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Arrêté - cms Circulation de voirie SOGETREL
Document publié le Dimanche 4 juin 2023 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Circulation de voirie SOGETREL)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
FOLIO N°
Ville de
7Grabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°094/R/23
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles 12212-1, 2212-2, 12213-1,
L2213-2, |
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU la demande du Centre Gutenberg, 2 place Jean Jaurès à Grabels (34790) qui sollicite
l'autorisation d'occuper le domaine public pour la manifestation « Art dans la Rue », Cour du
Château à Grabels, le dimanche 4 juin 2023 de 9h00 à 19h00.
CONSIDERANT la nécessité de réglementer cet événement pour assurer la sécurité des
personnes,
CONSIDERANT que l'organisateur décharge expressément la commune et leurs représentants
de toutes responsabilités civiles pour les risques éventuels et dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens lors de cette manifestation, s'engagent à Supporter ces
mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une compagnie par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative.
ARRETE
ARTICLE 1: Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public Cour du Château, le
dimanche 4 juin 2023. Le pétitionnaire a fait appel à des foodtrucks: « ô Saveurs Nomades »
Monsieur BLENET, « LA FRANCO BELGE » Mme RATAZZI et « ICE LOOPS » M DUBERT pour lesquels
il reste responsable et a en charge de vérifier la validité des documents, déclaration d'activité et
d‘assurances.
ARTICLE 2: Le pétitionnaire est, et reste responsable de tous accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l’occupation du domaine public pendant la durée de cette manifestation.
ARTICLE 3 : À l'issue, le pétitionnaire s’engage à restituer les lieux propres
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans
indemnités, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des
conditions imposées aux articles ci-dessus.
Signature Cachet pile à
WGbels ARRETE N°094/R/23
(2/2)
ARTICLE 6: Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être
poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e A Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de St Gély du Fesc.
Fait à Grabels, le mardi 30 mai 2023
Le Maire,
René Revol
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce
dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être
introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant
celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-
2 du code de la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. fille
GGribels
Signature Cachet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE