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Déliberation - urba 05.24.103 mission conseil valorisation patrimoine immobilier chateau de dino
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - urba 05.24.103 mission conseil valorisation patrimoine immobilier chateau de dino)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL
Service Urbanisme, Aménagement
et Développement du Territoire
DECISION N° 05.24.103
Objet : Mission de conseil pour la valorisation du patrimoine immobilier - Château du Duc de Dino
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 déléguant au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.2123-1 et R.2123-4 du Code de la commande publique,
COMPTE TENU de son montant, la prestation intellectuelle de conseil pour la valorisation du patrimoine immobilier du Château du Duc de Dino peut être dispensée de formalité de publicité et de mise en concurrence,
CONSIDERANT que l’offre proposée par la société « TRIPTYQUE », dont le numéro SIRET est le 843246042 00017 et dont le siège social est situé au 33, rue des Groux à GARGENVILLE (78 440) est techniquement et financièrement satisfaisante,
DECIDE
ARTICLE 1 De signer le marché ayant pour objet une mission de conseil pour la valorisation du patrimoine immobilier du Château du Duc de Dino avec la société « TRIPTYQUE », sise 33, rue des Groux à GARGENVILLE (78 440),
ARTICLE 2 Que le marché est passé pour un montant de 35 000 € hors taxes, soit 42 000 € toutes taxes comprises,
ARTICLE 3 Que le marché est passé pour une durée de 11 mois pour ce qui concerne la tranche ferme dudit marché et d’une tranche optionnelle dont la durée peut être variable selon la procédure à engager,
ARTICLE 4 La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le 1 ] MAI 2024
Publiée le :17 MAI 2074
Affichée le RY
Certifiée exécutoire par le Maire, tnigrency
Montmorency, le
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date
ë exécutoire. Pour le maire : MIE ne à Ua | |
EE Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du
et par délégation, Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à
Le D.G.A.S. courir soit :
- à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la
Ville pendant ce délai.