident de poids lourds ayant détérioré les enrobés.
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions,
VU le code de la route et notamment ses articles R411-5 et R411-9,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation
des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 8ème partie, relative à la
signalisation temporaire,
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-348-15 portant réglementation de la circulation en exploitation
sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans le département de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2017-08-04-003 du 4 août 2017 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des Territoires de Loir-et-Cher, pour la réglementation de
la circulation à l’occasion des travaux autoroutiers,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2018-02-14-001 du 14 février 2018, portant subdélégation de
Signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher:
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de Loir-et-Cher en date du 22/02/2018
VU ia demande de la société COFIROUTE,
Considérant que l'accident de poids lourds survenu le 20 février 2018 vers 23 h 50 a détérioré la
chaussée de la voie de droite et de la bande d'arrêt d'urgence au PR 140 + 700 dans le sens
Bourges-Orléans et que la circulation ne peut être rétablie sur cette section sans réaliser les
travaux de réparation indispensables,
Considérant que l'importance des engins intervenant pour effectuer la réparation (raboteuse,
finisseur, compacteurs) empêche le maintien de la circulation sur la voie de gauche du sens
Bourges-Orléans,
Considérant que le trafic attendu pendant le week-end du 24 et 25 février 2018 dépasse les
1 500 véhicules par heure à certaines heures et que ce trafic ne peut être écoulé sur une seule
voie, et que de ce fait, les travaux ne peuvent être retardés et ne peuvent être réalisés que dans
la nuit du jeudi 22 au 23 février 2018,
Considérant la présence d’un chantier de réparation de béton armé continu (BAC) avec
basculement entre le PR 137+500 et le PR 133+300, et que de ce fait, il ne peut être réalisé un
second basculement à une distance aussi rapprochée,
Considérant en conséquence, qu'il est nécessaire de basculer le trafic sur le réseau non
concédé dans le sens Bourges-Orléans entre les diffuseurs de Salbris et de Lamotte-Beuvron,
DDT 41 - 41-2018-02-22-001 - A71_2018_02_réparations_urgentes 66 et que le trafic attendu (inférieur à 300 véhicules heures) permet ce report de trafic, y compris
sur la RD 923 où des travaux sur un ouvrage d'art occasionnent un alternat par feux,
Considérant que l'accident nécessite également la réparation des glissières de sécurité et
l'évacuation des terres polluées et que ces travaux peuvent être réalisés de jour sous
neutralisation de la voie lente et de la bande d'arrêt d'urgence,
Arrête
ARTICLE 1
La circulation de tous les véhicules sera interdite dans le sens 2 (Bourges — Vierzon) du jeudi 22
février 2018 à 20h00 au vendredi 23 février 2018 6h00 avec sortie obligatoire au diffuseur de
Salbris (n°4) puis déviation par la RD 724, RD 2020, RD 923 et entrée sur l’A71 au diffuseur de
Lamotte-Beuvron (n°3).
ARTICLE 2
Les interdictions de circulation des poids lourds édictées par les autorités municipales dans les
traversées des agglomérations de Salbris, Nouan-le-Fuzelier et Lamotte-Beuvron sont levées
temporairement pendant la durée du basculement sur le réseau non concédé.
ARTICLE 3
Cofiroute assurera une surveillance renforcée de l’alternat et de la signalisation de chantier sur
la RD 923 au niveau de la réparation de l'ouvrage d'art passant sous l’A71 pendant la période
de basculement sur le réseau non concédé.
ARTICLE 4
La réparation des glissières de sécurité et l'évacuation des terres poiluées se fera sous
neutralisation de la voie lente et de la bande d'arrêt d'urgence jusqu'au vendredi 23 février 2018
à 19h00.
ARTICLE 5
Par dérogation à l’article 1.8 de l'arrêté n°2007-348-15 portant réglementation de la circulation
sous chantier, les chantiers de réparation du BAC entre les PR 137+500 au 133+300 et le
chantier de fin de réparation de la section dégradée sont autorisés de manière concomitante.
ARTICLE 6
La signalisation réglementaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société Cofi-
route. Elle sera adaptée en permanence aux fluctuations du chantier de telle sorte que les pan-
neaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
ARTICLE 7
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société COFIROUTE concernés par les secteurs d’autoroutes situés dans le Loir-et-Cher.
DDT 41 - 41-2018-02-22-001 - A71_2018_02_réparations_urgentes 67 ARTICLE 8
- le commandant du groupement de gendarmerie de Loir et Cher,
- le directeur technique et de l'exploitation de la société COFIROUTE 12-14. rue Louis Blériot
CS 30035 65506 RUEIL-MALMAISON Cedex
- le chef du Centre Vierzon COFIROUTE rue E. Vaillant 18100 Vierzon
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à :
- Monsieur le président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- la DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr)
- Monsieur le Directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de secours de
Loir-et-Cher 11-13 avenue de Gutemberg BP 31059 41010 Blois Cedex
- Monsieur le médecin-chef du Samu Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
- Madame la directrice départementale des Territoires de Loir-et-Cher
- Monsieur le maire de ia Lamotte-Beuvron
- Monsieur le maire de Nouan le Fuzelier
- Monsieur le maire de Salbris
Fait à Blois, le 22/02/2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef du SPRICER par-intéri
DDT 41 - 41-2018-02-22-001 - A71_2018_02_réparations_urgentes 68 DDT 41
41-2018-02-16-001
Arrêté portant mise en demeure à M. Claude OLIER à la
Ferté-Imbault, de respecter une prescription pour un plan
d'eau
DDT 41 - 41-2018-02-16-001 - Arrêté portant mise en demeure à M. Claude OLIER à la Ferté-Imbault, de respecter une prescription pour un plan d'eau 69 EX = ee Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTE N° du portant mise en demeure
M. Claude OLIERà La-Ferté-Imbault, de respecter une prescription d’un arrêté ministériel pour le plan d’eau,
d’une surface en eau supérieure à 1 000 m°?, situé sur les parcelles « 36 » et « 37 », section « AD », commune
de La-Ferte-Imbault.
Le préfet de LOTR-ET-CHER
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à 56 et L.171-
7etL.171-8
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-
2021 approuvé le 18 novembre 2015
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2017-08-04-003 du 4 août 2017 donnant délégation de signature en matière admi-
nistration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher
VU larrêté préfectoral n° 41-2018-01-04-001 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher
VU le rapport de manquement administratif établi par l’inspecteur de l’environnement en date du 11 janvier
2018, transmis d’une part à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher et d’autre part à
l'exploitant par courrier en date du 13 janvier 2018, l’invitant à faire part de ses observations dans un délai de
1 mois, conformément à l’article.171-6 du code de l’environnement
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier reçu en date du 18 janvier 2018
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 16 novembre 2017, l’inspecteur de l’environnement a
constaté que le plan d’eau, d’une superficie supérieure à 1 000 m?, situé sur les parcelles « 36 » et « 37 »,
section « AD », commune de La-Ferte-Imbault a fait l’objet d’aménagements, notamment le remplacement de
la bonde de vidange par un ouvrage de surverse et la mise en place d’un second ouvrage de surverse ;
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté
ministériel du 27 août 1999 relatif à la création de plan d’eau ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du 81 de Particle L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure M. Claude OLIER de respecter les prescriptions de l’article 7 de l’arrêté l’arrêté ministériel du 27 août 1999 relatif à la création de plan d’eau susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par les articles L.211-1 du code de l’environnement.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher :
DDT 41 - 41-2018-02-16-001 - Arrêté portant mise en demeure à M. Claude OLIER à la Ferté-Imbault, de respecter une prescription pour un plan d'eau 70 ARRÊTE
Article 1% :
Monsieur Claude OLIER, propriétaire du plan d’eau sur les parcelles « 36 » et « 37 » section « AD », com-
mune de La-Ferté-Imbault est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 7 de l’arrêté ministé-
riel du 27 août 1999 relatif à la création de plan d’eau en mettant en place un système de vidange de type
moine ou tout procédé au moins équivalent, limitant le départ des sédiments, dans un délai de 9 mois.
Ce délai court à compter de la date de notification à Monsieur Claude OLIER du présent arrêté.
Préalablement à la réalisation de ces travaux, Monsieur Claude OLIER transmettra à la Direction Départe-
mentale des Territoires de Loir-et-Cher un document, de type porter à connaissance décrivant l’ouvrage et
ces équipements ainsi que les travaux associés.
Monsieur Claude OLIER est informé que le dépôt d’un dossier peut donner lieu à des prescriptions particu-
lières arrêtées par l’autorité administrative, selon la conformité du projet proposé.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Claude OLIER
s’expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et
sanctions administratives mentionnées au II de l’article L.171-8 du même code.
Article 3 :
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif d'Orléans :
* par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en rai-
son des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Claude OLIER et sera publié au recueil des actes administratif du
département.
Article 5 :
Copie sera adressée à monsieur Le secrétaire général de la préfecture, madame la directrice départementale
des territoires, monsieur le chef de brigade du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodi-
versité et chacun sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à BLOIS, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale desTerritoires, par délégation,
DDT 41 - 41-2018-02-16-001 - Arrêté portant mise en demeure à M. Claude OLIER à la Ferté-Imbault, de respecter une prescription pour un plan d'eau 71 DDT 41
41-2018-02-26-008
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la régularisation du site de la Fédération
Française d'Equitation et l'aménagement d'un carré
international
DDT 41 - 41-2018-02-26-008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du site de la Fédération Française d'Equitation et l'aménagement d'un carré international 72 ‘
ES LL Liberté + Égeliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Unité Hydromorphologie et prélèvements
ddt-police-de-l-eau(@loir-et-cher. gouv.fr
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3
du code de l’environnement concernant
la régularisation du site de la Fédération Française d’Équitation et
l'aménagement d’un carré international
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin Loire -
Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des ar-
ticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement .
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2017-08-04-003 en date du 4 août 2017 portant délégation de signature à Ma-
dame Estelle Rondreux, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2018-02-14-001 en date du 14 février 2018 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2016-05-18-003 du 18 mai 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la régularisation du site de la Fédération
Française d’Équitation et l’aménagement d’un carré international
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 5 janvier 2016, présenté par la Fédération Française d’Équitation à Lamotte-Beuvron, enregistré sous le n° 41-2015-00237 et relatif à la régularisation du site de la Fédération Française d’Équitation et l’aménagement d’un carré international, et complété en dernier lieu le 16 février 2017 ;
VU les observations formulées par le déclarant en date du 19 février 2018 sur les prescriptions spécifiques ;
DDT 41 - 41-2018-02-26-008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du site de la Fédération Française d'Equitation et l'aménagement d'un carré international 73 CONSIDERANT sur la Fédération Française d’Équitation est propriétaire de plusieurs plans d’eau sur un
même bassin versant dont le cumul dépasse la superficie de 3 hectares ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRETE
Article 1 : Objet de la déclaration
L’article 1 du récépissé de déclaration n° 41-2012-00237 du 5 janvier 2016 est modifié comme suit :
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées sont les
suivantes :
Rubrique Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création
de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d’accompagnement
de cours d’eau. (D)
Pour le cas présent :
Forage de la Cimbaudière
Profondeur : 60 m
Coordonnées X, Y :
X = 625 140 m
Y = 6 723 040 m
Nappe concernée : Calcaires Beauce
Forage de l’Observatoire
Profondeur : 60 m
Coordonnées X, Y :
X = 625 590 m
Y = 6 722 930 m
Nappe concernée : Calcaires Beauce
Forage des Chauguettes
Profondeur : 60 m
Coordonnées X, Y :
X = 625 610 m
Y = 6 722 430 m
Nappe concernée : Calcaires Beauce
Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à
lexclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000
m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à
200.000 m3/an (D)
Pour le cas présent : 42.000 m3/an
Déclaration Arrêté
du 11
septembre 2003
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
Déclaration
DDT 41 - 41-2018-02-26-008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du site de la Fédération Française d'Equitation et l'aménagement d'un carré international 74 naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha (D)
Pour le cas présent : 5,2 ha
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la
i isant à érivation d° , | Arrêté du 28 312.0 menus Sn0s ou conduisant à la dérivation d un cours Déclaration
eau : 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou novembre 2007
égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d’eau
inférieure à 100 m (D)
Pour le cas présent : 95 m
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Conformité aux arrêtés de prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales
dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Les forages relatifs à la rubrique 1.1.1.0, cités à l’article 1, feront l’objet de travaux de mise en conformité
au regard de l’arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, conformément au dossier déposé
auprès de la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher le 1 août 2016, dans un délai de 10
mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le déclarant informera la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher (DDT) de la date de
début des travaux au moins une semaine avant leur démarrage.
À leur issue, un rapport de fin de travaux, décrivant les travaux réalisés sera transmis à la DDT dans un
délai de 2 mois.
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 3 : Rubriques soumises à autorisation environnementale
Au regard de la superficie de plans d’eau dont la Fédération Française d’Équitation est propriétaire, sur un même bassin versant, qui dépasse le seuil de 3 ha et conformément à l’article R. 214-42 du code de l’environnement, la Fédération Française d’Équitation est soumise à autorisation environnementale au titre de la rubrique 3.2.3.0 annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement pour la régularisation des
plans d’eau.
Au regard de la superficie de zones humides aménagées ou mises en eau qui doit être évaluée, si elle
dépasse le seuil de 1 ha en cumul sur le site, la Fédération Française d’Équitation sera soumise à autorisation environnementale au titre de la rubrique 3.3.1.0 relative aux zones humides, annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Au regard de la superficie des aménagements en remblais dans le lit majeur du Beuvron, qui doit être
évaluée, si elle dépasse le seuil de 10 000 m°? en cumul sur le site, la Fédération Française d’Équitation sera soumise à autorisation environnementale au titre de la rubrique 3.2.3.0 relative aux remblais en lit majeur, annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
La Fédération Française d’Équitation transmettra à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-
Cher, dans un délai de 9 mois à compter de la date de signature du présent arrêté, un dossier d’autorisation
environnementale pour la régularisation de l’ensemble des installations soumises à la loi sur l’eau, au seuil
autorisation ou déclaration, et notamment les plans d’eau dont elle est propriétaire, les zones humides
aménagées ou mises en eau et les remblais dans le lit majeur.
DDT 41 - 41-2018-02-26-008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du site de la Fédération Française d'Equitation et l'aménagement d'un carré international 75 DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
La commune de Lamotte-Beuvron procède à l’affichage pendant une durée minimale d’un mois. Elle
dressera procès-verbal de cette formalité.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher
pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d’Orléans, situé 28 Rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans, conformément à l'article KR. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au KR. 214-19 du code de l'environnement.
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Exécution
La Fédération Française d’Équitation, la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent acte dont copie sera transmise à l’ Agence Française pour la Biodiversité.
Blois, le 26 FEV. 20te
La Cheffe du Service et Biodiversité
DDT 41 - 41-2018-02-26-008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation du site de la Fédération Française d'Equitation et l'aménagement d'un carré international 76 DDT 41
41-2018-02-19-001
Arrêté portant renouvellement de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux
DDT 41 - 41-2018-02-19-001 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 77 NS Lu 7. 2 Libarié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
ARRETE n° 2018-
portant renouvellement de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu le code rural notamment les articles R 414-1 et suivants,
Vu le décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958 modifié relatif à la constitution et au fonctionnement
des tribunaux paritaires et des commissions consultatives des baux ruraux,
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-192-0016 du 11 juillet 2013 fixant les conditions de représentation
des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
Vu la proposition de candidatures pour la section preneurs déposée par la Fédération Départementale
des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA),
Vu la proposition de candidatures déposée par la Coordination Rurale du Loir et Cher,
Vu la proposition de candidatures conjointes pour la section bailleurs déposée par la Fédération
Départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) et le Syndicat Départemental de la
Propriété Privée Rurale,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRETE
Article 1er - La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de Loir-et-Cher
est composée comme suit :
MEMBRES de DROIT
* M. le préfet ou son représentant, président,
* Mme la directrice départementale des territoires ou son représentant,
* M. le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant,
* M. le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA)
ou son représentant,
* M. le président des jeunes agriculteurs (JA) ou son représentant,
* M. Ie président de la coordination rurale union 41 (CRU 41) ou son représentant,
* M. le président de la confédération paysanne ou son représentant
* M. le président de la section des baïlleurs de baux ruraux de la FDSEA ou son représentant,
* M. le président de la section des preneurs de baux ruraux de la FDSEA ou son représentant,
* M. le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant,
En cas d’absence du préfet ou de son représentant, la directrice départementale des territoires ou son
représentant préside la commission.
DDT 41 - 41-2018-02-19-001 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 78 MEMBRES DESIGNES
Membres titulaires représentants les bailleurs
Monsieur Pierre ROUILLAY
Monsieur Guy TERRIER
Monsieur Jacky MARTEAU
Monsieur Paul BENSIMON
Monsieur Jean-Michel SAUVAGE
Monsieur Christian FLEURY
Membres suppléants représentants les baïlleurs
Monsieur José PELLETIER
Monsieur Philippe GUEDEZ
Monsieur Christian GIRARD
Monsieur Antoine HEURTEAU
Monsieur Régis MASSON
Monsieur Joseph LOYAU
Membres titulaires représentants les preneurs
Monsieur Benoist CHARRIER
Monsieur Fabrice MARIER
Monsieur Josselin RAGOT
Monsieur Nicolas HEULAND
Monsieur Damien ADAM
Monsieur Frédéric PREGEANT
Membres suppléants représentants les preneurs
Monsieur Aurélien FLEURY
Monsieur Denis RETIF
Monsieur Jérôme GENTY
Monsieur Gilles LEROUX
Madame Blandine TERRIER
Monsieur Philippe MOTHERON
Article 2 - Seuls, les membres désignés ont voix délibérative.
Article 3 - Le président peut faire entendre par la commission toutes personnes qualifiées autres que
celles citées ci-dessus.
Article 4 - Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 5 - L’arrêté préfectoral n° 2010-69-3 du 10 mars 2010 est abrogé.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de
Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, Fait à BLOIS, le
DDT 41 - 41-2018-02-19-001 - Arrêté portant renouvellement de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 79 DDT 41
41-2018-02-27-001
Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de
capture d'espèces animales protégées
DDT 41 - 41-2018-02-27-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées 80 EE = 2 Liberié + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
DECISION n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées
d'amphibiens, lépidoptères, odonates et Cistude d'Europe
à Angélique VILLEGER, chargée de missions naturalistes de l'association
Sologne Nature Environnement (SNE)
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants.
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX,
directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2018, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires du Loir-et-Cher,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 26 janvier 2018, par
l'association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT, pour Mme Angélique VILLEGER, chargée
de missions naturalistes, pour la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées dans le cadre de diverses études menées en Sologne.
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 19 février
2018 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire
en date du 21 février 2018 ;
DDT 41 - 41-2018-02-27-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées 81 Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire à des fins scientifiques, avec
relâcher sur place de toutes espèces protégées d'amphibiens (hors espèces visées par l'arrêté interministériel
du 9 juillet 1999 susvisé), d'odonates, de lépidoptères et de la Cistude d'Europe (Emys orbicularis),
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces susvisées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que pour certaines actions, Sologne Nature Environnement pourra être amené à transporter les espèces protégées et à les relâcher sans délai au plus proche de leur site (Cistude d'Europe notamment en vue de sauvetage),
Considérant la qualification de Mme VILLEGER et les objectifs scientifiques poursuivis,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher,
DECIDE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT, située 23 rue de Selles-sur-
Cher, 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY, par l'intermédiaire de Mme Angélique VILLEGER, chargée
de missions naturalistes.
Toute personne placée sous l'autorité de Mme VILLEGER, bénéficie de la dérogation dans les mêmes
conditions sous réserve de la présence de cette dernière
Article 2 : Nature de la dérogation
L'association SOLOGNE NATURE ENIVRONNEMENT est autorisée à déroger à l'interdiction de capture
de spécimens de toutes les espèces protégées d'amphibiens (hors espèces visées par l'arrêté interministériel
du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France
et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département), de lépidoptères, d'odonates et de la
Cistude d'Europe (Emys obicularis), dans le cadre de la réalisation de différentes actions auxquelles
participe l'association à l'échelle de la Sologne notamment :
- biodiversité communale,
- biodiversité et installation de stockage de déchets (ISD) à Villeherviers (41),
- inventaires ciblés des Odonates dans le cadre notamment de la déclinaison régionale du Plan national
d'actions en faveur des odonates,
- étude de la Cistude d'Europe en Sologne,
- expertises écologiques sur le site Natura 2000 Sologne, volet faune,
- suivi des mesures compensatoires sur le site de l'élargissement de l'A71 au nord de Vierzon,
- recherche du sonneur à ventre jaune,
- diagnostic étang,
- doublement des viaducs de l'A85 sur le Cher et la Sauldre,
- étude des chemins ruraux et gestion de ces corridors écologiques.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour le département du Loir-et-Cher.
Les spécimens seront identifiés à vue ou capturés manuellement, au filet ou à l'épuisette, puis relâchés dans
les plus brefs délais. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée (lampe torche).
La Cistude d'Europe sera capturée avec des pièges de type verveux et nasses. Mme VILLEGER, pourra être
amenée à réaliser des sauvetages d'animaux blessés, éventuellement récupérés par le public. Ces animaux
seront relâchés au plus proche de leur site de capture. Tous les individus seront marqués à l'aide d'une lime
ronde.
DDT 41 - 41-2018-02-27-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées 82 La présente dérogation est délivrée sous réserve que pour les captures/relâchers d'amphibiens, le demandeur
s'engage à mettre en oeuvre le protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de
France (SHF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain.
Article 4 : Mesures de suivi
Un rapport des différentes actions menées sera transmis à :
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire —
Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS Cédex,
- la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher — Service Eau et Biodiversité — Unité
Nature Forêt — 17 quai de l'Abbé Grégoire —- 41012 BLOIS Cédex.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation est accordée à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 31 décembre
2019.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 8 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à M. le Président
de l'association Sologne Nature Environnement, Angélique VILLEGER, chargée de missions naturalistes de
l'association Sologne Nature Environnement ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Agence
Française pour la Biodiversité, au chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage.
Fait à Blois, le ) FEV. 2918
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
La c d €,
Ali IN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2018-02-27-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées 83 DDT 41 - 41-2018-02-27-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées 84 DDT 41
41-2018-02-27-002
Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de
capture d'espèces animales protégées à M. SEMPE du
cabinet d'expertises naturalistes ATHENA NATURE.
DDT 41 - 41-2018-02-27-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à M. SEMPE du cabinet d'expertises naturalistes ATHENA NATURE. 85 ‘
Liberié « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
DECISION n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces animales protégées
à M. SEMPE Maurice du cabinet d’expertises naturalistes ATHENA NATURE
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L. 415-3 et R 411-1 et suivants,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
VU l'arrêté du 9 juillet 1999, modifié le 27 mai 2009, fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
Vu Parrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX,
directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2018, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires du Loir-et-Cher,
VU la demande du 11 décembre 2017, présentée par M. Maurice SEMPE, expert naturaliste, du cabinet
d’expertises naturalistes ATHENA NATURE,
VU l'avis de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre en
date du 21 février 2018,
DDT 41 - 41-2018-02-27-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à M. SEMPE du cabinet d'expertises naturalistes ATHENA NATURE. 86 Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 19 février
2018,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire à des fins scientifiques, avec
relâcher sur place d'espèces animales protégées d'amphibiens, reptiles, odonates et lépidoptères,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'amphibiens, reptiles, odonates et lépidoptères,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires du Loir-et-Cher,
DECIDE
Article ler : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Maurice SEMPE, expert naturaliste, domicilié 6 avenue Jean
Monnet — 41600 NOUAN-LE-FUZELIER.
Toute personne placée sous l'autorité de M. Maurice SEMPE, bénéficie de la dérogation dans les mêmes
conditions sous réserve de la présence de ce dernier.
Article 2 : Nature de la dérogation
M. Maurice SEMPE est autorisé à déroger à l'interdiction de capture temporaire avec perturbation
intentionnelle puis relâcher sur place, de toutes les espèces protégées d’amphibiens, reptiles, lépidoptères et
odonates (à l’exception des espèces figurant à l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié).
Les captures s'effectueront pour la réalisation d'études écologiques (inventaires, suivis, diagnostics
faunistiques dans le cadre de projets d'aménagement), et la participation à des programmes d'inventaires de
connaissance menés en partenariat avec des associations naturalistes (atlas).
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher. Ils seront capturés au filet, à l'aide de
nasses, puis relâchés immédiatement sur place.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :
- mise en oeuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France
(SHF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain.
- les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites.
Article 4 : Mesures de suivi
Les rapports de suivis annuels devront être adressés :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre — Service
Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher — Service Eau et Biodiversité — Unité
Nature Forêt — 17 quai de l'Abbé Grégoire — 41012 BLOIS Cédex.
DDT 41 - 41-2018-02-27-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à M. SEMPE du cabinet d'expertises naturalistes ATHENA NATURE. 87 Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable pour les années 2018 à 2020.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 8: Publication - notification
La Directrice Départementale des Territoires du Loir-et-Cher est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera également notifiée à M.
Maurice SEMPE ainsi qu'à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) du Centre, M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la
Biodiversité, M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Blois, le 2 7 FEV, 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
La Cheffe de Service,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT 41 - 41-2018-02-27-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à M. SEMPE du cabinet d'expertises naturalistes ATHENA NATURE. 88 DDT 41 - 41-2018-02-27-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées à M. SEMPE du cabinet d'expertises naturalistes ATHENA NATURE. 89 DIRECCTE
41-2018-02-13-004
Microsoft Word - decla dettin.doc
déclaration d'activité de l'auto-entreprise dettin rosine, dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2018-02-13-004 - Microsoft Word - decla dettin.doc 90 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831469507
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 13 février 2018 par Madame Rosine DETTIN en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme DETTIN Rosine dont l'établissement principal est situé 1 rue de la Croix Verte 41350 VINEUIL et enregistré sous le N° SAP831469507 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE - 41-2018-02-13-004 - Microsoft Word - decla dettin.doc 91 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 13 février 2018
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre
La responsable du pôle 3E de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2018-02-13-004 - Microsoft Word - decla dettin.doc 92 DIRECCTE
41-2018-02-26-013
Microsoft Word - modif dcla apmb.doc
récépissé modificatif de déclaration de la SAS APMB, dans le cadre des services à la personne
DIRECCTE - 41-2018-02-26-013 - Microsoft Word - modif dcla apmb.doc 93 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé modificatif de déclaration n°……..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818466989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu le récépissé de déclaration n° 41-2016-04-14-003 à effet du 29 mars 2016 ; Vu l'autorisation n° D16-203 du conseil départemental du Loir-et-Cher à effet du 21 novembre 2016; Vu l’autorisation du conseil départemental du Cher à effet du 1er décembre 2017 ;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 19 février 2018 par Monsieur Marc BOSTAETTER en qualité de Président, pour l'organisme APMB dont l'établissement principal est situé 1 rue du général GIRAUD 41300 SALBRIS et enregistré sous le N° SAP818466989 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Les activités relevant uniquement de la déclaration sont à durée indéterminée.
DIRECCTE - 41-2018-02-26-013 - Microsoft Word - modif dcla apmb.doc 94 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (18, 41)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (18, 41) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (18, 41)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (18, 41)
Les activités soumises à autorisation sont à effet du 21 novembre 2016 pour une durée de 15 ans, sur le territoire défini à l’article 4 de l’arrêté d’autorisation n° D16-203 du Conseil Départemental du Loir-et- Cher susvisé, pour le département du Loir-et-Cher.
Les activités soumises à autorisation sont à effet du 1er décembre 2017 pour une durée de 15 ans, sur le territoire défini à l’article 2 de l’arrêté d’autorisation du Conseil Départemental du Cher susvisé, pour le département du Cher.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 26 février 2018
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre
La responsable du pôle 3E de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2018-02-26-013 - Microsoft Word - modif dcla apmb.doc 95 PREF 41
41-2018-02-15-009
AE 4 etapes AP Retrait agrmt 002 2018
Retrait de l’autorisation d’exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière :
Auto-école des IV étapes
PREF 41 - 41-2018-02-15-009 - AE 4 etapes AP Retrait agrmt 002 2018 96 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet du Préfet Arrêté n°
portant retrait de l’autorisation d’exploiter un
établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Auto-école des IV étapes
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants;
Vu Parrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les
stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41 2016 01 04 007, modifié, du 4 janvier 2016 autorisant Madame FRELAND à
exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière dénommé Auto
école des IV étapes situé 6 bis rue Saint Lazare à Noyers sur Cher ;
Considérant la demande, reçue le 5 décembre 2017, de Mme Freland visant au retrait de l’agrément du centre
d’animation des stages de sensibilisation à la sécurité dénommé « Auto-école des IV étapes » ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 relatif à l’agrément n°R 15 041 0004 O0 délivré à Madame
Freland épouse Poulain pour exploiter les établissements chargés d’animer les stages de sensibilisations à la
sécurité routière, situé à 6 bis rue Saint Lazare à Noyers sur Cher sous la dénomination « Auto-école des IV
étapes » est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de
l'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant auprès de la Direction des Sécurités - Bureau des polices administratives de la sécurité.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 15 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
a,
Julien Le Gofl
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
* un recours gracieux auprès de mes services,
* un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
*__un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge
administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02.54.70.41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Consultez sur notre site Internet les horaires d'ouverture au public
PREF 41 - 41-2018-02-15-009 - AE 4 etapes AP Retrait agrmt 002 2018 97 PREF 41
41-2018-02-19-002
AE Référence 41 à Blois
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-ECOLE « REFERENCE 41 » sis 4 avenue du Maréchal Leclerc à Blois
PREF 41 - 41-2018-02-19-002 - AE Référence 41 à Blois 98 Pr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Elections et de la Réglementation
Service des Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
N°
Date de signature
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE « REFERENCE 41 » sis 4 avenue du Maréchal Leclerc à Blois
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément présentée le 23 janvier 2018 par M. Yassine MEDINI, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 4 avenue du Maréchal Leclerc à Blois (41000) sous l'enseigne commerciale « REFERENCE 41 » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2018-02-0-001 en date du 5 février 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher :
ARRETE
Article 1er – M. Yassine MEDINI est autorisée à exploiter sous le n° E 18 041 0002 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne « REFERENCE 41 » sis 4 avenue du Maréchal Leclerc à Blois (41000).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM / A1 / B/B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
…/...
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\agréments\agréments 2018\AE Référence 41 à Blois.odt
PREF 41 - 41-2018-02-19-002 - AE Référence 41 à Blois 99 2
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 11 – Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur Yassine MEDINI – 5 rue des Rosiers – 41000 Saint-Sulpice-de-Pommeray.
Madame la Déléguée à l'Education Routière - Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
A Blois, le
Pour le Préfet,
Le Directeur Délégué
Pascal MARCOT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit 'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République – 41 006 BLOIS Cedex • soit 'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex • soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS.
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\agréments\agréments 2018\AE Référence 41 à Blois.odt
PREF 41 - 41-2018-02-19-002 - AE Référence 41 à Blois 100 PREF 41
41-2018-02-21-001
AP Palpation SNCF Fev 2018
PREF 41 - 41-2018-02-21-001 - AP Palpation SNCF Fev 2018 101 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des Polices Administratives de la Sécurité
ARRETE
Autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité et l’inspection visuelle des bagages
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services
internes de sécurité de la SNCF, notamment son article 7-4 ;
Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service
interne de sécurité de la SNCF ; |
Vu la demande présentée par le chef d’agence Centre Val de Loire de la Direction de zone de sûreté
Ouest de la SNCF sollicitant une autorisation de palpation et d’inspection visuelle des bagages pour
la période du vendredi 23 février au dimanche 11 mars 2018 inclus ;
Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du
service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constant l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentat récents en France, concernant notamment le
transport ferroviaire (attentats manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentats de la gare Saint-
Charles à Marseille le ler octobre 2017) traduisant un niveau élevé de menace terroriste ; que les
transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances
scolaires ;
Considérant que l’état de la menace terroriste précitée caractérise l’exercice de circonstances
particulières susceptible d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L 613-2
du code de la sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;
Considérant que les vacances scolaires de la zone B débutent, le samedi 24 février 2018 et s’achèvent le dimanche 11 mars 2018 ;
Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
PREF 41 - 41-2018-02-21-001 - AP Palpation SNCF Fev 2018 102 Considérant qu’il apparait nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l° État, de procéder à des palpations de sécurité et à des inspections visuelles des bagages, et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1°: Du vendredi 23 février au dimanche 11 mars 2018 inclus, les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, à des palpations de sécurité et à des
inspections visuelles de bagages, et avec le consentement de leur propriétaire, à la fouille de ces
derniers dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport situés dans les lieux suivants :
- Gare de Blois ;
- Gare de Vendôme.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication
d’un recours gracieux auprès de Madame la Directrice de Cabinet de Loir-et-Cher ; d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 PARIS) ou d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans (28 avenue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS Cedex).
Article 3 : La Directrice de Cabinet de Loir-et-Cher et le Directeur de la zone sûreté Ouest de la
SNCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur le Procureur de la République près du tribunal de grande instance de Blois,
Monsieur le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, Monsieur le
Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique et qui sera affiché en gare de Blois
et de Vendôme et qui sera publié au recueil des actes administratifs. :
Blois le 21 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Romorantin-Lanthenay,
Directrice de Cabinet par intérim,
TER TT
NN _y ——
Catherine FOURCHEROT
PREF 41 - 41-2018-02-21-001 - AP Palpation SNCF Fev 2018 103 PREF 41
41-2018-02-14-002
Arrêté fermeture Midnight 2018
Arrêté de fermeture provisoire de la discothèque "le midnight" pour une période de 60 jours en
raison des troubles à l'ordre public constatés dans la nuit du 16 au 17 décembre 2017
PREF 41 - 41-2018-02-14-002 - Arrêté fermeture Midnight 2018 104 a" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE ROMORANTIN-LANTHENAY
LE PREFET DE LOIR ET CHER
arrêté n° :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les 1 et 2 de l’article L. 3332-15 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CONDEMINE en qualité de
préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 41-2017-8-008 du 29 août 2017 portant délégation de signature à Madame
Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2011034-0002 du 3 février 2011 portant réglementation des heures d’ouverture et
de fermeture des débits de boissons dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-09-30-006 du 30 septembre 2015 prononçant une fermeture
administrative de 15 jours de l’établissement pour non-respect du code des débits de boissons ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-04-001 du 04 décembre 2015 prononçant une fermeture administrative
de 30 jours de l’établissement pour non-respect du code des débits de boissons ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-20-10-001, du 18 octobre 2016 prononçant une fermeture administrative
de 30 jours de l’établissement pour non respect du code des débits de boissons ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2017-07-20-001, du 20 juillet 2017 prononçant une fermeture administrative de
60 jours de l’établissement pour non respect du code des débits de boissons ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du 29 décembre 2017 établi par la compagnie de
gendarmerie départementale de Romorantin-Lanthenay ;
Vu la lettre de la sous-préfèt de Romorantin-Lanthenay invitant Monsieur Xavier SAUSSIER, exploitant de
l’établissement « Le Midnight », sis 180 rue du Président Wilson à Romorantin-Lanthenay, à produire ses
observations ;
Vu lPentretien accordé à Monsieur Xavier SAUSSIER le 12 février 2018 par la sous-préfète de Romorantin-
Lanthenay en présence de Monsieur Barré, adjoint au maire de Romorantin-Lanthenay et du Major Ghislain
de la brigade territoriale de Romorantin-Lanthenay ;
PREF 41 - 41-2018-02-14-002 - Arrêté fermeture Midnight 2018 105 Considérant que dans la nuit du samedi 16 décembre 2017 au dimanche 17 décembre 2017, la brigade
territoriale autonome (BTA) de Romorantin-Lanthenay est avisée d’une bagarre entre plusieurs personnes
(dont une en possession d’un couteau) aux abords de l'établissement « Le Midnight » ;
Considérant que, rendue sur place, la BTA constate qu’un client sortant de l’établissement « Le Midnight »,
par ailleurs au volant d’un véhicule, présentait un fort taux d’alcoolémie ;
Considérant que les forces de l’ordre se sont, à nouveau, déplacées le 23 décembre 2017 pour mettre fin à
une nouvelle rixe déclenchée par des clients sortant de l’établissement « Le Midnight », une des vicitmes
ayant dû être transportée au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay ;
Considérant que des riverains de établissement « Le Midnight » ont fait état aux gendarmes de la BTA de
lattitude de clients qui ne respectaient ni la tranquillité ni l’ordre public ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay,
ARRETE
Article 1er — L'établissement « Le Midnight », sis 180 rue du Président Wilson à Romorantin-Lanthenay, est
fermé pour une durée de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — Dans le cas où 1] serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux
sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d’emprisonnement et 3 750
€ d’amende).
Article 3 — Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la
devanture de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4 — Madame la sous-préfête de Romorantin-Lanthenay et Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Romorantin-Lanthenay, le 14 février 2018
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
”
Re
sara vit
Éaihicrine FOURCHEROT
Si vous entendez contester Le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En labsence de réponse de l’administration, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS CEDEX 01
2/2
PREF 41 - 41-2018-02-14-002 - Arrêté fermeture Midnight 2018 106 PREF 41
41-2018-02-26-005
arrêté portant composition du conseil de discipline
départemental des sapeurs pompiers volontaires
PREF 41 - 41-2018-02-26-005 - arrêté portant composition du conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires 107 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ
Portant composition du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu l’article R723-77 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 41-2018-02-15-002 et n° 41-2018-02-15-003 du 15 février 2018 fixant la liste des sapeurs-pompiers volontaires et la liste des représentants de l’administration pouvant siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu les résultats du tirage au sort effectué le 22 février 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires est composé comme suit :
Au titre des représentants de l’administration :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Nicolas PERRUCHOT M. Michel FROMET
M. Guy TERRIER M. Gilles CLÉMENT
Mme Isabelle GASSELIN Mme Claire FOUCHER-MAUPETIT
M. Jacques MARIER M. Alain BRUNET
Au titre des représentants des sapeurs-pompiers volontaires :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Mathieu CHIBOUT M. Kevin BOUTEILLE
M. Gilles MANNEVILLE M. Franck BEDARD
M. Sébastien BÉGON M. Jean-Claude BRETON
M. Alain VALE M. Stéphane RAMAUGE
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et M. le Président du conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher.
Fait à BLOIS, le
PREF 41 - 41-2018-02-26-005 - arrêté portant composition du conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires 108 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex - soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
PREF 41 - 41-2018-02-26-005 - arrêté portant composition du conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires 109 PREF 41
41-2018-02-26-002
Auto Ecole Direction
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO-ECOLE DIRECTION » au 47 rue André Bonnet à Gièvres
PREF 41 - 41-2018-02-26-002 - Auto Ecole Direction 110 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Elections et de la Réglementation
Section Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
N°
Date de signature
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ECOLE DIRECTION » au 47 rue André Bonnet à Gièvres
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013056-0005 en date du 25 février 2013, autorisant Mme Ingrid WATHELET épouse BERGEAT à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 47 rue André Bonnet à Gièvres (41130) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 18 décembre 2017 présentée par Mme Ingrid BERGEAT, complétée le 11 janvier 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2018-02-05-001 en date du 5 février 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher :
ARRETE
Article 1er – Mme Ingrid BERGEAT est autorisée à exploiter sous le n° E 13 041 0004 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne « AUTO-ECOLE DIRECTION » sis 47 rue André Bonnet à Gièvres (41130).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 26 février 2018. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
…/...
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\renouvellement\Renouvellements 2018\Auto Ecole Direction.odt
PREF 41 - 41-2018-02-26-002 - Auto Ecole Direction 111 2
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire de la catégorie B/B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitante des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 11 – L’arrêté préfectoral n° 2013056-0005 en date du 25 février 2013 est abrogé.
Article 12 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Madame Ingrid BERGEAT – « AUTO-ECOLE DIRECTION » – 47 rue André Bonnet – 41130 Gièvres.
Madame la Déléguée à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire – 41012 Blois Cedex.
A Blois, le
Pour le Préfet,
Le Directeur Délégué,
Pascal MARCOT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République – 41 006 BLOIS Cedex • soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex • soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS.
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\renouvellement\Renouvellements 2018\Auto Ecole Direction.odt
PREF 41 - 41-2018-02-26-002 - Auto Ecole Direction 112 PREF 41
41-2018-02-26-001
Auto Ecole St Amandinoise
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO-ECOLE SAINT AMANDINOISE » au 3 rue Pasteur à Saint-Amand-Longpré
PREF 41 - 41-2018-02-26-001 - Auto Ecole St Amandinoise 113 Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Elections et de la Réglementation
Section Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
N°
Date de signature
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ECOLE SAINT AMANDINOISE » au 3 rue Pasteur à Saint-Amand-Longpré
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013056-0004 en date du 25 février 2013, autorisant Mme Jeanne DUCRET à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 3 rue Pasteur à Saint-Amand-Longpré (41310) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 7 décembre 2017 présentée par Mme Jeanne DUCRET ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2018-02-05-001 en date du 5 février 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher :
ARRETE
Article 1er – Mme Jeanne DUCRET est autorisée à exploiter sous le n° E 13 041 0003 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne « AUTO-ECOLE SAINT AMANDINOISE » sis 3 rue Pasteur à Saint-Amand-Longpré (41310).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 26 février 2018. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
…/...
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\renouvellement\Renouvellements 2018\Auto Ecole St Amandinoise.odt
PREF 41 - 41-2018-02-26-001 - Auto Ecole St Amandinoise 114 2
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire de la catégorie B/B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitante des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 11 – L’arrêté préfectoral n° 2013056-0004 en date du 25 février 2013 est abrogé.
Article 12 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Madame Jeanne DUCRET – « AUTO-ECOLE SAINT AMANDINOISE » – 47 rue Pasteur – 41310 Saint-Amand-Longpré.
Madame la Déléguée à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire – 41012 Blois Cedex.
A Blois, le
Pour le Préfet,
Le Directeur Délégué,
Pascal MARCOT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République – 41 006 BLOIS Cedex • soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex • soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS.
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\renouvellement\Renouvellements 2018\Auto Ecole St Amandinoise.odt
PREF 41 - 41-2018-02-26-001 - Auto Ecole St Amandinoise 115 PREF 41
41-2018-02-20-001
Geyser AP Retrait agrmt 002 2018
Retrait de l’autorisation d’exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière :
Groupement d'experts en sécurité et éducation routières (Geyser)
PREF 41 - 41-2018-02-20-001 - Geyser AP Retrait agrmt 002 2018 116 DE © Er À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet du Préfet Arrêté n°
portant retrait de l’autorisation d’exploiter un
établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
« Groupement d'experts en sécurité et éducation routières
(Geyser) »
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
Le Préfet, |
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles KR. 213-1 et suivants;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les
stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R 13 041 0005 0, du 24 mai 2013 autorisant Monsieur Douaglin à exploiter
Pétablissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière dénommé « Groupement
d'experts en sécurité et éducation routières » (Geyser) situé 11 square de Galicie à Rennes ;
Considérant la demande, reçue le 7 février 2018, de Monsieur Douaglin visant au retrait de l’agrément du
centre d’animation des stages de sensibilisation à la sécurité dénommé « Groupement d'experts en sécurité et
éducation routières » ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 24 mai 2013 relatif à l’agrément n°R 13 041 0005 0 délivré à Monsieur
Douaglin pour exploiter les établissements chargés d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité
routière, situé à 11 square de Galicie à Rennes sous la dénomination «Groupement d'experts en sécurité et
éducation routières » est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de
l'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant auprès de la Direction des Sécurités - Bureau des polices administratives de la sécurité.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 20 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Krénéral,
Julien LeWoff
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
un recours gracieux auprès de mes services,
+ _ un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
* un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge
administratif, Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 02.54.70.41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@@loir-et-cher. gouv.fr
Consultez sur notre site Internet les horaires d'ouverture au public
PREF 41 - 41-2018-02-20-001 - Geyser AP Retrait agrmt 002 2018 117 PREF 41
41-2018-02-26-003
Trajectoire Auto Ecole
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« TRAJECTOIRE » au 4 impasse Santos Dumont à Fossé
PREF 41 - 41-2018-02-26-003 - Trajectoire Auto Ecole 118 Ed
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Elections et de la Réglementation
Section Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
N°
Date de signature
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « TRAJECTOIRE » au 4 impasse Santos Dumont à Fossé
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013056-0006 en date du 25 février 2013, autorisant M. Florent PEGUET à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 4 impasse Santos Dumont à Fossé (41330), sous l’enseigne « TRAJECTOIRE » ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 9 janvier 2018 présentée par M. Florent PEGUET, reçue en sous-préfecture le 12 janvier 2018, complétée le 1er février 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2018-02-05-001 en date du 5 février 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher :
ARRETE
Article 1er – M. Florent PEGUET est autorisé à exploiter sous le n° E 13 041 0005 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne « TRAJECTOIRE » sis 4 impasse Santos Dumont à Fossé (41330).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 26 février 2018. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
…/...
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\renouvellement\Renouvellements 2018\Trajectoire Auto Ecole.odt
PREF 41 - 41-2018-02-26-003 - Trajectoire Auto Ecole 119 2
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM – A1 – A2 – A2 vers A – B/B1 – B96 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 11 – L’arrêté préfectoral n° 2013056-0006 en date du 25 février 2013 est abrogé.
Article 12 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur Florent PEGUET – Auto-Ecole « TRAJECTOIRE » – 4 impasse Santos Dumont – 41330 Fossé.
Madame la Déléguée à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires, 17 quai de l'Abbé Grégoire – 41012 Blois Cedex.
A Blois, le
Pour le Préfet,
Le Directeur Délégué,
Pascal MARCOT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République – 41 006 BLOIS Cedex • soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex • soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS.
F:\Route\Auto-écoles\Arrêtés\renouvellement\Renouvellements 2018\Trajectoire Auto Ecole.odt
PREF 41 - 41-2018-02-26-003 - Trajectoire Auto Ecole 120 préfecture de loir-et-cher
41-2018-02-19-003
Nomination d'un régisseur titulaire auprès de la police de
SALBRIS
préfecture de loir-et-cher - 41-2018-02-19-003 - Nomination d'un régisseur titulaire auprès de la police de SALBRIS 121 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
n°
Portant nomination d'un régisseur titulaire
auprès de la police municipale de SALBRIS
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu lParrêté préfectoral n° 03-2215 du 23 juin 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale de SALBRIS,
Vu la lettre de Monsieur le Maire de SALBRIS en date du 19 janvier 2018, informant de la fin des
fonctions de Monsieur Franck STEVAUX en qualité de régisseur titulaire et de son remplacement par
Madame Julie QUECHON,
Vu l'avis favorable des services de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher
du 02 février 2018,
Vu l'arrêté n°2014030-0007 du 30 janvier 2014 nommant Monsieur Franck STEVAUX, régisseur
titulaire,
Vu Parrêté du 9 septembre 2015, nommant Madame Julie QUECHON, régisseur suppléant,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-06-30-002 du 30 juin 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Julien LE GOFF, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Madame Julie QUECHON est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général
des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la
route, en remplacement de Monsieur Franck STEVAUX.
Article 2 : La moyenne mensuelle de recettes de la régie créée pour l'encaissement des amendes et
consignations émises par la police municipale de SALBRIS étant inférieure à 1.220 €, Madame Julie
QUECHON, régisseur, n'est pas tenue de constituer un cautionnement auprès de l'association de
cautionnement mutuel.
préfecture de loir-et-cher - 41-2018-02-19-003 - Nomination d'un régisseur titulaire auprès de la police de SALBRIS 122 Article 3: Conformément à l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 28 mai
1993, relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, Madame Julie
QUECHON peut prétendre à l'indemnité de responsabilité d'un montant de 110 €.
Article 4 : Les arrêtés préfectoraux n°2014030-0007 du 30 janvier 2014, nommant Monsieur Franck
STEVAUX, régisseur titulaire et du 9 septembre 2015 nommant Madame Julie QUECHON, régisseur
suppléant sont abrogés.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le Directeur départemental des fi-
nances publiques, la Sous-Préfète de Romorantin-Lanthenay et le Maire de SALBRIS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,
Madame la Sous-préfète de Romorantin-Lanthenay
- Monsieur le Maire de SALBRIS
Madame Julie QUECHON
Fait à Blois, le 19 CEV 92018
FOUT +, sue Est
U re EF — c
11 délégation
Junen LE GOFF
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en re-
commandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS
Cedex
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000
ORLEANS.
préfecture de loir-et-cher - 41-2018-02-19-003 - Nomination d'un régisseur titulaire auprès de la police de SALBRIS 123 SIDSIC
41-2018-02-20-002
arrêté n° 18-26 du 20 février 2018 portant nomination des
conseillers techniques, des référents et du commandant des
systèmes d'information et de communication de la zone de
défense
SIDSIC - 41-2018-02-20-002 - arrêté n° 18-26 du 20 février 2018 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense 124 = — Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté n°18- 26 du 2 0 FEV, 2018
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des
systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d’Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone ;
Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1424-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 112-2 ;
Vu l'arrêté du 1% février 1978 modifié approuvant le règlement d’instruction et de
manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de
reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine préventive
au sein des services d’incendie et de secours ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 2001 modifié fixant le guide national de référence relatif aux
feux de forêt ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
aquatique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié fixant le guide national de référence relatif aux
risques radiologiques ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
déblaiement ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques
chimiques et biologiques ;
Vu l’arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone renforcé ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmes
d’information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité
Ouest ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l'encadrement des activités physiques chez les
sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu
aquatique et hyperbare ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2017 relatif aux formations des sapeurs-pompiers aux interventions
à bord des navires et des bateaux ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d’activité
de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers ;
Vu la note d’information n°99-581 du 10 août 1999 relative à la conduite ;
Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l’accord des directeurs
départementaux des services d’incendie et de secours concernés ;
Arrête :
SIDSIC - 41-2018-02-20-002 - arrêté n° 18-26 du 20 février 2018 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense 125 Art. 1.— Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest des
conseillers techniques (CT), des référents ainsi qu’un commandant des systèmes
d’information et de communication (COM SIC) de zone. Ils relèvent des services
départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
Art. 2. — Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs
aux référentiels des spécialités susvisées, le CT ou le référent ou le COM SIC de zone a
notamment pour missions :
o d’assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de CT ou référent ou COM
SIC du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l’état-major
interministériel de zone (EMIZ) ;
o d’être l’interlocuteur privilégié de l’'EMIZ pour la diffusion d’informations techniques
aux services départementaux d’incendie et de secours ;
o d’animer le réseau des conseillers techniques ou référents ou COM SIC
départementaux, en veillant particulièrement à :
> piloter au moins une réunion annuelle, organisée par l’'EMIZ ;
> impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de
mutualisation et de rationalisation des moyens ;
> soutenir l’action des CT ou référents ou COM SIC départementaux par l’apport de
conseils techniques ou pédagogiques ;
o de participer, le cas échéant, à l’encadrement de stages, de jurys d'examens, au suivi de
la formation des personnels et à la préparation d’entraînements ou d’exercices ;
o de participer, en tant que de besoin, à la cellule « expertise » du centre opérationnel de
zone renforcé institué par l’arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 susvisé.
Art. 3. — Les éventuels coûts induits par l’exercice des missions mentionnées à l’article
2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Art. 4. — Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de
la gestion des crises, ainsi qu’aux directeurs départementaux des services d’incendie et de
secours de la Zone de défense et de sécurité Ouest. L’école nationale supérieure des officiers
de sapeurs-pompiers, l’école d'application de la sécurité civile ainsi que le centre national
civil et militaire de formation et d’entraînement NRBCe en sont également destinataires.
Art. 5. — L'arrêté n°17-211 du 20 décembre 2017 portant nomination de conseillers
techniques et de référents de zone Ouest est abrogé.
Art. 6. - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de
département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine,
Mrrnrmvpe ,
Christgphe MIRMAND
ins
SIDSIC - 41-2018-02-20-002 - arrêté n° 18-26 du 20 février 2018 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense 126 DE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ANNEXEà l'arrêté nA£ 26au 2 O FEV, 2018
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandants des systèmes d'information et de
communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
|Cne Stéphane BROCHARD 56 |Vacant /
| Cne Jean-Noël RICHARD A1 [AdC Yannick CLOSIER 28
Lin Jacky DEVIGNE 14 |Cne Pascal PRAT 28
Cne Benoît GUERIN 72 | Cne Sébastien LACROIX 36
Lin Jean-Michel COULBAULT 49 |Cdt Walter Pascual 35
Vacant / |[Vacant /
Pharmacien-chef Christine ADAMY 35
Cdt Erwan MAHE 76 |Lel Gilles BOULIC 29
Cdt François SARDAINE 37
Cdt Erwan MAHE 76 |Cne Sébastien SICOT 49
Dr Claude Dolard ARS |ARS mission NRBC
| Lel Michel WIETRICH 45 )LOGIQUES | Cdt Jean-Yves FOUQUET 50 |Cdt Jean-François BOURDAIS 35 | Cdt Eric FOUSSARD 37
Cne Gilbert GIRE 29 |Ltn Olivier DAUSQUE 85
| Lel Lionel AREN 44 |Vacant
| Ltn Luc BERNARD 29
|Cdt Dominique DOLLEANS 45 |Ltn Jérôme RAGOT (comité pédagogique) 50
Lin Hervé BERTEL (comité pédagogique) 35
LISTE DES REFERENTS DE ZONE ET DU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DE ZONE
|Cne Serge PICART 56 |Lel David AUDOUIN 76
| Médecin chef Jean-louis SALEL 35 |En cours de recrutement /
Médecin-chef Dominique PHAM (lien SSSM ) 29
Cne Thierry ROLLAND 44 |Cdt Emmanuel BOUTILLER (Désincarcération) | 49
Cne Jérome LANGLOIS (Désincarcération) 44
Cne Martin DEROIDDE 56
|Cdt Freddy JAULIN 44 |Cne ERWAN CLOAREC 35
Cdt François TERRACHER 37
Cdt Freddy RIGAUX 27 |Vacant /
SIDSIC - 41-2018-02-20-002 - arrêté n° 18-26 du 20 février 2018 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense 127