Arrêté - DOC120126 12012026144702

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Arrêté - DOC120126 12012026144702 Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Louvigné-de-Bais. Lien du pdf (Arrêté - DOC120126 12012026144702)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, LOUVIGNÉ ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF DE BAÏSZ+ DELIVRÉ AU NOM DE LA COMMUNE DE LOUVIGNE DE BAIS

DOSSIER N° PC 035161 24 V0011 M02

Date de dépôt : 03/11/2025 DEMANDEUR

Pour : Péplacement de l'accès au site de 30 M VerS | SARL POIRIER Eric représentée par Monsieur POIRIER Eric

5 rue Anne de Bretagne

Auteur du projet : LAMOUR Jean-François 36680 LOUVIGNE-DE-BAIS

Lieu-dit la Grétais

35680 LOUVIGNE DE BAIS

Terrain cadastré : ZE7, ZE47, ZE9, ZE8, ZE53

Adresse terrain :

Nombre de logements

créés :

existante: m?

Surface de plancher: créée: m?

démolie : m?

Le Maire de LOUVIGNE DE BAIS,

Vu le permis de construire modificatif présenté le 03/11/2025 par SARL POIRIER Eric représentée par Monsieur POIRIER Eric - demeurant 5 rue Anne de Bretagne 35680 LOUVIGNE-DE-BAIS ;

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10/12/2013, modifié les 27/02/2018, 29/06/2021 et 08/11/2022, mis à jour le 04/11/2024 ;

ARRÊTE

Article 1: Le permis de construire modificatif est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve des prescriptions suivantes :

- _ Conformément à l’article 8-2 du règlement de la voirie départementale, le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

- Les conditions de visibilité au droit de cet accès sur la route départementale sont satisfaisantes. -__ Les véhicules doivent stationner dans l’enclave privative et non sur le domaine public. - L'accès existant doit être supprimé.

-__ Préalablement à la réalisation des travaux, une demande d'autorisation de voirie doit être sollicitée auprès de l’agence départementale.

Le présent arrêté n'apporte aucun changement à la période de validité du permis de construire initial dont les prescriptions et les obligations sont maintenues.Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt : Fait à LOUVIGNE DE BAIS, le 1 2 JAN. 2026

0 7 NOV. 2075 Pour le Maire, Par délégation,

L'adjoint délégué,

Joseph JEULAND

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

Recours : Le délai d'instruction d'un recours gracieux (adressé à l'auteur de la décision) ou d'un recours hiérarchique (formé auprès du Préfet lorsque l'acte relève de sa compétence) à l'encontre de cette décision est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Validité : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué.

Affichage, délais et voies de recours : Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, une déclaration d'ouverture de chantier ((le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : https:/\vmww.service-public.fr ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, ou sur le site officiel de l'administration

française : https:/\www. service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux ; - affiché sur le terrain une copie du présent courrier pendant toute la durée du chantier.

Attention : L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux

civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Dommages ouvrages : Au moment de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance dommages-ouvrages. À défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.