Compte-Rendu -

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Compte-Rendu - Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Naucelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - )Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMMUNE DE NAUCELLES

Direction Générale des Services

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 AVRIL 2023 à 18h30

Etaient présents :

Christian POULHES, Maire, Marie-Christine CLUSE, conseillère municipale Président de la séance Corinne FALIES-PLANTADE, conseillère municipale Christine TOUZY, 1er Adjointe Cédric LASMARTRES, conseiller municipal (arrivé à 19h10) Bernard CHALIER, 2ème Adjoint (arrivé à 19h) Albert LINARD, conseiller municipal Evelyne LADRAS, 3ème Adjointe Sébastien MERCIER, conseiller municipal (arrivé à 18h40) Michel ARRESTIER, 4ème Adjoint Patricia SAGUETON-PILLU, conseillère municipale Paul MARTINS, conseiller délégué Bertrand TOUBERT, conseiller municipal (arrivé à 19h20) Morgane ROCHE, conseillère déléguée

Avaient donnés pouvoirs :

Cédric CIVIALE à Michel ARRESTIER

Michel LAVAL à Albert LINARD

Nadine ROQUESSALANE à Christine TOUZY

Cécile SENAUD à Evelyne LADRAS

Absent :

Cédric CIVIALE

Michel LAVAL

Nadine ROQUESSALANE

Cécile SENAUD

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 4 avril 2023 qui est approuvé à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

2023 – 036 - Délibération fixant les tarifs de la Régie de Recette (annule et remplace 2022- 071) :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les taris appliquées au niveau de la Régie de Recettes :

•Badges d’accès au Centre Omnisport de la Vallée de l’Authre (15 €) •Clés donnant accès aux bâtiments communaux (50€)

•Repas du Tour du Cantal Pédestre : 16€

2023 – 037 - Motion de soutien pour un train de nuit au service de notre territoire et de son tissu économique

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Conformément aux promesses de l’ancien Premier ministre Jean Castex en octobre 2021, le retour du train de nuit Aurillac-Paris, supprimé au début des années 2000, a été officialisé par la SNCF2

Voyageurs à compter du 10 décembre 2023. Aurillac va de nouveau être desservie par un aller- retour quotidien avec la capitale… pendant les vacances scolaires de la zone C (académies de Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles), ainsi que les vendredis et dimanches soir dans chaque sens en dehors de ces vacances. Cette nouvelle liaison sera couplée avec le train de nuit vers Rodez, les voitures étant séparées à Brive-la-Gaillarde. Considérant que la desserte ferroviaire est un enjeu majeur pour l’aménagement du territoire national et que cette desserte doit être assurée partout de façon égalitaire et sans discrimination à l’égard des usagers et des territoires, Considérant que la desserte ferroviaire du Cantal n’a cessé de se dégrader depuis de nombreuses années, du fait notamment de la suppression de liaisons directes Aurillac Paris (de jour et de nuit), Considérant que la relation ferroviaire entre l’Auvergne et Paris représente un axe historique essentiel reconnu par l’État comme Train d’Équilibre du Territoire, Considérant que, dans sa proposition de cadencement, la S.N.C.F. Voyageurs retient comme seul et unique critère celui de permettre aux touristes parisiens de venir passer leur week-end et leurs vacances scolaires dans le Cantal, Considérant que le cadencement annoncé ne prend pas en considération les contraintes et spécificités de notre territoire et de ceux qui le font vivre, Considérant que le train de nuit doit être au service des habitants d’Aurillac et de son département, mais également à celui de leur tissu économique, Considérant que pour être efficace une desserte ferroviaire doit être récurrente et régulière,

Le Conseil Municipal demande avec force et insistance au Gouvernement et à la S.N.C.F. Voyageurs d’étudier une nouvelle proposition à même de faire du train de nuit un réel outil au service du développement d’Aurillac et de son territoire.

2023 – 038 - Décision modificative n°1 Budget annexe Structure Multi-Accueil Les Pitious : Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à Adoptée à 16 voix pour et 3 abstentions (Mme CLUSE, M. LAVAL et M. LINARD).

Monsieur le Maire rappelle que la décision modificative, ce soir, concerne la section d’investissement pour équilibrer les comptes.

Il convient donc d’opérer principalement quelques transferts dans les comptes de dépenses d’investissement.

Le tableau suivant synthétise ces opérations

2023 – 039 – Délibération pour renouvellement d’un CDD à l’école (annule et remplace délibération 2023-030 du 04/04/2023) :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de l'augmentation de l'activité sur le ménage des bâtiments communaux, il y a lieu, de renouveler un emploi non permanent pour le remplacement d’un adjoint technique à temps non complet à raison de 28h00 (heures hebdomadaires) dans les conditions prévues à l’article3

3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

De renouveler un emploi non permanent d’adjoint technique pour le remplacement d’un agent technique à temps complet à raison de 28h00 (heures hebdomadaires).

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique échelon 1

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2023.

Article 4 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

2023 – 040 : Création d’un poste d’adjoint technique pour les services techniques Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 01/03/2021,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique titulaire affecté au service technique.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique polyvalent, permanent, à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires à compter du 01/07/2023.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/07/2023,

Filière : technique,

Cadre d’emploi : Adjoint technique,

Grade : Adjoint technique : - ancien effectif : 7

- nouvel effectif : 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

2023 – 041 - Création d’un poste d’agent de maîtrise principal : Modification du tableau des emplois communaux.

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité4

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 01/03/2021,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de maitrise principal titulaire affecté au service technique en fonction de l’ancienneté de l’agent.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’Agent de maîtrise principal, permanent, à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires, à compter du 01/07/2023.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/07/2023,

Filière : technique,

Cadre d’emploi : Agent de maîtrise principal

Grade : Agent de maîtrise principal : - ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

2023 – 042 : délibération fixant le taux de promotion de grade

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire,

En application de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Technique.

Le Maire propose à l’assemblée :

De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement, grade par grade, ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

Catégorie Cadre d’emplois Grade Taux en % C Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100%5

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE :

De retenir le taux de promotion tel que prévu sur le tableau ci-dessus.

2023 – 043 : Emprunt 2023, résultat consultation et attribution :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Mme LADRAS, Adjointe chargée de l’urbanisme, demande que soit procédé à l’appellation et à la numérotation des rues pour satisfaire les demandes des particuliers et des services fiscaux, notamment, il est proposé :

Pour la place de Lardennes :

- Parcelle AI 039 : 3 place de Lardennes

- Parcelle AL 309 : 2 place de Lardennes

- Parcelle AL 310 : 4 place de Lardennes

Pour le chemin de la Rivière :

- Parcelle AE191 : 1 Bis Chemin de la Rivière

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ces appellations et numérotations. Les panneaux correspondants seront commandés avec ceux prévus sur le budget de l’exercice.

2023 - 032 – Marché à bon de commande pour les travaux de voirie 2023-2026 : autorisation de consultation

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 16 voix pour et 3 abstentions (Mme CLUSE, M. LAVAL et M. LINARD).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’examen du dossier de consultation des entreprises concernant le marché à bon de commande pour les travaux de voirie 2023-2023, objet de la présente délibération.

Ce dossier fait ressortir un montant de travaux à l’entreprise égal à 150 000 € HT (180 000.00€ TTC) par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire : - à signer le dossier de consultation des entreprises,

- à lancer la consultation d’entreprises sous forme de marché à procédure adaptée, - à assurer le financement de la façon suivante :

Naucelles autofinancement et emprunt 150 000€ /an

TOTAL 150 000€ /an

- et généralement à signer tous documents nécessaires à la conclusion du marché

2023 - 033 – Affaire n°82 140 270 EP : Renouvellement des lampes en LED Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal. Le montant HT de l’opération s’élève à 271 300.00 €.

En application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu’après acceptation par la commune d’un fonds de concours égal à 50% du montant HT de l’opération, soit :

- 1 versement de 40 000.00€ à la commande des travaux.

- 1 versement de 40 000.00€ en 20246

- Solde en 2025

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l’assiette de la contribution, en application des règles du Syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. De donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, 2. D’autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,

3. De procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.

2023 - 034 – Affaire n°82 140 269 EP : Renouvellement des lampes éclairage église Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal. Le montant HT de l’opération s’élève à 2 400.00 €.

En application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu’après acceptation par la commune d’un fonds de concours égal à 50% du montant HT de l’opération, soit :

- 1 versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l’assiette de la contribution, en application des règles du Syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1.De donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, 2.D’autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,

3.De procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.

2023 - 035 – Avis sur les modifications du PLUiH portées par les communes concernées : Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’une procédure de modification simplifiée s’est achevée récemment et qu’il convient de se prononcer pour avis sur ces modifications concernant les communes de la CABA concernées.

Monsieur le Maire rappelle que par arrêtés du Président de la Communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac n°2022-003 en date du 18 janvier 2022 et 2022-012 en date du 11 mars 2022, la CABA a prescrit la modification n°1 Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) dans le but d’apporter plusieurs ajustements à ce document d’urbanisme afin d’accroître son caractère opérationnel et de mieux l’adapter aux projets actuels.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L.153-36 du Code de l’Urbanisme, « sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L.153-31, le Plan Local d'Urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale (...) décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ».

La procédure de modification n° 1 du PLUi-H est destinée notamment à : - faire évoluer le profil urbain de quelques secteurs au sein de la zone urbaine ; - orienter le zonage agricole vers un zonage naturel et inversement sur divers secteurs ; - modifier le zonage d’un secteur d’une zone 1AU vers une zone 2AU ; - modifier le contenu d’Orientations d’Aménagement et de Programmation ; - classer en espace boisé classé la forêt de Branviel ;

- modifier la vocation d’une partie d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées sur le secteur de Leyritz, sur la Commune de Crandelles.7

Suite à la réalisation de l’examen au cas par cas du dossier, l’Autorité Environnementale a décidé de soumettre le projet de modification n° 1 du PLUi H à évaluation environnementale entrainant la réalisation d’une concertation du public avant l’arrêt du projet par le Conseil Communautaire de la CABA.

Lors de sa séance du 9 février 2023, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de cette concertation et arrêté le projet de modification n°1 du PLUi-H.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants ;

Vu la Charte de Gouvernance pour le suivi et l’évolution du PLUi-H approuvée par délibération n° DEL_2019_199 en date du 17 décembre 2019 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Bassin d’Aurillac, du Carladès et de la Châtaigneraie approuvé le 6 avril 2018 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi H) approuvé le 17 décembre 2019 ;

Vu les arrêtés du Président n° ARR_2022_003 en date du 18 janvier 2022 et ARR_2022_012 en date du 11 mars 2022 prescrivant la modification n° 1 du PLUi-H ;

Vu la décision de l’Autorité Environnementale n° 2022-ARA-KKU-2765 en date du 9 septembre 2022 soumettant le projet de modification n° 1 du PLUi H à évaluation environnementale ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CABA n°2023-008 en date du 9 février 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de modification n°1 du PLUi-H ;

Considérant que lors de l’arrêt du projet de modification n°1 du PLUi-H par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, les conseils municipaux sont invités à émettre un avis sur le document et notamment sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement qui les concernent directement dans un délai de trois mois suivant l’arrêt ;

Considérant qu’aucune observation n’a été reçue en mairie lors de l’enquête publique. Monsieur le Maire propose au Conseil d’émettre un avis favorable sur l’ensemble de ces modifications du PLUiH.