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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 91 2023 Contrat collecte DEA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 91 2023 Contrat collecte DEA)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Œ
LR, DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FORCALOUIER*.LURE DU 28 NOVEMBRE 2023
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2023-91
Thème : AMENAGEMENT 7
Objet : Contrat 2024-2029 pour la collecte des déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA)
L’an deux mille vingt-trois le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 22 novembre 2023 s’est réuni à l'Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 27 Membres présents : 16 Pouvoirs : 9 Suffrages exprimés : 25
Étaient présents :
Gilbert BOYER ; David GEHANT; Michel DALMASSO; Sylvie SAMBAIN ; Thomas CHERBAKOW; Caroline MASPER ; Emmanuel LUTHRINGER; Odile CHENEVEZ; Danièle KLINGLER ; François PREVOST; Christophe LOPEZ; Didier DERUPTY ; Maryse BLANC ; Patricia PAUL ; Marc DINTI ; Christian CHIAPELLA.
Étaient représentés :
Mme Karima COEURET donne procuration à Mme Sylvie SAMBAIN Mme Aurélie ANNEQUIN donne procuration à Mme Caroline MASPER M. Michel CHAPUIS donne procuration à M. David GEHANT
M. Rémi DUTHOIT donne procuration à Mme Danièle KLINGLER
M. Stéphane DERRIVES donne procuration à M. Gilbert BOYER
Mme Céline MOSTEIRO donne procuration à M. Christophe LOPEZ M. Robert USSEGLIO donne procuration à Mme Maryse BLANC
M. Philippe VUILQUE donne procuration à M. François PREVOST
Mme Sandrine LEBRE donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER
Absents excusés :
Karima COEURET, Aurélie ANNEQUIN, Sandrine LEBRE; Michel CHAPUIS, Rémi DUTHOIT, Stéphane DERRIVES, Céline MOSTEIRO, Robert USSEGLIO, Philippe VUILQUE, Nadine CURNIER, Camille FELLER
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Sandrine LEBRE a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
11 communes sont donc représentées.
Délibération n°2023-91 page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20231128-91-2023-DE
Date de réception préfecture : 11/12/2023 VU les statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et plus particulièrement son article 8-A établissant la compétence de l’intercommunalité en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L. 541! : Je
principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les élémeñs ü auvuviviuvun ,
VU Ie décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’ameublement ;
VU les délibérations n°2022-91 et 2022-92 en date du 13 décembre 2022 approuvant le projet d’optimisation des collectes des déchets ménagers sur le territoire communautaire ;
VU l'arrêté du 12 octobre 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, portant cahiers de charges d’agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement ;
ATTENDU qu’un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu'ils seront agréés, devra être conclu ;
Ceci exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Président à signer le nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement pour la période 2024-2029 ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 25 AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
CONTRE : 0 susdits,
ABSTENTIONS : 0 POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
David GEHANT CALQUIER*-LURE
UNAUTÉ DE COMMUNES
Acte publiéle: 1 1 DEC. 207
Délibération n°2023-91 page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20231128-91-2023-DE
Date de réception préfecture : 11/12/2023