Compte-Rendu - CR CM du 11 mars 2011 4

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Compte-Rendu - CR CM du 11 mars 2011 4 Document publié le Vendredi 11 mars 2011 par la commune de Saint-Martin-d'Ardèche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 11 mars 2011 4)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Famille, MAIRIE DE SAINT-MARTIN-d’ARDECHE

Compte Rendu de la réunion du

CONSEIL MUNICIPAL

du 11 mars 2011

La Porte Sud des Gorges

Mairie

Date de convocation : 6 mars 2011

Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : 10 – pouvoirs : 3

Votants : 13

L’an deux mille onze

Le 14 février à 20 h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence du maire Monsieur Louis JEANNIN.

Étaient présents :

Madame : MALFOY

Messieurs : ARCHAMBAULT, AUZAS, BIEGEL, BRAVAIS, JEANNIN, LALY, MONJU MEUNIER, RAMIERE Étaient excusés : Mmes ALBINI (procuration ARCHAMBAULT), DECHASEAUX (Procuration BIEGEL) M. L’HERMITTE (Procuration MEUNIER), KIRSCHER

Était absent :

Monsieur Jean-Luc BRAVAIS est désigné comme secrétaire de séance.

Après avoir procédé à l’appel des conseillers, constaté que le quorum était atteint, vérifié les pouvoirs, le maire fait adopter le compte rendu du dernier conseil municipal du 14 février 2011.

Aucune réserve n'étant présentée, le maire passe ensuite à l'ordre du jour :

1/ - FINANCES

Pour être en conformité avec ce que demande de la DGFiP (nouvelle Direction Générale des Finances Publiques) il a été procédé au vote des clés de répartition adoptées par les deux SIVU pour les subventions fonctionnement versées à la salle omnisport, à la Crèche par le SIVU Petite Enfance et à La Ribambelle :

- A/ - Participation St Martin fonctionnement crèche les Ardéchoux

La clé appliquée pour le fonctionnement de la Crèche est la suivante :

60% : participation – 20 : population – 20 % : potentiel fiscal commune

la part de St Martin s’élèvera à 2.933,20 €

- B/ - Participation St Martin au fonctionnement du SIVU Petite Enfance ] La clé de répartition adoptée est la suivante :

50% : participation – 25 % : potentiel fiscal milliers – 25% : potentiel fiscal commune – Pour un budget investissement envisagé à 17.000 €, la part St Martin s’élèverait à 4.150 €- C/ - Participation de St Martin au fonctionnement du SIVU salle omnisports Clé de répartition pour le fonctionnement et l’investissement de la salle omnisports est: 50% population – 25% potentiel fiscal commune – 25% potentiel fiscal par habitants Ce qui donne 24,50% à la charge de Saint Martin soit : 40.180 € pour l’année et 24.500 € à régler avant juillet 2011

- D/ Participation de Saint Martin à La Ribambelle

Clé de répartition : 1/3 : participation – 1/3 : population – 1/3 : potentiel fiscal L’appel à subvention de fonctionnement de La Ribambelle porte pour 2011 sur 22.100 € - la part de St Martin étant de 3.635.45 €

Le financement du Poste de Directeur s’élève à 35.000 €, la part de St Martin est de 5.757,50€

Le maire a tenu à commenter les bons résultats produits par la crèche Les Ardéchoux qui sort cette année un excédent de fonctionnement de 43.880 € certes grâce à des subventions non attendues de la CAF et du Conseil Général mais qui malgré tout sans ces subventions serait aussi très excédentaire de 20.000 €. Cet excellent résultat produit d’une gestion saine et rigoureuse et fruit de l’investissement de toute une équipe d’élus et d’agents, en laquelle les élus du SIVU Petite Enfance ont su faire confiance depuis le début, connait un taux de fréquentation moyen sur l’année de 81% réalisé, un coût horaire de 5,77 €.

Pour la salle omnisports le coût annuel pour le village est de 40.180 € pour un service rendu à notre école primaire lors de ses quelques fréquentations mais surtout envers nos sportives et sportifs ludiques de la gymnastique aérobic et aux membres de l’association intercommunale « Les Trempe Culs ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote à l’unanimité les différentes clés de répartition adoptées en SIVU et les subventions qui en découlent pour 2011 pour la Crèche les Ardéchoux, le SIVU Petite Enfance, le SIVU de la Salle Omnisports et pour la Ribambelle.

- E/ - Approbation de l’avant projet assainissement quartier La Barotte estimé à 31.000 € HT

L’avant projet dressé par le bureau d’études PÖYRY à Aubenas est estimé à 31.000 € HT pour des travaux comprenant :

Fourniture et pose en tranchée de 160 ml de collecteur PVC et collecteur fonte ainsi qu’ouvrages annexes nécessaires

Sondages pour réseaux existants

Réfection des voiries

Remise en état des lieux

Raccordement au réseau existant

Exécution de 2 branchements particuliers*

Dossier de recollement concernant ces travaux

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à approuver ce dossier,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’AVANT PROJET, dressé par le Bureau d’Etudes PÖYRY d’Aubenas estimé à la somme de 31.000 € hors TVA,

- INDIQUE que les travaux du présent AVANT-PROJET font l’objet d’une demande de subvention auprès du Conseil général dans le cadre d’Ardèche Terre d’Eau, de l’Agence de l’Eau RHONE-MEDITERRANNEE-CORSE, de la Région et de l’Etat, le montant de la dépense s’élevant à la somme de 31.000 € HT.

- DEMANDE la mise en place des procédures règlementaires,

- TRANSMET à Monsieur le Préfet de l’ARDECHE, la présente délibération, afin qu’elle soit rendue exécutoire- F/ - Convention avec la municipalité de Saint Marcel pour la rénovation du chemin communal de Trignan.

Lors de la réunion de répartition des subventions CAP TERRITOIRE 2011 le montant pour le territoire de la CC DRAGA nous a été précisé par le Président du Conseil général lui-même, il s’élève à 350.000 € avec des incertitudes sur les programmes 2012 ou 2013 qui dépendront de ce que le Conseil Général Ardèche pourra obtenir du fond de péréquation des droits de mutation mis en place cette année. Au cours de la discussion de répartition il s’est avéré qu’il paraissait plus intéressant de réaliser ces travaux sur l’ensemble du chemin communal tant sur la partie du territoire de Saint Martin que sur celle de Saint Marcel. Cette dernière commune étant à un niveau d’investissement de travaux très important cette année 2011, ne peut pas réaliser la tranche lui incombant. Une convention doit être passée entre la commune de St Martin et celle de Saint Marcel pour que St Martin prenne en compte la totalité des travaux en 2011, St Marcel s’engageant à rembourser à St Martin sa part (7.000 € TTC) sur son budget 2012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Saint Martin d’Ardèche autorise à l’unanimité le maire à passer convention de prise en charge travaux avec le maire de Saint Marcel d’Ardèche selon les règles en vigueur.

2/ Proposition d’achat parcelle A 857 à Sauze par M. Mme DECHARENTENAY :

La parcelle A 857 de 533 m2 en bordure de chemin qui remonte vers les Escrouzilles au départ de la plage de Sauze, parcelle jouxtant la propriété de M. et Mme DECHARENTENAY est constamment squattée l’été par les visiteurs qui ne veulent pas passer au parcmètre, squattée souvent très tard dans la nuit avec musique à fond, échanges en tous genres. Pollution sonore et insécurité maximum.

M. et Mme DECHARENTENAY nous ont fait part de leur souhait d’acquérir cette parcelle. Cette solution nous permettrait d’aménager cet endroit en élargissant un peu la chaussée, supprimant ce parking sauvage, tranquillisant le lieu pour le bien être de tous.

A l’image de ce que nous avions mis en place pour la parcelle aux Alliberts demandée par la famille WIBAUX nous pourrions déléguer à Daniel Archambault la négociation avec la famille DECHARENTENAY pour la surface qui serait vendue en tenant compte des besoins de la commune et des riverains sur cet endroit (sorties parcelle 1045 et 1046 appartenant à la famille DUFOUR) et peut être sur les mêmes bases financières que la famille WIBAUX pour les Alliberts.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, sans prendre de délibération à ce sujet, d’accepter le principe de la vente, de déléguer à Daniel Archambault le pouvoir de négocier au nom du Conseil avec la famille Decharentenay afin de présenter au prochain conseil d’avril 2011 un projet de vente à soumettre à la délibération du Conseil Municipal.

4/ - Réglementation des encombrants : rappel ou révision

Le ramassage des encombrants tous les premiers jeudis du mois avait été mis en place à l’époque (1970) pour aider les retraités, puis cela c’est transformé en aide aux personnes âgées ne disposant plus ni des forces ni des moyens de transport nécessaires pour évacuer leurs encombrants sur les lieux de collecte.

Avec la récente mise en place des badges d’accès aux déchèteries par la CC DRAGA, la demande de ramassage des encombrants a explosé sur Saint Martin pour concerner majoritairement des personnes en bonne santé d’un âge qui, compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, ne les fait plus rentrer dans la catégorie des personnes âgées, mais néanmoins peut être ne possédant pas toujours les moyens matériels de réaliser le transport.

Par ailleurs, on a pu constater que même de jeunes couples ou des parents isolés sans moyen de transport approprié se trouvent démunis quand il s’agit de se débarrasser de véritables encombrants.

Il convenait au cours du conseil de décider s’il était pratiqué un strict rappel à la règlementation initiale avec sélection dès le départ en mairie des personnes qui s’inscrivent au ramassage et qui feront l’objet du ramassageen fonction de ces critères anciens mais toujours d’actualité ou si le conseil optait pour un aménagement de cette règlementation vers un élargissement du ramassage à tout le monde dans la mesure où il est prouvé qu’il s’agit de réel encombrant, que la personne n’a pas les moyens matériels ou physiques de réaliser ce transport à la déchèterie.

Une proposition de nouvelle réglementation sera effectuée pour être adoptée lors du prochain Conseil du 11 avril 2011 travaillée d’ici là par Mmes MALFOY et DECHASEAUX et Messieurs AUZAS, LALY, MEUNIER, ARCHAMBAULT, RAMIERE. Cette nouvelle réglementation rentrera en vigueur lors du ramassage de mai 2011

5/ - Modification des statuts de la CC DRAGA pour la définition de l’intérêt communautaire des zones d’activités

Par délibération n° 88 en date du 9.12.2010 du Conseil Communautaire, la CC DRAGA, afin de ne pas bloquer les petits projets de Zones d’Activités économiques a modifié l’intérêt communautaire de l’article 5, paragraphe 2, alinéa 1 des statuts en rajoutant en fin d’alinéa la phrase : de plus de un hectare Le nouvel alinéa est ainsi rédigé :

« Sont d’intérêt communautaire :

L’Aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, portuaires ou aéroportuaires, touristiques : l’intérêt communautaire sera reconnu pour les zones d’activités existantes de Viviers (ZA du Cros, Lotissement artisanal de Bellieure), de Bourg Saint Andéol (ZI Fanjouge, ZA des Auches, ZA de La Rochette, ZA d’Encros, ZI Les Mures) et celles relevant du SIPAZAI ainsi que la ZA du Creux de Boule à Saint Just et toutes les zones futures d’activités de plus de un hectare. » Le Conseil communautaire avait délibéré à l’unanimité le 9.12.2001.

Le Conseil Municipal de Saint Martin d’Ardèche après en avoir délibéré adopte à l’unanimité la modification des statuts de la CC DRAGA pour la définition de l’intérêt communautaire des zones d’activités.

6/ - Adhésion de la commune d’ASTET au Syndicat mixte Ardèche Claire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à l’occasion de sa réunion du 10 février 2011 l’assemblée délibérante du Syndicat Mixte Ardèche Claire dont la commune de Saint Martin d’Ardèche est membre, a émis un avis favorable quant à la demande d’adhésion formulée par la commune d’ASTET.

Le maire donne lecture de la délibération du syndicat en date du 10 février 2011, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il demande aux membres du Conseil de donner un avis sur l’adhésion de la commune d’ASTET.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet à l’unanimité un avis favorable sur l’adhésion de la commune d’ASTET au Syndicat Mixte Ardèche Claire.

7/ - Classement de l’Office de Tourisme de Saint Martin d’Ardèche en 2 étoiles

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la demande de classement en 2 étoiles de l’Office de Tourisme de Saint Martin d’Ardèche doit être renouvelée couronnant ainsi l’importance de son travail et de son rayonnement bien au-delà des frontières du village.

Pour son dossier de renouvellement à présenter à la Commission Départementale d’Action Touristique, l’Office de Tourisme a, entre autres pièces, besoin d’une délibération du Conseil Municipal l’autorisant à demander ce classement en 2 étoiles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal demande à l’unanimité la validation du classement de l’office de Tourisme de Saint Martin d’Ardèche en 2 étoiles8/ - Devenir de l’opération « Pass Foncier »

Comme expliqué lors du dernier Conseil Municipal, l’arrêt des crédits Pass Foncier par l’État a condamné dans l’œuf notre opération de primo accession modérée à la propriété prévue sur le Haut Plan. Nous nous étions donné un mois pour chacun réfléchir en son âme et conscience sur le devenir éventuel de cette opération qui pourrait toujours être consacré à un objectif social d’autant que la présentation du PLH qui sera mis en place sur les 4 communautés de communes : Rhône Elvie, Berg et Coiron, Barrès Coiron et CC Draga permet de poser une politique de l’habitat coordonnée à l’échelle de ce territoire. Un diagnostic commun a dégagé des enjeux tout en mettant en évidence l’attrait que représente ce territoire pour un grand nombre de ménages mais aussi une mise en évidence de problématiques nouvelles de plus en plus pressantes telles :

- La problématique du vieillissement de la population avec son corolaire la baisse de la mobilité, - la problématique des jeunes pour lesquels il est de plus en plus difficile de se loger dans de bonnes conditions

- la problématique du patrimoine bâti qui se dégrade

- la problématique d’inadaptation croissante des coûts du logement aux revenus effectifs des ménages. Des défis sont donc face à nous, exprimés par des objectifs contenus dans un tableau présenté en Conseil Communautaire jeudi dernier 3 mars avec pour St MARTIN des objectifs 2011/2016 à 6 logements en accession sociale.

L’adoption du PLH permettra d’embaucher un animateur sur deux communautés de communes, animateur qui nous aiderait rapidement à poursuivre cette action en direction du logement modéré. Encore faut-il que le promoteur de l’opération, tenu par ses engagements bancaires puisse attendre un mois supplémentaire ce qui est moins sûr.

Nous est également parvenue dans le courant de la journée du 11 mars la proposition, toujours par le même promoteur que l’opération Pass Foncier, d’une nouvelle accession à la propriété dans le cadre d’AXéDIA, avec les mêmes règles que celles retenues au départ de l’opération Pass Foncier.

Après en avoir longuement discuté le Conseil a montré une détermination à vouloir s’orienter résolument vers de l’habitat à coût modéré, mais le chargé des finances a rappelé que notre Compte de Gestion ne nous était pas parvenu, le Compte Administratif et le BP pas votés que ces opérations règlementaires avaient été reportées d’un mois par le gouvernement et qu’en l’absence d’informations financières plus précises il convenait d’attendre pour se déterminer définitivement.

Aussi la majorité qui s’est dessinée en faveur de la poursuite des objectifs coût modérés d’accession ou de location demande un délai supplémentaire d’un mois pour se déterminer lors de l’examen et du vote du BP 2011.

8/ -Approbation de la modification du PLU

Le Maire expose que suite à l‘enquête publique menée du 20.08.2010 au 21.09.2010 et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 14.10.2010 portant sur les propositions qui avaient déjà été validées en conseil pour lancer la procédure d’enquête publique, il fallait au cours de cette réunion adopter définitivement les modifications du PLU pour les rendre exécutoires après envoi en Préfecture. Pour mémoire ces modifications, sont :

- Suppression de l’emplacement réservé n° 3

- Possibilité en zone UAF de Sauze non concernée par le PPRI de construire des mûrs de clôture d’1 mètre de haut

- Possibilité en zone UB et AUo autre que AUo Joyeuse de faire des extensions de 30 m2 par tranche de 1.000 m2 au-delà de 1.000 m2 pouvoir faire des extensions de 60 m2 dans la limite de l’emprise au sol autorisée

- Extension des constructions à usage d’habitation en zone N et AUf

Ensuite il restera :

- Envoyer la délibération en préfecture pour contrôle légalité

- Au retour affichage en mairie pensant un mois

- Publication de l’avis dans 1 journal

- Envoi des exemplaires du dossier aux personnes associées à la DDE (CCI Mairies alentours etc.)- Envoi des preuves d’affichage (certificat du maire) et de publication (copie du journal) à la DDE pour l’obtention du caractère exécutoire du document.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les modifications du PLU - Suppression de l’emplacement réservé n° 3 (emplacement cimetière)

- Possibilité en zone UAF de Sauze non concernée par le PPRI de construire des mûrs de clôture d’1 mètre de haut

- Possibilité en zone UB et AUo autre que AUo Joyeuse de faire des extensions de 30 m2 par tranche de 1.000 m2 au-delà de 1.000 m2 pouvoir faire des extensions de 60 m2 dans la limite de l’emprise au sol autorisée

- Extension des constructions à usage d’habitation en zone N et AUf

9/ - Divers

- A) Motion de soutien contre la fermeture de la Maison d’Arrêt de Privas : Dans le cadre de la décision de fermeture de la Maison d’Arrêt de Privas annoncée le 27 juillet 2010, l’ensemble des personnels mais aussi des différents acteurs intervenant au sein de l’établissement protestent contre cette décision.

Un manifeste a té établi par tous ces acteurs, il présente des alternatives à la décision de fermeture. Le Conseil Municipal de Saint Martin a décidé de soutenir le manifeste contre la fermeture de la Maison d’Arrêt de PRIVAS, soutenir les alternatives proposées dans ce manifeste ainsi que les personnels, les intervenants et les associations dans leur lutte contre cette fermeture.

Tel est le sens du contenu de la motion qui sera signée du maire au nom du Conseil et transmise au « Manifeste contre la Fermeture de la Maison d’Arrêt de Privas » – Place des Récollets – BP 7077 – PRIVAS Cedex

- B) Réunion contre la prospection et l’exploitation des gaz de schiste le 15 mars à St Martin Le maire rappelle que ce sont deux habitantes du village membres référentes pour St Martin du comité « touchepasamonschiste » qui ont retenu la salle pour une réunion débat sur les gaz de schiste le 15 mars 2011 à 20h 30 à la salle polyvalente de St MARTIN.

Le maire rappelle la position de stricte neutralité de la municipalité de Saint Martin sur cette question dans l’état actuel des connaissances tant scientifiques que juridiques ou administratives, qu’il sera présent en tant que maire pour accueillir les responsables de l’association, que les membres du Conseil pouvaient y participer ou pas à titre individuel, notre République étant encore une terre de liberté d’opinion.

Jacques MEUNIER rapporte l’information dont il venait d’être destinataire le jour même d’un projet de loi à l’assemblée nationale d’un groupe de députés, dont fait partie Pascal TERRASSE, visant à annuler les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux et tenant à assurer la transparence dans la délivrance de ces permis de recherche et de concessions d’hydrocarbures liquides et gazeux.

Le maire s’engage à en assurer l’information générale par la voie des mails groupés d’information mairie.

- C)- Délimitation de la saison :

En Conseil municipal 2010 nous avions délimité la saison du 15 mars au 15 octobre de chaque année. Nous laissions un mois supplémentaire gratuit à ceux ouvrant pour le marathon des Gorges. Cette année nombreux sont ceux qui ont souhaité ouvrir dès le début mars, certain ont demandé des dérogations au règlement.

Nous avons toujours insisté pour demander aux commerces d’allonger la période d’ouverture en amont comme en aval de la saison estivale. Ce n’est donc pas nous qui allons pénaliser les volontaires à une ouverture plus précoce en nous arcboutant sur un règlement de location des terrasses, sachant que concernant l’ouverture par elle-même nous n’avons aucun pouvoir !

Sans que l’on craigne des ouvertures plus précoces, le froid et la grisaille de février décourageant nombre de volontaires, Il convenait alors de fixer la saison du 1er mars au 30 octobre, sans augmentation de tarif, pour lalocation des terrasses, ce qui permet aux Finances municipales d’émettre le titre dès le début du mois de mars de chaque année.

Il convient également de revoir la règlementation en la matière afin que les locataires des terrasses prennent attache suffisamment tôt en amont de leur premier jour d’occupation avec la mairie afin de demander à celle-ci l’autorisation d’occuper un domaine dont elle est propriétaire à partir de telle date et aussi afin que celle-ci puisse fixer quand elle le peut les éventuels travaux d’entretien qu’elle aurait l’opportunité de pouvoir réaliser sur le domaine public loué du 1er mars ou 30 octobre.

Il est rappelé que l’occupation des terrasses ne se fait pas par tacite reconduction mais par demande annuelle du locataire à la municipalité demande devant être reçue en mairie au cours du mois de janvier précédent l’ouverture de la saison. Certain le font systématiquement, d’autres « l’oublient ». Le rappel à la réglementation parviendra aux loueurs de terrasses sous forme d’un arrêté en même temps que les titres de paiement du TRÉSOR PUBLIC

- D) Le point sur les bacs à graisse

Le Maire fait le point au Conseil sur l’opération « bacs à graisse » menée sur le village depuis septembre 2010 en rappelant qu’il s’agissait avant tout de faire respecter une réglementation de rejets des eaux usées autres que domestiques vielle de plus de 20 ans, afin de protéger nos canalisations et la station d’épuration. D’ici au mois d’avril l’ensemble des métiers de bouche sera en conformité avec la règlementation en la matière et le maire remercie tous les commerçants concernés d’avoir su comprendre la nécessité de la protection de notre environnement par la mise aux normes de leurs installations et la décharge de leur responsabilité par la collecte systématique avec justificatif d’enlèvement des graisses et huiles de friture.

- E) Le point sur la prochaine réunion Débarcadère en Sous Préfecture de Largentière le 6 avril prochain

Christine MALFOY et le Maire font le point sur la dernière réunion auxquels ils ont participé avec Michel LALY en Sous Préfecture de Largentière à la demande du président du Syndicat départemental des loueurs qui souhaitait rencontrer la municipalité de Saint Martin en présence du Sous Préfet.

Au cours de cette réunion, à laquelle les trois membres du conseil de Saint Martin ne représentaient que la municipalité de Saint Martin, Monsieur le Sous Préfet de Largentière a été très clair. Il a affirmé une position ferme de l’administration sur le nombre de places sur le débarcadère à Sauze (25) tout en laissant dans un certaine zone d’ombre l’espoir d’une solution de débordement sur la terre, rappelant aux représentants des loueurs que lors de la précédente réunion à Saint Martin d’Ardèche le 14 février 2010 il leur avait déjà demandé de s’organiser pour les rotations et les flux de reconduite des canoës et touristes après la descente des Gorges et que sans travail de recherche de gestion des flux plus affiné à ce sujet il serait contraint si ce n’est de leur montrer comment on peut procéder du moins en décider. Monsieur le Sous Préfet de Largentière a toujours rappelé au cours de cette réunion que « l’on traversait le domaine d’une réserve naturelle et qu’à ce titre l’État ne laisserait pas pratiquer n’importe quoi ». Pour la prochaine réunion du 6 avril en matinée à Largentière, à laquelle sont conviés outre les représentants de St Martin (le maire, Christine MALFOY et Michel LALY) et des loueurs de canoës, un large éventail allant des Syndicats Mixtes de Gestion des Gorges de l’Ardèche et Ardèche Claire à Monsieur le chef de service environnement de la Préfecture, Messieurs les chef de service du SDIS 07, de l’ONEMA, Monsieur le Cdt de Brigade de Gendarmerie de Bourg Saint Andéol et l’association la FRAPNA, sera présent. La commune devra y présenter les éléments de gestion du site, tels que définis les années précédentes. Elle a dors et déjà effectué une demande auprès des services de l’état pour pouvoir effectuer, comme chaque année, les travaux sur le domaine public fluvial dont elle a la gestion.

Cette réunion qui portera certes sur les modalités de débarquement à Saint Martin d’Ardèche quartier de Sauze, abordera le problème de la sécurité dans les Gorges et certainement l’avenir de la qualité des prestations à offrir lors des ces descentes.

- F) – Mise en place par le CCAS d’un service d’aide au déplacement.

Pour faire vivre le budget CCAS et redonner un peu d’activité à ce conseil communal d’action social il a été suggéré par Michel LALY d’essayer de mettre en place des navettes pour Saint Just, Bourg Saint Andéol ou Pont Saint Esprit par la création d’un service spécial transport routier de personnes âgées ou à mobilité réduite.Daniel ARCHAMBAULT met en garde de ne pas entrer en concurrence avec l’une des compétences de la Communauté de Communes qui organise un ramassage sur le plateau de Gras Larnas St Remèze avec les mêmes objectifs.

Jacques MEUNIER rappelle aussi la demande ancienne de St Martin d’avoir une liaison vers St Just et les lignes régulières d’autocars de la vallée du Rhône dont St Martin est totalement exclu. Michel LALY devra faire la synthèse de ces éléments pour présenter éventuellement, si cela est réalisable, un projet d’aide au déplacement devant le prochain Conseil d’Administration du CCAS prévu pour le 4 avril 2011

- G) – Mise en place du site de la communauté de communes

Daniel ARCHAMBAULT (Vice Président de la Communauté de Communes) et Jean Joseph AUZAS rendent compte de l’ouverture du site de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche : www.ardechecotesud.fr le 10 mars dernier.

Daniel Archambault président de la commission communication à la Communauté de Communes DRAGA tout en remerciant l’ensemble des participants à la réalisation de ce site a souligné les liens avec les sites communaux, l’agenda qui capture la totalité des évènements organisés par les communes ce qui assure une mise à jour permanente, les liens également avec les sites des OT.

Une campagne de communication globale est envisagée pour faire connaître le site de la Communauté de Communes.

Rien ne restant à l’ordre du jour, le maire lève la séance à 22 h 30.

A Saint Martin d’Ardèche, le 14 mars 2011

Le Maire

Louis Jeannin