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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 443 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 443 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-443
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-11-08-00004 - Arrêté n° 32-2021-11-08-00004 portant extension du
périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion des
Rivières Astarac-Lomage (SYGRAL) (14 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2021-11-08-00004
Arrêté n° 32-2021-11-08-00004 portant extension
du périmètre et modification des statuts du
Syndicat Mixte de Gestion des Rivières
Astarac-Lomage (SYGRAL)
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-08-00004 - Arrêté n° 32-2021-11-08-00004 portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomage (SYGRAL) 3 | | Préfecture du Gers
E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET _ Service des Relations avec les Collectivités Locales DU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2021- AA - C8 - occot
portant extension du périmètre
et modification des statuts
-du Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL)
LA PRÉFÈTE DE TARN-ET-GARONNE LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Chevalier de la Légion d'Honneur . Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite . Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 57111 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés, l'article L.521118 relatif à la modification de périmètre et l’article L.5211-20 relatif à la modification des statuts ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 novembre 2019 portant création du SYGRAL ;
VU la délibération du 12 avril 2021 du comité syndical du SYGRAL approuvant l'extension du périmètre du syndicat par l'adhésion de nouvelles communautés de communes, l'extension de périmètre de communautés de communes membres et approuvant la modification des statuts du: syndicat, notifiée aux membres le 20 avril 2021;
VU les délibérations des conseils communautaires des communautés d'agglomération et de communes membres du SYGRAL consultés sur l'extension de périmètre et la modification des statuts du syndicat;
VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne èn date du 10 juin 2021, de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges en date du 5 juillet 2021 et de la communauté de communes des Hauts-Tolosans du 24 juin 2021 approuvant leurs adhésions au SYGRAL ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de ‘communes des Hauts-Tolosans a donné son accord à l'adhésion de la communauté de communes au SYGRAL ;
‘ CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des établissements publiés de coopération intercommunaleà fiscalité propre membres du SYGRAL a émis un avis favorable à l'extension du périmètre du syndicat et à la modification de ses statuts;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers, de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne;
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 http://www. gers.qouv.fr - Mél: prefecture@gers.qouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-08-00004 - Arrêté n° 32-2021-11-08-00004 portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomage (SYGRAL) 4 ARRÊTENT :
ARTICLE 1° :
La communauté de communes de Grand Sud Tarn-et-Garonne, la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges et la communauté de communes des Hauts-Tolosans sont autorisées à adhérer au SYGRAL pour le territoire de leurs communes comprises dans les bassins versants .
ARTICLE 2:
Le SYGRAL est autorisé à modifier ses statuts.
ARTICLE 3 :
Les articles 1 et 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 novembre 2019 sont modifiés ainsi qu'il sUIt :
Article 1° : Composition :
Il est constitué un syndicat mixte fermé à la carte qui est composé des communautés d'agglomération et des communautés de communes désignées ci-après, pour la partie de leurs communes concernées par le périmètre d'intervention du syndicat tel que précisé ci-dessous :
Dans le département du Gers :
— la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne : pour la totalité du territoire de la commune: Augnax
pour une partie seulement du territoire des communes: Castelnau-Barbarens (94%), Crastes (21%), Nougaroulet (21%) et Puycasquier (42%). |
- la communauté de communes Bastides de Lomagne:
pour la totalité du territoire des communes: Ardizas, Avensac, Avezan, Bives, Castéron, Catonvielle, Cologne, Estramiac, Gaudonville, Homps, Labrihe, Mansempuy, Mauroux, Mauvezin,
Montfort, Pessoulens, Roquelaure-Saint-Aubin, Saint-Antonin, Saint-Créac, Saint-Cricq, Saint- Georges, Saint-Germier, Saint-Orens, Sainte-Anne, Sainte-Gemme, Sarrant, Sérempuy, Sirac,
Solomiac, Thoux, Touget et Tournecoupe | pour une partie seulement du territoire des communes: Bajonette (62%), Encausse (74%), L'Isle-
Bouzon (26 %), Maravat (64%), Monbrun (39%), Saint-Brès (64%), Saint-Clar (62%) et Saint- Léonard (73%).
- la communauté de communes Coteaux Arrats Gimone :
pour la totalité du territoire des communes : Ansan, Aubiet, Aurimont, Bédéchan, Betcave- Aguin, Blanquefort, Boulaur, Escorneboeuf, Gimont, Isle-Arné, Juillès, Lartigue, Mongauzy,
Montiron, Saint-Caprais, Saint-Elix d'Astarac, Saint-Martin-Gimois, Saint-Sauvy, Sainte-Marie,
Saramon, Sémèziès-Cachan et Tirent-Pontéjac
pour une partie seulement du territoire des communes : Gaujan (78%), Giscaro (95%), Lahas (66%), Lussan (93%), Marsan (85%), Maurens (84%), Simorre (94%) et Villefranche d'Astarac (67%). |
- la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine :
pour uné partie seulement du territoiré des communes: Beaupuy (24%), Frégouville (3%), Monferran-Savès (32%) et Razengues (81%).
- la communauté de communes de la Lomagne Gersoise :
pour la totalité du territoire de la commune: Peyrecave
pour une partie seulement du territoire des communes: Cadeilhan (81%), Castet-Arrouy (14%), Flamarens (68%), Miradoux (64%) et Plieux (51%).
- la communauté de communes du Savès :
pour la totalité du territoire des communes : Pellefigue et Saint-André
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-08-00004 - Arrêté n° 32-2021-11-08-00004 portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomage (SYGRAL) 5 pour une partie seulement du territoire des communes : Bézéril (34%), Gaujac (51%), Montamat (4%), Polastron (86%), Sabaillan (8%) et Saint-Soulan (42%)
— la communauté de communes Val de Gers :
pour la totalité du territoire des communes : Aussos, Cabas-Loumasses, Faget-Abbatial, Lalanne- Arqué, Lamaguère, Manent-Montane, Meilhan, Moncorneil-Grazan Monties, Saint-Blancard, Sarcos et Sère
pour une partie seulement du territoire des communes : Arrouède (59%), Bellegarde-Adoulins (87%), Bézues-Bajon (66%), Chélan (4%), Hauliès (69%), Masseube (7%), Monbardon (77%), Monferran-Plaves (54%), Mont-d'Astarac (76%), Pouy-Loubrin (38%), Tachoires (94%) et Traversères (52%).
Dans le département du Tarn-et-Garonne :
— la communauté de communes des Deux Rives :
pour la totalité du territoire des communes : Bardigues, Le Pin, Mansonville et Saint-Michel pour une partie seulement du territoire des communes: Auvillar (90%), Espalais (14%), Merles (58%), Saint-Antoine (95%), Saint-Cirice (72%) et Saint-Loup (42%).
- la communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise : pour la totalité du territoire des communes: Asques, Auterive, Balignac, Beaumont-de- Lomagne, Belbèze-en-Lomagne, Castérat-Bouzet, Cumont, Escazeaux, Esparsac, Faudoas, Gariès, Gensac, Gimat, Glatens, Goas, Gramont, Lachapelle, Lamothe-Cumont, Larrazet, Lavit, Le Causé, Marignac, Marsac, Maubec, Maumusson, Montgaillard, Poupas, Puygaillard-de- Lomagne, Saint-Jean-du-Bouzet, Sérignac et Vigueron.
— la communauté de communes Terres de Confluences :
pour la totalité du territoire des communes : Angeville, Caumont, Coutures, Fajolles, Garganwvil-
lar, Labourgade, Lafitte, Montain et Saint-Arroumex
pour une partie seulement du territoire des communes: Castelferrus (82%), Castelmayran (97%), Castelsarrasin (5%), Cordes-Tolosannes (61%), Saint-Aignan (92%) et Saint-Nicolas-de-la- Grave (32%).
- la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne :
pour la totalité du territoire des communes : Beaupuy, Bouillac, Comberouger, Savenès et Saint- Sardos
pour une partie seulement du territoire des communes : Aucamville (97%), Bourret (86%), Mas- Grenier (94%) et Verdun-sur-Garonne (58%).
Dans le département de la Haute-Garonne :
— la communauté de communes des Hauts-Tolosans :
pour la totalité du territoire de: Bellesserre, Brignemont, Cabanac-Séguenville, Cadours, Cox, Drudas, Launac, Laréole, Lagraulhet-Saint-Nicolas, Le Burgaud, Saint-Cézert, Pelleport et Puyssé- gur
pour une partie seulement du territoire des communes de : Caubiac (69%), Larra (10%), Le Grès (82%) et Thil (45%)
- la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges : pour une partie seulement du territoire des communes de : Boulogne-sur-Gesse (28%), Gensac- de-Boulogne (26%), Nénigan (22%), Péguilhan (7%), Puymaurin (6%) et Saint-Loup-en-Com-
minges (14%).
AU total, cela représente 13 intercommunalités membres du syndicat mixte, pour 205 com- munes concernées par tout ou partie de leur territoire.
Article 3 : Périmètre et champ d'actions du syndicat :
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses établissements publics de coopéra- tion intercommunale à fiscalité propre membres et pour les parties de leur territoire unique-
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-08-00004 - Arrêté n° 32-2021-11-08-00004 portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomage (SYGRAL) 6 ment compris dans les bassins versants de l'Arrats, de l'Ayroux, de la Sère, du Saint-Michel, de la Gimone, de la Tessonne, de Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud.
Une carte du périmètre est jointe en annexe 2 des statuts.
ARTICLE 4 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5:
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers, Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Garonne, Madame la sous-préfète de Condom, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur le sous-préfet de Castelsarrasin, Madame la sous-préfète de Saint-Gaudens, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président du SYGRAL, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Mesdames et Messieurs les présidents des communautés de communes membres du syndicat sont chargés, chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers, du Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne.
Montauban, le À 5 OCT, 2021 Auch,le &. 8 NOp. êüz
Pour la préfète, Pour le préfet et par délégation, et par délégation, la secrétaire générale la secrétaire générale
Catherine FOURCHEROT EXxig CQ
Toulouse, le 25 QC 202
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l’un de ces deux recours
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-08-00004 - Arrêté n° 32-2021-11-08-00004 portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomage (SYGRAL) 7 SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES RIVIERES ASTARAC-LOMAGNE
(SYGRAL)
STATUTS
Préambule :
Dans le cadre de l'étude de gouvernance initiée en avril 2017 sur l'exercice de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) la concertation menée avec les interconmunalités du territoire et les partenaires institutionnels a abouti au choix unanime de constituer un syndicat mixte de bassins versants reprenant en grande partie le périmètre du territoire d'étude.
La procédure de constitution de ce nouveau syndicat s'effectue en deux étapes :
- FUSION des structures gestionnaires de cours d'eau préexistantes qui seront dissoutes dans la
procédure, lors de la création du nouveau syndicat mixte qui sera alors composé de leurs intercommunalités membres ;
- EXTENSION du syndicat mixte issu de la fusion aux autres intercommunalités concernées par les parties de bassins versants du périmètre retenu où il n'existait pas de structure dédiée à la gestion des cours d'eau avant l'application de la compétence GEMAPI, au 1° janvier 2018.
Ainsi, au 1° janvier 2020, en application des articles L.5212-27 et L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne a été constitué par fusion des cinq syndicats gestionnaires de cours d'eau qui intervenaient jusqu'alors sur une partie des bassins versants de l'Arrats, de la Sère et de la Gimone.
La seconde étape, engagée au cours de l'année 2021, vise deux opérations :
- l'extension de périmètre du syndicat mixte de bassins versants, avec adhésion de nouvelles
interconmmunalités (article L.5211-18 du CGCT) ;
- la modification des statuts du syndicat (article L.5211-20 du CGCT).
La composition définitive du Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) sera donc arrêtée à l'issue de ces procédures.
| ARTICLE 1 : COMPOSITION
Il est constitué un syndicat mixte fermé à la carte qui est composé des Communautés d'agglomération et des Communautés de communes désignées ci-après, pour la partie de leurs communes concernées par le périmètre d'intervention du syndicat tel que précisé ci-dessous :
POUR LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE :
e La Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise :
Pour la totalité du territoire des communes : Asques, Auterive, Balignac, Beaumont-de-Lomagne, Belbèze-en-Lomagne, Castéra-Bouzet, Cumont, Escazeaux, Esparsac, Faudoas, Gariès, Gensac, Gimat, Glatens, Goas, Gramont, Lachapelle, Lamothe-Cumont, Larrazet, Lavit, Le Causé, Marignac, Marsac, Maubec, Maumusson, Montgaillard, Poupas, Puygaillard-de-Lomagne, Saint-Jean-du- Bouzet, Sérignac et Vigueron
e La Communauté de communes des Deux Rives :
Pour la totalité du territoire des communes : Bardigues, Le Pin, Mansonville et Saint-Michel
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-08-00004 - Arrêté n° 32-2021-11-08-00004 portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomage (SYGRAL) 8 Pour une partie seulement du territoire des communes : Auvillar (90%), Espalais (14%), Merles (58%), Saint-Antoine (95%), Saint-Cirice (72%) et Saint-Loup (42%)
La Communauté de communes Terres des Confluences :
Pour la totalité du territoire des communes : Angeville, Caumont, Coutures, Fajolles Garganvillar,
Labourgade, Lafitte, Montaïn et Saint-Arroumex ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Castelferrus (82%), Castelmayran (97%), Castelsarrasin (5%), Cordes-Tolosannes (61%), Saint-Aignan (92%) et Saint-Nicolas-de-la-Grave (32%).
La Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne :
Pour la totalité du territoire des communes : Beaupuy, Bouillac, Comberouger, Savenès et Saint- Sardos,
Pour une partie seulement du territoire des communes : Aucamville (97%), Bourret (86%), Mas- Grenier (94%) et Verdun-sur-Garonne (58%).
POUR LE DEPARTEMENT DU GERS :
La Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne :
Pour la totalité du territoire de la commune : Augnax ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Castelnau-Barbarens (94%), Crastes (21%), Nougaroulet (21%) et Puycasquier (42%).
La Communauté de communes des Bastides de Lomagne :
Pour la totalité du territoire des communes : Ardizas, Avensac, Avezan, Bives, Castéron, Catonvielle, Cologne, Estramiac, Gaudonville, Homps, Labrihe, Mansempuy, Mauroux, Mauvezin, Montfort, Pessoulens, Roquelaure-Saint-Aubin, Sainte-Anne, Saint-Antonin, Saint-Créac, Saint-Crica, Sainte-Gemme, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Orens, Sarrant, Sérempuy, Sirac, Solomiac, Thoux, Touget et Tournecoupe ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Bajonette (62%), Encausse (74%), L'Isle- Bouzon (26%), Maravat (64%), Monbrun (39%), Saint-Brès (64%), Saint-Clar (62%) et Saint-Léonard (73%).
La Communauté de communes Coteaux Arrats Gimone :
Pour ia totalité du territoire des communes : Ansan, Aubiet, Aurimont, Bédéchan, Betcave-Aguin, Blanquefort, Boulaur, Escorneboeuf, Gimont, Isle-Arné, Juilles, Lartigue, Mongauzy, Montiron, Saint- Caprais, Saint-Elix d'Astarac, Sainte-Marie, Saint-Martin-Gimois, Saint-Sauvy, Saramon, Sémèziès- Cachan et Tirent-Pontéjac ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Gaujan (78%), Giscaro (95%), Lahas (66%), Lussan (93%), Marsan (85%), Maurens (84%), Simorre (94%) et Villefranche d’Astarac (67%).
La Communauté de communes Vai de Gers :
Pour la totalité du territoire des communes : Aussos, Cabas-Loumasses, Faget-Abbatial, Lalanne-
Arqué, Lamaguère, Manent-Montane, Meilhan, Moncorneil-Grazan, Monties, Saint-Blancard, Sarcos,et Sère ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-08-00004 - Arrêté n° 32-2021-11-08-00004 portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomage (SYGRAL) 9 Pour une partie seulement du territoire des communes : Arrouëde (59%), Bellegarde-Adoulins (87%), Bézues-Bajon (66%), Chélan (4%), Hauliès (69%), Masseube (7%), Monbardon (77%), Monferran-Plaves (54%), Mont-d’Astarac (76%), Pouy-Loubrin (38%), Tachoire (94%) et Traversères (52%).
e La Communauté de communes de la Lomagne Gersoise :
Pour la totalité du territoire de la commune : Peyrecave ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Cadeilhan (81%), Castet-Arrouy (14%), Hamarens (68%), Miradoux (64%) et Plieux (51%).
e La Communauté de communes du Savès :
Pour la totalité du territoire des communes : Pellefigue et Saint-André ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Bézéril (34%), Gaujac (51%), Montamat (4%), Polastron (86%), Sabaillan (8%) et Saint-Soulan (42%).
e La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine :
Pour une partie seulement du territoire des communes : Beaupuy (24%), Frégouville (3%), Monferran-Savès (32%) et Razengues (81%).
POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE :
e La Communauté de communes des Hauts-Tolosans :
Pour la totalité du territoire des communes : Bellesserre, Brignemont, Cabanac-Séguenville, Cadours, Cox, Drudas, Launac, Laréole, Lagraulhet-Saint-Nicolas, Le Burgaud, Saint-Cézert, Pelleport et Puyssegur
Pour une partie seulement du territoire des communes : Caubiac (69%), Larra (10%), Le Grès (82%) et Thil (45%),
e La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges :
Pour une partie seulement du territoire des communes : Boulogne-sur-Gesse (28%), Gensac-de- Boulogne (26%), Nénigan (22%), Péguilhan (7%), Puymaurin (6%) et Saint-Loup-en-Comminges (14%).
Au total, cela représente 13 intercommunalités membres du syndicat mixte, pour 205 communes concernées par tout ou partie de leur territoire.
| ARTICLE 2: DENOMINATION
Ce syndicat mixte prend la dénomination de Syndicat mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL), ci-après dénommé « syndicat ».
| ARTICLE 3 : PERIMETRE ET CHAMP D'ACTIONS DU SYNDICAT
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses collectivités membres et pour les parties de leur territoire uniquement compris dans les bassins versants de l'Arrats, de l'Ayroux, de la Sère, du Saint-Michel, de la Gimone, de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud.
Une carte du périmètre est jointe en annexe 2 des présents statuts.
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-08-00004 - Arrêté n° 32-2021-11-08-00004 portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomage (SYGRAL) 10 | ARTICLE 4 : DUREE ET SIEGE SOCIAL
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Son siège social est situé dans les locaux de l'ancienne mairie, sis au n°7 place de la Halle, à Solomiac (32120).
Les réunions du comité syndical, du bureau et éventuellement des commissions ad-hoc pourront se tenir dans tout autre endroit du périmètre du syndicat, après validation par le comité syndical.
| ARTICLE 5 : OBJET ET COMPETENCES
Le syndicat a pour objet, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, les compétences ci-après.
Ces compétences seront exercées selon une stratégie portée par le syndicat qui priorisera les actions, les travaux et les Secteurs géographiques d'intervention concernés, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.
Ce choix politique sera transcrit dans les documents de planification élaborés par le syndicat, notamment dans les programmes pluriannuels de gestion des différents bassins versants du territoire.
5,1/ Compétences obligatoires :
Pour l'ensemble de ses membres, le syndicat exerce les items 1°,2° et 8° de la compétence « gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations » par la réalisation d'étude, de travaux, d'action d'animation, de sensibilisation ou de communication, relevant des missions suivantes :
e Item 1° : L'aménagement des bassins où d'une fraction des bassins hydrographiques de l'Arrats, de l’Ayroux, de la Sère, du Saint-Michel, de la Gimone, de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud ;
Item 2° : L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, des lacs et plans d'eau, y compris les accès à ces cours d'eau, lacs ou plans d'eau ;
Item 8° : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.
5,2/ Compétence optionnelle :
De manière optionnelle, le syndicat réalise pour le compte des communautés d'agglomération ou communautés de Communes membres qui adhèrent à cette carte, des études, des travaux, des actions d'animation, de sensibilisation ou de communication concernant :
Item 5° : La défense contre les inondations.
La mise en œuvre de cette compétence optionnelle s'effectue selon les modalités d'application du décret « Digues », définies aux articles R.562-12 et suivants du Code de l'Environnement.
5.3/ Modalités d'adhésion et de retrait de la compétence optionnelle :
Toute demande d'un membre, notifiée par délibération, sollicitant le transfert à la carte de la compétence optionnelle au syndicat, est soumise à l'accord du comité syndical se prononçant à la majorité de ses membres.
Après son approbation, l'exercice de cette compétence optionnelle prend effet à compter du premier jour de l'année calendaire qui suit sa notification.
De même, la reprise de la compétence transférée à la carte s'opère dans le respect des règles financières et patrimoniales déterminées par l'article L.5211-25-1 du CGCT. La reprise concerne l’ensemble de la compétence, elle prend effet à compter du premier jour de l'année calendaire qui suit la notification de la délibération devenue exécutoire au président du syndicat, lequel en informe les membres.
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-08-00004 - Arrêté n° 32-2021-11-08-00004 portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomage (SYGRAL) 11 La délibération décidant la reprise de la compétence est notifiée au président du syndicat par lettre recommandée ou par dépôt au siège.
La reprise de la compétence à la carte par un membre n'affecte pas sa contribution aux dépenses d'administration générale et n'emporte pas de facto son retrait du syndicat.
| ARTICLE 6 : PRESTATION DE SERVICE AUPRES DES TIERS
Sans préjudice des rêgles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat est habilité, à titre accessoire, et sous accord du comité syndical, à effectuer des prestations de services pour des missions en lien avec son objet, au profit de tiers non membre.
| ARTICLE 7 : ADMINISTRATION
7-1 / Composition du Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants, désignés par les assemblées délibérantes des membres du syndicat.
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Le mandat d'un délégué expire en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au Comité syndical.
La répartition des sièges par EPCI-FP membre est fixée selon les critères suivant :
.. / _ Coefficient de Critères de représentativité des EPCI-FP membres pondération
% de la Surface de l'EPCI-FP « A » incluse dans le périmètre du syndicat 0,6
% de la Population DGF de l'EPCI-FP « À » rapportée à la surface 0.4 incluse dans le périmètre du syndicat ’
Le critère « Population DGF » sera mis à jour tous les 6 ans, à l'occasion du renouvellement général des mandats des élus des collectivités membres.
La représentativité de chaque EPCI-FP membre sera ainsi fixée en application de la formule suivante :
Représentativité EPCI-FP « A » = (% Surface intercommunale « À » dans le périmètre du syndicat x 0,6) + (% Population DGF intercommunale « À » rapportée à sa surface dans le syndicat x 0,4)
Au résultat de ce calcul, s'applique l'attribution du nombre de délégués titulaires et suppléants correspondants, selon la répartition ci-dessous :
A ee ou Nombre de Nombre de
ambre O9 délégués délégués titulaires suppléants
Inférieur à 5% 1 1
de 5% à 9,99% 2 2
de 10% à 14,99% 3 3
Au-delà de 15% 5 5
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7-2] Composition du Bureau
Le comité syndical désigne parmi ses membres, un Bureau composé d'un président, de vice-président(s) et éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.
| ARTICLE 8 : COMMISSIONS
Le comité syndical peut créer des commissions consultatives en tant que de besoin. Les avis donnés ou propositions émises par ces commissions n'ont pas de valeur décisionnelle.
La liste des commissions, leur composition et leur objet sont précisés dans le règlement intérieur du syndicat.
| ARTICLE 9 : COMITES OPERATIONNELS
Afin d'améliorer la gouvernance locale, le Comité syndical met en place des comités opérationnels définis selon un découpage hydrographiquement cohérent.
Ces comités opérationnels sont chargés de définir et de favoriser l'application des programmations pluriannuelles à leur échelle. Peuvent leur être associé tout autre acteur du bassin versant concerné.
La composition et le fonctionnement de ces comités sont fixés dans le règlement intérieur.
| ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de ses missions.
10-1 Contributions des membres
Pour l'exercice du bloc de compétences obligatoires (article 5.1), la contribution des membres est calculée sur la base d’une clé de répartition qui s'appuie sur une doctrine de solidarité de bassin.
Elle est fondée sur 2 critères de répartition pondérés suivants :
x eue un Coefficient de Critères de répartition des contributions des membres pondération
Superficie des EPCI-FP membres, pour les communes comprises dans 0.6 le périmètre d'intervention du syndicat.
Population DGF rapportée des membres, pour les communes 04 comprises dans le périmètre d'intervention du syndicat,
Le critère « Population DGF », fourni par Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), sera actualisé annuellement selon les données officielles de l'INSEE, fournies par la DGCL.
Pour l'exercice de la compétence optionnelle concernant la défense contre les inondations (item 5° de l'article L.211-7 du CE), la contribution de chacun des membres concernés est calculée sur la base du montant des moyens et opérations (études, travaux.) engagés, rapportée à son territoire, déduction faite des aides publiques.
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Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées aux missions du syndicat.
Les dépenses comprennent, sans que cette énumération soit limitative:
les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des études et des travaux,
les charges d'emprunt,
toutes les autres dépenses correspondant à son objet.
10-3 Ressources
Les recettes du syndicat comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
- les contributions annuelles des membres,
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des autres collectivités ou
établissements publics,
- les produits des dons et legs,
- les produits des emprunts,
- les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,
- les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, et valeurs lui appartenant,
- toutes autres ressources autorisées par la loi.
10-4 Receveur
Les fonctions de Receveur du syndicat sont exercées par le Comptable du Trésor de Mauvezin-Cologne.
| ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé Vu pour être annexé à mon arrêté É ce tu aq à mon arrêté de ce jour, Montauban, 5 OCI. Auch, le à : ‘ &8 or. 202:
Catherine FOURCHEROT
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Nombre de | Nombre de
EPCI-FP membre délégués délégués
titulaires suppléants
Communauté de communes des Deux Rives 2 2
Communauté de communes de la Lomagne Gersoise
Communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise
Communauté de communes Terres des Confluences
Communauté de communes des Bastides de Lomagne
Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
Communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone
Communauté de communes du Savès
Communauté de communes Val de Gers
Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
Communauté de communes des Hauts Tolosans
BIO
IoOIDIRBRIIRIISIAIRIR
BB
[Do
Im
IR
IG
Go
IRKR
|R
Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges
TOTAL [25] IT) CG CO
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Valence d'Agen e Ag
Syndicat mixte de Gestion
des Rivières Astarac-omagne
Fleurance
@®
Auch
e
L'Isle-Jourdain
e
Légende :
C2 périmètre du SYGRAL
[2] Limites de bassins versants
Intercommunalités membres
EM CC Coteaux Arrats Gimone
ES CC Coeur et Coteaux du Comminges
EM CA Grand Auch Coeur de Gascogne
EM CC Deux Rives
EM CC Bastides de Lomagne
EM CC Grand Sud Tarn-et-Garonne
[M CC Gascogne Toulousaine
[__] CC des Hauts Tolosans
[7] CC Lomagne Gersoise
EM CC Lomagne Tarn-et-Garonnaise
[7 CCdu Savès
EM CC Terres des Confluences
EM CC Val de Gers
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