Arrêté - arrete portant diverses interdictions du 31 octobre 2023 au 1er novembre 2023

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Arrêté - arrete portant diverses interdictions du 31 octobre 2023 au 1er novembre 2023 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Cluny. Lien du pdf (Arrêté - arrete portant diverses interdictions du 31 octobre 2023 au 1er novembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET Cabinet

De AONE-ET-LOIRE Direction des sécurités Écalté Bureau de la Sécurité civile et de la défense Fraternité

Arrêté n° BSCD/2023/218

portant diverses interdictions pour la nuit

du'31 octobre 2023 au 1° novembre 2023

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure;

Vu le Code pénal;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R.

2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le Code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1“ juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY, Préfet de Saône-et Loire ;

Considérant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;

1/3Considérant qu'à l'occasion de la nuit de la fête d'Halloween du 31 octobre au 1° novembre, il est constaté chaque année des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultant de l’utilisation inappropriée des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques; que des troubles graves à l'ordre public provoqués par leur utilisation principalement ceux conçus pour être lancés par mortier, notamment contre les forces de l'ordre et les services publics, sont particulièrement importants;

Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes

et de pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et d'engendrer des dégâts sur les biens et les personnes ;

Considérant par ailleurs, que la dégradation brutale de la situation au Proche-Orient est susceptible d'entraîner sur le territoire national des troubles à l’ordre public et des actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentations symboliques ;

Considérant que, dans le contexte du réhaussement de la posture Vigipirate au niveau «Urgence attentat» depuis le 13 octobre 2023, l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inconsidérée sur la voie publique est de nature à créer des troubles à l'ordre public, des mouvements de paniques et des alertes inutiles des forces de l’ordre en les détournant ainsi de leurs missions de sécurité prioritaires ;

Considérant l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier à l'occasion de ces festivités;

Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies où des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;

Considérant que face à ces risques, il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Sont interdits dans toutes les communes du département de la Saône-et-Loire du mardi 31 octobre 2023 à 18h00 au mercredi 1° novembre 2023 à 8h00 :

+ la détention et l'usage de fumigènes ;

* la détention et l'usage, sur la voie publique, de pétards et d'artifices de divertissement toutes catégories confondues, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral et du certificat de qualification F4 T2 niveau 1 ou 2;

213+ la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable ;

* le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.

Article 2

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée au 3° alinéa de l’article 1°.

Article 3

Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr .

Article 5

Madame la directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Messieurs les sous-préfets, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.

Faità Mâcon, le 2 5 OCT. 2023

Le préfet, )

, Pour le préfet,

la solépretre directrice de cabinet

Louise THIN-ROUZAUD

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé

(entreprises, associations syndicats...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un

téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de

manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des

personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par

le site www.telerecours.fr.

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