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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 50
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 104
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 104)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Libertés publiques,
EH
RÉPUBLIQUE
F RAN ÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté La Réunion
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 104/ARS/2021
Fixant pour La Réunion les périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds énumérés à l'article R. 6122-25 et
26 du code de la santé publique, pour l'année 2021
La directrice générale de l'ARS La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6122-9, L. 6122-10, R. 6122-25,
R. 6122-26, R. 6122-29 et 30;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion;
ARRETE
ARTICLE 1 : En application de l'article R. 6122-29 du code de la santé publique, les périodes de dépôt
des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et
d'équipements matériels lourds pour La Réunion sont fixées comme suit :
- du 12 mai au 12 juillet 2021
- du 29 octobre au 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R. 6122-30 du code de la santé publique, cet arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
ARTICLE 5 : La directrice générale de l’ARS La Réunion est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 31 mars 2021
f/ La directrice générale de l'ARS La Réunion