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Procès Verbal - Tamponne Ss Pref DEL 20221130 23 Admission non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Tamponne Ss Pref DEL 20221130 23 Admission non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Département Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire
2
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
29
De
présents
25
De
votants
27
Objet
:
Budget
principal
communal
2022
Admission
en
non-valeur
et
créances
éteintes
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
le
1er
décembre
2022
Et
que
la
convocation
avait
été
faite
le
23
novembre
2022
Commune
de
Trignac
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
Mercredi
30
novembre
2022
DEL_20221130_23
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
trente
novembre,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Etaient
présents
:
Claude
AUFORT,
Dominique
MAHE-VINCE,
Jean-Louis
LELEIEVRE,
Gilles
BRIAND,
Laurence
FREMINET,
Hervé
MORICE,
Emilie
CORDIER,
Denis
ROULAND,
Myriam
LEROUX,
Sébastien
WAIRY,
Stanislas
FONLUPT,
Stéphanie
BURNEL,
Eric
MEIGNEN,
Cécile
OLIVIER,
Benoît
PICHARE,
Laurence
DUPONT,
Yannick
BEAUVAIS,
Jessica
NICOLAS,
Jean-Pierre
LE
CROM,
Thierno
DIALLO,
Elodie
LEBOT,
Magali
MACE,
David
PELON,
Aurélie
LE
GUNEHEC,
Alain
DESMARS
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
:
-
Didier
NOUZILLEAU
à
donné
un
pouvoir
à
David
PELON,
-
Michel
CONANEC
a
donné
un
pouvoir
à
Aurélie
LE
GUNEHEC.
Absentes
: Cécile
NICOLAS
et
Françoise
HAFFRAY
M.
Hervé
MORICE
a été
nommé
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire,
Considérant,
le
courriel
électronique
en
date
du
23
octobre
2022,
du
comptable
public
de
la
Trésorerie
de
Saint-Nazaire
qui
informe
là
Commune
de
Trignac
que
des
créances
sont
irrécouvrables.
Les
redevables
sont
insolvables
ou
introuvables
malgré
les
recherches.
Ainsi,
il demande
l'admission
en
non-
valeur
de
titres
datant
de
2015
à
2022
pour
un
montant
3
127.38
€
qui
se
décompose
ainsi
:
ANNEE
MONTANT
2015
324,95
€
2016
600.21
€
2017
708.61
€
2018
468.30
€
2019
142.12
€
2020
159.74
€
2021
486.39
€
2022
237.06
€
TOTAL
3
127,38
€
L'admission
en
non-valeur
n'empêche
nullement
un
recouvrement
ultérieur
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
le
permettant,
ID
: 044-214402109-20221130-DEL
20221130
23-DE
1/2 Par
ailleurs,
d'autres
créances
sont
réputées
éteintes
suite
à
une
procédure
de
surendettement
avec
effacement
de
la
dette
ou
pour
clôture
avec
insuffisant
d'actif,
pour
un
montant
global
de
964.75
€,
qui
se
décompose
ainsi :
ANNEE
MONTANT
2017
15.50
€
2018
299.10
€
2019
374,58
€
2020
47.88
€
2021
227.69
€
TOTAL
964.75
€
La
créance
éteinte
s'impose
à
la
commune
et
au
trésorier
et
plus
aucune
action
de
recouvrement
n'est
possible. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
Vu
avis
de
la
commission
finances
du
21
novembre
2022,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE Article
1
: D'admettre
en
non-valeur
la
somme
de
3
127.38
€,
un
mandat
sera
émis
à
l'article
6541
"créances
admises
en
non-valeur"
Article
2
: D'admettre
en
créances
éteintes
la
somme
de
964.75
€,
un
mandat
sera
émis
à
l'article
6542
"créances
éteintes"
Pour
27
Contre
0
Absentions |
0
Transmis
à
M.
le
Sous-Préfet
le :
Reçu
par
M.
le
Sous-Préfet
le
:
Retour
en
Mairie
le
:
Publié
ou
affiché
le
:
2/2