Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 avril 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 septemb

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 18 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 avril 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 avril 2022 Document publié le Mardi 26 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 avril 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Aviation, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

— Bulletin

informations

aiminisratives

- LT F =

| N ù \

B1IA du 26 avril 2022

Le _—. ade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41. 60.60.67 Lise copie 0 18.30.22.88

Courriel: prefecluretsei int-den îrVe vide

&PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BLA du 26 avril 2022

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)

Arrêté n° 2022-1061 du 25/04/2022 portant dérogation aux règles normales de survol pour la société HELIFIRST.

Direction de la coordination des politiques publiques et de

l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté n° 2022-0979 du 25/04/2022 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des

naturalisations.

Arrêté préfectoral n° 2022-1073 du 26/04/2022 déclarant cessible le bien immobilier nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment 10 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois.

Arrêté préfectoral n° 2022-1079 du 26/04/2022 portant ouverture d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale présentée par la régie autonome des transports parisiens (RATP) relative à un projet de conversion au gaz naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus situé 26 rue de la Haie Coq à Aubervilliers.

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

(DDPP)

êté préfectoral n° 2022-0882 du 08/04/2022 de mise sous surveillance "un animal introduit sur le territoire national de provenance INCONNUE -— e chien « BEN », mâle, né le 01/01/2012.

ss

11

15

19

29Arrêté préfectoral n° 2022-0905 du 07/04/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le chien « MIKA », de type Bichon maltais, mâle, né le 01/01/2018.

Arrêté préfectoral n° 2022-1054 du 25/04/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement SARL POINT GRILL « Restaurant LE RESTO » Place Salvador Allende 93230 ROMAINVILLE.

Arrêté préfectoral n° 2022-1055 du 25/04/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement « NORA ORIENTALE » SARL LE PANIER DU MONDE MARKET 76 rue André JOINEAU 93310 LE PRE SAINT GERVAIÏS.

Arrêté préfectoral n° 2022-1056 du 25/04/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement « L'ALOCODROME D’ABIDIJAN » 90 rue Pierre de MONTREUIL 93100 MONTREUIL.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,

de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT)

Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-0347 du 26/04/2022 prorogeant l’arrêté DRIEAT-IDF-2022- 0211 du 25 février 2022 et portant modification des conditions de circulation sur la bretelle de sortie 8b, de l°A86 Nord, sur le territoire de la commune de Saint-Denis, pour les travaux d'aménagement de l’échangeur Pleyel A86.

Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-0373 du 22/04/2022 réglementant temporairement les bretelles d’accès numéros 4 et 5 (accès giratoire et accès RN2) de l’échangeur RN2 (numéro de l’échangeur 93 A908612), donnant accès à l’autoroute A86 dans le sens de circulation intérieur et extérieur à la Courneuve, pour l’évacuation de campements illicites.

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France

DRIEETS

Arrêté n° 2022-1070 du 26/04/2022 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société NGE GENIE CIVIL (NGE GO).

Arrêté n° 2022-1071 du 26/04/2022 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société CEMEX Bétons Ile de France (B.R.C.).

33

37

41

45

49

53

57

59Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et

du logement (DRIHL)

Arrêté préfectoral n° 2022-1051 du 25/04/2022 portant agrément de l’association « LE REFUGE » au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS).

Arrêté préfectoral n° 2022-1052 du 25/04/2022 portant agrément de l'association « LES RESTAURANTS DU COEUR -— Les Relais du Coeur de la Seine-Saint-Denis » au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique

(ISFT).

Arrêté préfectoral n° 2022-1053 du 25/04/2022 portant agrément l’association « SAUVEGARDE DE SEINE-SAINT-DENIS » au titre l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS).

Arrêté préfectoral n° 2022-1063 du 25/04/2022 portant agrément de l'association « LES RESTAURANTS DU COEUR -— Les Relais du Coeur de la Seine-Saint-Denis » au titre l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS).

63

67

71

75re VeŒE | Direction des sécurités et des

PRÉRET NE services du cabinet s INT DENTS Bureau de la sécurité intérieure be Section de l’ordre public gai Fraternité

ARRÊTÉ N° 2022 - 1061

portant dérogation aux règles normales de survol

pour la société HELIFIRST

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement. d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

VU le règlement (UE) n°965/2012 "AIR OPS" de la commission en date du 5 octobre 2012;

VU le code de l'aviation civile et notamment les articles D133-10 à D133-14 et R 131-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 juin 2021 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU larrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 ;

VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 4 avril 2022 ;

VU l'avis du bureau de police aéronautique de la police aux frontières du 21 avril 2022

CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol présentée par la société HELIFIRST pour le compte de la société AIR IMAGES, dans le cadre d'une opération de prises de vues aériennes sur le département de la Seine-Saint-Denis.

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 58 23

Mail : pref-occupations-illicites@seine-saint-denis. gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Æ @Prefet93

1/4ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société HELIFIRST, ci-après dénommée l'exploitant. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.

ARTICLE 2 :

1 — L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié.

2 — Le survol est effectué au moyen d'un aéronef mentionné dans le dossier à l'appui de la demande de dérogation et listé dans l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation SPO pour l’activité envisagée.

3 — Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.

4 — Les opérations sont conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.

5 - Le survol ne peut s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.

6 — Le survol est effectué conformément à l'itinéraire du dossier de demande à compter du 25 avril 2022 et dans un délai de 60 jours.

7 — Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.

8 — Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée sont inscrites dans le manuel de vol.

9 — Le pilote doit disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité.

ARTICLE 3 :

1 — La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée.

2 — Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

3 — L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 :

1 — La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : 300 fAGL.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 58 23

Mail: pref-occucations-illicites

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Æ' @Prefet93

214Ces hauteurs ne sont pas valables pour :

+ le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude;

+ le survol d'établissements pénitentiaires.

2 — La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du voi, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur la plus défavorable.

3 — L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l'exploitant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. À cette fin, l'exploitant doit s'assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission doit être annulée.

4 — Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueils, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.

5 — L'exploitant doit prendre préalablement contact avec les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.

6 — L'exploitant devra obtenir les accords des services de la navigation aérienne, s'y conformer et obtenir un code transpondeur spécifique à la mission.

7 — L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique. En l'occurrence, une précaution particulière doit être apportée à ce que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

8 — Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou SUP AIP.

9 — Le pilote doit identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

ARTICLE 5 :

Les documents de bord de l'appareil prévus pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 :

1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.

2 — L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection, arrêté consultable en ligne.

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 58 23

Mait : pref-occupations-illicites@seine-saint-denis.qouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 7 @Prefet93

3/43 - Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l'objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord (travail-aerien.idf-bf@aviation- civile.gouv.fr).

4 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (tél :_ 01.70.29.33.00) ou, en cas d'impossibilité, au centre national d'information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 - depaf-em-cnic@interieur. gouv.fr).

5 — Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https:/1www.ecoloaique-solidaire.qouv.fr/notifier-incident.

ARTICLE 7 :

La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.

ARTICLE 8 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d’Île-de- France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à la société HELIFIRST.

Faità Bobigny, le 2 5 AVR. 202?

Frédéric POISOT

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 58 23

Mail : pref- ions-illici

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ww @Prefet93

4/4E Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l'appui

DE LA SEINE- territorial

SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle

pa et de l'ingénierie territoriale Fraternité

ARRETE N° 2022-0979

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Va le code civil, notamment le titre 17 du livre Ier ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Va le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et

des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions

individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes

de titres de séjour ;

Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger ;

Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

wmw.seine-saint-denis.gouv.fr#f @Prefet93

1/4Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val- d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à

l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° U14636600218555 du 2 février 2021 nommant Mme Valérie REGNIER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de l’immigration et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du 1° février 2021 ;

Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1835 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3657 du 24 décembre 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1: La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1% et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1* avril 2022 sera exercée, en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif par :

- M. Vincent PIZANA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour et en cas d’empêchement par Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de l’État, Mme Coralie LUCAS, attachée d’administration de l’État, Mme Séverine NEYRINCK, attachée d’administration de l’État, Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d'administration de l° État, adjoints au chef de bureau ; pour la validation des demandes de titres par M. Andréas OLIVARES, attaché d’administration de l” État.

En ce qui concerne la validation des premières demandes de titre de séjour prévues aux articles L. 424-9, L.424-11, 313-25, L.424-18, L.424-19, L.424-1, L.424-3, L. 424-11, L. 424-9, L.423-21, L. 425-9 (en cas d'avis

favorable de l’OFID), L. 425-1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le renouvellement des demandes de titres de séjour prévues aux articles L 423-21, L. 423-23, L. 426-4, L. 414-4, L414-6 du CESEDA ainsi que les demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour, la délégation est consentie à Mme Marie-Paule BELLEC, M. Elie CABANNAIS, Mme Valérie FOSTIER, Mme Ikbale QAOUSS, M. Joas RAZAFIMANDRANTO, Mme Cindy GLADONE.

En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire français), la délégation consentie à M. Vincent PIZANA également être exercée par Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d’administration de l’État, M. Jacques FLEURY, attaché d'administration de l’État, Mme Coralie LUCAS, attachée d’administration de l'État, Mme Séverine NEYRINCK, attachée d’administration de l’État, Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d'administration de l’État, adjoints au chef de bureau et par M. Andréas OLIVARES, attaché d'administration de l” État.

2/4- M. Damien ALIAGA, attaché principal d’administration de l'État, chef du bureau de l’éloignement et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Philippe GABSI BOTTO, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau et par M. Yaël DEBRIL, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement.

En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion), ainsi que les décisions de transfert vers l'État membre de l'Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures pénales ; les décisions d’assignation à résidence, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français, les courriers à l'attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire et/ou de la délivrance d’un laïssez- passer.

La délégation consentie à M. Damien ALIAGA, M. Philippe GABSI BOTTO et M. Yaël DEBRIL, peut également être exercée par M. Vincent PIZANA, M. Bengali GASSAMA, Mme Marine CASILLAS MATHIEU, M. Cyril DEVEAU, Mme Jeananie GUSTARIMAC, Mme Marie-Hélène OBERTI, M. Jacques FLEURY, Mme Coralie LUCAS, Mme Séverine NEYRINCK, Mme Frédérique MALAYEUDE, M. Andréas OLIVARES, M. David GOLDBERGER, M. Olivier RAIMBAUD, M. Kevin CORCELLI, et Mme Alix FESSARD ;

En ce qui concerne les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative, la délégation consentie à M. Damien ALLAGA, peut également être exercée par M. Philippe GABSI BOTTO et M. Yaël DEBRIE;

La délégation consentie à M. Damien ALIAGA, M. Philippe GABSI BOTTO et M. Yaël DEBRIL, peut également être exercée par Mme Ingrid MAMANE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la mission ordre public, pour l’ensemble des attributions relevant de la mission ordre public, et en particulier les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions d’assignation à résidence, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire et/ou de la délivrance d’un laissez-passer.

- M. Bengali GASSAMA, attaché d’administration de l'État, chef du bureau du contentieux et en cas d’absence

ou d’empêchement de celle-ci, par M. David GOLDBERGER, attaché d’administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau ;

En ce qui concerne les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel, la délégation consentie à M. Bengali GASSAMA pourra également être exercée par M David GOLDBERGER, M. Damien ALIAGA, M. Vincent PIZANA, M Cyril DEVEAU, Mme Marine CASILLAS-MATHIEU et Mme Lila BOUAZA.

- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Olivier RAIMBAUD, attaché d’administration de l'État, adjoint à la cheffe de la plateforme, et s’agissant des décrets, par Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe normale et par Mme Zelika VESIC, secrétaire administrative de classe normale et s’agissant des déclarations, par Mme Lydie MARSILLE, secrétaire administrative de classe normale.

3/4

53- Mme Marine CASILLAS-MATHIEU, attachée d'administration de l” État, cheffe du bureau de l'asile, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Kevin CORCELLI, attaché d’administration d’État, adjoint à

la cheffe du bureau de l’asile ;

Article 2: La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2021-1835 du 19 juillet 2021 sera exercée,

en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour les affaires signalées de la direction qui lui sont confiées, par M. Damien ALIAGA, attaché principal d'administration de l’ État, chef du bureau de l’éloignement, par M. Vincent PIZANA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, par M. Cyril DEVEAU, attaché principal d’administration de l’État, chef de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère ou par Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d’administration de l'État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations.

Article 3: La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2021-1835 du 19 juillet 2021 sera exercée,

en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci pour les attributions relevant de la plateforme interrégionale main d'œuvre étrangère par M. Cyril DEVEAU, attaché principal d’administration de l’État, chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère et en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Alix FESSARD, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de la plateforme, et Mme Aurélie CADIGNAN. secrétaire administrative de classe normale, chef de pôle instruction étudiants, Mme Emilie ALPHONSE, secrétaire administrative de classe normale, chef de pôle instruction hors de France — AES.

Article 4: Pendant les astreintes de soirées, de fins de semaines et les jours fériés, la délégation consentie à Mme Valérie REGNIER pour signer les arrêtés portant de refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion ainsi que les décisions de transfert vers l° État membre de l’Union européenne responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions d’assignation à résidence, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les réquisitions des forces de J’ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures pénales ; les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire et/ou de la délivrance d’un laissez-passer, les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention, est exercée également par M. Damien ALIAGA, M. Philippe GABSI BOTTO, M. Yaël DEBRIL, M. Vincent PIZANA, M. Bengali GASSAMA, Mme Marine CASILLAS MATHIEU, M. Cyril DEVEAU, Mme Jeananie GUSTARIMAC, Mme Marie-Hélène OBERTI, M. Jacques FLEURY, Mme Coralie LUCAS, Mme Séverine NEYRINCK, Mme Frédérique MALAYEUDE, M. Andréas OLIVARES, M. David GOLDBERGER, Olivier RAIMBAUD, Alix FESSARD et M. Kevin CORCELLI.

Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n°2022-0291 du 7 février 2022 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.

Article 6 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la directrice des étrangers et des naturalisations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l° État.

Fait à Bobigny, le 2 5 AVR 2097

4i4

[qE J

PRÉFET Direction de la coordination

DE LA SEINE- des politiques publiques

DNS et de l’appui territorial

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - 1073

EN DATE DU 26 AVRIL 2022

Déclarant cessible le bien immobilier nécessaire à la réalisation du projet

d'aménagement de la ZAC du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 10 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;

VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d’lle-de- France ;

VU la convention conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en vertu de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation :

VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ,

Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 66 19

Mail : guillaume.soupin@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr M Prefet93VU l'arrêté n°2021-1478 du 1* juin 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire portant sur les biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois qui s’est tenue du lundi 21 juin au vendredi 9 juillet 2021 inclus ;

VU le dossier soumis à l'enquête ;

VU le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve en date du 26 juillet 2021 ;

VU la demande de cessibilité formulée par le directeur général adjoint de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France le 25 octobre 2021 ;:

VU l'état et le plan parcellaires mis à jour ;

VU l'arrêté n°2022-0636 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de ia préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

ARTICLE 1% : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy », situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.

ARTICLE 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriété initiale du syndicat de copropriété.

Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire désignant les limites des emprises expropriées.

ARTICLE 3: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ll est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Bureau de Putilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 66 19

Mail : guillaume.soupin@seine-saint-denis.gouv.fr 2

www..Seine-saint-denis.gouv.fr Afà Prefet93ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune de Clichy-sous-Bois, le président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, et le directeur général de l’Établissement Public Foncier d'île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Le préfet,

Pour le préfet et far délégation

La secrétaire Qénérale

Ce Ciaire CHR PEER

Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél, : 01 41 60 66 19

Mail : guillaume.soupin@seine-saint-denis. gouv.fr 3 www..seine-saint-denis.gouv.fr sl Prefet93(ége A de.E 3

PRÉFET NE DIRECTION DE LA COORDINATION SAINT.DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES ou ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2022 - 1079 du 26 avril 2022

portant ouverture d'une enquête publique ayant pour objet une demande d'autorisation environnementale présentée par la régie autonome des transports parisiens (RATP) relative à

un projet de conversion au gaz naturel pour véhicules (GNV) de son centre bus situé 26 rue de la Haie Coq à Aubervilliers

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

VU le code de l'environnement, notamment les articles R.123-2 à R.123-27 relatifs à la procédure et

au déroulement de l’enquête publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe), M.

Jacques WITKOWSKI ;

VU l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête

publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l'environnement ;

VU la dispense d'évaluation environnementale par décision du 20 janvier 2020 ;

VU le dossier de demande d'autorisation environnementale, déposé le 22 juillet 2020 par la régie

autonome des transports parisiens (RATP), réceptionné le 24 juillet 2020 par le guichet unique du

bureau de l'environnement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,

VU la présentation du projet ;

VU la compatibilité du projet avec les documents et plans existants opposables ;

VU la synthèse des enjeux du dossier du pétitionnaire ;

VU les avis des autorités, organismes, personnes et services de l'État consultés ;

Bureau de l’environnement

1 esplanade Jean Moulin

93 007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 64 74

Mail : celine celtier@seine-saint-denis.4ouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / #” @Prefet93

A9VU les compléments apportés par l'exploitant reçus par méls des 1* décembre 2020 et 18 janvier

2022 ;

VU l'examen du dossier par l'inspection des installations classées pour la protection de

l'environnement ;

VU la conclusion et les propositions de l'inspection des installations classées pour la protection de

l'environnement dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale ;

VU la décision du 5 avril 2022 relative à la désignation du commissaire enquêteur par le président du

tribunal administratif de Montreuil

CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale et qu'après

consultation du commissaire enquêteur, la durée de l'enquête est fixée à 15 jours consécutifs ;

CONSIDERANT que les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation mentionné à

l'article L.512-1 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 1413-1.a (installations de

remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de

transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité) ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune

d'Aubervilliers approuvé le 25 février 2020, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux

(SAGE) Croult-Enghien-Vieille Mer, le plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la région Île-de-

France et les préconisations du plan régional d'élimination des déchets dangereux (PREDD) ;

CONSIDERANT que les risques présentés par les installations sont acceptables au regard du code

de l'environnement ;

CONSIDERANT les avis de l’agence régionale de santé (ARS) du 04/09/20, de la commission locale

de l’eau (CLE) du 21/01/22, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) du 29/01/21 et de la

direction de l’eau et de l'assainissement (DEA - service hydrologie urbaine et environnement) du

22/02/22;

CONSIDERANT que l'examen du dossier fait apparaître sa complétude et sa régularité pour

apprécier les inconvénients ou dangers du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du

code de l’environnement, et qu'il ne conduit pas à identifier à ce stade de motif de rejet parmi ceux

prévus par l’article R.181-34 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que par rapport de synthèse de la phase d'examen en date du 2 mars 2022,

l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement propose de saisir le

président du tribunal administratif pour la désignation d'un commissaire enquêteur et la mise à

l'enquête publique du dossier, en application des dispositions de l'article R.181-35 du code de

l'environnement ;CONSIDERANT que Monsieur Jean-Luc COLIN est désigné commissaire enquêteur en charge de

procéder à l'enquête publique par décision notifiée le 11 avril 2022 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,

Arrête :

rticle 1°’ — Objet et durée de l’enquête

Le projet de la RATP s'implante en centre urbain à l’ouest de la commune d'Aubervilliers, , sur son

site actuel sans aucune augmentation de superficie. |! consiste en l'adaptation progressive du centre

bus d’Aubervilliers pour permettre l'exploitation d'une flotte de bus GNV dès 2022, avec l'atteinte du

100 % en 2030.Le site occupe une superficie de 51 823 m? comprenant des installations actuelles

pour la mise en place des installations GNV. L'effectif maximal sera d'environ 1048 personnes sur site

qui fonctionnera 7 jours par semaine de jour comme de nuit.

En outre que les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation, le projet est par ailleurs

visé par d’autres rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement, dans des quantités inférieures aux seuils de classement et notamment la rubrique

4718 qui est non classable. Le projet n'est pas visé par la directive Seveso et ne relèvera pas non plus

de la directive IED.

La demande susvisée, de la régie autonome des transports parisiens (RATP), ainsi que le dossier

contenant notamment une étude d'incidence analysant les impacts du projet et une étude de dangers

étudiant les risques à la source présentés par les installations, sont soumis à enquête publique, du 14

juin au 28 juin 2022 inclus, soit durant 15 jours, dans la commune d'Aubervilliers (Seine-Saint-

Denis).

Article 2 - Publicité de enquête

- Affichage

Cette enquête est publiée aux frais du demandeur au moins quinze jours avant son ouverture et

pendant toute sa durée par voie d'affiches dans les communes suivantes :

. commune d'implantation : Aubervilliers (93)

. communes concernées par le périmètre d’affichage : Saint-Denis (93), 18ème arrondissement et

19ème arrondissement de Paris (75)

L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à

l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

1- Presse

L'avis d'ouverture de l'enquête est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le

début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux

ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Saint-Denis.

- Internet

En application de l’article R.123-11 du code de l'environnement,lavis d'enquête publique est

consultable dans le même délai sur le site internet des services de l'État en Seine-Saint-Denis :

https:/Awww.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-

et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques/Dossiers-ICPE

Article 3 - Désignation du commissaire enquêteur

Par décision du Tribunal administratif de Montreuil n°E22000003/93 du 5 avril 2022, reçue le 12 avril

2022, Monsieur Jean-Luc COLIN, commissaire enquêteur, est nommé par le président du tribunal

administratif de Montreuil pour procéder à ladite enquête.

Article 4 - Déroulement de l'enquête

Le préfet de la Seine-Saint-Denis est l'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et

d'en centraliser les résultats.

Le siège de l'enquête est fixé à la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui

territorial, au bureau de l'environnement. Le lieu de l'enquête est fixé en mairie d'Aubervilliers,

commune d'implantation.

Le dossier en version papier est consultable en mairies d’Aubervilliers, de Saint-Denis, des 18ème et

19ème arrondissements de Paris pendant toute la durée de l'enquête.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier dans les mairies précitées tous les jours ouvrables

aux heures habituelles d'ouverture au public et consigner ses observations éventuelles sur les

registres d'enquête prévus à cet effet.

Le dossier en version numérique est consultable gratuitement en préfecture sur poste informatique

tous les jours ouvrables aux heures habituelles d'ouverture au public pendant toute la durée de

l'enquête, et également sur le site internet des services de l'État en Seine-Saint-Denis, à l'adresse

indiquée à l’article 2 selon ces modalités :

- Le résumé non technique, l'avis des autorités, organismes, personnes et services de l'État

consultés et le présent arrêté sont consultables quinze jours au moins avant le début de l'enquête

publique et pendant toute la durée de celle-ci,

ze- L'ensemble du dossier d'enquête publique est quant à lui consultable pendant toute la durée de

l'enquête, soit du 14 juin 2022 au 28 juin 2022 inclus.

Les pièces du dossier seront également mises à disposition du public sur le site internet dédié à

l'enquête, à l'adresse suivante : http://bus2025-energie-biomethane-aubervilliers.enquetepublique.net

au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête publique.

Les observations peuvent être adressées par écrit:

- au lieu de l'enquête, au commissaire enquêteur, Mairie d’Aubervilliers, Direction environnement et

développement durable — 120 bis rue Henri Barbusse - 93300 Aubervilliers /

direction.environnement@mairie-aubervilliers.fr

- au siège de l'enquête, au commissaire enquêteur, Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Direction de

la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, Bureau de l'environnement — 7

esplanade Jean Moulin — 93000 Bobigny / pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-

denis.couv.fr

- au maître d'ouvrage, à l'attention expresse du commissaire enquêteur, à l'adresse suivante : RATP

— 26 rue de la Haie Coq — 93300 Aubervilliers / stephane. brulard@ratp.fr

Le public peut également faire parvenir ses observations du mardi 14 juin 2022 à 9h au mardi 28 juin

2022 à 17h, via un registre dématérialisé à l'adresse suivante : bus2025-energie-biomethane-

aubervilliers@enquetepublique.net, accessible du site dédié à l'enquête, sur lequel les observations

relatives à l'enquête reçues par voie électronique seront rendues visibles et pourront être consultées.

Les personnes qui souhaitent obtenir à leur frais la communication du dossier d'enquête publique

peuvent en faire la demande auprès de l'autorité organisatrice de l'enquête :

- par courrier à: Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial, Bureau de l'environnement, 7 esplanade Jean Moulin — 33000

Bobigny

- par courriel à : pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

Article 5 - Permanences du commissaire enquêteur

Monsieur Jean-Luc COLIN recevra en personne les observations du public écrites ou orales de la

manière suivante :

Lieux Dates Horaires

Mairie d'Aubervillièrs Direction mardi 14 juin 2022 de 9h à 12h (ouverture)

environnement et développement

durable — 3ème étage

120 bis rue Henri Barbusse

EsMairie d’Aubervilliers mercredi 22 juin 2022 de î4h à 17h

Direction environnement et

développement durable — 3ème

éfage

120 bis rue Henri Barbusse

Mairie d’Aubervilliers mardi 28 juin 2022 de 14h à 17h (clôture)

2 rue de la commune de Paris

Article 6 : POUVOIRS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Article 6.1 : VISITE SUR SITE

Si le commissaire enquêteur a l'intention de visiter les lieux concernés par l'opération, à l'exception

des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le

responsable du projet, il devra en informer au moins 48 heures à l'avance les propriétaires et les

occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée.

Si les propriétaires et les occupants concernés n’ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur

part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.

Article 6.2 : DEMANDE DE COMPLEMENT

Si le commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier par des documents existants, utiles à

la bonne information du public, sous réserve du respect du secret de la défense nationale, du secret

industriel et de tout secret protégé par la loi, il en fait la demande au responsable du projet. Toutefois,

cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de celui-ci.

Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier

d'enquête tenu au siège de l'enquête publique désigné à l'article 4 du présent arrêté.

Un bordereau mentionnant la nature des pièces et la date à laquelle les documents ont été ajoutés en

cours d'enquête sera joint au dossier d'enquête.

Article 6.3 : ORGANISATION D'UNE REUNION D'INFORMATION ET D'ECHANGE AVEC LE

PUBLIC

S'il estime nécessaire l'organisation d’une réunion d'information et d'échange avec le public, le

commissaire enquêteur devra en aviser préalablement le préfet de la Seine-Saint-Denis et le maître

d'ouvrage en indiquant les modalités d'organisation de ladite séance.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis notifiera au commissaire enquêteur son accord ou son refus. Son

éventuel désaccord sera mentionné dans les dossiers déposés dans la mairie mentionnée à l'article 1

du présent arrêté.

26En cas d'accord, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le commissaire enquêteur arrêteront en

commun, en liaison avec le maître d'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du

déroulement de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées seront notifiées au maître

d'ouvrage.

En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prorogée pour une durée maximale de 30

jours, à la demande du commissaire enquêteur, afin de permettre l'organisation de la réunion

publique.

La décision motivée du commissaire enquêteur sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis. La

présente notification devra être parvenue au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. La décision

sera portée à la connaissance du public par un affichage réalisé dans les conditions prévues à l'article

2, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.

À l'issue de la réunion d'information et d'échange avec le public, un compte rendu sera établi par le

commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, ainsi qu'à

l'autorité en charge de l'ouverture et de l’organisation de l'enquête. Il sera annexé par le commissaire

enquêteur, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet au rapport de fin

d'enquête.

En l'espèce, l'accomplissement des formalités prévues aux articles 11 et 12 sera reporté à la clôture

de l'enquête ainsi prorogée.

Article 6.4 : AUDITIONS

Le commissaire enquêteur pourra auditionner à sa demande toute personne ou service qu'il lui paraît

utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le refus éventuel de demande

d'information ou l'absence de réponse sera mentionné par le commissaire enquêteur dans son

rapport.

Article 6.5 : INDEMNISATION

L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la

charge du maître d'ouvrage.

Article 7 - Coordonnées du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage du projet est la régie autonome des transports parisiens (RATP). L'adresse du siège social est situé 54 quai de la Râpée, ICPE, SID-DDU — 75599 PARIS CEDEX 12.

L'exploitant concerné est la RATP, 26 rue de la Haie Coq — 93300 Aubervilliers.

Monsieur François WARNIER DE WAILLY est le directeur de projet BUS 2025. Monsieur José HIDRIO est le responsable ICPE.Monsieur Stéphane BRULARD, en charge des affaires ICPE, est le responsable de projet (courriel : stephane.brulard@ratp.fr / tél : 06 01 26 22 67)

Article 8 - Rencontre avec le maître d’ouvrage

Avant le début de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontre le responsable de projet pour une

visite du site concerné par le projet mis à l'enquête publique.

Après la clôture de l'enquête et dès réception du registre et des documents annexés , le commissaire

enquêteur rencontre, dans les huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations

écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le pétitionnaire dispose d'un délai

de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 9 - Rapport et conclusions

- Rédaction

Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les

observations recueillies. Ce rapport comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête,

une synthèse des observations et une analyse des propositions du public et le cas échéant les

réponses apportées par le responsable du projet.

Il consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont

favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

- Transmission

Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis les exemplaires du dossier de

l'enquête mis à disposition du public en mairies d'Aubervilliers, de Saint-Denis, de Paris 18ème et

19ème arrondissements, accompagnés des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses

conclusions motivées, dans un délai maximal de trente jours à compter de la fin de l'enquête.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis transmettra dès réception copie du rapport et des conclusions au

maître d'ouvrage et aux maires d'Aubervilliers, Saint-Denis, Paris 18ème et 19ème arrondissements.

- Consultation

Toute personne physique ou morale intéressée peut prendre connaissance du rapport et des

conclusions motivées du commissaire enquêteur en préfecture de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu'en

mairies d'Aubervilliers, de Saint-Denis, de Paris 18ème et 19ème arrondissements pendant un an à

compter de la date de clôture de l'enquête.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont également consultables sur le site

dédié à l'enquête publique à l'adresse suivante: httr://bus2025-eneruie-biomethane-

Céaubervilliers.enquetepublique.net, et sur le site internet des services de l'État en Seine-Saint-Denis

pendant un an à ladresse suivante: httos:/Awww.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-

publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technoioaiques-bruit-nuisances-

publicite/Consultations-publiques/Dossiers-ICPE

Toute personne physique ou morale intéressée pourra demander copie du rapport et des conclusions

du commissaire enquêteur à la préfecture précitée.

Article 10 - Avis des conseils municipaux

Les conseils municipaux de toutes les communes mentionnées à l’article 2 sont appelés à donner leur

avis sur la demande d'autorisation environnementale dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être

pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant ia clôture des

registres d'enquête.

Article 11 — Avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques

Après instruction du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, un projet d'arrêté

préfectoral d'autorisation sera soumis à l'avis simple du conseil départemental de l'environnement et

des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Seine-Saint-Denis.

Article 12 - Décision

Le préfet de la Seine-Saint-Denis statue par arrêté sur la demande d'autorisation environnementale

susvisée.

La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation unique assortie du

respect de prescriptions et comportant le cas échéant des mesures d'évitement, de réduction et de

compensation, ou un refus.

icle 13 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les maires des communes

mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, le commissaire enquêteur et le directeur de projet BUS

2025 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie

leur sera adressée ainsi qu'à l'inspection des installations classées pour la protection de

l'environnement et au président du tribunal administratif de Montreuil, et sera publiée au bulletin

d'informations administratives de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis et mise en ligne sur son site

internet.

= © Pouriepréftel par délégation, La sous-préfète chargée de mission auprès du préfet

secrétaire générale adoirte chargée de amondissement cheieu

Cécile RACKETTE

27lex Vide 25Direction Départementale de la

- Protection des Populations

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

|

se ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2022-0882 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL DE PROVENANCE INCONNUE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-

10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-3 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux

mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;

Vu L'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de.son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la

Tage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien «BEN», mâle, né le 01/01/2012, identifié par transpondeur n° 620098100853259 et

appartenant à Madame TINIER Sophie domicilié-e: au 7, Villa de l'Ermitage 93340 Le Raïncy, est placé sous la surveillance du Dr BISMUTH, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65

Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr \Ÿ Pretet93

€9Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays

tiers » ;

° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la

période de surveillance, soit le 08/10/2022 et ceci à compter du 08/04/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Les dates des visites sanitaires J9, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

JO | J30 L__ Jé0 | J90 : | J180

08/04/2022 08/05/2022 08/06/2022 | 08/07/2022 | 08/10/2022

e _l’interdiction de cession à titre gratuit on onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

« _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

° _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; + le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

+ _le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pouranimaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 08/10/2022.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à:

+ Le Dr BISMUTH, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;

e Madame TINIER Sophie ;

e Monsieur le Préfet de la Seme-Saint-Denis ;

° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy;

Article? :

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy et le Dr BISMUTH vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 8 avril 2022

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

La cheffe du servico‘santé et protection animales

/ se î Ve

NAS

\ & 5 PE ne VE

Dr Frkdérigue LE-QUERRES

Inspectrice en chef üe Sarié-Rüblique Vélérinaire

E $ Pis" &9 NV TE”

SU - gen RE

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal A dministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.fax VeDirection Départementale de la

Protection des Populations

E J

PREFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

fete ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-0905 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE INCONNUE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux

mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;

Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien « MIKA », de type Bichon maltais, mâle, né le 01/01/2019, identifié par transpondeur n° 688000000008046 et appartenant à Madame DE GOIS Nathalie domicilié‘e* au 21 Bis, rue du Cdt Brasseur 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay-sous-Bois.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex ‘ 1 Tél. : 01 41 60 65 65

Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

wuww.seine-saint-denis.gouv.fr /T@ Prefet93

SSArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays

tiers » ;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la

période de surveillance, soit le 06/10/2022 et ceci à compter du 06/04/2022, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

Jo 330 60 | J90 | J180

06/04/2022 | 06/05/2022 | 06/06/2022 | 06/07/2022 | 06/10/2022

l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;

l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ‘ si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour” animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 06/10/2022.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay-sous-Bois ;

e Madame DE GOIS Nathalie ;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;

Article? :

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr HERBEUV AL vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 7 avril 2022

Pour le Préfel-ées-Seine-Saint-Denis

par Sübdélégalion, La cheffe dufervice sanilgrel pexection animales

TS tn LEE) SAS

ÿ: LI) JA JE

Pdert Vo UERREC

déSenté Publique Vétérinaire

S 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.2 NH 7

l 4 D,

PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- A OS

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

SARL POINT GRILL

Restaurant LE RESTO

Place Salvador Allende

93230 ROMAINVILLE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la’ législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 16 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 20089 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivanis ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,

VU le rapport 22-029005 du 22/04/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à {a suite de l'inspection réalisée le 21/04/2022 du restaurant «LE RESTO» sis place Salvador Allendé 93230 ROMAINVILLE dont le gérant est monsieur BAG Osman;

73ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 21/04/2022, les services de la direction

départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment:

- ‘Absence de local dédié aux vestiaires pour le personnel.

- Absence de contrat de lutte contre les nuisibles.

- Absence de la déclaration d'activité.

- Absence d'hygiène manuelle.

- Absence de thermomètre d'appoint dans les enceintes réfrigérées.

- - Absence de zone de stockage des produits d'entretien.

- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.

- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.

: Nettoyage des équipements très insuffisant.

- Absence de procédure permettant {a mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire.

- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.

- Absence d'information aux consommateurs des allergènes présents.

- Absence d'information aux consommateurs de l’origine de la viande.

CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d'un plan de maîtrise sanitaire.

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit.procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-f du code des relations entre le public et l'administration ;

<3VU L'URGENCE :

SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementaie de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1FR _: Le restaurant «LE RESTO» sis place Salvador Allendé 83230 ROMAINVILLE dont le gérant est monsieur BAG Osman, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur BAG Osman.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21t du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 8S/E Glèo2e

Le préfet

Jacques WITKQWSKI

[/9/ À" WAY

|

39fe Wicte

GoPRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Égelité

Fratertité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- LOSS

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

NORA ORIENTALE

SARL LE PANIER DU MONDE MARKET

76 rue André JOINEAU

93310 LE PRE SAINT GERVAIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant tes principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier /2seine-saint-denis.couv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #2 Prefet93VU le rapport 22-029087 du 22/04/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 21/04/2022 ;

‘ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 21/04/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment:

- Absence de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreuses

déjections de souris),

- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour ia santé des consommateurs,

- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,

- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,

- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,

- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,

- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,

-__ Nettoyage des équipements très insuffisant,

- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées

alimentaires,

- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire,

- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la

réception des matières premières,

- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires

n'est pas correctement appliquée.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dans l'établissement peut être source de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

4eCONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'alimentation générale « NORA ORIENTALE », SARL LE PANIER DU MONDE MARKET, sise 76 rue André JOINEAU 93310 LE PRE SAINT GERVAIS dont le gérant est monsieur Marcel BOLATOGLU est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté. |

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Marcel BOLATOGLU.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code ruraï et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune du Pré Saint Gervais,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le ES { 0 / © 2;

Le préfet

Jacques WITKOWSKIŒ J

PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection dés populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- ACSG

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

+ à L'ALOCODROME D'ABIDJAN

” 90 rue Pierre de MONTREUIL

93100 MONTREUIL

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;:

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU farrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration .VU le rapport 22-029140 du 22/04/2022, établi par la direction départementale de. la

protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 21/04/2022 du restaurant «L'ALOCODROME D'ABIDJAN» sis 90 rue Pierre de MONTREUIL 93100 MONTREUIL dont la gérante est madame Gopou KOHYRELON;:

ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 21/04/2022, les services de la direction

départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de local dédié aux vestiaires pour le personnel,

-__ Absence de contrat de lutte contre les nuisibles,

- Absence de déclaration d'activité,

-__ Absence d'hygiène manuelle,

-__ Absence de thermomètre d'appoint dans les enceintes réfrigérées,

- Absence de zone de stockage des produits d'entretien,

- Absence de formation des émployés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,

-__ Nettoyage des locaux de production très insuffisant,

-__ Nettoyage des équipements très insuffisant,

-__ Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes

pratiques en hygiène alimentaire,

- Absence de traçabilité des denrées alimentaires,

- Absence d'information aux consommateurs des allergènes présents,

- Absence d'information aux consommateurs de l’origine des viandes.

CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :

CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d’hygièné manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par dés germes pathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d’un plan de maîtrise sanitaire.

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure

contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1%: Le restaurant «ALOCODROME D'’ABIDJAN» sis 90 rue Pierre de

MONTREUIL 93100 MONTREUIL dont la gérante est madame Gopou KOHYRELON est

fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent

arrêté.

ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.

ARTICLE 3 : L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux. .

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante madame Gopou KOHYRELON.

ARTICLE 5 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sôn intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Montreuil,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

4xsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux

mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny gs (e 4liorz

Le préfet n

WA:

P Jacques MITKOWSKIE Direction régionale et interdépartementale

PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement

SAINT-DENIS tdes T rts d'Île-de-F SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0347

Prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-2022- 0211 du 25 février 2022 et portant modification des conditions de circulation sur la bretelle de sortie 8b, de l’A86 Nord, sur le territoire de la commune de Saint-Denis, pour les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu larrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0151 du 04 mars 2022 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

DiRIF/SMR/DPO

Adresse : 21,23 rue Miollis Paris DRIEAT / SSTV/ DSECR Tél : 01 40 61 84 89 DRIEAT-IDF-2022-0347 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 1/3 Tél: 33(0)1 40 61 80 80

G3Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2022-0211 du 25 février 2022, portant modification des conditions de circulation sur la bretelle de sortie 8b, de l’'A86 Nord, sur le territoire de la commune de Saint-Denis, pour les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A66 ;

Vu la note du 15 décembre 2021, du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Vu la demande formulée le 05 avril 2022 par l'entreprise EUROVIA ;

Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France du 05 Avril 2022 ;

Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, du 08 avril 2022 ;

Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 15 avril 2022 ;

Considérant que les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86, sur le territoire de la commune de Saint-Denis, nécessitent de réglementer temporairement la circulation sur la bretelle de sortie 8b de l'A86 intérieure vers la commune de Saint-Denis, et d'apporter des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

L'arrêté DRIEAT-IDF-2022-0211 du 25 février 2022 est prorogé par le présent arrêté dans les conditions suivantes.

A compter du vendredi 29 avril 2022 à 21h00 et jusqu’au mardi 02 août 2022 à 21h00, sur l’'A86, à Saint- Denis, des travaux au niveau de la bretelle de sortie 8b de l'A86 intérieure, concernant l'aménagement de échangeur Pleyel A86, impliquent des modifications de circulation.

Article 2

Pendant l'exécution de ces travaux, la bretelle de sortie 8b est réduite à une voie, la voie de droite étant interdite à la circulation, sauf nécessité de service ou besoin du chantier, concernant les dates et horaires suivants : e Le vendredi 29 avril 2022 à 21h et jusqu’au 02 août 2022 à 21h Sur la voie laissée libre, la circulation est réglementée comme suit : e La vitesse maximale autorisée est de 30 km/h sur la bretelle 8b,

+ La voie circulée est d’une largeur de 3.50 mètres,

+ La bande dérasée gauche est d’une largeur de 0,50 mètres.

Article 3

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise :

e EUROVIA Île-de-France,

1 rue de l'Ecluse des Vertus - 93300 Aubervilliers,

Contact 1: Monsieur Olivier Gabet,

Téléphone : 06.09.30.18.87.

Courriel : olivier.gabet@signature.eu

Contact 2 : Monsieur Sébastien Dathy,

Téléphone : 06.14.40.40.97.

Contact 3 : Monsieur Charly Romero (pour le compte du groupement d'entreprises), Téléphone : 06.34.62.24.26.

Sous le contrôle de l’entreprise :

DIRIF/SMR/DPO

Adresse : 21,23 rue Miollis Paris DRIEAT / SSTV/ DSECR Tél : 01 40 61 84 89 DRIEAT-IDF-2022-0347 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

See MOE, INGEROP Conseil et Ingénierie,

18, rue des Deux Gares - 92500 Rueil-Malmaison,

Contact : Monsieur Yoan Giot,

Téléphone : +33 (0)6 25.37.84.

Courriel : yoann.giot@ingerop.com

La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 4

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l’article R.417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de police soit par les agents assermentés par la direction des routes Île-de-France et sont transmis aux tribunaux compétents.

Elles peuvent donner lieu à un engagement de poursuite conformément aux dispositions du livre | du code de la route et notamment son titre 2.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75 732 Paris cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis , Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;

Le directeur des routes d'Île-de-France ;

Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France ; Le maire de Seine-Saint-Denis ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 26 avril 2022,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

La cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

Nathalie ALEXANIAN

ME nathalie.alexanian

2022.04.26 11:17:14

+02"00'

DIRIF/SMR/DPO

Adresse : 21,23 rue Miollis Paris DRIEAT / SSTV / DSECR Tél : 01 40 61 84 89 DRIEAT-IDF-2022-0347 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 31/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

1E 3 Direction régionale et interdépartementale

PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement

DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0373

Réglementant temporairement les bretelles d'accès numéros 4 et 5 (accès giratoire et accès RN2) de l'échangeur RN2 (numéro de l'échangeur 93 A908612), donnant accès à l'autoroute A86 dans le sens de circulation intérieur et extérieur à la Courneuve, pour l'évacuation de campements illicites.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ,

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IDF 2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en

matière administrative ;

Arrêté -DRIEAT inter 93 DRIEAT/SSTV/DSECR AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0373 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis 11/3 Tél : 33(0) ? 40 61 80 80

S3Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023,

Vu la demande formulée par l'UER de Saint-Denis du 14 avril 2022 ;

Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 14 avril 2022,

Vu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 15 avril 2022 ;

Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France du 21 avril 2022 ;

Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l'intervention pendant la durée de cette évacuation et de nettoyage, il convient de réglementer temporairement la circulation des bretelles numéros 4 et 5 (accès giratoire et accès RN2) de l'échangeur RN2 (numéro de l'échangeur 93 A908612) de l'autoroute A86 ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

Le mardi 26 avril 2022 de 06h00 à 18h00, les bretelles d'accès numéros 4 et 5 (accès giratoire et accès RN2) de l'échangeur RN2 (numéro de l’échangeur 93 A908612) seront fermées à la circulation.

Déviations mises en place :_

+ Les usagers de la RN2 souhaitant accéder à l'autoroute A86 dans le sens de circulation intérieur continuent sur l'avenue Paul Vaillant Couturier en direction de Paris, puis prennent à droite au rond point La Courneuve 8 mai 1945, continuent sur l'avenue Jean-Jaurès en direction de Saint-Denis et récupèrent l'A86 dans le sens de circulation intérieur en direction de Bobigny / Créteil ;

* Les usagers de la RN2 souhaitant accéder à l'autoroute A86 dans le sens de circulation extérieur, continuent sur l'avenue Paul Vaillant Couturier en direction de Paris, puis prennent à gauche au rond point La Courneuve 8 mai 1945, continuent sur la rue de Stalingrad en direction de Bobigny jusqu'au rond point Repiquet, prennent la 4ème sortie vers la rue Raymond Barker, continue sur la rue Diderot et accèdent à l'A86 dans le sens de circulation extérieur en direction de Saint-Denis / Nanterre.

Article 2

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par

°__ DiRIF

Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord

1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis

Téléphone : 01 49 40 89 04

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de Finstruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 3

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Arrêté -DRIEAT inter 93 DRIEAT/SSTV/DSECR AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0373 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 1 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SûArticle 4

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,

Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur des routes d'Île-de-France ;

Le maire de La Courneuve ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 22 avril 2022

Pour le préfet et par subdélégation,

L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,

Éducation et Circulation Routières

René Signature

numérique de René

ALBERT ALBERTI rene.alberti

.… Date: 2022.04.22

rene.alberti 36:02:52 +0200

Arrêté -DRIEAT inter 93 DRIEAT/SSTV/DSECR

AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0373 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SSfe ds

S£Direction régionale et interdépartementale

Æ = de l’économie, de l'emploi, du travail

E CACRINE et des solidarités d'Île-de-France

SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

_ARRETE N° 2022-1070

PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

EN FAVEUR DE LA SOCIÈTE NGE GENIE CIVIL (NGE GC)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17,

VU la demande présentée le 8 avril 2022 par la Société NGE GENIE CIVIL (NGE GC), sise Rue Gloriette - CS 70123 - 77257 BRIE-COMTE-ROBERT Cedex soliicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier d’interconnexion de la future ligne 16 CDG Express, pour le compte de la SNCF Réseau, pour lé dimanche 22 mai 2022;

VU l'accord collectif de la société NGE GENIE CIVIL — ILE-DE-FRANCE relatif aux travaux exécutés de nuit — de week-end sur le chantier SNCF CDG EXPRESS au BOURGET en date du 3 mars 2022 ,

VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 24 février 2022,

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de dalles béton, de démolitions diverses, de remblaiement des quais et de création de massifs béton pour le compte de la SNCF ; travaux s’effectuant sous Interruption Temporaire de Circulation (ITC) afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et

suivants du code du travail ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société NGE GENIE CIVIL est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui

interviendront le dimanche 22 mai 2022, pour la réalisation, dans le cadre du chantier d'Finterconnexion de la

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex - Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.ouv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126

S+Direction régionale et interdépartementale

E: > de l’économie, de l’emploï, du travail

DES À SEINE et des solidarités d'Ile-de-France

SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

ligne 16 CDG Express IFL 341 en gare SNCF du BOURGET, de dalles béton, de démolitions diverses, de remblaiement des quais et de création de massifs béton.

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel empioyé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d’être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 26 avril 2022

Pour le Préfet, par subdélégation

Le Directeur régional adjoint,

Directeur de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

SJ > > _—

Eloy DORADO

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

-soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction régionale et interdépartementale de économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis

1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.couv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126

SÈDirection régionale et interdépartementale

Æ F de l’économie, de l'emploi, du travail

D EINE et des solidarités d'Île-de-France

SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

Pêle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

_ARRETE N° 2022-1071

PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

EN FAVEUR DE LA SOCIÈTE CEMEX BÉTONS ILE DE FRANCE (B.R.C.)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 6 avril 2022 par la Société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE (B.R.C.), sise 2 rue Paul DOUMER:-CS 45 411 — 91120 PALAISEAU sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier CDG Express (zone D) — SNCF La Courneuve, pour fournir du béton prêt à l'emploi à l'entreprise NGE FONDATIONS, pour les dimanches 29 mai 2022, 3 juillet 2022 et 9 octobre 2022 ;

VU la convention collective des industries de carrières et matériaux de Construction, particulièrement les dispositions relatives au travail dominical ;

VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 29 mars 2022;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la fabrication et la livraison de béton prêt à l'emploi pour la réalisation de travaux sous Interruption Temporaire de Circulation ([TC) aux abords des voies SNCF-La Courneuve ;

CONSIDERANT que cette opération nécessite également la mise en service des unités de production de la société CEMEX Bétons, sises 29 quai Lucien LEFRANC-93300 Aubervilliers et Hubertine Auclert 93140 Bondy ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 suivants du code du travail :

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.ouv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126

S5Direction régionale et interdépartementale

E Ti de l’économie, de l’emploi, du travail TE CEINE et des solidarités d'Île-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

ARTICLE 1:

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE (B.R.C.) est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 29 mai 2022, 3 juillet 2022 et 9 octobre 2022 dans le cadre du chantier de la ligne Charles de GAULLE express zone D, pour la réalisation de travaux aux abords des voies SNCF-La Courneuve ainsi que pour la mise en service des unités de production sises 29 quai Lucien LEFRANC-93300 AUBERVILLIERS et Hubertine Auclert 93140 BONDY nécessaires à cette operation.

ARTICLE 2:

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé et d'une prime exceptionnelle de 214 euros.

ARTICLE 3

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l'accord, cessent d’être remplies.

ARTICLE 4

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 26 avril 2022

Pour le Préfet, par subdélégation

Le Directeur régional adjoint,

Directeur de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

C7 re

TP

Eloy DORADO

Voies et délais de recours

Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.couv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126

6SDirection régionale et interdépartementale

Æ 3 de l’économie, de l'emploi, du travail PRÉFET et des solidarités d'Île-de-France DE LA SEINE- 2 a Saint.Deni SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.iravail-solidarité.ouv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126

Glleg Vida

C2PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE de l'hébergement et du logement

. DRIHL Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

Arrêté préfectoral n°4222 - 1O S

portant agrément de l'association Le Refuge

au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de la construction et de l'habitation (CCH}), notamment ses articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS), déposée par l'association Le Refuge, sise: 164, Rue Jean Lolive, 93500 PANTIN, le 04/03/2022 auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis en vue d'exercer les activités suivantes :

Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ;

La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)

CONSIDÉRANT la capacité de l'association Le Refuge à exercer les activités faisant l'objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont il dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

Ti 01416987 90

7. ssotanads Jean Moulin 53509 Bobigny

wmw.drihlite-de-francé.daveloppement-durable gouv.fr 1/3

csSUR la proposition de la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1°"

L’agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association Le Refuge pour l'activité suivante :

* La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCHI).

Article 2

L'association Le Refuge est agréée pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1” sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet le lendemain de la date d'échéance du précèdent arrêté, soit le 14/04/2022.

Article 4

L'association Le Refuge est tenue d'adresser annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu des activités faisant l'objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du code de la Construction et de l'habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.

Article 5

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

66Article 7

La directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.

25 ANR. 2022

Pour le FRA YAP délégation,

la Préfète déléguée pour l'égalité des chances

L

isabelle PANTÈBRE

F3[è ge da

GEPRÉ FET Direction régionale et interdépartementale

DE LA SEINE de l'hébergement et du logement

5 DRIHL Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 20£ +&- 1Ô S2.

portant agrément de l’association « Les Restaurants du Coeur — Les Relais du Coeur de la Seine-Saint-Denis »

au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée par l'association « Les Restaurants du Coeur- Les Relais du Coeur de la Seine-Saint-Denis », sis 1 Avenue Georges Clemenceau, 93420 VILLEPINTE le 07/03/2022, auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis en vue d'exercer l'activité suivante :

+ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

* L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;

+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées

Bb:

www drihlite.de-france develonvement-durable.gouv.fr ADIE.

G+CONSIDÉRANT la capacité de l'association « Les Restaurants du Coeur- Les Relais du Coeur de la Seine-Saint-Denis » à exercer les activités faisant l'objet du présent agrément compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont il dispose dans le département de la Seine- Saint-Denis ;

SUR la proposition de la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association « Les Restaurants du Coeur- Les Relais du Coeur de la Seine-Saint-Denis » pour les activités suivantes :

+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

* L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;

* La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2

L'association « Les Restaurants du Coeur — Les Relais du Coeur de la Seine-Saint-Denis » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1* sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. || prend effet à la date suivant la date échéance du précédent arrêté soit le 13/04/2022.

Article 4

L'association « Les Restaurants du Coeur- Les Relais du Coeur de la Seine-Saint-Denis » est tenue d'adresser annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu des activités faisant l'objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.

G3Article 5

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6 :

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

La directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France.

Bobigny, le 2 5 AVR. 2022

Pour le Préfet et légatlon,

la Préfète déléguée des chances

Isabelle PANTÈBRE

33re Ge hd.E 3 £ Direction régionale et interdépartementale

DRE AGE INE de Fhébergement et du logement

. DRIHL Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

Arrêté préfectoral n° 2022 - 1053

portant agrément de l'association « SAUVEGARDE DE SEINE-SAINT-DENIS» au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et

suivants et R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les

associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

la demande d'agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS), déposée par l'association SAUVEGARDE DE SEINE-SAINT-DENIS-association départementale de sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte de la Seine-Saint- Denis, sis 20 rue Gallieni, 93 000 BOBIGNY, le 27/01/2022, auprès du préfet de la Seine- Saint-Denis en vue d'exercer les activités suivantes :

Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou

d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes

défavorisées dans les conditions prévues par l’article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du Code de la construction et de l'habitation

(CCH) ;

01 41 60 87 06

7 esplanaie Jean Mouls 93606 Sotigny

wraw.drihl ile-de-france developpement-durable.gouv.fr 1/3

+CONSIDÉRANT la capacité de l'association SAUVEGARDE DE SEINE-SAINT-DENIS à exercer les activités faisant l’objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont il dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition de la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1°

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association SAUVEGARDE DE SEINE-SAINT-DENIS pour les activités suivantes :

* Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ; |

+ Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du Code de la construction et de l'habitation

(CCH) ;

Article 2

L'association SAUVEGARDE DE SEINE-SAINT-DENIS est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1° sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. !| prend effet le lendemain de la date d'échéance du précédent arrêté, soit le 13/04/22

Article 4

L'association SAUVEGARDE DE SEINE-SAINT-DENIS est tenue d'adresser annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu des activités faisant l’objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

213Article 5

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

La directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France.

Bobigny, le 2 5 AVR. 2022

Pour le Préfet et délégation,

la Préfète Le lité des chances

Isabelle PANTÈBRE&p d'ADirection régionale et interdépartementale

PRÈF H: E de l'hébergement et du logement

DE | NS EN FC DRIHL Seine-Saint-Denis

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2 2? — l06S

portant agrément de l'association « Les Restaurants du Coeur - Les Relais du Coeur de la

VU

VU

VU

VU

Seine-Saint-Denis »

au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale (ILGLS)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS), déposée par l'association « Les Restaurants du Coeur- Les Relais du Coeur de la Seine-Saint- Denis », sis 1 Avenue Georges Clemenceau, 93420 VILLEPINTE, le 07/03/2022, auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis en vue d'exercer les activités suivantes :

Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L 442-2-8 du Code de la construction et de lhabitation (CCH) ;

Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer

modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 821- 10, L.323-10-1 et L.353-20 du Code de la construction et de l'habitation (CCH);

La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.442-9,.

uresw,drihl.ile-de-france.dévelopoement-durable. gouv.fr 1/3

1CONSIDÉRANT la capacité de l'association « Les Restaurants du Coeur- Les Relais du Coeur de la Seine-Saint-Denis » à exercer les activités faisant l’objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont il dispose dans le département de la Seine- Saint-Denis ;

SUR la proposition de la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1°’

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association «Les Restaurants du Coeur- Les Relais du Coeur de la Seine-Saint-Denis » pour les activités suivantes :

* Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’artice L 365-2 ou

d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L 442-2-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

+ Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20 du Code de la construction et de l'habitation

(CCH),

Article 2

L'association « Les Restaurants du Cœur — Les Relais du Coeur de la Seine-Saint-Denis » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1* sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à la date suivant la date échéance du précédent arrêté soit le 13/04/2022.

Article 4

L'association « Les Restaurants du Coeur- Les Relais du Coeur de la Seine-Saint-Denis »est tenue d'adresser annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu des activités faisant l'objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

213

LeArticle 5

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

La directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France.

Bobigny, le 2 5 ANR. wi

Pour le Préfet et par délégation,

la Préfète déléguée € lité des chances

dd

Isabelle PANTÈBRE

93