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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEN°11 CM du 02.07.26 Protocole daccord avec SEMIGA et AMETIS Visee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 CS L
Publié le 07/07/2026 G
ID : 030-213000755-20260702-DE2026020773430-DE
PAGE registre N° :
[ DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC | EXTRAIT DU REGISTRE DES GARD ARRONDISSEMENT de DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NÎMES
CANTON de ST GILLES N° DE20260207_73/430
Du 2 juillet 2026
à 18 heures 30
NOMBRE : L'an deux mille vingt-six, le deux juillet à dix-huit heures trente, le n ; Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du De Conseillers en exercice : 27 Conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de De Présents : 20 Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN ;
De Votants : 27 Isabelle MAZAY : Marc SERVILE ; Catherine LAPIERRE : Cyril
Absents ayant donné GUERRE ; Jérôme BALLESTEROS; Odile GIOVANNELLI ; Philippe procuration : 7 GALLI ; Marcel DESPROGES; Didier PAQUETTE ; Ruben VANEL :;
v Philippe LOYAU ; Sophie ESCUDIER ; Valérie MARINARO : Sophie
Absents excusés sans GIMENO ; Gwendoline PELLISSIER ; Morganne SAUNIER ; Gautier procuration : O CASES; Elisabeth CRES ; Florence COMTE
Absents non excusés sans Etaient absents excusés avec procuration : Pascal MIARD pouvoir
procuration : O à Marc SERVILE, Antoine GIRON pouvoir à Florence COMTE,
Nathalie PERROT pouvoir à Isabelle MAZAY, Patrick ETIENNE
pouvoir à Jérôme BALLESTEROS, Pauline DELOFFRE pouvoir à
: Valérie MARINARO, Florence DUSSAUT pouvoir à Odile d’accord transactionnel pri Au A Commune de CAVEIRAC/SEMIGA
GIOVANNELLI, Loïc CODOU pouvoir à Elisabeth CRES
et AMETIS - Le Cavermel Etaient absents excusés sans procuration : -
Objet : Signature protocole
Etaient absents non excusés sans procuration : -
Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :
Par délibération du 29 octobre 2010, la Commune de Caveirac a confié aux sociétés SEMIGA et AMETIS une
concession d'aménagement portant sur l'opération dite « Le Cavermel ».
Par arrêté en date du 7 septembre 2012 les société SEMIGA e AMETIS ont obtenues un permis de construire pour
la réalisation de logements et logements sociaux avec création de voiries et espaces communs.
Ce projet a fait l'objet de permis modificatifs et a été également modifié par l'accord d’un permis d'aménager en
date du 26 décembre 2017 pour la création de 27 lots à bâtir.
Les Concessionnaires avaient notamment pour obligation la réalisation d'équipements publics comprenant la
création d'une voie de desserte, la création de places de stationnement, la reprise d'enrobés, la réalisation d'un
réseau d'assainissement des eaux usées en gravitaire jusqu'au chemin de la Bergerie et la dépose d'un poste de
relevage.
Par mises en demeure successives, la Commune de Caveirac a rappelé aux Concessionnaires leurs obligations
contractuelles et les a invités à régulariser la situation.
Dans un esprit de règlement amiable et afin d'éviter toute procédure contentieuse, les parties ont décidé de
formaliser le présent Protocole d'accord transactionnel conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil.
Monsieur Cyril GUERRE présente le protocole d'accord transactionnel, ci-annexé, qui détaille les engagements à
leurs frais exclusifs, sur les parcelles AW 286 et AW 170, des travaux suivants :
1. La création d'un chemin piétonnier de sortie du quartier « Le Cavermel » depuis la rue Jacques de Boisson
jusqu'au Chemin de la Bergerie,
2, Le raccordement des eaux usées en gravitaire sur le chemin de la Bergerie empruntant cette vie piétonne,
page 1/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le 07/07/2026 S L Gr
ID : 030-213000755-20260702-DE2026020773430-DE
PAGE registre N° :
3. La dépose du poste de relevage existant,
4. La création de 10 places de stationnement le long de la rue Jacques de Boisson avec reprise de l'enrobée d'un tronçon de la rue Jacques de Boisson
L'ensemble des équipements publics reviendront de plein droit à la commune aux termes de la réception contradictoire des travaux.
Le rapport de Monsieur GUERRE, entendu,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
APPROUVE: le protocole d'accord transactionnel avec les Sociétés SEMIGA et AMETIS annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer le protocole d'accord transactionnel et tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
A Caveirac, le 6 juillet 2026
Le Maire Lâ Sedrétaire de séance
Jean-Luc ile GIOVANNELLI : Ar
Lovant
esntPeté le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr
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