Compte-Rendu -

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Compte-Rendu - Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Naucelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - )Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, 1

COMMUNE DE NAUCELLES

Direction Générale des Services

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 février 2024 à 20h30

Etaient présents :

Christian POULHES, Maire, Marie-Christine CLUSE, conseillère municipale Président de la séance Corinne FALIES-PLANTADE, conseillère municipale Bernard CHALIER, 2ème Adjoint Cédric LASMARTRES, conseiller municipal Evelyne LADRAS, 3ème Adjointe Sylvie LASSUDRIE, conseillère municipale Michel ARRESTIER, 4ème Adjoint Sébastien MERCIER, conseiller municipal Nadine ROQUESSALANE, 5ème Adjointe Patricia SAGUETON-PILLU, conseillère municipale Paul MARTINS, conseiller délégué Patrick VISI, conseiller municipal Morgane ROCHE, conseillère déléguée

Avaient donnés pouvoirs :

Cédric CIVIALE à Bernard CHALIER

Marielle DENISE à Paul MARTINS

Bertrand TOUBERT à Michel ARRESTIER

Christine TOUZY à Nadine ROQUESSALANE

Absent :

Cédric CIVIALE

Marielle DENISE

Bertrand TOUBERT

Christine TOUZY

Cécile SENAUD

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2023 qui est approuvé à 3 abstentions (Marie-Christine CLUSE, Sylvie LASSUDRIE et Patrick VISI) et 15 voix pour.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

2024 – 001 – Motion en faveur du maintien d’un demi-poste complémentaire en soutien à l’école :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Réuni le 13 février 2024, le conseil municipal déplore la décision de Madame la DASEN de retirer le demi-poste d’enseignant accordé depuis quelques années à l’école de Naucelles. Ce moyen supplémentaire faisait l’objet d’un renouvellement annuel dans un contexte de stabilité ou de légère progression des effectifs.

Il est paradoxal de procéder au retrait de ce demi-poste alors que la commune enregistre le plus fort taux de croissance démographique dans le département sur la période 2016/2021 comme le montre l’INSEE (+1,45% soit 169 habitants).

Cette tendance n’est pas infirmée avec le recensement de la population qui va se terminer le 19 février de cette année. Comme le montre le tableau annexé, depuis 2014, le solde naturel est le plus souvent positif avec un record historique de 28 naissances en 2023 ! Deux lotissements disposent actuellement d’une trentaine de lots constructibles propices à l’accueil de nouvelles familles au Hameau de Sedeyrac et à l’éco hameau de Cantagrel ou 8 logements vont être construits par Cantal Habitat.

L’école fait l’objet des préoccupations constantes des élus, elle a connu un agrandissement en 2017 portant à 9 le nombre des salles de classes, des travaux d’isolation par l’extérieur du bâtiment de la2

maternelle en 2021, la construction d’un préau supplémentaire en 2022 et enfin cette année la programmation des travaux de rénovation thermique.

Dans ce contexte, le conseil municipal considère comme totalement déconnectée de la réalité la décision de la suppression de ce demi-poste et réclame son maintien pour la rentrée scolaire 2024/2025.

2024 – 002 - Approbation du Compte de gestion du Budget principal établi par M. le Receveur Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 3 voix contre (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Christian POULHES, Maire, Après s’être fait présenter le Budget principal primitif (pas de budget supplémentaire) de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Monsieur le Receveur accompagné des états de développement de comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après s’être assuré que Monsieur le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion du Budget principal dressé, pour l’exercice 2023 par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

2024 – 003 - Approbation du Compte de gestion du Budget annexe de la Structure Multi- Accueil « Les PITIOUS » établi par M. le Receveur

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 3 voix contre (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Christian POULHES, Maire, Après s’être fait présenter le budget primitif (pas de budget supplémentaire) de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement de comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le Compte de gestion du budget annexe de la Structure Multi-Accueil « Les PITIOUS » dressé, pour l’exercice 2023, par Monsieur le receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

2024 – 004- Approbation du Compte de gestion du Budget annexe du Centre Social de la Vallée de l’AUTHRE établi par M. le Receveur

Rapporteur : Mme ROQUESSALANE

Adoptée à 3 voix contre (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Christian POULHES, Maire,3

Après s’être fait présenter le budget primitif (pas de budget supplémentaire) de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses exécutées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement de comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après s’être assuré que Monsieur le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le Compte de gestion du Budget annexe du Centre Social de la Vallée de l’AUTHRE dressé, pour l’exercice 2023, par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

2024 – 005 - Approbation du Compte administratif du Budget principal 2023 : Rapporteur : M. CHALIER

Adoptée à 3 voix contre (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

M. Bernard CHALIER, 2ème adjoint, présente au Conseil Municipal le compte administratif communal 2023, qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 1 571 056.77€

Recettes 2 009 230.50 €

Excédent de clôture : 438 173.73 €

Investissement

Dépenses 359 329.81€

Recettes 776 930.67€

Restes à réaliser Dépenses: 1 960 442.00€

Restes à réaliser Recettes: 1 406 867.00 €

Besoin de financement : 135 974.14 €

En l’absence de Monsieur Christian POULHES, Maire, sorti de la salle lors de ce vote, le Conseil Municipal approuve le compte administratif du Budget principal 2023.

2024 – 006 - Approbation du Compte administratif du Budget annexe Structure Multi-Accueil « Les PITIOUS » 2023

Rapporteur : M. CHALIER

Adoptée à 3 voix contre (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

M. Bernard CHALIER, 2ème adjoint, présente au Conseil Municipal le compte administratif du budget annexe de la Structure Multi-Accueil « Les PITIOUS » 2023, qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 240 854.38 €

Recettes 272 021.79 €

Excédent de clôture : 31 167.41 €

Investissement

Dépenses 5 276.19 €

Recettes 4 104.69 €

Restes à réaliser Dépenses: 0 €

Restes à réaliser Recettes: 0 €

Besoin de financement : 1 171.50 €4

En l’absence de Monsieur Christian POULHES, Maire, sorti de la salle lors de ce vote, le Conseil Municipal approuve le compte administratif du Budget annexe de la Structure Multi-Accueil «Les PITIOUS 2023».

2024–007 – Approbation du Compte administratif du Budget annexe Centre Social de la Vallée de l’AUTHRE 2023 :

Rapporteur : M. CHALIER

Adoptée à 3 voix contre (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

M. Bernard CHALIER, 2ème adjoint, présente au Conseil Municipal le compte administratif du budget annexe du Centre Social de la Vallée de l’Authre 2023, qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 57 740.03€

Recettes 57 740.03€

Excédent de clôture : 0 €

Investissement

Dépenses 0 €

Recettes 0€

Besoin de financement : 0 €

En l’absence de Monsieur Christian POULHES, Maire, sorti de la salle lors de ce vote, le Conseil Municipal approuve le compte administratif du Budget annexe du Centre Social de la Vallée de l’AUTHRE 2023.

2024 - 008 – Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 pour le Budget principal.

Rapporteur : M. CHALIER

Adoptée à 3 voix contre (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

Après avoir examiné le Compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 438 173.73 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice 299 374.03 €

B Résultats antérieurs reportés 138 800.69 € Ligne 002 du compte administratif

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 438 173.73 € D Solde d'exécution d'investissement 417 600.86 € E Solde des restes à réaliser d'investissement - 553 575.00 € Besoin de financement F =D+E - 135 974.14 € AFFECTATION = C =G+H 438 173.73 € 1)G Affectation en réserves R 1068 en investissement 195 974.14 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 242 199.59 € DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €

2024- 009 – Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 pour le Budget annexe de la Structure Multi-Accueil « Les PITIOUS».

Rapporteur : M. CHALIER

Adoptée à 3 voix contre (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître : 0.00 €5

- un excédent de fonctionnement de : 31 167.41€ Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice 37 962.47 €

B Résultats antérieurs reportés - 6 795.06 € Ligne 002 du compte administratif

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 31 167.41 € D Solde d'exécution d'investissement -1 171.50 € E Solde des restes à réaliser d'investissement 0 € Besoin de financement F =D+E - 1 171.50 € AFFECTATION = C =G+H 31 167.41 € 1)G Affectation en réserves R 1068 en investissement 1 171.50 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 29 995.91 € DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €

2024 - 010 – Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 pour le Budget annexe du Centre Social de la Vallée de l’AUTHRE.

Rapporteur : M. CHALIER

Adoptée à 3 voix contre (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 0.00 € - un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice 0 €

B Résultats antérieurs reportés 0 € Ligne 002 du compte administratif

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 0.00 € D Solde d'exécution d'investissement 0.00 € E Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 € Besoin de financement F =D+E 0.00 € AFFECTATION = C =G+H 0.00 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement

2) H Report en fonctionnement R 002 0.00 € DEFICIT REPORTE D 002 0.00 €

2024 –011- Délibération de garantie.

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 3 abstentions (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

Le conseil municipal,

Vu le rapport établi par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL, Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le Contrat de Prêt n°156288 en annexe signé entre : l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

DELIBERE6

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de NAUCELLES accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 318 911.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°156288 constitué de 4 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 157 955.50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dur au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

2024 –012- Contrats d'Assurance des Risques Statutaires.

Rapporteur : Mme HOSPITAL

Adoptée à l’unanimité

Le Maire expose :

1. l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

2. l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Cantal le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence

3. que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu le code de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, et du code général de la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés ;

Décide :

La Collectivité charge le Centre de Gestion du Cantal de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité

- agents IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption, temps partiel pour motif thérapeutique Elles devront prendre effet au 1er janvier 2025, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.7

2024 – 013 - Création d’un emploi permanent (articles L. 332-8 2° et L. 332-14 du Code général de la fonction publique)

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Considérant la nécessité de modifier/créer un emploi permanent compte tenu d’un besoin pour un poste d’adjoint technique polyvalent.

En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (30/35 ème) pour exercer les fonctions de d’adjoint technique polyvalent à compter du 29 février 2024.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade de d’adjoint technique.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou 332-14 du Code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

d’adopter la proposition du Maire

d’inscrire au budget les crédits correspondants

que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 29 février 2024 informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Fd dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

2024 – 014 - Vente de parcelles sur la Garenne (annule et remplace 2022-043) : Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 3 abstentions (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

Monsieur le maire explique au conseil municipal que M. et Mme BOUYGE ont demandé à ce que la commune leur vende la parcelle AI n°297. Cette cession permettra de régulariser leur entrée Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- autorise le maire à céder à M. et Mme BOUYGE la parcelle de terrain cadastrée section AI numéro 297 d’une contenance de 38 m². Cette parcelle sera vendue au prix de l’euro non recouvré. S’y ajouteront les frais de notaire (Office notarial B & B) à la charge de l’acheteur - charge monsieur le Maire de signer tous documents se rapportant à cette démarche

2024 – 015- Affaire 64 140 198 TA : Enfouissement du réseau téléphonique le bourg RD 922 : Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal. Le montant HT de l’opération s’élève à 32 800.00 €.

En application de la délibération du comité syndical en date du 03 décembre 2020 avec effet au 1er janvier 2021, ces travaux ne seront entrepris qu’après acceptation par la commune d’un fonds de concours égal à 50% du montant HT de l’opération, soit :

- 1 versement de 8 200.00 € à la commande des travaux,

- 2ème versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l’assiette de la contribution, en application des règles du Syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. De donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, 2. D’autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,

3. De procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.8

2024 – 016- Affaire 64 140 198 EP : EP suite aménagement BT RD 922 : Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à l’unanimité

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal. Le montant HT de l’opération s’élève à 66 200.00 €.

En application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu’après acceptation par la commune d’un fonds de concours égal à 50% du montant HT de l’opération, soit :

- 1 versement de 16 550.00 € à la commande des travaux,

- 2ème versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l’assiette de la contribution, en application des règles du Syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

4. De donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, 5. D’autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,

6. De procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.

2024 – 017- Définition des modalités de la concertation pour la délimitation des ZAENR sur son territoire :

Rapporteur : M. le Maire

Adoptée à 3 abstentions (Mme CLUSE, Mme LASSUDRIE et M. VISI) et 15 voix pour

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables vise à accélérer leur développement de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.

L’article 15 de ladite loi demande aux communes de définir des Zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR).

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés pour accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable. Toutes les filières EnR sont concernées : le photovoltaïque au sol et sur bâtiment ; la production de chaleur renouvelable (solaire thermique, bois énergie, géothermie) ; l'éolien terrestre ; la méthanisation ; l'hydroélectricité, etc.

Les projets situés dans ces zones pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

La loi prévoit que ces zones doivent faire l'objet d'une concertation avec le public pour laquelle la commune est libre d'en déterminer les modalités. La délibération proposant ces ZAEnR doit être prise et transmise au référent préfectoral dédié à l'instruction des projets avant le 29 février 2024. Le calendrier proposé s'avérant particulièrement difficile à respecter pour organiser une concertation de la population, il a été convenu entre les élus de la CABA de proposer au référent préfectoral de transmettre le zonage avant le 15 avril 2024.

Il est proposé de mener la concertation sur les zones proposées, étant précisé que cette proposition de zone d'accélération est une base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal, saisie sur le portail cartographique des énergies renouvelables (EnR) et transmise au référent préfectoral.

Une fois ces zones définies par les communes, un débat sera organisé au sein du Conseil Communautaire.9

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Considérant qu’il convient de préciser les modalités de la concertation qui sera mise en œuvre ;

Il est proposé au conseil :

-de mettre à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture de la mairie du 4 mars 2024 au 31 mars 2024 un document de synthèse sur les types d'énergies retenus comme susceptibles d'intégrer des zones d'accélération et la localisation de leur implantation. La commune, à ce stade, envisage de ne proposer que la zone U comme zone d’accélération pour le développement du photovoltaïque et la parcelle AT 51 pour le développement de l’énergie bois. Ainsi la délibération serait soumise à la concertation jusqu’au 31/03/2024.

-de recevoir les observations des habitants sur le registre mis à leur disposition en mairie, par courrier postal à l'adresse suivante : place des anciens combattants 15250 NAUCELLES ou par mail à l'adresse : mairie-naucelles@orange.fr ;

- d’informer la population de cette concertation via le site internet de la commune (ou autre procédé).