Compte-Rendu - 2021 06 17 Compte rendu CM du 17 06 2021

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Compte-Rendu - 2021 06 17 Compte rendu CM du 17 06 2021 Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Dossenheim-sur-Zinsel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 06 17 Compte rendu CM du 17 06 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : 15

Nombre de conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 14

SEANCE du 17 juin 2021

Sous la présidence de M. Fabrice ENSMINGER, Maire,

Présents :

M. Cédric MARCHAL, Mme Catherine HAEFFNER, M. Didier CARMAUX, Mme Heidi GRAN, adjoints au maire,

Mme Claudine KISTER, M. Claude FUCHS, Mme Audrey EPPINGER, M. Christophe BILGER, Mme Valérie KLEIN, Mme Elodie

WEBER, M. Thierry MULLER, Mme Patricia REBMANN, M. Gérald

EISENECKER, conseillers municipaux.

Absent excusé : M. Edgar GING

ORDRE DU JOUR

1. Affaires scolaires :

Création d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal et disposition sur la loi Molac EPF : Rétrocession anticipée du Restaurant Au Soleil

Affaires immobilières

Divers sep

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel — compte-rendu de séance du conseil municipal Page 1/6Le Maire ouvre la séance à 20h00

Secrétaire de séance : Mme Claudine KISTER

2021-06-17 $ 1. Affaires scolaires: Création d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal et disposition sur la loi Molac

1. Création du Regroupement pédagogique intercommunal (RPT) Le Piémont des Vosges du

Nord

VU l’article L.212-1 du Code de l’Education qui stipule que « Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département »,

VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui affirme que la compétence des affaires scolaires appartient à la commune et qu'aucune autre collectivité publique ne peut se substituer à elle et l’exercer à sa place,

VU l’article L.212-2 du Code de l’Education qui autorise les communes à se regrouper pour créer et entretenir une école en commun,

VU l’article L.212-4 du Code de l'Education qui précise que « la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées. (….) »,

VU l’article L.212-5 du Code de l’Education qui précise les conditions de création et d’utilisation des locaux scolaires ainsi que le caractère obligatoire des dépenses obligatoires liées aux locaux scolaires,

VU l’article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales qui subordonne la procédure de création, l’implantation et les conditions d’utilisation des locaux scolaires à l’avis

du préfet,

VU l’article L.212-15 du Code de l’Education qui définit l’utilisation des locaux scolaires

implantés dans la commune,

VU l’article L 2321-2, al 9° du Code général des collectivités territoriales, relatif à la liste des

dépenses obligatoires des communes,

CONSIDERANT les réunions de travail préparatoires des 30 avril, 5, 14, 20 mai, 2 et 9 juin

2021,

CONSIDERANT les conseils avisés de Mesdames les Inspectrices de l’Education nationale des circonscriptions de Saverne et des Vosges du Nord,

CONSIDERANT les compétences en matière d’accueil périscolaire de la Communauté des communes de Hanau-La Petite-Pierre,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE DOSSENHEIM SUR ZINSEL ; à l’unanimité,

ER

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 2/6DECIDE de soumettre une demande pour instruction conjointement à Mesdames les Inspectrices de l'Education nationale des circonscriptions de Saverne et des Vosges du Nord, quant à la mise en place du Regroupement pédagogique intercommunal dispersé nommé « RPI Le Piémont des Vosges du Nord », pour la rentrée de l’année scolaire 2022/2023, coconstruit avec les communes de Dossenheim- sur-Zinsel, Neuviller-lès-Saverne, Weinbourg et Weiterswiller,

DECIDE de soumettre cette demande pour instruction à la Région Grand Est, quant à

l’organisation et la mise en place du transport scolaire et périscolaire,

DECIDE de soumettre cette demande pour instruction à la Communauté des communes Hanau-La Petite Pierre, quant à l’organisation et la mise en place d’un accueil périscolaire,

DECIDE de rédiger et de signer une convention avec les communes membres de ce RPL, afin d’en fixer les règles de cogestion et de cofinancement.

2. MOTION POUR UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE SAUVEGARDE ET DE

PROMOTION DE LANGUE REGIONALE

Attendu que l’article 75-1 de la Constitution française reconnaît que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »,

Attendu que le gouvernement — et plus particulièrement l'Education nationale — a défini la langue régionale d’Alsace et de Moselle dans son BO hors-série n°2 du 19 juin 2003 comme « les dialectes alémaniques et franciques parlés en Alsace et en Moselle, dialectes de 1 ‘allemand, d'une part, l'allemand standard d'autre part »,

Attendu que les Conseils généraux puis départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ensuite la Collectivité européenne d’Alsace, d’une part, et le Conseil régional d’Alsace ensuite celui du Grand Est, d’autre part, mènent une politique favorable à la langue régionale depuis 1946,

Attendu que la compétence du bilinguisme et celle des relations transfrontalières franco- allemandes ont été transférées à la Collectivité européenne d’ Alsace au 1° janvier 2021,

Attendu que la loi dite « MOLAC » relative « à la protection des langues régionales et à leur

Promotion » a été largement adoptée en deuxième lecture par 247 voix pour sur 342 votants,

Attendu que le Conseil constitutionnel, sur une saisine de 60 députés et par sa décision n°2021- 818 DC du 21 mai 2021, a déclaré anticonstitutionnelle une partie de ladite loi, et plus

particulièrement l’enseignement dans des classes immersives de ces langues et la reconnaissance

de leurs signes diacritiques,

Attendu que la filière d’enseignement bi-plurilingue et celle d’enseignement immersif associatif ont fait leurs preuves en matière de transmission, de sauvegarde et de promotion de la langue régionale d’Alsace,

Attendu que l’urgence dans laquelle se trouve la langue régionale d’Alsace est absolue, car langue mourante pour sa partie dialectale, l’Elsässerditsch, et langue en perte de sa valence régionale pour sa partie normée, le Hochdeutsch,

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 3/6LE CONSEIL MUNICIPAL DE DOSSENHEIM SUR ZINSEL

Demande que la langue régionale d’ Alsace soit reconnue comme langue en voie de disparition et par

conséquent qualifiée de patrimoine immatériel de la France à protéger,

Demande que la compétence de sauvegarde de ce patrimoine soit décentralisée et revienne à la Collectivité européenne d’Alsace, voire aux intercommunalités ou aux communes elles-mêmes,

Demande que la société publique et la société civile puissent prendre en compte la langue régionale d’Alsace, sous ses deux formes, dans tous les domaines qui leur incombent, afin de la rendre visible

et audible,

Demande que les deux formes de la langue régionale d’Alsace puissent devenir langues enseignées et/ou d’enseignement et trouver une place et un rôle ambitieux dans l’enseignement renforcé, bilingue

paritaire et immersif.

2021-06-17 $2. EPF : Rétrocession anticipée du Restaurant Au Soleil

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux

établissements publics fonciers locaux,

VU le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace du 17 mars 2021 portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,

VU les statuts du 31 décembre 2020 de l’EPF d’Alsace,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2017, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) pour l’acquisition d’un bien immobilier situé à DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL (67330), 187,

Grand”Rue, figurant au cadastre :

Préfixe / N° cadastral Lieudit - Adresse Surface

Section

1 538/231 187 Grand Rue 1,16 ares

Vu la convention pour portage foncier signée le 10 octobre 2018 entre la Commune et l’EPF d’Alsace, pour une durée de 5 ans, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ;

Vu l’acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace, suivant acte reçu le 08 février 2019 par Maître Marie BRAUN LEYENBERGER notaire à SAVERNE (67700) ;

Vu le découpage par procès-verbal d’arpentage dressé par Monsieur Gilles SCHROËETER, géomètre expert référencé n°155H du 10 septembre 2019, découpant la parcelle 231 d’une surface de 4,02 ares en deux parcelles : parcelle 538/231 d’une superficie de 1,16 ares et une parcelle 539/231 d’une

superficie de 2,86 ares :

E

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 4/6Vu la rétrocession partielle et anticipée en date du 06 décembre

2019 de la parcelle 539/231 d’une contenance de 2,86 ares au

profit de la commune de Dossenheim-sur-Zinsel en vue

de faire un parking ;

Vu la demande de la Commune à l’EPF d’Alsace de rétrocession

partielle et anticipée en date du 10 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à PUNANIMITE

:

- DÉCIDE de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée

section 1 numéro 538/231 d’une superficie de 1 a 16 ca, moyennant

le prix de vente de 98 000 € (non soumis à TVA) et 2 589,49 € TTC

de frais de gestion EPP, soit cent mille cinq cent quatre-vingt-neuf

euros quarante-neuf centimes toutes taxes comprises (100 589,49

€ TTC) en vue de la vente du bâtiment; sous conditions sSuspensives

d’achat par M. Claude LAMBERT ou toute personne se substituant

à lui, au prix de 98 000 € hors frais de notaire à la charge de l’acquéreur.

- S'ENGAGE à rembourser les frais de gestion et à régler les frais

de portage de l’EPF d’Alsace :

- S'ENGAGE à porter les crédits nécessaires au budget communal

;

- AUTORISE l’EPF d’Alsace à rédiger un acte de vente en la

forme administrative ,

- CHARGE et AUTORISE Monsieur ENSMINGER Maire de

DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL, à signer tous les actes nécessaires

à l'application de la présente délibération.

2021-06-17 $ 3. Affaires immobilières

1. Le Maire informe les membres présents de toutes les décisions

prises dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner. Aucun

de ces biens n’a fait l’objet d’un droit de préemption.

0,61 ares

2,97 ares

0,79 ares

Grand'rue

rue de Bouxwiller

rue de Bouxwiller

1 1 rue de Bouxwiller

0,92 a 1 1 rue

de Bouxwiller 0,13 are

2 4 rue d'Oberhof

14,33 ar 3 1

rue des Vignes 7,20 ar

3 1 vil

1,17 are 3 1

village 1,42 are

3 L vil

1,26 a 3 1

village 6,83 a

3 1 village

2,92 are 4 4 rue

d'Oberhof 49,15 a

5 1 rue de la Haute Montée

1,12 ares 6 1

village 1,28 ares

6 À Grand'rue

1,12 ares 6 1

Grand'rue 0,62 ares

6 1

7 1

7 1

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel — compte-rendu de séance

du conseil municipal Page 5/62. Route du Fullengarten

Le Maire informe les conseillers présents que la route forestière près du Fullengarten est en très mauvais état.

Vu que la Communauté de Communes Hanau — La Petite-Pierre a la compétence voirie, il

propose que cette portion de route rentre dans la voirie communale.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

- décide que le tracé exact sera vu avec la Communauté de Communes Hanau -— La Petite

Pierre.

- donne tous pouvoirs au Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL POUR REMPLACER UN AGENT PUBLIC MOMENTANEMENT INDISPONIBLES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles,

Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

_ D’autoriser le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles et de passer par une agence d’intérim en cas d'urgence.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 22h30.

Dossenheim-sur-Zinsel, le 17 juin 2021

de Dossenheim-sur-Zi Se