Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 06 014

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 06 014 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2017 06 014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2017-06-014

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2017Sommaire

PREFECTURE DE LOIR ET CHER

41-2017-06-21-007 - arrêté interdictions temporaires prévention des incendies (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LOIR ET CHER

41-2017-06-21-007

arrêté interdictions temporaires prévention des incendies

Réglementation temporaire pour la prévention des incendies

PREFECTURE DE LOIR ET CHER - 41-2017-06-21-007 - arrêté interdictions temporaires prévention des incendies 3Dx L ne Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

ARRÊTÉ du 2 1 JUIN 2017

relatif aux interdictions temporaires

pour [a prévention des incendies dans le département de Loir-et-Cher

Le Préfet de Loir-et-Cher

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :

Vu le code forestier, notamment son article L. 131-6 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R610-5, R632-1 et R635-8 ;

Vu le règlement sanitaire départemental du 23 janvier 1986, notamment son article 84 ;

Vu lParrêté préfectoral n°04.2691 du 6 juillet 2004 relatif à la prévention des incendies ;

Vu les avis du Directeur du service départemental d’incendie et de secours du Loir-et-Cher, du Commandant de

groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, du Directeur départemental de la sécurité publique

et du Directeur départemental des territoires ;

Considérant le risque élevé d’incendie provoqué par la faiblesse des précipitations et le niveau marqué de

sécheresse des sols des sous-bois, prairies et terrains cultivés ou non ainsi que les fortes chaleurs ;

Considérant les dangers pour les lieux habités proches aïnsi que les voies de circulation y compris ferroviaires

dans cette hypothèse ;

Considérant que des jours de fort trafic autoroutier et ferroviaire sur les dates du : 30 juin au 2 juillet, du 7 au 9

juillet, du 13 au 16 juillet et du 28 au 30 juillet 2017;

Considérant que dans les espaces mentionnés ci-dessus, il convient de réglementer l’usage du feu et d’édicter

toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies, à en faciliter la lutte et à en limiter les

conséquences en complétant temporairement les dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2004 ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1”: Les dispositions suivantes sont applicables sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-

Cher jusqu'au 31 juillet 2017 inclus.

a) Mesures d'interdiction générales :

Ïl est interdit :

- de porter ou d'allumer du feu dans ou à proximité des forêts ;

- de brûler des broussailles, des souches et des abattis ;

PREFECTURE DE LOIR ET CHER - 41-2017-06-21-007 - arrêté interdictions temporaires prévention des incendies 4b) Mesures spécifiques au brülage des païlles et des chaumes :

1/ Mesures générales d’interdiction permanente

Le brûlage des pailles et des chaumes est interdit :

- à moins de 100 mètres de tout bâtiment ;

- à moins de 200 mètres des stocks de matières inflammables ;

- à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements et landes ;

- à moins de 100 mètres de l'emprise des voies ferrées et des autoroutes ;

- à moins de 30 mètres des haies, vignes, vergers et cultures susceptibles d’être endommagées, cette bande de 30 mètres devant obligatoirement être travaillée.

Est également interdit tout brûlage qui aurait pour conséquence l’envoi de feu, de fumée ou de flammèches vers

une route ouverte à la circulation publique, des voies ferrées ou vers des bâtiments.

2/ Mesures d'interdiction temporaire

2-1 Le brûlage est interdit en période de grand vent (vent établi supérieur à 40 km/h c’est-à-dire un vent qui

provoque le mouvement des grosses branches et des troncs des jeunes arbres).

2-2 Est interdit tout brûlage des parcelles jouxtant les voies ferrées et des autoroutes (c'est-à-dire au-delà du

périmètre des 100 m} du 30 juin au 2 juillet, du 7 au 9 juillet, du 13 au 16 juillet et du 28 au 30 juillet 2017 ;

3/ Prescriptions à respecter :

3-1 Déclaration

Tout agriculteur désireux de procéder à la destruction par le feu des chaumes de céréales sur pied ainsi que des

résidus de moissonnage-battage laissés sur les chaumes, devra en faire la déclaration préalable à [a mairie de Îa

commune où se situent les parcelles concernées, en indiquant la date et l’heure probables de l’incinération, le

lieu-dit, la désignation cadastrale et la surface du terrain à brûler. La déclaration, visée par le maire, devra être

présentée lors de tout contrôle.

Le maire en informe le service départemental d'incendie et de secours (CODIS41(@sdis4 L.fr) ainsi que les forces de l'ordre.

Les opérations de brûlage seront effectuées sous entière responsabilité du déclarant qui devra se conformer aux

dispositions prévues ci-après.

3-2 Périmètre de protection

Avant de procéder à la mise à feu, indépendamment des distances de protection et aux mesures de protection

fixées ci-dessus, l’exploitant devra délimiter la parcelle à incinérer en protégeant son périmètre sur une largeur

minimum de 10 mètres, soit par un arrosage au pulvérisateur précédé d’un broyage de pailles, soit par un travail

du sol suffisamment efficace pour éviter toute propagation du feu.

En cas d’arrosage, la mise à feu proprement dite sera effectuée au fur et à mesure de l’établissement du

périmètre de protection.

Dans le cas où les parcelles auraient une superficie supérieure à 10 hectares, un cloisonnement sera opéré par un

travail du sol de manière à aboutir à une division en parcelles ne dépassant pas 10 hectares, Les mises à feu

seront échelonnées de façon à ce que lexploitant responsable puisse conserver la maîtrise totale de l’opération.

3-3 Horaires

La mise à feu des pailles et des chaumes n’est autorisée qu’entre le lever du jour et 14 heures, le reste de la

journée permettant à l’exploitant de s’assurer qu’en tout état de cause l’extinction des feux est bien totale 2

heures avant le coucher du soleil.

3-4 Protection de la faune sauvage

Dans chaque parcelleincinérée, l’allumage devra être effectué sur une face ou au maximum sur deux faces

contigués afin de permettre la fuite de la faune sauvage.

3-5 Surveillance

Le déclarant devra mettre en place le personnel suffisant (2 personnes au minimum pour 10 hectares) pour que

le brûlage se déroule sous une surveillance constante et directe.

2

PREFECTURE DE LOIR ET CHER - 41-2017-06-21-007 - arrêté interdictions temporaires prévention des incendies 5Les noms des personnes surveillant le brûlage doivent être donnés lors de la déclaration prévue au paragraphe 3-

I ci-dessus.

c) Mesures spécifiques aux moissons :

1 — Pour limiter le risque de départ de feu lors de la moisson, il est recommandé :

+ de couper plus haut,

+ de relever les palpeurs de coupe, si la moissonneuse dispose d’un tel équipement,

+ de ne pas moissonner aux heures les plus chaudes de la journée (12-16 heures).

2 — Une vigilance particulière sera portée aux parcelles situées en bordure de route ou de voie ferrée ou à

proximité de maisons d’habitation ou de bâtiments ou de bois ou de dépôts de gaz liquéfiés et de dépôts de

matières inflammables.

Article 2 : Pendant la durée de l'application du présent arrêté, les articles 3 à 8 de l'arrêté préfectoral n°04.2691

du 6 juillet 2004 relatif à la prévention des incendies sont suspendus.

Article 3 :

La présente décision peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de son auteur ou/et hiérarchique auprès de la ministre de l’intérieur dans un délai

de deux mois à compter de sa publication ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans soit directement dans le délai de deux mois

suivant sa publication, soit dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique par

la notification d’une décision expresse ou par la formation d’une décision implicite née d’un silence gardé deux

mois par l’administration.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements

de Romorantin-Lanthenay et Vendôme, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le

commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique,

le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

des populations, le directeur de l’agence de loffice national des forêts, le chef du service départemental de

Poffice national de la chasse et de la faune sauvage, les maires de département de Loir-et-Cher, sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Blois, le 4 JUIN 201?

Le Préfet

NX

-Pierre CONDEMINE

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