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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 122 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 122 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité sociale, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-122
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2018 2
Sommaire
ARS
R03-2018-06-21-004 - Arrêté n°117/ARS/DOSA du 21/06/2018 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO
déclarée pour la période M3 de l'année 2018 (2 pages) Page 3
Cabinet
R03-2018-06-14-006 - ARRÊTE ASSOCIATION UFOLEP GUYANE 2018 (2 pages) Page 6
R03-2018-06-14-007 - ARRETE ASSOCIATION LYCEE MICHOTTE 2018 (2 pages) Page 9
R03-2018-06-14-008 - ARRETE ASSOCIATION PEPITE D'OR 2018 (2 pages) Page 12
R03-2018-06-14-009 - ARRETE ASSOCIATION ROTTARAC 2018 (2 pages) Page 15
R03-2018-06-14-010 - ARRETE ASSOCIATION UFOLEP 1750? 2018 (2 pages) Page 18
R03-2018-06-14-011 - ARRETE FFMC N°02 (2 pages) Page 21
DAAF
R03-2018-04-09-015 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Docteur Alix
ANDRIEU (2 pages) Page 24
R03-2018-04-06-004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Docteur
Hannah CHOUKROUN (2 pages) Page 27
DEAL
R03-2018-06-22-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet d’ARM sur la crique mousse à Saint-Laurent-du Maroni, en application de l’article
R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 30
R03-2018-06-20-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet d’ARM sur la crique mousse sur la commune de Saint-Laurent-du Maroni, en
application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 33
DIECCTE
R03-2018-06-18-012 - Affectation agent de contrôle (2 pages) Page 36
DRL
R03-2018-06-25-001 - Arrêté du 25 juin 2018 portant nomination des membres de la
commission locale consultative des transports Publics Particuliers de Personnes
(CLT3P) (Taxis, voitures de transport avec chauffeur- VTC – et véhicules motorisés à
deux ou trois roues) (3 pages) Page 39
R03-2018-06-21-003 - Arrêté modificatif portant composition du conseil administratif de
la CAF Guyane du 21 juin 2018 (4 pages) Page 43
SGAR
R03-2018-06-21-002 - Convention attribuant une aide de l'état d'un montant de 139 216€ à
la commune de st Laurent pour l'opération: "Réalisation de l'étude d'aménagement de la
voie de liaison entre la RN1 et le CD11", dans le cadre du CPER 2015-2020. (8 pages) Page 48
2 ARS
R03-2018-06-21-004
Arrêté n°117/ARS/DOSA du 21/06/2018 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû Centre Hospitalier
de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée pour la
période M3 de l'année 2018
ARS - R03-2018-06-21-004 - Arrêté n°117/ARS/DOSA du 21/06/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M3 de l'année 2018 3 Ar © ) Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n° 117/ARS/DOSA du 21 juin 2018
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
titre de l’activité MCO déclarée pour la période M3 de l’année 2018
N° FINESS Juridique : 9700305629
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés a aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25. 49. 89 WwWw.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2018-06-21-004 - Arrêté n°117/ARS/DOSA du 21/06/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M3 de l'année 2018 4 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M3 2018 par le Centre Hospitalier de Kourou
Arrête
Article 1°” ‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier de Kourou est arrêtée à 1 466 235,85 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 267 534,40 €
dont lamda 0,00 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 5 552,74 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 48 777,06 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours . 26 341,69 €
- pour les médicaments ATU séjours 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 25,95 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 0,00 €
- pour les actes et consultations externes 710,61 €
dont lamda 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 112 507,62 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 4 785,78 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 0,00 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 0,00 €
dont lamda 0,00 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Kourou et à la Caisse Générale
de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un
mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 21 juin 2018
P / Le Directeur Général de ir e de Santé de Guyane,
La Directrice de É de Soins et de/l’Autonbomie
|
| ? dra VAÆ
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2018-06-21-004 - Arrêté n°117/ARS/DOSA du 21/06/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M3 de l'année 2018 5 Cabinet
R03-2018-06-14-006
ARRÊTE ASSOCIATION UFOLEP GUYANE 2018
subvention PDASR
Cabinet - R03-2018-06-14-006 - ARRÊTE ASSOCIATION UFOLEP GUYANE 2018 6 Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Le Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTE N° CAB du 14 juin 2018 attribuant une subvention de 3 270,00 € (TROIS MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX EUROS) au bénéfice de L'ASSOCIATION UFOLEP GUYANE, dans le cadre des actions validées par le Pôle de Compétences Sécurité Routière au titre du budget du PDASR 2018.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Préfet de la Guyane,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et les textes pris pour son application ;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale
dans les nouveaux départements ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005 — 54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu la circulaire 1B n° 142 du 01 février 1988 de la Direction du Budget relatives aux associations
bénéficiaires de financements publics ;
Vu la demande de l’intéressée en date du 30 mars 2018 ;
Vu la décision du Pôle de compétences en sa réunion du 22 mai 2018 relative au P.D.A.S.R. 2018 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet — Chef de Projet Sécurité Routière, de la Préfecture de la Guyane.
Préfecture de la région Guyane — PB 7008 — 97307 Cayenne Cedex
Téléphone : 0594 39 46 08 - Courriel : securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr
www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2018-06-14-006 - ARRÊTE ASSOCIATION UFOLEP GUYANE 2018 7 ARRÊTÉ
Article 1: une subvention d’un montant de 3 270,00 € (TROIS MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX
EUROS) imputée sur le programme 207 de la Sécurité Éducation Routière (SER } est attribuée à Monsieur Willy CHARLES-NICOLAS.
pour l’action suivante : - « Cours de Code « Quartier M.A.F » CENTRE PÉNITENTIAIRE » ADRESSE : Allée des CROTONS - Bat 19 -Apt 368 — Cité des Âmes Claire 97354 REMIRE-MONTJOLY
Article 2: le versement de la subvention interviendra sur le compte ouvert à la BANQUE POSTALE
CENTRE FINANCIER DE CAYENNE
N° Compte : 0188695H016
IBAN : FR2820041010190188695H01602
BIC : PSSTFPPCAY
dès la signature du présent arrêté, sur présentation des pièces justificatives.
Article 3 : En cas de non utilisation ou de non réalisation de l’action pour laquelle la subvention a été
octroyée, le bénéficiaire doit en informer la Cellule Sécurité Routière en précisant le motif.
La Cellule Sécurité Routière de la Préfecture se réserve alors le droit de ne pas verser la subvention et
d’exiger le reversement total ou partiel de la somme reçue au titre du présent arrêté.
Article 4 : Une fois l’action réalisée, le bénéficiaire devra faire parvenir à la Cellule Sécurité Routière de la
Préfecture un bilan détaillé quantitatif, qualitatif, pédagogique et financier dans les trois mois qui suivent la
réalisation de l’action.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet — Chef de Projet Sécurité Routière, Monsieur le Directeur
Général des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 14 juin 2018
Le Directeur de Cabinet
Olivier GNER rez *
Préfecture de la région Guyane — PB 7008 — 97307 Cayenne Cedex
Téléphone : 0594 39 46 08 — Courriel : securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr
www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2018-06-14-006 - ARRÊTE ASSOCIATION UFOLEP GUYANE 2018 8 Cabinet
R03-2018-06-14-007
ARRETE ASSOCIATION LYCEE MICHOTTE 2018
SUBVENTION PDASR
Cabinet - R03-2018-06-14-007 - ARRETE ASSOCIATION LYCEE MICHOTTE 2018 9 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Le Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTE N° CAB du 14 juin 2018 attribuant une subvention de 1 088,00 € ( MILLE QUATRE-VINGT-HUIT EUROS) au bénéfice du LYCÉE J-M MICHOTTE, dans le cadre des actions validées par le Pôle de Compétences Sécurité Routière au titre du budget du PDASR 2018.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Préfet de la Guyane,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique et la Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et les textes pris pour son application ;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale
dans les nouveaux départements ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005 — 54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu la circulaire 1B n° 142 du O1 février 1988 de la Direction du Budget relatives aux associations
bénéficiaires de financements publics ;
Vu la demande de l’intéressée en date du 2 février 2018;
Vu la décision du Pôle de compétences en sa réunion du 22 Mai 2018 relative au P.D.A.S.R. 2018;
Sur proposition du Directeur de Cabinet — Chef de Projet Sécurité Routière, de la Préfecture de la Guyane.
Préfecture de la région Guyane — PB 7008 — 97307 Cayenne Cedex
Téléphone : 0594 39 46 08 - Courriel : securite-routiere@ guyane.pref.gouv.fr
www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2018-06-14-007 - ARRETE ASSOCIATION LYCEE MICHOTTE 2018 10 ARRÊTÉ
Article 1‘: une subvention d’un montant de 1 088,00 € (MILLE QUATRE-VINGT-HUI EUROS) imputée
sur le programme 207 de la Sécurité Éducation Routière (SER) est attribuée à Monsieur Jen-Pierre OCTAVIA
pour l’action suivante : - «Le Grand Forum de la Sécurité Routière»
ADRESSE : Lycée Michotte — Bld de la République
97300 CAYENNE
Article 2 : le versement de la subvention interviendra sur le compte ouvert à TRESOR PUBLIC
N° Compte : 00001005705
IBAN : FR7610071973000000100570590
BIC : TRPUFRP1
dès la signature du présent arrêté, sur présentation des pièces justificatives.
Article 3 : En cas de non utilisation ou de non réalisation de l’action pour laquelle la subvention a été octroyée, le bénéficiaire doit en informer la Cellule Sécurité Routière en précisant le motif. La Cellule Sécurité Routière de la Préfecture se réserve alors le droit de ne pas verser la subvention et d’exiger le reversement total ou partiel de la somme reçue au titre du présent arrêté.
Article 4 : Une fois l’action réalisée, le bénéficiaire devra faire parvenir à la Cellule Sécurité Routière de la
Préfecture un bilan détaillé quantitatif, qualitatif, pédagogique et financier dans les trois mois qui suivent la réalisation de l’action.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet — Chef de Projet Sécurité Routière, Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 14 juin 2018
a nac déiégation
Pour le be Dirécteurde Cabinet Le Sous-Préfel, Direcis
Ofïvier GINEZ Olivier GINEZ .
|, “ESEE
Préfecture de la région Guyane — PB 7008 — 97307 Cayenne Cedex
Téléphone : 0594 39 46 08 - Courriel : securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr www.guvane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2018-06-14-007 - ARRETE ASSOCIATION LYCEE MICHOTTE 2018 11 Cabinet
R03-2018-06-14-008
ARRETE ASSOCIATION PEPITE D'OR 2018
SUBVENTION PDASR
Cabinet - R03-2018-06-14-008 - ARRETE ASSOCIATION PEPITE D'OR 2018 12 Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Le Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTE N° CAB du 14 juin 2018 attribuant une subvention de 200,00€ (DEUX CENTS EUROS) au bénéfice de L'ASSOCIATION LES PÉPITES D’OR DU 973, dans le cadre des actions validées par le Pôle de Compétences Sécurité Routière au titre du budget du P.D.A.S.R. 2018.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Préfet de la Guyane,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique et la Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et les textes pris pour son application ;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale
dans les nouveaux départements ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005 — 54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l’État ;
Vu la circulaire 1B n° 142 du O1 février 1988 de la Direction du Budget relatives aux associations
bénéficiaires de financements publics ;
Vu la demande de l’intéressée en date du 02 f février 2018;
Vu la décision du Pôle de compétences en sa réunion du 22 mai 2018 relative au P.D.A.S.R. 2018;
Sur proposition du Directeur de Cabinet — Chef de Projet Sécurité Routière, de la Préfecture de la Guyane.
Préfecture de la région Guyane — PB 7008 — 97307 Cayenne Cedex
Téléphone : 0594 39 46 08 — Courriel : securite-routiere@guvyane.pref.gouv.fr
www.guvyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2018-06-14-008 - ARRETE ASSOCIATION PEPITE D'OR 2018 13 ARRÊTÉ
Article 1%: une subvention d’un montant de 200,00 € (DEUX Cents EUROS) imputée sur le programme
207 de la Sécurité Éducation Routière (SER ) est attribuée à Monsieur Jaïr KARAM. pour l’action suivante : - « Challenge Pépito 2018 »
ADRESSE : 5 Village HIBISCUS, Résidence CAMBRIDGE -— 97300 CAYENNE
Article 2: le versement de la subvention interviendra sur le compte ouvert à la BANQUE POSTALE
CENTRE FINANCIER DE CAYENNE
N° Compte : 0193896L016
IBAN : FR4620041010190193896L01693
BIC : PSSTFPPCAY
dès la signature du présent arrêté, sur présentation des pièces justificatives.
Article 3 : En cas de non utilisation ou de non réalisation de l’action pour laquelle la subvention a été
octroyée, le bénéficiaire doit en informer la Cellule Sécurité Routière en précisant le motif.
La Cellule Sécurité Routière de la Préfecture se réserve alors le droit de ne pas verser la subvention et
d'exiger le reversement total ou partiel de la somme reçue au titre du présent arrêté.
Article 4 : Une fois l’action réalisée, le bénéficiaire devra faire parvenir à la Cellule Sécurité Routière de la
Préfecture un bilan détaillé quantitatif, qualitatif, pédagogique et financier dans les trois mois qui suivent la
réalisation de l’action.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet — Chef de Projet Sécurité Routière, Monsieur le Directeur
Général des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 14 juin 2018
Le Directeur de Cabinet
et par délégation
Olivier GINEZ
Olivier GINEZ
Préfecture de la région Guyane — PB 7008 — 97307 Cayenne Cedex
Téléphone : 0594 39 46 08 — Courriel : securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr
www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2018-06-14-008 - ARRETE ASSOCIATION PEPITE D'OR 2018 14 Cabinet
R03-2018-06-14-009
ARRETE ASSOCIATION ROTTARAC 2018
SUBVENTION PDASR
Cabinet - R03-2018-06-14-009 - ARRETE ASSOCIATION ROTTARAC 2018 15 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Le Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTE N° CAB du 14 juin 2018 attribuant une subvention de 700,00 € ( SEPT CENTS EUROS) au bénéfice de L'ASSOCIATION ROTARAC, dans le cadre des actions validées par le Pôle de Compétences Sécurité Routière au titre du budget du PDASR 2018.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Préfet de la Guyane,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et les textes pris pour son application ;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005 — 54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu la circulaire 1B n° 142 du O1 février 1988 de la Direction du Budget relatives aux associations bénéficiaires de financements publics ;
Vu la demande de l’intéressée en date du 13 AVRIL 2018;
Vu la décision du Pôle de compétences en sa réunion du 22 Mai 2018 relative au P.D.A.S.R. 2018;
Sur proposition du Directeur de Cabinet — Chef de Projet Sécurité Routière, de la Préfecture de la Guyane.
Préfecture de la région Guyane — PB 7008 — 97307 Cayenne Cedex
Téléphone : 0594 39 46 08 — Courriel : securite-routiere @guyane.pref.gouv.fr www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2018-06-14-009 - ARRETE ASSOCIATION ROTTARAC 2018 16 ARRÊTÉ
Article 1°: une subvention d’un montant de 700,00 € ( SEPT CENTS EUROS) imputée sur le programme 207 de la Sécurité Éducation Routière (SER) est attribuée à Monsieur Kelly BIEN-AIME
pour l’action suivante : - «Embellir Mon École»
ADRESSE : 41 LOT. Les MARIPAS
97354 REMIRE-MONTJOLY
Article 2: le versement de la subvention interviendra sur le compte ouvert à la BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER DE CAYENNE
N° Compte : 019191U016
IBAN : FR462041010190191971U01683
BIC : PSSTFPPCAY
dès la signature du présent arrêté, sur présentation des pièces justificatives.
Article 3 : En cas de non utilisation ou de non réalisation de l’action pour laquelle la subvention a été octroyée, le bénéficiaire doit en informer la Cellule Sécurité Routière en précisant le motif. La Cellule Sécurité Routière de la Préfecture se réserve alors le droit de ne pas verser la subvention et d'exiger le reversement total ou partiel de la somme reçue au titre du présent arrêté.
Article 4 : Une fois l’action réalisée, le bénéficiaire devra faire parvenir à la Cellule Sécurité Routière de la Préfecture un bilan détaillé quantitatif, qualitatif, pédagogique et financier dans les trois mois qui suivent la réalisation de l’action.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet — Chef de Projet Sécurité Routière, Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 14 juin 2018
Le Directeur de Cabinet
#'et car délégation
gi Direciousde Cabinet
Olivier GINEZ
Olivier GINEZ
Préfecture de la région Guyane — PB 7008 — 97307 Cayenne Cedex
Téléphone : 0594 39 46 08 — Courriel : securite-routiere @ guyane.pref.gouv.fr www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2018-06-14-009 - ARRETE ASSOCIATION ROTTARAC 2018 17 Cabinet
R03-2018-06-14-010
ARRETE ASSOCIATION UFOLEP 1750? 2018
SUBVENTION PDASR
Cabinet - R03-2018-06-14-010 - ARRETE ASSOCIATION UFOLEP 1750? 2018 18 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Le Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTE N° CAB du 14 juin 2018 attribuant une subvention de 1 750,00 € ( MILLE SEPT CENTS CINQUANTE EUROS) au bénéfice de L'ASSOCIATION UFOLEP GUYANE, dans le cadre des actions validées par le Pôle de Compétences Sécurité Routière au titre du budget du PDASR 201 8.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Préfet de la Guyane,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et les textes pris pour son application ;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005 — 54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu la circulaire 1B n° 142 du O1 février 1988 de la Direction du Budget relatives aux associations bénéficiaires de financements publics ;
Vu la demande de l’intéressée en date du 30 mars 2018 ;
Vu la décision du Pôle de compétences en sa réunion du 22 mai 2018 relative au P.D.A.S.R. 2018 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet — Chef de Projet Sécurité Routière, de la Préfecture de la Guyane.
Préfecture de la région Guyane — PB 7008 — 97307 Cayenne Cedex
Téléphone : 0594 39 46 08 — Courriel : securite-routiere@ guyane.pref.gouv.fr www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2018-06-14-010 - ARRETE ASSOCIATION UFOLEP 1750? 2018 19 ARRÊTÉ
Article 1‘: une subvention d’un montant de 1 750,00 € (MILLE SEPT CENTS CINQUANTE EUROS)
imputée sur le programme 207 de la Sécurité Éducation Routière (SER ) est attribuée à Monsieur Willy CHARLES-NICOLAS.
pour l’action suivante : - « Sensibilisation des jeunes scolaires à la sécurité routière »
ADRESSE: Allée des CROTONS - Bat 19 -Apt 368 - Cité des Âmes Claire 97354 REMIRE-MONTJOLY
Article 2: le versement de la subvention interviendra sur le compte ouvert à la BANQUE POSTALE
CENTRE FINANCIER DE CAYENNE
N° Compte : 0188695H016
IBAN : FR2820041010190188695H01602
BIC : PSSTFPPCAY
dès la signature du présent arrêté, sur présentation des pièces justificatives.
Article 3 : En cas de non utilisation ou de non réalisation de l’action pour laquelle la subvention a été
octroyée, le bénéficiaire doit en informer la Cellule Sécurité Routière en précisant le motif.
La Cellule Sécurité Routière de la Préfecture se réserve alors le droit de ne pas verser la subvention et
d’exiger le reversement total ou partiel de la somme reçue au titre du présent arrêté.
Article 4 : Une fois l’action réalisée, le bénéficiaire devra faire parvenir à la Cellule Sécurité Routière de la
Préfecture un bilan détaillé quantitatif, qualitatif, pédagogique et financier dans les trois mois qui suivent la
réalisation de l’action.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet — Chef de Projet Sécurité Routière, Monsieur le Directeur
Général des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 14 juin 2018
Le Directeur de Cabinet
et var déléqaion
| > Cabinet
ï ie = Olivier GINEZ ° PIS Eee PF ny
Préfecture de la région Guyane — PB 7008 — 97307 Cayenne Cedex
Téléphone : 0594 39 46 08 — Courriel : securite-routiere @ guvane.pref.gouv.fr
www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2018-06-14-010 - ARRETE ASSOCIATION UFOLEP 1750? 2018 20 Cabinet
R03-2018-06-14-011
ARRETE FFMC N°02
SUBVENTION PDASR
Cabinet - R03-2018-06-14-011 - ARRETE FFMC N°02 21 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Le Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTE N° CAB du Aù,juin 2018 attribuant une subvention de 1000 ,00 € (MILLE EUROS) au bénéfice de L'ASSOCIATION (FFMC) FEDERATION FRANÇAISE DES MOTARDS EN COLÈRE), dans le cadre des actions validées par le Pôle de Compétences Sécurité Routière au titre du budget du PDASR 2018.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Préfet de la Guyane,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique et la Réunion ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et les textes pris pour son application ;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale
dans les nouveaux départements ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
" le décret n° 2005 — 54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
VUE nie 1B n° 142 du O1 février 1988 de la Direction du Budget relatives aux associations bénéficiaires de financements publics ;
Vu la demande de l’intéressée en date du 13 AVRIL 2018;
Vu la décision du Pôle de compétences en sa réunion du 22 Mai 2018 relative au P.D.A.S.R. 2018;
Sur proposition du Directeur de Cabinet — Chef de Projet Sécurité Routière, de la Préfecture de la Guyane.
Préfecture de la région Guyane — PB 7008 — 97307 Cayenne Cedex
Téléphone : 0594 39 46 08 - Courriel : securite-routiere@guvyane.pref.gouv.fr
www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2018-06-14-011 - ARRETE FFMC N°02 22 ARRÊTÉ
Article 1*: une subvention d’un montant de 1 000,00 € (MILLE EUROS) imputée sur le programme 207
de la Sécurité Éducation Routière (SER) est attribuée à Monsieur Kenny CHEN TUNG
pour l’action suivante : - « Rouler n’est pas jouer »
ADRESSE : 2 Rue EGOUY - 97 300 CAYENNE
Article 2: le versement de la subvention interviendra sur le compte ouvert à la BANQUE CRÉDIT POPULAIRE GUYANAIS (CRÉDIT MUTUEL)
N° Compte : 00020553801
IBAN : FR7616159053300002055380188
BIC : CMCIFR2A
dès la signature du présent arrêté, sur présentation des pièces justificatives.
Article 3 : En cas de non utilisation ou de non réalisation de l’action pour laquelle la subvention a été
octroyée, le bénéficiaire doit en informer la Cellule Sécurité Routière en précisant le motif.
La Cellule Sécurité Routière de la Préfecture se réserve alors le droit de ne pas verser la subvention et
d’exiger le reversement total ou partiel de la somme reçue au titre du présent arrêté.
Article 4 : Une fois l’action réalisée, le bénéficiaire devra faire parvenir à la Cellule Sécurité Routière de la
Préfecture un bilan détaillé quantitatif, qualitatif, pédagogique et financier dans les trois mois qui suivent la
réalisation de l’action.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet — Chef de Projet Sécurité Routière, Monsieur le Directeur
Général des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Cayenne, le 14 juin 2018
Le Directeur de Cabinet
Olivier GINEZ . À
Préfecture de la région Guyane — PB 7008 — 97307 Cayenne Cedex
Téléphone : 0594 39 46 08 - Courriel : securite-routiere@ guyane.pref.gouv.fr
www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2018-06-14-011 - ARRETE FFMC N°02 23 DAAF
R03-2018-04-09-015
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
Docteur Alix ANDRIEU
DAAF - R03-2018-04-09-015 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Docteur Alix ANDRIEU 24 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l’Alimentation
de l’Agriculture
et de la Forêt
Arrêté Préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire à Docteur Alix ANDRIEU
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R.
242-33.
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en application
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation préfectorale et à l'institution préfectorale dans ces départements,
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet
de la Guyane,
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2016 portant nomination de Monsieur Mario CHARRIERE, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane,
Vu l'arrêté préfectoral N°R03-2017-08-28-015 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Mario
CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
Vu l'arrêté préfectoral N° R03-2018-02-09-001 du 09 février 2018 portant subdélégation de signature à certains agents de la
direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane ;
Vu la demande présentée par Madame Alix ANDRIEU née le 15 mai 1992 à LILLE et domiciliée professionnellement à La
Clinique Vétérinaire de Montjoly — 880 route de Montjoly -97354 REMIRE MONTJOLY
Considérant que Madame Alix ANDRIEU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de
cinq ans à :
Madame ANDRIEU Alix
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la
Clinique Vétérinaire de Montjoly - 880 Route de Montjoly — 97354 REMIRE MONTJOLY
Département de la GUYANE
Pour les activités majeures : Animaux de compagnie et Lagomorphes
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq
années tacitement reconduites sous réserve de la capacité pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période
de cinq ans, auprès du préfet de Guyane, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Alix ANDRIEU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de
mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations
de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DAAF - R03-2018-04-09-015 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Docteur Alix ANDRIEU 25 Article 4 :
Madame Alix ANDRIEU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de
police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions
prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification.
Article 7:
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guyane et Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
Guyane sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Guyane.
DAAF - R03-2018-04-09-015 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Docteur Alix ANDRIEU 26 DAAF
R03-2018-04-06-004
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
Docteur Hannah CHOUKROUN
DAAF - R03-2018-04-06-004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Docteur Hannah CHOUKROUN 27 EX = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l’Alimentation
de l’Agriculture
et de la Forêt
Arrêté Préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire à Docteur Hannah CHOUKROUN
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en application
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation préfectorale et à l'institution préfectorale dans ces départements,
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2016 portant nomination de Monsieur Mario CHARRIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane,
Vu l'arrêté préfectoral N°R03-2017-08-28-015 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral N° R03-2018-02-09-001 du 09 février 2018 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane ;
Vu la demande présentée par Madame Hannah CHOUKROUN né(e) 15 août 1984 à GUERET et domiciliée professionnellement au Clinique vétérinaire de l'Ouest 10 rue Victor Hugo à SAINT LAURENT DU MARONI ;
Considérant que Madame Hannah CHOUKROUN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à :
Madame CHOUKROUN Hannah
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée au
Clinique vétérinaire de l'Ouest - 10 rue Victor Hugo - 97320 SAINT- LAURENT- DU- MARONI Département de la GUYANE
Pour l’activité majeure des animaux de compagnie
Article 2:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de la capacité pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Guyane, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame CHOUKROUN Hannah s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DAAF - R03-2018-04-06-004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Docteur Hannah CHOUKROUN 28 Article 4 :
Madame CHOUKROUN Hannah pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions
prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guyane et Monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guyane sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, Je 06 avril 2018
Pour le préfet él par délégation
Le directeur de l’alimentation,|de l'agriculture et de la forêt,
ario CHARRIERE
DAAF - R03-2018-04-06-004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Docteur Hannah CHOUKROUN 29 DEAL
R03-2018-06-22-001
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet d’ARM sur la crique mousse à
Saint-Laurent-du Maroni, en application de l’article R.
122-2 du Code de l’environnement
DEAL - R03-2018-06-22-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM sur la crique mousse à Saint-Laurent-du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 30 DU= À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d'ARM sur la crique mousse à
Saint-Laurent-du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe
[IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la société SAS Soleil, relative au projet d'ARM
(Autorisation de Recherche Minière) sur la crique mousse, à Saint-Laurent-du-Maroni, et déclarée
complète le 14 juin 2018 ;
Considérant que le projet, visant à caractériser un gisement aurifère au moyen de tests foncés par un engin
mécanique ;
Considérant que dans sa phase travaux, la société SAS Soleil, prévoit l’ouverture d’un layon large de 4m
sur une distance de 10 km, la création de 21 lignes de prospections et d’un camp de prospection sommaire ;
Considérant que dans sa phase d’exploitation, le projet nécessitera le franchissement de 10 points de cours
d’eau et l’utilisation d’une pelle excavatrice de prospection ;
DEAL - R03-2018-06-22-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM sur la crique mousse à Saint-Laurent-du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 31 Considérant que le projet, proche de la Réserve biologique intégrale (RBT) « Lucifer", est classé en espaces
forestiers de développement dans le SAR (Schéma d'Aménagement Régional) et en secteur 2 et secteur 3
(environ à parts égales) du SDOM (Schéma d'Orientation Minière);
Considérant qu’il n’y a pas d’enjeux majeurs, que la société limite le défrichement et a prévu des mesures de
prévention pour le stockage des hydrocarbures et pour l’évacuation des déchets ménagers ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code de
l’environnement, le projet d'ARM (Autorisation de Recherche Minière) sur la crique mousse à Saint-
Laurent-du Maroni, présenté par la société SAS Soleil, est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 12/06 fe 3
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
. d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
DEAL - R03-2018-06-22-001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM sur la crique mousse à Saint-Laurent-du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 32 DEAL
R03-2018-06-20-004
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet d’ARM sur la crique mousse sur la
commune de Saint-Laurent-du Maroni, en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
DEAL - R03-2018-06-20-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM sur la crique mousse sur la commune de Saint-Laurent-du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 33 DE cn À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM sur la crique mousse sur la
commune de Saint-Laurent-du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe
[IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la Compagnie Minière CECCON, relative au projet
d’'ARM (Autorisation de Recherche Minière) sur la crique mousse, affluent de la crique Lézard sur la
commune de Saint-Laurent-du Maroni, et déclarée complète le 29 mai 2018 :
Considérant que le projet, visant à caractériser un gisement aurifère au moyen de tests foncés par un engin
mécanique ;
Considérant que dans sa phase travaux, la Compagnie Minière CECCON, après l’utilisation de la route de
Paul Isnard puis de pistes existantes, créera des layons de pelles et établira un camp de prospection sommaire
sur le périmètre de l'ARMI et de l'ARM3 ;
Considérant que dans sa phase d'exploitation, le projet se fera en trois étapes de travaux avec 11 points de
franchissements de cours d’eau, l’utilisation de trois pelles excavatrices montées sur chenilles, d’un système
de récupération gravimétrique et d’une motopompe ;
DEAL - R03-2018-06-20-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM sur la crique mousse sur la commune de Saint-Laurent-du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 34 Considérant que le projet, situé a proximité immédiate du site inscrit « Chutes Voltaire » est éloigné de
Réserve biologique intégrale (RBD) « Lucifer”.
Considérant que le projet est identifié en espaces forestiers de développement au SAR (Schéma
d'Aménagement Régional) ;
Considérant qu’il n’y a pas d’enjeux majeurs, que la société a prévu des mesures de prévention pour le
stockage des hydrocarbures et pour l’évacuation des déchets ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE:
Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de
l’environnement, le projet d’ARM (Autorisation de Recherche Minière) sur la crique mousse sur la
commune de Saint-Laurent-du Maroni, présenté par la Compagnie Minière CECCON, est exempté de la
réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 20/0 € fr (4
ur le Préfet\et par délégation
le directeur-adjoint de la DEAËL,
ier RENARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher - BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
DEAL - R03-2018-06-20-004 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM sur la crique mousse sur la commune de Saint-Laurent-du Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 35 DIECCTE
R03-2018-06-18-012
Affectation agent de contrôle
Affectation de trois mois d'un agent de contrôle dans l'unité régionale d'appui et de contrôle en
matière de travail illégal de la DIECCTE
DIECCTE - R03-2018-06-18-012 - Affectation agent de contrôle 36 Be Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE LA GUYANE
Pôle Travail
DECISION du 18 juin 2018
relative à l’affectation de trois mois d’un agent de contrôle dans l’unité régionale d’appui et de contrôle
en matière de travail illégal de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de la Guyane
LE DIRECTEUR DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA GUYANE
Vu le code du travail, notamment l'article R.8122-8 ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 aout 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret 2010-1582 du 17decembre2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat
dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d’inspection du travail ;
Vu l'arrêté du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du
15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2016 portant nomination de M. Michel-Henri MATTERA en tant que Directeur de
la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de la
Guyane ;
Vu Parrêté du 19 février 2018 portant subdélégation de signature de M. Michel-Henri MATTERA ;
Vu la consultation du comité technique des services déconcentrés en date du 24 novembre 2015,
Vu la décision du DIECCTE de la Guyane du 18 juillet 2016 fixant le périmètre des unités de contrôle et le
découpage des sections d'inspection de la Guyane ;
Vu la décision du DIECCTE de la Guyane du 12 décembre 2016, portant création d’un service URACTI ;
Vu la décision du 21 décembre 2017 ;
Vu la demande de M FAIVRE, inspecteur du travail du 14 juin 2018, de réaliser un stage au sein du service
URACTI de trois mois, demande acceptée ;
DECIDE :
Article 1 :
DIECCTE - 859, Rocade de Zéphir — CS 46009 - 97306 Cayenne Cedex 09 - Téléphone : 0594 29 53 50 - Télécopie : 0594 29 53 66
Courriel : 973.polet@dieccte.gouv.fr — Site internet : www.travail.gouv.fr
DIECCTE - R03-2018-06-18-012 - Affectation agent de contrôle 37 Le service URACTI de Guyane est renforcé du 25 juin 2018 au 28 septembre 2018 par l’affectation
provisoire de M FAIVRE.
M FAIVRE est affecté sur le site de la DIECCTE de la Guyane, route de Baduel à Cayenne, afin de
réaliser cette immersion.
Il est placé dans le cadre de cette immersion, sous l’autorité du responsable du pôle Travail de la Direction des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guyane
Il exercera ses missions en binôme avec un agent de contrôle du service.
Article 3 :
La présente décision est applicable à compter du 25 juin 2018 et deviendra caduque au 28 septembre 2018
minuit.
Article 4 :
Le Directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guyane est
chargé de l’exécution de la présente décision que sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 18 juin 2018
entreprises, de la
nsommation, du travail
Le Directeur des
{ concurrence
"et de l’emp
2/2
DIECCTE - R03-2018-06-18-012 - Affectation agent de contrôle 38 DRL
R03-2018-06-25-001
Arrêté du 25 juin 2018 portant nomination des membres de
la commission locale consultative des transports Publics
Particuliers de Personnes (CLT3P)
(Taxis, voitures de transport avec chauffeur- VTC – et
véhicules motorisés à deux ou trois roues)
DRL - R03-2018-06-25-001 - Arrêté du 25 juin 2018 portant nomination des membres de la commission locale consultative des transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) 39 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la légalité
Bureau de la réglementation
Arrêté du 25 juin 2018
portant nomination des membres de la commission locale consultative des transports Publics
Particuliers de Personnes (CLT3P)
(Taxis, voitures de transport avec chauffeur- VTC — et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L1241-1, L3121-11-1, L3122-3, L3124-11,
R3121-4, R3121-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-9-2 et L3642-2 ;
VU le code de la consommation, notamment son article L 811-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L322-S ;
VU le code du travail, notamment ses articles L2121-1 et L2151-1 ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1” octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 72-997 du 02 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 2015-1252 du 07 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics de personnes et des
commissions locales de transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant création de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P) de Guyane ;
Considérant qu’un seul syndicat relatif à l’activité taxis est déclaré en Guyane ;
Considérant qu’aucun syndicat relatif à l’activité VTC n’est déclaré à ce jour ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
1/3
DRL - R03-2018-06-25-001 - Arrêté du 25 juin 2018 portant nomination des membres de la commission locale consultative des transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) 40 Arrête
Article 1 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) de Guyane est
composée comme suit :
A- Collège des représentants de l’État :
- Le préfet de la région Guyane (ou son représentant), président ;
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant ;
- Le général commandant la gendarmerie de Guyane, ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant ;
- Le directeur régional des entreprises et de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
- Le directeur général de l’agence régionale de Santé, ou son représentant.
B- Collège des représentants des organisations professionnelles :
> Au titre des taxis :
Syndicat Départemental des artisans taxis de Guyane
- Titulaire : M. Wilfrid FORTUNE.
- Titulaire : M. Thierry LAGRAND.
- Titulaire : M. Mario AZIMA.
- Titulaire : M. Philippe OUADI.
- Titulaire : Mme Justine FORTE BARBOSA.
- Titulaire : M. Guy LAFRONTIERE.
C- Collège des représentants des collectivités territoriales :
1/ Au titre des autorités organisatrices de transports (AOT) :
- Titulaire: Mme Isabelle PATIENT, 3°" vice-présidente de la Collectivité Territoriale de Guyane,
chargée de l’aménagement du territoire, du logement et du transport.
Suppléant : M. Jacquelin MARIUS, conseiller territorial.
2/ Au titre des autorités délivrant les autorisations de stationnement (ADS) :
- Titulaire : M. Serge BAFAU, conseiller municipal de Cayenne.
Suppléant : M. Nestor GOVINDIN, conseiller municipal de Cayenne.
- Titulaire : Mme Marie Françoise DUREUIL, conseillère municipale de Matoury.
Suppléante : Mme Daisy SORPS, conseillère municipale de Matoury.
D- Collège des représentants des consommateurs :
Union départementale de Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
- Titulaire : Mme Marie-Ange CHENIERE.
Suppléant : M. Guy FRÉDÉRIC.
Article 2: La commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) de Guyane
comprend une formation restreinte spécialisée en matière disciplinaire relative à la seule activité taxis ainsi
composée :
1/ Représentants de l'État :
- Le préfet de la région Guyane (ou son représentant), président ;
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant ;
- En fonction de limplantation du taxi, le général commandant la gendarmerie de Guyane, ou son
représentant ou le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant ;
- Le directeur régional des entreprises et de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi.
2/3
DRL - R03-2018-06-25-001 - Arrêté du 25 juin 2018 portant nomination des membres de la commission locale consultative des transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) 41 2/ Représentants des professionnels :
Syndicat Départemental des artisans taxis de Guyane
- Titulaire : M. Wilfrid FORTUNE.
- Titulaire : M. Thierry LAGRAND.
- Titulaire : M. Mario AZIMA.
- Titulaire : M. Philippe OUADI.
Article 3 : La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes est de trois ans.
Le président peut, sur décision motivée ou après vote à la majorité absolue de ses membres, mettre fin au
mandat d’un des représentants de manière anticipée dans les cas prévus à l’article R133-4 du code des
relations entre le public et l’administration.
Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désignés cesse de plein droit
de faire partie de la commission.
Le mandat des représentants des collectivités s’achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils
appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la période restant à
courir jusqu’au terme normal de ce mandat.
Article 4 : Sur décision de son président, la commission peut, quelle que soit sa formation, entendre toute
personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer les délibérations.
Article 5 : Le secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est assuré
par le bureau de la réglementation.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise aux membres de la
commission ainsi qu'à :
- M. le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni ;
- M. le président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
- Mmes et MM les maires du département de la Guyane ;
- M. le général commandant la gendarmerie de Guyane ;
- M. le directeur de la sécurité publique ;
- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- M. le directeur général de l'agence régional de santé, délégation départementale de Guyane ;
- M. le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Guyane :
- M. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Guyane ;
- Mme la présidente de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane.
Lepf
Patrice FAURE
3/3
DRL - R03-2018-06-25-001 - Arrêté du 25 juin 2018 portant nomination des membres de la commission locale consultative des transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) 42 DRL
R03-2018-06-21-003
Arrêté modificatif portant composition du conseil
administratif de la CAF Guyane du 21 juin 2018
DRL - R03-2018-06-21-003 - Arrêté modificatif portant composition du conseil administratif de la CAF Guyane du 21 juin 2018 43 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des solidarités et de la santé
Arrêté du 21 juin 2018
Portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guyane
------------------------------------
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-9, D. 231-1 à D. 231-4 et D.752-2 ;
Vu l’arrêté ministériel n° R03-2018-03-28-004 du 28 mars 2018 modifié portant nomination des membres du conseil
d’administration de la Caisse d'allocations familiales de la Guyane ;
Vu les désignations formulées par le préfet de la Guyane en date du 20 mars 2018 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
ARRÊTE :
Article 1er
Sont nommés membres du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guyane :
En tant que Représentants des assurés sociaux :
- Sur désignation de la Confédération Générale du Travail (CGT)
Titulaire
M. Olivier LEON-DIT-VOLNY
M. Jean-Marc NEMOUTHE
Suppléant
Mme Arlette EDWARD
M. Yannick XAVIER
DRL - R03-2018-06-21-003 - Arrêté modificatif portant composition du conseil administratif de la CAF Guyane du 21 juin 2018 44 - Sur désignation de la Confédération Générale du Travail (CGT-FO)
Titulaire
Mme Jacqueline ARNAUD
Mme Ursula FOLK
Suppléant
M. Yves Patrick ICARE
M. Marselin Gianni WAYA
- Sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Titulaire
Mme Marie Louise GENESTIE
Mme Martine NIVOIX
Suppléant
M. Alain CIMONARD
M. Gaëtan SALOMON
- Sur désignation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Titulaire
Mme Veronica PEREIRA REIS
Suppléant
M. Roland AKOESE
- Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Titulaire
M. Michel MACQUET
Suppléant
Mme Jessy PSYCHE
En tant que Représentants des employeurs et travailleurs indépendants :
- Sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Titulaire
M. Patrick CLOP
Mme Sabrina KALOKO
Suppléant
Mme Fania PREVOT
Mme Thara GOVINDIN
DRL - R03-2018-06-21-003 - Arrêté modificatif portant composition du conseil administratif de la CAF Guyane du 21 juin 2018 45 - Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Titulaire
M. Jean-Luc MIRTA
M. Jean-Albert VILLEROY
Suppléant
- Sur désignation de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P)
Titulaire
Non désigné
Non désigné
Suppléant
Non désigné
Non désigné
- Sur désignation conjointe de l’Union Nationale des Professions Libérales et de la Chambre Nationale des Professions Libérales (UNAPL/CNPL)
Titulaire
Mme Chantal REPOS
Suppléant
Non désigné
En tant que Représentants des exploitants agricoles :
- Sur désignation de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA)
Titulaire
M. Ko Michel THO
M. Georges Michel PHINERA HORTH
Mme Li Béatrice YA
Suppléant
M. Sylvestre PETCHY
M. Tchu Augustin YA
Non désigné
DRL - R03-2018-06-21-003 - Arrêté modificatif portant composition du conseil administratif de la CAF Guyane du 21 juin 2018 46 jinteau-GhefdAnt
LT Y PLUMBÉRT
En tant que Représentants des associations familiales :
- Sur désignation de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
Titulaire
M. Richard MONLOIS
M. Guy FLEURIVAL
Mme Marie-Josiane CASTOR-NEWTON
Suppléant
Non désigné
Non désigné
Non désigné
En tant que personnes qualifiées :
- Sur désignation de Monsieur le préfet de la Guyane
Titulaire
Mme Joëlle CHANDEY
Mme Nathalie FRANCOIS
M. Gil HORTH
M. Jean-Pierre OCTAVIA
Article 2
La cheffe d'antenne par intérim de Fort-de-France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Fort-de-France, le 21 juin 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe d'antenne par intérim de Fort-de-
France de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
Christiane PLUMBERT
DRL - R03-2018-06-21-003 - Arrêté modificatif portant composition du conseil administratif de la CAF Guyane du 21 juin 2018 47 SGAR
R03-2018-06-21-002
Convention attribuant une aide de l'état d'un montant de
139 216€ à la commune de st Laurent pour l'opération:
"Réalisation de l'étude d'aménagement de la voie de liaison
entre la RN1 et le CD11", dans le cadre du CPER
2015-2020.
SGAR - R03-2018-06-21-002 - Convention attribuant une aide de l'état d'un montant de 139 216€ à la commune de st Laurent pour l'opération: "Réalisation de l'étude d'aménagement de la voie de liaison entre la RN1 et le CD11", dans le cadre du CPER 2015-2020. 48 EX = er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION (C.PE.R) 2015-2020
N° SYNERGIE :
EJ : 240 2u4 7543
Références de la convention : N°
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l’opération : Réalisation de l’étude d’aménagement de
la voie de liaison entre la RN 1 et le CD 11
Bénéficiaire : Commune de Saint-Laurent du Maroni
Siret : 21973311000015
Statut : Collectivité territoriale
Adresse complète : 5, avenue du Lieutenant-Colonel Chandon 97320 Saint-Laurent du Maroni
Qualité du signataire : Le Maire
Montant du concours financier : 139.216,00 €
Assiette éligible : 348.040,00 €
Date limite de commencement
Date limite d'achèvement :
Service instructeur : DEAL GUYANE - SAUCL / AU
Date du Comité du FRAFU 13 juillet 2017
1/7
SGAR - R03-2018-06-21-002 - Convention attribuant une aide de l'état d'un montant de 139 216€ à la commune de st Laurent pour l'opération: "Réalisation de l'étude d'aménagement de la voie de liaison entre la RN1 et le CD11", dans le cadre du CPER 2015-2020. 49 Vu le Code de Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à 6 ;
Vu le décret n°99-1060 du 16/12/99 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement dans les départements d’outre-mer et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de 1 ’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe,
en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
Vu l'arrêté n° R03-2018-02-06-003 du 6 février 2018 portant délégation de signature à M. Philippe
LOOS et ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales,
Vu la décision du Comité de Gestion et d’Engagement du FRAFU du 13 juillet 2017 ;
Vu le dossier de demande de financement complet à la date du 28 juin 2017 présenté par le
bénéficiaire .
IE est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
la Commune de Saint-Laurent du Maroni — 5, avenue du Lieutenant-Colonel Chandon -
97320 Saint-Laurent du Maroni, représentée par le Maire, bénéficiaire final de l'aide de l'État,
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
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SGAR - R03-2018-06-21-002 - Convention attribuant une aide de l'état d'un montant de 139 216€ à la commune de st Laurent pour l'opération: "Réalisation de l'étude d'aménagement de la voie de liaison entre la RN1 et le CD11", dans le cadre du CPER 2015-2020. 50 PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule
Aménagement Urbain.
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE - Tél : 0594-39-81-27 — Fax : 0594-39-81 -41
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas
échéant, aux autres services COnNCernés.
ARTICLE 1 - Objet de Ia convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
« Réalisation de l’étude d’aménagement de la voie de liaison entre la RN 1 et le CD 11 ».
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à la Commune de Saint-Laurent du Maroni.
ARTICLE 2 - Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération
d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification
de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une
opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux
mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la
date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être
adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 139.216,00 € correspondant à 40% d'une dépense
subventionnable de 348.040,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 5% maximum peut-être
versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d'exécution du projet. Les
acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront
versés sur le compte de la Commune de Saint-Laurent du Maroni suivant :
Banque de France (BDF)
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN automatisé : FR9230001000642C33000000064
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SGAR - R03-2018-06-21-002 - Convention attribuant une aide de l'état d'un montant de 139 216€ à la commune de st Laurent pour l'opération: "Réalisation de l'étude d'aménagement de la voie de liaison entre la RN1 et le CD11", dans le cadre du CPER 2015-2020. 51 DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET
Principaux types de dépenses | Montants en €
Études topographiques et foncières 50.000,00
Études géotechniques (G11/G12) 70.000,00
Études d'urbanisme et de programmation urbaine 35.000,00
Études de conception VRD et paysagiste au stade AVP 108.000,00
Dossier Loi sur l'Eau et étude d'impact | 45.000,00
Conduite d'opération 24.640,00
Divers et imprévus 15.400,00
de TOTAL 348.040,00
PLAN DE FINANCEMENT
Bénéficiaire
348.040,00 139.216,00 139.216,00 69.608,00
100,00% 40% 40% 20%
BOP 123 Action 2 | AMENDI
Chapitre 905
ARTICLE 5 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du
Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux
personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la
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SGAR - R03-2018-06-21-002 - Convention attribuant une aide de l'état d'un montant de 139 216€ à la commune de st Laurent pour l'opération: "Réalisation de l'étude d'aménagement de la voie de liaison entre la RN1 et le CD11", dans le cadre du CPER 2015-2020. 52 présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public
subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'Etat,
sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 - Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif
que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à
l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de [a subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et
suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
— le montant initial de la subvention allouée,
— le montant total des sommes déjà versées,
- le montant total restant à verser,
— les références de compte,
— les références de l'opération (présage, convention).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action
subventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, ies dépenses et recettes. Une
proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La demande de solde devra impérativement être déposée avant la caducité de la convention.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 8 - Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 4 ans à compter de la date de
notification de l'acte.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant nuse en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
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SGAR - R03-2018-06-21-002 - Convention attribuant une aide de l'état d'un montant de 139 216€ à la commune de st Laurent pour l'opération: "Réalisation de l'étude d'aménagement de la voie de liaison entre la RN1 et le CD11", dans le cadre du CPER 2015-2020. 53 ARTICLE 9 - Clauses particulières
9,1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son
déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAL.
Celui ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leurs
espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.
9.2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. Il devra notamment :
= être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter
les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;
# être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d’évitement
et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de
l'environnement le cas échéant ;
“ en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de la
végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des travaux.
Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.
= être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin
d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.
" être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d’eau et zones humides
présents dans l'emprise du projet.
Le service MNBSP de la DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin
d'obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée
aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités
écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en plein
air ......).
ARTICLE 10 - Communication
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que
ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de l'usage
qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 11 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'arti-
cle 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
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SGAR - R03-2018-06-21-002 - Convention attribuant une aide de l'état d'un montant de 139 216€ à la commune de st Laurent pour l'opération: "Réalisation de l'étude d'aménagement de la voie de liaison entre la RN1 et le CD11", dans le cadre du CPER 2015-2020. 54 ARTICLE 12 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de Ia présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire
valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce
Le Préfet
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affhires rétro nalos
Mhrie RENAUD
à À JUIN 261
717
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