Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 février 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 février 2016 Document publié le Vendredi 26 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 février 2016)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Justice et droit, 4

EE |

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

D

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 26 FÉVRIER 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 1.41.60.60.60 - Télécopie : 61.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouy.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 26 Février 2016

|

Services de la préfecture

Arrêté n°2016-0504 en date du 26 février 2016 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de M. Fakara SISSOKO.

(Arrêté du 26 février 2016-0505 en date du 26 février 2016 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de! Messieurs CHAMPOURNET, PROVOU, BERNARD, VIENNE, COLOMBO et HENROT.

Arrêté n° 2016-0506 en date du 25 février 2016 portant dérogation aux règles normales de survol pour l'ENAC-DFPV.

Direction du développement durable et des collectivités:

locales

Arrêté préfectoral n° 2016-0500 en date du 25 février 2016 prescrivant

l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée. PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE,ZAC DE LA DHUYS. À CLICHY-SOUS- BOIS.

Services déconcentrés de l'État

Direction départementale de la protection des populations

‘Arrêté préfectoral n°2016-0507 en date du 26 février 2016 portant

fermeture d'urgence de l'établissement CASH & CARRY sarl

MORGAN & CO situé 112, avenue Paul Vaillant Couturier à La

|

Courneuve.

êté préfectoral n°2016-0508 en date du 26 février 2016 portant.

fermeture d'urgence de l'établissement KOU DE TA (ABC GRILL) situé 47, avenue Galliéni à Épinay-sur-Seine .

Agence régionale de santé |

lArrêté n°DOSMS 2016-40 en date du 25 février 2016 portant agrément de la SARL AMBULANCES FRANCE SANTEà Bagnolet.

11

14

17

_|

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de)

la consommation, du travail et de l'emploi

Décision en date du 25 février 2016 relative à l'organisation de

l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.

19Liberté » Liberté Égallté à Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

Bureau du cabinet

MA

Arrêté n°2 / 6. 0304

accordant une récompense pour

acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de Pordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à fa Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Vu le rapport du Contrôleur Général, Directeur Territorial Adjoint de la Sécurité de Proximité de Seine- Saint-Denis, dans le cadre de l'intervention effectuée le 21 mai 2015 à Tremblay-en-France ;

Considérant que le policier engagé a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE :

Art. 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :

Médaille de bronze

Monsieur Fakara SISSOKO, brigadier de police

affecté à l'unité d'appui opérationnel de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis.

Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le 20 FEV, 2016

Le Préfet,

en \ Philippe GALLI

L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://mww.seine-saint-denis gouv.frEE 5% Es

Liberté + Égallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

‘ DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

Bureau du cabinet

MA

Arrêté n°do 16 - OA

accordant une récompense pour

acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de Pordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Vu le rapport du Contrôleur Général, Directeur Territorial Adjoint de la Sécurité de Proximité de Seine- Saint-Denis, dans le cadre de l'intervention effectuée le 31 juillet 2014 à Bobigny ;

Considérant que les policiers engagés ont fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE :

Art. 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :

Médaille de bronze

Monsieur Cédric CHAMPOURNET, gardien de la paix

Monsieur Anthony PROVOU, gardien de la paix

Monsieur Fabien BERNARD), gardien de la paix

Monsieur Eric VIENNE, gardien de la paix

Monsieur Nicolas COLOMBO), gardien de la paix

Monsieur David HENROT, gardien de la paix

affectés à la circonscription de sécurité de proximité de Bobigny.

Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le 2 6 FEV. 2016

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://wwav.seine-saint-denis. gouv.frFRAN ;

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

ARRETE N°2016 - © SO 6

portant dérogation aux règles normales de survol

pour l'ENAC-DFPV

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite

VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navi- gation aérienne (SERA) ;

VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 à 133-14 et R 131-1-2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 1“ juillet 1983 et notamment son article 10 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatif aux conditions d’utilisation des aéro- nefs civils en aviation générale ;

VU l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne et son annêxe ;

VU l'instruction n° 20312 du 02.02.1995 de la DAC NORD/D2C relative au traitement des demandes de dérogation au niveau minimal de survol en Île-de-France ;

VU l'avis du délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 17 février 2016 (réf 282/ DSAC-N/SR2/AG dossier n°08) ;

VU l'avis du chef du bureau de la police aéronautique (aéroport de Toussus-le-Noble) en date du 27 janvier 2016 ;

CONSIDERANT ja demande de dérogation de survol présenté par l'ENAC DEFPV pour le compte de la direction des services de la navigation aérienne afin de réaliser Le suivie et le contrôle en vol périodique des moyens de radionavigation, d’atterrissage et de communication de l'aéroport du Bourget (vol de calibration).

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

=>

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 fax 01 48 30 22 88 - mail coutrier(seine-saint-denis.souv.fr 1/3ARRETE

ARTICLE 1er :

L’ENAC-DFPV est autorisée à survoler le département de la Seine-Saint-Denis pour le compte de la Direction des Services de la Navigation Aérienne en dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations avec :

- Les aéronefs :

ATR42 immatriculé : FGFJH,

BEECH 200 immatriculés : EGIFA, FGJFE ou FHCEV

- Les pilotes :

M. BERAIL Patrick licence : FCLCA000 28499

M. CINCA Louis licence : FLAAO00 25726

M. DE REKENEIRE Alain licence : FL.AA000 25795

M. DOMENC Éric licence : FLAAG00 29726

M. GARRIGA Thierry licence : FCLAO000 30372

M. GILOTIN William licence : FCLCAO00 44945

M. GIRARD Dominique licence : FLAAO00 44669

M. GOY Jean-Paul licence : FLCAO00 23327

M. GORGUES Jean-Marc licence : FLCA000 28669

M. LEVY Michel licence : FLAAO00 27361

M. MANZANDO Pierre licence : FLAA0OG 27471

M. MARTIN Guy licence : FLAAO00 27120

Mme MOUREAUX Michèle licence : FLCA00 204304

M. ORSSAUD Olivier licence : FLAAO00 27434

M. SIROT Sébastien licence : FLCAO0 156820

M. VOIVRET Stéphane licence : FLAAOO 153407

Cette autorisation est valable pour toute les opérations de l'ENAC-DFPV à compter de la date de sa notification, pour une durée d'un an, hormis les dimanches et les jours fériés.

ARTICLE 2 :

1 - Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et les qualifications des püotes et leur déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

2 - Les survols doivent être effectués conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord,

3 - L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’activités particulières de l’exploitant pour l’exécution des missions. Ils doivent se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et doivent veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.

4 - Les survols ne doivent s'effectuer que par des conditions météorologiques de vol à vue de jour (règles de l'air : RDA chapitre 3.9).

5 - Les survols doivent s'effectuer selon l’ifinéraire proposé dans le dossier technique de l’exploitant et dans le respect des conditions techniques en annexe et à une distance d'au moins 150 mètres par rapport à

tout personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. (N.B. : l'organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).

E, Esplanade jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 fax 01 48 30 22 88 - mail courrier@seine-saint-denis.souv.fr 2/3

46 - Les pilotes doivent se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de l’aviation civile et du paragraphe 3.1.2 des règles de l’air. Ils doivent s’assurer qu’il peuvent, à tout moment au cours de leur mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle,

7 + Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à l’arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, les pilotes doivent obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l’altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL.

8 - L'exploitant doit contacter les organismes de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72

heures :

e la subdivision de contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18) ;

e la tour de contrôle du Bourget (01.48.62.53.00 ou 04).

9 - Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature doivent se conformer aux articles D-133-10 à D133-14 du code de l’aviation civile.

10 - Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (tél : 01.69.57.60.00 poste 74.54 ou 74,43),

ARTICLE 3 :

Tout accident ou incident doîit être immédiatement signalé :

- à l'officier de permanence de la préfecture de police : (tél : 01.53.71.27.10) ; - au Bureau de la police aéronautique (tél : 01.39.56.71.25) ou, en cas d’impossibilité de joindre le bureau de la police aux frontières, tout accident ou incident à la salle d’information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.41.28).

ARTICLE 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d’Île-de-France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord, le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à J'ENAC-DFPV.

Fait à Bobigny, le 9 5 FE. UE

ur. bPréfet,

Sou recteur de Cabinet

Mathiou LEFEBVRE

5

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél, O1 4 160 60 60 fax OI 48 30 22 88 - mail courrier(@seine-saint-denis.gouv.fr 3/3ANNEXE à l'avis technique - Conditions techniques

Caractéristiques de l'activité

+ Calibration des installations d'aides à la navigation aériérine VOR, ILS etc.

+ Exemple : Vol à 190 m / sol (sur demande du SEFA)

Manuel d'Activités Particullères (M.A.P.)

+ Un M.A.P. doit avoir.été déposé au district aéronautique compétent ou une

attestation/autorisation de travail aérien avec un aéronef étranger délivrée. 11 doit mentionner, pour

l'activité particulière concernée, la formation et le maintien de compétence de l'équipage.

Aéronefs autorisés

+ Avions

+ Hélicoptères multimoteurs

Equipage

+ Equipage minimum de condulte conforme au manuel de vol

e Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C.)

Conduite du vol

+ Adaptée au travail effectué

Actions spécifiques

+ Evolutions possibles à basse ou très basse altitude à proximité de certaines inställations de

radionavigation.

Hauteurs minitnales

+ Hauteur minimäle : 50m

+ Distance minimale par rapport aux habitations :

- hélicoptères : 2D

- avions : 150 mANNEXE

Conditions techniques particulières à respecter pour les vols en dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassémblèment de personnes.

1

2)

3)

4)

s)

6)

1

Les fiches techniques jointes devront être en toui point respectées en fonction de

Pactivité particulièré pratiquée.

Pour ses opérations, Popéräteur doit définir dés hautèurs ef des distances

minimales supérieures ou égales à celles définies dañs les fiches.

Le vol en dérogation aux auteurs de survol n’est auforisé qu’au-dessus de la

zone d’opération (contrôle en vol) et exclusivement pour l'exécution de ces

opérations. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette

autorisation.

Les vols en dérogation aux hauteürs de survol doivent respecter le statut des

espaces aériens traversés.

Les pilotes et opérateurs doivent vérifier que les zones dans lesquellés s'effectue le

vol en dérogation aux hauteurs de survol ne sont pas soumises à des contraintes

de hauteur minimale autres que celles fixées dans lés arrêtés du 10 octobre 1957, du 17 novembre 1958, du 20 jañvier 1948.ou dans le paragraphe 4,6 a) der

l'arrêté du 3 mars 2006.

Les pilotes doivent respecter la réglementation en vigueur et les réglementations

particulières à leur activité (contrôle en vol).

La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction eu relation avec le

bat du vol est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d'une

activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent

avoir des fonctions en relation avec le travail aérien effectué et ceci doit être

cläirement défini dans Le manuel d'activité particulière.PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

AB

Arrê © ou û 5} ee rrêté préfectoral n°2016 - € SOC du 2 5 FEV. 2016

Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée

PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE

ZAC DE LA DHUYS

À

CLICHY-SOUS-BOIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) ;

Vu l'arrêté n°07-0779 du 13 mars 2007 déclarant d'utilité publique, au profit de l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des parcelles de terrain nécessaires à la mise en œuvre du programme de rénovation urbaine de la ZAC de la Dhuys sur la commune de Clichy-sous-Bois ;

Vu l'arrêté n° 2012-0553 du 28 février 2012 prorogeant de cinq années les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté susvisé ;

Vu la demande du 28 janvier 2016 de Grand Paris Aménagement (ex AFTRP) sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire simplifiée en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la mise en oeuvre du programme de rénovation urbaine de la ZAC de la Dhuys à Clichy-sous-Bois ;

Vu ie dossier d'enquête parcellaire simplifiée reçu le 29 janvier 2016 ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88 -E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8130 à 16100 - wnw.seine-snint-denis.pouv.fr

àVu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2016 ;

Vu l'arrêté n°2016-0108 du 15 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Hugues BESANCENOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 15 janvier 2016 ;

Considérant que l'identité du propriétaire du bien immobilier concerné est connue ;

Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1° : Il sera procédé du lundi 21 mars 2016 au vendredi 8 avril 2016 inclus, soit 19 jours consécutifs, à une enquête parcellaire simplifiée sur le territoire de la commune de Clichy-sous- Bois, en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du programme de rénovation urbaine de la ZAC de la Dhuys, d'après le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté.

En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Grand Paris Aménagement, entité expropriante, est dispensé du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article R. 131-5 de ce code.

Article 2 : Cette enquête est conduite par Mme Françoise ANGELINI-SOUDIERE en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en cas d'empêchement, par Mme Micheline BELFORT en qualité de commissaire enquêteur suppléante.

Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.

Article 3 : Par lettre recommandée avec avis de réception, Grand Paris Aménagement notifie le présent arrêté et l'extrait du plan parcellaire au propriétaire du bien immobilier concerné, en l'invitant à faire connaître directement ses observations au commissaire enquêteur. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.

Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, le propriétaire du bien immobilier concerné peut adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur sous le timbre suivant :

à l'attention de Mme Françoise ANGELINI-SOUDIERE, commissaire enquêteur Enquête parcellaire simplifiée relative à la ZAC de la Dhuys

Bureau de l’urbanisme et des affaires foncières

Direction du développement durable et des collectivités locales

Préfecture de la Seine-Saïint-Denis

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex

Le commissaire enquêteur peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative.

2/3

=Article 5 : À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur examine les observations reçues, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.

Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction du développement durable et des collectivités locales — bureau de l’urbanisme et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et l'avis signés.

Article 6: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à Grand Paris Aménagement.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée au commissaire enquêteur, au président-directeur général de Grand Paris Aménagement, au maire de la commune concernée et au directeur territorial de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïncy, le commissaire enquêteur et le président-directeur général de Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

le préfet et par délégation

crétaire généra;

Aügues BÉSANCENOT

3/3

(OLiberté « Liber » Égaié + Fraternité + Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- 0SO+

Portant fermeture d’urgence de l’établissement

CASH & CARRY

s.a.r.] MORGAN &CO

112 avenue Paul Vaillant Couturier

93120 LA COURNEUVE

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;

Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le rapport16-003686, du 24/02/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement s.a.r.i MORGAN &CO 112 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA

COURNEUVE, le 23/02/2016; [l

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond.

Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.frConsidérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;

Attendu les non-conformités suivantes constatées :

- Commerce infesté de rongeurs.

- Présence de blattes,

- Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée. Des déjections ont été trouvées dans l’ensemble des locaux. La souris est vectrice de zoonoses (salmonellose, leptospirose et yersiniose pseudotuberculosis) pouvant être préjudiciables à la santé des consommateurs.

- _ Impossibilité de pouvoir maintenir la devanture du commerce fermée afin d’empêcher l’intrusion de nuisibles,

-__ Absence de maintenance des locaux de stockage,

-__ Absence de rangement des locaux,

- Absence de local poubelle (les denrées périmées sont stockées pêle-mêle avec les denrées destinées à la vente).

-__ Absence d’hygiène manuelle du personnel,

- Absence de tenue de travail pour le personnel,

- Absence de vestiaires,

-__ Utilisation de matériels vétustes et sales,

- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, -__ Absence de surveillance des températures de stockage des enceintes réfrigérées, - Absence de suivi médical du personnel,

-__ Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène, - Absence de plan de maitrise sanitaire, procédure obligatoire pour tous les professionnels de l’alimentation.

Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;

Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

ARRETE :

Article I. L’établissement exploité par Monsieur DIOP Seyni, à l'enseigne CASH & CARRY sarl MORGAN &CO, sis 112 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE, dont le gérant est Monsieur DIOP Seyni, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

12

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de ia Préfecture de la seine-saint-denis répond.

Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.frArticle IL. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

Article III. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu'après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.

Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur DIOP Seyni.

Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. 2 2

Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le db Puuer 20! 6

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1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref gouv.frLiberté « Liber» Égelté + Fraternité Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- 6 SO$

Portant fermeture d'urgence de l’établissement

KOU DE TA (ABC GRILL)

47, Avenue Galliéni

93800 EPINAY SUR SEINE

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;

Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration

Vu le rapport 16-003653, du 23/02/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 23/02/2016 ;

1 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 —

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d’ouverture: 8h30 à 16h00 -.http:// www.seine-saint-denis.gouv.frConsidérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;

Attendu les non-conformités suivantes constatées :

- _ Locaux dégradés (sols, murs et plafonds) en zone de préparation et de cuisson, - Locaux sales vétustes pour l’activité de restauration commerciale,

- Absence de maintenance et de nettoyage et désinfection du matériel de découpage et de tranchage et des équipements dédiés à la conservation des denrées alimentaires, - Absence de nettoyage et désinfection des vestiaires dédiés au rangement des tenues de travail du personnel,

- _ Absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage, - Absence d'équipements sanitaires dédiés à l’hygiène manuelle du personnel aux postes de travail en cuisine,

-__ Absence de collecteur hygiénique des déchets aux postes de travail, déchets apparents, - Présence de matériels souillés et contaminants dans les zones de préparation, - Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de établissement insatisfaisante),

- Absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche maritime,

- Tenue vestimentaire du personnel incomplète pour la pratique de la restauration, - Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène de la restauration conformément au Décret 2011-731 du 24/06/2011, relatif notamment à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissement de restauration commerciale,

- Absence de facture ou de bon de livraison permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,

- _ Congélation non maïitrisée de denrées alimentaires, sans l'emploi d’un matériel dont l'efficacité permet ce procédé avec un risque maîtrisé pour la santé des consommateurs,

- Détention de denrées animales pré-emballées avec des dates limites de consommation dépassées de 2 à 7 jours,

-__ Approvisionnement en viandes de boucherie dans un établissement non dérogataire à l’agrément sanitaire ou établissement agréé,

- Absence de plan de maitrise sanitaire, obligatoire pour tous les professionnels de l'alimentation depuis le 1* janvier 2006.

Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;

1S

Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis par intérim,

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 — Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture: 8h30 à [6h00 -.hitp:// www.seine-saint-denis.gouv.frSur proposition de Monsieur Philippe RAULT directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis par intérim,

ARRETE :

Article I. L'établissement exploité par Monsieur ADERDOUR Saïd, à l’enseigne « KOU DE TA », sis 47 Avenue de la République à EPINAY S/SEINE, dont le gérant est Monsieur Monsieur ADERDOUR Saïd, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article II. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

Article IIT. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu’après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.

Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur Monsieur ADERDOUR Saïd, domicilié 47 Avenue de la République à EPINAY S/SEINE

Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune d’ Épinay s/Seine,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis par intérim,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le db Lane. 404

IG

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 — Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d’ouverture: 8h30 à 16h00 -.http:// www.seine-saint-denis.gouv.frAT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France

Direction de l'offre de soins et médico-sociale

Pôle ambulatoire et services aux professionnels de santé

Service régional Transports sanitaires

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE N° DOSMS-2016-40

Portant agrément de la SARL AMBULANCES FRANCE SANTE

(93170 Bagnolet)

Le Directeur général de FAgence régionale de santé Ile-de-France

le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-

1;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015;

l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires :

l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

l'arrêté n° DS-2015/362 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 31 décembre 2015, portant délégation de signature à madame Anne-Marie ARMANTERAS DE SAXCE, Directrice de l'offre de soins et médico-sociale, et à certains de ses collaborateurs ;

le dossier de demande d'agrément présenté par la SARL AMBULANCES FRANCE SANTE sise 15, rue Lieutenant Thomas à Bagnolet (93170) dont le gérant est monsieur Wilner WILLIAM ;

A Immeuble l’Européen, 5-7 promenade jean Rostand-9300$ Bobigny Cedex Standard : O1 41 60 70 00

wwwars.iledefrance.sante.frCONSIDERANT la conformité du dossier de demande d'agrément, des installations matérielles, des véhicules et des équipages, aux dispositions du code de la santé publique et des arrêtés ci-dessus visés relatifs à la composition du dossier d'agrément et fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

ARRETE

ARTICLE 1°": La SARL AMBULANCES FRANCE SANTE sise 15, rue Lieutenant Thomas dont le gérant est monsieur Wilner WILLIAM est agréée sous le n° ARS-IDF-TS/043 à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La liste des véhicules et des personnels composant les équipages est précisée en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 35 rue de la gare, Le Millénaire 2, 75935 Paris CEDEX 19.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.

Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 4 : La Directrice de l'offre de soins et médico-sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.

Bobigny, le 25/02/2016

P/Le Directeur général

de l'Agence régionale de santé

Ile-de-France

La Responsable du service régional

des transports sanitaires

signé Séverine TEISSEDRE

13

Immeuble l’Européen, 5-7 promenade jean Rostand-93005 Bobigny Cedex Standard : 01 41 60 70 00

wwwars.iledefrance.sante. frLtbercd» Égaliis = Praterndté

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE -SAINT-DENIS

DECISION RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS

La Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-] ct suivants,

Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,

Vu j'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements

agricoles,

Vu la décision 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional dés Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,

DECIDE :

Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de Seine- Saint-Denis, les agents suivants :

Î Unité de contrôle n°_ 1 : Madame Alexandra PISARZ, directrice adjointe du travail,

Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Nicolas MOGUET, directeur adjoint du travail, Unité de contrôle n° 3 : Madame Katia DUPUY, directrice adjointe du Travail, Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Guy LEBON, directeur adjoint du travail.

{

{

{

Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.

Article 2 : Sont affectés dans les sections d’inspection de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Seine-Saint-Denis, à savoir :

ISUnité de contrôle n° 1

section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,

section 1-2: Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,

section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUI, inspecteur du travail,

section 1-4: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, contrôleur du travail,

Madame Alexandra PISARZ, directrice adjointe du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de Finspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 1-5: Madame Stéphanie DESPLAN, contrôleur du travail,

Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la

compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, contrôleur du travail,

Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 1-7: Monsieur Mohammed CHEKROUNI, inspecteur du travail,

- section 1-8 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Mohammed CHERROUNTI, inspecteur du travail,

- section 1-9 : Madame Alexandra PISARZ, directrice adjointe du travail.

Unité de contrôle n° 2

section 2-1: Poste vacant, intérim confié à Monsieur Jérôme LECLERE, inspecteur du travail,

section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,

section 2-3: Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail,

section 2-4 : Poste vacant, intérim confié à Madame Fanny LE LIMOUZIN, contrôleur du travail.

Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 2-5 : Madame Fanny LE LIMOUZIN, contrôleur du travail,

Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 2-6 : Monsieur Jérôme LECLERE, inspecteur du travail,

2©- section 2-7 : Poste vacant, intérim confié à Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,

- section 2-8 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,

- section 2-9 : Monsieur Laurentiu AIONAET, inspecteur du travail

- section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,

- section 2-11 : Madame Jocelyne GROULT, inspectrice du travail,

- section 2-12 : Monsieur Xavier BLOT, inspecteur du travail.

Unité de contrôle n°3

- section 3-1: Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail.

- section 3-2 : Madame Nadège BILLEBEAU, inspectrice du travail,

- section 3-3 : Monsieur Camille DIQUAS, contrôleur du travail,

Madame Linda ABERKAN, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Elle est en outre habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 3-4 : Poste vacant, intérim confié à Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail,

- section 3-5 : Monsieur Jean-Claude LUNVEN, contrôleur du travail,

Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 100 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail,

- section 3-7 : Poste vacant, intérim assuré par :

- Madame Lila RABESON, inspectrice du travail, jusqu’au 20 mars 2016, - Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail, du 21 mars 2016 au 22 mai 2016, - Monsieur Pierre Yves HANNUS, inspecteur du travail à compter du 23 mai 2016.

- section 3-8 : Madame Linda ABERKAN, inspectrice du travail,

- section 3-9 : Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail.

- section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, contrôleur du travail,

Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.

- section 3-12 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail.

2] 3Unité de contrôle n° 4

- section 4-1 : Madame Naïhalie ZELINE inspectrice du travail.

- section 4-2 : Monsieur Flavien CHAILLEUX, contrôleur du travail,

Madame Nathalie ZELINE, inspectrice du travail est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

section 4-3 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,

- section 4-4 : Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,

- section 4-5 : Monsieur Thierry JOURNET, inspecteur du travail,

- section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleur du travail,

- Monsieur Thierry JOURNES, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, pour les entreprises situées entre avenue Jean Jaurès incluse et la ligne RER B sur le territoire de La Courneuve à l'Est de Favenue Marcel Cachin ;

+. Monsieur Simon PICOU, Inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sur l’ensemble des entreprises et activités du territoire de La Courneuve à l’exception de la portion susmentionnée.

- section 4-7 : Monsieur Abdanacer SOUADIIE, contrôleur du travail,

Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 4-8 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,

- section 4-9 : Madame Sandrine JEAN, contrôleur du travail,

Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 4-10 : Monsieur Thomas ROMERO), contrôleur du travail,

Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail, est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

- section 4-11 : Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail.

Article 3 : organisation de l’intérim du responsable d’unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail

En cas d'absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l’intérim sera assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle.

22A titre principal, en cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, l’intérim sera assuré par un inspecteur du travail affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.

À titre principal, en cas d’absence ou d’empêchement d’un contrôleur du travail, l'intérim sera assuré par un contrôleur du travail affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un contrôleur du travail affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité territoriale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 5: La présente décision prend effet le 1” mars 2016 et annule et remplace toutes décisions antérieures.

Article 6 : La Responsable de l’Unité Départementale de Seine-Saint-Denis, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine- Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 25 février 2016

La Responsable de l'Unité Départementale

de Seine-Saint-Denis

CA Anne SIPP