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Procès Verbal - Tamponne Ss Pref DEL 20221130 24 Autorisation Provision
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Tamponne Ss Pref DEL 20221130 24 Autorisation Provision)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Département
Commune
de
Trignac
Loire-Atlantique
Arrondissement
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Saint-Nazaire
Canton
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Saint-Nazaire
2
Du
Mercredi
30
novembre
2022
Nombre
de
Conseillers
DEL_20221130_24
En
exercice
29
De
présents
25
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
trente
novembre,
De
votants
27
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Objet :
Etaient
présents
:
Budget
Principal
Claude
AUFORT,
Dominique
MAHE-VINCE,
Jean-Louis
LELIEVRE,
Gilles
BRIAND,
Laurence
FREMINET,
Hervé
MORICE,
Emilie
CORDIER,
Autorisation
Denis
ROULAND,
Myriam
LEROUX,
Sébastien
WAÏRY,
provisions
Stanislas
FONLUPT,
Stéphanie
BURNEL,
Eric
MEIGNEN,
Cécile
OLIVIER,
budgétaires
Benoît
PICHARD,
Laurence
DUPONT,
Yannick
BEAUVAIS,
Jessica
NICOLAS,
Jean-Pierre
LE
CROM,
Thierno
DIALLO,
Elodie
LEBOT,
Magali
MACE,
David
PELON,
Aurélie
LE
GUNEHEC,
Alain
DESMARS
Le
Maire
certifie
que
le
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
compte
rendu
de
cette
respectivement
:
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
-
Didier
NOUZILLEAU
a
donné
un
pouvoir
à
David
PELON,
la
Mairie
le
-
Michel
CONANEC
a
donné
un
pouvoir
à
Aurélie
LE
GUNEHEC,
1er
décembre
2022
Et
que
la
convocation
Absentes
: Cécile
NICOLAS
et
Françoise
HAFFRAY
avait
été
faite
le
23
novembre
2022
M.
Hervé
MORICE
a
été
nommé
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire,
En
application
du
principe
comptable
de
prudence,
il convient
de
constituer
une
provision
dès
qu'apparaît
un
risque
susceptible
de
conduire
la
collectivité
à
verser
une
somme
d'argent
significative,
Un
régime
de
provision
basé
sur
le
risque
réel.
Un
nouveau
régime
de
provisions
est
mis
en
place
dès
le
1er
janvier
2021.
Il
est
basé
sur
la
notion
de
risques
réels,
Sont
obligatoires
pour
toutes
les
communes
quel
que
soit
leur
seuil
démographique :
- la
provision
pour
litige
: elle
doit
être
constituée
dès
l'ouverture
d'un
contentieux
en
première
instance
contre
la
commune,
-
la
provision
pour
dépréciation
:
elle
doit
être
constituée
dès
l'ouverture
d'une
procédure
collective
(redressement
et
liquidation
judiciaires)
pour
les
garanties
d'emprunts,
les
prêts
et
créances,
les
avances
de
trésorerie
et
les
participations
en
capital
à
un
organisme,
- la
provision
pour
dépréciation
des
restes
à
recouvrer
: elle
doit
être
constituée
dès
que
le
recouvrement
est
compromis
malgré
les
diligences
du
comptable
(le
comptable
informe
la
collectivité
en
lui
remettant
un
état,
par
exemple).
En
dehors
des
trois
cas
visés
ci-dessus,
une
provision
peut
être
constituée
dès
l'apparition
d'un
risque
avéré.
Envoyé
en
aréfectur
09/12/2022
e le 09/12/2022
F
09/12/2002
ID
: 044-214402109-20227130-DEL
20221190
24-DE
1/3 Une
délibération
fixe
pour
chaque
provision
:les
conditions
de
constitution,
de
reprise
et
de
répartition
et
d'ajustement
de
la
provision.
Un
état
annexé
au
budget
et
au
compte
administratif
retrace
leur
montant,
leur
évolution
et
leur
emploi.
Les
différents
régimes
de
provision
Les
communes
ont
désormais
le
choix
entre
la
semi-budgétisation
de
la
recette
(c'est-à-dire
sa
mise
en
réserve)
ou
bien
sa
budgétisation
(c'est-à-dire
l'autofinancement).
La
budgétisation
de
la
recette
permet
de
dégager
de
l’autofinancement
en
section
d'investissement
et
ainsi
de
ne
pas,
ou
moins,
recourir
à
l'emprunt.
La
contrepartie
est
que
lors
de
la
reprise
de
la
provision,
il
faudra
financer
la
dépense
d'investissement
afférente
à
la
reprise.
La
non
budgétisation
permet
la
mise
en
réserve
des
crédits
car,
comme
elle
ne
peut
pas
servir
au
financement
de
la
section
d'investissement,
elle
est
ensuite
totalement
disponible
pour
financer
la
dépense
liée
à
la
réalisation
du
risque
lors
de
la
reprise.
A
compter
du 1er
janvier
2006,
le
régime
de
droit
commun
des
provisions
est
la
semi
budgétisation.
Le
régime
des
provisions
budgétaires
peut
être
appliqué
sur
option.
L'option
est
décidée
par
l'assemblée
délibérante
par
une
délibération
spécifique.
En
conséquence,
en
cas
d'absence
de
délibération,
le
régime
des
provisions
de
droit
commun
(semi-budgétaires)
s'applique.
Cependant,
l'assemblée
peut
délibérer
pour
que
le
régime
de
la
budgétisation
s'applique.
Si
par
la
suite,
elle
décide
de
revenir
au
régime
de
droit
commun,
elle
ne
pourra
plus
modifier
ce
choix
jusqu'au
renouvellement
du
conseil.
Possibilité
d'étalement
de
la
constitution
de
la
provision
La
collectivité
peut,
par
une
délibération
spécifique
qui
fixe
les
principes
et
les
conditions
de
l'étalement
de
la
provision,
choisir
d'étaler
la
constitution
de
la
provision
dans
le
temps.
La
provision
doit
toutefois
être
totalement
constituée
à
la
fin
de
l'exercice
précédant
celui
de
la
réalisation
du
risque.
Un
état
annexé
au
budget
primitif
et
au
compte
administratif
retrace
les
conditions
de
l'étalement
de
chaque
provision
(art.
R.
2321-2
du
C.G.C.T.),
Remarque
:la
constitution
d'une
provision,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
donne
nécessairement
lieu
à
une
délibération
précisant
l’objet
de
la
provision
et
en
fixant
le
montant
de
manière
justifiée
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
le
régime
des
provisions
budgétaires.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2321-2
et
R.2321-2, Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2016
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M.14
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
à
caractère
administratif,
Vu
l'article
R.2321-3
du
C.G.C.T.
qui
permet
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
ce
point.
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
en
cours,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
du
21
novembre
2022
Envoyé
en
nrétecture
le 09/12/2022
srétecture
le 08/12;
ID
: 044-2
2110_24-DE
2/3 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE Article
1
: D'adopter
le
régime
des
provisions
budgétaires
Article
2
:
D'autoriser
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
réalisation
de
cette
délibération
Pour
27
Contre
0
Absentions |
O
Pour
extrait
conforme
Transmis
à
M.
le
Sous-Préfet
le
:
Reçu
par
M.
le
Sous-Préfet
le
:
Retour
en
Mairie
le
:
Publié
ou
affiché
le :
Reçu
en
préf:
é le 09/12/2022
ID:
Céa-214402109-2022t120-DEL_ 20221130
24-DE
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
©
Fi
en
pré
Publié
le 09/12/2