Arrêté - 2025 0222

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Arrêté - 2025 0222 Document publié le Vendredi 15 avril 2016 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Arrêté - 2025 0222)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Le Maire de Saint-Herblain,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L 2212-2 et suivants,

Vu le Code de la sécurité intérieure, article L322-1 à L322-6,

Vu le Code général des impôts, article 261,

Vu le Code de l’éducation, article L511-2,

Vu l’instruction interministérielle du 15 avril 2016 relative aux loteries et tombolas,

Vu l'Arrêté ministériel du 19 juin 1987, modifié par arrêté du 10 juillet 2001, relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836,

Vu la circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels,

Vu la demande présentée par Madame BODET, représentante de l'association « Amicale des Ecoles du Joli Mai », sise 66 avenue de Cheverny à Saint-Herblain, sollicitant l'autorisation d'organiser une tombola sur la commune de Saint-Herblain,

Considérant que l’association « Amicale des Ecoles du Joli Mai » sollicite l'autorisation d’organiser une tombola qui se déroulera au 66 avenue de Cheverny à Saint-Herblain, le vendredi 27 juin 2025,

Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique,

Considérant que toute loterie ou tombola établie à l’occasion d’une manifestation publique, organisée par une association, est subordonnée à l’autorisation préalable du Maire,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

A R R E T E

ARTICLE 1 : L’association « Amicale des Ecoles du Joli Mai », sise 66 avenue de Cheverny à Saint-Herblain, est autorisée à organiser une tombola au capital de 6000 € composée de 4000 billets à 1,50 € l'unité dont le produit, déduction faite des frais d’organisation et d’achat des lots, sera exclusivement destiné à soutenir financièrement des activités d’ordre culturel, social, éducatif ou sportif pour les élèves des écoles du Joli Mai. Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.

ARTICLE 2 : Les frais d’organisation de la tombola et d’achat des lots ne devront pas dépasser 15 % du capital d’émission, soit 900 €.

ARTICLE 3 : L’association « Amicale des Ecoles du Joli Mai » adressera au Service tranquillité publique et réglementation un bilan comptable de la tombola dans les deux mois de son organisation qui précisera le produit de la vente des billets, et détaillera le montant des frais d’organisation et d’achat des lots. Cet état sera certifié par le président de l’association ou la personne exerçant ces fonctions.

SERVICE :

SERVICE

TRANQUILLITÉ

PUBLIQUE ET

REGLEMENTATION

ARRÊTÉ :

DPR-2025-0222

OBJET :

Tombola -

Association Amicale

des Ecoles

du Joli Mai -

66 avenue

de Cheverny -

le 27 juin 2025ARTICLE 4 : Les lots seront composés d'objets mobiliers à l'exclusion d'espèces, de valeurs, titres ou bons remboursables en espèces.

ARTICLE 5 : Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus dans le département de la Loire-Atlantique.

Le placement des billets sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré.

Ils ne pourront être remis comme prime à la vente d’aucune marchandise.

ARTICLE 6 : Le tirage aura lieu en public en une seule fois le vendredi 27 juin 2025. Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu’à ce que le sort ait favorisé le porteur du billet placé.

ARTICLE 7 : Le nombre de tickets invendus ainsi que l’impossibilité de mener à son terme la souscription imposera le remboursement aux participants et devra être signalé à l’autorité municipale.

ARTICLE 8 : L’inobservation de l’une des conditions imposées entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par les dispositions pénales applicables pour le cas où les fonds n’auraient pas reçu la destination prévue au présent arrêté.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes :

 Par le titulaire, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ;

 Par les tiers, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication sur le site internet de la Ville.

ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, les agents cités à l’article 15 du Code de Procédure Pénale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE 11 MARS 2025

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué à la Tranquillité publique et à

la prévention des risques,

Jocelyn GENDEK

Reçu à la préfecture de Nantes le 11 mars 2025

Publié le 11 mars 2025