Arrêté - Arrêté portant diverses interdictions relatives aux artifices du 06 au 17 juillet 2023

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Arrêté - Arrêté portant diverses interdictions relatives aux artifices du 06 au 17 juillet 2023 Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté portant diverses interdictions relatives aux artifices du 06 au 17 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, EM Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités

DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de la sécurité civile et de la défense Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N° BSCD/2023/172

portant diverses interdictions relatives aux artifices

de divertissement et aux articles pyrotechniques

du 06 juillet 2023 au 17 juillet 2023

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le Code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

Vu le décret n° 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Préfecture de Saône-et-Loire

196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9

Tél : 03.85.21.81.00

Site Internet : htip:/Awww.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71Considérant que depuis le 27 juin 2023, des violences urbaines ont débuté sur le territoire national à la suite du décès d'un jeune homme survenu au cours d'une intervention policière sur la commune de Nanterre (92);

Considérant que dans la nuit du mercredi 28 au jeudi 29 juin 2023, plusieurs communes ont subi des violences urbaines avec dégradations et mise en danger des personnes et des biens, y compris des forces de sécurité intérieure et de secours qui intervenaient, en particulier à Mâcon où un équipage de police-secours a été victime d'un guet-apens et à Montceau-les-Mines et au Creusot où plusieurs dégradations par un incendie ont été constatées et où les fonctionnaires de police ont essuyé jets de projectiles et cocktails molotov;

Considérant que dans les nuits du jeudi 29 juin au lundi 03 juillet 2023 plusieurs communes ont, à nouveau, subi des violences urbaines avec des dégradations d'établissements publics, notamment sur la mairie de Sanvignes-les-Mines et l’école maternelle Jean Zay à Mâcon, le complexe sportif du quartier des Saugeraies à Mâcon, la salle des fêtes à Lux, le gymnase du Vilet à Torcy, ainsi que des dégradations de mobiliers urbains et de commerces et des mises en danger des personnes et des biens, y compris parmi les forces de sécurité intérieure et de secours qui intervenaient;

Considérant qu'à l'occasion de ces interventions, les forces de sécurité intérieure et de secours ont fait l'objet régulièrement de tirs de mortiers ;

Considérant que les tensions dans lesquelles s'inscrivent ces violences sont susceptibles de se prolonger sur l'ensemble du territoire national d'autant plus à l'approche des manifestations du 14 juillet ;

Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et d'engendrer des dégâts sur les biens et les personnes;

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l’ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, et singulièrement lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens ;

Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet,

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Article 1

L'acquisition, l’utilisation, le transport, la cession et la vente des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F3 et F4, T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdits sur l’ensemble des

communes du département de Saône-et-Loire.

Article 2

Les dispositions de l'article 1 s'appliquent à compter du jeudi 06 juillet 2023 à 07h00 au lundi 17 juillet 2023 à 00h00

Article 3

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public où privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;

+ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.

Article 4

Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels,

par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, où dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.

Article 5

Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

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Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate dès sa publication.

Article 7

Madame la directrice de cabinet, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Messieurs les sous-préfets, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mâcon, le O5 juillet 2023

Le préfet,

Pour le préfet,

sous-préfète, directrice de cabinet

Louise THIN-ROUZAUIN

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant

le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations syndicats.) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

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