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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 30 décembre 202
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 15 décembre 2021
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 15 décembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
DU 15 décembre 2021
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 15 décembre 2021
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/34 15/12/2021 Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/0880 14/12/2021 Portant modification et prorogation de l’arrêté DRIEA-Idf n°2021-0742 du 21 octobre 2021, valide jusqu’au 15 décembre 2021, concernant les conditions de circulation des véhicules sur la RD86, avenue de Joinville entre le carrefour de beauté et la rue des Marronniers, pour des travaux de création d’une bande cyclable, dans les deux sens de circulation, à Nogent-sur-Marne
8
2021/0903 13/12/2021 Portant modifications des conditions de circulation sur l’échangeur N°22 de l’autoroute A86 extérieur, bretelle de sortie Maisons-Alfort sur la commune de Créteil pour des travaux d’aménagement de la ZAC du Triangle de l’Echat dont reconfiguration de la bretelle.
12
2021/0906 13/12/2021 modifiant l’arrêté DRIEAT-Idf n°2021-0773 du 28 octobre 2021 valide jusqu’au 17 décembre 2021, concernant les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur le Pont de Joinville (RD4), dans les deux sens de circulation, entre la place de Verdun et le quai de la Marne/quai Pierre Brossolette sur la commune de Joinville-le-Pont.
16
2021/907 13/12/2021 modifiant l’arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0845 du 22 novembre 2021 valide jusqu’au 31 mai 2023 concernant les conditions de circulation et de stationnement sur la RD245, avenue Ledru Rollin, entre le n°28 et le n°40, dans les deux sens de circulation, au Perreux-sur-Marne, pour des travaux de construction d’un ensemble immobilier.
20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/04466 10/12/2021 Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du
directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne
27
2021/04504 13/12/2021 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, sise 4 rue Duguay Trouin, 44807 SAINT HERBLAIN
30
2021/04505 13/12/2021 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par La Caisse d’Allocations Familiales, Sise 2 voie Felix EBOUE Quartier de l’Echat
94033 CRETEIL CEDEX
32
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/4518 13/12/2021 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Ile-
de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Le Perreux-sur-Marne
34
2021/4520 14/12/2021 Portant augmentation du capital de la Société Anonyme d’HLM 3F Résidences 36
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/ sans
numéro
15/12/2021 Arrêté portant délégation de signature + tableau annexe 55
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/01259 13/12/2021 Arrêté portant délégation de signature 59
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L’HÉBERGEMENT
ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTER
DÉPARTEMENTAL DE L’ÉCONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
D’ÎLE DE FRANCE
JUSTICE Direction départementale
des Finances Publiques du Val-de-Marne
A Créteil, le 15 décembre 2021
Décision n°2021-34 du 15/12/2021 - Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts est arrêtée comme suit :
NOMS - Prénoms SERVICES
SAISSET Florence Service départemental des impôts fonciers du Val-de- Marne
ESCLAMADON Sylvie Brigade de contrôle et de recherche
DIDIER Carine Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT-LEGER
BINET Marie-Hélène Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT-LEGER
VILTO Jean-Jacques Brigade de vérification N°5 CRETEIL Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT-LEGER
DOMINGUEZ Bénédicte Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT-LEGER
CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL
VACHEZ Agnès Pôle contrôle expertise CHAMPIGNY-SUR-MARNE
DUPOUY Anne-Marie Pôle contrôle expertise CRETEIL
BARILARI Clara Pôle contrôle expertise VINCENNES
DJAFARDJI Younous Pôle contrôle expertise VITRY-SUR-SEINE
FOURGNIER Patricia Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 1 BISCAHIE Catherine Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 2
DANÉ Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 3
GOBY Dominique Pôle de recouvrement spécialisé CRETEIL
ESCLAMADON Sylvie Pôle fiscal quartier sensible
FACHAN Christophe Service départemental de l'enregistrement de CRETEIL
RIDEL Blandine Service des impôts des entreprises de CHAMPIGNY- SUR-MARNE
BELLANGER Muriel Service des impôts des entreprises de CHARENTON- LE-PONT
ARNAUD-GAUTIER Sylvie Service des impôts des entreprises de CRETEIL
BESNARD Corinne Service des impôts des entreprises de L'HAY-LES-ROSES
FAUCHER Manuel Service des impôts des entreprises de NOGENT-SUR- MARNE
CHEMINEAU Michel Service des impôts des entreprises de VILLEJUIF
CHARDIN Christian Service des impôts des entreprises de VINCENNES
CAMUZAT Philippe Service des impôts des particuliers de BOISSY-SAINT- LEGER
BONNET Bruno Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY- SUR-MARNE
PLASSARD Xavier Service des impôts des particuliers de CHOISY-LE-ROI
MASSONI Eric Service des impôts des particuliers de CRETEIL DELCROIX Gilles (par intérim) Service des impôts des particuliers d'IVRY-SUR-SEINE
BERTIN Véronique Service des impôts des particuliers de L'HAY-LES- ROSES
COLLIN Françoise Service des impôts des particuliers de MAISONS- ALFORT/CHARENTON
LACOGNATA Jacqueline Service des impôts des particuliers de SAINT-MAUR- DES-FOSSES
SOULIER Régis Service des impôts des particuliers de VILLEJUIF
CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de VINCENNES
DELCROIX Gilles Service des impôts des particuliers de VITRY-SUR-SEINE
ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière CRETEIL 2
BELLAMIT Marie-Christine Trésorerie Val-de-Marnes Amendes
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de- Marne et prendra effet à compter du 01 janvier 2022.
La Directrice départementale des Finances publiques
Signé
Nathalie MORIN
Administratrice générale des Finances publiques Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDFN°2021–0880
Portant modification et prorogation de l’arrêté DRIEA-Idf n°2021-0742 du 21 octobre 2021, valide jusqu’au 15 décembre 2021, concernant les conditions de circulation des véhicules sur la RD86, avenue de Joinville entre le carrefour de beauté et la rue des Marronniers, pour des travaux de création d’une bande cyclable, dans les deux sens de circulation, à Nogent-sur-Marne
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-3, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0833 du 24 novembre 2021 de la, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2021-0880
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 08 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ; Les dates des travaux prévus en continuités après janvier 2022 seront définis en conformité avec la note des jours hors chantiers de l’année 2022 à janvier 2023, au regard de cette note quand elle sera publiée ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IdFl n° 2021-0742 du 21 octobre 2021 portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur la RD86, avenue de Joinville entre le carrefour de beauté et la rue des Marronniers, pour des travaux de création d’une bande cyclable, dans les deux sens de circulation, à Nogent- sur-Marne ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 14 décembre 2021 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 07 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP, du 07 décembre 2021 ;
Vu l’avis du maire de Nogent-sur-Marne, du 07 décembre 2021 ;
Considérant que la RD86, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux de création d’une bande cyclable et de réparations ponctuelles de chaussée, avenue de Joinville (RD86) dans les deux sens de circulation, nécessitent des restrictions de circulation des véhicules de toutes catégories, entre le carrefour de Beauté et la rue des Marronniers à Nogent-sur-Marne ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 18 février 2022, l’arrêté DRIEAT- IdF n°2021-0742 du 21 octobre 2021 valable jusqu’au mercredi 15 décembre 2021 est prorogé et modifié comme suit :
• Des restrictions de circulation des véhicules de toutes catégories, entre le carrefour de Beauté et la rue des Marronniers sont mises en œuvre, dans les deux sens de circulation, à Nogent-sur-Marne, selon les conditions météorologiques.
• La section de piste cyclable sanitaire, sise avenue de Joinville, comprise entre le carrefour de beauté et la rue des marronniers, est neutralisée.
Article 2
Pendant toute la durée des travaux, les cyclistes circuleront sur le trottoir, pieds à terre.
Les travaux de jours seront réalisés entre 09h00 et 17h00, soit :
Phase 1 - dans le sens de circulation Nogent/Joinville :
• Neutralisations successives de voies.
Les travaux de nuits (entre 21h00 et 6h00) :
Phase 2 - quatre nuits de fermeture sont nécessaires dans le sens de circulation Joinville/Nogent : • Fermeture de l’avenue de Joinville entre le carrefour de Beauté et la rue des Marronniers ; • Une déviation est mise en place par l’avenue du Tremblay, l’avenue de Nogent et l’avenue Georges Clémenceau ;
• Maintien du mouvement de tourne à gauche pour les véhicules sortant de la rue Watteau et de la rue Victor Hugo.
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2021-0880
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Phase 3 - quatre nuits de fermeture sont nécessaires dans le sens de circulation Nogent/Joinville : • Fermeture de l’avenue de Joinville entre la place du Général Leclerc et le carrefour de Beauté ; • Une déviation est mise en place par l’avenue Georges Clémenceau, l’avenue de Nogent et l’avenue du Tremblay.
L’accès aux riverains et aux véhicules d’urgence sera maintenu et les convois exceptionnels emprunteront les déviations mise en place.
Aucun des travaux prévus ne sera réalisé du 20 décembre 2021 au 9 janvier 2022 (semaines 51, 52 de l’année 2021 et semaine 1 de l’année 2022).
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises, les sous-traitants et les concessionnaires:
• AXIMUM
58, quai de la Marine 93450 L’Isle Adam
Contact : Monsieur Buffetrille
Téléphone :06 60 52 50 74
Courriel : buffetrille@aximum.fr
• NEOVIA
Zone industrielle Lisse 7 rue des Malines 91090 Lisses
Contact : Monsieur Dubrigny
Téléphone : 06 34 27 17 56
Courriel : s.drubigny@neovia-tp.fr
• DIRECT SIGNA
131 rue Diderot 93700 Drancy
Contact : Monsieur MARCHOUH
Téléphone : 06 75 56 63 03
Courriel : ymarchouh@agilis.net
• AGILIS
14 rue du Moulin à vent 77166 Grisy Suisnes
Contact : Monsieur PETRISS
Téléphone :06 48 22 11 10
Courriel : jpetris@agilis.net
• SNV
16, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94120 Fontenay-sous-Bois Contact : Monsieur Combet-Joly
Téléphone :06 61 61 99 06
Courriel : p.combet-joly@snv-tp.fr
• EIFFAGE agence Val de Marne
170/172 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 94120 Fontenay-sous-Bois Contact : Monsieur Ali Zzrrouki
Téléphone :07.62.59.97.87
Courriel : Abdelkader.ALIZERROUKI@eiffage.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2021-0880
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le contrôle est assuré par :
• CD94 / direction des transports, de la voirie et des déplacements/ service territorial Est / secteur exploitation 2
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Nogent-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 décembre 2021
Pour la Préfète et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2021-0880
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-N°2021–0903
Portant modifications des conditions de circulation sur l’échangeur N°22 de l’autoroute A86 extérieur, bretelle de sortie Maisons-Alfort sur la commune de Créteil pour des travaux d’aménagement de la ZAC du Triangle de l’Echat dont reconfiguration de la bretelle.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménage- ment et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0833 du 24 novembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
DiRIF/SMR/DMRNE
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 06 22 98 01 41
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0903
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 08 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le ca- lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ; Les dates des travaux prévus en continuités après janvier 2022 seront définis en conformité avec la note des jours hors chantiers de l’année 2022 à janvier 2023, au regard de cette note quand elle sera publiée ;
Vu la demande formulée le 24 février 2021 par la société du Grand Paris Aménagement ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val de Marne du 09 décembre 2021 ;
Vu l’avis de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Est d’Île-de-France du 1er décembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 02 décembre 2021 ;
Vu l’avis de l'AGER Est, de la direction des routes d’Île-de-France du 30 novembre 2021 ;
Vu l’avis de la mairie de Créteil du 02 décembre 2021 ;
Considérant que les travaux d’aménagement de la ZAC du triangle de l’Echat dont reconfiguration de la bretelle nécessitent de porter modifications des conditions de circulation sur l’échangeur N°22 de l’autoroute A86 extérieur, bretelle de sortie Maisons-Alfort sur la commune de Créteil ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Considérant que les travaux sus-visés ne peuvent être réalisés que sous fermeture de la bretelle de sortie vers Maisons-Alfort ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du mardi 14 décembre 2021 à 22h00 jusqu’au vendredi 30 juin 2023 à 4h30, les conditions de circulation sur l’échangeur N°22 de l’autoroute A86 extérieur, bretelle de sortie Maisons-Alfort sur la commune de Créteil seront modifiés comme suit :
Phase 1 (du mardi 14 décembre 2021 à 22h00 jusqu’au mercredi 20 avril 2022 à 4h30) la bretelle de sortie Maisons-Alfort sera fermée :
• Pour la mise en place de cette fermeture, la voie de circulation de gauche de la sortie N°22 est neutrali- sée pendant toute la durée du chantier jusqu’à la jonction avec la bretelle d’accès depuis la D1 vers Mai - sons-Alfort/Créteil l’Echat ;
• L’itinéraire de déviation est effectué par la bretelle de sortie l’Echat puis la D19b (rue de l’Echat), une voie de circulation de déviation interne à la ZAC du Triangle de l’Echat puis la D19a (avenue de Lattre de Tassigny) ;
• En conséquence, la vitesse dans le collecteur N°22 est limitée à 50 km/h depuis l’A86 extérieur et limitée à 30 km/h depuis l’accès D1.
Phase 2 (du mercredi 20 avril 2022 à 4h30 jusqu’au lundi 20 juin 2022 à 22h00) la bretelle de sortie Mai- sons-Alfort sera ouverte sur une voie de circulation (voie de gauche) : • La circulation est réduite à une voie de circulation temporairement ; • La voie de circulation de gauche de la sortie N°22 reste neutralisée pendant toute la durée du chantier jusqu’à la jonction avec la bretelle d’accès depuis la D1 vers Maisons-Alfort/Créteil l’Echat ; • Entre la bretelle d’accès de la D1 et les bretelles vers Maisons-Alfort/Créteil l’Echat, les voies d’entrecroi - sement sont modifiées.
DiRIF/SMR/DMRNE
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 06 22 98 01 41
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0903
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Phase 3 (du lundi 20 juin 2022 à 22h00 jusqu’au vendredi 30 juin 2023 à 4h30) la bretelle de sortie Mai- sons-Alfort sera fermée :
• Pour la mise en place de cette fermeture, la voie de circulation de gauche de la sortie N°22 est neutrali- sée pendant toute la durée du chantier jusqu’à la jonction avec la bretelle d’accès depuis la D1 vers Mai - sons-Alfort/Créteil l’Echat ;
• L’itinéraire de déviation (identique à la phase 1) est effectué par la bretelle de sortie l’Echat puis la D19b (rue de l’Echat) ;
• Une voie de circulation de déviation interne à la ZAC du Triangle de l’Echat puis la D19a (avenue de Lattre de Tassigny).
Article 2
La mise en place du balisage temporaire de chantier est réalisée comme suit uniquement pour les phases 1 et 3 :
Phase 1 :
• Mise en place d’un balisage du mardi 14 au mercredi 15 décembre 2021 pour une fermeture de la bre- telle de sortie effective dès le mardi 14 décembre 2021 ;
• Ce balisage sera modifié pour permettre la réouverture de la circulation sur la bretelle de sortie vers Mai - sons-Alfort ;
• La bretelle de sortie sera rouverte sur une voie de circulation (voie de gauche) le mercredi 20 avril 2022 à 4h30.
Phase 3 :
• Repositionnement du balisage pour une fermeture de la bretelle durant la nuit du lundi 20 juin 2022 au mardi 21 juin 2022 ;
• La fermeture sera effective à partir du lundi 20 juin 2022 à 22h00.
• Le balisage sera déposé en intégralité pour une réouverture de la bretelle de sortie vers Maisons-Alfort le vendredi 30 juin 2023 à 4h30 ;
• Le balisage sera déposé durant les nuits du mardi 27, mercredi 28 et jeudi 29 juin 2023.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • AXIMUM
19 rue Louis thebault
94 370 Sucy-en Brie
Conctact : M. Yannick Buffetrille
Téléphone : 06.60.52.50.74
Courriel : buffetrille@aximum.fr
Sous maîtrise d’ouvrage GRAND PARIS AMENAGEMENT :
• Contact 1: Emmanuel Vigroux chef de projet
Téléphone : 06 50 24 87 04
Courriel : emmanuel.vigroux@grandparisamenagement.fr
• Contact 2 Camille Mairey responsable d’opérations
Téléphone : 06 62 40 50 42
Courriel : camille.mairey@grandparisamenagement.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par l’entreprise qui devra être en capacité d’intervenir dans des délais rapides.
DiRIF/SMR/DMRNE
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 06 22 98 01 41
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0903
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Est Île-de-France ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 décembre 2021
Pour la préfète et par subdélégation,
La cheffe de l’unité Circulation Routière
Christèle COIFFARD
DiRIF/SMR/DMRNE
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 06 22 98 01 41
ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0903
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2021–0906
modifiant l’arrêté DRIEAT-Idf n°2021-0773 du 28 octobre 2021 valide jusqu’au 17 décembre 2021, concernant les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur le Pont de Joinville (RD4), dans les deux sens de circulation, entre la place de Verdun et le quai de la Marne/quai Pierre Brossolette sur la commune de Joinville- le-Pont.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-3, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0833 du 24 novembre 2021 de la, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2021-0906
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0773 du 28 octobre 2021 portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur le Pont de Joinville (RD4), dans les deux sens de circulation, entre la place de Verdun et le quai de la Marne/quai Pierre Brossolette sur la commune de Joinville-le-Pont ;
Vu la note du 08 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 08 décembre 2021 ;
Vu l’avis du SCESR du conseil départemental du Val-de-Marne, du 08 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la RATP, du 10 décembre 2021 ;
Vu l’avis de la mairie de Joinville-le-Pont, du 08 décembre 2021 ;
Considérant que les RD4 à Joinville-le-Pont est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la réalisation de travaux de réfection des joints d‘étanchéité du pont de Joinville, il est nécessaire de mettre en oeuvre des restrictions de circulation sur la RD4 – Pont de Joinville dans les deux sens de circulation, entre la place de Verdun et le quai de la Marne la Marne/quai Pierre Brossolette, à Joinville-le- Pont ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 17 décembre 2021, 06h00, les conditions de circulation, mentionnées dans l’arrêté 2021-0773 du 28 octobre 2021, pour les véhicules em- pruntant le Pont de Joinville (RD4), dans les deux sens de circulation, entre la place de Verdun et le quai de la Marne/quai Pierre Brossolette, dans le cadre de la réalisation de travaux de réfection des joints d’étanchéité du pont de Joinville, sont modifiés comme définit à l’article 2.
Article 2
Ces restrictions de la circulation sont communes aux deux sens de circulation : • Les travaux seront réalisés entre 21h00 et 06h00 et le balisage mis en place sera déposé, chaque matin, à 05h30 ;
• Maintien d’une voie de circulation par sens d’une largeur minimale de 3,50 mètres ; • Circulation des bus dans la circulation générale.
Phase 1 – travaux dans le sens de circulation Champigny-sur-Marne / Joinville-le-Pont :
Dans le sens de circulation province/Paris :
• Neutralisation des deux voies de circulation venant de Champigny-sur-Marne ; • La circulation est maintenue à une voie, déportée sur la voie de circulation de gauche du sens opposé, préalablement neutralisée, aménagée et sécurisée à cet effet, d’une largeur de 3,50 mètres minimum ; • Neutralisation de la piste cyclable avec basculement de la circulation des cyclistes dans la circulation générale ;
• Cheminement des piétons maintenu et géré par homme trafic ;
Dans le sens Paris/province :
• Circulation des véhicules sur une seule voie de circulation, de 3,50 mètres de largeur minimum ; • Maintien du cheminement des piétons et de la piste cyclable.
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2021-0906
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Phase 2 – travaux dans le sens de circulation Joinville-le-Pont / Champigny-sur-Marne :
Dans le sens de circulation province/Paris :
• Neutralisation des deux voies de circulation venant de Joinville-le-Pont ; • La circulation est maintenue à une voie, déportée sur la voie de circulation de gauche du sens opposé, préalablement neutralisée, aménagée et sécurisée à cet effet, d’une largeur de 3,50 mètres minimum ; • Neutralisation de la piste cyclable avec basculement de la circulation des cyclistes dans la circulation générale ;
• Cheminement des piétons maintenu et géré par homme trafic ;
Dans le sens Paris/province :
• Circulation des véhicules sur une seule voie de circulation, de 3,50 mètres de largeur minimum ; • Maintien du cheminement des piétons et de la piste cyclable.
En cas de travaux de nuit ou dans le cas d’un balisage restant en place ou mis en place la nuit, s’assurer que le passage des convois exceptionnels restera possible sur la RGC
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise: • AEVIA
3, rue du Bourdonnais – 91090 Lisses
contact : Ali Samanci
Téléphone : 07 60 53 96 99
Courriel : ali.samanci@eiffage.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94 / direction territoriale de la voirie et des déplacements
Service territorial EST/ SEE2
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun.
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2021-0906
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Joinville-le-Pont ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
CD94/DTVD/STE
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2021-0906
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DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Décision n° 2021- 04466
Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D’ILE DE FRANCE
Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de- Marne,
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’éducation, le code de la sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France à compter du 1er avril 2021,
Vu l’arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, chargé des fonctions de directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne à compter du 1er avril 2021,
Vu la décision n°2021-97 du 10 août 2021 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale du Val-de-Marne.
1 DECIDE :
Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à
- Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, directeur adjoint de l’unité départementale, - Madame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, responsable du pôle politique du travail de l’unité départementale,
à l'effet de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales Décisions
1- Egalité professionnelle
1.1
Articles L. 1143-3 et
D. 1143-6 du code du
travail
Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
1.2
Articles L. 2242-9 et
R. 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou
d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-8 du
code du travail
2- Durée du travail
2.1
Articles L. 3121-21 et
R 3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail
2.2
Articles L. 3121-24, L.
3121-25, R 3121-11 et
R. 3121-16 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
2.3
Articles L 713-11, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une
entreprise ou pour une activité dans le département
2.4 Article D 3141 35 du code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée
auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux
publics
3- Santé et sécurité
3.1
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à
l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
3.2
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à
l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains
travaux particulièrement dangereux
3.3
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6
du code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une
décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un
contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
3.4
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux
dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et
réseaux divers de chantiers de construction)
2 3.5 Article L 4721-1 du code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d’une infraction aux
dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L.
4221-1
3.6 Article R 4723-5 du code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d’analyse de produits faite en application de l’article
R 4722-10
3.7 Article R. 4462-30 du code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de
faire effectuer des essais complémentaires
3.8
Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de
faire effectuer des essais complémentaires
3.9 Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947 Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
4- Groupement d’employeurs
4.1
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un
groupement d’employeurs
4.2
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un
groupement d’employeurs
5- Représentation du personnel
5.1
Articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
5.2
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
5.3
Articles L.2313-5,
L.2313-8, R.2313-1 et
R.2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts du Comité Social et Economique.
5.4
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre
les collèges électoraux du comité social et économique.
5.5
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d’un comité social et
économique central
5.6
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les
élus du ou des collèges électoraux
5.7 Articles L 2333-6 et R 2332-1 du code du Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
3 travail
5.8
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
suppression d’un comité d’entreprise européen
6- Apprentissage
6.1
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d’apprentissage et notamment : Décision
de suspension du contrat d’apprentissage (article L 6225-4),
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du
contrat d’apprentissage (article L 6225-5), Décision interdisant
le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes
titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-
6), Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R
6225-11)
7- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
7.1
Articles L. 4733-8 et
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de
18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733-8),
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-
9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou
l’accueil de stagiaires (article L 4733-10)
8- Formation professionnelle et certification
8.1
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l’Education, arrêtés du
9 mars 2006 et du 10
mars 2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
8.2 Article R 6325-20 du code du travail Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
9- Divers
9.1
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un
accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement
d’épargne salariale
9.2
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des
conventions de rupture du contrat de travail
9.3 Articles R 5422-3 et -4 du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
9.4
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de
travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
9.5 Article R 2122-21 du code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou
son représentant en cas de contestation relative à une
inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du
scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales
dans les entreprises de moins de 11 salariés
9.6
Article L.8114-4 et
suivants et R. 8114-3 et
suivants du code du
travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en
cause, demande d’homologation au procureur, notification au
mis en cause.
4 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON et de Madame Sandra EMSELLEM, la subdélégation de signature qui leur est conférée par l'article 1er sera exercée par Madame Nimira HASSANALY, directrice adjointe du travail, responsable du service d’appui du système d’inspection du travail,
Article 3 : Subdélégation permanente est également donnée aux directrices adjointes et aux directeurs adjoints du travail dont les noms suivent, pour les compétences mentionnées au présent article :
- Monsieur Bertrand KERMOAL, responsable de l’unité de contrôle 1 ;
- Madame Catherine BOUGIE, responsable de l’unité de contrôle 2 ;
- Monsieur Christophe LEJEUNE, responsable de l’unité de contrôle 3 ;
- Monsieur Jean-Noel PIGOT, responsable de l’unité de contrôle 4 ;
Durée du travail
2.1
Articles L. 3121-21 et
R 3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail
2.2
Articles L. 3121-24, L.
3121-25, R 3121-11 et
R. 3121-26 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
2.3
Articles L. 713-11, R.
713-12 et R. 713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail une
entreprise ou une activité dans un département
2.4
Article L. 713-11, R.
713-12 et R 713-13 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une
entreprise ou une activité dans un département
Représentation du personnel
5.1
Articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
5.2
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
5.3
Articles L.2313-5,
L.2313-8, R.2313-1 et
R.2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts du Comité Social et Economique.
5.4
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre
les collèges électoraux du comité social et économique.
5.5
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d’un comité social et
économique central
5.6
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les
élus du ou des collèges électoraux
5 5.7
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du
personnel du comité de groupe
5.8
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de
suppression d’un comité d’entreprise européen
Article 4 : Pour l’exercice des attributions visées au point 5- 4 de l’article 1er de la présente décision, une subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices, inspecteurs du travail dont les noms suivent :
- Mme Gabrielle Elina AMAR
- Mme Laure BENOIST
- Mme Nadia BONVARD
- Mme Luce BOUENIKALAMIO
- M. Yann BURDIN
- Mme Naïma CHABOU
- Mme Suzie CHARLES
- Mme Anaïs CIMA
- M. Carlos DOS SANTOS OLIVEIRA
- Mme Belkyss EL ALOUI
- Mme Laure FOGHA YOUMSI
- M. Pierre GARRIGUES
- Mme Audrey GEHIN
- Mme Christelle GROSS
- Mme Julie GUINDO
- Mme Pauline GUICHOT
- M. Diego HIDALGO
- Mme Laurie JORDA
- Mme Marie KARZELADZE
- Mme Elisabeth LAMORA
- Mme Nadège LETONDEUR
- Mme Florence LESPIAUT
- Mme Soizic MIRZEIN
- Mme Léna PERTUY
- Mme Sophie TAN
- Mme Fatimata TOUNKARA
- Mme Rachel WOLF
- Mme Chantal ZANON
- Mme Evelyne ZOUBICOU
Article 5 : Pour l’exercice des attributions prévues aux articles L. 1237-14, R. 1237-3, L 3345-1 et suivants, D 3345-1 et suivants, L.8114-4 et suivants, R. 8114-3 et suivants du code du travail, délégation de signature est également donnée à :
- Monsieur Grégory BONNET, directeur adjoint du travail, responsable de la section centrale travail,
Article 6 : Pour l’exercice des attributions prévues au point 8 de l’article 1er, subdélégation est également donnée à :
- Monsieur Eric JANY, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités, - Mme Virginie RUE, responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et solidarités, - Mme Peggy TRONY, responsable du département accompagnement des entreprises, - Mme Sandrine DUCEPT, adjointe à la responsable du département accompagnement des entreprises.
6 Article 7 : La décision n°2021-01182 du 6 avril 2021 , portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités, est abrogée.
Article 8 : Le Directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale et les subdélégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 10 décembre 2021
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne,
Didier TILLET
7 Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
DÉCISION
Arrêté n°2021/04504
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par la société BUREAU VERITAS
EXPLOITATION, sise 4 rue Duguay Trouin, 44807
SAINT HERBLAIN
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132- 25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-90 du 28 juillet 2021, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 18 octobre 2021, présentée
par M. Jean-Michel AUDRAIN, Directeur du département Agro-Industrie de la société
BUREAU VERITAS EXPLOITATION, sise 4 rue Duguay Trouin, 44800 SAINT
HERBLAIN, pour une intervention au sein de la plateforme logistique à Rungis et Orly,
Vu l’arrêté n°2020/3742 du 9 décembre 2020 portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société BUREAU VERITAS
EXPLOITATION,
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,
Vu l’avis défavorable du CSE le 21 septembre 2021 sur l’information sur les contreparties
concernant le recours exceptionnel au travail du dimanche pour l’activité Agro-Industrie, Tél : 01 49 56 28 00 Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX Vu l’avis favorable exprimé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 26 novembre 2021,
Considérant que les mairies d’Orly et de Rungis, l’EPT Grand Orly Seine Bièvre, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, la Fédération CPME du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne consultées le 28 octobre 2021, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de trois salariés les dimanches 19
et 26 décembre 2021, pour réaliser des missions d’inspection de produits de la mer festifs
dans les plateformes logistiques de Rungis et d’Orly des entreprises AUCHAN, CORA et
SCAPMAREE ; que l’entreprise a déjà obtenu une dérogation au repos dominical pour cette
même activité les années précédentes ;
Considérant que l’activité sur les plateformes logistiques concernant les produits de la mer sera très importante en cette période de fêtes de fin d’année ; que pour garantir la qualité et la fraîcheur des produits, des missions d’inspection sont nécessaires y compris les dimanches 19 et 26 décembre 2021;
Considérant que le travail le dimanche est nécessaire pour le maintien de l’activité de contrôle, que doit réaliser l’entreprise ; que de plus, elle contribue à la satisfaction des clients par la qualité des produits ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une
majoration de rémunération et de repos compensateur
2 ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société BUREAU
VERITAS EXPLOITATION Sise 4 rue Duguay Trouin, 44800 SAINT HERBLAIN, pour
une intervention au sein de la plateforme logistique à Rungis et Orly, est accordée pour 3
salariés pour les dimanches 19 et 26 décembre 2021.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 13 décembre 2021,
Pour la Préfète et par délégation,
Le responsable de la SCT
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2021/04505
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du
repos dominical, présentée par La Caisse d’Allocations
Familiales, Sise 2 voie Felix EBOUE Quartier de l’Echat
94033 CRETEIL CEDEX
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2021-90 du 28 juillet 2021, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 25 novembre 2021, présentée par M. Rémi
GERVAT, Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales de la Caisse d’Allocations
Familiales du Val-de-Marne, sise 2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour des opérations de
mises à jour des applications informatiques le dimanche 19 décembre 2021,
Vu l’avenant du 17 avril 1974 relatif aux conditions de travail et à la classification des emplois du personnel
informaticien des services ou centres de traitement de l’information,
Vu l’avis favorable du CSE sur la demande de dérogation au travail le dimanche 19 décembre 2021,
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 2 salariés le dimanche 19 décembre 2021, soit moins d’un mois après la réception de la demande complète, pour effectuer des missions de tests d’applicatifs informatiques ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;
Considérant que la CAF est chargée d’une mission de service public et ne peut à ce titre interrompre les actions qu’elle déploie en faveur des usagers qu’elle reçoit ;
Tél. : 01 49 56 28 77
Mèl : idf-ut94.sct@direccte.gouv.fr
UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France
Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/ Considérant que les applicatifs informatiques mis en œuvre par la CAF doivent régulièrement être mis à jour ; que des tests métiers vont être réalisés le week-end des 18 et 19 décembre 2021, dans le cadre de la mise en place de la version L2112 cristal/nims/caf.fr ; qu’en cas de la réussite des opérations le samedi, il n’y aura pas de travail le dimanche ; que toutefois, en cas de difficulté, il pourrait être nécessaire de réaliser des opérations le dimanche 19 décembre 2021 ;
Considérant que le travail exceptionnel éventuel le dimanche 19 décembre 2021 permettra de réaliser ces opérations de migration informatique, en minimisant la gêne pour le public ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleraient le dimanche bénéficieront d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due, en application notamment de l’avenant du 17 avril 1974 ;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la Caisse d’Allocations Familiales du
Val-de-Marne, sise 2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour la mise en place de la version L2112
cristal/nims/caf.fr, le dimanche 19 décembre 2021, est accordée.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 13 décembre 2021,
Pour la Préfète et par délégation,
Le responsable de la SCT
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2 Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRETE N° 2021 / 4518
Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Le Perreux-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 351-2, L. 353-12, L. 353-2 et R.353- 159 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France et la commune de Le Perreux-sur-Marne signée le 16 juillet 2018 et avenantée le 2 septembre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/3902 du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2017-2019 sur la commune de Le Perreux-sur- Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 3 septembre 1995 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune de Le Perreux-sur-Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner n° 21-703 reçue en mairie de Le Perreux-sur-Marne, le 27 septembre 2021 relative à la cession du bien situé 7 rue de l’Épargne à Le Perreux-sur-Marne (94 170) ;
VU les demandes de visite et d’éléments complémentaires en date du 2 novembre 2021 qui ont chacune prolongé les délais ;
VU l’avis des domaines en date du 1er décembre 2021 ; VU l’avis favorable de la commune en date du 6 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 21-703 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Le Perreux-sur-Marne ;
CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain, en application de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT l’accord de la commune pour la réalisation de la préemption participant à l’atteinte des objectifs de mixité sociale ;
SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement,
ARRETE
Article 1er :
L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un pavillon définie à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Le Perreux-sur-Marne, situé 7 rue de l’Épargne à Le Perreux-sur-Marne (cadastré section P n° 52).
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 13 décembre 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRETE N° 2021 / 4520
Portant augmentation du capital de la Société Anonyme d’HLM 3F Résidences
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté ministériel du 18 avril 2007 agrément de la société anonyme d’HLM Résidences Sociales d’Île-de- France, devenu en juin 2018 3F Résidences, dont le siège social est situé 1 Boulevard Hippolyte Marquès, 94 200 IVRY-SUR-SEINE ;
VU l'arrêté 2008-225-1 du Préfet de la région d’Île-de-France du 12 août 2008 portant augmentation du capital de la société anonyme d'HLM Résidences Sociales d'Île-de-France ;
VU l'arrêté 2009-210-1 du Préfet de la région d’Île-de-France du 27 juillet 2009 portant augmentation du capital de la société anonyme d'HLM Résidences Sociales d'Île-de-France ;
VU l'arrêté 2011-1563 du Préfet du Val-de-Marne du 6 mai 2011 portant augmentation du capital de la société anonyme d'HLM Résidences Sociales d'Île-de-France ;
VU l'arrêté 2012-4121 du Préfet du Val-de-Marne du 23 novembre 2012 portant augmentation du capital de la société anonyme d'HLM Résidences Sociales d'Île-de-France ;
VU l'arrêté 2013-3489 du Préfet du Val-de-Marne du 28 novembre 2013 portant augmentation du capital de la société anonyme d'HLM Résidences Sociales d’Île-de-France ;
VU l’arrêté 2014-7855 du Préfet du Val-de-Marne du 18 décembre 2014 portant augmentation du capital de la société de la société anonyme d’HLM Résidences Sociales d’Île-de-France ;
VU l’arrêté 2015-2598 du Préfet du Val-de-Marne du 21 août 2015 portant augmentation du capital de la société de la société anonyme d’HLM Résidences Sociales d’Île-de-France ;
VU l’arrêté 2016-3915 du Préfet du Val-de-Marne du 21 août 2015 portant augmentation du capital de la société de la société anonyme d’HLM Résidences Sociales d’Île-de-France ;
VU l’arrêté 2018-666 du Préfet du Val-de-Marne du 26 février 2018 portant augmentation du capital de la société de la société anonyme d’HLM Résidences Sociales d’Île-de-France ;
VU l’arrêté 2019-943 du Préfet du Val-de-Marne du 25 mars 2019 portant augmentation du capital de la société de la société anonyme d’HLM 3F Résidences ;
VU l’arrêté 2020-3725 du Préfet du Val-de-Marne du 7 décembre 2020 portant augmentation du capital de la société de la société anonyme d’HLM 3F Résidences ; VU le procès verbal de l’assemblée générale mixte du 24 juin 2020 de la société anonyme d’HLM 3F Résidences, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, qui décide :
– de déléguer au conseil d’administration pour une durée maximum de vingt-six mois sa compétence à effet de décider d’augmenter le capital social en numéraire, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires de la société ;
– de fixer le plafond global des augmentations de capital susceptible d’être réalisées en vertu de la présente délégation à un montant nominal maximal de 17 millions d’euros ;
VU l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration du 22 juin 2021 de la société anonyme d’HLM 3F Résidences, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, portant sur une augmentation de capital de 7 100 000 euros, en application de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 24 juin 2020 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement ;
ARRÊTE
Article 1er
Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l’augmentation du capital, mentionnée au procès-verbal du conseil d’administration de la société anonyme d’HLM 3F Résidences du 22 juin 2021, en application de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 24 juin 2020, pièces annexées au présent arrêté, de 7 100 000 euros pour le porter de 64 303 610 euros à 71 403 610 euros par l’émission au pair de 710 000 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune.
Article 2
L’article 6 des statuts est ainsi modifié : « le capital social est fixé à 71 403 610 euros. Le capital social de la société est composé de 7 140 361 actions nominatives de 10 euros chacune, entièrement libérées ». Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 3
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 14 décembre 2021
signé
La Préfète du Val-de-Marne,
Sophie THIBAULT Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes
Le 15 décembre 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ; Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Jimmy DELLISTE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Asmaa LAARRAJI- RAYMOND, Adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BARTHEL, Directrice de la maison d’arrêt des hommes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rémi CASTETS, Directeur de l’infrastructure et de la sécurité, de la maison d’arrêt des hommes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 4° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion GEORGET, Directrice de la maison d’arrêt des femmes et des unités hospitalières, du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Victoire PERLADE, Directrice de la 1ère division et quartiers rattachés (quartier de semi-liberté, quartier spécialement aménagé, quartier pour peines aménagées de Villejuif), du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie BASTIANI, Directrice de la 2ème division au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey DICONNE, Directrice de division au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien BERNARD, Directeur du centre national d’évaluation au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie ROIG, Directrice adjointe du centre national d'évaluation, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10° : Délégation permanente de signature est donnée uniquement lors des
astreintes à Madame Annick PICOLLET, Responsable des services administratifs et financiers, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11° : Délégation permanente de signature est donnée uniquement lors des
astreintes à Monsieur Stéphane BUREAU, Directeur des Ressources Humaines au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12° : Délégation permanente de signature est donnée uniquement lors des
astreintes à Madame Éva MILAZZO, Responsable du Greffe, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique MALACQUIS, Chef de service pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dany MONT, Chef de service pénitentiaire, Responsable du Quartier pour Peines Aménagées, du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 15° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul NYOB, Chef de service pénitentiaire au centre nationale d’évaluation, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier PATRAULT, Chef de service pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Valéry WALDRON, Chef de service pénitentiaire de l’Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul-Émile MANIJEAN, Commandant pénitentiaire, Responsable de l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal VITOZ, Commandant pénitentiaire, Chef de détention par intérim à la maison d’arrêt des femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Georges ABIDOS, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra BINGUE, Capitaine pénitentiaire, Adjointe au chef de détention, à la maison d’arrêt des femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien BUAN, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier CAMALET, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zita FIARI- WALDRON, Capitaine pénitentiaire, Responsable du bureau de gestion de la détention, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean GARGAR, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 26° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe GRADEL, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Célise JALEME, Capitaine pénitentiaire, Adjointe au responsable de l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe LAURANDIN, Capitaine pénitentiaire, Responsable garage, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marianna LUCOL, Capitaine pénitentiaire, Responsable de la formation professionnelle des détenus, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique MAUMUS, Capitaine pénitentiaire, Adjointe au chef de détention, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MONROSE PIERRE- GABRIEL Christelle, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyrille MULLER, Capitaine pénitentiaire, au département Infrastructure et Sécurité, du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cynthia NIRENNOLD, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric N KOUOSSA, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charly NOEL, Capitaine pénitentiaire, Adjoint au responsable du greffe, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 37° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina PICARD, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile RADEGONDE, Capitaine pénitentiaire, Assistante de prévention, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ROUVIERE, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40° : Délégation permanente cde signature est donnée à Monsieur Mostafa SELLAK, Capitaine pénitentiaire, Responsable du pôle formation du personnel, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Noël TINTAR, Capitaine pénitentiaire, Responsable adjoint du Quartier pour Peines Aménagées au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Halima TSHIBANGU- NGANDU, Capitaine pénitentiaire, Adjointe chef de détention au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier VARSOVIE, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Soraya AMZILE, Lieutenant pénitentiaire, Adjointe chef de détention, Responsable du QPRse, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45° : Délégation permanente de signature est donnée uniquement lors des
astreintes à Monsieur Kevin BENTA, Capitaine pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Khalid BELYAMANI, Lieutenant pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed FARAH, Lieutenant pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 48° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David GUENE, Lieutenant pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marine LAVIGNE, Lieutenant pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul LEPLAT, Lieutenant pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julienne JOLIBIS, Lieutenant pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 52° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles POUPINET, Lieutenant pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 53° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwennaelle URSEL, Lieutenant pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ludivine VARDON, Lieutenant pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Moïse SIMEON, Major, Formateur du personnel, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 56° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud RIOU, Major pénitentiaire, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 57° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mike ABAUL, Premier surveillant, à l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 58° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck ACHOUN, Premier surveillant à l’Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 59° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Akoki AEMBE, Premier surveillant, Responsable de l’Unité d’Accueil, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 60°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaétan AUBATIN, Premier surveillant, à l’Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 61° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jonathan BARCLAIS, Premier surveillant, à la Maison d’Arrêt des Femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 62° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yacine BOUALI, Premier surveillant, à de l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 63° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel BOYER, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 64° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier CHAMBRE, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 65° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fatna CHARA, Première surveillante, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 66° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan DANGLADES, Premier surveillant au QSA, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 67°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DELAVERGNE, Premier surveillant à l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 68° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier DESERT, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 69° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre DEVOS, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 70° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Erika ESTHER, Première surveillante à la Maison d’Arrêt des Femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 71° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN, Premier surveillant au DIS, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 72° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Josué GAMA, Premier surveillant au Quartier pour Peines Aménagées, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 73° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathurin GASCHET, Premier surveillant à la Maison d’Arrêt des Femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 74° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien GEORGES, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 75° : Délégation permanente/provisoire de signature est donnée à Madame Valérie GUILLAUME, Première surveillante au greffe, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 76° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno HABRAN, Premier surveillant au centre national d’évaluation, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 77° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Moussilimou HALIDI, Premier surveillant au QSA, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 78° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Harry HAUTERVILLE, Premier surveillant à la Maison d’Arrêt des Femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 79° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck HORTH, Premier surveillant, à l’Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 80° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roland HYPPOLITE, Premier surveillant au Quartier pour Peines Aménagées, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 81° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck JEAN- BAPTISTE, Premier surveillant au QSA, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 82° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sory KOUYATE, Premier surveillant, Responsable QD, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 83° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume LEPRETRE, Premier surveillant, Responsable Sécurité Incendie, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 84° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jonathan LEYS, Premier surveillant formateur, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 85° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fadellah MANSRI, Première surveillante, au greffe du QPA, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 86° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène MARTINET, Première surveillante, à la Maison d’Arrêt des Femmes, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 87° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Claude PAGE, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 88° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe PETIT, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 89° : Délégation permanente signature est donnée à Madame Valérie POMMIER, Première surveillante, au centre national d’évaluation, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 90° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien PRUVOT, Premier surveillant, à l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 91° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aina RAKOTORISON, Premier surveillant à l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes], aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 92° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwann ROUXEL, Premier surveillant, à l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 93° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier RUFFINE, Premier surveillant, au Quartier pour Peines Aménagées, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 94° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal SABRAS, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 95° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel SALOMON, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 96° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Karl-Heinz STOUPAN, Premier surveillant, à l’Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 97° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre VILMART, Premier surveillant, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 98° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric VORIN Premier surveillant, Gradé Infra Parloir, au centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 99° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE
(Signée) Annexe de l'arrêté N°CPF 2021/6 portant délégation de signature au 13 décembre 2021 Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du décret du 13 mai 2014 aux personnes désignées :
Décisions concernées Sources :
code de
procédure
pénale
Adjointe au chef
d'établissement
Directeurs des
services
pénitentiaires et
adjointe au CNE
Attaché
d'administration
durant astreinte
Chefs de
service
pénitentiaire
Personnel de
commandement
Majors et
premiers
surveillants
Autoriser les visites de
l’établissement pénitentiaire
R. 57-6-24 ;
D. 277
x x
Opposer un refus à l'entrée
des journalistes
accompagnant les
parlementaires visant
l'établissement et décider de
mettre fin à tout moment à
leur visite pour des motifs de
sécurité
R.57-4-11 x x x
Déterminer la zone interdite à
la prise de son et d'image par
les journalistes accompagnant
la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au
bon ordre et à la sécurité
R.57-4-12 x x x
Vie en détention
Elaborer et adapter le
règlement intérieur type
R. 57-6-18 x x x x
Désigner des membres de la
CPU
D.90 x
Elaborer le parcours
d'exécution de la peine,
définir les modalités de prise
en charge individualisées
et prendre les décisions de
placement dans des régimes
de détention différenciés
717-1
D.92
x x x x
Présider une CPU D.90 x x x x
Prendre les mesures
d’affectation des personnes
détenues en cellule
R. 57-6-24 x x x x x x
Prendre des mesures
d'affectation en CproU
R. 57-6-24 x x x x x x
Désigner les personnes
détenues à placer ensemble
en cellule en cas
d'impossibilité
d'encellulement individuel
D.93
D.94
x x x x x x
Affecter des personnes
détenues malades dans des
cellules adaptées à proximité
de l’Unité sanitaire
D. 370 x x x x x x
Désigner les personnes
détenues autorisées à
participer à des activités
D. 446
Art 20 du RI
x x x x
Traitement des requêtes pour
les recours gracieux des
personnes détenues
Art 34 du RI x x x x
Doter une personne d'une
DPU (dotation de première
urgence)
Art 5 du RI x x x x x x
S'opposer à la désignation
d’un aidant choisi par une
personne détenue
R. 57-8-6 x x x x Mesures de contrôle et de sécurité
Déterminer les modalités
d'une escorte (composition,
moyens de contrainte,
précautions prises en vue
d'éviter les évasions et autres
incidents lors d'un
transfèrement ou d'une
extraction)
R.57-6-24
D.294
Art 7-III du RI
x x x x x
Donner tous renseignement
utiles au préfet pour le mettre
en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du
détenu hospitalisé par les FSI
et arrêter les mesures
propres à éviter tout incident
compte tenu de sa
personnalité
D.394 x x x x x
Constituer l'escorte des
personnes détenues faisant
l'objet d'une transfert
administratif en désignant
nommément ceux des agents
figurant sur la liste précitée.
D.308 x x x x x
Appeler les forces de l'ordre
pour assurer le maintien de
l'ordre et de la sécurité
D. 266 x x x x
Utiliser des armes dans les
locaux de détention :
Art 12 de la loi
pénitentiaire
R.57-7-83
R.57-7-84
x x x
sur les secteurs des quartiers
maison d'arrêt
x x x
sur le quartier pour peines
aménagées de Villejuif
x x x
sur le secteur de l'Unité
hospitalière sécurisée
interrégionale
x x x
sur le secteur de l'unité
hospitalière spécialement
aménagée
x x x
Retirer à une personne
détenue pour des motifs de
sécurité des objets et
vêtement habituellement
laissés en leur possession
ainsi que des médicaments,
matériels et appareillages
médicaux
R.57-6-24
x x x x x x
Retenir un équipement
informatique appartenant à
une personne détenue
Art 19-VII du
RI
x x x
Décider de procéder à la
fouille des personnes
détenues
R. 57-7-79
R. 57-7-80
x x x x x x
Demander une investigation
corporelle interne au
procureur de la République
R. 57-7-82 x x x x
Employer des moyens de
contrainte à l’encontre d’une
personne détenue
Art 7-III du RI x x x x x x
Discipline
Placer à titre préventif en
cellule disciplinaire ainsi
qu’en cellule de confinement
R.57-7-18 x X x x x x
Suspendre à titre préventif de R.57-7-22 x x x x x x l’activité professionnelle
Engager des poursuites
disciplinaires
R.57-7-15 x x x x
Présider la commission de
discipline
R.57-7-6 x x x
Elaborer le tableau de
roulement des assesseurs
extérieurs
R. 57-7-12 x x x x
Demander le retrait de
l'habilitation d'un assesseur
de la commission de
discipline
D.250 x x x x
Désigner des membres
assesseurs de la commission
de discipline
R. 57-7-8 x x x x
Prononcer des sanctions
disciplinaires
R.57-7-7 x x x x
Ordonner et révoquer le
sursis à exécution des
sanctions disciplinaire
R.57-7-54 à
R.57-7-59
x x x
Dispenser l'exécution, la
suspension ou le
fractionnement des sanctions
R.57-7-60 x x x
Désigner un interprète pour
les personnes détenues qui
ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue
française
R.57-7-25 x x x x
Isolement
Proposer la prolongation de la
mesure d’isolement
R. 57-7-64 ;
R. 57-7-70
x x x
Rédiger un rapport motivé
accompagnant la proposition
de prolongation de la mesure
d’isolement
R. 57-7-67 ;
R. 57-7-70
x x x x
Placer provisoirement à
l’isolement des personnes
détenues en cas d’urgence
R. 57-7-65 x x x
Placer initialement des
personnes détenues à
l’isolement et premier
renouvellement de la mesure
R. 57-7-66 ;
R. 57-7-70
R. 57-7-74
x x x x
Proposer de prolonger la
mesure d'isolement, et
transmettre à la DISP lorsque
la décision relève
de la compétence de la DISP
ou du ministère de la justice
R.57-7-64
R.57-7-70
x x x x
Lever la mesure d’isolement R. 57-7-72 ;
R. 57-7-76
x x x
Désigner d’un interprète pour
les personnes détenues qui
ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue
française pour transmettre les
informations et recueillir ses
observations sur la procédure
d'isolement.
R.57-7-64 x x x x
Autoriser une personne
détenue placée à l’isolement
de participer à une activité
organisée
pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire
R. 57-7-62 x x x x
Autorisation une personne
détenue placée à l’isolement
de participer à une activité
commune aux personnes
placées au quartier
d’isolement
R. 57-7-62 x x x x
Décider de ne pas R. 57-7-64 x x x x communiquer les
informations ou documents
de la procédure d’isolement
de nature porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour
les personnes détenues qui
ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue
française
R.57-7-84-18 x x x x x
Prendre des mesures de
sécurité individualisées à
l'égard d'une personne
détenue placée en QPR
R.57-7-84-15 x x x x x
Décider que le culte et les
promenades seront exercées
séparément des autres
détenus placés en QPR
chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de
maintien de l'ordre l'exigent
R.57-7-84-16 x x x x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme que les
personnes détenues placées
en semi-liberté ou bénéficiant
d’un placement extérieur
d’un placement sous
surveillance électronique ou
d’une permission de sortir,
sont autorisées à détenir
D.122 x x x x
Autoriser une personne
condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou
partie des sommes
constituant le pécule de
libération
D.324 x x
Autoriser pour les condamnés
d’opérer un versement à
l’extérieur depuis la part
disponible
de leur compte nominatif
D. 330 x x x
Autoriser pour les personnes
détenues d’envoyer à leur
famille, des sommes figurant
sur leur part disponible
Art 30 du RI x x x
Autoriser pour une personne
détenue hospitalisée de
détenir une somme d’argent
provenant
de la part disponible de son
compte nominatif
Art 14-II du
RI
x x x
Autoriser pour les personnes
détenues de recevoir des
subsides de personnes non
titulaires
d’un permis permanent de
visite
Art 30 du RI x x x
Retenir sur la part disponible
du compte nominatif des
personnes détenues en
réparation de dommages
matériels causés
Art 728-1
D.332
x x
Autoriser pour les personnes
condamnées de recevoir des
subsides en vue d'une
dépense justifiée par un
intérêt particulier
Art 30 du RI x x x
Transmettre au régisseur des
comptes nominatifs les
sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une
personne détenue pour
D.332-1 x x x x x procéder au versement des
sommes au Trésor Public
Autoriser la remise à un tiers,
désigné par la personne
détenue, d'objets lui
appartenant qui
ne peuvent pas être
transférés en raison de leur
volume ou de leur poids
Art 24-3 du
RI
x x x x
Autoriser le prélèvement par
le régisseur des comptes
nominatifs de toute somme à
la demande des personnes
détenues
R. 57-7-90 x x x
Achats
Fixer les prix pratiqués en
cantine
D.344 x
Refuser à une personne
détenue de procéder à des
achats en cantine
Art 25 du RI x x x
Refuser à une personne
détenue de se procurer un
récepteur radiophonique ou
un téléviseur individuel
Art 19-IV du
RI
x x x
Refuser à une personne
détenue de se procurer un
équipement informatique
Art 19-IV du
RI
x x x
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l’accès à
l’établissement pénitentiaire
de personnels hospitaliers
non titulaires
d’une habilitation
D. 389 x x x
Autoriser l’accès à
l’établissement pénitentiaire
aux personnes intervenant
dans le cadre d’actions de
prévention et d’éducation
pour la santé
D. 390 x x x
Autoriser l’accès à
l’établissement pénitentiaire
aux personnels des structures
spécialisées de soins,
notamment des centres de
soins d'accompagnement et
de prévention en addictologie
D. 390-1 x x x
Suspendre l’habilitation d’un
personnel hospitalier
D. 388 x x
Autoriser les personnes
extérieures à ’animer des
activités pour les détenus
D. 446 x x
Instruire les demandes
d'agrément en qualité de
mandataire d'une personne
détenue
R. 57-6-14 x x
Suspendre provisoirement, en
cas d’urgence, de l’agrément
d’un mandataire d'une
personne détenue
R. 57-6-16 x x
Suspendre l’agrément d’un
visiteur de prison en cas
d’urgence et pour des motifs
graves
D. 473 x x
Informer le directeur de
l'établissement de santé des
dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une
personne détenue
D.394 x x x x x Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours,
horaires et lieux de tenue des
offices religieux
D. 57-9-5 x x x
Désigner un local permettant
les entretiens avec l'aumônier
des personnes détenues
sanctionnées de cellule
disciplinaire
D. 57-9-6 x x x
Autoriser à recevoir et
conserver les objets de
pratique religieuse et les
livres nécessaires à la vie
spirituelle sous réserve des
nécessités liées à la sécurité
et au bon ordre de
l'établissement
D. 57-9-7 x x x
Autoriser les ministres du
culte extérieurs à célébrer des
offices ou prêches
D. 439-4 x x x
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer des permis de
communiquer aux avocats
dans les autres cas que ceux
mentionnés
à l’alinéa 1 de l’article R57-6-5
R. 57-6-5 x x x x
Délivrer, refuser, suspendre,
retirer des permis de visite
des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un
auxiliaire de justice ou un
officier ministériel
R. 57-8-10 x x x
Surseoir à faire droit à un
permis de visite si des
circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à
l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes
détenues sont
matériellement empêchées,
ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir
hebdomadaire
R.57-8-11 x x
Décider que les visites auront
lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du
dossier la procédure pour les
prévenus et la CAP pour les
condamnés
R. 57-8-12 x x
Retenir de la correspondance
écrite, tant reçue qu’expédiée
R. 57-8-19 x x
Autoriser- refuser- suspendre-
retirer l’accès au téléphone
pour les personnes détenues
condamnées
ou restreindre les horaires
d'accès au téléphone pour les
personnes condamnées
R. 57-8-23 x x Entrée et sortie d'objet
Autoriser l'entrée ou la sortie
de sommes d'argent,
correspondances ou objets
quelconques
D.274 x x x
Notifier à l'expéditeur ou à la
personne détenue le
caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un
objet
Art 32-I du RI x x x
Autoriser à recevoir des
objets par colis postal ou par
dépôt à l'établissement
pénitentiaire
Art 32-II du
RI
x x x
Autoriser à recevoir par dépôt
à l'établissement
pénitentiaire en dehors des
visites, des publications
écrites et audiovisuelles
Art 19-III du
RI
x x x
Activités, enseignement, travail, consultation
Proposer aux personnes
condamnées d’exercer une
activité ayant pour finalité la
réinsertion
Art 27 de la
loi n° 2009-
1436 du 24
novembre
2009
x x x x
Donner l'autorisation de
recevoir des cours par
correspondance autres que
ceux organisés
par l’éducation nationale
(dans le cadre de la formation
professionnelle à enlever)
Art 16 du RI x x x x
Donner l'autorisation de
recevoir des cours par
correspondance autres que
ceux organisés
par l’éducation nationale
dans le cadre de
l'enseignement
Art 17 du RI x x x x
Refuser à une personne
détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales
d’un examen organisé dans
l’établissement
D. 436-3 x x
Signature d’un acte
d’engagement concernant
l’activité professionnelle des
personnes détenues
R. 57-9-2 x x x x
Autoriser pour les personnes
détenues de travailler pour
leur propre compte ou pour
des associations
718
D. 432-3
x x
Déclassement ou suspension
d'un emploi
D. 432-4 x x x x
Fixer les modalités de
consultation des personnes
détenues dans le RI de
l'établissement
R.57-9-2-5 x x
Signer les contrats
d'implantation de structure
d'insertion par l'activité
économique à l'intérieur
de l'établissement
D.433-2 x x
Suspension d'un emploi dans
le cadre d'un acte constitutif
d'une faute disciplinaire dans
le cadre du travail
R. 57-7 x x x x
Accorder une concession pour
une durée égale ou inférieure
D. 133 x x à 3 mois ou concernant un
effectif égal ou inférieur à 5
personnes détenues
bénéficiant d’une mesure de
placement extérieur
Administratif
Signature des documents et
décisions relatives à
l'inscription sur les listes
électorales
et au droit de vote des
personnes détenues
R.57-7-97 x x x x x
Certification conforme de
copies de pièces et pour la
légalisation de signature
D. 154 x x x x
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de
présence au domicile ou dans
les lieux d’assignation des
personnes placées sous ARSE,
avec l’accord préalable du JI
et lorsqu’il s’agit de
modifications favorables à la
personne mise en examen ne
touchant pas à l’équilibre de
la mesure de contrôle
142-9
D. 32-17
x
Saisir le JAP aux fins de retrait
de CRP en cas de mauvaise
conduite d’une personne
condamnée en détention
721 x x x
Statuer sur les demandes de
permission de sortie d’une
personne condamnée
majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été
accordée par le JAP en
application de l'article 712-5
du CPP, sauf décision
contraire de ce magistrat
723-3
D. 142-3-1
x
Retirer une permission de
sortir précédemment
octroyée par le chef
d’établissement ou son
délégataire
723-3
D. 142
x x x
Procéder à la réintégration
immédiate en cas d’urgence
de condamnés se trouvant à
l’extérieur ou décider la
réintégration immédiate en
cas d’urgence d’une personne
condamnée bénéficiant d’une
PS, d’un PE ou d’un PSE en
cas d’inobservation des règles
disciplinaires, de
manquement à l’obligation de
bonne conduite ou tout autre
incident
D. 124 x x x
Donner son avis au DSPIP
lorsque le JAP a prévu dans
son ordonnance que la
fixation de la date et des
modalités d’exécution d’une
PS accordée en vue de la
préparation de la réinsertion
professionnelle ou sociale du
condamné seront fixées par le
DSPIP
D. 144 x x
Donner un avis au JAP lors
des examens en commission
d'application des peines
D. 147-12 x x x x Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de
surveillance autorisés à porter
une caméra individuelle pour
filmer leurs interventions
dans les conditions prévues à
l’art. 2 de la loi n° 2018-697
du 3 août 2018 relative à
l’harmonisation de
l’utilisation des caméras
mobiles par les autorités de
sécurité publique
Art.1-II du
décret n°
2019-1427
du 23
décembre
2019
x x
Divers
Modification favorable des
horaires d’entrée et de sortie
en cas de placement sous
surveillance électronique,
semi-liberté, placement
extérieur et permission de
sortir faisant suite à une
autorisation accordée au CE
par le JAP
712-8 x x x
Habilitation spéciale des
agents afin d'accéder au
FIJAIS et d'enregistrer les
dates d'écrou, de libération et
l'adresse déclarée de la
personne libérée
706-53-7 x
Placement des personnes
détenues sous dotation de
protection d'urgence ou en
cellule de protection
d'urgence
Note DAP-
SD3 n° 156
du 30
novembre
2010
x x x
Réalisation de l'entretien
arrivant
RI Art I-3 x x x x
Fresnes le, 25 août 2021
Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE Cabinet du préfet
arrêté n°2021-01259
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-00749 du 29 juillet 2021 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone et de sécurité Sud-Ouest, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l’administration hors classe, est nommé préfet secrétaire général pour l’administration de la Préfecture de police ;
VU la décision ministérielle du 28 mai 2021 par laquelle M. Damien VÉRISSON, administrateur civil hors classe, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 7 juin 2021 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1 A R R Ê T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoires ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 29 juillet 2021 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateur civil, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 29 juillet 2021 susvisé, par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 29 juillet 2021 susvisé, par Mme Aude VANDIER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau, M. Nicolas DEFOIX, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission et M. Gaël LE CALVEZ attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 5 de l’arrêté du 29 juillet 2021 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d’administration hors classe de l’Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 5, est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence THIBAULT, attachée d’administration hors classe de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique. Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de la réparation.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence THIBAULT, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle de protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val- d’Oise et par Mme Blandine AGEORGES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts–de- Seine et de la Seine-Saint-Denis, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de Mme Laurence THIBAULT, la délégation qui leur est consentie aux articles 5 et 6, est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 5 de l’arrêté du 29 juillet 2021 susvisé, par M. Yves RIOU.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie aux articles 5 et 7, est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 5 de l’arrêté du 29 juillet 2021 susvisé, par Mme Laurence THIBAULT.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 6 de l’arrêté du 29 juillet 2021 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal de l’administration de l’Etat, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, à l’exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 10.000 euros.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Nisrine EL MAAMRI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section de la responsabilité générale et M. Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des expulsions locatives, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des requêtes et des mémoires en défense devant les juridictions. Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, de M. Damien SERRE ou de Mme Nisrine EL MAAMRI, la délégation qui leur est consentie aux articles 11 et 12, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bernardo DA COSTA COELHO NASCIMENTO, agent contractuel de catégorie A, chargé de mission, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des requêtes et des mémoires en défense devant les juridictions.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 7 de l’arrêté du 29 juillet 2021 susvisé, par Mme Katia OUEDRAOGO-JABELY, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation , à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Katia OUEDRAOGO-JABELY, la délégation qui lui est consentie à l’article 15 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros.
Article 16
Délégation est donnée, à l'effet de signer dans l’application informatique financière de l’État, aux fins de certification du service fait et de validation de demande d’achat, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations parisiennes ;
- Mme Marianne CARAVIA, adjointe administrative principale de première classe des administrations parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations parisiennes ;
- Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes.
Article 17
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs « de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 13 décembre 2021
signé
Didier LALLEMENT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD