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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 8
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°31B du 8 au 15 octobre 2021
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°31B du 8 au 15 octobre 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 31
Du 8 au 14 octobre 2021
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 31B
Du 8 au 15 octobre 2021
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/2911 04/08/2021 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune Cachan (N° SIRET : 21940016500011) dont l’hôtel de ville est situé Square de la Libération à Cachan (94203) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Extension du système de vidéoprotection sur la commune de Cachan »
7
2021/2912 04/08/2021 Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune Villecresnes (N° SIRET : 21940075100018) dont l’hôtel de ville est situé 68 rue du Lieutenant Dagorno à Villecresnes (94440) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Extension du dispositif 2019 de vidéo surveillance de la ville de Villecresnes »
18
2021/3699 11/10/2021 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2020/219 du 22 janvier 2020 Ville de Limeil-Brévannes – Voie publique et vidéoverbalisation
33
2021/3700 11/10/2021 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/2246 du 13 juin 2017 Ville de Villeneuve-le-Roi – Voie publique et vidéoverbalisation
36
2021/3702 11/10/2021 Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection Ville d’Arcueil – Voie publique
50
2021/3703 11/10/2021 Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection Ville de Saint- Maurice – Bâtiments publics et voie publique
58
2021/3595 08/10/2021
Complétant l’arrêté préfectoral n°2021-96 fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination le territoire du département du Val-de-Marne dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
60
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/3725 13/10/2021 Portant modification de l’arrêté n°2021/3137 du 31 août 2021 instituant les bureaux de vote dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés
à compter du 1er janvier 2022
67
2021/3726 13/10/2021 Portant modification de l’arrêté n° 2021/3129 instituant les bureaux de vote dans la commune de VITRY-SUR-SEINE
à compter du 1er janvier 2022 68
2021/3734 14/10/2021
Portant modification de l’arrêté n° 2019/2106 du 9 juillet 2019
instituant les bureaux de vote dans la commune de Chevilly-Larue
à compter du 1er janvier 2022 70
CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/sans
numéro
13/10/21
EXTRAIT D’AVIS
72
2021/3515 01/10/2021
Déclarant d’utilité publique au titre de la résorption de l’habitat insalubre (RHI), l’acquisition de l’immeuble déclaré irrémédiablement insalubre
sis 72 rue du Général Leclerc (cadastré C 239) au Kremlin-Bicêtre
et cessible au profit de l’Etablissement public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF)
73
2021/3563 07/10/2021 Modifiant l’arrêté n° 2020/3111 du 22 octobre 2020portant renouvellement de la composition de la commission départementaledu Val-de-Marne chargée d’établir la
liste d’aptitudeaux fonctions de commissaire enquêteur
77
2021/3752 08/10/2021 Portant renouvellement de l’agrément du centre de formation « FRANCE SURETE SECURITE INCENDIE (FSSI) » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
80
2021/3765 15/10/2021 Portant création du collège Samuel PATY à Valenton 82
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/
DD94/99
15/10/2021
Autorisant l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion du stock et la
dispensation des médicaments 84
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/ sans
numéro
08/10/2021 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
86
2021/sans
numéro
01/10/2021 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CRÉTEIL 89
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/664 12/10/21 Portant modification temporaire des conditions de circulation, des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, au droit du 69, rue du Pont de Créteil (RD86) - dans le sens de circulation Saint Maur/Joinville-le-Pont, pour la création d’un branchement de gaz sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
91
2021/665 12/10/21 Portant modifications des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD5, avenue Rouget de Lisle, entre la limite de commune de Choisy-le-Roi/Vitry-sur-Seine et la rue du 11 novembre 1918, à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de constructions immobilières et des travaux de voirie et réseaux divers.
94
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT 2021/734 12/10/21 Portant modification des conditions de circulation sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A) entre l’avenue de Verdun et la rue Eugène Delacroix, sur la commune de Saint-Maurice, pour des travaux d’une construction immobilière.
103
2021/706 07/10/2021 Portant modification des conditions de circulation et de stationnement sur la RD245, avenue Ledru Rollin, entre le n°27 et le n°21 et entre le n°58 et le n°62, dans les deux sens de circulation, au Perreux-sur-Marne, pour des travaux de mise en conformité de branchements sur les réseaux d’assainissement départementaux.
100
2021/736 15/10/2021
Abrogaeant l’arrêté DRIEAT-IDF n°2021-0315 du 28 juin 2021, valide jusqu‘au 31 décembre 2021 et portant modification des conditions de circulation sur le giratoire du carrefour Pompadour, de ses bretelles d’accès et de sortie, de l’autoroute A86, et sur une section de la route de Choisy / avenue de la Pompadour (RD86), de l’avenue du Maréchal Foch (RN6) et de la route de la Pompadour (RN406), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil, pour des travaux d’aménagement de piste cyclable et d’aménagement de sécurité routière.
108
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/40 12/10/2021 Portant subdélégation de signature en matière administrative LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
110
2021/41 12/10/2021 Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE, 116
2021/3583 08/10/2021 Relatif à la modification de la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat 122
2021/3640 11/10/2021 Relatif à la fusion de l’OPH de Vitry-sur-Seine et de l’OPH de Villejuif avec OPALY – OPH d’Arcueil-Gentilly 124
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/1046 08/10/2021 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 126
2021/1047 08/10/2021
Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation 137
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/ARRÊTÉ
INTERPRÉFE
CTORAL
08/10/2021 Portant adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de- France (SIGEIF) de la commune de Bièvres (91) au titre des compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité ainsi qu’au titre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et portant adhésion des communes d’Ormesson-sur-Marne (94) et des Loges-en-Josas (78) au titre des compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité
138
2021/707 11/10/2021 Portant adhésion au syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SyORP), de la communauté d’agglomération de l’Étampois Sud Essonne (CAESE), au titre de la compétence GEMAPI, pour le territoire des communes de Boissy-le-Sec et de Châtignonville, dont la majeure partie de leur superficie se trouve sur le bassin versant de l’Orge et pour la commune d’Authon-la-Plaine pour la partie de son territoire qui n’est pas couverte par le SIARJA
à compter du 1er janvier 2022
145
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/Sans
numéro
01/09/2021 DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DES ANNEXES I (B40-C40-D40-E41-E42-E43-E44) 149
2021/90 14/09/2021 Hôpitaux de Saint Maurice Délégation de signature concernant Mesdames Brigitte PLAGES, Nathalie HERBIN et Monsieur Christian RYBAK.
158
2021/sans
numéro
5/10/2021 Direction de l’administration pénitentière portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
211
2021/09 07/10/2021 Portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
217
2021/29 01/10/2021 Délégation de signature actualisée des administrateurs de garde du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil.
219
2021/65 01/10/2021 Délégation de signature actualisée des administrateurs de garde du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges
219
2021/66 01/10/2021 Délégation de signature actualisée du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve- Saint-Georges relative aux soins sans consentement.
221
ACTES DIVERS PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2021/2911
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-3880 du 24 décembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-657 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention déposée le 11 décembre 2021 par la commune de Cachan pour la réalisation de l’investissement suivant : « Extension du système de vidéoprotection sur la commune de Cachan » ;
Vu l’autorisation de démarrage anticipé des travaux en date du 24 décembre 2021 ;
Vu l’avis du référent sûreté du 5 janvier 2021 ; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 20 247,94 € (vingt-mille-deux-cent-quarante-sept euros et quatre-vingt-quatorze centimes), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune Cachan (N° SIRET : 21940016500011) dont l’hôtel de ville est situé Square de la Libération à Cachan (94203) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Extension du système de vidéoprotection sur la commune de Cachan » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : extension du système de vidéoprotection sur le territoire de Cachan Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX (cf annexe 2 jointe sur laquelle figure la liste des caméras subventionnées).
L’action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard le 24 décembre 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date d’autorisation de démarrage anticipé des travaux et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage - cf annexe 3 - et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie principale de Cachan
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00916
• Numéro de compte : D9430000000 – clé RIB : 06
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté. Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution à cette date, la caducité de l’arrêté sera constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage (voir annexe 4) – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d’exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – voir annexe 5).
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité : - si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de- Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 4 août 2021
SIGNE Pour la Préfète et et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Projet n° … 6. Budget* du projet
Année 20,4% ou exercice du Lun au Pa n
CHARGES Montant | PRODUITS Montant
60 - Achats 10139181 | 70 - Vente de produits finis, de marchandises,
Î prestations de services
Achats matières et foumitures 101391,82 | 73 Dotations et produits de tarification
Autres foumitures 74 - Subventions d’exploitation® 75464,9
0 Etat : préciser le(s) ministère(s}, directions ou services s
61- Services extérieurs PR nn “ Fate,public et de la prévention de la
délinquance 1
Locations a FIPD _ 0685.90
Entretien et réparation
Assurance _ Consell.s Régignal(aux) Subvention demandée à la Région
24769
Documentation 4
pt 62 - Autres services
extérieurs 0 Conseils Départemental(aux
Rémunérations intermédiaires et honoraires J =
Publicité. mublications : _ Pre
Dégiacements, missions Communes, communautés de communes ou d'agglomérations :
Services bancaires. autres Commune de Cachan __2509f
41
63 - impôts et taxes 0 (
Impôts et taxes sur rémunération ‘ -
Autres impôts et taxes Oraanismes sociaux (Caf, etc. Détailler)
_64 - Charoës de personnel 0 Fands européens (FSE. FÉDER. etci leg Lee Cl
| Rémunération des personnels / h L'agence de services et de paiement {emplois aidés)
Charnes sociales Autres établissements publics
Autres chartes de personnel Aides privées (fondation)
65 — Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante Q
_ 756, Cotisations .
758 Dons manuels - Mécénat L
|66 — Charaes financières 76 — Produits financiers U
67 — Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnets
_ : A . …|78- Reprises sur amortissements et provisions
69 - Impôts sur les bénéfices (IS) ; Participation des 78 - Transfert de charges
salariés =
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
| Autres
TOTAL DES CHARGES 10139181 | TOTAL DES PRODUITS 101391,81
Excédent prévisionnel fhénéfice) Insuffisance prévisionnelle déficit}
86 - Emplois des contributions volontaires en nature 0 87 - Contrigutions volontaires en nature G
|860- Secours en nature | 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposfion gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
B62- Prestations
864 - Personnel bénévole 875 — Dons en nature .
TOTAL 10139181 | TOTAL | 101391,61
5 Ne pas indiquer les centimes d'euros
6 L'atention du demandeur est appelée sur le fait que les indicatians sur les financements demandés auprés d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 50... ° %du total des "1 .€, obiet de la présente demande représente …
| E La subvention , sollicité de 50695, 90. La
| produits
du projet
(montant sollicité | total du budget) x 400
a
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 2
Commune de Cachan
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de subvention
Montant de
la subvention
Commune de
Cachan
Installation de neuf caméras
situées :
- sur la place Edouard Herriot
au niveau des arcades
commerçantes (5 caméras)
- rue Guichard
- à l’angle de la rue Guichard /
rue Cousté
- à l’angle de la rue Guichard /
Place Gambetta
- à l’angle de la place
Gambetta / Place Camille
Desmoulins
101 391,81 € 19,97 % 20247,94 €
Total 20 247,94 €
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 3
[Commune de Cachan]
[Extension du système de vidéoprotection sur la commune de Cachan]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Cachan dûment
mandaté(e), atteste sur l’honneur2 que cette dernière a bien démarré l’action présentée dans
le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l’action
susmentionnée, à hauteur de 20 247,94 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
[Commune de Cachan]
[Extension du système de vidéo-protection]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Cachan dûment
mandaté(e), atteste sur l’honneur3 que cette dernière a achevé l’action présentée dans le
cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au … /
…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 5
Commune de Cachan
Réf. de la subvention :
Projet : Extension du système de vidéoprotection sur la commune de Cachan Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 ! Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 ! Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 ! 61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 ! Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 ! 62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 ! Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 ! Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 ! 63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 ! Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 ! 64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 ! Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 ! 65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 ! 66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 ! 67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Porteur :
Budget Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un déficit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est financé au titre de plusieurs actions et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule action, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Attestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certifife sur l'honneur l'exactitude des données figurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2021/2912
Portant attribution d’une subvention d’équipement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-657 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-2547 du 8 juillet 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de subvention déposée le 12 janvier 2021 par la commune de Villecresnes pour la réalisation de l’investissement suivant : « Extension du dispositif 2019 de vidéo surveillance de la ville de Villecresnes » ;
Vu l’avis du référent sûreté du 16 mars 2021 ; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 13 716,13 € (treize-mille-sept-cent-seize euros et treize centimes), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune Villecresnes (N° SIRET : 21940075100018) dont l’hôtel de ville est situé 68 rue du Lieutenant Dagorno à Villecresnes (94440) pour la réalisation de l’investissement suivant : « Extension du dispositif 2019 de vidéo surveillance de la ville de Villecresnes » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : extension du système de vidéoprotection sur le territoire de Villecresnes par l’ajout de 34 caméras dont 16 subventionnées (cf annexe 2 jointe sur laquelle figure la liste des caméras subventionnées).
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX L’action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-engagement dans ce délai, le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en une seule fois sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage - cf annexe 3 - et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A6
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Boissy-Saint-Léger
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : E9490000000 – clé RIB : 81
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté. Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution à cette date, la caducité de l’arrêté sera constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage (voir annexe 4) – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu d’exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif – voir annexe 5).
Tél : 01 49 56 60 00
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité : - si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de- Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 4 août 2021
SIGNE Pour la Préfète et et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX À ps n°... 6. Budget du projet
Montant PRODUITS CHARGES
l Si. AeHate 70 - Vente de produits finis, de marchandises,
restations de services
Achats matières et fournitures 174386,12 |73 - Dotations et produits de taritication
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitationz 163 281,42
Etat : préciser le(s) ministère{s), directions oul
Lervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page
174386,12
61 - Servicos extérieurs o [FIPD 2021 102 050,89 Locations
Entrelien et réparation
Assurance Canseil-s Régional{aux) :
Documentation ILE DE FRANCE 61 230,53
62. Autres services extérieure 29 715,65 | Conseil-s Départemental faux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires 29 715,65
Publicité, publication
Communes, communautés de communes où Déplacements, missions agglomérations:
Services bancaires, autres
63-limpots et taxes Q
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
54 - Charges de personnel Ü | Fonds européens {FSE, FEDER, etc.)
L'agence de services el de Rémunération des personnels È SA FRE s paiement {emplois aidés)
Charges sociales Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel Autres établissements publics
65 - Autres charges de gestion courante 76 - Autres produits de gestion courante Q
756. Cotisations
758, Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
87 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions ot
engagements à réaliser sur ressources affectées
69 « Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
8 - Reprises sur amortissements et provisions
es salariés 78 - Transfert de charges
Chargos fixes de fonctionnement Commune de Villecresnes 40 820,35
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 204 101,77 TOTAL DES PRODUITS 204 101,77
Excédent prévisionnel {bénéfice) Insuffisance prévisionnelle {déficit} .
T - Emplois des contributions volontaires en
mature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864- Personnel bénévole 875 - Dons en nature
OTAL 0 [TOTALE Q
La subvention sollicitée de... 1020%1€, objet de la présente demande représente ……...50,00% du total des produits du projet {montant sollicité/totai du budget} x 100.
* Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financemels demandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs, F à FE F É Nan 1 Mars 2017- Page 7 sur 9 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice.
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 2
Commune de Villecresnes
Sites concernés Nature des travaux Base éligible Taux de subvention
Montant de la
subvention
Commune de
Villecresnes
Installation de seize caméras
situées :
- rue du Lieutenant Dagorno (2
caméras de contexte et 2 caméras à
lecture de plaques
d’immatriculation)
- avenue Foreau (1 caméra de
contexte et 1 caméra à lecture de
plaques d’immatriculation)
- route de la Grange (2 caméras de
contexte et 2 caméras à lecture de
plaque d’immatriculation)
- chemin d’Yerres (1 caméra de
contexte et 1 caméra à lecture de
plaque d’immatriculation)
- rue de Mandres (1 caméra de
contexte et 1 caméra à lecture de
plaque d’immatriculation)
- rue d’Yerres (1 caméra de contexte
et 1 caméra de lecture de plaque
d’immatriculation)
63 760,65 € 21,51 % 13 716,13 €
Total 13 716,13 €
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 3
[Commune de Villecresnes]
[Extension du dispositif 2019 de vidéo-surveillance de la ville de Villecresnes]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Villecresnes dûment
mandaté(e), atteste sur l’honneur2 que cette dernière a bien démarré l’action présentée dans
le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l’action
susmentionnée, à hauteur de 13 716,13 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
[Commune de Villecresnes]
[Extension du dispositif 2019 de vidéo-surveillance de la ville de Villecresnes]
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal de la commune de Villiers-sur-Marne
dûment mandaté(e), atteste sur l’honneur3 que cette dernière a achevé l’action présentée
dans le cadre du projet subventionné par le FIPD selon la référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au … /
…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 5
Commune de Villecresnes
Réf. de la subvention :
Projet : Extension du dispositif 2019 de vidéo surveillance de la ville de Villecresnes Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 ! Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 ! Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 ! 61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 ! Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 ! 62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 ! Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 ! Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 ! 63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 ! Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 ! 64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 ! Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 ! 65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 ! 66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 ! 67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Porteur :
Budget Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un déficit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est financé au titre de plusieurs actions et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule action, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Attestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certifife sur l'honneur l'exactitude des données figurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ n° 2021/03572
portant renouvellement de l’agrément du centre de formation « FRANCE SURETE
SECURITE INCENDIE (FSSI) » pour la formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.122-17, R.123-11 et R.123-12;
VU le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour
la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-657 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande du 07 avril 2021 d’agrément de la société « FRANCE SURETE SECURITE INCENDIE (FSSI) » pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité
Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;
VU l’avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 11 mai
2021 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de
Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et
des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la Société « FRANCE SURETE SECURITE INCENDIE (FSSI) » sous le numéro 94-1403 qui devra figurer sur tous les
courriers émanant du centre agréé.
1. Raison sociale : FRANCE SURETE SECURITE INCENDIE (FSSI),
2. Représentant légal : Monsieur LAMHAOUAR Reda,
3. Siège social et centre de formation : 3bis rue des archives à CRETEIL (94000),
4. Attestation d'assurance « responsabilité civile» :
Contrat GENERALI n°088 451 020, en cours de validité jusqu'au 30 avril 2022, ◦
5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l’annexe XI de l’arrêté susvisé,
6. Convention et autorisation relatives à la mise à disposition de moyens matériels et pédagogiques :
Une autorisation de réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz ◦ sur le parking sis 3bis rue des archives à CRETEIL (94000), signée le 26 juillet 2019 avec
monsieur HAZOUT Gad, représentant de la société SCI FONCIERE DINO.
7. La liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, leur engagement de
participation aux formations, leur curriculum vitae et leur photocopie de leur pièce d’identité :
- Monsieur LAMHAOUAR Reda (SSIAP 3) ;
- Monsieur DIOP Seydi Mouhamed (SSIAP 3) ;
- Monsieur HELOIR Patrick (SSIAP 3) ;
- Monsieur TRABELSI Yassir (SSIAP 3) ;
- Monsieur IDDOU Amer (SSIAP 3) ;
- Monsieur REZKINI Mehdi (SSIAP 3) ;
8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III
et IV de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur.
9. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France – département du contrôle de la formation professionnelle : 11 94 08377 94, attribué le 1er
février 2013.
10. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du
15 janvier 2013 (extrait daté du 8 octobre 2020) :
dénomination sociale : FRANCE SURETE SECURITE INCENDIE (FSSI) ◦ ;
numéro de gestion : 2013 B 00181 ; ◦ numéro d'identification : 790 295 265 RCS CRETEIL. ◦
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée d’un an à compter de ce jour.
ARTICLE 3 :
Le centre de formation agréé doit informer sans délai la préfète du Val-de-Marne de tout
changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel.
ARTICLE 4 :
L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire
national.
ARTICLE 5 :
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la préfète du Val-de-Marne notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté
ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 08/10/2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des sécurités
SIGNÉ
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-03595
complétant l’arrêté préfectoral n°2021-96
fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination
sur le territoire du département du Val-de-Marne
dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R.* 3131-18 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du ministre des Solidarités et de la Santé du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté n°2021-3114 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-96 du 14 janvier 2021 fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le territoire du département du Val-de-Marne dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 ;
Considérant que, en application du VIII ter de l’article 5 de l’arrêté du ministre des Solidarités et de la Santé du 1er juin 2021 susvisé, le représentant de l’État dans le département désigne, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les centres de vaccination participant à la campagne de vaccination contre la covid-19 ;
Vu l’avis favorable de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Île-de-France du 6 octobre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er – Pour le jeudi 7 octobre 2021, un barnum dédié à la vaccination est mis en place à l’Espace Paul Valéry, situé au 72/74 avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS-TRÉVISE, dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 dans le département du Val-de-Marne.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Article 2 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Créteil, le 08/102021
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la publication, l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur- place Beauvau- 75800 PARIS
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l(administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général e Gaulle- 77008 MELUN Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Sébastien BECOULET PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/3699
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2020/219 du 22 janvier 2020 Ville de Limeil-Brévannes – Voie publique et vidéoverbalisation
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2021/3114 du 30 août 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/219 du 22 janvier 2020 autorisant le Maire de Limeil-Brévannes, Hôtel de ville – 2, Place Charles de Gaulle – 94450 Limeil-Brévannes, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 43 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande n°2019/0506 du 14 septembre 2021, de Madame Françoise LECOUFLE, Maire de Limeil-Brévannes, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection et de créer un dispositif de vidéoverbalisation exploité à partir du système de vidéoprotection existant ;
VU l’avis émis le 29 septembre 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2020/219 du 22 janvier 2020 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le Maire de Limeil-Brévannes, Hôtel de ville, 2, Place Charles de Gaulle – 94450 Limeil- Brévannes, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 44 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant (caméras 14, 16, 39, 40, 40bis et 41), dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté. »
L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Article 2 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2020/219 du 22 janvier 2020 est remplacé comme suit :
« Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 11 octobre 2021
Pour La Préfète, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET Commune de Limeil-Brévannes
Tableau d'implantation des caméras
INuméro _ [Adresse caméra l | Vidéoverbalisation |
CO1 [Place Arthur Rimbaud L
Co? Allée Frédérico Garcia Lorca D
(C03 Allée Frédérico Garcia Lorca EI EL
(CO4 (Place Louis Aragon E __"
CCS Allée Appolinaire - Parking À Co
(CO8 lAvenue de Verdun/Place Jean Jaurès a : oo
C10 [Rue du Docteur Calmette- Rue Pasteur a
(C11 (Rue du Docteur Calmette- Zone piétonne ]
(C12 Rue du Docteur Calmette oo LE
C13 _ Rue Emile Zola- Rue du Docteur Calmette _ de __ C14 (Rue de Paris- Rue d'Auvergne | x
(C15 (Rue Emile Zola- Rue d'Aquitaine a | _
C16 Avenue du 8 mai 1945 En [x
(C17 (Rue Charles Baudelaire UE Ce
(C18 Opt 1-Rue Gutenberg |
(C19 Voie Georges Pompidou TT En
(C20 Rue Gabriel Péri- Ruelle de Paris a a C20 bis (Rue Gabriel Péri - Ruelle de Paris a
(C21 (Rue Paul Valery - Rue St John Perse |
(C21 bis (Rue Paul Valery - Rue St John Perse nn :
IC22 Avenue Gabriel Péri- Rue Albert Garry LE
(C22 bis _ Avenue Gabriel Péri- Rue Albert Garry | a C23 lAvenue Descartes- Rue GeorgesClémenceau
(C23 bis _ Avenue Descartes- Rue Georges Clémenceau D
(C24 Avenue Descartes - Chemin du Moulin
(C24 bis Avenue Descartes- Chemin du Moulin L
(C25 (Rue Henri Barbusse - Rue Louis Salle oo (C26 77n rue Henri Barbusse - Police Municipale a
(C27 Rue Claude Bernard- Rue Léon Schwartzenberg D oo
(C28 _[Rue Léon Schwartzenberg ns
(C29 Rue Léon n Schwartzenberg a |
C30. 2 place Char Charles de Gaulle - Hôtel de Ville En C31 2 place Charles de Gaulle - Hôtel de Ville
C32 61 avenue de Valenton- CTM L
C33 61 avenue de Valenton- CTM En En
C34 161 avenue de Valenton- CTM
C35 _ Avenue De: Descartes - Gymnase Didier Pironi -
C36 Avenue Descartes - Gymnase Didier Pironi -
C37 Avenue Descartes - Gymnase Didier Pironi TL
C38 Avenue Descartes - Gymnase Didier Pironi En
C39 _Rue Henri Barbusse OX
C40 Place E Eugène Colleau _ x
(C40 bis Place Eugène Colleau | x
41 2 place Charles de Gaulle L | x PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/3700
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2017/2246 du 13 juin 2017
Ville de Villeneuve-le-Roi – Voie publique et vidéoverbalisation
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2021/3114 du 30 août 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/2246 du 13 juin 2017 autorisant le Maire de Villeneuve-le-Roi Hôtel de Ville – 1, Place de la Vieille Eglise – 94290 Villeneuve-le-Roi, à installer sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 100 caméras visionnant la voie publique et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant ;
VU la demande n°2014/0121 du 15 juillet 2021, de Monsieur Didier GONZALES, Maire de Villeneuve-le- Roi, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation;
VU l’avis émis le 29 septembre 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2017/2246 du 13 juin 2017 est remplacé comme suit :
« Article 2 : Le Maire de Villeneuve-le-Roi, Hôtel de Ville – 1, Place de la Vieille Eglise 94290 Villeneuve-le-Roi, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 103 caméras visionnant la voie publique aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant (Caméras n°4, 5, 6, 10, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 110, 111, 112), dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté.»
L’annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2017/2246 du 13 juin 2017 est supprimé.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 11 octobre 2021
Pour la Préfète, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/3701
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection Ville de La-Queue-en-Brie – Voie publique et Bâtiments publics
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2021/3114 du 30 août 2021 du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/3096 du 5 octobre 2016 modifié autorisant le Maire de La Queue-en-Brie, Hôtel de Ville, place du 18 juin 1940 - La Queue-en-Brie, à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 45 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande n°2009/0042 du 25 juin 2021, de Monsieur Jean-Paul FAURE-SOULET, Maire de La Queue-en-Brie, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 29 septembre 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de La Queue-en-Brie, Hôtel de Ville, Place du 18 juin 1940 – 94510 La Queue-en-Brie, est autorisé à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéoprotection comportant 44 caméras visionnant la voie publique, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation ;
Article 2 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service de la police municipale de la commune afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 11 octobre 2021
Pour la Préfète, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/3702
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection Ville d’Arcueil – Voie publique
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2021/3114 du 30 août 2021 du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/3098 du 5 octobre 2016 modifié autorisant le Maire d’Arcueil, Hôtel de Ville, 10 avenue Paul Doumer – 94110 Arcueil, à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection au sein de 5 périmètres vidéoprotégés ;
VU la demande n°2016/0442 du 17 septembre 2021, de Monsieur Christian METAIRIE, Maire d’Arcueil, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 29 septembre 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire d’Arcueil, Hôtel de Ville, 10 avenue Paul Doumer – 94110 Arcueil, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation, au sein des 5 périmètres vidéoprotégés dont les limites sont définies dans l’annexe jointe au présent arrêté ;
Article 2 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la mairie d’Arcueil afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 11 octobre 2021
Pour la Préfète, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
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DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2021/3703
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection Ville de Saint-Maurice – Bâtiments publics et voie publique
LA PREFETE DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2021/3114 du 30 août 2021 du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/3521 du 15 novembre 2016 modifié autorisant le Maire de Saint-Maurice, Hôtel de Ville 55 rue du Maréchal Leclerc – 94410 Saint-Maurice, à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 21 caméras intérieures et 55 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande n°2009/0067 du 22 septembre 2021, de Monsieur Igor SEMO, Maire de Saint-Maurice, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter ce système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 29 septembre 2021 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de Saint-Maurice, Hôtel de Ville 55 rue du Maréchal Leclerc – 94410 Saint-Maurice est autorisé à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 21 caméras intérieures et 55 caméras visionnant la voie publique, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe aux présent arrêté et dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la police municipale de la commune afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 11 octobre 2021
Pour la Préfète, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien BECOULET VOIE PUBLIQUE - QUARTIER DELACROIX
N° dela Intérieure Lieu de de
: . Fixation Champ de vision caméra Extérieur Positionnement
n façade de l'espace Abords de L'Espace Delacroix, esplanade et accès
1 Extérieure [Espace Delacroix lacroix la structure petite enfance (crèche), et à la tructure jeunesse MJD
Abords de L'Espace
2 Etérieure [Médiathèque Delacroix lafond du RDC dirigée vers Delacroix, accès à l'esplanade extérieur
3 Extérieure Espace Delacroix FT arrière Accès vers salle des arts martiaux
4 Extérieure lRue du Maréchal Leclerc Fa ne hôtel situé au pos É es S de L'espace Delacroix
5 Extérieure IRue du Maréchal Leclerc EF façade d'un hôtel situé au pee du Maréchal Leclerc Vue sur le mât supportant °12 de la rue s 4 nouvelles caméras de la galerie commerciale
; lRue du Maréchat Leclerc Jen façade d'un hôtel situé au JEsplanade( place du Cadran) devant l'école SRE $ h°12 de la rue maternelle Delacroix
7 Extérieur Façade de l'Espace (Fac seu L'Espace {Esplanade Delacroix - vue d'ensemble sur la place Delacroix (derrière la vitre)
VOIE PUBLIQUE - PLACE MONTGOLFIER/ RUE PAUL VERLAINE
N° de la intérieure Lieu de
. . Fixation Champ de vision caméra extérieure Positionnement
at de l'éclairage
8 Extérieurs [Place Montgoffier . Abords de la place Montgolfier ublic
9 Extérieure Place Montgoffier Mat de l'éclairage public Abords de la place Montgolfier
10 ÆExtérieure ÎRue Paul Verlaine [at de l'éclairage public ue à 180° - Vue sur le début de la rue Verlaine 11 lExtérieure [Rue Paul Verlaine IMât de l'éclairage public Abords de la place Montgolfier
12 [Extérieure Rue Paul Verlaine Lu de l'éclairage public Virage rue Verlaine Abords bijouterie + banque
13 lExtérieure [=> Montgolfier Fr façade de l'école gravelle ÎRue Paul Veraine et place Montgolfier
44 Extérieure [Place Montgolfier Re GObIE Rue Paul Verlaine
: PATES : Rue Paul Verlaine — Vue sur la chaussée devant le 45 Extérieure Place Montgolfier [Mat de l'éclairage public Hi ermarche
VOIE PUBLIQUE - GALERIE COMMERCIALE / RUE DU MARECHAL LECLERC
N° de la Intérieure Lieu de . . ; Fixation Champ de vision
caméra extérieure Positionnement
. arterre devant la crèche [Début de la galerie ( La Poste) — 50 premiers 16 Extérieure pere c fMêt supportant les 4 caméras L_
, arterre devant la crèche ilieu de la galerie (Commerces + accès
jf Férieure pen Extérieure ft supportant les causes mmeubles) — 50 mètres
18 Extérieure parer devant la crèche Mat supportant les 4 caméras [Milieu de la galerie (Pharmacie) - 50 mètres
: arterre devant la crèche |, in de la galerie (Cabinets médicaux et 19 Extérieure jacroix [ at supportant les 4 caméras Fear _ 80 derniers mètres
VOIE PUBLIQUE - PLACE JEAN JAURES
N° de la Intérieure Lieu de Le. . n Fixation Champ de vision
caméra extérieure Positionnement
20 [Ft tre lot central Candétabre ue du Maréchal Leclerc - équipements Culturel et portif 26 arkina
21 Extérieure lot central Candélabre . Das de la rue du Val d'Osne
VOIE PUBLIQUE - COLLEGE EDMOND NOCARD
N° de la Intérieure Lieu de
. Fixation Champ de vision
caméra extérieure Positionnement
22 Extérieure Place de l'Ecluse ICandélabre fon + devant le collège et les équipements
23 Extérieure Place de l’Ecluse Candélabre pee devant le collège et les équipements
VOIE PUBLIQUE - ESPACE DES ARTS ET DES SPORTS
N° de la Intérieure Lieu de . Fixation Champ de vision
caméra extérieure Positionnement
. space des arts et des ; : 24 Extérieure ts. côté voie publique Sous le porche [Extérieur de l'entrée des piétons
. space des Arts et des Au mur, au fond du hali, face à : à 25 Intérieure ports . côté bâtiment l'entrée Intérieur de l'entrée des piétons
Au mur , face à la porte du Visualisation des véhicules entrants et sortants
space des Arts et des . : . = ports, coursive arrière Sur mât n°1 Abords arrières du Bâtiment
. space des Arts et des a rs : 28 Extérieure Al uv amie fSur mat n°2 Abords arrières du Bâtiment
. space des Arts et des Ïs ë . . 29 Extérieure Reco rive amère ur mât n°2 Abords arrières du Bâtiment
Î
VOIE PUBLIQUE - PANORAMIS
Intérieure . n . u
N° Lieu de positionnement Fixation Champ de vision
Extérieure
30 Extérieur Lue des Réservoirs at Zone commerciale + une partie de ta rue des l réservoirs
VOIE PUBLIQUE - RUE JEAN VIACROZE
Intérieure . . ,
N° Lieu de positionnement Fixation Champ de vision
Extérieüre
Quai de livraison de CARREFOUR MARKET +Fond
31 fPrérieue rue Jean Viacroze pe fond de l'impasse de l'impasse, zones de garage et entrées ‘immeubles
CONSERVATOIRE
Intérieure . . ,
N° Lieu de positionnement Fixation Champ de vision
Extérieure
32 fintérieure B0 bis rue du Maréchal conservatoire 1° étage ÎCouloir 1° étage accès salle de cours
33 Jntérieure Conservatoire Entrée 27° JEntrée.2°% et issue de secours toit terrasse
34 [ntérieure Conservatoire 2èm° Couloir 2°"*-étage accès salle de cours VOIE PUBLIQUE -— RUE DU MARECHAL LECLERC / POLICE MUNICIPALE
Intérieure
N° Lieu de positionnement Fixation Champ de vision
Extérieure
. - = ntrée poste de police municipale — rue du 35 fExtérieure fPotice municipale 47 rue du Maréchal Leclerc Maréchal Leclerc
36 [intérieure [Police municipale 47 rue du Maréchal Leclerc [RdcPM
37 [intérieure Police municipale 47 rue du Maréchal Leclerc ÎPremier étage PM
MEDIATHEQUE DELACROIX
Intérieure NE
N° Lieu de positionnement Fixation Champ de vision
Extérieure
38 Extérieure Médiathèque Delacroix 27 rue du Maréchal Leclerc Mllée des Erables
39 fExtérieure Médiathèque Delacroix 27 rue du Maréchal Leclerc [Promenade George Sand
40 lExtérieure Médiathèque Delacroix 27 rue du Maréchal Leclerc Promenade George Sand
41 lExtérieure Médiathèque Delacroix 27 rue du Maréchal Leclerc fire de Jeux
VOIE PUBLIQUE - PROMENADE GEORGES SAND
Intérieure ne
N° Lieu de positionnement Fixation Champ de vision
Extérieure
42 lExtérieure cole Delacroix 27 rue du Maréchal Leclerc romenade George Sand
43 lExtérieure Ecole Delacroix 27 rue du Maréchal Leclerc |Promenade George Sand
44 lExtérieure _ Ecole Delacroix 27 rue du Maréchal Leclerc |Promenade George Sand
45 lExtérieure Promenade George Sand Promenade George Sand |Promenade George Sand
46 lExtérieure Promenade George Sand [Promenade George Sand [Promenade George Sand
47 fExtérieure fue des Saules pue des Saules fPromenade George Sand
VOIE PUBLIQUE - SQUARE CUIF
Intérieure H
N° Lieu de positionnement Fixation Champ de vision
Extérieure
48 Square CUIF Square CUIF Square CUIF quare CUIF
49 Square CUIF Square CUIF Four CUIF Faure CUIF
HOTEL DE VILLE
Intérieure Lieu de
N° Ë Fixation Champ de vision extérieure Positionnement
Hôtel de Ville ({ service a ati ; Fe ; . : Au mur, dans le bureau Visualisation des dispositifs de recueil de données
Se prie Emo to on Bccueillant le public biométriques et des pièces d'identité bHoter de ville (service
51 Intérieure Affaires générales , état ht le bureau de la Visualisation des coffres civil, élections)
. Hôtel de ville (service RégielAu mur, près de la banque RE . 52 ee unique) d'accueil Visualisation du comptoir
. Hôtel de ville (service RégieÏAu mur, Bureau du service ; ou 53 — nisue) F égie Visualisation du coffre
MJD
Intérieure :
N° Lieu de positionnement Fixation Champ de vision
Extérieure
54 ntérieure fntrée Au mur, entrée Entrée
55 Intérieure Grande salle 1 Au mur {Grande salle 1
56 Intérieure Grande saite 2 Au mur Grande salle 2
57 Antérieure {Studio enregistrement Au mur Studio enregistrement
58 frere F° informatique Au mur Salle informatique
Intérieure Lieu de À: N° h Fixation Champ de vision extérieure Positionnement
à l'angle de la Rue du RPM SRE
59 xtérieure aréchal Lecterc et de la àt- Dôme Galerie des Arcades
Hadane ni ÎBes de l'avenue de Lattre de Tassigny
VOIE PUBLIQUE - RUE DU MARECHAL LECLERC / GALERIE DES ARCADES
Intérieure Lieu de i
N° Fixation Champ de vision extérieure Positionnement
A l'angle de l'avenue du Avenue du Maréchal de lattre de Tassigny : aréchal de Lattre de + 60 Extérieure assigny et de la rue fMât : Dome [Rue Edmond Nocard
Nocard
l'angle de l'avenue du Avenue du Maréchal de lattre de Tassigny : aréchal de Lattre de 61 Extérieure assigny et de l'avenue de Pat - Dôme Avenue de Verdun
erdun
l'angle de l'avenue du Avenue du Maréchal de lattre de Tassigny : aréchal de Lattre de L. . 62 Extérieure assigny et de la rue ät - Dôme Rue Delacroix
Delacroix VOIE PUBLIQUE - PARKING DE L'ABREUVOIR / RUE DU MARECHAL LECLERC
He d'entrée de la MPE
Intérieure Lieu de .
N° k Fixation Champ de vision extérieure Positionnement
Entrée rue du Dr Decorse
ace au square du Val uare du Val d'Osne
63 fExtérieure ’Osne -— avenue de Mât- Dôme ntrée rue du Val d'Osne
ravelle Avenue de Gravelle
Jusqu'angle de la rue Adrien Damalix
Intérieure Lieu de . N° _ Fixation Champ de vision extérieure Positionnement
pure
‘ pue du Maréchal Leclerc — asserelle des Bords de Marne 64 Extérieure ntrée du parking de Mät-Dôme "abreuvoir Rue du Maréchal Leclerc
VOIE PUBLIQUE - RUE DU MARECHAL LECLERC / PLACE ERLENBACH / PLACE CURTAROLO
Intérieure Lieu de !
N° H Fixation Champ de vision extérieure Positionnement
. Place Erlenbach
65 extérieure puet-Dôme Zone commerçante de la rue du Maréchal Leclerc
5 Angle rue Paul Verlaine et rue du Maréchal Leclerc - 66 fprtérieure Place Curtarolo ]matDome ne conne dante
HOTEL DE VILLE - GARAGE MAIRIE
Intérieure Lieu de
N° : . ‘ Fixation Champ de vision extérieure Positionnement
. ntrée garage municipal
67 Intérieure Au mur ntrée garage 5, rue du Maréchai leclerc
| S D garage 55, rue du fui e 68 Intérieure aréchal Leclerc Au plafond ilieu garage
POLICE MUNICIPALE
69 Intérieure ee vi Ee ur rdc RDC couloir
70 Intérieure ; TS qe Peur rdc fRoc armurerie
Intérieure Lieu de ,
N° Fixation Champ de vision extérieure Positionnement
Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
; Avenue du Maréchal de eu de signalisation — 71 Extérieure Lattre de Tassigny Pre +4FixeS Avenue de Gravelle
VOIE PUBLIQUE - AVENUE DE GRAVELLE / AVENUE DU MAL DE LATTRE DE TASSIGNY
Intérieure Lieu de
N° . k Fixation Champ de vision extérieure Positionnement
. ortail MPE
72 DIE Portail - Dème ue Maurice Gredat
ue du Maréchal Leclerc Intérieure Lieu de , .
N° n Fixation Champ de vision extérieure Positionnement
prue du Maréchal Leclerc
Trottoir coté. piste cyclable
73 fExtérieure fau niveau du passage Mät-Dème+4Fixes
piéton
VOIE PUBLIQUE — CARREFOUR DES CANADIENS
Intérieure Lieu de ne
N° n Fixation Champ de vision extérieure Positionnement
Carrefour des Canadiens
[er cree lpsReege Avenue des Canadiens 7. iéton Avenue des ; 74 Extérieure : IMät-Dôme+4Fixes
anadiens — centre du Avenue de Gravelle rrefour
ÎRue Saint Maurice du Valais
Intérieure Lieu de . . .
N° Fixation Champ de vision extérieure Positionnement
B rue Fragonard
75 intérieure 3 rue Fragonard |
3 rue Fragonard
76 Voie publique 3 rue Fragonard Le PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2021/3725
Portant modification de l’arrêté n°2021/3137 du 31 août 2021
instituant les bureaux de vote dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés à compter du 1er janvier 2022
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté no 2021/3137 du 31 août 2021 instituant les bureaux de vote dans la commune de Saint-Maur- des-Fossés à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu le courriel du Maire en date du 5 octobre 2021 ;
Considérant la création de sept rues qui sont rattachées au bureau de vote n°16 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Les dispositions de l’arrêté no 2021/3137 du 31 août 2021 instituant les bureaux de vote dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés sont modifiées ainsi qu’il suit :
- l’annexe fixant le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote et visé à l’article 3 de l’arrêté précité est remplacé par l’annexe figurant au présent arrêté.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n°2021/3137 du 31 août 2021 restent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 13 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2021/3726
Portant modification de l’arrêté n° 2021/3129 instituant les bureaux de vote dans la commune de VITRY-SUR-SEINE
à compter du 1er janvier 2022
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté no 2021/3129 du 31 août 2021 instituant les bureaux de vote dans la commune de VITRY-SUR- SEINE à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu le courriel du Maire en date du 16 septembre 2021 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Les dispositions de l’arrêté no 2021/3129 du 31 août 2021 instituant les bureaux de vote dans la commune de Vitry-sur-Seine sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 2, il convient de lire : « Bureau de vote n° 2 – École élémentaire Paul Éluard – Réfectoire A – rue de Burnley » en lieu et place de « Bureau de vote n° 2 – École élémentaire Paul Éluard – Réfectoire A – rue de Burmley » et « Bureau de vote n° 3 – École élémentaire Paul Éluard – Réfectoire B – rue de Burnley » en lieu et place de « Bureau de vote n° 3 – École élémentaire Paul Éluard – Réfectoire B – rue de Burmley »
- à l’article 3, il convient de lire :
« À compter du 1er janvier 2022, le bureau centralisateur pour toutes les élections est : Bureau n° 1 – Hôtel de ville – Salle civique 1 – 2 avenue Youri Gagarine ».
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n°2021/3129 du 31 août 2021 restent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 – La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 13 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
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Fraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2021/3734
Portant modification de l’arrêté n° 2019/2106 du 9 juillet 2019
instituant les bureaux de vote dans la commune de Chevilly-Larue à compter du 1er janvier 2022
----
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté no 2019/2106 du 9 juillet 2019 modifié instituant les bureaux de vote dans la commune de Chevilly-Larue à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu le courrier du Maire en date du 11 octobre 2021 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – En raison de travaux, les dispositions de l’arrêté n° 2019/2106 du 9 juillet 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de Chevilly-Larue sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 2, il convient de lire :
« ► Bureau n° 10 – Centre de loisirs Pablo Neruda – 104 avenue du Lieutenant Petit Leroy » en lieu et place de « Bureau n° 10 – École Maternelle Jacques Gilbert Collet – 4 rue Édouard Branly ».
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté no 2019/2106 du 9 juillet 2019 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 14 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE
EXTRAIT D’AVIS
* * * * *
Réunie le 13 octobre 2021, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne a accordé à la société LINKCITY Île-de-France , l’autorisation de procéder à création d’un ensemble commercial comportant 2 537,84 m² de surface de vente, dont un supermarché de 2 191,34 m² et un ensemble de 2 boutiques représentant 346,5 m², situé ZAC Gare Ardoines sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine.
Cet avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/03515 du 1er octobre 2021
déclarant d’utilité publique au titre de la résorption de l’habitat insalubre (RHI), l’acquisition de l’immeuble déclaré irrémédiablement insalubre sis 72 rue du Général Leclerc (cadastré C 239) au Kremlin-Bicêtre et cessible au profit de l’Etablissement public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 511-1 et
suivants et L. 122-6 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 1331-24 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 511-1 et suivants et
R. 321-12 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée dite « Loi Vivien » tendant à faciliter la suppression
de l'habitat insalubre ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée relatif à la mobilisation pour le logement et la
lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public
foncier d'Ile-de-France (EPFIF) ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT
en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
1/4 VU la convention d’intervention foncière entre l’EPFIF, l’Etablissement public territorial Grand Orly
Seine Bièvre et la commune du Kremlin-Bicêtre approuvée le 28 mai 2009 et renouvelée le 8
mars 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/6641 du 20 septembre 2010 déclarant l’insalubrité irrémédiable
avec interdiction définitive d’habiter l’immeuble sis 72 rue du Général Leclerc au Kremlin-
Bicêtre ;
VU l’arrêté n° 2016-517 du 18 août 2016 du maire du Kremlin-Bicêtre portant déclaration de péril
imminent avec interdiction d’habiter l’immeuble sis 72 rue du Général Leclerc au Kremlin-
Bicêtre ;
VU la délibération n° 2021/074 du conseil municipal du Kremlin-Bicêtre en date du 28 juin 2021
approuvant la procédure de demande de déclaration d’utilité publique pour résorption de
l’habitat insalubre (RHI) au bénéfice de l’EPFIF ;
VU le courrier en date du 7 juillet 2021 de Monsieur Jean-Luc LAURENT, maire du Kremlin-Bicêtre,
sollicitant de la Préfète du Val-de-Marne un arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition au
profit de l’Etablissement public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) par voie d’expropriation de
l’immeuble situé au 72 rue du Général Leclerc (cadastré C 239) au Kremlin-Bicêtre ;
VU le tableau de relogement des anciens occupants effectués par la ville du Kremlin-Bicêtre de
l’immeuble aujourd’hui évacué et sécurisé ;
VU l’estimation de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales en date du 24 février 2021 ;
VU le dossier présenté à cet effet, dont le plan et l’état parcellaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
L’acquisition par l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) de l’immeuble
irrémédiablement insalubre sis 72 rue du Général Leclerc (cadastré C 239) 94 270 Kremlin-Bicêtre,
est déclarée d’utilité publique.
ARTICLE 2
Cette acquisition se fait par voie d’expropriation au bénéficie de l’EPFIF en application des
dispositions de la loi du 10 juillet 1970 susvisée.
2/4 ARTICLE 3
L’immeuble insalubre sis 72 rue du Général Leclerc (cadastré C 239) tel qu’il est désigné au plan
parcellaire annexé au présent arrêté est déclaré immédiatement et en totalité cessible au profit de
l’EPFIF.
ARTICLE 4
La déclaration d’utilité publique emporte, s’agissant des immeubles relevant du statut de la
copropriété, retrait de la ou des copropriétés de l’emprise des parcelles concernées,
conformément aux dispositions de l’article L. 122-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique.
ARTICLE 5
La prise de possession des propriétés sera effectuée par l’EPFIF après paiement ou consignation
des indemnités provisionnelles.
Elle ne pourra intervenir qu’après l’expiration un délai de deux (2) mois à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Ces indemnités de dépossessions prévisionnelles sont fixées au regard des estimations délivrées
par la direction nationale d’interventions domaniales. Les noms des propriétaires ainsi que le
montant de ces indemnités allouées à chacun d’eux figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6
Les relogements des anciens occupants effectués par la ville du Kremlin-Bicêtre sont mentionnés
dans le tableau de relogement annexé au présent arrêté conformément aux dispositions prévues
par les articles L 314-1 et suivants du code de l’urbanisme et l’article L.14-3 du code de
l’expropriation.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché à la mairie du Kremlin-Bicêtre pendant une durée de deux (2) mois.
L’accomplissement de cette mesure incombe au maire du Kremlin-Bicêtre, qui en certifiera
l’affichage.
Il sera également notifié par l’EPFIF aux personnes concernées, par lettre recommandée avec
accusé de réception (LRAR).
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux (2) mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie : soit
l’affichage en mairie, soit la notification aux propriétaires concernés.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
3/4 Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant l’autorité qui suspend le délai
contentieux s’il est formé dans le délai de deux (2) mois.
ARTICLE 9
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses, le maire
du Kremlin-Bicêtre, le directeur général de l’Etablissement public Foncier d’Ile-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
4/4
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRETE PREFECTORAL N° 2021/ 03563 du 7 octobre 2021
modifiant l’arrêté n° 2020/3111 du 22 octobre 2020
portant renouvellement de la composition de la commission départementale
du Val-de-Marne chargée d’établir la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
LA PRÉFETE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 123-34, D. 123-35 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R. 133-3 et R. 133-4 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU la délibération n° 2021-4-1.4.4/1 du Conseil Départemental du Val-de-Marne en date du 19 juillet 2021 désignant Mme Françoise LECOUFLE, 2ème vice-présidente du Conseil départemental du Val-de-Marne, en qualité de représentante ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/3111 du 22 octobre 2020 portant renouvellement de la composition de la commission départementale du Val-de-Marne chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1er
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur présidée par Monsieur Benoist GUEVEL, premier vice-
président du tribunal administratif de Melun, ou son représentant, est modifiée
comme suit :
Représentants des Administrations Publiques
• Madame Isabelle GOLFIER, directrice de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial, représentant la Préfète du Val-de-Marne ou
sa suppléante, Madame Christille BOUCHER, directrice de la citoyenneté et de
la légalité à la préfecture du Val-de-Marne ;
• Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, ou son représentant ;
• Monsieur le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,
directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, ou son représentant ;
• Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, ou son représentant.
Personnalités élues ou désignées
• M. Jean-Raphaël SESSA, adjoint au maire de la Queue-en-Brie chargé de la
communication et des nouvelles technologies ou M. Jean-François
CHAZOTTES, adjoint au maire d’Orly, en charge de l’aménagement, des
travaux et de l’urbanisme ;
• Madame Françoise LECOUFLE, 2ème vice-présidente du Conseil départemental
du Val-de-Marne, ou son suppléant.
Personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement
• M. Philippe DUMEE, représentant l’association Nature et Société ;
• M. Jacques MONTEIL, retraité, justifiant d’une expérience en matière de projets
d’aménagement.
2 ARTICLE 2
Monsieur Jean-Pierre MAILLARD, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d’aptitude de la préfecture du Val-de-Marne, assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission.
ARTICLE 3
Les membres nouvellement désignés autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour quatre ans à compter du présent arrêté, sauf s’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils siègent.
ARTICLE 4
Le président de la commission et la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-
Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et pourra être consulté auprès
du secrétariat de la commission à la préfecture du Val-de-Marne et au greffe du
tribunal administratif de Melun.
3
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DCPPAT / BCIIT
ARRÊTÉ N° 2021/3752
portant prolongation de la réquisition du gymnase Galliéni,
sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130)
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté n° 2021-95 du 13 janvier 2021 portant réquisition du Gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130) ;
Vu les arrêtés n° 2021-381, 2021-829, 2021-1269, 2021-1571, 2021-2005, 2021-2606 et 2021-3259 portant prolongation de réquisition de locaux jusqu'au 14 octobre 2021 inclus ;
Considérant l'arrivée en grand nombre de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur le territoire de la région Ile-de-France et notamment à Paris ;
Considérant que, dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquilité et à la sécurité publique ;
Considérant que le gymnase Galliéni sis 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130) peut remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; ARRETE
Article 1 : Les dispositions prévues dans l'arrêté 2021-3259 portant prolongation de réquisition du gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130), sont prolongées jusqu'au 14 novembre 2021 inclus.
Article 2 : La Secrétaire Générale du Val-de-Marne et la Directrice Départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val de Marne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.
Créteil, le 15/10/2021
La Préfète,
Sophie THIBAULT +. PREFET DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
A R R E T E N° 2021 / 3761
portant création du collège Samuel PATY à Valenton
La Préfète du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’éducation et notamment ses articles L 421-1 et L 421-24 modifié ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU la délibération du conseil départemental du Val-de-Marne n° 2016 - 7 - 5. 6. 22 du 12 décembre 2016 approuvant le projet de construction du collège intercommunal - secteur Joliot Curie à Valenton et le dossier de prise en considération de l’opération ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Val-de-Marne n° 2020 - 16 - 66 du 30 novembre 2020 relative à la dénomination du second collège de Valenton, du 6ème collège de Champigny-sur-Marne et de l’actuel collège Henri Rol Tanguy ;
VU le courrier du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne en date du 1er juin 2021 sollicitant de la Préfète du Val-de-Marne l’établissement de l’arrêté de création d’un nouvel établissement public local d’enseignement sur la commune de Valenton ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’Education nationale du 7 octobre 2021 ;
VU l’avis favorable du Recteur de l’Académie de Créteil du 10 juin 2021;
CONSIDERANT que toutes les dispositions de la procédure de création d’un établissement public local d’enseignement ont été respectées ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Un nouvel établissement public local d’enseignement (EPLE) est créé dans la commune de Valenton et enregistré dans le registre national des établissements sous le numéro 0942482M.
ARTICLE 2 : Ce collège a pour dénomination « Collège Samuel PATY ». Il est situé 16, avenue Guy Môquet (94460) Valenton.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Val- de-Marne ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Education nationale, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans le même délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne, la Directrice académique des services de l’Education nationale du Val-de-Marne et le Président du Conseil départemental du Val- de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 octobre 2021
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT EE REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DECISION N°2021/DD94/99
autorisant l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion du stock et la
dispensation des médicaments
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6325-1 et R.6325-1 à R.6325-2 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 09 août 2021 ;
VU
VU
l’arrêté N°DS-2021/041 portant délégation de signature de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne ;
la demande, reçue complète le 01 octobre 2021 par le Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie EPICE – Drogues et Société, sise 42 rue Saint Simon à CRETEIL (94000) en vue d’obtenir l’autorisation d’approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion du stock et de dispensation des médicaments, au profit de Monsieur Damien CARMONA, médecin responsable au sein de la structure ;
CONSIDÉRANT l’inscription à l’Ordre des Médecins de Monsieur Damien CARMONA à la section départementale de Seine-Saint-Denis sous le numéro 94/17769 ;
CONSIDÉRANT l’organisation prévue pour l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion du stock et la dispensation des médicaments au sein de la structure;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du Pharmacien inspecteur du département Qualité Sécurité Pharmacie, Médicament et Biologie en date du 05 octobre 2021;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le Docteur Damien CARMONA est autorisé à assurer l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion du stock et la dispensation des médicaments au sein du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie EPICE – Drogues et Société, en tant que responsable de la pharmacie située au 42 rue Saint- Simon à CRETEIL (94000),
ARTICLE 2 : Le Docteur Damien CARMONA, docteur en médecine, remplace le Docteur Marielle ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
BARBAULT, docteur en pharmacie, initialement détenteur de l’autorisation précitée.
Cette autorisation est délivrée pour assurer les activités précitées et ne concerne que les médicaments et produits mentionnés au dossier de demande initiale.
Le médecin autorisé devra réceptionner les médicaments et tenir un registre des réceptions et des délivrances, mentionnant notamment le jour, le contexte, la nature et la quantité des médicaments dispensés et la balance journalière pour chaque médicament.
Les médicaments devront être stockés dans des conditions de sécurité et de bonnes conservations (température, hygrométrie).
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 14/10/2021
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Le Directeur de la délégation
départementale du Val-de-Marne
Eric VECHARD
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Gilles DELCROIX, inspecteur divisionnaire hors classe,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes PONCHAUT Caroline et SOMPHOU Marie, inspectrices, à
l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme SOMPHOU Marie Mme CARPENTIER Magalie Mme PONCHAUT Caroline
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme LEFEVRE Fleur Mme DESIRE Nathalie Mme DE LUCA Florence Mme CHION Sylvie Mme MURU Christine M. POYEN Christophe M. BESNIER Bertrand Mme PAILLET Cinthia Mme JALLAGEAS Agnès Mme VINCENT-LOUISE Agathe Mme HABA Awa
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme SALOMON Céline Mme BALGUY Véronique Mme MAGLOIRE Jessy M. SERY Vincent M. DEME Mouhamadou-Lamine M. LEBLANC Aubry M. NGOUAMA Jean-Clément M. SAVOUYAUD Laurent Mme BEUREL Marie Mme BACHIMONT Clémence Mme TELMAR Coralie M. DUPUIS Quentin Mme FLORELLA Roberte M. ROSE-ELYE Elyze
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Mme DESIRE Nathalie Contrôleur 500 € 9 mois 10 000 € Mme LEFEVRE Fleur Contrôleur 500 € 9 mois 10 000 € Mme DE LUCA Florence Contrôleur principal 500 € 9 mois 10 000 € Mme PAILLET Cinthia Contrôleur 500 € 9 mois 10 000 € Mme CHION Sylvie Contrôleur 1ère classe 500 € 9 mois 10 000 € Mme MURU Christine Contrôleur 1ère classe 500 € 9 mois 10 000 € M. BESNIER Bertrand Contrôleur 500 e 9 mois 10 000 € M. POYEN Christophe Contrôleur 1ère classe 500 € 9 mois 10 000 € Mme JALLAGEAS Agnès Contrôleur principal 500 € 9 mois 10 000 €
Mme VINCENT-LOUISE
Agathe
Contrôleur 500 € 9 mois 10 000 €
Mme HABA Awa Contrôleur 500 € 9 mois 10 000 € M. LEBLANC Aubry Agent 200 € 6 mois 5 000 € M.NGOUAMA Jean-Clément Agent 200 € 6 mois 5 000 € M. SAVOUYAUD Laurent Agent 200 € 6 mois 5 000 € Mme TELMAR Coralie Agente 200 € 6 mois 5 000 € Mme BACHIMONT
Clémence
Agente 200 € 6 mois 5 000 €
M. DUPUIS Quentin Agent 200 € 6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Centre des Finances Publiques de Choisy-le-Roi
Service des Impôts des Particuliers de Choisy-le-Roi
44, Galerie Rouget de l’Isle
94600 Choisy-le-Roi,
A Choisy-le-Roi, le 8/10/2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Xavier PLASSARD RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CRÉTEIL
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Créteil,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MM. David DEROUAULT, Abdelkrim HANINE et Franck TOCHON, inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable chargé du service de gestion comptable de Créteil, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois, sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
AUPETIT Olivier Contrôleur principal 18 mois et 20 000 €
DENIZON Audrey Contrôleur 18 mois et 20 000 €
ROBERT Joëlle Contrôleur 18 mois et 10 000 €
DELHOMME Dominique Contrôleur 18 mois et 10 000 €
GUIGMA Delwendé Contrôleur 18 mois et 10 000 €
KADRI Raouf Agent administratif 12 mois et 2 000 €
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CRÉTEIL
1, PLACE DU GÉNÉRAL-PIERRE-BILLOTTE
94036 CRÉTEIL CEDEX Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
À Créteil, le 1er octobre 2021
Le comptable public,
responsable du service de gestion comptable de Créteil
Signé
Matthieu BOUVET PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF n°2021 – 0664
Portant modification temporaire des conditions de circulation, des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, au droit du 69, rue du Pont de Créteil (RD86) - dans le sens de circulation Saint Maur/Joinville-le- Pont, pour la création d’un branchement de gaz sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0403 du 23 juillet 2021 de la, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 08 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0664
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DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 24 septembre 2021;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 23 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Maur-des-Fossés du 08 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la RATP du 23 septembre 2021;
Considérant que la RD86 à Saint-Maur-des-Fossés est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d’un nouveau branchement gaz nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 25 octobre 2021 jusqu’au vendredi 12 novembre 2021, les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories et des piétons sont réglementées, au droit du 69, rue du Pont de Créteil (RD86), dans le sens de circulation Saint-Maur/Joinville-le-Pont, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre, 24h/24h :
Phase 1 (environ 1 semaine ½) :
Dévoiement des piétons sur le trottoir opposé par les passages piétons existants ; Neutralisation de la voie de droite, protégée par séparateur modulaire lesté à eau ou glissière en béton armé (GBA) ;
Maintien d’une voie de circulation de trois mètres minimum.
Phase 2 (environ 1 semaine ½) :
Neutralisation de la voie de gauche, protégée par séparateur modulaire lesté à eau ou GBA ; Maintien d’une voie de circulation de trois mètres minimum.
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre, de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD86. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.
Article 3
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
Maintien en permanence des transports exceptionnels.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises ci-dessous, leurs sous-traitants ou cotraitants et les concessionnaires :
Entreprise TPSM – Zone d’activité du Château d'eau
70 avenue Blaise Pascal - 77554 Moissy Cramayel Cedex
Contact : M. Petit-Huguenin
Courriel : spetithuguenin@tpsm-tp.fr
Téléphone :06 25 59 38 34
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise TPSM chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0664
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DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental 94, direction territoriale de la voirie et des déplacements - service territorial Est/ SEE2.
Article 5
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part.
Le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Maur-des-Fossés ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 octobre 2021
Pour la préfète et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routières
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0664
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DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2021–0665
Portant modifications des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RD5, avenue Rouget de Lisle, entre la limite de commune de Choisy-le-Roi/Vitry-sur-Seine et la rue du 11 novembre 1918, à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de constructions immobilières et des travaux de voirie et réseaux divers.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0665
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0403 du 23 juillet 2021 de la, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 08 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 07 mai 2021 par les entreprises intervenant sur la zone d’aménagement concertée Rouget de Lisle ;
Vu l’avis du directeur de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 30 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la direction des transports, de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val- de-Marne, du 14 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, en date du 21 septembre 2021 ;
Considérant que la RD5, à Vitry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction d’immeubles de logements, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au lundi 31 janvier 2022, sur la RD5, avenue Rouget de Lisle, entre la limite de commune de Choisy-le-Roi/Vitry-sur-Seine et la rue du 11 novembre 1918, à Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de constructions immobilières et de voirie et réseaux divers, les conditions de circulation sont modifiées selon les secteurs et détaillées ci-après.
Article 2
Pour la réalisation des travaux de constructions immobilières :
Sur l’avenue Rouget de Lisle, au droit des n°41 à n°55, n°40 à n°56 et n°96 à n°108, dans les deux sens de circulation, les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h sur 24h avec :
• Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum et neutralisation du stationnement au droit des travaux ;
• Neutralisation de la piste cyclable sur trottoir, les cyclistes cheminent « pied à terre » sur le trottoir ;
• Gestion des accès de chantier par homme trafic pendant les horaires de travail ;
• Les camions devront accéder aux emprises de chantier en marche avant et en sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public. Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée.
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0665
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Pour le démontage d’une grue :
Sur l’avenue Rouget de Lisle, au droit des n°52 à n°62, pendant deux jours dans la période du 15 novembre 2021 au 15 décembre 2021, entre 07h00 et 20h00, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
• Neutralisation de la voie de droite de la circulation générale, avec balisage spécifique de sécurité et maintien d’une voie de circulation ;
• Neutralisation du trottoir et de la piste cyclable au droit des travaux, les piétons et les cyclistes « pied à terre » sont déviés sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons existants situés au droit de la rue Voltaire et du n°62 avenue Rouget de Lisle.
Pour la réalisation des travaux de remise en état du domaine public au droit des constructions immobilières achevées, et pour la réalisation des travaux de voirie et réseaux divers :
Sur l’avenue Rouget de Lisle, entre la limite de commune de Choisy-le-Roi/Vitry-sur-Seine et la rue du 11 novembre 1918, à Vitry-sur-Seine, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues ponctuellement au droit des travaux :
• Neutralisation ponctuelle de la voie de droite de la circulation générale, la circulation se fera sur une voie de 3,50 mètres minimum ;
• Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum et neutralisation du stationnement au droit des travaux ;
• Neutralisation de la piste cyclable sur trottoir, les cyclistes cheminent « pied à terre » sur le trottoir.
Article 3
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30 km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
Article 4
Les travaux de construction des bâtiments « Ba&Bc » seront réalisés par l’entreprise : • EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT - 19 rue Mozart, CS10033, 92587 Clichy cedex ◦ pour le compte de SEMISE
Téléphone : 06 32 95 86 98 -
Courriel : elodie.lopes@semise.fr
Les travaux de construction du bâtiment « Bd - commerce au rez-de-chaussée» seront réalisés par l’entreprise :
• MS.Automatisme Serrurerie - 282 rue des Pyrénées 75020 Paris SMT (gros œuvres) - 3034 avenue des Hortensias, 93370 Montfermeil ◦ pour le compte d’Intermarché (MOA Mousquetaires).
Il s’agit des travaux de CES à l’intérieur du bâtiment pour le compte d’Intermarché, avec des approvisionnements de matériels et matériaux ponctuellement depuis le trottoir de l’avenue Rouget de Lisle.
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0665
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les travaux de la « sente » et des espaces verts aux abords de la RD5 seront réalisés par les entreprises : • EUROVERT pour la végétation et BOUYGUES E&S pour l’éclairage public ; • DPA et IFP,
◦ pour le compte de la SADEV et de la ville de Vitry-sur-Seine.
Les travaux de construction du bâtiment « C2A » seront réalisés par l’entreprise : • FORT, 14 avenue Vaucanson – 93370 Montfermeil
◦ pour le compte du promoteur CEPROM/SPIRIT
Téléphone : 06 20 38 09 91
Courriel : mschouller@spirit.net
Les travaux de construction du bâtiment « C2B-C2C » seront réalisés par l’entreprise : • BJF, 59 rue du Tir – 77500 Chelles
◦ pour le compte du promoteur CIBEX
Téléphone : 06 24 48 84 87
Courriel : vincent.cabron@cibex.fr
Les travaux de déconstruction des bâtiments du futur lot C2, G, D, E et F seront réalisés par les entreprises :
• PEREZ-MORELLI et EIFFAGE DEMOLITION et ONET ;
• et DDM- DEMOLITION DESAMIANTAGE MACONNERIE
◦ pour le compte de SADEV94
Téléphone : 01 43 98 44 46
Courriel : blin@sadev94.fr
Les travaux de construction du bâtiment « G » seront réalisés par l’entreprise : • SRB Construction, 4 rue Georges Charpak 56704 Hennebont Cedex ; • et son co-traitant SYMTRIA 9 rue Anatole de le Forge 75017 Paris ; ◦ pour le compte du promoteur office public de l’habitat (OPH) de Vitry-sur-Seine Téléphone : 06 22 04 53 95
Courriel : jp.ferreira@opvtry.org
Les travaux de chaussée et trottoir, reprises enrobées sur la RD5, Asphalte aux abords de C1a et Bd, bornes à verre, assainissement à raccorder devant future sente îlot E et rue Charles Besse, extensions et raccordements des réseaux électriques et assainissement aux abords des bâtiments, aménagement de l’espace public aux abords des ilots et sur trottoir + sentes seront réalisés par les entreprises : • COLAS 13 rue Benoît Frachon 94500 Champigny-sur-Marne,
• et RAZEL, EUROVERT, BOUYGUES ES,
◦ pour le compte de SADEV/BERIM , SADEV94, IDFM/BERIM et CD94 Téléphone : 01 43 98 44 46 - Courriel : blin@sadev94.fr
Les travaux d’espace public seront réalisés par les entreprises :
• COLAS (préparation et mise à la cote des émergences, enrobée couche de roulement de la RD5) ; • Signalisation horizontale (espace vert et replantation d’arbre sur le RD5) ; • Travaux liés à la signalisation lumineuse tricolore des carrefours et traversées piétonnes ; • Assainissement futur sente îlot E et rue Charles Besse (entreprise à désigner parmi celles de l’arrêté).
◦ pour le compte de la SADEV,
Les travaux d’espace public , plantation de jardinières et panneaux de jalonnement, sont sous la maîtrise d’ouvrage de la ville de Vitry-sur-Seine ou conseil départemental du Val-de-Marne.
Les travaux de réseau de collecte pneumatique des ordures ménagères (CPOM) seront réalisés par l’entreprise :
• SITA-ROS ROCA 22 rue Constant Coquelin 94400 Vitry-sur-Seine ; Téléphone : 06 43 07 68 26
Courriel : nicolas.de.lesseps@rosroca.es
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0665
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les travaux de fouilles sur trottoir pour réseaux HTA/BT, enfouissement réseau aérien et câblage seront réalisés par l’entreprise :
• GH2E,
Téléphone : 06 37 12 04 06
Courriel : vincent-vraymond@enedis.fr
◦ pour le compte de ENEDIS
Les travaux d’enfouissement des réseaux aériens de l’avenue Rouget de Lisle, entre la rue Watteau et la limite de commune de Thiais/Vitry-sur-Seine seront réalisés par l’entreprise : • SERPOLET,
◦ pour le compte du SIPPEREC et sous MOA de la Ville de Vitry-sur-Seine.
Les travaux de déplacement, suppression, création de coffret et fourreau seront réalisés par l’entreprise : • GH2E – GR4FR,
◦ pour le compte de ENEDIS.
Les travaux de réseaux de communications seront réalisés par l’entreprise SFR.
Les travaux d’extension des réseaux des lots B,C,D,E,F,G,H seront réalisés par l’entreprise : • BATI TP,
◦ pour le compte de ENGIE RESEAUX direction des confluences
Téléphone : 06 89 99 39 41
Courriel: driss.ezzaim@engie.com
Les travaux d’intervention de coupure réseaux seront réalisés par l’entreprise : • Societe de travaux publics et de services (STPS),
◦ pour le compte de GRDF.
Les travaux de démolition/coupure coffrets réseaux (ENEDIS/VEOLIA, CV) seront réalisés par : • Les concessionnaires,
◦ pour le compte du concessionnaire concerné.
Les travaux de branchements des lots B,C,D,E,F,G,H et les chambres d’arrosages, bouches incendies seront réalisés par l’entreprise :
• VEOLIA.
Les travaux de tirage de câbles depuis les chambres sous trottoir et les branchements des lots B,C,D,E,F,G,H seront réalisés par l’entreprise :
• SOGETREL, ERT TECHNOLOGIE
◦ pour le compte de ORANGE et NUMERICABLE.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental 94:
• Direction Territoriale de la Voirie et des Déplacements /Service Territorial Ouest 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif
téléphone : 01 58 91 29 92
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0665
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les entreprises à contacter en cas de problème sur le chantier :
• SEMISE ..................... Tél : 06 32 95 86 98 ........ courriel : elodie.lopes@semise.fr ........................ • CEPROM / SPIRIT .... Tél : 06 20 38 09 91 ........ courriel : mschouller@spirit.net ........................... • CIBEX ........................ Tél : 06 24 48 84 87 ........ courriel : vincent.cabron@cibex.fr ....................... • SADEV94 ................... Tél : 01 43 98 44 46 ........ courriel : blin@sadev94.fr ................................... • OPH ........................... Tél : 06 22 04 53 95 ........ courriel : jp.ferreira@opvtry.org ........................... • SITA-ROS ROCA ....... Tél : 06 43 07 68 26 ........ courriel : nicolas.de.lesseps@rosroca.es ........... • ENEDIS – ENGIE....... ......................................... ..............................................................................
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Vitry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 octobre 2021
Pour la préfète et par subdélégation,
La Cheffe du Bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60.
Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0665
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0706
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement sur la RD245, avenue Ledru Rollin, entre le n°27 et le n°21 et entre le n°58 et le n°62, dans les deux sens de circulation, au Perreux-sur-Marne, pour des travaux de mise en conformité de branchements sur les réseaux d’assainissement départementaux.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1302 du 19 mai 2020, portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules sur une partie du réseau routier départemental à grande circulation ;
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0706
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-Idf n°2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 18 août 2021, complétée le 15 septembre 2021 par l’entreprise Eiffage Génie Civil Réseaux, pour le compte de la direction des services de l'environnement et de l'assainissement (DSEA) du Conseil départemental 94 (DSEA) ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 30 septembre 2021 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 30 septembre 2021 ;
Vu l’avis de l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 01 octobre 2021
Vu l’avis de la Mairie du Perreux-sur-Marne, en date du 5 octobre 2021 ;
Considérant que la RD245, au Perreux-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de mise en conformité de branchements sur les réseaux d’assainissement départementaux, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du 11 octobre 2021 jusqu’au 5 novembre 2021, sur la RD 245, les travaux de mise en conformité de branchements sur les réseaux d’assainissement départementaux, entre les n°27 et n°21 et les n°58 et n°62, avenue Ledru Rollin (RD 245), au Perreux-sur-Marne, nécessitent de mettre en œuvre des mesures de restriction de circulation et de stationnement des véhicules, dans les deux sens de circulation.
Article 2
Ces restrictions de la circulation et du stationnement, 24h/24h, sur la RD 245, sont les suivantes : Neutralisation de dix places de stationnement entre le n°22 et le n°30 et de 11 places entre le n°61 et le n°55 bis ;
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0706
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Neutralisation des voies par phase, avec mise en place d’un alternat par feux de chantier. La voie neutralisée est protégée par séparateur modulaire, le premier panneau « K8 » de chaque emprise sera signalé par un panneau « Triflash » ;
Les feux passent au jaune clignotant ou au rouge, la priorité reste aux piétons ; Maintien d’une voie circulable de 3 mètres minimum lors des alternats ; Neutralisation du trottoir au droit des travaux, les piétons sont déviés sur le trottoir opposé par les passages piétons provisoires en amont et aval du chantier ; Maintien permanent de la circulation des bus et des accès riverains ; Maintien permanent de la place pour les perosnnes à mobilité réduite (PMR) au droit du n°61 à l’angle de l’allée Victor Basch ;
Les accès chantiers seront gérés par hommes trafic pendant les horaires de chantier.
Pour la pose et dépose du balisage et du marquage au sol, deux nuits seront nécessaires en début et fin de chantier :
Neutralisation successive des voies avec mise en place d’un alternat manuel.
A) Raccordement pour le n°23, avenue Ledru Rollin
Phase 1 : du 11 octobre au 15 octobre 2021, sens Le Perreux/Nogent Phase 2 : du 18 octobre au 22 octobre 2021, sens Nogent/Le Perreux
B) Raccordement pour le n°58 bis, avenue Ledru Rollin
Phase 1 : du 25 octobre au 29 novembre 2021, sens Le Perreux/Nogent Phase 2 : du 1er novembre au 5 novembre 2021, sens Nogent/Le Perreux
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD245. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : Eiffage Génie Civil Réseaux – 16, rue Pasteur – 94450 Limeil-Brévannes contact : Benoit GAULTIER, conducteur de travaux,
tél : 06 13 53 91 76 - courriel : benoit.gaultier@eiffage.com
contact : Serge BATISTA, directeur de travaux,
tél : 06 13 53 91 67 – courriel : serge.batista@eiffage.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
Conseil Départemental du Val-de-Marne / Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est / Secteur Entretien Exploitation 2
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0706
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice de la RATP ;
Madame le maire du Perreux-sur-Marne ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 7 octobre 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne et par subdélégation,
La cheffe de l’unité Circulation Routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0706
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 E 3
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021 – 0734
Portant modification des conditions de circulation sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A) entre l’avenue de Verdun et la rue Eugène Delacroix, sur la commune de Saint- Maurice, pour des travaux d’une construction immobilière.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215- 1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IDF-2021-0734
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DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2021-0403 du 23 juillet 2021 de la, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 08 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 08 septembre 2021 par l’entreprise EDIFIPIERRE IDF ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 05 octobre 2021;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne du 08 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la Mairie de Saint-Maurice du 27 septembre 2021 ;
Vu l’avis de la RATP du 1er octobre 2021 ;
Considérant que cette section de la RD6A, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction immobilière nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 18 octobre 2021 jusqu’au vendredi 30 juin 2023, des travaux de construction immobilière sont réalisés au droit du 62 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A), nécessitent une restriction de la circulation entre l’avenue de Verdun et la rue Eugène Delacroix, à Saint-Maurice.
Article 2
Ces travaux sur la RD6A, balisage 24h/24h, sont réalisés selon les restrictions de la circulation suivantes :
Neutralisation du trottoir au droit du chantier, le cheminement des piétons est dévié sur le stationnement neutralisé et sécurisé ;
Neutralisation de la piste cyclable entre l’avenue de Verdun et la rue Eugène Delacroix, les cyclistes sont déviés sur la chaussée ;
Neutralisation du stationnement du n°56 bis au n°60 bis, la place de convoyeurs de fonds est déplacée au droit de l’arrêt minute neutralisé à cet effet ;
Accès chantier géré par homme trafic pendant les horaires de travail ; Maintien des accès riverains et commerces ;
Maintien de l’accès aux convois exceptionnels.
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IDF-2021-0734
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DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Montage d’une grue durant deux nuits (21h00 à 05h00), du vendredi 29 et samedi 30 octobre 2021 ou les deux nuits (21h00 à 05h00) du vendredi 05 et samedi 06 novembre 2021, selon les restrictions de la circulation suivantes :
Fermeture de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD6A) au droit de l’avenue de Verdun, une déviation est mise en place par l’avenue de Verdun, la rue Adrien Damalix, l’avenue de Gravelle et l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ; Cheminement des piétons et des cyclistes géré par hommes trafic pendant le survol de la grue.
Démontage de la grue durant deux nuits (21h00 à 05h00) du vendredi 1er et samedi 02 juillet 2022 ou les deux nuits du vendredi 08 et samedi 09 juillet 2022 selon les mêmes restrictions de circulation que le montage cité ci-dessus.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
En cas de travaux de nuits ou dans le cas d’un balisage restant en place la nuit, s’assurer que le passage des convois exceptionnels pourra rester possible sur la RGC .
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise :
BAT’CO
6 bis rue du Parc des Vergers 91250 Tigery
Contact : M. Cabral
Téléphone : 06.98.86.26.75
Courriel : a.cabral@batcosarl.fr
Les travaux sont réalisés par l’entreprise et leurs sous-traitants :
BAT’CO : 6 bis rue du Parc des Vergers 91250 Tigery
Contact : M. Cabral
Téléphone : 06.98.86.26.75
Courriel : a.cabral@batcosarl.fr
Les concessionnaires interviendront durant le chantier en utilisant le mode d’exploitation mis en place.
Ces travaux sont réalisés pour le compte
EDIFIPIERRE IDF
3 rue Sarrelouis 67000 Strasbourg.
Contact : M. Mappiel et M.jimenez
Courriel : l.jimenez.laec@gmail.com
Téléphone : 07 87 73 07 23
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
CD94 / service territorial Est / service entretien exploitation 1
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IDF-2021-0734
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DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement, et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Maurice ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 octobre 2021
Pour la Préfète et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IDF-2021-0734
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DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 E 3
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021 – 0736
Abrogaeant l’arrêté DRIEAT-IDF n°2021-0315 du 28 juin 2021, valide jusqu‘au 31 décembre 2021 et portant modification des conditions de circulation sur le giratoire du carrefour Pompadour, de ses bretelles d’accès et de sortie, de l’autoroute A86, et sur une section de la route de Choisy / avenue de la Pompadour (RD86), de l’avenue du Maréchal Foch (RN6) et de la route de la Pompadour (RN406), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil, pour des travaux d’aménagement de piste cyclable et d’aménagement de sécurité routière.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et de transports d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et de transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0736
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0403 du 23 juillet 2021 de la, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 08 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF n°2021-0315 du 28 juin 2021 de la Préfète du Val de Marne portant modification des conditions de circulation sur le giratoire du carrefour Pompadour, de ses bretelles d’accès et de sortie, de la A86, et sur une section de la route de Choisy / avenue de la Pompadour (RD86), de l’avenue du Maréchal Foch (RN6) et de la route de la Pompadour (RN406), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Créteil, pour des travaux d’aménagement de piste cyclable et d’aménagement de sécurité routière.
Vu la demande formulée le 11 octobre 2021 par le service territorial Est du conseil départemental du Val-de- Marne ;
Considérant que ces sections de la RD86 (route de Choisy / avenue de la Pompadour), de la RN6 (avenue du Maréchal Foch), de la RN406 (route de la Pompadour), de la bretelle de sortie de la A86 donnant accès à la RN6, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que ces travaux d’aménagement en faveur des modes actifs n’ont pas été réalisés ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de la signature du présent arrêté, l’arrêté DRIEAT-IDF n°2021-0315 du 28 juin 2021 valable jusqu’au 31 décembre 2021, susvisé, est abrogé car les travaux prévus non pas été réalisé, aucune reprogrammation n’est prévue à ce jour.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement, et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le Maire de Créteil ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 octobre 2021
Pour la Préfète du Val-de-Marne et par subdélégation,
La cheffe de l’Unité Circulation Routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0736
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA RÉGION de l’Hébergement et du Logement D'ÎLE-DE-FRANCE DRIHL Val-de-Marne
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2021 - $O
portant subdélégation de signature en matière administrative
LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les com-
munes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
départementale de l'État, VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France,
le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète
du Val-de-Marne ,
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,
l'arrêté n°TERK1804730A du 07 mars 2018 portant nomination de Mme Catherine LARRIEU ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement (groupe Ill) de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 15 mars 2018 pour une durée de cinq ans,
l'arrêté n°2021/675 du 1° mars 2021 de la préfète du Val de Marne portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en matière administrative,
DECIDE
Article ler
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Catherine LARRIEU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et
du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du
logement du Val-de-Marne,
- M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et
du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2019/2429
susvisé, pour le département du Val de Marne. Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LARRIEU, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
- M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et du logement
du Val-de-Marne,
- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement, et Mme Marie-
Stéphane GUITINE, adjointe à la chef de service de l'hébergement et de l'accès au logement,
- Mme Thuriane MAHE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et Mme Aurélie
BROSSA, adjointe à la chef de service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour le départe-
ment du Val de Marne.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de l'héberge-
ment et du logement du Val-de-Marne, dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité
mentionnés ci-après par référence à l'arrêté préfectoral susvisé.
1 - Service de l'hébergement et de l'accès au logement
Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement
Mme Marie-Stéphane GUÜITINE, adjointe au chef de service
Bureau de la veille sociale, de l’urgence et de l'hébergement :
Mme Béatrice JEAN-MARIE, chef de bureau
Bureau de l'hébergement d'insertion et de l’asile
M Kaiss ZAHOUM, chef de bureau
Bureau de l'insertion par le logement :
Mme Emma GOUDALT NGOULOU, co-cheffe de bureau Mme JEANNE Rose Elodie, co-cheffe de bureau à compter du 2 novembre 2021
Mission PDALHPD DALO :
Mme Sylvie ARNOULD, chef de bureau
Mme Jessica AZAKPO), adjointe au chef de bureau
Bureau de la prévention des expulsions et de la conciliation :
Mme Véronique GHOUL, chef de bureau
Mme Christel MONROSE, adjointe au chef de bureau, jusqu'au 31 octobre 2021
Bureau de l'accès au logement :
Mme Marie MERLIN, chef de bureau
M. Jean-René NKWANGA, adjoint au chef de bureau
M. Abteen HÉDAYATI, adjoint au chef de bureau
2 - Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Mme Thuriane MAHE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la chef de service.
Bureau du financement du parc social et de son renouvellement :
M. Paul LEVI, chef du bureau
Mme Claire Lise MEYNARD, adjointe au chef de bureau
Bureau de la mixité sociale et du suivi bailleurs :
Mme Sandrine MARBEUF, adjointe à la chef de bureau
Bureau des interventions sur habitat privé : Mme Marie HOM, chef de bureau
M. Hubert CULIANEZ, adjoint à la chef de bureau
Bureau du financement des logements spécifiques :
Mme Véronique CHAPELLIER, chef de bureau
Mme Marie-Roselia SOMMIER-GRILLON, adjointe à la chef de bureau
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
A- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des
conventions en matière d’aide personnalisée au logement (APL) et des avenants aux conventions de
réservation signées en application de l’article R. 441-5 du CCH,
B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spéciali-
sées,
C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits
d'attributions,
D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Pre-
mier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, du président du conseil ré-
gional et du président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPCI, à l'exception
des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'in-
terventions techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,
F- Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président
du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération in-
tercommunale,
G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions, à
l'exception des correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures
prises pour le relogement des personnes reconnues DALO,
H — Les arrêtés portant exercice du droit de préemption urbain prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
210-1 du code de l'urbanisme et l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le { 2 OCT. 2021
La directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France
Isabelle ROUGIER PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA RÉGION de l’Hébergement et du Logement D'ÎLE-DE-FRANCE DRIHL Val-de-Marne
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2021 - 44
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de L'État,
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne , VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,
VU l'arrêté n°’TERK1804730A du 07 mars 2018 portant nomination de Mme Catherine LARRIEU, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement (groupe Ill) de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 15 mars 2018 pour une durée de cinq ans,
VU l'arrêté n°2021/982 du 24 mars 2021 de la préfète du Val de Marne portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
DECIDE
Article 1*
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Catherine LARRIEU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne,
- M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
- Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°2021/882 susvisé, pour le département du Val-de-Marne.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LARRIEU, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra étre exercée par :
- M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de l’unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne,
- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement, et Mme Marie- Stéphane GUITINE, adjointe à la cheffe du service,
- Mme Thuriane MAHÉ, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la chef du service, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l’article 1 et 2, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 2 ci-dessus pourra, en matière de marchés publics, être exercée par :
- Mme Sandrine MARBEUF, adjointe au chef du bureau de la mixité sociale et du suivi bailleurs
- Mme Marie HOM, chef du bureau des interventions sur l'habitat privé,,
- M. Paul LEVI, chef du bureau, chef du bureau du financement du parc social et de son renouvellement par interim,
- Mme Véronique CHAPELLIER, chef du bureau du financement des logements spécifiques,
dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des marchés publics, conventions ou accords cadres.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d'acomptes,
-_ prises en attachement des dépenses (répertoire D),
-_ certificats pour paiement.
-_ conventions financières
- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement
- Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe à la chef du service,
- Mme Thuriane MAHÉ, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine
- Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la chef du service,
- Mme MARBEUF, adjointe à la chef du bureau de la mixité sociale et du suivi bailleurs
- Mme Marie HOM, chef du bureau intervention sur l'habitat privé
- M. Paul LEVI, chef du bureau du financement du parc social et de son renouvellement,
- Mme Claire-Lise MEYNARD, adjointe au chef du bureau du financement du parc social et de son renouvellement, - Mme Véronique CHAPELLIER, chef du bureau du financement du logement d'insertion,
- Mme Béatrice JEAN-MARIE, chef du bureau de la veille sociale, et de l'hébergement d'urgence,
- M. Kaïss ZAHOUM, chef du bureau de l’hébergement d'Insertion et de l Asile,
- Mme Emma GOUDALT NGOULOU, co-cheffe du bureau insertion
- Mme JEANNE Rose Elodie, co-cheffe de bureau insertion à compter du 2 novembre 2021
- Mme Sylvie ARNOULD, responsable de la mission PDALHPD DALO
- Mme Jessica AZAKPO, adjointe à la responsable de la mission PDALPHD DALO
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
- Mme Sylvie ARNOULD
- Mme Jessica AZAKPO
- Mme Thuriane MAHE
- Mme Aurélie BROSSA
- Mme Emma GOUDALT NGOULOU
- Mme Véronique CHAPELLIER
- M. Hubert CULIANEZ
- Mme Claire-Lise MEYNARD
- Mme Marie-Stéphane GUITINE
- Mme Mathilde CHAPET
- Mme Marie HOM
- Mme Béatrice JEAN-MARIE
- M. Paul LEVI
- M. Kaïss ZAHOUM
- Mme Sarah BARREL
- Mme Christine HOARAU
Article 6
Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrêleur financier déconcentré,
- les marchés publics de plus de 500 000 £ et leurs avenants.
Article 7
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée. Article 8
La présente décision est transmise au préfet du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 1 2 OCT. 2021
La directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
Isabelle ROUGIER PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2021 / 03583
relatif à la modification
de la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article R 321-10 ;
VU le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l’habitat ;
VU le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de l’habitat ;
VU l’arrêté n° 2019-2853 du 16 septembre 2019 relatif à la composition de la CLAH ;
VU le courrier du 20 septembre 2021 de Monsieur le Directeur Régional Ile-de-France d’Action Logement Services ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île- de-France et directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne, déléguée territoriale adjointe de l’Anah ;
ARRÊTE
Article 1er
La commission locale d’amélioration de l’habitat du département du Val-de-Marne, présidée par la Déléguée de l’Agence dans le département ou son représentant, est modifiée comme suit :
I – Membre de droit
Madame la Déléguée de l’Agence dans le département ou son représentant
II – Membres nommés pour trois ans
Représentant des propriétaires : Monsieur GRILLAT Alain, suppléante Madame GRILLAT Vassilissa
Représentant des locataires :
Madame DE LA FONCHAIS Josiane, suppléant Monsieur PAVLOVIC Stéphane
Personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement : Monsieur WISSLER Richard, suppléante Madame GRIGY Laëtitia
Personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social : Madame CHAIBI Farida, suppléante Madame REVERDY Pascale
Madame NGANTSI Ruth-Delphine, suppléante Madame LOISON Pascale
Représentants d’Action Logement :
Monsieur Rachid SAIDANI, suppléante Madame HERAULT Tiffany.
Article 2
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans.
Article 3
L’arrêté n° 2020-2320 du 14 août 2020 relatif à la composition de la CLAH est abrogé.
Article 4
La Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France et directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 8/10/2021
La Préfète du Val-de-Marne,
Mme Sophie THIBAULT A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITE DEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT
ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE
Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Bureau de la mixité sociale et du suivi des bailleurs
ARRETE N°2021/3640
Relatif à la fusion de l’OPH de Vitry-sur-Seine et de l’OPH de Villejuif avec OPALY – OPH d’Arcueil-Gentilly
LA PRÉFETE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R.421-1 relatifs à la fusion des offices publics de l’habitat ;
VU le décret du 2 octobre 1949 portant création de l’office municipal d’habitation bon marché pour la commune d’OPALY – office public de l’habitat (OPH) d’Arcueil-Gentilly ;
VU l’arrêté n° 2020/715 du 3 mars 2020 relatif à fusion de l’OPH de Cachan Habitat et de l’OPH du Kremlin-Bicêtre Habitat avec OPALY- office public de l’habitat (OPH) d’Arcueil-Gentilly ;
VU le décret du 23 décembre 1919 portant création de l’office municipal d’habitation bon marché pour la commune de Vitry-sur-Seine ;
VU le décret du 16 janvier 1956 portant création de l’office municipal d’habitation bon marché pour la commune de Villejuif ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU la délibération du conseil d’administration d’OPALY – office public de l’habitat (OPH) d’Arcueil- Gentilly du 23 juin 2021 se prononçant favorablement pour la fusion entre les trois organismes ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’OPH de Vitry-sur-Seine du 24 juin 2021 se prononçant favorablement pour la fusion entre les trois organismes ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’OPH de Villejuif du 24 juin 2021 se prononçant favorablement pour la fusion entre les trois organismes ;
VU la délibération du conseil territorial de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre du 29 juin 2021 se prononçant favorablement pour la fusion entre les OPH de Vitry-sur-Seine, de Villejuif et d’OPALY – office public de l’habitat (OPH) d’Arcueil-Gentilly, adressé à la Préfecture du Val-de- Marne par courrier du 13 juillet 2021 ;
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr VU l’avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement réuni en date du 17 septembre 2021, notifié le 23 septembre 2021;
SUR proposition de Madame la Directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement
ARRETE
Article 1er :
L’office public de l’habitat de Vitry-sur-Seine, dont le siège est situé 4 rue de Brumley à Vitry-sur-Seine et l’office public de l’habitat de Villejuif dont le siège est situé 6 rue Georges Lebigot à Villejuif sont fusionnés, à compter du 1er janvier 2022 avec OPALY – office public de l’habitat d’Arcueil-Gentilly dont le siège est situé 51 Rue de Stalingrad à Arcueil.
Article 2 :
L’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre est la collectivité territoriale de rattachement d’OPALY – office public de l’habitat d’Arcueil-Gentilly.
Article 3 :
Le patrimoine actif et passif des offices publics de l’habitat de Vitry-sur-Seine et de Villejuif sont transférés à OPALY – office public de l’habitat d’Arcueil-Gentilly qui se substitue aux droits et obligations desdits offices publics de l’habitat, selon la procédure de la transmission universelle de patrimoine.
Article 4 :
Les personnels en poste dans les trois offices au moment de la fusion conservent leurs droits et garanties au sein d’OPALY – office public de l’habitat d’Arcueil-Gentilly.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 11/10/2021
La Préfète du Val-de-Marne
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n °2021-01046
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
1 ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par Mme Florence BESSY, administratrice civile hors classe, et Mme Florence BOUNIOL, cheffe des services techniques du ministère de l’intérieur, adjointes au directeur de l’immobilier et de l’environnement.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d’absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de département.
Article 5
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LE COQ, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe LE COQ, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Frédérique PONS, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, cheffe du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2 Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l’autorité de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme Candice LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer, directement placé sous l’autorité de Mme Candice LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du bureau du patrimoine immobilier.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l’article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alma ROUDÉ, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d’administration, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d’absence de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Guillaume ROWARCH, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 11
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat, les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sabrina CLEFERD, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Elsa DUPORT, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ;
- M. Chris KATOUMOUKOU SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Alma ROUDÉ, attachée d'administration de l'État ;
- Mme Malliga JAYAVELLU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
3 - Mme Marie-Aimée JUSTINO DE OLIVEIRA, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Elias KAITERIS, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Mickaël LACOLLEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Aurélie MAGNELLI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sophie COULIBALY-GUGLIELMINO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Anne-Gaëlle D’HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif des administrations parisiennes.
Article 13
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d’engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'État ;
- M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Michel PROUST, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
4 Département construction
Article 14
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Louise MARCHESE, ingénieure divisionnaire des travaux, adjointe au chef de département.
Département exploitation
Article 16
Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, ingénieur des travaux hors classe, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoints au chef de département.
Article 18
Délégation est donnée à Mme Karine MATELSKI, ingénieure des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine MATELSKI, la délégation qui lui est consentie par l’article 18 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice
5 CHARASSE, ingénieur principal des services techniques, et M. Pierre-Jean GUILLO, ingénieur de la filière technique, adjoints à la cheffe de la délégation territoriale.
Article 20
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 20 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation.
Article 22
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l’article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation.
6 Article 25
Délégation est donnée à M. Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 26
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 27
Délégation est donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l’article 27 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, et Mme Cécile POUMEROLIE, secrétaire administrative des administrations parisiennes, adjointes à la cheffe de bureau.
Article 29
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes :
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la ville de Paris ;
- M. Igor CAMBRESY, agent contractuel ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Secrétariat général
Article 30
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 31
En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 30 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Aurélie RIVIERE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général.
7 Dispositions finales
Article 32
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 08 octobre 2021
Signé
Didier LALLEMENT
8 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
G
Cabinet du préfet
arrêté n°2021-01047
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00894 du 26 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
1 SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 26 octobre 2020 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin « CHORUS Formulaires », application informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés à Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Alexis MARSAN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général, chef d’état-major, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par :
- M. Marc CHERREY, commissaire général, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire de police, adjoint au chef d’état-major.
2 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Eric MOYSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric MOYSE et de M. Paul-Antoine TOMI, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Catherine MORELLE, commissaire de police, cheffe de la division d’information et d’intervention, et par Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police, cheffe de la division des unités opérationnelles spécialisées.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Pierre-François GUERIN, commissaire général, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de M. Pierre-François GUERIN, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division régionale de circulation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint à la sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Lionel DESQUEYROUX, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de M. Lionel DESQUEYROUX, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du service de gestion opérationnelle, des équipements, de l’immobilier et des finances, de son adjointe Mme Kelasson LORET, attachée d’administration de l’Etat et de son adjoint en second, M. Miguel DELASSE, major responsable d'une unité locale de police (RULP).
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « CHORUS Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Loïc DELAPIERRE, brigadier de police, adjoint au chef de l’unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;
3 - Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;
- Mme Flavie VALMONT, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 08 octobre 2021
signé
Didier LALLEMENT
4 PRÉFET .
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 8 octobre 2021
portant adhésion au Syndicat Intercommunal
pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF)
de la commune de Bièvres (91)
au titre des compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité ainsi qu’au titre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et portant adhésion des communes d’Ormesson-sur-Marne (94) et des Loges-en-Josas (78) au titre des compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d'honneur
Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES LE PRÉFET DE L’ESSONNE Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de l’ordre national du Mérite Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE LE PRÉFET DU VAL-D’OISE Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2224-31, L. 2224-37 et L. 5211-18 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 13 février 1934 autorisant la création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz ;
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/ VU l’arrêté inter-préfectoral du 4 juin 1987 autorisant la modification de la dénomination du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz en « syndicat des communes d'Ile-de-France pour le gaz » ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 29 mars 1994 autorisant les modifications statutaires portant extension des
compétences à l'électricité et le changement de dénomination du syndicat des communes d'Ile-de-France
pour le gaz en « Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France » ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2001 autorisant les modifications statutaires portant adoption des
modalités législatives nouvelles relatives à l’intercommunalité, et extension des compétences en matière
d’occupation du domaine public communal, de communication électronique, de télécommunications, de
radiodiffusion, de vidéocommunication, de sécurité et de protection de l’environnement ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2008-338-5 du 3 décembre 2008 portant adhésion de la commune de
Servon (77) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat
Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF » ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2009-306-3 du 2 novembre 2009 portant adhésion de la commune de Jouy-en-
Josas (78) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat
Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF » ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2010-250-7 en date du 7 septembre 2010 portant adhésion de la commune de
Fontenay-le-Fleury (78) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité
au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF » ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2010-340-3 en date du 6 décembre 2010 portant adhésion de la commune de
Rocquencourt (78) au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF »
pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° DEP-2011-101-10 du 11 avril 2011 portant adhésion de la commune de Brou-
sur-Chantereine (77) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au
Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF » ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2011 339-0005 en date du 5 décembre 2011 portant adhésion de la commune
de Bois d’Arcy (78) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au
Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF » ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014 portant extension des
compétences du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF), et
transformation de l'établissement en syndicat mixte fermé résultant de la substitution de la communauté
d'agglomération « Les Portes de l'Essonne » à la commune de Morangis pour les compétences relatives à
la distribution publique d’électricité et de gaz naturel ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2015257-0031 du 14 septembre 2015 portant adhésion de la commune de
Chennevières-sur-Marne (94) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et
d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France « SIGEIF » ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2016-06-10-008 du 10 juin 2016 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France « SIGEIF » ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2016-11-04-003 du 4 novembre 2016 portant modification des statuts du
SIGEIF ;
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Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/ VU l’arrêté interpréfectoral n°75-2017-06-02-016 en date du 2 juin 2017 portant adhésion au Syndicat
intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) de l’établissement public territorial
Grand Paris Seine Ouest pour la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et
de l’efficacité énergétique ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°75-2019-12-30 en date du 30 décembre 2019 portant adhésion de la commune
de Linas (91) au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) pour la
compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz;
VU la lettre d’intention de la commune de Bièvres (91) en date du 21 septembre 2020 sollicitant son adhésion
au SIGEIF au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz et
d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité ainsi qu’au titre de la compétence en
matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bièvres (91) du 6 octobre 2020 approuvant la
demande d'adhésion de la commune au SIGEIF au titre des trois compétences considérées ;
VU la délibération n°20-55 du comité d’administration du SIGEIF du 12 octobre 2020 approuvant la demande
d'adhésion de la commune de Bièvres (91) au titre des trois compétences précitées ;
VU la lettre de notification du président du SIGEIF de la délibération n° 20-55 précitée aux collectivités
adhérentes par courrier recommandé avec avis de réception en date du 23 octobre 2020 ;
VU les délibérations favorables des assemblées délibérantes de l’établissement public territorial de Grand
Paris Seine Ouest (92) du 9 décembre 2020 et des communes d’Andilly (95) du 8 décembre 2020,
Arnouville (95) du 16 novembre 2020, Asnières-sur-Seine (92) du 26 novembre 2020, Attainville (95) du
15 décembre 2020, Baillet-en-France (95) du 18 novembre 2020, Béthemont-la-Forêt (95) du 2 décembre
2020, Bondy (93) du 12 décembre 2020, Bouffémont (95) du 17 décembre 2020, Brou-sur-Chantereine
(77) du 15 décembre 2020, Bry-sur-Marne (94) du 16 novembre 2020, Chaville (92) du 14 décembre 2020,
Chilly-Mazarin (91) du 21 novembre 2020, Courtry (77) du 7 décembre 2020, Domont (95) du
12 novembre 2020, Drancy (93) du 12 novembre 2020, Dugny (93) du 3 décembre 2020, Enghien-les-
Bains (95) du 17 décembre 2020, Fontenay-en-Parisis (95) du 7 décembre 2020, Fontenay-le-Fleury (78)
du 14 décembre 2020, Fresnes (94) du 10 décembre 2020, Garges-lès-Gonesse (95) du 14 décembre
2020, Igny (91) du 10 décembre 2020, Gonesse (95) du 16 novembre 2020, Goussainville (95) du
9 décembre 2020, Jouy-en-Josas (78) du 17 novembre 2020, La Celle-Saint-Cloud (78) du
15 décembre 2020, Le Bourget (93) du 5 novembre 2020, Le Chesnay-Rocquencourt (78) du 18 novembre
2020, Le Perreux-sur-Marne (94) du 17 décembre 2020, Le Raincy (93) du 16 novembre 2020, Le Thillay
(95) du 16 décembre 2020, Les Lilas (93) du 12 novembre 2020, Les Pavillons-sous-Bois (93) du
14 décembre 2020, Le Raincy (93) du 16 décembre 2020, Louvres (95) du 14 décembre 2020, Maisons-
Alfort (94) du 15 décembre 2020, Marcoussis (91) du 8 décembre 2020, Marnes-la-Coquette (92) du
16 décembre 2020, Massy (91) du 19 novembre 2020, Montesson (78) du 23 novembre 2020, Montfermeil
(93) du 25 novembre 2020, Montmagny (95) du 17 décembre 2020, Montmorency (95) du 10 décembre
2020, Montsoult (95) du 10 décembre 2020, Nozay (91) du 21 novembre 2020, Orly (94) du 3 décembre
2020, Pantin (93) du 7 janvier 2021, Puteaux (92) du 17 décembre 2020, Roissy-en-France (95) du
16 novembre 2020, Saint-Brice-sous-Forêt (95) du 8 décembre 2020, Saint-Gratien (95) du 19 novembre
2020, Saint-Maurice (94) du 10 décembre 2020, Servon (77) du 26 novembre 2020, Sèvres (92) du
17 décembre 2020, Saint-Cloud (92) du 17 décembre 2020, Saint-Cyr-l’Ecole (78) du 9 décembre 2020,
Saint-Gratien (95) du 19 novembre 2020, Sevran (93) du 21 novembre 2020, Soisy-sous-Montmorency
(95) du 17 décembre 2020, Tremblay-en-France (93) du 17 décembre 2020, Vanves (92) du 10 décembre
2020, Vaucresson (92) du 17 décembre 2020, Vaujours (93) du 26 novembre 2020, Vélizy-Villacoublay
(78) du 25 novembre 2020, Verrières-le-Buisson (91) du 17 décembre 2020, Villaines-sous-Bois (95) du
17 décembre 2020, Villemomble (93) du 16 décembre 2020, Villeparisis (77) du 15 décembre 2020 et
Villepinte (93) du 12 décembre 2020, sur l’adhésion au SIGEIF de la commune de Bièvres (91) pour les
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du service public de la distribution d’électricité, ainsi qu’au titre de la compétence en matière
d’infrastructures de recharge de véhicules électriques ;
VU l'absence d'avis de la part des assemblées délibérantes des autres collectivités adhérentes, dans le délai
de trois mois, valant décisions favorables, en application du I de l'article L. 5211-18 du CGCT, sur
l’adhésion au SIGEIF de la commune de Bièvres (91) au titre des trois compétences considérées ;
VU la lettre d’intention de la commune d’Ormesson-sur-Marne (94) en date du 2 novembre 2020 sollicitant son
adhésion au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz et
d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Ormesson-sur-Marne (94) du 1er décembre 2020
approuvant la demande d'adhésion de la commune au SIGEIF au titre des deux compétences
considérées ;
VU la délibération n° 20-77 du comité d’administration du SIGEIF du 14 décembre 2020 approuvant la
demande d'adhésion de la commune d’Ormesson-sur-Marne (94) au titre des
deux compétences précitées ;
VU la lettre de notification du président du SIGEIF de la délibération n° 20-77 précitée aux collectivités
adhérentes par courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 janvier 2021 ;
VU les délibérations favorables des assemblées délibérantes de l’établissement public territorial de Grand
Paris Seine Ouest (92) du 10 février 2021 et des communes d’Alfortville (94) du 18 février 2021, Andilly
(95) du 6 février 2021, Arnouville (95) du 9 février 2021, Asnières-sur-Seine (92) du 10 février 2021,
Attainville (95) du 23 mars 2021, Baillet-en-France (95) du 10 février 2021, Bagnolet (93) du 11 mars 2021,
Boissy-Saint-Léger (94) du 25 mars 2021, Bondy (93) du 27 mars 2021, Bonneuil-sur-Marne (94) du
18 mars 2021, Bouffémont (95) du 11 février 2021, Brou-sur-Chantereine (77) du 3 février 2021, Carrières-
sur-Seine (78) du 8 mars 2021, Chaville (92) du 1er mars 2021, Chelles (77) du 9 février 2021, Chilly-
Mazarin (91) du 8 février 2021, Choisy-le-Roi (94) du 10 février 2021, Courtry (77) du 8 février 2021,
Domont (95) du 28 janvier 2021, Drancy (93) du 11 février 2021, Dugny (93) du 11 février 2021, Epinay-
sur-Seine (93) du 8 février 2021, Fontenay-en-Parisis (95) du 2 février 2021, Fontenay-le-Fleury (78) du
1er février 2021, Gagny (93) du 13 février 2021, Garches (92) du 10 février 2021, Garges-lès-Gonesse
(95) du 22 mars 2021, Gentilly (94) du 11 février 2021, Goussainville (95) du 17 mars 2021, Ivry-sur-Seine
(94) du 11 février 2021, Jouy-en-Josas (78) du 10 février 2021, La Courneuve (93) du 11 février 2021, Le
Bourget (93) du 21 janvier 2021, Le Chesnay-Rocquencourt (78) du 28 janvier 2021, Les Pavillons-sous-
Bois (93) du 15 mars 2021, Le Perreux-sur-Marne (94) du 18 mars 2021, Le Raincy (93) du 26 mars 2021,
Le Thillay (95) du 24 février 2021, Limeil-Brévannes (94) du 11 février 2021, Louvres (95) du 30 janvier
2021, Maisons-Laffitte (78) du 15 mars 2021, Marcoussis (91) du 30 mars 2021, Margency (95) du
21 janvier 2021, Marnes-la-Coquette (92) du 11 février 2021, Mitry-Mory (77) du 09 février 2021,
Moisselles (95) du 1er avril 2021, Montesson (78) du 8 février 2021, Montfermeil (93) du 10 février 2021,
Montlignon (95) du 8 février 2021, Montmagny (95) du 4 février 2021, Montmorency (95) du 25 mars 2021,
Montsoult (95) du 9 mars 2021, Nogent-sur-Marne (94) du 24 mars 2021, Nozay (91) du 30 janvier 2021,
Pantin (93) du 18 mars 2021, Piscop (95) du 11 février 2021, Puteaux (92) du 10 mars 2021, Roissy-en-
France (95) du 25 janvier 2021, Saint-Gratien (95) du 11 février 2021, Saint-Martin-du-Tertre (95) du
6 février 2021, Saint-Maurice (94) du 4 mars 2021, Sannois (95) du 4 mars 2021, Sevran (93) du
1er avril 2021, Sèvres (92) du 11 février 2021, Servon (77) du 04 mars 2021, Soisy-sous-Montmorency (95)
du 25 mars 2021, Tremblay-en-France (93) du 23 mars 2021, Vaires-sur-Marne (77) du 4 mars 2021,
Vaucresson (92) du 04 février 2021, Vaujours (93) du 6 avril 2021, Vélizy-Villacoublay (78) du 10 février
2021, Verrières-le-Buisson (91) du 11 février 2021, Villaines-sous-Bois (95) du 28 janvier 2021, Villebon-
sur-Yvette (91) du 4 février 2021, Ville d'Avray (92) du 8 février 2021, Villeparisis (77) du 9 février 2021,
Villepinte (93) du 27 mars 2021 Villiers-le-Bel (95) du 27 mars 2021 et Viroflay (78) du 21 janvier 2021 sur
l’adhésion au SIGEIF de la commune d’Ormesson-sur-Marne (94) pour les compétences d’autorité
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distribution d’électricité ;
VU l'absence d'avis de la part des assemblées délibérantes des autres collectivités adhérentes, dans le délai
de trois mois, valant décisions favorables, en application du I de l'article L. 5211-18 du CGCT , sur
l’adhésion au SIGEIF de la commune d’Ormesson-sur-Marne (94) au titre des deux compétences
considérées ;
VU la lettre d’intention de la commune des Loges-en-Josas (78) en date du 25 janvier 2021 sollicitant son
adhésion au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz et
d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Ormesson-sur-Marne (94) du 4 février 2021
approuvant la demande d'adhésion de la commune au SIGEIF au titre des deux compétences
considérées ;
VU la délibération n° 21-10 du comité d’administration du SIGEIF du 8 février 2021 approuvant la demande
d'adhésion de la commune des Loges-en-Josas (78) au titre des deux compétences précitées ;
VU la lettre de notification du président du SIGEIF de la délibération n° 21-10 précitée aux collectivités
adhérentes par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 février 2021 ;
VU les délibérations favorables des assemblées délibérantes de l’établissement public territorial de Grand
Paris Seine Ouest (92) du du 31 mars 2021 et des communes d’Alfortville (94) du 8 avril 2021, Andilly (95)
du 30 mars 2021, Arnouville (95) du 12 avril 2021, Attainville (95) du 23 mars 2021, Bagnolet (93) du
14 avril 2021, Baillet-en-France (95) du 31 mars 2021, Belloy-en-France (95) du 6 avril 2021, Bondy (93)
du 27 mars 2021, Bonneuil-sur-Marne (94) du 8 avril 2021, Bouffémont (95) du 25 mars 2021, Brou-sur-
Chantereine (77) du 30 mars 2021, Bry-sur-Marne (94) du 12 avril 2021, Carrières-sur-Seine (78) du
8 mars 2021, Chaville (92) du 29 mars 2021, Chelles (77) du 30 mars 2021, Chilly-Mazarin (91) du
29 mars 2021, Courtry (77) du 22 mars 2021, Domont (95) du 18 mars 2021, Dugny (93) du 8 avril 2021,
Eaubonne (95) du 7 avril 2021, Enghien-les-Bains (95) du 8 avril 2021, Fontenay-en-Parisis (95) du 4 mai
2021, Fontenay-le-Fleury (78) du 12 avril 2021, Garches (92) du 31 mars 2021, Garges-lès-Gonesse (95)
du 10 mai 2021, Goussainville (95) du 17 mars 2021, Groslay (95) du 25 mars 2021, Issy-les-Moulineaux
(92) du 8 avril 2021, Jouy-en-Josas (78) du 29 mars 2021, La Celle-Saint-Cloud (78) du 10 avril 2021, La
Courneuve (93) du 8 avril 2021, Le Bourget (93) du 1er avril 2021, Le Chesnay-Rocquencourt (78) du
17 mars 2021, Les Pavillons-sous-Bois (93) du 12 avril 2021, Le Raincy (93) du 26 mars 2021, Louvres
(95) du 10 mai 2021, Maisons-Alfort (94) du 13 mars 2021, Marcoussis (91) du 30 mars 2021, Margency
(95) du 25 mars 2021, Marnes-la-Coquette (92) du 24 mars 2021, Massy (91) du 25 mars 2021,
Montesson (78) du 12 avril 2021, Montlignon (95) du 12 avril 2021, Montmagny (95) du 18 mars 2021,
Montmorency (95) du 25 mars 2021, Montsoult (95) du 6 avril 2021, Nozay (91) du 27 mars 2021, Orly
(94) du 1er avril 2021, Pantin (93) du 14 avril 2021, Piscop (95) du 8 avril 2021, Puteaux (92) du 10 mars
2021, Roissy-en-France (95) du 29 mars 2021, Saint-Gratien (95) du 15 avril 2021, Saint-Maurice (94) du
31 mars 2021, Sannois (95) du 8 avril 2021, Servon (77) du 04 mars 2021, Sèvres (92) du 14 avril 2021,
Tremblay-en-France (93) du 15 avril 2021, Vaires-sur-Marne (77) du 13 avril 2021, Vaucresson (92) du
25 mars 2021, Vaujours (93) du 6 avril 2021, Vélizy-Villacoublay (78) du 14 avril 2021, Villebon-sur-Yvette
(91) du 8 avril 2021, Ville d'Avray (92) du 6 avril 2021, Villaines-sous-Bois (95) du 4 mars 2021, Villeparisis
(77) du 2 mars 2021, Villiers-le-Bel (95) du 27 mars 2021 et Viroflay (78) du 8 avril 2021, sur l’adhésion au
SIGEIF de la commune des Loges-en-Josas (78) pour la compétence d’autorité organisatrice du service
public de la distribution de gaz et pour la compétence d’autorité organisatrice du service public de la
distribution d’électricité ;
VU l'absence d'avis de la part des assemblées délibérantes des autres collectivités adhérentes, dans le délai
de trois mois, valant décisions favorables, en application du I de l'article L. 5211-18 du CGCT , sur
l’adhésion au SIGEIF de la commune des Loges-en-Josas (78) au titre des deux compétences
considérées ;
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
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SUR proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, de la préfète du Val-de-Marne, des préfets des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-d’Oise ;
A R R Ê T E N T :
Article 1er: La commune de Bièvres (91) est autorisée à adhérer au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF) au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz, d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité, ainsi qu’au titre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 2 : Les communes d’Ormesson-sur-Marne (94) et des Loges-en Josas (78) sont autorisées à adhérer au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF) au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz et d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 5211-18.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
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Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/ Fait à Paris, le 8 octobre 2021 Fait à Melun, le 23 septembre 2021 Le préfet de la région d’Île-de-France, Le préfet de Seine-et-Marne préfet de Paris Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général de préfecture
SIGNÉ SIGNÉ
Marc GUILLAUME Cyrille LE VÉLY
Fait à Versailles, le 23 septembre 2021 Fait à Évry-Courcouronnes, le 8 octobre 2021 Le préfet des Yvelines Le préfet de l’Essonne Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général de préfecture Le secrétaire général de préfecture
SIGNÉ SIGNÉ
Etienne DESPLANQUES Benoît KAPLAN
Fait à Nanterre, le 5 octobre 2021 Fait à Bobigny, le 7 octobre 2021 Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet de la Seine-Saint-Denis Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général de préfecture La secrétaire générale de préfecture
SIGNÉ SIGNÉ
Vincent BERTON Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Fait à Créteil, le 17 septembre 2021 Fait à Cergy, le 21 septembre 2021 La préfète du Val-de-Marne Le préfet du Val-d’Oise Pour la préfète et par délégation Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale de préfecture Le secrétaire général de préfecture
SIGNÉ SIGNÉ
Mireille LARREDE Maurice BARATE
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | LindkedIn : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île-de-france/ Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF.DRCL- 707 du 11/10/2021 portant adhésion au syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SyORP), de la communauté d’agglomération de l’Étampois Sud Essonne (CAESE), au titre de la compétence GEMAPI, pour le territoire des communes de Boissy-le-Sec et de Châtignonville, dont la majeure partie de leur superficie se trouve sur le bassin versant de l’Orge et pour la commune d’Authon-la-Plaine pour la partie de son territoire qui n’est pas couverte par le SIARJA à compter du 1er janvier 2022
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
ET DE PARIS,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-5, L5211-18, L5211-61, L5212-16, L5216-5, et L5711-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L211-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interdépartemental n°2018-PREF-DRCL-281 du 14 juin 2018 portant projet de périmètre d’un Syndicat mixte fermé à la carte issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval (SIVOA), du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO), du Syndicat Intercommunal de l’Hydraulique et d’Assainissement des communes de la région de Limours (SIHA) ;
VU l’arrêté interdépartemental n°2018-PREF-DRCL-669 du 31 décembre 2018 portant création d’un Syndicat mixte fermé à la carte issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval (SIVOA), du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO), du Syndicat Intercommunal de l’Hydraulique et d’Assainissement des communes de la région de Limours (SIHA) ;
1/4 VU l’arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL/263 du 30 juillet 2019 portant modification des statuts de la CAESE, notamment par une rédaction actualisée des compétences obligatoires, incluant la GEMAPI ;
VU la délibération n° 2021-028 du 13 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de la CAESE sollicite son adhésion au SyORP, au titre de la compétence GEMAPI, telle que définie par les statuts du SyORP, pour le territoire des communes de Boissy-le-Sec et Châtignonville dont la majeure partie de leur superficie se trouve sur le bassin versant de l’Orge et d’Authon- la-Plaine pour la partie de son territoire qui n’est pas couverte par le SIARJA ;
VU la délibération n° 2021-21 du 11 mai 2021, par laquelle le comité syndical du SyORP approuve la demande d’adhésion de la CAESE au SyORP, au titre de la compétence GEMAPI, pour le territoire des communes de Boissy-le-Sec et Châtignonville dont la majeure partie de leur superficie se trouve sur le bassin versant de l’Orge et d’Authon-la-Plaine pour la partie de son territoire qui n’est pas couverte par le SIARJA ;
VU les lettres de notification, reçues le 26 mai 2021 au plus tard, par lesquelles le président du SyORP a demandé aux membres du syndicat, d’inviter leurs organes délibérants respectifs à se prononcer sur la demande d’adhésion de la CAESE, au titre de la compétence GEMAPI, pour le territoire des trois communes précitées ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Ballainvilliers (n°21.06.54.12 du 24/06/21), Dourdan (n°DEL2021087 du 08/07/21), Épinay-sur-Orge (n°58/2021 du 01/07/21), Fontenay-les-Briis (n°2021/018 du 24/06/21), La Forêt-le-Roi (n°2021-024 du 01/07/21), La Ville- du-Bois (n°2021D38 du 22/06/21), Le Val-saint-Germain (n°19/2021 du 15 juin 2021), Linas (n°DCM2021/46 du 17/06/21), Marcoussis (n°2021-050 du 01/07/21), Montlhéry (du 05/06/21), Nozay (n°2021-05-02 du 09/07/21), Pecqueuse (du 28/06/21), Roinville (n°2021-31 du 01/07/21), Saint-Cyr-sous-Dourdan (n°2021-19 du 10/07/21), Saint-Maurice-Montcouronne (n°13/06/2021 du 25/06/21) et Vaugrigneuse (n°2021-31 du 06/07/21), ainsi que des assemblées délibérantes de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération (n°21.092 du 17/06/21), de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires (n°CC2107AD07 du 12/07/21), de la communauté de communes Entre Juine et Renarde (n°90/2021 du 23/06/21), de la communauté de communes du Pays de Limours (n°2021-59 du 17/06/21) et de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix (n°DCC2021-057 du 28/06/21), se prononçant favorablement à l’adhésion de la CAESE au SyORP, pour la compétence GEMAPI, pour le territoire des communes concernées ;
CONSIDÉRANT que par sa délibération susvisée, le conseil communautaire de la CAESE a demandé son adhésion au SyORP, au titre de la compétence GEMAPI, telle que définie par les statuts du SyORP, pour le territoire des communes de Boissy-le-Sec et Châtignonville dont la majeure partie de leur superficie se trouve sur le bassin versant de l’Orge et d’Authon-la-Plaine pour la partie de son territoire qui n’est pas couverte par le SIARJA ;
CONSIDÉRANT que par sa délibération susvisée, le comité syndical du SyORP a approuvé cette demande d’adhésion ;
CONSIDÉRANT que par leurs délibérations susvisées, les organes délibérants des membres du SyORP se sont pas prononcés favorablement à cette adhésion ; qu’en l’absence de délibération, les organes délibérants de la Métropole du Grand Paris, de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine-Bièvre, de la communauté d’agglomération « Communauté Paris- Saclay », de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, des communes d’Angervilliers, de Breux-Jouy, de Courson-Monteloup, de Forges-les-Bains, de Janvry, de Saint-Chéron et de Sermaise sont réputés s’être prononcés favorablement ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée pour prononcer cette adhésion sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le préfet de la région Île-de-France, préfecture de Paris, de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, des Yvelines et du Val-de- Marne ;
2/4 A R R Ê T E N T
Article 1er – L’adhésion de la communauté d’agglomération de l’Étampois Sud-Essonne (CAESE) au syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SyORP), au titre de la compétence GEMAPI, pour le territoire des communes de Boissy-le-Sec et Châtignonville dont la majeure partie de leur superficie se trouve sur le bassin versant de l’Orge et d’Authon-la-Plaine pour la partie de son territoire qui n’est pas couverte par le SIARJA est prononcée au 1er janvier 2022.
Cette adhésion emporte extension du périmètre du SyORP.
Article 2 – Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Monsieur le préfet de l’Essonne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France
91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Monsieur le préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
5 rue Leblanc
75911 PARIS Cedex 15
Monsieur le préfet des Yvelines
Direction de la réglementation et des collectivités
territoriales
Bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité
1 rue Jean Houdon
78010 VERSAILLES Cedex
Madame la préfète du Val-de-Marne
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité
21-29 avenue du Général de Gaulle
94000 CRÉTEIL
Madame la ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les
collectivités territoriales
Direction générale des collectivités locales
2 place des Saussaies
75008 PARIS
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 – Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la Région d’Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, des Yvelines et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de chacune de ces
3/4 préfectures et transmis pour information, au président du syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SyORP), ainsi qu’au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de l’Essonne et des Yvelines.
Pour le préfet de l’Essonne, Le préfet de la région d’Île-de-France, et par délégation, préfet de Paris, le secrétaire général,
Benoît KAPLAN Marc GUILLAUME
Pour le préfet des Yvelines, Pour la préfète du Val-de-Marne et par délégation, et par délégation, le secrétaire général, la secrétaire générale,
Etienne DESPLANQUES Mireille LARREDE
4/4 ANNEXE A
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL
.......................................................
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DES ANNEXES I (B40-C40-D40-E41-E42-E43-E44)
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d’exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 28 janvier 2021 ;
Article 1 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des services de direction de la direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des divisions de la direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-C40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des bureaux de douane de la direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-D40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
1 Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des unités de surveillance de la direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E41 à I-E44 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 5 – La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à Roissy, le 01 septembre 2021.
L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional,
SIGNÉ
Philippe LEGUÉ
Date de l'affichage : Publication demandée au BIA.
2 En MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRETE
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice;
Vu l’arrêté JUSE 9740008A du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire;
Vu l’arrêté JUSE 0240090A du 21 juin 2002 relatif à la déconcentration de la gestion de certains actes de gestion de personnels des services de l’administration pénitentiaire;
Vu l’arrêté JUSE 0640012A du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire;
Vu l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire;
1 Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 6 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris;
Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;
ARRETE
Article 1er
L’arrêté du 27 avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris est abrogé;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à:
- Monsieur Renaud SEVEYRAS, directeur fonctionnel, adjoint au directeur interrégional, - Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d’administration de la justice, secrétaire générale - Madame Sylvie PAUL épouse ARTHOZOUL, directrice des services pénitentiaires - Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, attachée principale d’administration de l’Etat - Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat - Madame Isabelle MAJEWSKI épouse BREANT, attachée d’administration de l’Etat - Madame Emilie BARBIER, contractuelle
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat - Monsieur Alain LAPORTE, secrétaire administratif
- Madame Chabha BRAHITI, secrétaire administrative
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative
- Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative
- Monsieur Saïf CHAANBI, secrétaire administratif
- Madame Peggy KREUTZ, première surveillante pénitentiaire
- Monsieur José BROWN, lieutenant pénitentiaire
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires
- Madame Brigitte VIEUSANGE, secrétaire administrative
- Madame Aïda SEVEYRAS, attachée d’administration de l’Etat
Pour:
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé Monsieur François TROUFLAUT directeur hors classe des services pénitentiaires CP Paris-La Santé Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris-La Santé Monsieur Patrick HOARAU directeur des services pénitentiaires hors classe CD Melun Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun Madame Christine COLLINET attachée d’administration de l’Etat CD Melun Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin
2 Madame Morgane BOYTHIAS directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin Madame Emma TASSY directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin Madame Nathalie FAUSTIN ép. CATALDO directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau Madame Marie DEYTS directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau Madame Nadiège JOLY attachée d’administration de l’Etat CP Réau Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy Monsieur Meril BINKOUMINA directeur des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy Madame Roxane CENAT directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy Monsieur Yves LAURENDOT attaché de l’administration de l’Etat MC Poissy Madame Nathalie JAFFRE directrice hors classe des services pénitentiaires EPM Porcheville Monsieur Geoffrey COULIER directeur des services pénitentiaires EPM Porcheville Monsieur Kamal ABDELLI CSP MA Versailles Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles Monsieur Franck LINARES directeur fonctionnel des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Madame Aline FOUQUE épouse LACOURT directrice des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Monsieur Jocelyn POULLET attaché d’administration de l’Etat MA Fleury-Mérogis Monsieur Vincent VIRAYE CSP CSL Corbeil Monsieur Rémi LAVERGNE capitaine pénitentiaire CSL Corbeil Madame Anne ROUVILLE épouse DROUCHE directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine Madame Maryline BAYE attachée d’administration de l’Etat CP des Hauts de Seine Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis Madame Julie BOISSINOT directrice des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny Monsieur Christophe FESTIN capitaine pénitentiaire CSL Melun Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes Monsieur Stéphane BUREAU attaché de l’administration de l’Etat CP Fresnes Monsieur Olivier REILLON directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes Monsieur Nourredine BRAHIMI directeur hors classe des services pénitentiaires MA du Val d’Oise Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires MA du Val d’Oise Madame Véronique DREVET ép. BOITEUX attachée principale d’administration de l’Etat MA du Val d’Oise Madame Anne LURO directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 75 Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d’administration de l’Etat SPIP 75 Monsieur Yannick LE MEUR directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 77
Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 77 Madame Sabrina M’HOUMADI attachée d’administration de l’Etat SPIP 77 Madame Marie-Emmanuelle RODE CROUZILLES directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 78
Madame Corinne LEMARRE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 78 Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d’administration de l’Etat SPIP 78 Monsieur Franck SASSIER directeur pénitentiaire d’insertion et de probation de classe exceptionnelle SPIP 91
Monsieur Fabien RECHOU directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 91 Madame Christine EDOUARD FRANCOIS MATHURIN attachée d’administration de l’Etat SPIP 91 Monsieur Laurent LUDOWICZ directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 92 Madame Delphine DENEUBOURG directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 92 Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d’administration de l’Etat SPIP 92 Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 93 Madame Sadia MEDJBOUR directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 93 Madame Marie Pierre SENECAUX-BONAFINI directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 94
3 Madame Gina NELHOMME attachée d’administration de l’Etat SPIP 94 Monsieur Dominique TANGUY directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Procès-verbaux d’installation;
Les congés annuels;
Les autorisations d’absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET;
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait;
Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée et de toute autre indemnité;
Les décisions de demi-traitement;
Les décisions d’imputabilité et de non imputabilité en matière d’accident de service; La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ; Les décisions d’octroi de cures thermales;
Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1 er sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.
Fait à Fresnes, le 5 octobre 2021
Le directeur interrégional
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR ORLY
4 RUE HÉLÈ NE BO UCHER BÂTIME NT 529 - ZONE
ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 7 OCT. 2021
Affaire suivie par : WAGNER NOCTURE
Laure
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Décision 2021/9 du directeur régional à PARAY-VIEILLE-
POSTE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CAZALBOU Jean-Claude Annexe I à la décision n° 2021/9 du 7 oct. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
GOURDON Olivier illimité illimité illimité illimité illimité
SIBARD Eric illimité illimité illimité illimité illimité Annexe II à la décision n° 2021/9 du 7 oct. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
GOURDON Olivier illimité illimité illimité illimité illimité
SIBARD Eric illimité illimité illimité illimité illimité Annexe III à la décision n° 2021/9 du 7 oct. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 15000 7500 1500 15000
AFEKIR Naima 15000 7500 1500 15000
ALIKER Ruben 15000 7500 1500 15000
ALVES PEREIRA Philippe 15000 7500 1500 15000
AUDOIN Pascal 15000 7500 1500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia 15000 7500 1500 15000
BARRE Didier 15000 7500 1500 15000
BATTAILLEUR David 15000 7500 1500 15000
BAVILLE Antony 15000 7500 1500 15000
BECARD Vincent 15000 7500 1500 15000
BENBIJJA Khalid 15000 7500 1500 15000
BENOMARI Driss 15000 7500 1500 15000
BERKANI Karim 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Laurent 15000 7500 1500 15000
BESSON David 15000 7500 1500 15000
BEWERT Nicolas 15000 7500 1500 15000
BEY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
BICOCCHI Sylvia 15000 7500 1500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 15000 7500 1500 15000
BIOCCO Sabrina 15000 7500 1500 15000
BOIVERT Eric 15000 7500 1500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 15000 7500 1500 15000
BOIZET Anne 15000 7500 1500 15000
BORDAS Aurore 15000 7500 1500 15000
BOUAZZA Nadia 15000 7500 1500 15000
BOUKRIA Axelle 15000 7500 1500 15000
BOURDY Maxime 15000 7500 1500 15000
BOUTIN Celine 15000 7500 1500 15000
BRELEUR Olivier 15000 7500 1500 15000
BRICAULT Isabelle 15000 7500 1500 15000
BRONNEC Marion 15000 7500 1500 15000 BROUSSE Pierre 15000 7500 1500 15000
CALLEJON Celine 15000 7500 1500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
CASTELLANO Florian 15000 7500 1500 15000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 15000 7500 1500 15000
CHAMBRE Stephanie 15000 7500 1500 15000
CHARLES Myriam 15000 7500 1500 15000
CHARMOLUE Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Ludovic 15000 7500 1500 15000
CHAUSSIN Aurelie 15000 7500 1500 15000
CHEVALLIER Karine 15000 7500 1500 15000
CLAUSSE Gaelle 15000 7500 1500 15000
COLLET Bruno 15000 7500 1500 15000
CORDIER Annabelle 15000 7500 1500 15000
CORIC Anto 15000 7500 1500 15000
CORNET Marie-Claude 15000 7500 1500 15000
DA SILVA Jorge 15000 7500 1500 15000
DAMIEN Nathalie 15000 7500 1500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 15000 7500 1500 15000
DAVIER Virginie 15000 7500 1500 15000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 15000 7500 1500 15000
DEPINAY Eloise 15000 7500 1500 15000
DERGELET Ludovic 15000 7500 1500 15000
DIDAS Mathias 15000 7500 1500 15000
DIDIER Joel 15000 7500 1500 15000
DIEVART Daniel 15000 7500 1500 15000
DISCH Etienne 15000 7500 1500 15000
DUARTE NEVES Pedro 15000 7500 1500 15000
DUCORNETZ Gregory 15000 7500 1500 15000
DUTUS Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
DUVAL Valerie 15000 7500 1500 15000
EUGENE Steven 15000 7500 1500 15000
FAIRN Eddy 15000 7500 1500 15000
FAUCK Adrien 15000 7500 1500 15000
FERNANDES Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
FERREUX Claudette 15000 7500 1500 15000
FORTIER Sophie 15000 7500 1500 15000
FOUCHET Sylvie 15000 7500 1500 15000
FRANOV Laurent 15000 7500 1500 15000
GABAY Pierre-Yves 15000 7500 1500 15000 GABRIEL CALIXTE Herve 15000 7500 1500 15000
GALPIN Thierry 15000 7500 1500 15000
GASSEAU Alban 15000 7500 1500 15000
GAUTHIER-MINODIER Laura 15000 7500 1500 15000
GELLON Maxime 15000 7500 1500 15000
GEORGES Frederic 15000 7500 1500 15000
GERAUT Alexandre 15000 7500 1500 15000
GHILI Karim 15000 7500 1500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra 15000 7500 1500 15000
GILLOT Nella 15000 7500 1500 15000
GOUIN Thibaud 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Julie 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Stephanie 15000 7500 1500 15000
GOURDON Olivier 15000 7500 1500 15000
GRASSAUD Maxime 15000 7500 1500 15000
GREGOIRE Christelle 15000 7500 1500 15000
GUERRIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GUYON Benjamin 15000 7500 1500 15000
HAKKI Fouad 15000 7500 1500 15000
HAKKI Jalal 15000 7500 1500 15000
HAKKI Maurad 15000 7500 1500 15000
HAYET Katia 15000 7500 1500 15000
HOURAYBI Karim 15000 7500 1500 15000
JACQUOT Patrick 15000 7500 1500 15000
JAOUEN Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
JOBIC Claude 15000 7500 1500 15000
KAMBLY Sandrine 15000 7500 1500 15000
KOWALSKI Sandra 15000 7500 1500 15000
LABIDOIRE Cedric 15000 7500 1500 15000
LAFFITTE Timothee 15000 7500 1500 15000
LANG Sebastien 15000 7500 1500 15000
LE CORRE Delphine 15000 7500 1500 15000
LE ROUX Julien 15000 7500 1500 15000
LELEU Angelique 15000 7500 1500 15000
LEONARD Laurine 15000 7500 1500 15000
LESAGE Anne-Sophie 15000 7500 1500 15000
LESPES Lilian 15000 7500 1500 15000
LIMEUL Agnes 15000 7500 1500 15000
LOOSLI Nicolas 15000 7500 1500 15000
LORY Anne-Charlotte 15000 7500 1500 15000 LOURARHI Mohammed 15000 7500 1500 15000
MALGOUYRES Pierre 15000 7500 1500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 15000 7500 1500 15000
MAOUS Maxime 15000 7500 1500 15000
MARCHAND Didier 15000 7500 1500 15000
MARIE-ROSE Pauline 15000 7500 1500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri 15000 7500 1500 15000
MARTIN PETRI Philippe 15000 7500 1500 15000
MARZIOU Philippe 15000 7500 1500 15000
MAUROY Jessica 15000 7500 1500 15000
MENETRIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
MENUET Vincent 15000 7500 1500 15000
MERLIER Caroline 15000 7500 1500 15000
METGE Sandrine 15000 7500 1500 15000
MICHEL Morgane 15000 7500 1500 15000
MIRAGE Philippe 15000 7500 1500 15000
MIRETE Francois 15000 7500 1500 15000
MOHAMMAD Abdul 15000 7500 1500 15000
MORY Frederic 15000 7500 1500 15000
MOSCOU Xavier 15000 7500 1500 15000
NDIAYE Aicha 15000 7500 1500 15000
NEIGE Mederic 15000 7500 1500 15000
NEMOND Frederic 15000 7500 1500 15000
NOCQUE Julie 15000 7500 1500 15000
ORSETTI Julie 15000 7500 1500 15000
OYER Pascale 15000 7500 1500 15000
PALMIER Rosalyn 15000 7500 1500 15000
PARENTEAU Guillaume 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Laurent 15000 7500 1500 15000
PIERRAT Sylvain 15000 7500 1500 15000
PIQUERO Florian 15000 7500 1500 15000
PITARD Macdowil 15000 7500 1500 15000
PLANTIER Jacqueline 15000 7500 1500 15000
PLAT Olivier 15000 7500 1500 15000
POQUET Sylvain 15000 7500 1500 15000
POTARD Thomas 15000 7500 1500 15000
PRETEUR Agnes 15000 7500 1500 15000
PRODHON Herve 15000 7500 1500 15000
RAMA Brice 15000 7500 1500 15000
RAOUL Gwenhaele 15000 7500 1500 15000 RASLE Frederique 15000 7500 1500 15000
RAULT Nathalie 15000 7500 1500 15000
RICHEUX Aurelie 15000 7500 1500 15000
ROBERT Franck 15000 7500 1500 15000
ROBILLARD Aude 15000 7500 1500 15000
ROUBY Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
ROUYAR Andre 15000 7500 1500 15000
RUPAIRE Jean Francois 15000 7500 1500 15000
RYO Maxime 15000 7500 1500 15000
SAILLA Isabelle 15000 7500 1500 15000
SCHMITT Audrey 15000 7500 1500 15000
SCHURTER Florian 15000 7500 1500 15000
SEGUILLON Gildas 15000 7500 1500 15000
SERRANO Yolaine 15000 7500 1500 15000
SIBARD Eric 15000 7500 1500 15000
SIEUROS Magdeline 15000 7500 1500 15000
TEMPLET Kevin 15000 7500 1500 15000
THERAUD Vincent 15000 7500 1500 15000
THEUREY Bastien 15000 7500 1500 15000
THOMIN Cedric 15000 7500 1500 15000
TICHIT Jean-Michel 15000 7500 1500 15000
TINET Christophe 15000 7500 1500 15000
TOUSTOU Gilles 15000 7500 1500 15000
TRILLES Xavier 15000 7500 1500 15000
TULLIO Olivier 15000 7500 1500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 15000 7500 1500 15000
VANDERKELEN Patrice 15000 7500 1500 15000
VIGNAL Thomas 15000 7500 1500 15000
ZANGA Patricia 15000 7500 1500 15000
ZEMALI Rabia 15000 7500 1500 15000 Annexe IV à la décision n° 2021/9 du 7 oct. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 3000 7500 45000
AFEKIR Naima 3000 7500 45000
ALESSANDRI Sonia 3000 7500 45000
ALIKER Ruben 3000 7500 45000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 7500 45000
AMJAHID Mohamed 3000 7500 45000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 7500 45000
BARRE Didier 3000 7500 45000
BATTAILLEUR David 3000 7500 45000
BAVILLE Antony 3000 7500 45000
BAYLE Catherine 3000 7500 45000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 3000 7500 45000
BENMOSTEFA Kamel 3000 7500 45000
BENOMARI Driss 3000 7500 45000
BERKANI Karim 3000 7500 45000
BERTRAND Laurent 3000 7500 45000
BESNARD Jean-Christophe 3000 7500 45000
BESSON David 3000 7500 45000
BEWERT Nicolas 3000 7500 45000
BEY Anne-Laure 3000 7500 45000
BICOCCHI Sylvia 3000 7500 45000
BIGUENET RIGA Claudine 3000 7500 45000
BIOCCO Sabrina 3000 7500 45000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 3000 7500 45000
BOIZET Anne 3000 7500 45000
BORDAS Aurore 3000 7500 45000
BOUAZZA Nadia 3000 7500 45000
BOUKRIA Axelle 3000 7500 45000
BOURDY Maxime 3000 7500 45000 BOUTIN Celine 3000 7500 45000
BRELEUR Olivier 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 3000 7500 45000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 3000 7500 45000
CALLEJON Celine 3000 7500 45000
CAMBIGUE Jean-Luc 3000 7500 45000
CASTELLANO Florian 3000 7500 45000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 3000 7500 45000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CHARLES Myriam 3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHARPENTIER Ludovic 3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie 3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
CLARY Alain 3000 7500 45000
CLAUSSE Gaelle 8000 10000 60000
COLLET Bruno 3000 7500 45000
CORDIER Annabelle 3000 7500 45000
CORIC Anto 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
CREUZET Laurent 3000 7500 45000
DA SILVA Jorge 3000 7500 45000
DALMASIE Pierre 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 10000 60000
DEPINAY Eloise 3000 7500 45000
DERGELET Ludovic 3000 7500 45000
DIDAS Mathias 3000 7500 45000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
DOW Ronny 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 3000 7500 45000
DUCORNETZ Gregory 3000 7500 45000
DUTUS Jean-Philippe 3000 7500 45000
DUVAL Valerie 3000 7500 45000
ECHAMPE Fabrice 3000 7500 45000 EUGENE Steven 3000 7500 45000
EVAN Thierry 3000 7500 45000
EZ ZAIDI Fatima 3000 7500 45000
FAIRN Eddy 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle 3000 7500 45000
FERREIRA Manuel 3000 7500 45000
FERREUX Claudette 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 3000 7500 45000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 3000 7500 45000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GASSEAU Alban 3000 7500 45000
GAUTHIER-MINODIER Laura 3000 7500 45000
GELLON Maxime 3000 7500 45000
GEORGES Frederic 3000 7500 45000
GERAUT Alexandre 8000 10000 60000
GHILI Karim 3000 7500 45000
GIDE-JAQUET Alexandra 3000 7500 45000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
GOUADON Christine 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud 3000 7500 45000
GOUPIL Julie 3000 7500 45000
GOUPIL Stephanie 3000 7500 45000
GOURDON Olivier illimité 100000 250000
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
GREGOIRE Christelle 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 3000 7500 45000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 3000 7500 45000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HAYET Katia 3000 7500 45000
HOURAYBI Karim 3000 7500 45000
JACQUOT Patrick 3000 7500 45000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
JOBIC Claude 3000 7500 45000 KAMBLY Sandrine 3000 7500 45000
KOWALSKI Sandra 3000 7500 45000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LANG Sebastien 3000 7500 45000
LE CORRE Delphine 3000 7500 45000
LE ROUX Julien 3000 7500 45000
LELEU Angelique 3000 7500 45000
LEONARD Laurine 3000 7500 45000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LESPES Lilian 3000 7500 45000
LIARD Serge 3000 7500 45000
LIBERT Maxime 3000 7500 45000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000
LOOSLI Nicolas 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire 3000 7500 45000
LOURARHI Mohammed 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre 3000 7500 45000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARAN Michele 3000 7500 45000
MARCHAND Didier 3000 7500 45000
MARIE-ROSE Pauline 3000 7500 45000
MARTEAUX Pierre-Henri 3000 7500 45000
MARTIN CANO Florence 3000 7500 45000
MARTIN PETRI Philippe 3000 7500 45000
MARZIOU Philippe 3000 7500 45000
MAUROY Jessica 3000 7500 45000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MENUET Vincent 3000 7500 45000
MERLIER Caroline 3000 7500 45000
METGE Sandrine 3000 7500 45000
MICHEL Morgane 3000 7500 45000
MIRAGE Philippe 3000 7500 45000
MIRETE Francois 3000 7500 45000
MOHAMMAD Abdul 3000 7500 45000
MORY Frederic 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NAVARRO GHILI Dominique 3000 7500 45000 NDIAYE Aicha 3000 7500 45000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
NICOLAZIC Jean-Marc 3000 7500 45000
NICOLAZIC Roselyne 3000 7500 45000
NOCQUE Julie 3000 7500 45000
ORSETTI Julie 3000 7500 45000
OYER Pascale 3000 7500 45000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
PIQUERO Florian 3000 7500 45000
PITARD Macdowil 3000 7500 45000
PLANTIER Jacqueline illimité 100000 250000
PLAT Olivier 3000 7500 45000
POISSON Rose-Marie 3000 7500 45000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
POTARD Thomas 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
PRODHON Herve 3000 7500 45000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RAOUL Gwenhaele 3000 7500 45000
RASLE Frederique 3000 7500 45000
RAULT Nathalie 8000 10000 60000
RE Brigitte 3000 7500 45000
RICHEUX Aurelie 3000 7500 45000
ROBERT Franck 3000 7500 45000
ROBILLARD Aude 3000 7500 45000
ROUBY Jean-Francois 3000 7500 45000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
RYO Maxime 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SCHMITT Audrey 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
SIBARD Eric illimité 100000 250000
SIEUROS Magdeline 3000 7500 45000 STANISLAS Dominique 3000 7500 45000
TEMPLET Kevin 3000 7500 45000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TICHIT Jean-Michel 8000 10000 60000
TINET Christophe 3000 7500 45000
TOURDES Deborah 3000 7500 45000
TOUSTOU Gilles 3000 7500 45000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 3000 7500 45000
VAN HINTE Sophie 3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice 3000 7500 45000
VIGNAL Thomas 8000 10000 60000
ZANGA Patricia 3000 7500 45000
ZEMALI Rabia 3000 7500 45000 Annexe V à la décision n° 2021/9 du 7 oct. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 3000 7500 45000
AFEKIR Naima 3000 7500 45000
ALESSANDRI Sonia 3000 7500 45000
ALIKER Ruben 3000 7500 45000
ALVES PEREIRA Philippe 3000 7500 45000
AMJAHID Mohamed 3000 7500 45000
ANGELE Marie 3000 7500 45000
AUDOIN Pascal 8000 10000 60000
BAHTSEVANOS Athanassia 3000 7500 45000
BARRE Didier 3000 7500 45000
BATTAILLEUR David 3000 7500 45000
BAVILLE Antony 3000 7500 45000
BAYLE Catherine 3000 7500 45000
BECARD Vincent 3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid 3000 7500 45000
BENMOSTEFA Kamel 3000 7500 45000
BENOMARI Driss 3000 7500 45000
BERKANI Karim 3000 7500 45000
BERTRAND Laurent 3000 7500 45000
BESNARD Jean-Christophe 3000 7500 45000
BESSON David 3000 7500 45000
BEWERT Nicolas 3000 7500 45000
BEY Anne-Laure 3000 7500 45000
BICOCCHI Sylvia 3000 7500 45000
BIGUENET RIGA Claudine 3000 7500 45000
BIOCCO Sabrina 3000 7500 45000
BOIVERT Eric 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne 3000 7500 45000
BOIZET Anne 3000 7500 45000
BORDAS Aurore 3000 7500 45000
BOUAZZA Nadia 3000 7500 45000
BOUKRIA Axelle 3000 7500 45000
BOURDY Maxime 3000 7500 45000 BOUTIN Celine 3000 7500 45000
BRELEUR Olivier 8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle 3000 7500 45000
BRONNEC Marion 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre 3000 7500 45000
CALLEJON Celine 3000 7500 45000
CAMBIGUE Jean-Luc 3000 7500 45000
CASTELLANO Florian 3000 7500 45000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 3000 7500 45000
CHAMBRE Stephanie 3000 7500 45000
CHARLES Myriam 3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien 3000 7500 45000
CHARPENTIER Ludovic 3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie 3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine 3000 7500 45000
CLARY Alain 3000 7500 45000
CLAUSSE Gaelle 8000 10000 60000
COLLET Bruno 3000 7500 45000
CORDIER Annabelle 3000 7500 45000
CORIC Anto 3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude 3000 7500 45000
CREUZET Laurent 3000 7500 45000
DA SILVA Jorge 3000 7500 45000
DALMASIE Pierre 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie 3000 7500 45000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 3000 7500 45000
DAVIER Virginie 3000 7500 45000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 8000 10000 60000
DEPINAY Eloise 3000 7500 45000
DERGELET Ludovic 3000 7500 45000
DIDAS Mathias 3000 7500 45000
DIDIER Joel 3000 7500 45000
DIEVART Daniel 3000 7500 45000
DISCH Etienne 3000 7500 45000
DOW Ronny 3000 7500 45000
DUARTE NEVES Pedro 3000 7500 45000
DUCORNETZ Gregory 3000 7500 45000
DUTUS Jean-Philippe 3000 7500 45000
DUVAL Valerie 3000 7500 45000
ECHAMPE Fabrice 3000 7500 45000 EUGENE Steven 3000 7500 45000
EVAN Thierry 3000 7500 45000
EZ ZAIDI Fatima 3000 7500 45000
FAIRN Eddy 3000 7500 45000
FAUCK Adrien 3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle 3000 7500 45000
FERREIRA Manuel 3000 7500 45000
FERREUX Claudette 8000 10000 60000
FORTIER Sophie 3000 7500 45000
FOUCAN BARBE Christian 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie 3000 7500 45000
FRANOV Laurent 3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yves 8000 10000 60000
GABRIEL CALIXTE Herve 3000 7500 45000
GALPIN Thierry 3000 7500 45000
GASSEAU Alban 3000 7500 45000
GAUTHIER-MINODIER Laura 3000 7500 45000
GELLON Maxime 3000 7500 45000
GEORGES Frederic 3000 7500 45000
GERAUT Alexandre 8000 10000 60000
GHILI Karim 3000 7500 45000
GIDE-JAQUET Alexandra 3000 7500 45000
GILLOT Nella 8000 10000 60000
GOUADON Christine 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud 3000 7500 45000
GOUPIL Julie 3000 7500 45000
GOUPIL Stephanie 3000 7500 45000
GOURDON Olivier illimité illimité illimité
GRASSAUD Maxime 3000 7500 45000
GREGOIRE Christelle 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe 3000 7500 45000
GUYON Benjamin 3000 7500 45000
HAKKI Fouad 3000 7500 45000
HAKKI Jalal 3000 7500 45000
HAKKI Maurad 3000 7500 45000
HAYET Katia 3000 7500 45000
HOURAYBI Karim 3000 7500 45000
JACQUOT Patrick 3000 7500 45000
JAOUEN Jean-Michel 3000 7500 45000
JOBIC Claude 3000 7500 45000 KAMBLY Sandrine 3000 7500 45000
KOWALSKI Sandra 3000 7500 45000
LABIDOIRE Cedric 8000 10000 60000
LAFFITTE Timothee 3000 7500 45000
LANG Sebastien 3000 7500 45000
LE CORRE Delphine 3000 7500 45000
LE ROUX Julien 3000 7500 45000
LELEU Angelique 3000 7500 45000
LEONARD Laurine 3000 7500 45000
LESAGE Anne-Sophie 3000 7500 45000
LESPES Lilian 3000 7500 45000
LIARD Serge 3000 7500 45000
LIBERT Maxime 3000 7500 45000
LIMEUL Agnes 3000 7500 45000
LOOSLI Nicolas 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire 3000 7500 45000
LOURARHI Mohammed 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre 3000 7500 45000
MANKOU KINZENZE Jonathan 3000 7500 45000
MAOUS Maxime 3000 7500 45000
MARAN Michele 3000 7500 45000
MARCHAND Didier 3000 7500 45000
MARIE-ROSE Pauline 3000 7500 45000
MARTEAUX Pierre-Henri 3000 7500 45000
MARTIN CANO Florence 3000 7500 45000
MARTIN PETRI Philippe 3000 7500 45000
MARZIOU Philippe 3000 7500 45000
MAUROY Jessica 3000 7500 45000
MENETRIER Isabelle 8000 10000 60000
MENUET Vincent 3000 7500 45000
MERLIER Caroline 3000 7500 45000
METGE Sandrine 3000 7500 45000
MICHEL Morgane 3000 7500 45000
MIRAGE Philippe 3000 7500 45000
MIRETE Francois 3000 7500 45000
MOHAMMAD Abdul 3000 7500 45000
MORY Frederic 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier 3000 7500 45000
NAVARRO GHILI Dominique 3000 7500 45000 NDIAYE Aicha 3000 7500 45000
NEIGE Mederic 3000 7500 45000
NEMOND Frederic 3000 7500 45000
NICOLAZIC Jean-Marc 3000 7500 45000
NICOLAZIC Roselyne 3000 7500 45000
NOCQUE Julie 3000 7500 45000
ORSETTI Julie 3000 7500 45000
OYER Pascale 3000 7500 45000
PALMIER Rosalyn 3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume 3000 7500 45000
PASQUIER Laurent 3000 7500 45000
PIERRAT Sylvain 3000 7500 45000
PIQUERO Florian 3000 7500 45000
PITARD Macdowil 3000 7500 45000
PLANTIER Jacqueline illimité illimité illimité
PLAT Olivier 3000 7500 45000
POISSON Rose-Marie 3000 7500 45000
POQUET Sylvain 3000 7500 45000
POTARD Thomas 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes 3000 7500 45000
PRODHON Herve 3000 7500 45000
RAMA Brice 3000 7500 45000
RAOUL Gwenhaele 3000 7500 45000
RASLE Frederique 3000 7500 45000
RAULT Nathalie 8000 10000 60000
RE Brigitte 3000 7500 45000
RICHEUX Aurelie 3000 7500 45000
ROBERT Franck 3000 7500 45000
ROBILLARD Aude 3000 7500 45000
ROUBY Jean-Francois 3000 7500 45000
ROUYAR Andre 3000 7500 45000
RUPAIRE Jean Francois 3000 7500 45000
RYO Maxime 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle 3000 7500 45000
SCHMITT Audrey 3000 7500 45000
SCHURTER Florian 3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas 3000 7500 45000
SERRANO Yolaine 3000 7500 45000
SIBARD Eric illimité illimité illimité
SIEUROS Magdeline 3000 7500 45000 STANISLAS Dominique 3000 7500 45000
TEMPLET Kevin 3000 7500 45000
THERAUD Vincent 3000 7500 45000
THEUREY Bastien 8000 10000 60000
THOMIN Cedric 3000 7500 45000
TICHIT Jean-Michel 8000 10000 60000
TINET Christophe 3000 7500 45000
TOURDES Deborah 3000 7500 45000
TOUSTOU Gilles 3000 7500 45000
TRILLES Xavier 3000 7500 45000
TULLIO Olivier 3000 7500 45000
VAN HINTE Sophie 3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael 3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice 3000 7500 45000
VIGNAL Thomas 8000 10000 60000
ZANGA Patricia 3000 7500 45000
ZEMALI Rabia 3000 7500 45000 Annexe VI à la décision n° 2021/9 du 7 oct. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
en matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
ADAMKIEWICZ Mathieu 300000 30000
AFEKIR Naima 300000 30000
ALIKER Ruben 300000 30000
ALVES PEREIRA Philippe 300000 30000
AUDOIN Pascal 300000 30000
BAHTSEVANOS Athanassia 300000 30000
BARRE Didier 300000 30000
BATTAILLEUR David 300000 30000
BAVILLE Antony 300000 30000
BECARD Vincent 300000 30000
BENBIJJA Khalid 300000 30000
BENOMARI Driss 300000 30000
BERKANI Karim 300000 30000
BERTRAND Laurent 300000 30000
BESSON David 300000 30000
BEWERT Nicolas 300000 30000
BEY Anne-Laure 300000 30000
BICOCCHI Sylvia 300000 30000
BIGUENET RIGA Claudine 300000 30000
BIOCCO Sabrina 300000 30000
BOIVERT Eric 300000 30000
BOIVIN GICQUEL Anne 300000 30000
BOIZET Anne 300000 30000
BORDAS Aurore 300000 30000
BOUAZZA Nadia 300000 30000
BOUKRIA Axelle 300000 30000
BOURDY Maxime 300000 30000
BOUTIN Celine 300000 30000
BRELEUR Olivier 300000 30000
BRONNEC Marion 300000 30000
BROUSSE Pierre 300000 30000
CALLEJON Celine 300000 30000 CAMBIGUE Jean-Luc 300000 30000
CASTELLANO Florian 300000 30000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 300000 30000
CHAMBRE Stephanie 300000 30000
CHARLES Myriam 300000 30000
CHARMOLUE Sebastien 300000 30000
CHARPENTIER Ludovic 300000 30000
CHAUSSIN Aurelie 300000 30000
CHEVALLIER Karine 300000 30000
CLAUSSE Gaelle 300000 30000
COLLET Bruno 300000 30000
CORDIER Annabelle 300000 30000
CORIC Anto 300000 30000
CORNET Marie-Claude 300000 30000
DA SILVA Jorge 300000 30000
DAMIEN Nathalie 300000 30000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 300000 30000
DAVIER Virginie 300000 30000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 300000 30000
DERGELET Ludovic 300000 30000
DIDAS Mathias 300000 30000
DIDIER Joel 300000 30000
DIEVART Daniel 300000 30000
DISCH Etienne 300000 30000
DUARTE NEVES Pedro 300000 30000
DUVAL Valerie 300000 30000
EUGENE Steven 300000 30000
FAIRN Eddy 300000 30000
FAUCK Adrien 300000 30000
FERNANDES Emmanuelle 300000 30000
FERREUX Claudette 300000 75000
FORTIER Sophie 300000 30000
FOUCHET Sylvie 300000 30000
FRANOV Laurent 300000 30000
GABRIEL CALIXTE Herve 300000 30000
GALPIN Thierry 300000 30000
GASSEAU Alban 300000 30000
GAUTHIER-MINODIER Laura 300000 30000
GELLON Maxime 300000 30000
GEORGES Frederic 300000 30000 GERAUT Alexandre 300000 30000
GHILI Karim 300000 30000
GIDE-JAQUET Alexandra 300000 30000
GOUIN Thibaud 300000 30000
GOUPIL Julie 300000 30000
GOUPIL Stephanie 300000 30000
GOURDON Olivier 300000 150000
GRASSAUD Maxime 300000 30000
GREGOIRE Christelle 300000 30000
GUERRIER Philippe 300000 30000
GUYON Benjamin 300000 30000
HAKKI Fouad 300000 30000
HAKKI Jalal 300000 30000
HAKKI Maurad 300000 30000
HAYET Katia 300000 30000
HOURAYBI Karim 300000 30000
JACQUOT Patrick 300000 30000
JAOUEN Jean-Michel 300000 30000
JOBIC Claude 300000 30000
KAMBLY Sandrine 300000 30000
KOWALSKI Sandra 300000 30000
LABIDOIRE Cedric 300000 30000
LAFFITTE Timothee 300000 30000
LANG Sebastien 300000 30000
LE CORRE Delphine 300000 30000
LE ROUX Julien 300000 30000
LELEU Angelique 300000 30000
LEONARD Laurine 300000 30000
LESAGE Anne-Sophie 300000 30000
LESPES Lilian 300000 30000
LIMEUL Agnes 300000 30000
LOOSLI Nicolas 300000 30000
LORY Anne-Charlotte 300000 30000
LOURARHI Mohammed 300000 30000
MALGOUYRES Pierre 300000 30000
MANKOU KINZENZE Jonathan 300000 30000
MAOUS Maxime 300000 30000
MARIE-ROSE Pauline 300000 30000
MARTEAUX Pierre-Henri 300000 30000
MARTIN PETRI Philippe 300000 30000 MARZIOU Philippe 300000 30000
MAUROY Jessica 300000 30000
MENETRIER Isabelle 300000 30000
MENUET Vincent 300000 30000
MERLIER Caroline 300000 30000
METGE Sandrine 300000 30000
MICHEL Morgane 300000 30000
MIRAGE Philippe 300000 30000
MIRETE Francois 300000 30000
MOHAMMAD Abdul 300000 30000
MORY Frederic 300000 30000
MOSCOU Xavier 300000 30000
NDIAYE Aicha 300000 30000
NEIGE Mederic 300000 30000
NEMOND Frederic 300000 30000
NOCQUE Julie 300000 30000
ORSETTI Julie 300000 30000
OYER Pascale 300000 30000
PALMIER Rosalyn 300000 30000
PARENTEAU Guillaume 300000 30000
PASQUIER Laurent 300000 30000
PIERRAT Sylvain 300000 30000
PIQUERO Florian 300000 30000
PITARD Macdowil 300000 30000
PLANTIER Jacqueline 300000 150000
PLAT Olivier 300000 30000
POQUET Sylvain 300000 30000
POTARD Thomas 300000 30000
PRETEUR Agnes 300000 30000
PRODHON Herve 300000 30000
RAMA Brice 300000 30000
RAOUL Gwenhaele 300000 30000
RASLE Frederique 300000 30000
RAULT Nathalie 300000 30000
RICHEUX Aurelie 300000 30000
ROBERT Franck 300000 30000
ROBILLARD Aude 300000 30000
ROUBY Jean-Francois 300000 30000
ROUYAR Andre 300000 30000
RUPAIRE Jean Francois 300000 30000 RYO Maxime 300000 30000
SAILLA Isabelle 300000 30000
SCHMITT Audrey 300000 30000
SCHURTER Florian 300000 30000
SEGUILLON Gildas 300000 30000
SERRANO Yolaine 300000 30000
SIBARD Eric 300000 150000
SIEUROS Magdeline 300000 30000
TEMPLET Kevin 300000 30000
THERAUD Vincent 300000 30000
THEUREY Bastien 300000 30000
THOMIN Cedric 300000 30000
TINET Christophe 300000 30000
TRILLES Xavier 300000 30000
TULLIO Olivier 300000 30000
VAN HOVE Jean-Mickael 300000 30000
VANDERKELEN Patrice 300000 30000
VIGNAL Thomas 300000 30000
ZANGA Patricia 300000 30000
ZEMALI Rabia 300000 30000 Annexe VII à la décision n° 2021/9 du 7 oct. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 1500 7500 15000
AFEKIR Naima 1500 7500 15000
ALIKER Ruben 1500 7500 15000
ALVES PEREIRA Philippe 1500 7500 15000
AUDOIN Pascal 1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia 1500 7500 15000
BARRE Didier 1500 7500 15000
BATTAILLEUR David 1500 7500 15000
BAVILLE Antony 1500 7500 15000
BECARD Vincent 1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid 1500 7500 15000
BENOMARI Driss 1500 7500 15000
BERKANI Karim 1500 7500 15000
BERTRAND Laurent 1500 7500 15000
BESSON David 1500 7500 15000
BEWERT Nicolas 1500 7500 15000
BEY Anne-Laure 1500 7500 15000
BICOCCHI Sylvia 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina 1500 7500 15000
BOIVERT Eric 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 1500 7500 15000
BOIZET Anne 1500 7500 15000
BORDAS Aurore 1500 7500 15000
BOUAZZA Nadia 1500 7500 15000
BOUKRIA Axelle 1500 7500 15000
BOURDY Maxime 1500 7500 15000
BOUTIN Celine 1500 7500 15000
BRELEUR Olivier 1500 7500 15000
BRONNEC Marion 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre 1500 7500 15000
CALLEJON Celine 1500 7500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc 1500 7500 15000 CASTELLANO Florian 1500 7500 15000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 1500 7500 15000
CHAMBRE Stephanie 1500 7500 15000
CHARLES Myriam 1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien 1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic 1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie 1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine 1500 7500 15000
CLAUSSE Gaelle 1500 7500 15000
COLLET Bruno 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle 1500 7500 15000
CORIC Anto 1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude 1500 7500 15000
DA SILVA Jorge 1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie 1500 7500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 1500 7500 15000
DAVIER Virginie 1500 7500 15000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 1500 7500 15000
DERGELET Ludovic 1500 7500 15000
DIDAS Mathias 1500 7500 15000
DIDIER Joel 1500 7500 15000
DIEVART Daniel 1500 7500 15000
DISCH Etienne 1500 7500 15000
DUARTE NEVES Pedro 1500 7500 15000
DUVAL Valerie 1500 7500 15000
EUGENE Steven 1500 7500 15000
FAIRN Eddy 1500 7500 15000
FAUCK Adrien 1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle 1500 7500 15000
FERREUX Claudette 1500 7500 15000
FORTIER Sophie 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie 1500 7500 15000
FRANOV Laurent 1500 7500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 1500 7500 15000
GALPIN Thierry 1500 7500 15000
GASSEAU Alban 1500 7500 15000
GAUTHIER-MINODIER Laura 1500 7500 15000
GELLON Maxime 1500 7500 15000
GEORGES Frederic 1500 7500 15000
GERAUT Alexandre 1500 7500 15000 GHILI Karim 1500 7500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud 1500 7500 15000
GOUPIL Julie 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie 1500 7500 15000
GOURDON Olivier 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime 1500 7500 15000
GREGOIRE Christelle 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe 1500 7500 15000
GUYON Benjamin 1500 7500 15000
HAKKI Fouad 1500 7500 15000
HAKKI Jalal 1500 7500 15000
HAKKI Maurad 1500 7500 15000
HAYET Katia 1500 7500 15000
HOURAYBI Karim 1500 7500 15000
JACQUOT Patrick 1500 7500 15000
JAOUEN Jean-Michel 1500 7500 15000
JOBIC Claude 1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra 1500 7500 15000
LABIDOIRE Cedric 1500 7500 15000
LAFFITTE Timothee 1500 7500 15000
LANG Sebastien 1500 7500 15000
LE CORRE Delphine 1500 7500 15000
LE ROUX Julien 1500 7500 15000
LELEU Angelique 1500 7500 15000
LEONARD Laurine 1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie 1500 7500 15000
LESPES Lilian 1500 7500 15000
LIMEUL Agnes 1500 7500 15000
LOOSLI Nicolas 1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte 1500 7500 15000
LOURARHI Mohammed 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre 1500 7500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 1500 7500 15000
MAOUS Maxime 1500 7500 15000
MARIE-ROSE Pauline 1500 7500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri 1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe 1500 7500 15000
MARZIOU Philippe 1500 7500 15000 MAUROY Jessica 1500 7500 15000
MENETRIER Isabelle 1500 7500 15000
MENUET Vincent 1500 7500 15000
MERLIER Caroline 1500 7500 15000
METGE Sandrine 1500 7500 15000
MICHEL Morgane 1500 7500 15000
MIRAGE Philippe 1500 7500 15000
MIRETE Francois 1500 7500 15000
MOHAMMAD Abdul 1500 7500 15000
MORY Frederic 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier 1500 7500 15000
NDIAYE Aicha 1500 7500 15000
NEIGE Mederic 1500 7500 15000
NEMOND Frederic 1500 7500 15000
NOCQUE Julie 1500 7500 15000
ORSETTI Julie 1500 7500 15000
OYER Pascale 1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn 1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume 1500 7500 15000
PASQUIER Laurent 1500 7500 15000
PIERRAT Sylvain 1500 7500 15000
PIQUERO Florian 1500 7500 15000
PITARD Macdowil 1500 7500 15000
PLANTIER Jacqueline 1500 7500 15000
PLAT Olivier 1500 7500 15000
POQUET Sylvain 1500 7500 15000
POTARD Thomas 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes 1500 7500 15000
PRODHON Herve 1500 7500 15000
RAMA Brice 1500 7500 15000
RAOUL Gwenhaele 1500 7500 15000
RASLE Frederique 1500 7500 15000
RAULT Nathalie 1500 7500 15000
RICHEUX Aurelie 1500 7500 15000
ROBERT Franck 1500 7500 15000
ROBILLARD Aude 1500 7500 15000
ROUBY Jean-Francois 1500 7500 15000
ROUYAR Andre 1500 7500 15000
RUPAIRE Jean Francois 1500 7500 15000
RYO Maxime 1500 7500 15000 SAILLA Isabelle 1500 7500 15000
SCHMITT Audrey 1500 7500 15000
SCHURTER Florian 1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas 1500 7500 15000
SERRANO Yolaine 1500 7500 15000
SIBARD Eric 1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline 1500 7500 15000
TEMPLET Kevin 1500 7500 15000
THERAUD Vincent 1500 7500 15000
THEUREY Bastien 1500 7500 15000
THOMIN Cedric 1500 7500 15000
TINET Christophe 1500 7500 15000
TRILLES Xavier 1500 7500 15000
TULLIO Olivier 1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 1500 7500 15000
VANDERKELEN Patrice 1500 7500 15000
VIGNAL Thomas 1500 7500 15000
ZANGA Patricia 1500 7500 15000
ZEMALI Rabia 1500 7500 15000 Annexe VIII à la décision n° 2021/9 du 7 oct. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ADAMKIEWICZ Mathieu 1500 7500 15000
AFEKIR Naima 1500 7500 15000
ALIKER Ruben 1500 7500 15000
ALVES PEREIRA Philippe 1500 7500 15000
AUDOIN Pascal 1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia 1500 7500 15000
BARRE Didier 1500 7500 15000
BATTAILLEUR David 1500 7500 15000
BAVILLE Antony 1500 7500 15000
BECARD Vincent 1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid 1500 7500 15000
BENOMARI Driss 1500 7500 15000
BERKANI Karim 1500 7500 15000
BERTRAND Laurent 1500 7500 15000
BESSON David 1500 7500 15000
BEWERT Nicolas 1500 7500 15000
BEY Anne-Laure 1500 7500 15000
BICOCCHI Sylvia 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine 1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina 1500 7500 15000
BOIVERT Eric 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne 1500 7500 15000
BOIZET Anne 1500 7500 15000
BORDAS Aurore 1500 7500 15000
BOUAZZA Nadia 1500 7500 15000
BOUKRIA Axelle 1500 7500 15000
BOURDY Maxime 1500 7500 15000
BOUTIN Celine 1500 7500 15000
BRELEUR Olivier 1500 7500 15000
BRONNEC Marion 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre 1500 7500 15000
CALLEJON Celine 1500 7500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc 1500 7500 15000 CASTELLANO Florian 1500 7500 15000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud 1500 7500 15000
CHAMBRE Stephanie 1500 7500 15000
CHARLES Myriam 1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien 1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic 1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie 1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine 1500 7500 15000
CLAUSSE Gaelle 1500 7500 15000
COLLET Bruno 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle 1500 7500 15000
CORIC Anto 1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude 1500 7500 15000
DA SILVA Jorge 1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie 1500 7500 15000
DAVID-GNAHOUI Sedjro 1500 7500 15000
DAVIER Virginie 1500 7500 15000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 1500 7500 15000
DERGELET Ludovic 1500 7500 15000
DIDAS Mathias 1500 7500 15000
DIDIER Joel 1500 7500 15000
DIEVART Daniel 1500 7500 15000
DISCH Etienne 1500 7500 15000
DUARTE NEVES Pedro 1500 7500 15000
DUVAL Valerie 1500 7500 15000
EUGENE Steven 1500 7500 15000
FAIRN Eddy 1500 7500 15000
FAUCK Adrien 1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle 1500 7500 15000
FERREUX Claudette 1500 7500 15000
FORTIER Sophie 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie 1500 7500 15000
FRANOV Laurent 1500 7500 15000
GABRIEL CALIXTE Herve 1500 7500 15000
GALPIN Thierry 1500 7500 15000
GASSEAU Alban 1500 7500 15000
GAUTHIER-MINODIER Laura 1500 7500 15000
GELLON Maxime 1500 7500 15000
GEORGES Frederic 1500 7500 15000
GERAUT Alexandre 1500 7500 15000 GHILI Karim 1500 7500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud 1500 7500 15000
GOUPIL Julie 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie 1500 7500 15000
GOURDON Olivier 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime 1500 7500 15000
GREGOIRE Christelle 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe 1500 7500 15000
GUYON Benjamin 1500 7500 15000
HAKKI Fouad 1500 7500 15000
HAKKI Jalal 1500 7500 15000
HAKKI Maurad 1500 7500 15000
HAYET Katia 1500 7500 15000
HOURAYBI Karim 1500 7500 15000
JACQUOT Patrick 1500 7500 15000
JAOUEN Jean-Michel 1500 7500 15000
JOBIC Claude 1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra 1500 7500 15000
LABIDOIRE Cedric 1500 7500 15000
LAFFITTE Timothee 1500 7500 15000
LANG Sebastien 1500 7500 15000
LE CORRE Delphine 1500 7500 15000
LE ROUX Julien 1500 7500 15000
LELEU Angelique 1500 7500 15000
LEONARD Laurine 1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie 1500 7500 15000
LESPES Lilian 1500 7500 15000
LIMEUL Agnes 1500 7500 15000
LOOSLI Nicolas 1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte 1500 7500 15000
LOURARHI Mohammed 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre 1500 7500 15000
MANKOU KINZENZE Jonathan 1500 7500 15000
MAOUS Maxime 1500 7500 15000
MARIE-ROSE Pauline 1500 7500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri 1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe 1500 7500 15000
MARZIOU Philippe 1500 7500 15000 MAUROY Jessica 1500 7500 15000
MENETRIER Isabelle 1500 7500 15000
MENUET Vincent 1500 7500 15000
MERLIER Caroline 1500 7500 15000
METGE Sandrine 1500 7500 15000
MICHEL Morgane 1500 7500 15000
MIRAGE Philippe 1500 7500 15000
MIRETE Francois 1500 7500 15000
MOHAMMAD Abdul 1500 7500 15000
MORY Frederic 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier 1500 7500 15000
NDIAYE Aicha 1500 7500 15000
NEIGE Mederic 1500 7500 15000
NEMOND Frederic 1500 7500 15000
NOCQUE Julie 1500 7500 15000
ORSETTI Julie 1500 7500 15000
OYER Pascale 1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn 1500 7500 15000
PARENTEAU Guillaume 1500 7500 15000
PASQUIER Laurent 1500 7500 15000
PIERRAT Sylvain 1500 7500 15000
PIQUERO Florian 1500 7500 15000
PITARD Macdowil 1500 7500 15000
PLANTIER Jacqueline 1500 7500 15000
PLAT Olivier 1500 7500 15000
POQUET Sylvain 1500 7500 15000
POTARD Thomas 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes 1500 7500 15000
PRODHON Herve 1500 7500 15000
RAMA Brice 1500 7500 15000
RAOUL Gwenhaele 1500 7500 15000
RASLE Frederique 1500 7500 15000
RAULT Nathalie 1500 7500 15000
RICHEUX Aurelie 1500 7500 15000
ROBERT Franck 1500 7500 15000
ROBILLARD Aude 1500 7500 15000
ROUBY Jean-Francois 1500 7500 15000
ROUYAR Andre 1500 7500 15000
RUPAIRE Jean Francois 1500 7500 15000
RYO Maxime 1500 7500 15000 SAILLA Isabelle 1500 7500 15000
SCHMITT Audrey 1500 7500 15000
SCHURTER Florian 1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas 1500 7500 15000
SERRANO Yolaine 1500 7500 15000
SIBARD Eric 1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline 1500 7500 15000
TEMPLET Kevin 1500 7500 15000
THERAUD Vincent 1500 7500 15000
THEUREY Bastien 1500 7500 15000
THOMIN Cedric 1500 7500 15000
TINET Christophe 1500 7500 15000
TRILLES Xavier 1500 7500 15000
TULLIO Olivier 1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael 1500 7500 15000
VANDERKELEN Patrice 1500 7500 15000
VIGNAL Thomas 1500 7500 15000
ZANGA Patricia 1500 7500 15000
ZEMALI Rabia 1500 7500 15000 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR ORLY
4 RUE HÉLÈ NE BO UCHER BÂTIME NT 529 - ZONE
ORLYTECH
94390 PARAY-VIEILLE-POSTE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARAY-VIEILLE-POSTE, LE 7 OCT. 2021
Affaire suivie par : WAGNER NOCTURE
Laure
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2021/9 du directeur régional à
PARAY-VIEILLE-POSTE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
CAZALBOU Jean-Claude Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2021/9 du 7 oct. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2021/9 du 7 oct. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2021/9 du 7 oct. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2021/9 du 7 oct. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 27302 illimité 100000 250000
Matricule 36062 3000 7500 45000
Matricule 36785 8000 10000 60000
Matricule 36865 3000 7500 45000
Matricule 37105 3000 7500 45000
Matricule 37681 3000 7500 45000
Matricule 37865 3000 7500 45000
Matricule 39113 3000 7500 45000
Matricule 39159 3000 7500 45000
Matricule 39337 8000 10000 60000
Matricule 39919 3000 7500 45000
Matricule 40347 8000 10000 60000
Matricule 40903 3000 7500 45000
Matricule 41043 illimité 100000 250000
Matricule 41276 3000 7500 45000
Matricule 41301 3000 7500 45000
Matricule 42255 3000 7500 45000
Matricule 42543 3000 7500 45000
Matricule 43125 3000 7500 45000
Matricule 43182 3000 7500 45000
Matricule 43505 3000 7500 45000
Matricule 43513 3000 7500 45000
Matricule 43751 3000 7500 45000
Matricule 43894 3000 7500 45000
Matricule 44035 3000 7500 45000
Matricule 44806 3000 7500 45000
Matricule 45229 8000 10000 60000
Matricule 45434 3000 7500 45000 Matricule 45659 8000 10000 60000
Matricule 45883 3000 7500 45000
Matricule 46239 3000 7500 45000
Matricule 46364 3000 7500 45000
Matricule 46421 3000 7500 45000
Matricule 46480 8000 10000 60000
Matricule 50141 3000 7500 45000
Matricule 50664 3000 7500 45000
Matricule 50800 3000 7500 45000
Matricule 50806 3000 7500 45000
Matricule 50960 3000 7500 45000
Matricule 51170 3000 7500 45000
Matricule 51314 3000 7500 45000
Matricule 51420 3000 7500 45000
Matricule 51572 3000 7500 45000
Matricule 52066 3000 7500 45000
Matricule 52496 3000 7500 45000
Matricule 52556 3000 7500 45000
Matricule 52655 3000 7500 45000
Matricule 52769 3000 7500 45000
Matricule 52784 3000 7500 45000
Matricule 52825 3000 7500 45000
Matricule 52877 3000 7500 45000
Matricule 52936 3000 7500 45000
Matricule 52989 illimité 100000 250000
Matricule 53037 3000 7500 45000
Matricule 53148 3000 7500 45000
Matricule 53358 3000 7500 45000
Matricule 53464 3000 7500 45000
Matricule 53912 3000 7500 45000
Matricule 53914 8000 10000 60000
Matricule 54288 3000 7500 45000
Matricule 54539 3000 7500 45000
Matricule 54586 3000 7500 45000
Matricule 54604 3000 7500 45000
Matricule 54645 3000 7500 45000
Matricule 54668 3000 7500 45000
Matricule 54768 3000 7500 45000
Matricule 54823 3000 7500 45000
Matricule 54840 3000 7500 45000 Matricule 55076 3000 7500 45000
Matricule 55260 3000 7500 45000
Matricule 55264 3000 7500 45000
Matricule 55330 3000 7500 45000
Matricule 55380 3000 7500 45000
Matricule 55426 3000 7500 45000
Matricule 55509 3000 7500 45000
Matricule 55552 3000 7500 45000
Matricule 55582 3000 7500 45000
Matricule 55594 3000 7500 45000
Matricule 55608 3000 7500 45000
Matricule 55802 3000 7500 45000
Matricule 55858 3000 7500 45000
Matricule 55864 3000 7500 45000
Matricule 55969 3000 7500 45000
Matricule 56030 3000 7500 45000
Matricule 56050 8000 10000 60000
Matricule 56134 3000 7500 45000
Matricule 56219 3000 7500 45000
Matricule 56232 8000 10000 60000
Matricule 56254 3000 7500 45000
Matricule 56414 3000 7500 45000
Matricule 56539 3000 7500 45000
Matricule 56545 3000 7500 45000
Matricule 56560 3000 7500 45000
Matricule 56716 3000 7500 45000
Matricule 56738 3000 7500 45000
Matricule 56855 3000 7500 45000
Matricule 57082 3000 7500 45000
Matricule 57096 3000 7500 45000
Matricule 57124 3000 7500 45000
Matricule 57206 3000 7500 45000
Matricule 57367 3000 7500 45000
Matricule 57396 3000 7500 45000
Matricule 57406 3000 7500 45000
Matricule 57594 3000 7500 45000
Matricule 57613 3000 7500 45000
Matricule 57652 3000 7500 45000
Matricule 57734 3000 7500 45000
Matricule 57856 3000 7500 45000 Matricule 57997 3000 7500 45000
Matricule 58014 3000 7500 45000
Matricule 58032 3000 7500 45000
Matricule 58058 3000 7500 45000
Matricule 58088 3000 7500 45000
Matricule 58546 3000 7500 45000
Matricule 58771 3000 7500 45000
Matricule 58939 3000 7500 45000
Matricule 58956 3000 7500 45000
Matricule 59000 3000 7500 45000
Matricule 59012 3000 7500 45000
Matricule 59190 3000 7500 45000
Matricule 59206 3000 7500 45000
Matricule 59224 3000 7500 45000
Matricule 59371 3000 7500 45000
Matricule 59442 3000 7500 45000
Matricule 59500 3000 7500 45000
Matricule 59678 3000 7500 45000
Matricule 59683 3000 7500 45000
Matricule 59685 3000 7500 45000
Matricule 59686 3000 7500 45000
Matricule 59756 3000 7500 45000
Matricule 59784 3000 7500 45000
Matricule 59794 3000 7500 45000
Matricule 60158 3000 7500 45000
Matricule 60192 8000 10000 60000
Matricule 60208 3000 7500 45000
Matricule 60225 3000 7500 45000
Matricule 60229 3000 7500 45000
Matricule 60232 3000 7500 45000
Matricule 60257 3000 7500 45000
Matricule 60282 3000 7500 45000
Matricule 60321 3000 7500 45000
Matricule 60392 3000 7500 45000
Matricule 60396 3000 7500 45000
Matricule 60410 3000 7500 45000
Matricule 60484 3000 7500 45000
Matricule 60606 3000 7500 45000
Matricule 60658 3000 7500 45000
Matricule 60846 3000 7500 45000 Matricule 60888 3000 7500 45000
Matricule 61151 8000 10000 60000
Matricule 61189 8000 10000 60000
Matricule 61200 3000 7500 45000
Matricule 61348 3000 7500 45000
Matricule 61472 3000 7500 45000
Matricule 61500 3000 7500 45000
Matricule 61510 3000 7500 45000
Matricule 61520 3000 7500 45000
Matricule 61680 3000 7500 45000
Matricule 61690 3000 7500 45000
Matricule 61704 3000 7500 45000
Matricule 61718 3000 7500 45000
Matricule 61729 8000 10000 60000
Matricule 61809 8000 10000 60000
Matricule 61950 3000 7500 45000
Matricule 62097 3000 7500 45000
Matricule 62210 3000 7500 45000
Matricule 62218 3000 7500 45000
Matricule 62260 3000 7500 45000
Matricule 62296 3000 7500 45000
Matricule 62314 3000 7500 45000
Matricule 62368 3000 7500 45000
Matricule 62411 8000 10000 60000
Matricule 62433 3000 7500 45000
Matricule 62570 3000 7500 45000
Matricule 62658 3000 7500 45000
Matricule 62680 3000 7500 45000
Matricule 63152 3000 7500 45000
Matricule 63448 3000 7500 45000
Matricule 63544 3000 7500 45000
Matricule 63560 3000 7500 45000
Matricule 63566 3000 7500 45000
Matricule 63688 3000 7500 45000
Matricule 63723 3000 7500 45000
Matricule 63826 3000 7500 45000
Matricule 63852 3000 7500 45000
Matricule 63866 3000 7500 45000
Matricule 63934 3000 7500 45000
Matricule 64148 3000 7500 45000 Matricule 64184 3000 7500 45000
Matricule 64326 3000 7500 45000
Matricule 64330 3000 7500 45000
Matricule 64458 3000 7500 45000
Matricule 64536 3000 7500 45000
Matricule 64538 3000 7500 45000
Matricule 64554 3000 7500 45000
Matricule 64556 3000 7500 45000
Matricule 64772 3000 7500 45000
Matricule 64820 3000 7500 45000
Matricule 64846 3000 7500 45000
Matricule 64958 3000 7500 45000
Matricule 65018 3000 7500 45000
Matricule 65020 3000 7500 45000
Matricule 65146 3000 7500 45000
Matricule 65160 3000 7500 45000
Matricule 65172 3000 7500 45000
Matricule 65280 3000 7500 45000
Matricule 65318 3000 7500 45000
Matricule 65470 3000 7500 45000
Matricule 65588 3000 7500 45000
Matricule 66314 3000 7500 45000 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2021/9 du 7 oct. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2021/9 du 7 oct. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
en matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2021/9 du 7 oct. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 27302 1500 7500 15000
Matricule 39113 1500 7500 15000
Matricule 39919 1500 7500 15000
Matricule 40347 1500 7500 15000
Matricule 40903 1500 7500 15000
Matricule 41043 1500 7500 15000
Matricule 43125 1500 7500 15000
Matricule 43182 1500 7500 15000
Matricule 43513 1500 7500 15000
Matricule 44035 1500 7500 15000
Matricule 44806 1500 7500 15000
Matricule 45229 1500 7500 15000
Matricule 46364 1500 7500 15000
Matricule 46421 1500 7500 15000
Matricule 46480 1500 7500 15000
Matricule 50141 1500 7500 15000
Matricule 50664 1500 7500 15000
Matricule 50800 1500 7500 15000
Matricule 50806 1500 7500 15000
Matricule 50960 1500 7500 15000
Matricule 51170 1500 7500 15000
Matricule 51314 1500 7500 15000
Matricule 51420 1500 7500 15000
Matricule 51572 1500 7500 15000
Matricule 52066 1500 7500 15000
Matricule 52496 1500 7500 15000
Matricule 52556 1500 7500 15000
Matricule 52769 1500 7500 15000 Matricule 52784 1500 7500 15000
Matricule 52877 1500 7500 15000
Matricule 52936 1500 7500 15000
Matricule 52989 1500 7500 15000
Matricule 53148 1500 7500 15000
Matricule 53358 1500 7500 15000
Matricule 53464 1500 7500 15000
Matricule 53912 1500 7500 15000
Matricule 53914 1500 7500 15000
Matricule 54288 1500 7500 15000
Matricule 54586 1500 7500 15000
Matricule 54604 1500 7500 15000
Matricule 54668 1500 7500 15000
Matricule 54768 1500 7500 15000
Matricule 54823 1500 7500 15000
Matricule 54840 1500 7500 15000
Matricule 55076 1500 7500 15000
Matricule 55260 1500 7500 15000
Matricule 55264 1500 7500 15000
Matricule 55330 1500 7500 15000
Matricule 55380 1500 7500 15000
Matricule 55426 1500 7500 15000
Matricule 55509 1500 7500 15000
Matricule 55582 1500 7500 15000
Matricule 55594 1500 7500 15000
Matricule 55608 1500 7500 15000
Matricule 55802 1500 7500 15000
Matricule 55858 1500 7500 15000
Matricule 55864 1500 7500 15000
Matricule 55969 1500 7500 15000
Matricule 56050 1500 7500 15000
Matricule 56134 1500 7500 15000
Matricule 56219 1500 7500 15000
Matricule 56232 1500 7500 15000
Matricule 56254 1500 7500 15000
Matricule 56414 1500 7500 15000
Matricule 56539 1500 7500 15000
Matricule 56560 1500 7500 15000
Matricule 56716 1500 7500 15000
Matricule 56738 1500 7500 15000 Matricule 57082 1500 7500 15000
Matricule 57096 1500 7500 15000
Matricule 57124 1500 7500 15000
Matricule 57206 1500 7500 15000
Matricule 57367 1500 7500 15000
Matricule 57396 1500 7500 15000
Matricule 57406 1500 7500 15000
Matricule 57594 1500 7500 15000
Matricule 57652 1500 7500 15000
Matricule 57734 1500 7500 15000
Matricule 57997 1500 7500 15000
Matricule 58014 1500 7500 15000
Matricule 58032 1500 7500 15000
Matricule 58058 1500 7500 15000
Matricule 58088 1500 7500 15000
Matricule 58546 1500 7500 15000
Matricule 58939 1500 7500 15000
Matricule 58956 1500 7500 15000
Matricule 59000 1500 7500 15000
Matricule 59012 1500 7500 15000
Matricule 59190 1500 7500 15000
Matricule 59206 1500 7500 15000
Matricule 59224 1500 7500 15000
Matricule 59442 1500 7500 15000
Matricule 59500 1500 7500 15000
Matricule 59678 1500 7500 15000
Matricule 59683 1500 7500 15000
Matricule 59686 1500 7500 15000
Matricule 59756 1500 7500 15000
Matricule 59784 1500 7500 15000
Matricule 60158 1500 7500 15000
Matricule 60192 1500 7500 15000
Matricule 60208 1500 7500 15000
Matricule 60225 1500 7500 15000
Matricule 60232 1500 7500 15000
Matricule 60282 1500 7500 15000
Matricule 60321 1500 7500 15000
Matricule 60392 1500 7500 15000
Matricule 60396 1500 7500 15000
Matricule 60410 1500 7500 15000 Matricule 60484 1500 7500 15000
Matricule 60606 1500 7500 15000
Matricule 60658 1500 7500 15000
Matricule 60846 1500 7500 15000
Matricule 60888 1500 7500 15000
Matricule 61151 1500 7500 15000
Matricule 61189 1500 7500 15000
Matricule 61200 1500 7500 15000
Matricule 61348 1500 7500 15000
Matricule 61472 1500 7500 15000
Matricule 61500 1500 7500 15000
Matricule 61510 1500 7500 15000
Matricule 61520 1500 7500 15000
Matricule 61680 1500 7500 15000
Matricule 61690 1500 7500 15000
Matricule 61704 1500 7500 15000
Matricule 61718 1500 7500 15000
Matricule 61729 1500 7500 15000
Matricule 61809 1500 7500 15000
Matricule 61950 1500 7500 15000
Matricule 62097 1500 7500 15000
Matricule 62218 1500 7500 15000
Matricule 62260 1500 7500 15000
Matricule 62296 1500 7500 15000
Matricule 62314 1500 7500 15000
Matricule 62368 1500 7500 15000
Matricule 62411 1500 7500 15000
Matricule 62570 1500 7500 15000
Matricule 62658 1500 7500 15000
Matricule 62680 1500 7500 15000
Matricule 63152 1500 7500 15000
Matricule 63448 1500 7500 15000
Matricule 63544 1500 7500 15000
Matricule 63560 1500 7500 15000
Matricule 63566 1500 7500 15000
Matricule 63688 1500 7500 15000
Matricule 63723 1500 7500 15000
Matricule 63826 1500 7500 15000
Matricule 63852 1500 7500 15000
Matricule 63866 1500 7500 15000 Matricule 63934 1500 7500 15000
Matricule 64148 1500 7500 15000
Matricule 64184 1500 7500 15000
Matricule 64326 1500 7500 15000
Matricule 64330 1500 7500 15000
Matricule 64458 1500 7500 15000
Matricule 64536 1500 7500 15000
Matricule 64538 1500 7500 15000
Matricule 64554 1500 7500 15000
Matricule 64556 1500 7500 15000
Matricule 64772 1500 7500 15000
Matricule 64820 1500 7500 15000
Matricule 64846 1500 7500 15000
Matricule 64958 1500 7500 15000
Matricule 65018 1500 7500 15000
Matricule 65020 1500 7500 15000
Matricule 65146 1500 7500 15000
Matricule 65160 1500 7500 15000
Matricule 65172 1500 7500 15000
Matricule 65280 1500 7500 15000
Matricule 65318 1500 7500 15000
Matricule 65470 1500 7500 15000
Matricule 65588 1500 7500 15000
Matricule 66314 1500 7500 15000 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2021/9 du 7 oct. 2021 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe > À M
HÔPITAL @ } INTERCOMMUNAL
CRÉTEIL
DECISION n°29/2021
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE
Modifiant la décision n°18 bis/2021 du 1° juin 2021
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil,
Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du
Centre hospitalier intercommunal Villeneuve-Saint-Georges,
VU La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU Le code de la santé publique, notamment ses article L. 6143-7 et D.
6143-33 ;
VU L'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Ile de France en date du 26 décembre 2019, portant nomination de Madame Catherine
VAUCONSANT en tant que Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil et du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges à compter du 20 janvier 2020 ;
VU L'organisation de la Direction ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Une délégation de signature est accordée à :
c . Monsieur Richard DELEPINE
Catherine VAUCONSANT Madame Aurore LATOURNERIE
Directrice Monsieur Henri LE SAINT
ecrans Vo Garicratei Madame Giovanna MORGANTE | Madame Sonia NEURRISSE
40 avenue de Verdun Monsieur Aurélien STIVAL
94000 Créteil
SIRET 26940115400019 Ayant pour effet de signer, au nom de Madame la Directrice, tout FINESS EJ 940110018 document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère FINESS ET 9400008573 d'urgence pour le fonctionnement du Centre Hospitalier Intercommunal www.hôpitaux-confluence.fr de Créteil ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative, s'agissant notamment :
de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
de l'admission des patients ;
du séjour des patients
de la sortie des patients ; J
HÔPITAUX F7 CONFLUENCE
VAL DE MARNE - ESSONNE À Dis.
HÔPITAL @ } INTERCOMMUNAL
CRÉTEIL
CHI de Créteil
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
J HÔPITAUX FT
CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE
= du décès des patients ;
ë de la sécurité des biens et des personnes ;
. des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ; . du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ; " de la gestion des personnels.
ARTICLE 2 :
L'administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l'issue de sa garde, à Madame la Directrice ou, en son absence, au cadre de direction assurant l'intérim de ses fonctions, des actes et décisions pris à ce titre.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
ARTICLE 3 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date du départ de celles-ci de leurs fonctions.
Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d'un nouveau Directeur d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d'installation de ce dernier.
ARTICLE 4:
La présente délégation prend effet à compter du 1er octobre 2021.
ARTICLE 5:
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du
Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux
intéressés.
Elle fera également l'objet d’une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d'un affichage au sein de
l'établissement.
Fait à Créteil, le 1° octobre 2021,
Catherine VAUCONSANT
D HOSPTALER 2
2 INTERCOMMUNAL S CRETEL ©
Directrice Générale - 94010 e M D HÔPITAL
INTERCOMMUNAL VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
DECISION n°65/2021
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE
Modifie la décision n°38 bis du 1° juin 2021
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil,
Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du
Centre hospitalier intercommunal Villeneuve-Saint-Georges,
VU La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.
6143-33 ;
VU L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 décembre 2019,
plaçant Madame Catherine VAUCONSANT, Directrice d'hôpital, en
position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directrice des
Centres hospitaliers intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-
Saint-Georges à compter du 20 janvier 2020 ;
VU L'organigramme de la Direction ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
CHI de ne . en
Villeneuve-Saint-Georges Une délégation de signature est accordée à : Catherine VAUCONSANT
Directri : . +33 (0) 1 43 86 23 02 -_ Monsieur Romain CANALIS
secretariat.dg@chiv.Îr - Monsieur Robin GONALONS
40 allée de la Source - Madame Sophie LAURENCE
94 190 Villeneuve-Saint-Georges - Madame Alexandra LIPARO SIRET 26940120400012 - Monsieur Ilia PUSTILNICOV
IDE RSS - Monsieur Antoine LABRIERE FINESS ET 9840000599 -_ Madame Elisabeth DELETANG-BURET
www.hôpitaux-confluence.fr
Ayant pour effet de signer, au nom de Madame la Directrice, tout
CONFLUENCE RASSEMBLE document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la
—_—_——— garde administrative, s'agissant notamment :
| - de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
HÔPITAUX Fe - de l'admission des patients
CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE VILLENEUVE-ST-GEORGES
J
"A D HÔPITAL
C INTERCOMMUNAL
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
- du décès des patients
- de la sécurité, des biens et des personnes
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise - du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise - de la gestion des personnels.
ARTICLE 2 :
L'administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l'issue de sa
garde, à Madame la Directrice ou, en son absence, au cadre de direction
assurant l'intérim de ses fonctions, des actes et décisions pris à ce titre.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
ARTICLE 3 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les
seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date du
départ de celles-ci de leurs fonctions.
Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d'un
nouveau Directeur d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle du
procès-verbal d'installation de ce dernier.
ARTICLE 4 :
La présente délégation prend effet à compter du 1°’ octobre 2021.
CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT ARTICLE 5 :
Directrice ———
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du
40 allée de la Source Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux
94 190 Villeneuve-Saint-Georges intéressés.
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042 . Le ; . . FINESS ET 940000599 Elle fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d'un affichage au sein de l'établissement. www.hôpitaux-confluence.fr
CONFLUENCE RASSEMBLE Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 1°’ octobre 2021,
Catherine VAUCONSANT
D HÔPITAUX SL
CONFLUENCE FT Directrice Générale
VAL DE MARNE - ESSONNE PT
D HÔPITAL INTERCOMMUNAL
VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
www.hôpitaux-confluence.fr
CONFLUENCE RASSEMBLE
d HÔPITAUX FT
CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE
DECISION n°66/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DE LA LOI N° 2011-803 DU 5 JUILLET 2011
La
Modifie la décision n°17 en date du 29 mars 2021
Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil,
Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du
Centre hospitalier intercommunal Villeneuve-Saint-Georges,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge ;
Le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, L.
3212-1 à L. 3212-38, et D. 6143-33 à D.6143-35 ;
L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 décembre 2019,
plaçant Madame Catherine VAUCONSANT, Directrice d'hôpital, en
position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice des
Centres hospitaliers intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-
Saint-Georges à compter du 20 janvier 2020 ;
L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 août 2017
nommant Monsieur Aurélien STIVAL, Directeur adjoint à la Direction
commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de
Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1°’ janvier 2018 ;
L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 juillet 2020
nommant Monsieur Romain CANALIS, Directeur adjoint à la Direction
commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de
Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 14 septembre 2020 ;
L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 octobre 2018
portant nomination de Madame Sophie LAURENCE, Directrice
Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, à compter
du 7 novembre 2018 ;
La mise à disposition de Madame Sophie LAURENCE du Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil au Centre Hospitalier
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ; ml
r
HÔPITAL
INTERCOMMUNAL
VILLENEUVE-ST-GEORGES LUCIE & RAYMOND AUBRAC
CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
www.hôpitaux-confluence.fr
CONFLUENCE RASSEMBLE
J HÔPITAUX
CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE
VU L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2019
VU
VU
VU
VU
VU
VU
nommant Monsieur Robin GONALONS, Directeur adjoint à la
Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de
Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1° janvier
2020 ;
L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2021
nommant Monsieur Antoine LABRIERE, Directeur adjoint à la
Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de
Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1° septembre
2021;
L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 février 2019
nommant Madame Elisabeth DELETANG, Directrice des Soins,
Coordonnatrice Générale des Soins aux Centres Hospitaliers
Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, dans le
cadre de la convention de Direction commune, à compter du 15
février 2019 ;
Le contrat nommant Monsieur llia PUSTILNICOV, Directeur adjoint
au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, à
compter du 1° septembre 2017 ;
Le contrat nommant Madame Giovanna MORGANTE, Directrice
adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-
Georges, à compter du 1° mars 2021 ;
L'affectation de Monsieur Didier DAGUE, Attaché d'Administration
Hospitalière au service des admissions et de la facturation du Centre
Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, à compter
du 2 mai 2018 ;
L'affectation de Monsieur Guillaume VAN, Adjoint des Cadres
Hospitaliers au service des admissions et de la facturation du Centre
Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, à compter
du 3 septembre 2018,
DECIDE
ARTICLE 1 :
De donner délégation à Mesdames et Messieurs les membres de l'équipe
de Direction, inscrits sur le tableau des gardes administratives, à savoir : r
D HÔPITAL INTERCOMMUNAL
VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE 8 RAYMOND AUBRgC Monsieur Romain CANALIS, Directeur adjoint chargé des Ressources humaines ;
"= Monsieur Ilia PUSTILNICOV, Directeur adjoint chargé des Affaires
financières ;
=" Madame Sophie LAURENCE, Directrice adjointe chargée des
Investissements et de la Stratégie Patrimoniale ;
=" Monsieur Robin GONALONS, Directeur adjoint chargé des
Affaires Médicales et de la recherche ;
=" Madame Giovanna MORGANTE, Directrice adjointe chargée de
la Gestion Administrative du Patient ;
=" Monsieur Antoine LABRIERE, Directeur adjoint chargé des
Parcours Patients et Coopération Territoriale ;
“ Madame Elisabeth DELETANG-BURET, Coordinatrice Générale
des soins ;
" Madame Alexandra LIPARO, Directrice adjointe chargée du
budget ;
pour prononcer toute admission, par délégation de la Directrice, Cheffe
d'établissement, de toute nature en rapport avec la loi du 5 juillet 2011
relevant d’une prise en charge psychiatrique et pour signer tout document
administratif s’y rapportant, notamment en matière de décisions
d'admission et de vérification des formalités et des certificats médicaux
afférents à l'admission.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Madame Giovanna MORGANTE, en lieu et
place de la Directrice, cheffe d'établissement, ainsi qu'à Monsieur Didier
DAGUE, Attaché d'Administration Hospitalière, et à Monsieur Guillaume
VAN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour prononcer toute admission de
CHI de toute nature en rapport avec la loi du 5 juillet 2011 relevant d’une prise en
Vill -Saint- ue . . e ne ON ANT charge psychiatrique et pour signer tout document administratif s’y
Directrice rapportant, notamment en matière de décisions d'admission et de +33 (0) 1 43 86 23 02 Le ue Le ed ; ,
secretariat. dg@chiv.fr vérification des formalités et des certificats médicaux afférents à
‘admission. 40 allée de la Source l'admission
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599 ARTICLE 3:
www.hôpitaux-confluence.fr
Comme le stipule la réglementation en vigueur, cette délégation de
CONFLUENCE RASSEMBLE signature est assortie d’une obligation de rendre compte auprès de la
Directrice, de façon périodique (mensuelle) et de façon ponctuelle, en cas
de dangerosité ou de difficultés, afin de prendre les mesures qui
viendraient à s'imposer.
D HÔPITAUX F7
CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE _
D HÔPITAL INTERCOMMUNAL
VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
ARTICLE 4 :
Madame Giovanna MORGANTE, Monsieur Didier DAGUE et Monsieur
Guillaume VAN, sous couvert de Monsieur Aurélien STIVAL, Directeur
délégué du pôle santé mentale, sont garants du Grand Livre de la Loi —
tenu au service des admissions — en liaison avec le chef de service de
psychiatrie générale, Monsieur le Docteur Achour KARAR et le
secrétariat du chef de service au sein de l'unité de psychiatrie.
ARTICLE 5 :
Le Cadre supérieur de santé, Madame Mireille LEGUILLANT, participe
en tant que de besoin, par délégation de la Directrice, au processus
d'admission d’un patient relevant de la loi du 5 juillet 2011.
ARTICLE 6 :
Madame le Docteur Laurence LEPAGE, Cheffe de service des
urgences, veille, en conformité avec les dispositions de la loi, à faire
effectuer, la prise en charge somatique prévue par les dispositions légales
pour tout patient se présentant aux urgences et relevant d'une prise en
charge psychiatrique.
ARTICLE 7 :
Les Cadres de santé des urgences, du SMUR, du pôle ASUR, du pôle de
CHI de santé mentale, et des différentes unités de psychiatrie, comme de MCO,
Villeneuve-Saint-Georges : ; sn: ere à 4 Catherine VAUCONSANT intervenant dans le processus d'admission, sont habilités à participer aux
Directrice modalités juridiques et fonctionnelles du fonctionnement de l'admission +33 (0) 1 43 86 23 02 , eu Le un .
secretariat.dg@chiv.fr ou de son transfert, auprès de l’établissement appelé à recevoir le patient.
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012 .
FINESS EJ 940110042 ARTICLE 8 :
FINESS ET 940000599
En cas de besoin, Madame Giovanna MORGANTE, Monsieur Didier
DAGUE, Monsieur Guillaume VAN, le Cadre de santé de garde,
CONFLUENCE RASSEMBLE notamment la nuit, les week-end et jours fériés, l’Administrateur de garde,
et Monsieur Aurélien STIVAL, Directeur délégué du pôle santé mentale,
sont habilités, par délégation de la Directrice, à prendre les mesures qui
s'imposent dans le but de respecter les termes des procédures
_d d'hospitalisation prévues dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011.
www.hôpitaux-confluence.fr
HÔPITAUX FT
CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE e
D HÔPITAL INTERCOMMUNAL
VILLENEUVE-ST-GEORGES
LUCIE & RAYMOND AUBRAC
CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Catherine VAUCONSANT
Directrice
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
www.hôpitaux-confluence.fr
CONFLUENCE RASSEMBLE
” HÔPITAUX F
CONFLUENCE VAL DE MARNE - ESSONNE
ARTICLE 9 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour
les seules dispositions se rapportant aux personnes concernées, à la date
du départ de celles-ci de leurs fonctions.
Elle prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination
d’un nouveau Directeur d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d'installation de ce dernier.
ARTICLE 10 :
La présente délégation prend effet à compter du 1°’ octobre 2021.
ARTICLE 11:
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux
intéressés.
Elle fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d'un affichage au sein de l’établissement.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 1° octobre 2021,
Catherine VAUCONS
Directrice Générale RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD