Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 015 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 015 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 015 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-015

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2018Sommaire

ARS

R03-2018-01-18-011 - Arrêté n°2018-10-ARS-SCOMPSE du 18 janvier 2018 déclarant

insalubre à titre irremédiable onze logements sis au n°3, route de Mango à CAYENNE,

Pacelle AX 315 (4 pages) Page 3

R03-2018-01-18-010 - Arrêté n°2018-9-ARS-SCOMPSE du 18 janvier 2018 déclarant

insalubre à titre irremédiable onze logements sis au n°3, route de Mango à CAYENNE,

Pacelle AX 101 (4 pages) Page 8

R03-2018-01-16-014 - Arrêté n°4/ARS/DOSA du 16 janvier 2018 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de

l'activité déclarée pour la période M11 de l'année 2017 (2 pages) Page 13

R03-2018-01-16-015 - Arrêté n°5/ARS/DOSA du 16 janvier 2018 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de

l'activité déclarée pour la période M11 de l'année 2017 (2 pages) Page 16

R03-2018-01-16-016 - Arrêté n°6/ARS/DOSA du 16 janvier 2018 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico-chirurgical de Kourou au titre de

l'activité déclarée pour la période M11 de l'année 2017 (2 pages) Page 19

Cabinet

R03-2018-01-18-001 - autorisation mise à disposition de moyens et de services de police

municipale lors grande parade Macouria du 20/01/2018 (3 pages) Page 22

2ARS

R03-2018-01-18-011

Arrêté n°2018-10-ARS-SCOMPSE du 18 janvier 2018

déclarant insalubre à titre irremédiable onze logements sis

au n°3, route de Mango à CAYENNE, Pacelle AX 315

ARS - R03-2018-01-18-011 - Arrêté n°2018-10-ARS-SCOMPSE du 18 janvier 2018 déclarant insalubre à titre irremédiable onze logements sis au n°3, route de Mango à CAYENNE, Pacelle AX 315 3EX à "À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Agence régionale de santé

ARRETE n°9) 8 - JO ARS \SCEHEOSE As 18 JAN 2016

déclarant insalubres à titre irrémédiable onze logements

sis au n°3, route de Mango à Cayenne, parcelle AX 315

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers

d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, et

notamment son article 10 ;

VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 02 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet

de la Guyane ;

VU l'arrêté du préfet du 20 juin 2011 relatif à la composition du conseil départemental de

l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ainsi que les arrêtés

n°1203DEAL /2D/3B du 11 juillet 2013 et n°2015002-0003 du 02 janvier 2015 le modifiant ;

VU les arrêtés du préfet n°2015002-0004 DEAL du 02 janvier 2015 et 2015177-0005 DEAL du 25

juin 2015, modifiant l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation

spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques ;

VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 20 mars 2017 relatif aux

constructions sises au n°3, route de Mango à Cayenne, parcelle cadastrale AX 315, construite sur

terrain d’autrui sur l’assiette foncière dont le propriétaire est l’Etat, constructions qui sont mises à

disposition aux fins d’habitation par Madame CATORC veuve SAXEMARD Sophie ci-après désigné

« le logeur » ;

VU l'avis du 05 janvier 2018 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de

l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de

l'insalubrité des bâtiments susvisés et sur l’impossibilité d’y remédier ;

CONSIDERANT que l’état des constructions constitue un danger pour la santé et la sécurité des

personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivant :

- les toitures sont composées de feuilles de tôle par endroit fortement corrodées, souvent

hétéroclites et non fixées de façon pérenne (entrainant des entrées d’eau dégradant les

conditions de vie de plusieurs des occupants et dégradant les logements),

- les charpentes sont globalement bricolées et rapiécées (ce qui génère une instabilité pro-

pice à l’affaissement de la couverture),

- de très nombreuses pièces de bois des charpentes sont dans un état avancé de dégradation

suite aux attaques par des insectes xylophages (ce qui augmente le risque précédemment

cité),

- de nombreux murs et cloisons en bois sont détériorés, troués (ce qui dégrade les condi-

tions de vie),

- certains murs sont réalisés en tôles ondulées, souvent hétéroclites et installées de manière

bricolée (ce qui dégrade les conditions de vie),

1/4

ARS - R03-2018-01-18-011 - Arrêté n°2018-10-ARS-SCOMPSE du 18 janvier 2018 déclarant insalubre à titre irremédiable onze logements sis au n°3, route de Mango à CAYENNE, Pacelle AX 315 4- de très nombreuses parties maçonnées structurelles des logements (dalles, poteaux,

poutres et plafonds notamment) présentent des fissures et pour certaines des éclats de bé-

ton laissant apparaitre les armatures en acier (ce qui génère une fragilisation des struc-

tures des constructions et un danger de chute d’éléments de béton sur les personnes),

- plusieurs logements comportent au moins une pièce principale sans ouvrants donnant di-

rectement sur l’air libre, ne permettent ni un éclairement ni une aération naturels suffi-

sants (entrainant un danger de chute et de cognement ainsi qu’un confinement propice à

la suffocation),

- de nombreuses pièces principales ne sont pas pourvues d’ouvrants suffisants pour per-

mettre par temps clair une activité normale (ce qui augmente le danger de chute et de co-

gnement ainsi que le confinement propice à la suffocation et génère une humidité propice

au développement de moisissures dégradant la qualité de l’air intérieur),

- les revêtements de certaines pièces d’eau (cuisines, wc, douches) sont bruts et non la-

vables (ce qui génère un danger infectieux),

- les pièces de bois des escaliers sont usées et génèrent une instabilité de ces escaliers (ce

qui est à l’origine d’un danger de chute des personnes),

- certaines parties des rambardes présentes au niveau des balcons en R+I sont grossière-

ment rafistolées (ce qui génère un danger de chute des personnes, notamment des en-

fants),

- les installations électriques ne sont pas sécuritaires (certaines prises et certains interrup-

teurs sont non fonctionnels, cassés ou bricolés, des fils sont pendants et dénudés), ce qui

génère un danger d’électrocution et d’incendie,

- les dispositifs de protections électriques contre les surtensions et les chocs électriques ne

sont pas présents dans tous les logements (ce qui augmente le danger d’incendie et

d’électrocution),

- certains dispositifs de protections électriques contre les surtensions et les chocs élec-

triques présents ne sont pas accessibles car situés trop haut (ce qui augmente le danger

d’incendie et d’électrocution),

- de nombreux objets sont présents dans les parties communes (ce qui bloque la circulation

des personnes et génère un risque de chute en cas d’évacuation d’urgence) ;

CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de ces

constructions, compte tenu de l’importance des désordres les affectant, de la nature et de l’ampleur

des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité ;

SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Les onze logements situés dans les constructions sises au n°3, route de Mango à Cayenne,

parcelle cadastrale AX 315, construites sur terrain d’autrui sur l’assiette foncière et mise à disposition

aux fins d'habitation par Madame CATORC, veuve SAXEMARD, Sophie née le 02 octobre 1959 à

Fort de France et domiciliée au n°11, rue du Fleuri Noel, route de Moutte à Fort-de-France, dont le

propriétaire est l’Etat, sont déclarés insalubres avec impossibilité d’y remédier.

Article 2 : Après évaluation sommaire, des travaux de réparation apparaissent insuffisants pour assurer

la salubrité ou la sécurité des occupants, le logeur mentionné à l’article 1” devra en conséquence

procéder à la démolition des constructions visées à l’article 1°, dans le délai de trois mois.

Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.

Faute pour le logeur d’avoir procédé à ces travaux, ceux-ci seront exécutés d’office après

avertissement. L’avertissement sera effectué par affichage sur la façade des locaux concernés. Les

mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat et exécutées

d’office.

Article 3 : À compter d’un délai de trois mois après notification du présent arrêté, les locaux seront Article à P

2/4

ARS - R03-2018-01-18-011 - Arrêté n°2018-10-ARS-SCOMPSE du 18 janvier 2018 déclarant insalubre à titre irremédiable onze logements sis au n°3, route de Mango à CAYENNE, Pacelle AX 315 5interdits définitivement à l’habitation.

Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le logeur mentionné à

l’article 1° devra avoir proposé aux occupants un relogement correspondant à leurs ressources et leurs

besoins.

En cas de défaillance du logeur, le relogement des occupants sera assuré par le préfet. Dans ce cas, le

logeur sera redevable à la personne publique qui a assuré le relogement d’une indemnité d’un montant

correspondant à six mois du nouveau loyer ou à six fois le coût de l’hébergement des occupants.

Article 4 : La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation

de la réalisation des mesures prescrites à l’article 2 du présent arrêté, par les agents compétents.

Le logeur mentionné à l’article 1” tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant la

réalisation des travaux.

La réalisation des mesures prescrites en application de l’article 2, mises à la charge du logeur qui, sans

droits ni titre sur le terrain d’assiette des locaux concernés, a mis ces constructions à disposition aux

fins d’habitation, n’ouvre aucun droit à son profit, sous réserve de l’application de l’article 555 du

code civil.

Article 5 : Si le logeur mentionné à l’article 1° n’a pas procédé aux travaux de démolition prescrits à

l'article 2, il y sera procédé d’office aux frais du logeur, soit par le préfet soit par le maire au nom de

l'Etat, après mise en demeure restée infructueuse.

Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l’obligation de relogement est effectué

comme en matière de contributions directes.

Article 6 : Le logeur mentionné à l’article 1” est tenu de respecter les droits des occupants dans les

conditions précisées au III de l’article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée :

- à compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicité précisées à l’article 8, le

loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation aux fins d’habitation cesse

d’être dû jusqu’à l’affichage à la mairie de l’arrêté du préfet constatant l’exécution de la fin des

travaux ou jusqu’au relogement définitif des occupants ;

- toute menace, tout acte d’intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre im-

propre à l’habitation les locaux qu’ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux droits

qu’ils détiennent en application de l’article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée, ou dans le but

de leur faire quitter les locaux, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de

100 000 euros.

Article 7 : Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont

passibles des sanctions pénales prévues par l’article 13 de la loi du 23 juin 2011 susvisée.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l’article 1* ci-dessus.

Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune de Cayenne aux fins d’affichage pour une

durée minimale d’un mois.

Un affichage du présent arrêté sera, en outre, effectué sur la façade de l'immeuble en cause.

Il sera également transmis à la caisse d’allocations familiales.

Article 9 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —

97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la

santé — EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœælcher

— BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse

de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de

rejet implicite).

3/4

ARS - R03-2018-01-18-011 - Arrêté n°2018-10-ARS-SCOMPSE du 18 janvier 2018 déclarant insalubre à titre irremédiable onze logements sis au n°3, route de Mango à CAYENNE, Pacelle AX 315 6Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur

général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

4/4

ARS - R03-2018-01-18-011 - Arrêté n°2018-10-ARS-SCOMPSE du 18 janvier 2018 déclarant insalubre à titre irremédiable onze logements sis au n°3, route de Mango à CAYENNE, Pacelle AX 315 7ARS

R03-2018-01-18-010

Arrêté n°2018-9-ARS-SCOMPSE du 18 janvier 2018

déclarant insalubre à titre irremédiable onze logements sis

au n°3, route de Mango à CAYENNE, Pacelle AX 101

ARS - R03-2018-01-18-010 - Arrêté n°2018-9-ARS-SCOMPSE du 18 janvier 2018 déclarant insalubre à titre irremédiable onze logements sis au n°3, route de Mango à CAYENNE, Pacelle AX 101 8EX LT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Agence régionale de santé

ARRETE n°)0)4-9/ AG |ScoHesE dv 8 JAN 2018

déclarant insalubres à titre irrémédiable onze logements sis au n°3, route de Mango à

CAYENNE, Parcelle AX 101

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4

à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;

VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;

VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 02 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet

de la Guyane ;

VU Parrêté du préfet du 20 juin 2011 relatif à la composition du conseil départemental de

l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ainsi que les arrêtés

n°1203DEAL /2D/3B du 11 juillet 2013 et n°2015002-0003 du 02 janvier 2015 le modifiant ;

VU les arrêtés du préfet n°2015002-0004 DEAL du 02 janvier 2015 et 2015177-0005 DEAL du 25 juin

2015, modifiant l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation

spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques ;

VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 20 mars 2017 ;

VU Ia nature des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité des constructions dans lesquelles sont

situés les logements concernés ;

VU l'avis du 05 janvier 2018 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de

l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de

l'insalubrité des constructions susvisées et sur l’impossibilité d’y remédier ;

CONSIDERANT que l’état des constructions constitue un danger pour la santé et la sécurité des

personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivant :

- les toitures sont composées de feuilles de tôle par endroit fortement corrodées, souvent

hétéroclites et non fixées de façon pérenne (entrainant des entrées d’eau dégradant les

conditions de vie de plusieurs des occupants et dégradant les logements),

- les charpentes sont globalement bricolées et rapiécées (ce qui génère une instabilité

propice à l’affaissement de la couverture),

- de très nombreuses pièces de bois des charpentes sont dans un état avancé de dégradation

suite aux attaques par des insectes xylophages (ce qui augmente le risque précédemment

cité),

- de nombreux murs et cloisons en bois sont détériorés, troués (ce qui dégrade les conditions

de vie),

- certains murs sont réalisés en tôles ondulées, souvent hétéroclites et installées de manière

bricolée (ce qui dégrade les conditions de vie),

- de très nombreuses parties maçonnées structurelles des logements (dalles, poteaux,

poutres et plafonds notamment) présentent des fissures et pour certaines des éclats de

béton laissant apparaitre les armatures en acier (ce qui génère une fragilisation des

structures des constructions et un danger de chute d’éléments de béton sur les personnes),

ARS - R03-2018-01-18-010 - Arrêté n°2018-9-ARS-SCOMPSE du 18 janvier 2018 déclarant insalubre à titre irremédiable onze logements sis au n°3, route de Mango à CAYENNE, Pacelle AX 101 9- plusieurs logements comportent au moins une pièce principale sans ouvrants donnant

directement sur l’air libre, ne permettent ni un éclairement ni une aération naturels

suffisants (entrainant un danger de chute et de cognement ainsi qu’un confinement propice

à la suffocation),

- de nombreuses pièces principales ne sont pas pourvues d’ouvrants suffisants pour

permettre par temps clair une activité normale (ce qui augmente le danger de chute et de

cognement ainsi que le confinement propice à la suffocation et génère une humidité

propice au développement de moisissures dégradant la qualité de l’air intérieur),

- les revêtements de certaines pièces d’eau (cuisines, wc, douches) sont bruts et non

lavables (ce qui génère un danger infectieux),

- des eaux usées se retrouvent accessibles en surface dans la cour intérieure (ce qui

augmente le danger infectieux), |

- la configuration des logements et l’état des accès du bloc Ouest de la parcelle AX 101 ne

permet pas l’évacuation en urgence des logements de l’étage (ce qui génère un danger de

panique et d’intoxication en cas de départ d’incendie),

- les pièces de bois des escaliers sont usées et génèrent une instabilité de ces escaliers (ce

qui est à l’origine d’un danger de chute des personnes),

- certaines parties des rambardes présentes au niveau des balcons en R+1 sont

grossièrement rafistolées (ce qui génère un danger de chute des personnes, notamment des

enfants),

- les installations électriques ne sont pas sécuritaires (certaines prises et certains

interrupteurs sont non fonctionnels, cassés ou bricolés, des fils sont pendants et dénudés),

ce qui génère un danger d’électrocution et d’incendie,

- les dispositifs de protections électriques contre les surtensions et les chocs électriques ne

sont pas présents dans tous les logements (ce qui augmente le danger d’incendie et

d’électrocution),

- certains dispositifs de protections électriques contre les surtensions et les chocs électriques

présents ne sont pas accessibles car situés trop haut (ce qui augmente le danger

d’incendie et d’électrocution),

- de nombreux objets sont présents dans les parties communes (ce qui bloque la circulation

des personnes et génère un risque de chute en cas d’évacuation d’urgence) ;

CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de ces

constructions, compte tenu de l’importance des désordres les affectant, de la nature et de l’ampleur des

travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité ;

SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Les onze logements situées dans les constructions à usage d’habitation sises au n°3, route de

Mango à Cayenne, parcelle cadastrale AX 101, propriété de Sophie Rémi CATORC veuve

SAXEMARD, domiciliée au n°11, rue du Fleuri Noel, route de Moutte à Fort de France, née le 02

octobre 1959 à Fort de France, propriété acquise par acte du 02 mai 1979 reçu par maître Parfait, notaire

à Cayenne, et publié le 11 mai 1979, volume 450, n°29, ou ses ayants droits, sont déclarés insalubres à

titre irrémédiable.

Article 2 : Les onze logements sont, en l’état, interdit définitivement à l’habitation et à toute utilisation,

au terme d’un délais de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 : Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit, dans un délais de trois mois à partir de la

notification du présent arrêté, informer le préfet ou le maire de l’offre de relogement définitif

correspondant aux besoins et possibilités qu’il a faite aux occupants pour se conformer à l’obligation

prévue par l’article L.521-1-3 du code de la construction et de l’habitation.

A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par la

collectivité publique, aux frais de celui-ci.

Article 4 : Au départ des occupants et de leur relogement le propriétaire, mentionné à l’article 1, est

tenu d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des logements et interdire toute

entrée dans les lieux.

ARS - R03-2018-01-18-010 - Arrêté n°2018-9-ARS-SCOMPSE du 18 janvier 2018 déclarant insalubre à titre irremédiable onze logements sis au n°3, route de Mango à CAYENNE, Pacelle AX 101 10Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de procéder à la démolition des constructions au terme

d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. A défaut il y sera pourvu d’office

par l’autorité administrative aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.

Article 5 : Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les

conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des

sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles

L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 6 : Le coût du relogement des occupants des logements est évalué à 46 000 euros, sur la base

d’une année de loyer, calculé sur la base d’un logement HLM, correspondant à leurs besoins et

possibilités.

Le coût de la démolition des constructions est évalué à 50 000 euros.

Le présent arrêté fera l’objet d’une première inscription au fichier immobilier, à la diligence du préfet,

pour le montant précisé ci-dessus, en application des articles 2384-1 et 2384-3 du code civil.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu’aux

occupants des locaux concernés.

II sera également affiché à la mairie de Cayenne ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au livre foncier, aux frais du propriétaire figurant à l’article 1.

Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Cayenne, aux organismes payeurs des aides

personnelles au logement, ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement.

Il sera également transmis à l’ Agence Nationale de l’Habitat ainsi qu’à la chambre départementale des

notaires de la Guyane.

Article 9 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —

97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé

— EA2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif —7rue Schælcher

— BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse

de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de

rejet implicite).

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur

général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Stanislas ALFONSI

ARS - R03-2018-01-18-010 - Arrêté n°2018-9-ARS-SCOMPSE du 18 janvier 2018 déclarant insalubre à titre irremédiable onze logements sis au n°3, route de Mango à CAYENNE, Pacelle AX 101 11ARS - R03-2018-01-18-010 - Arrêté n°2018-9-ARS-SCOMPSE du 18 janvier 2018 déclarant insalubre à titre irremédiable onze logements sis au n°3, route de Mango à CAYENNE, Pacelle AX 101 12ARS

R03-2018-01-16-014

Arrêté n°4/ARS/DOSA du 16 janvier 2018 fixant le

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité

déclarée pour la période M11 de l'année 2017

ARS - R03-2018-01-16-014 - Arrêté n°4/ARS/DOSA du 16 janvier 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité déclarée pour la période M11 de l'année 2017 13Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTÉ n° 4/ARS/DOSA du 16 janvier 2018

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée

Rosemon au titre de l’activité déclarée pour la période M11 de l’année 2017

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives

aux établissements de santé ;

le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à

l'investissement immobilier des établissements de santé ;

le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins

dans les établissements de santé de Guyane ;

l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de

santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les

caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité

sociale ;

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b

de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie

mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au

traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,

produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en

médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé

publique ;

l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à

la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,

chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code

de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance

maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux |

et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

Www.ars.quyane.sante.fr

ARS - R03-2018-01-16-014 - Arrêté n°4/ARS/DOSA du 16 janvier 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité déclarée pour la période M11 de l'année 2017 14Vu le relevé d'activité transmis pour la période M11 2017 par le Centre Hospitalier Andrée

Rosemon

Arrête

Article 1° * La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au

Centre Hospitalier Andrée Rosemon est arrêtée à 10 037 541.93 €

Article 2 : Le montant se décompose comme suit :

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 7 109 530.71 €

- pour les PO 0.00 €

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 860 392.33 €

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 871 670.87 €

- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) : 25 541.39 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) ; 416.99 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 0.00 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents ; 0.00 €

- pour les médicaments séjours ; 298 718.60 €

- pour les médicaments séjours AME 5 558.46 €

- pour les médicaments séjours soins urgents 20 258.02 €

- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 139 312.05 €

- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 949.03 €

- pour les actes et consultations externes 695 476.13 €

- pour le montant RAC soins aux détenus 9 204.22 €

- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 513.13 €

- pour la dégressivité tarifaire 0.00 €

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Andrée Rosemon et à la Caisse

Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc

d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 16 janvier 2018

P / Le Directeur Général de l'Agence Régionale + de Guyane,

d Directrice l'Offre de Sôâin l’Autonomie,

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

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ARS - R03-2018-01-16-014 - Arrêté n°4/ARS/DOSA du 16 janvier 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité déclarée pour la période M11 de l'année 2017 15ARS

R03-2018-01-16-015

Arrêté n°5/ARS/DOSA du 16 janvier 2018 fixant le

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité

déclarée pour la période M11 de l'année 2017

ARS - R03-2018-01-16-015 - Arrêté n°5/ARS/DOSA du 16 janvier 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité déclarée pour la période M11 de l'année 2017 16AT © D Agence Régionale de Santé Guyane

ARRÊTÉ n° 5/ARS/DOSA du 16 janvier 2018

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Guyanais au titre de l’activité déclarée pour la période M11 de l’année 2017

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives

aux établissements de santé ;

le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à

l'investissement immobilier des établissements de santé ;

le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins

dans les établissements de santé de Guyane ;

l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de

santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les

caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité

sociale ;

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b

de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie

mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au

traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,

produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en

médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé

publique ;

l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à

la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,

chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code

de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance

maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux |

et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

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ARS - R03-2018-01-16-015 - Arrêté n°5/ARS/DOSA du 16 janvier 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité déclarée pour la période M11 de l'année 2017 17Vu le relevé d'activité transmis pour la période M11 2017 par le Centre Hospitalier de l'Ouest

Guyanais

Arrête

Article 1” ‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au

Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est arrêtée à 2 923 118.36 €

Article 2 : Le montant se décompose comme suit :

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 757 582.60 €

Dont lamda 0.00 €

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 464 901.39 €

Dont lamda 0.00 €

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 182 633.77 €

Dont lamda 0.00 €

- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 9 026.76 €

Dont lamda 0.00 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) ; 0.00 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME : 0.00 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents ; 0.00 €

- pour les médicaments séjours ; 7 422.62 €

Dont lamda 0.00 €

- pour les médicaments ATU séjours ; €

- pour les médicaments séjours AME 0.00 €

- pour les médicaments ATU séjours AME 0.00 €

- pour les médicaments séjours soins urgents -2 343.90 €

Dont lamda 0.00 €

- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0.00 €

- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 105 025.72 €

- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 0.00 €

- pour les actes et consultations externes 398 764.80 €

Dont lamda 0.00 €

-montant RAC détenus 0.00 €

-montant ACE part complémentaire détenus 104.60 €

-pour la dégressivité tarifaire 0.00 €

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la Caisse

Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc

d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 16 janvier 2018

P / Le Directeur Général de l'Agence Régionale sh de Guyane,

La Directrice de l'Offre de Soins!et!de l'Autonomie

exa EL L7

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25 49.89

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ARS - R03-2018-01-16-015 - Arrêté n°5/ARS/DOSA du 16 janvier 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité déclarée pour la période M11 de l'année 2017 18ARS

R03-2018-01-16-016

Arrêté n°6/ARS/DOSA du 16 janvier 2018 fixant le

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Médico-chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée

pour la période M11 de l'année 2017

ARS - R03-2018-01-16-016 - Arrêté n°6/ARS/DOSA du 16 janvier 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico-chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période M11 de l'année 2017 19Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane

ARRÊTÉ n° 6/ARS/DOSA du 16 janvier 2018

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico Chirurgical de

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période M11 de l’année 2017

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour

2017 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières

relatives aux établissements de santé ;

le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à

l'investissement immobilier des établissements de santé :

le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins

dans les établissements de santé de Guyane ;

l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements

de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la

sécurité sociale ;

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a

et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance

maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au

traitement des données d'activité médicale et des données de facturation

correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission

d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8

du code de la santé publique ;

l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification

et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,

chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du

code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance

maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale:

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

wWwWw.ars.quyane.sante.fr

A

ARS - R03-2018-01-16-016 - Arrêté n°6/ARS/DOSA du 16 janvier 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico-chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période M11 de l'année 2017 20Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés

aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale :

Vu le relevé d'activité transmis pour la période M11 2017 par le Centre Médico Chirurgical

de Kourou ;

Arrête

Article 1°” La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au

Centre Médico Chirurgical de Kourou est arrêtée à 1 609 682.72 €

Article 2 : Le montant se décompose comme suit :

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 237 772.23 €

Dont lamda -7 520.22 €

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 140 984.11 €

Dont lamda 0.00 €

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 1 410.95 €

Dont lamda 0.00 €

- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) : 6 450.64 €

Dont lamda 0.00 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) ; 2 479.40 €

Dont lamda 0.00 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME : 0.00 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents : 0.00 €

- pour les médicaments séjours ; 24 644.85 €

- pour les médicaments séjours AME -1.39 €

- pour les médicaments séjours soins urgents 0.00 €

- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) -110.39 €

- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 27.92 €

- pour les actes et consultations externes 196 018.90 €

Dont lamda 0.00 €

- pour RAC estimé détenus 0.00 €

- montant ACE part complémentaire détenus 5.50 €

Dont lamda 0.00 €

- pour la dégressivité tarifaire 0.00 €

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Médico Chirurgical de Kourou et à la Caisse

Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc

d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Fait à Cayenne, le 16 janvier 2018

P / Le Directeur Général de l'Agence

Directrice de l'Offre dé,

> Agence Régionale de Santé Guyane

= 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

wWww.ars.quyane.sante.fr

ARS - R03-2018-01-16-016 - Arrêté n°6/ARS/DOSA du 16 janvier 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico-chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période M11 de l'année 2017 21Cabinet

R03-2018-01-18-001

autorisation mise à disposition de moyens et de services de

police municipale lors grande parade Macouria du

20/01/2018

Cabinet - R03-2018-01-18-001 - autorisation mise à disposition de moyens et de services de police municipale lors grande parade Macouria du 20/01/2018 22Directid

Bureau de la pré\

et des polid

Vu le code qd

Vu le code g

Vu le décre

Liberté al

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Égalité + Fraternité

Cabinet

hs des sécurités

ention de la délinquance

es administratives

Arrêté

portant autorisation d’utilisation en commun de moyens et effectifs

des services de police municipale de Macouria, Cayenne, Kourou,

Montsinéry-Tonnégrande, Roura et de Saint-Laurent-du-Maroni sur le territoire de la commune de Macouria

lors d’une manifestation exceptionnelle,

le 20 janvier 2018

Le préfet de la région Guyane

e la sécurité intérieure, notamment son article L512-3 :

énéral des collectivités territoriales, notamment son article L2212-9 :

du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M.

FAURE (Palrice) ;

Vu le courri

mettre en

Montsinéry-

Vu la conv

municipale €

Vu la conv

municipale €

Vu la conv

municipale €

Vu la conv

municipale €

Vu l'avis fav

er du maire de Macouria parvenu en préfecture le 16 janvier 2018, sollicitant l’autorisation de

ommun des moyens et effectifs des services de police municipale de Cayenne, Kourou,

Tonnégrande, et de Roura à l’occasion de la « grande parade » de Macouria le 20 janvier 2018 ;

ention n° 01/18/PM/VM du 2 janvier 2018 de mise à disposition de personnel de police

ntre les communes de Macouria et de Kourou ;

ention n° 02/18/PM/VM du 2 janvier 2018 de mise à disposition de personnel de police

ntre les communes de Macouria et de Montsinéry-Tonnégrande ;

ention n° 03/18/PM/VM du 2 janvier 2018 de mise à disposition de personnel de police

ntre les communes de Macouria et de Cayenne ;

ention n° 04/18/PM/VM du 2 janvier 2018 de mise à disposition de personnel de police

ntre les communes de Macouria et de Roura ;

brable du maire de Saint-Laurent-du-Maroni parvenue en préfecture le 16 janvier 2017 ;

Considéra

carnavales

de moyens

Roura et de

que l'importance et le caractère exceptionnel de la manifestation «la grande parade

ae de Macouria » qui se déroulera le samedi 20 janvier 2018, justifient l’utilisation en commun rt effectifs des services de police municipale de Cayenne, Montsinéry-Tonnégrande, Kourou, saint-Laurent-du-Maroni communes limitrophes et/ou appartenant à une même agglomération ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane,

1/3

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97308 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : pref-armes @ guvane.pref.gouv.fr - Site internet : http///www.guvyane.pref.souv.fr

Cabinet - R03-2018-01-18-001 - autorisation mise à disposition de moyens et de services de police municipale lors grande parade Macouria du 20/01/2018 232/3

ARRÊTE

Article 1 : Hst autorisée, sur le territoire de la commune de Macouria, l’utilisation en commun de moyens et

effectifs deskservices de police municipale de Cayenne, Macouria, Montsinéry-Tonnégrande, Kourou, Roura et de SaintkLaurent-du-Maroni, à l’occasion de la manifestation exceptionnelle « la Grande Parade carnavalesque de Macouria », qui se déroulera le samedi 20 janvier 2018.

Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative.

Article 2 : Lks conditions et modalités d’utilisation sont fixées comme suit :

L'ensemble les agents sera encadré par le responsable du service de police municipale de Macouria, sous la

responsabilité et l’autorité du maire de Macouria.

Article 3 : Lh présente autorisation vaut pour le temps de la durée de la manifestation exceptionnelle citée à l’article 1er qui devrait débuter à 14h00 et se terminer à 00h00 environ.

Article 4 : Les moyens humains et matériels mis à disposition par les services de police municipale de

Cayenne, Mbntsinéry-Tonnégrande, Kourou et de Roura, en renfort de ceux dont dispose habituellement le service de p@lice municipale de Macouria, seront les suivants :

Pour la polite municipale de Cayenne :

- 4 agent$ de police municipale

de défense (type « tonfa »)

lacrymogène et 1 téléphone mobile

ite municipale de Kourou :

de police municipale

le léger sérigraphié muni de gyrophare 2 tons

de police municipale

- 1 véhiqule sérigraphié muni de gyrophare 2 tons

- 1 revolber chambré en calibre 38 spécial par agent autorisé au port d'arme

- 1 bâton] de défense (type « tonfa ») par agent autorisé au port d'arme

- 1 bomtke lacrymogène et téléphone mobile.

Cabinet - R03-2018-01-18-001 - autorisation mise à disposition de moyens et de services de police municipale lors grande parade Macouria du 20/01/2018 24Article 5: L

ci-dessous !.

Article 6 :

gendarmerie

Laurent-du-)

dont une cop

publié au rec

Date :

3/3

à présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés

Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le général, commandant la en Guyane, les maires de Cayenne, Macouria, de Montsinéry-Tonnégrande, de Kourou, Saint- faroni et Roura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté e leur sera adressée, ainsi qu’au procureur de la République près le TGI de Cayenne, et qui sera heil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

fl 8 JAN 2018 Le préfet,

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juridique

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Ce recou

de la déc

s deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants tre introduits :

hrs gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane -— Cabinet / direction des sécurités — bureau de la n de la délinquance et des polices administrative - rue Fiedmond — CS 57008 — 97307 Cayenne cedex urs hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires s — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris

rs contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schæœlcher — 97300 Cayenne — És juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification sion contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet - R03-2018-01-18-001 - autorisation mise à disposition de moyens et de services de police municipale lors grande parade Macouria du 20/01/2018 25