Compte-Rendu -

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Compte-Rendu - Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Naucelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - )Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, 1

COMMUNE DE NAUCELLES

Direction Générale des Services

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 novembre 2023 à 20h00

Etaient présents :

Christian POULHES, Maire, Cédric CIVIALE, conseiller municipal Président de la séance Marie-Christine CLUSE, conseillère municipale Bernard CHALIER, 2ème Adjoint Marielle DENISE, conseillère municipale Evelyne LADRAS, 3ème Adjointe Corinne FALIES-PLANTADE, conseillère municipale Michel ARRESTIER, 4ème Adjoint Cédric LASMARTRES, conseiller municipal Nadine ROQUESSALANE, 5ème Adjointe Sylvie LASSUDRIE, conseillère municipale Paul MARTINS, conseiller délégué Sébastien MERCIER, conseiller municipal Morgane ROCHE, conseillère déléguée Patricia SAGUETON-PILLU, conseillère municipale Bertrand TOUBERT, conseiller municipal

Patrick VISI, conseiller municipal

Avaient donnés pouvoirs :

Christine TOUZY à Nadine ROQUESSALANE

Absent :

Christine TOUZY

Cécile SENAUD

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 18 pctobre 2023 qui est approuvé à 1 abstention (Marie-Christine CLUSE) et 15 voix pour.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

2023- 064 - Création, désignation et composition des commissions municipales (abroge la délibération 2021-030).

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Le conseil municipal sur proposition de Monsieur le Maire, décide la création de trois commissions permanentes, dénommées et composées comme suit :

La commission « Education - Solidarité - Citoyenneté - Action culturelle - informations et relations extérieures »,

Présidée par Christine TOUZY (1ère Adjointe) et Nadine ROQUESSALANE (5ème Adjointe) Comprend de droit : Christian POULHES (Maire), Bernard CHALIER, Evelyne LADRAS, Michel ARRESTIER (Adjoints)

Membres :

- Morgane ROCHE

- Marie-Christine CLUSE

- Marielle DENISE

- Cédric LASMARTRES

- Sylvie LASSUDRIE

- Cécile SENAUD

- Patrick VISI

La commission « Finances - Administration Générale et Sports » Présidée par Bernard CHALIER (2ème Adjoint)

Comprend de droit : Christian POULHES (Maire), Christine TOUZY, Evelyne LADRAS, Michel ARRESTIER, et Nadine ROQUESSALANE (Adjoints)

Membres :

- Paul MARTINS2

- Marie-Christine CLUSE

- Corinne FALIES-PLANTADE

- Sylvie LASSUDRIE

- Sébastien MERCIER

- Bertrand TOUBERT

- Patrick VISI

La commission « Travaux - Urbanisme - Environnement- Economie - Coopération intercommunale »,

Présidée par Evelyne LADRAS (3ème Adjointe) et Michel ARRESTIER (4ème Adjoint) Comprend de droit : Christian POULHES (Maire), Christine TOUZY, Bernard CHALIER, Nadine ROQUESSALANE (Adjoints)

Membres :

- Cédric CIVIALE

- Marie-Christine CLUSE

- Sylvie LASSUDRIE

- Paul MARTINS

- Sébastien MERCIER

- Patricia SAGUETON-PILLU

- Patrick VISI

2023 - 065- Désignation des membres de la commission d’appel d’offres et du bureau d’adjudication des marchés publics (abroge 2020-027).

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret à la représentation proportionnelle et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des membres de la commission d’appel d’offres :

La commission comprend un président (le maire), trois membres titulaires et trois membres suppléants dont un titulaire et un suppléant, membres de l’opposition, sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel, afin d’effectuer le remplacement d’un titulaire par un suppléant de la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins :

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : Reste, pour le nombre de suffrages exprimés :

Majorité absolue :

Mmes, Mrs,

élus avec voix, ont été proclamés membres titulaires de la commission d’appel d’offres et du bureau d’adjudication des marchés publics.

Mmes, Mrs,

- Bernard CHALIER

- Michel ARRESTIER

- Patrick VISI

élus avec 16 voix, ont été proclamés membres suppléants de la commission d’appel d’offres et du bureau d’adjudication des marchés publics.

- Evelyne LADRAS

- Nadine ROQUESSALANE

- Marie-Christine CLUSE

2023 – 066 - Désignation des délégués au Comité de Jumelage Naucelles/Ars-en-Ré (abroge 2020-032).

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Considérant que suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner douze délégués de la commune auprès du Comité de jumelage, en plus du maire qui en est membre de droit,3

Après un appel de candidature, il est procédé à la désignation des délégués. Les résultats sont les suivants :

Nadine ROQUESSALANE, et 11 membres,

- Michel ARRESTIER

- Cédric LASMARTRES

- Sébastien MERCIER

- Paul MARTINS

- Morgane ROCHE

- Evelyne LADRAS

- Christine TOUZY

- Marie- Christine CLUSE

- Marielle DENISE

- Bernard CHALIER

- Cécile SENAUD

sont délégués du conseil municipal au Comité de jumelage Naucelles / Ars-en-Ré.

2023 – 067 – Micro Folie : Choix du matériel :

Rapporteur : Mme ROQUESSALANE

Adoptée à 3 abstentions (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il est nécessaire de choisir une entreprise pour le projet Micro Folie. Trois entreprises ont été contactées et leurs offres ont été condensées dans le tableau ci-dessous

Entreprise VIDELIO CFI AURILLAC PobRun Montant HT 30 718.91 € 25 283.50 € 24 138.44 € Montant TTC 36 862.69 € 30 340.20 € 28 966.13 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise PobRun , Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’année en section d’investissement à l’opération correspondante,

et charge Monsieur le Maire de mandater ces sommes.

2023 – 068 - Instauration Tarification Sociale Restauration Scolaire : Rapporteur : M. CHALIER

Adoptée à l’unanimité

à 1 € dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 € », l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire. 71 % des communes de 10 000 à 100 000 habitants ont mis en place une tarification sociale de la restauration scolaire, alors que seulement 31 % des communes de moins de 10 000 habitants l'ont mise en place. C'est pour réduire cette inégalité sur l'ensemble du territoire que l'Etat s'est engagé à l'accompagner plus particulièrement dans les territoires ruraux (communes de moins de 10 000 habitants). Le 16 mars 2021, le ministre des Solidarités et de la santé a annoncé l'élargissement de la mesure aux communes éligibles à la DSR péréquation dont Naucelles est bénéficiaire. Une subvention de 3 euros est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à 1 euro ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d'une tarification sociale. Les communes éligibles sont celles bénéficiant de la DSR péréquation ou les EPCI dont les 2/3 au moins de la population sont domiciliés dans des communes éligibles. L’aide financière du gouvernement sera versée à condition qu’une tarification sociale des cantines à 3 tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n’excède pas 1€. Le nombre de repas servis devra être déclaré et l’aide de l’Etat s’élèvera quant à elle à 3 € par repas facturé à la tranche la plus basse.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu la délibération n° 2022-064 du 22 novembre 2022 approuvant les tarifs de la restauration scolaire applicables au 1er janvier 2023 ;4

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale. - Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.

- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.

Monsieur le Maire propose l’application d’une tarification sociale, à trois tranches, selon le quotient familial de la CAF, comme suit :

Quotient familial Tarif

0 - 1000 1.00€

1001 – 1200 2.30€

1201 et plus 3.30€

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation au secrétariat de la mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de fixer la tarification sociale à trois tranches selon le tableau ci-dessus. - DIT que cette tarification sociale est applicable à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans (jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne modifier la tarification). - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

2023 – 069 - délibération relative à la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 3 voix contre (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désignés par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein de la collectivité auprès desquelles elles sont désignées un mandant mandat d’élu local. Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibération concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 – Désignation du référent déontologue

M. Michel PAMART, est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée allant jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 – Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.5

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la Collectivité - Confidentiel ».

Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article D. 1111-1-D du CGCT. Dans ce dernier cas, il est conseillé à la collectivité de créer une adresse mail dédiée à la saisine du référent déontologue.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 – Modalité de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 – Rémunération du Référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité (80€ maximum), conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon les modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale

2023 – 070 – Délibération autorisant la commune de NAUCELLES à intégrer le marché téléphonique RESAH .

Rapporteur : Mme HOSPITAL

Adoptée à 3 voix contre (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code des marchés publics,

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que, la CABA met en place un marché pour la téléphonie « RESAH » avec orange.

La collectivité va ainsi pouvoir réaliser de nombreuses économies.

Pour ce faire, la commune doit intégrer ce marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- D’intégrer le marché téléphonique RESAH par le biais de la CABA. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants à ce marché.

2023 – 071 – Décision modificative n°1 Budget Principal.

Rapporteur : M. CHALIER

Adoptée à 3 voix contre (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

Monsieur le Maire rappelle que la décision modificative, ce soir, concerne les sections de fonctionnement et d’investissement qui enregistrent une variation à la hausse, en recettes et dépenses de 308 470.00 € aux besoins.

Il convient donc d’opérer principalement quelques transferts dans les comptes de dépenses et de recettes d’investissement et de fonctionnement pour, à la fois, équilibrer la recette supplémentaire, anticiper pour provision sur les opérations à venir et ajuster les crédits dans la limite totale de 308 470.00 €

Le tableau suivant synthétise ces opérations.6

2023 – 072 – Décision modificative n°2 Budget annexe Structure Multi-Accueil Les Pitious : Rapporteur : M. CHALIER

Adoptée à 3 abstentions (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

Monsieur le Maire rappelle que la décision modificative, ce soir, concerne la section de fonctionnement pour équilibrer les comptes.

Il convient donc d’opérer principalement quelques transferts dans les comptes de dépenses de fonctionnement et de recette de fonctionnement.

Le tableau suivant synthétise ces opérations.7

2023 – 073 – Décision modificative n°1 Budget annexe CISVA :

Rapporteur : M. CHALIER

Adoptée à 3 abstentions (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

Monsieur le Maire rappelle que la décision modificative, ce soir, concerne la section de fonctionnement pour équilibrer les comptes.

Il convient donc d’opérer principalement un transfert dans les comptes de dépenses de fonctionnement et de recette de fonctionnement.

Le tableau suivant synthétise ces opérations.

2023 – 074 - Délibération pour provision de créances douteuses sur l’exercice 2023 : Budget Principal :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d’application est prévu aux articles L 2321-29°, R2321-2 et R2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT requiert la constitution de dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est précisé qu’une provision doit être constituée par l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

Dès lors qu’il existe pour une créance donnée des indices de difficulté de recouvrement ( compte tenu de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses mandat au compte 6817 “ Dotations aux provisions/ dépréciations des atifs circulants”.

Suite à la transmission par la comptable d’un état analysant individuellement les créances et arrêté au 30/09/2023, le conseil décide de constituer une provision sur l’exercice 2023 de 153.19€ euros correspondant à un taux de 20% du stock des créances douteuses arrêté à cette date.

2023 – 075 - Délibération pour provision de créances douteuses sur l’exercice 2023 : Budget Annexe Les Pitious :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité8

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d’application est prévu aux articles L 2321-29°, R2321-2 et R2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT requiert la constitution de dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est précisé qu’une provision doit être constituée par l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

Dès lors qu’il existe pour une créance donnée des indices de difficulté de recouvrement ( compte tenu de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses mandat au compte 6817 “Dotations aux provisions/ dépréciations des atifs circulants”.

Suite à la transmission par la comptable d’un état analysant individuellement les créances et arrêté au 30/09/2023, le conseil décide de constituer une provision sur l’exercice 2023 de 15.96 € euros correspondant à un taux de 20% du stock des créances douteuses arrêté à cette date.

2023 – 076 - Demande de subvention au titre de la DETR 2024 pour les travaux de rénovation thermique du groupe scolaire de NAUCELLES et de la réfection de la toiture de la maternelle Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il est possible de solliciter une intervention de l’Etat dans le cadre de la DETR 2024, M. le Maire rappelle que cette opération constitue la Fiche action n°2 de la convention « Petite Ville de Demain » signée avec l’Etat.

Il propose de soumettre les travaux de rénovation thermique du groupe scolaire de NAUCELLES et de la réfection de la toiture de la maternelle pour un montant de travaux et honoraires estimés à 710 500.00€HT.

Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

- DETR 2024 40% du montant HT 284 200.00 € - DSIL 2024 12.96% du montant HT : 92 100.00 € - Fonds Vert 12.96% du montant HT : 92 100.00 € - Contrat Région 14.07% du montant HT : 100 000.00 € - Autofinancement ou emprunt 20% du montant HT : 142 100.00 €

2023 – 077 - Demande de subvention au titre de la DSIL pour les travaux de rénovation thermique du groupe scolaire de NAUCELLES et de la réfection de la toiture de la maternelle Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il est possible de solliciter une intervention de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2024. M. le Maire rappelle que cette opération constitue la Fiche action n°2 de la convention « Petite Ville de Demain » signée avec l’État.

Il propose de soumettre les travaux de rénovation thermique du groupe scolaire de NAUCELLES et de la réfection de la toiture de la maternelle pour un montant de travaux estimés à 710 500.00€HT. Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

- DSIL 2024 12.96% du montant HT : 92 100.00 € - DETR 2024 40% du montant HT 284 200.00 € - Fonds Vert 12.96% du montant HT : 92 100.00 € - Contrat Région 14.07% du montant HT : 100 000.00 € - Autofinancement ou emprunt 20% du montant HT : 142 100.00 €

2023 – 078- Demande de subvention au titre du Fonds Vert pour les travaux de rénovation thermique du groupe scolaire de NAUCELLES et de la réfection de la toiture de la maternelle Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité9

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il est possible de solliciter une intervention de l’Etat dans le cadre du Fonds Vert. M. le Maire rappelle que cette opération constitue la Fiche action n°2 de la convention « Petite Ville de Demain » signée avec l’État.

Il propose de soumettre les travaux de rénovation thermique du groupe scolaire de NAUCELLES et de la réfection de la toiture de la maternelle pour un montant de travaux estimés à 710 500.00€HT. Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

- Fonds Vert 12.96% du montant HT : 92 100.00 € - DSIL 2024 12.96% du montant HT : 92 100.00 € - DETR 2024 40% du montant HT 284 200.00 € - Contrat Région 14.07% du montant HT : 100 000.00 € - Autofinancement ou emprunt 20% du montant HT : 142 100.00 €

2023 – 079- Désignation des agents recenseurs et de la coordinatrice et rémunérations : Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune fera l’objet d’un recensement général de la population en janvier et février 2024.

La commune est divisée en 4 districts identiques à ceux des précédents recensements. Quatre personnes ont postulé et il convient de les nommer par arrêté et de fixer leur rémunération. La dotation qui sera versée en 2024 par l’Etat s’élève à 4 072 € : la commune est libre de l’utiliser comme elle le souhaite pour couvrir les frais de personnel (agents recenseurs, coordonnateur communal et équipe municipale) et les frais annexes liés aux opérations de recensement (Frais postaux et de télécommunication).

Monsieur le Maire propose de rémunérer les agents en leur versant un forfait de 850 euros bruts à chacun pour l’ensemble de leurs prestations : collecte des bulletins, formation, frais divers. Le coordonnateur communal (Melle Laveissière) sera rémunéré sur un forfait de 600€. Le reste sera utilisé en frais divers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette proposition et charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement des agents.

2023 – 080- Mise en place de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat : Rapporteur : Mme HOSPITAL

Adoptée à l’unanimité

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713- 2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code. Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 (prime « partage de la valeur »),10

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de

la période courant du 1er juillet 2022

au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d’achat

fixé par le décret

Montant fixé par la collectivité

ou l’établissement ou le

groupement

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 € Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 € Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 € Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 € Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 € Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires

2023 – 081- Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 3 voix contre (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.11

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 1 982 869.17 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur 495 717.29€ (< 25% x 1 982 869.17€.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Bâtiments

- 1000 Bâtiments 2 500.00€ (art 2313)

- 1010 Mairie 1 500.00€ (art. 2313)

- 1030 Travaux école : 56 500.00 € (art. 2313)

- 1070 Buron : 1 655.50 € (art. 2313)

- 1090 Salle culturelle : 750.00 € (art. 2313)

- 1110 Équipement COSVA : 2 750.00 € (art. 2313)

- 2120 Tiers-lieu: 56 615.00 € (art. 2313)

- 2130 Micro-Folie : 12 000.00 € (art. 2188)

Total : 134 270.50 €

Voirie et divers

- 2000 Travaux Voirie : 77 538.04 € (art. 2315)

- 2010 Lardennes : 261 496.25€ (art 2315)

- 2080 Voies Douces : 412.50 € (art 2315)

- 2100 Réserve foncière : 1 500.00 € (art. 2111)

- 4000 Matériel : 1 500.00 € (art 2188)

- 5000 Éclairage public : 18 750.00 € (art. 2315)

- 6000 Cimetière : 250€ (art. 2313)

Total : 361 446.79 €

Monsieur le maire demande au conseil municipal, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2024 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2024.

2023 – 082- Avis sur le projet de Plan Partenarial de la CABA concernant le logement social : Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Le système de cotation de la demande de logement social est une aide à la décision pour la désignation des candidatures examinées en Commission d'Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL), ainsi que pour l'attribution des logements sociaux. Il définit les critères choisis et leur pondération ainsi que les cas dans lesquels le refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur a des effets sur la cotation. Le principe et les modalités de cette cotation de la demande doivent être inscrits dans le Plan Partenarial et l’introduction de ce système nécessite une révision de celui-ci.

La CABA a donc élaboré un dispositif de cotation de la demande de logement social intégré au projet de Plan Partenarial révisé ci-joint en concertation avec les différents partenaires concernés, notamment : les bailleurs sociaux présents sur le territoire (Cantal Habitat et Polygone) ainsi que l’AURA HLM, les réservataires de logements sociaux (la commune d’Aurillac et Action Logement Service), ainsi que tous les membres de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) dont les communes membres de l’agglomération.

Conformément à l’article L.441-2-8 du code de la construction et de l’habitation, la CABA est tenue de solliciter l’avis des communes membres sur son projet de Plan Partenarial avant son approbation.

Dispositif :

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de rendre un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) révisé tel que proposé par la CABA joint en annexe.12

2023 – 083- Vente de terrain à Lacamp, consort MARION :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 3 voix contre (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

Monsieur le maire explique au conseil municipal que M. MARION Kévin a demandé à ce que la commune lui vende la parcelle AB n°433.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- autorise le maire à céder à M. MARION Kévin la parcelle de terrain cadastrée section AB numéro 433 d’une contenance de 2595 m², pour la somme de 103 800.00 euros (40 euros le m², montant fixé par le Conseil municipal par la délibération 2023- 021). Les frais de notaire seront à la charge de l’acheteur.

- charge monsieur le Maire de signer tous documents se rapportant à cette démarche,

2023 – 084- Vente de terrain à Lacamp, consort PATURET :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 3 voix contre (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

Monsieur le maire explique au conseil municipal que M. PATURET Hugo a demandé à ce que la commune lui vende la parcelle AB n°432.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- autorise le maire à céder à M. PATURET Hugo la parcelle de terrain cadastrée section AB numéro 432 d’une contenance de 1491 m², pour la somme de 59 640.00 euros (40 euros le m², montant fixé par le Conseil municipal par la délibération 2023- 021). Les frais de notaire seront à la charge de l’acheteur.

- charge monsieur le Maire de signer tous documents se rapportant à cette démarche,

2023 – 085- OPERATION DE LARDENNES – Construction d'un Tiers-lieu : Etat descriptif de division en volumes

Assistance à maîtrise d'ouvrage

Marchés de consultation

Vente de volumes à CANTAL HABITAT (précise la délibération 2023_019) Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 3 voix contre (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

VU la délibération n° 2021/028 en date du 27 mai 2021 portant présentation du projet d’urbanisation à Lardennes et détermination du prix de cession,

VU la délibération n° 2022/065 en date du 22 novembre 2022 portant construction d'un "Tiers-lieu" Place de Lardennes : demande de DETR 2023,

VU la délibération n° 2023/019 en date du 27 février 2023 portant désaffectation et déclassement d'un bien public communal et vente d'un terrain,

VU la notification au service des domaines et de l’avis émis en date du 22 février 2023, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.3111-1 et L.2141-1 ;

VU l'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières.

VU l'article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales.

VU l'article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. VU l'article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

VU l'article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables

Monsieur le Maire rappelle le projet d’urbanisation à Lardennes.13

Monsieur le Maire expose que CANTAL HABITAT, Office Public de l’Habitat du Cantal, se propose d’acquérir des espaces à construire pour la réalisation d’un local professionnel et de deux appartements dans un ensemble immobilier en état futur au sein duquel la commune détiendra elle- même des locaux à usage de Tiers-lieu et dont l’assiette foncière est cadastrée section AL numéro 310 pour une contenance de 2a 14ca.

Afin de concilier l’existence dans un même ensemble immobilier de la propriété d’une personne publique et de la propriété d’une personne privée, un état descriptif de division en volumes, et non en copropriété, de cet ensemble immobilier doit être établi par les soins du CABINET SAUNAL- CROS, géomètre-expert, situé à AURILLAC (15000).

Dans la délibération du 27 mai 2021 prise à l’unanimité, le prix de cession du terrain a été fixé à 30 euros du mètre carré pour une surface de 214 mètres carrés soit un total de 6.420 euros. Dans la délibération du 27 février 2023, il a été fait constat de la désaffectation et la Commune a prononcé le déclassement de la parcelle.

Dans cette même délibération, il a été décidé de céder le terrain à CANTAL HABITAT dans son intégralité, moyennant ledit prix de 6.420 euros.

Du fait de la nécessaire division en volumes, conduisant à une vente de volumes par la Commune à CANTAL HABITAT, au lieu et place du terrain, ce prix initialement fixé sur la surface du terrain est réparti entre la Commune et CANTAL HABITAT au prorata des surfaces respectives des assiettes des volumes revenant à chacun, telles que ces surfaces, assiettes des volumes, seront déterminées par le CABINET SAUNAL-CROS.

Monsieur le Maire rappelle la chronologie des opérations déjà intervenues dans le déroulement du projet :

- demande permis par la Commune le 22 décembre 2021

- délivrance du permis de construire le 1 er avril 2022

- transfert partiel par la Commune à la société MABE CANTAL le 24 février 2023 pour la construction du restaurant

- lancement des consultations des entreprises le 9 juin 2023 par CANTAL HABITAT, en sa qualité d'acquéreur en vertu de la délibération du 27 février 2023

- examen des offres les 25 juillet et 5 octobre 2023 par les commissions d'appel d'offres de la Commune et de CANTAL HABITAT globalement pour l’ensemble du projet sur la parcelle section AL numéro 310 et individuellement par la Commune et par CANTAL HABITAT pour leurs locaux respectifs.

Monsieur le Maire présente les autres opérations à venir :

- établissement de l'état descriptif de division en volumes

- attribution des marchés pour l'ensemble du projet et par chaque commission d'appel d'offres de la Commune et de CANTAL HABITAT pour leurs volumes respectifs

- transfert partiel du permis relatif aux volumes cédés par la Commune à CANTAL HABITAT - répartition du coût de construction respectif des volumes, en rapport avec le plan de financement présenté par la Commune à l'Etat suite à la délibération du 22 novembre 2022 - cession des volumes assimilés à terrain à bâtir, assiettes du local professionnel du rez-de- chaussée et des deux logements de l'étage, par la Commune à CANTAL HABITAT. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- AUTORISE toutes les démarches relatives à l'établissement de l'état descriptif de division en volumes, à l'affectation à la Commune des volumes correspondant au Tiers-lieu ; - AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel à l'assistance de CANTAL HABITAT pour la maîtrise d'ouvrage relative aux travaux à réaliser pour la construction du Tiers-lieu ; - AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les consultations pour les volumes relatifs au Tiers- lieu, à signer les marchés relatifs à ces volumes et à arrêter leur coût de construction ; - AUTORISE la vente à CANTAL HABITAT, Office public de l'Habitat du Cantal, des volumes correspondant au local professionnel du rez-de-chaussée et aux deux logements de l'étage, pour un prix qui sera établi au prorata des surfaces respectives des assiettes des volumes revenant à la Commune et à CANTAL HABITAT telles que ces surfaces seront déterminées par le CABINET SAUNAL-CROS, sur la base d'un prix global du terrain à 30 euros par mètre carré pour 214 mètres carrés, soit la somme de 6.420 euros ;

- INDIQUE que CANTAL HABITAT supportera les frais liés à l'acquisition de ses volumes ; - INDIQUE que les frais liés à la mise en volume seront partagés entre la Commune et CANTAL HABITAT au prorata des surfaces des assiettes des volumes appartenant à chacun ;14

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier et à signer tout acte s'y rapportant.

2023 – 086- Convention avec le Conseil départemental pour le Pont de Sedeyrac : Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 3 abstentions (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

Le Département du Cantal a réalisé en 2008 une nouvelle route départementale dite « Déviation des Quatre Chemins ». Afin de croiser la Route Départementale n°52, le Département du Cantal a construit un pont en béton armé de type PIPO dit « Pont sur la RD52 ».

Par la suite, la Commune a construit un escalier le long de la culée C1 de l’ouvrage. Cette convention traite des modalités de gestion de l’ouvrage d’art et de cet escalier.

Il convient que la répartition des missions entre les deux collectivités soient clairement formalisés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer cette nouvelle convention

2023 – 087- Convention avec le Conseil départemental pour le Pont sur la RD52 : Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 3 abstentions (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

Le Département du Cantal a réalisé en 2008 une nouvelle route départementale dite « Déviation des Quatre Chemins ». Afin de croiser la Route Départementale n°52, le Département du Cantal a construit un pont en béton armé de type PIPO dit « Pont sur la RD52 ».

Par la suite, la Commune a construit un escalier le long de la culée C1 de l’ouvrage. Cette convention traite des modalités de gestion de l’ouvrage d’art et de cet escalier.

Il convient que la répartition des missions entre les deux collectivités soient clairement formalisés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer cette nouvelle convention

2023 – 088- Convention avec le CAUE : fiche n°10 PVD :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 3 abstentions (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

La présente convention a pour objet une mission d’accompagnement de la « collectivité ». Contexte : la commune de Naucelles sollicite le CAUE depuis 2002/2003, l’opération « cœur de village » a permis d’établir les premières réflexions d’aménagement du bourg. Cette collaboration s’est prolongée par un travail de restructuration du centre de Naucelles, de l’espace des commerces, de la médiathèque et du groupe scolaire. Une étude a été entreprise plus récemment en 2017 afin de mener une réflexion sur le cadre de vie et attentes des habitants à partir d’un questionnaire qui leur était adressé. Cette analyse a abouti à un projet sur les mobilités douces en lien avec la commune de Reilhac. Enfin en 2020 la commune a souhaité être accompagnée dans le cadre de l’urbanisation sur le secteur de Lardennes pour permettre l’accueil de commerces et services complémentaires dans une logique de développement de la commune et d’attractivité du centre- bourg, et dans le cadre des futurs travaux menés par le Conseil Départemental sur la traversée de l’agglomération de NAUCELLES.

En 2023, dans le prolongement de ces travaux, la collectivité souhaite bénéficier du concours du CAUE pour réaliser une analyse des projets menés depuis 20 ans et pour évaluer les futurs besoins et orientations à intégrer au cahier des charges de modification du PLUIH de la CABA.

La démarche consiste à apporter à la « collectivité » suivant les besoins exprimés, des outils d’aide à la décision en définissant des orientations d’aménagement et des propositions par rapport aux projets et problématiques identifiées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer cette nouvelle convention