Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2177

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2177 Document publié le Lundi 27 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2177)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire, EX

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 28 octobre 2021

Arrêté n° 2021- 2177 /CAB/BPA

Portant interdiction de vente à emporter de boissons alcooliques dans le département de La Réunion, à l’occasion de la fête d'Halloween

Le préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.22124, L.2212-2,

L.2215-1,;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3311-1 à L.3355-8 et R.332211 à

R.33551;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L111-1, L131-4, L.331-1 à L.334-

2,R122-52,R.3321;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la

région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 16 juillet 2021 portant

nomination de M. Ottman ZAIR, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion,

préfet de La Réunion et l'arrêté n°1656 du 25 août 2021 portant délégation de signa-

ture à M. Ottman ZAIR, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019/3866/CAB/BPA du 19 décembre 2019 relatif à la police des

débits de boissons dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2090/CAB/BPA du 15 octobre 2021 portant mesures de

freinage pour limiter la propagation de la Covid-19 dans le département de La

Réunion dans le cadre de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDERANT que la lutte contre l'alcoolisme est une priorité gouvernementale

réaffirmée par le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 et le

document général d'orientation 2018-2022 pour la sécurité routière à La Réunion. Que

pour le département de La Réunion, près de 500 décès par an peuvent être liés à une

consommation excessive d'alcool! ;

CONSIDERANT que la police administrative, a pour objet de prévenir les atteintes à

l'ordre public, et se trouve définie par les notions de bon ordre, de tranquillité, de

sécurité et de salubrité publiques ;

Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex

Standard _: 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974CONSIDERANT que la consommation d'alcool contribue à la levée des inhibitions, qu'elle facilite les comportements agressifs et violents à l'origine de nombreux troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que la célébration de la fête d'Halloween entraîne habituellement des

violences urbaines où les faits sont régulièrement commis par des personnes

alcoolisées ; que lors des précédentes fêtes d'Halloween, des incidents et diverses

dégradations ont été constatés sur tout ou partie du département tels que l'usage de

projectiles sur des véhicules de particuliers ou appartenant à l'autorité publique, cambriolages, tentatives d'intrusion dans les établissements industriels et commerciaux, dégradations de façades d’hôtels et immeubles avoisinants, édification

de barricades ; feux de poubelles, destruction de biens par l'effet d'un incendie, que ces actes ont également eu cours durant les nuits qui ont suivi la célébration de la fête ;

CONSIDERANT que les rassemblements festifs représentent des terrains propices à la

propagation du virus de la Covid-19 ;

CONSIDERANT la situation du département de La Réunion dans le contexte de la crise

sanitaire liée au virus de la Covid-19, avec un nombre total de cas s'élevant à 54 668 au

22 octobre 2021 et ce depuis l'apparition du premier cas le 11 mars 2020, dont 374

décès, que le taux d'incidence est de 26,9 cas pour 100 000 habitants, se situant en dessous du «seuil national d'alerte» des 50/100 000 habitants, que le taux de positivité s'élève à 1%, que le nombre de foyers épidémiques actifs au 26 octobre

2021 s'élève à 5 de criticité modérée, avec une circulation autochtone du variant dit « delta »; que seulement 56,7 % de la population totale de l'île présente un schéma

vaccinal complet, ce qui ne met pas le département à l'abri d'une reprise

épidémique ;

CONSIDÉRANT que compte tenu des circonstances locales, et dans le cadre de la

sauvegarde de la tranquillité, de la sécurité, de l'ordre public, de la santé et la salubrité publiques, il y a lieu de restreindre temporairement la vente des boissons alcooliques particulièrement à l'occasion des fêtes populaires comme Halloween ;

CONSIDÉRANT que cette interdiction est limitée dans le temps et ne concerne qu'un mode de commercialisation des boissons alcooliques ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion:

ARRETE

Article1“: La vente à emporter de tout type de boisson alcoolique, réfrigérée ou non,

des 37e, 4ème et 5% groupes définis à l’article L.3214 du code la santé publique est

interdite sur l'ensemble du département de La Réunion, comme suit :

Du samedi 30 octobre 2021 de 12h00 au lundi 1° novembre 2021 à 12h00.

Article2: Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

En application de l'article R.3353-5-1 du code la santé publique, est puni de l'amende

prévue pour les contraventions de 4*"* classe le non-respect du présent arrêté. Outre

cette amende, le non-respect de la présente mesure expose également les gérants des

établissements à des mesures de fermetures administratives prévues par la réglementation.Article3: La présente interdiction devra être portée à la connaissance des clients dès leur entrée dans le commerce où le présent arrêté devra être affiché, ainsi qu'aux abords des rayons dédiés aux boissons concernées.

Article4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du

Tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article5: Le préfet de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant la gendarmerie de La Réunion, les maires des communes du département de La réunion et les exploitants

de licences de débits de boissons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Jacques BILLANT