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Procès Verbal - PV CM 29 mars 2023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 mars 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Fiscalité,
Séance
du
vingt-neuf
mars
deux
mil
vingt-trois
servon
Sur-vilaine
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-neuf
mars
à
20
heures
30
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le vingt-trois
mars
deux
mil
vingt-trois.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie.
Présents
: M.
MORIN
Melaine,
Maire,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
MONLIBERT
Eric,
M.
DAUMER
Alain,
Mme
COELIN
Anne-Marie,
Mme
PIROT
Sandrine,
M,
PIROT
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
CHARLIER
Thierry,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
Mme
GEFFRAULT
Laurence,
M.
PAPILLON
Anthony,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
VEILLARD
Anthony; Absent{s)
: Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
PANNETIER
Evelyne
à
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne
à
M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
CHARBAUX
Delphine
à
M.
MONLIBERT
Eric,
Mme
MAILLET-LATORRE
Cécile
à
M.
PAPILLON
Anthony,
M.
FURGHIERI
Olmo
à
M.
GENTILLEAU
Damien
Excusé(s)
: M.
ROULLIT
Benjamin ;
Secrétaire
de
séance
: M.
GARDIN
Michel:
Assistant
également
à
la
séance
: Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services.
:
ORDRE
DU
JOUR
1/
INFORMATION
: Tirage
au
sort
des
jurés
d’assises
2024
2/
Fixation
du
montant
des
frais
de
fonctionnement
de
l'école
publique
pour
l'année
scolaire
2022/2023
3/
Subventions
spécifiques
à
l'organisme
de
gestion
de
l'école
privée
Sainte-Marie
(OGEC
Sainte-Marie)
pour
l'année
2023
4/
Subvention
à
l'association
Caravane
MJC
pour
l'année
2023
5/
Subventions
aux
associations
et
autres
organismes
6/
Admission
de
créances
en
non-valeur
7/
Indemnités
de
gardiennage
2023
de
l’église
8/
Demande
de
fonds
de
concours
auprès
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
pour
l’acquisition
et
l'installation
d’une
structure
modulaire
9/
Demande
de
fonds
de
concours
auprès
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
pour
la
rénovation
du
court
de
tennis
extérieur
1/32 10/
Demande
de
fonds
de
concours
auprès
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
pour
la
rénovation
thermique
de
l'école
maternelle
- tranche
2 - réhabilitation
des
façades
11/
Demande
de
subvention
auprès
du
Département
d’Ille-et-Vilaine
pour
les
travaux
de
rénovation
thermique
de
l’école
maternelle
- tranche
2
- réhabilitation
des
façades
12/
Demande
de
subventions
-
Renouvellement
urbain
autour
de
la
réhabilitation
et
de
l'optimisation
du
pôle
scolaire
13/
Création
d’Autorisations
de
programme
/ Crédits
de
paiements
(AP/CP)
pour
l'aménagement
de
la
rue
Joachim
Du
Bellay
14/
Lissage
et
révision
des
procédures
d’Autorisations
de
programme
/
Crédits
de
paiements
{AP/CP)
pour
le gymnase
doté
de
deux
courts
de
tennis
15/
Lissage
et
révision
des
procédures
d’Autorisations
de
programme
/
Crédits
de
paiements
{AP/CP)
pour
l'aménagement
de
la
desserte
de
la
ZAC
du
Vallon
sur
la
rue
Laënnec
et
les
rues
attenantes
16/
Délibération
cadre
annuelle
— Biens
meubles
inférieurs
à 500
€ TTC
17/
Vote
des
taux
d'imposition
2023
18/
Approbation
du
compte
de
gestion
2022
du
budget
du
Lotissement
«
Les
Pinsons
»
19/
Adoption
du
compte
administratif
2022
du
budget
du
Lotissement
«
Les
Pinsons
»
20/
Vote
du
budget
annexe
2023
du
Lotissement
«
Les
Pinsons
»
21/
Approbation
du
compte
de
gestion
2022
du
budget
Assainissement
22/
Adoption
du
compte
administratif
2022
du
budget
Assainissement
23/
Vote
du
budget
annexe
2023
Assainissement
24/
Approbation
du
compte
de
gestion
2022
du
budget
principal
Commune
25/
Adoption
du
compte
administratif
2022
du
budget
principal
Commune
26/
Affectation
des
résultats
2022
du
budget
principal
Commune
27/
Vote
du
budget
primitif
principal
2023
Commune
28/
Avenants
au
marché
de
travaux
de
la
construction
du
centre
socioculturel
« Ar
Miltamm
»
29/
Représentation
de
la
Commune
de
SERVON-SUR-VILAINE
lors
de
l’audience
sur
intérêts
civils
prévue
devant
la Chambre
des
Mineurs
de
la Cour
d'Appel
de
RENNES
le 14/04/2023
M.
le Maire
présente
les
informations
diverses.
En
début
de
séance,
Monsieur
Michel
GARDIN
a
été
désigné
secrétaire
de
séance,
en
l'application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Procès-Verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
8 février
2023
a été
adopté
à l’unanimité.
Les
conseillers
municipaux
ayant
participé
à
cette
séance
ont
ensuite
signé
la
feuille
d'émargement.
2/32 Par
courrier
en
date
du
21
février
2023,
le
Procureur
Général
de
la
Cour
d'Appel
de
Rennes
a
demandé
à
ce
qu’en
application
des
articles
260
et
261
du
Code
de
Procédure
Pénale
et
sur
instructions
de
M.
le
Préfet
d’Ille-et-Vilaine,
le
Conseil
Municipal
procède
au
tirage
au
sort
de
neuf jurés
d'assises
à partir
des
listes
électorales.
Conformément
à
la
loi
n°78-788
du
28
juillet
1978,
du
décret
n°2002-195
du
11
février
2002,
de
l'arrêté
ministériel
du
12
mars
2004
et
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2023
portant
répartition
des
jurés
pour
l’année
2024,
il est
procédé
au
tirage
au
sort
sur
la
liste
électorale
de
personnes
destinées
à figurer
sur
la
liste
préparatoire
de
la
liste
annuelle
des
jurés.
l'est
rappelé
qu’une
personne
qui
n’aura
pas
atteint
ses
23
ans
le
31
décembre
2023,
c’est-à-dire
née
après
le
31
décembre
2000,
ne
pourra
être
retenue.
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
conviendra
de
tirer
au
sort
un
nombre
de
noms
triple
de
celui
fixé
par
l'arrêté
préfectoral,
soit
pour
Servon-sur-Vilaine
neuf
noms.
Ce
tirage
au
sort
a
été
effectué
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2023.
Les
personnes
ainsi
désignées
en
seront
avisées
par
le
service
Vie
citoyenne
de
la ville.
Rapporteur
: Michel
GARDIN
Les
villes
qui
accueillent
au
sein
de
leurs
écoles
des
élèves
provenant
d'autres
communes
ont
la
possibilité
de
recouvrer
auprès
de
celles-ci
le
montant
du
coût
de
fonctionnement
par
élève.
De
plus,
les
écoles
privées
sous
contrat
d'association
bénéficient
également
d'un
versement
municipal
pour
leurs
frais
de
fonctionnement,
établi
sur
la base
du
coût
de
fonctionnement
de
l’école
publique.
Le
coût
de
fonctionnement
de
l’école
publique
correspond
aux
charges
induites
par
le
fonctionnement
courant
de
l'école.
1
est
défini
selon
un
mode
de
calcul
fixé
dans
la
circulaire
préfectorale
du
12
septembre
1989.
Selon
ce
mode
de
calcul,
le
coût
moyen
de
fonctionnement
pour
un
élève
de
l'école
maternelle
à
Servon-sur-Vilaine
est
évalué
à
1
015,71
euros
et
à 459,73
euros
pour
un
élève
de
l'école
élémentaire
pour
l'année
scolaire
2022/2023.
Vu
l'article
L212-4
du
Code
de
l'Éducation
qui
précise
que
les
communes
ont
la
charge
des
écoles
publiques, Vu
l'article
L212-8
du
Code
de
l'Éducation
concernant
le
recouvrement
des
dépenses
de
fonctionnement
entre
communes,
Vu
la
circulaire
du
12
septembre
1989
fixant
le
mode
de
calcul
du
coût
de
fonctionnement,
Considérant
les
coûts
moyens
de
fonctionnement
suivants
au
sein
de
la ville
de
Servon-sur-Vilaine :
Ecole
maternelle |
Ecole
élémentaire
1 015,71 €
459,73 €
Considérant
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la commission
Finances
en
date
du
20
mars
2023,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et délibéré,
décide
à l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
+
DE
RETENIR
les
montants
ci-dessus
pour
l'estimation
des
coûts
de
scolarisation :
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
recouvrer
ces
montants
auprès
des
communes
de
domicile
des
élèves
non
servonnais
fréquentant
les
écoles
situées
sur
la commune
d'une
part
et à verser
la subvention
qui
lui
revient
à l'école
Sainte-Marie
d'autre
part.
3/32 Rapporteur
: Michel
GARDIN
La
Commune
de
Servon-sur-Vilaine
participe
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l'école
privée
Sainte-Marie,
à
hauteur
d'un
forfait
par
élève
domicilié
à
Servon-sur-Vilaine,
calculé,
selon
la
loi,
sur
la
base
du
coût
d'un
élève
de
l'enseignement
public.
Parallèlement
à
cette
subvention
globale,
la
ville
verse
à
l'école
Sainte-Marie
(OGEC)
des
aides
financières
spécifiques
identiques
à
celles
versées
à
l'école
publique.
Elles
concernent
:
-
La
documentation
(sur
la base
d'un
forfait
par
élève)
-
Le
matériel
pédagogique
(sur
la
base
d'un
forfait
par
élève)
-
Les
sorties
scolaires
(sur
la
base
d'un
forfait
par
élève)
-
La
garderie
(sur
la
base
d'un
forfait
par
le
nombre
d'heures
/
enfants
déclaré
pour
l'année
scolaire
N-1)
Vu
le
Code
de
l'Éducation,
notamment
les
articles
L212-8,
et
L442-5
;
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
Vu
la
circulaire
n°2012-025
du
15
février
2012
relative
aux
règles
de
prise
en
charge
par
les
communes
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat
;
Considérant
que
le calcul
du
forfait
par
élève
s'établit
selon
le
principe
de
parité
entre
école
publique
et
école
privée
sous
contrat
sur
la
base
du
coût
de
l'élève
scolarisé
dans
l'école
publique
de
Servon-sur-Vilaine
et
en
distinguant
les
élèves
de
maternelle
des
élèves
d'élémentaire
;
Considérant
les
niveaux
de
subvention
suivants
:
Subvention
documentation
maternelle
301,75
€
Subvention
documentation
élémentaire
662,64
€
Subvention
matériel
pédagogique
maternelle
344,25
€
Subvention
matériel
pédagogique
élémentaire
299,64
€
Subvention
garderie
1
284,12
€
Subvention
de
fonctionnement
129
869,78
€
TOTAL
132
762,18
€
Considérant
l'avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
commission
Finances
en
date
du
20
mars
2023,
La
subvention
de
fonctionnement
versée
à
l'OGEC
repose
sur
l'application
des
coûts
élève
validés
dans
la
délibération
précédente
aux
effectifs
présents
en
septembre
2022.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
DE
VALIDER
les
montants
de
subvention
à
l'OGEC
Sainte-Marie
tels
qu'exposés
ci-dessus,
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
y afférent.
4/32 Rapporteur
: Sandrine
PIROT
La
Caravane
MJC
bénéficie
d'un
financement
municipal
dans
le
cadre
de
la
convention
d'objectifs
conclue
pour
la
période
du
17
septembre
2022
au
31
décembre
2023
et
délibérée
lors
du
Conseil
municipal
du
29
juin
2022
et
avenantée
lors
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2022
Les
subventions
de
la
Commune
sont
ciblées
sur
la
réalisation
de
certaines
fiches
projets
et
actions
du
projet
associatif,
elles
se
déclinent
de
la manière
suivante
pour
l’année
2023
:
-
45
000
€
pour
les
spectacles
jeunes
publics,
la
pratique
en
amateur
et
les
concerts
de
musique
actuelles
-
15
000
€
pour
l’organisation
du
festival
Vagabondages
et
Cie
-
18
184,91
€
pour
les
ateliers
d'accompagnement
et
de
soutien
à
l'éducation
artistique
auprès
des
scolaires
comme
du
large
public
-
17
000
€
pour
la
mise
en
place
d'actions
socioculturelles,
de
médiation
culturelle
et
d'éducation
artistique
à
destination
des
scolaires
comme
du
large
public
Pour
les Ateliers,
les forfaits
suivants
sont
appliqués
aux
adhérents
des
ateliers
de
la
rentrée
de
septembre
2022 :
-
71€
par
enfant
de
moins
de
18
ans
pour
les
activités
sportives
et
culturelles
encadrées
par
un
professionnel
salarié
de
l’association
disposant
des
diplômes
requis
à
l’enseignement
de
sa
discipline
;
-
15,75
€
par
enfant
de
moins
de
18
ans;
-
3,83
€
par
adhérent
de
plus
de
18
ans,
servonnais.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L1611-4,
12313-1,
L3313-1,
et
L4312-1,
Considérant
la
délibération
2022.06.53
qui
valide
la
convention
de
subventionnement
entre
la
Commune
de
Servon-sur-Vilaine
et
l'association
Caravane
MJC
pour
la
période
du
17
septembre
2022
au
31
décembre
2023,
Considérant
le
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
par
l'association
auprès
de
la
Commune
en
décembre
2022
pour
la
période
de
conventionnement
2023,
Il
est
donc
proposé
d'attribuer
une
subvention
à
hauteur
de
95
184,91
€
pour
la
période
du
1°
janvier
2023
au
31
décembre
2023
{contre
133
620,55
€
en
2022)
selon
la
répartition
présentée
ci-dessus. Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Culture
et
loisirs
en
date
du
15
mars
2023,
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
Finances
en
date
du
20
mars
2023,
M.
Gentilleau
souhaite
faire
une
remarque.
«
La
subvention
est
en
baisse
de
60
000
€
ce
qui fragilise
l’association
dans
sa
dynamique
de
projets
».
M.
Le
Maire
précise
que
la
baisse
de
subvention
correspond
à
l’actualisation
du
périmètre
d'intervention
de
l'association.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
par
22
voix
pour
et
4
abstentions
(T.
PANAGET,
D.
GENTILLEAU,
A.
VEILLARD,
©.
FURGHIERI),
vote
à
main
levée :
e
D'ATTRIBUER
à
la
Caravane
MIC
une
subvention
de
95
184,91
€
conformément
aux
modalités
exposées
ci-dessus,
e
D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°3
à
la
convention
de
subventionnement
(en
annexe
1)
et tout
acte
y afférent.
5/32 Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Les
dossiers
de
subvention
pour
2023
ont
été
examinés
respectivement
par
les
Commissions
municipales
suivantes:
solidarités,
sports,
culture
et
loisirs,
éducation,
enfance
et
jeunesse,
Citoyenneté,
Vie
économique,
urbanisme
et
aménagement.
Cette
instruction
repose
sur
les
orientations
retenues
par
la
Commune
en
matière
de
politique
sociale,
éducative,
culturelle,
sportive
et
associative,
en
complémentarité
des
choix
effectués
par
le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté.
Ainsi,
la
collectivité
apporte
son
soutien
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
associatifs
réalisés
sur
son
territoire
et qui
contribuent
à l'atteinte
des
objectifs
suivants :
-
Participer
à
la
réussite
éducative
de
tous
les
enfants
et
les jeunes
-
Permettre
à
chacun
de
trouver
sa
place
dans
la vie
socioculturelle
du
territoire
-
Soutenir
l'émergence
des
projets
et
les
initiatives
des
habitants
-
Faciliter
la
rencontre
avec
les
cultures,
l'accès
à
l'information
et
à
la
connaissance,
comme
facteurs
d'émancipation
-
Développer
les
relations
et
les
projets
entre
les
générations
La
politique
d’action
sociale
et
solidaire
retient
le fil conducteur
du
soutien
à un
bien
vivre
ensemble
sur
la commune
en
tenant
compte
des
besoins
des
personnes
les
plus
vulnérables,
Concernant
la
politique
sportive
municipale,
quatre
finalités
sont
privilégiées :
-
Favoriser
l’accès
de
toutes
et
tous
à
la
pratique
sportive
-
Soutenir
et
développer
la
pratique
sportive
des
enfants
et
des
jeunes
à
partir
d’enjeux
éducatifs
et
sociaux
-
Promouvoir
le sport
santé
à tous
les
âges
de
la vie
-
Développer
la
pratique
sportive
auprès
des
salariés
du
territoire
En
matière
de
politique
culturelle
municipale,
les
priorités
se
déclinent
ainsi :
-
L'éducation
artistique
et
culturelle,
qui
doit
concerner
tous
les
enfants
dès
le plus
jeune
âge
-
La
mise
en
place
d’un
service
public
de
la
lecture
et
de
l’accès
à
l'information
par
la
création
d’une
médiathèque,
lieu
de
vie
et
d’accès
à différentes
formes
de
cultures
-
L'accompagnement
et
la valorisation
des
pratiques
en
amateur
-
Le
soutien
à
la
mise
en
place
d'événementiels
et
de
temps
forts :
o
Ces
temps
forts
doivent
contribuer
à
faciliter
les
rencontres
entre
artistes
et
habitants
o
Ils sont
également
l’occasion
de
développer
le
lien
social,
d'animer
le
centre
bourg
et
de
permettre
aux
habitants
de
se
réapproprier
l’espace
public
o
Ils sont
des
leviers
du
développement
global
de
l'attractivité
de
la
commune
Par
ailleurs,
la
Commune
soutient
tout
projet
associatif
qui
contribue
au
développement
du
lien
social,
à
l'attractivité
de
son
territoire
et
à son
dynamisme.
Les
demandes
de
subvention
sont
étudiées
en
fonction
de
ces
orientations
politiques
et
de
plusieurs
critères
associés
à
des
forfaits
de
subvention.
Les
projets
associatifs
doivent
ainsi
permettre
la
réalisation
d’une
ou
plusieurs
de
ces
orientations
pour
prétendre
au
versement
d’une
subvention
dont
le
montant
est
établi
soit
à
partir
des
critères
décrits
ci-dessous,
soit
au
regard
de
l'intérêt
pour
le territoire
des
actions
que
l’association
souhaite
mettre
en
place.
Ces
critères
sont
les
suivants :
-
Objet
et
activités
de
l’association
: L'association
doit
mettre
en
œuvre
des
projets
et
réaliser
des
activités
qui
permettent
d'atteindre
au
moins
une
des
orientations
politiques
précisées
ci-dessus.
Si
l'association
répond
à
ce
critère,
elle
est
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
forfaitaire
en
fonctionnement
à
hauteur
de
89,25
€
en
2023
(idem
en
2022).
-__
Siège
de
l'association
qui
doit
se
trouver
sur
la
commune
: si
tel
n’est
pas
le
cas,
les
activités
de
l’association
doivent
pouvoir
justifier
d’un
réel
impact
sur
le
territoire
et
pour
les
habitants
de
la commune.
-__
Rayonnement
de
l'association
auprès
de
servonnais
et
notamment
des
moins
de
18
ans.
6/32 -
Soutien
à
la
professionnalisation
de
l’encadrement
auprès
des
jeunes
dans
le
domaine
sportif,
culturel
et
artistique
(71
€
par
adhérent
de
moins
de
18
ans),
suite
à
la
transmission
par
l'association
de
justificatifs
attestant
des
diplômes
des
encadrants,
de
leurs
statuts
de
professionnels,
et
du
planning
des
cours
ou
entraînements.
Par
ailleurs,
le
versement
de
subventions
liées
à
des
investissements
est
conditionné
à
la
remise
par
l'association
à
la
Commune
des
factures
correspondantes.
Les
subventions
aux
associations
sportives,
culturelles,
de
loisirs
et
éducatives,
dont
les
dossiers
étaient
suffisamment
complets
pour
être
instruites
par
le
Conseil
municipal
de
mars
2023,
s'élèvent
à
52
038,55
€
(49
009,22
€
en
2022).
Le
détail
de
la répartition
aux
associations
est
précisé
en
annexe.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L1611-4,
L2313-1,
L3313-1,
et
14312-1,
Considérant
l’avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Education,
enfance
et
jeunesse
en
date
du
14
mars
2023, Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Sports
en
date
du
8
mars
2023,
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
Citoyenneté,
démocratie
et
sécurité
du
16
mars
2023,
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
Solidarités
du
15
mars
2023,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Culture
et
loisirs
en
date
du
15
mars
2023,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Vie
économique,
urbanisation,
agriculture
du
22
mars
2023, Mesdames
Lara
BAKHOS
et
Nathalie
DESILLE
ne
prennent
pas
part
au
vote.
La
subvention
à Artcom
est
demandée
par
l'association
pour
organiser
plusieurs
événements
: salon
bien-être,
marché
de
Noël,
Saint-Denis,
animations
sur
le marché
etc.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée) :
e
D'ATTRIBUER
les
subventions
pour
2023
pour
un
montant
total
de
52
038,55
€
selon
le
tableau
présenté
en
annexe
2 ;
e
DE
PRECISER
que
les
subventions
sont
versées
sous
réserve
de
la
réalisation
des
actions
inscrites
au
budget
des
associations
et
de
la
transmission
des
justificatifs
précisés
ci-dessus
(concernant
les
demandes
en
investissement
et
le
soutien
à
l’encadrement
sportif)
:
e
DE
PRECISER
que
les
subventions
sont
versées
sous
réserve
que
les
associations
fournissent
l'intégralité
des
pièces
demandées
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
y afférent.
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
La
ville
de
Servon-sur-Vilaine
propose
différents
services
: location
de
salles,
garderie
périscolaire,
restauration
municipale,
centre
de
loisirs,
objets
d'une
facturation
aux
usagers.
Le
Receveur
est
chargé
du
recouvrement
des
créances
émises
par
la
Ville.
En
cas
de
non-paiement
spontané,
il
lui
appartient
d'exercer
toutes
les
poursuites
utiles.
Quand
ces
poursuites
ne
peuvent
aboutir,
le
Receveur
est
amené
à
proposer
à
la
commune
l'admission
en
non-valeur
qui
conduit
à
mettre
en
conformité
la
comptabilité
de
l'ordonnateur,
les
factures
étant
prises
en
compte
dans
l'exécution
budgétaire,
et
celle
du
Receveur
constatant
la
carence
du
débiteur.
7/32 Cette
somme
concerne
d'une
part
23
créances
inférieures
au
seuil
de
poursuite
pour
un
montant
de
210,28
€,
et
d'autre
part
16
poursuites
sans
effet
ou
des
combinaisons
infructueuses
d'actes
de
la
part
de
la trésorerie
pour
un
montant
de
741,12
€.
Vu
l’article
L1617-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
régit
les
modalités
de
recouvrement
des
produits
locaux,
Vu
l'article
R1617-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
la
possibilité
pour
l'ordonnateur
de
ne
pas
recourir
à l'exécution
forcée
des
titres
de
recettes,
après
avoir
recueilli
l’avis
du
comptable,
Considérant
l’avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023,
Considérant
la
demande
du
service
de
gestion
comptable
de
Vitré
et
les
pièces
justifiant
de
l’irrécouvrabilité
des
sommes
suivantes :
- 210,28
€
pour
des
créances
inférieures
au
seuil
de
poursuite
;
- 741,12
€
en
raison
de
poursuites
infructueuses.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et délibéré,
décide
à l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
se
D'AUTORISER
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
mentionnés
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
951,40
€ ;
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
y afférent.
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Sur
la base
de
l'article
13
de
la
loi du
9 décembre
1905
relative
à la séparation
des
églises
et de
l'Etat,
les
communes
peuvent
engager
les
dépenses
nécessaires
pour
l'entretien
et
la
conservation
des
édifices
du
culte
dont
la
propriété
leur
est
reconnue
par
la
loi,
Le
Conseil
d'Etat
a
considéré
dans
un
arrêt
de
1912
que
les
dépenses
engagées
par
les
communes
pour
assurer
le
gardiennage
des
églises
et
de
leur
mobilier
ne
sont
pas
des
dépenses
relatives
à
l'exercice
d’un
culte,
mais
des
dépenses
liées
à
l'entretien
des
biens
leur
appartenant
légalement.
La
prestation
liée
à ce
gardiennage
est
placée
sous
la
responsabilité
du
Maire,
auquel
il appartient
de
désigner,
par
voie
d'arrêté
municipal,
la
personne
qui
lui
paraît
présenter
les
garanties
nécessaires
à
la fonction
de
gardien.
Afin
de
s'assurer
que
cette
rémunération
de
gardiennage
ne
constitue
pas
une
subvention
indirecte
aux
cultes,
le
ministère
de
l'intérieur
fixe,
par
voie
de
circulaire,
le
montant
plafond
que
les
communes
peuvent
allouer
au
gardien.
Ce
montant
diffère
selon
que
le
gardien
soit
résident
dans
la
commune
où
se
trouve
l'édifice
du
culte,
ou
qu’il
n’en
soit
pas
résident
mais
visite
l’église
à
des
périodes
rapprochées.
Le
plafond
du
montant
pour
2023
est
fixé
à
125,06
€
contre
120,97
euros
en
2022
pour
un
gardien
ne
résidant
pas
dans
la
commune
où
se
trouve
lédifice
de
culte,
comme
c'est
le
cas
à
Servon-sur-Vilaine. Vu
la
loi
du
9
décembre
1905
et
notamment
son
article
13,
relative
à
la
séparation
des
églises
et
de
l'Etat; Vu
la
circulaire
n°
NOR/INT/A/87/00006/C
du
8 janvier
1987
;
Vu
la
circulaire
n°
NOR/10C/D/11/21246C
du
29
juillet
2011
;
Vu
la
circulaire
du
28
février
2023
;
Considérant
l'arrêté
municipal
n°2019/038
désignant
le gardien
de
l'église
de
Servon-sur-Vilaine
;
Considérant
l'avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023,
8/32 Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
{vote
à
main
levée) :
e
D'AUTORISER
le
versement
de
125,06
€
au
titre
de
l'indemnité
de
gardiennage
de
l'église
pour
2023;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
y afférent.
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Dans
le
cadre
d’une
ouverture
de
classe
à
l'école
maternelle,
la
commune
envisage
l'acquisition
et
l'installation
d’une
classe
modulaire,
Une
consultation
a été
lancée
et est
en
cours
d'analyse.
Ce
type
d'investissement
peut
être
financés
à
hauteur
de
30%
par
le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté,
il
convient
donc
de
délibérer
afin
d'arrêter
les
modalités
de
financement
et
de
solliciter
la
subvention.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
la
délibération
du
24
février
2022
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
relative
au
pacte
fiscal
et
financier,
Vu
le
budget
primitif
2023,
Considérant
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023,
Considérant
le
plan
de
financement
suivant
;
Dépenses
HT
recettes
acquisition
88
545
€
PCC
30%
32
500
€
Travaux
d'installation
19
788
€
Resteàcharge
75833
€
108
333
€
108
333€
M.
Panaget
: «
Ce
sujet
a
été
traité
en
Commission
Patrimoine.
Je
regrette
qu’on
n'ait pas
pu
anticiper
cette
création
de
classe.
Il est
vrai
que
la
Commune
de
Servon
s'agrandit,
le
nombre
d'enfants
est
en
hausse.
Pour
moi
c'était
prévisible.
Je
trouve
malvenu
d'accueillir
des
enfants
dans
des
structures
modulaires
surtout
au
sein
d’une
commune
aussi
riche
que
Servon.
Je
ne
trouve
pas
cela favorable
au
bien-être
des
enfants.
Je
suis
néanmoins
favorable
à
l'acquisition
plus
qu'à
la
location.
Par
contre,
il
serait
préférable
d’affecter
l'usage
de
cette
structure
modulaire
à
l'aquariophilie
afin
de
libérer
une
classe
pour
l’école.
Il faut faire
le maximum
pour
loger
les enfants
dans
des
locaux
dignes
».
M.
le
Maire
: «
L'affectation
des
locaux
résultera
de
choix
de
l’équipe
pédagogique
en
fonction
des
effectifs
de
chaque
niveau,
des
capacités
des
salles.
pour
un
usage
optimum.
La
structure
modulaire
doit
répondre
à
la
réglementation
de
la
RE2020
(Règlementation
Environnementale)
ce
qui est plus
performant
que
les locaux
existants
de
l'école
élémentaire.
Sur
le
manque
d'anticipation,
il n’était
pas
possible
pour
la
Commune
de
connaître
les
directives
de
l'Education
Nationale
en
matière
d‘effectifs
maximum
pour
les
niveaux
GS,
CP
et
CE1.
Par
ailleurs,
la
prospective
urbaine
avait
projeté
une
stabilité
des
effectifs
scolaires
dans
les
années
à
venir,
ce
qui
est
constaté,
La
répartition
des
effectifs
scolaires
entre
les
deux
écoles
garde
par
contre
une
part
d'incertitude.
Enfin,
la
Commune
engage
résolument
une
étude
de
programmation
pour
restructurer
tant
en
qualité
qu’en
dimensionnement
le pôle
scolaire
et périscolaire
».
M.
Gardin
complète
avec
le
constat
qu'il
y
avait
4
classes
avec
105
élèves
il y
a
quelques
années.
« Une
5°"
classe
a
été
créée
avec
un
effectif à
125
enfants.
Pour
la
rentrée
prochaine,
une
stabilité
est
projetée
avec
la
création
d’une
6°"°
classe.
Il n’est
pas
toujours
simple
de
prévoir
les
décisions
de
l'Education
Nationale
».
9/32 M.
Panaget
propose
que
« cette
situation
nous
serve
d'enseignement.
Avec
les
projets
urbains
de
la
Commune,
il y aura
des
habitants
supplémentaires
et
une
croissance
des
effectifs
scolaires
».
M.
le
Maire
signale
que
l'expérience
montre
que
l’arrivée
de
nouveaux
habitants
permettra
seulement
de
stabiliser
les
effectifs
scolaires
à 500
enfants
par
an
pour
des
raisons
de
renouvellement
naturel
de
la
population,
de
desserrement
des
ménages
conjugués
dans
ce
qu’on
appelle
le
point
mort. Il est
à
noter
par
contre
que
la fréquentation
des
services
péri
et
extrascolaires
municipaux
est
en
augmentation
répondant
aux
besoins
de
plus
en
plus
importants
des familles.
M.
Papillon
est
embêté
par
l'acquisition
de
cette
structure
modulaire.
Cela
donne
l'impression
que
cela
va
être
pérenne,
ce
qui
lennuie.
« Je
m'abstiendrai
donc.
À
l’école,
l'année
prochaine,
nous
aurons
une
classe
dans
le
local
de
la
bibliothèque
et
une
autre
dans
une
structure
modulaire
».
M.
le
Maire
précise
que
l'acquisition
n’est
pas
choisie
pour
maintenir
cette
situation.
Ce
choix
répond
à
des
enjeux
financiers
pour
la
collectivité,
tenant
compte
de
l'amortissement
de
l'investissement
et
de
la
possibilité
de
faire
une
demande
de
fonds
de
concours
auprès
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
par
24
voix
pour
et
2
abstentions
(A.
PAPILLON,
C.
MAILLET-LATORRE),
vote
à
main
levée :
e
D'APPROUVER
l'opération
telle
que
présentée
;
e
D'ARRETER
les
modalités
de
financement
exposées
ci-dessus
;
e
DE
SOLLICITER
une
demande
de
subvention
au
titre
des
fonds
de
concours
auprès
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
pour
2023 ;
e
D'AUTORISER
le
Maire
à signer
tout
acte
y
afférent,
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
La
commune
a
pour
projet
la
régénération
et
la
rénovation
du
court
de
tennis
extérieur
situé
au
complexe
sportif
Athéna,
25
rue
Pasteur.
Les
travaux
sont
prévus
au
cours
du
deuxième
trimestre
2023
et
sont
estimés
à
6
947,52
€ TTC,
soit
5
789,60
€
HT.
Ce
type
d'investissement
peut
être
financés
à
hauteur
de
50%
par
le
Pays
de
Chateaugiron
Communauté,
il
convient
donc
de
délibérer
afin
d'arrêter
les
modalités
de
financement
et
de
solliciter
la
subvention.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29
:
Vu
la
délibération
du
24
février
2022
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
relative
au
pacte
fiscal
et
financier,
Vu
le
budget
primitif
2023,
Considérant
l’avis
favorable
de
la commission
Sports
du
4 juillet
2022
et
confirmé
le
8
mars
2023 ;
Considérant
l’avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023,
Considérant
le
plan
de
financement
suivant
;
Dépenses
HT
recettes
travaux
5
789,60
€
PCC
50%
2 894,80
€
COMMUNE
2 894,80
€
5
789,60
€
5
789,60
€
10/32 Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à main
levée)
:
e
D'APPROUVER
l'opération
telle
que
présentée ;
e
D'ARRETER
les
modalités
de
financement
exposées
ci-dessus
;
e
DE
SOLLICITER
une
demande
de
subvention
au
titre
des
fonds
de
concours
auprès
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
pour
2023 ;
e
D’AUTORISER
le Maire
à signer
tout
acte
y afférent.
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Par
délibération
n°2023-01-03
en
date
du
25
janvier
2023,
le
Conseil
Municipal
a
attribué
les
lots
pour
le
marché
de
travaux
de
rénovation
thermique
de
l’école
maternelle
pourtant
sur
la
phase
2
-
réhabilitation
des
façades.
Au
regard
de
ces
éléments,
il
convient
de
délibérer
afin
d'arrêter
les
modalités
de
financement
de
ces
travaux
et
de
solliciter
la subvention
au
titre
des
fonds
de
concours
thématiques.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-28
;
Vu
la
délibération
du
24
février
2022
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
relative
au
pacte
fiscal
et
financier,
Vu
le
budget
primitif
2023,
Considérant
l’avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023,
Considérant
le
plan
de
financement
suivant
;
Dépenses
montant
HT
Recettes
Montant
Etudes
préalables
2 559,00
€| DSIL (10%)
29
238,20
€
Maitrise
d'œuvre
18 900,00
€!
DETR
(10%)
29
238,20 €
Travaux
270
923,00
€|
PCC
(30%)
87
714,60
€
Département
(20%)
58 476,40
€
Autofinancement
(30%)
87
714,60
€
292
382,00
€
292
382,00
€
Mme
Miot
: « Je
trouve
que
le
montant
n’est
pas
excessif
pour
des
travaux
d'isolation
thermique
:
cela
recouvre
une
intervention
sur
les
fenêtres
et
un
ravalement
des
façades
avec
ou
sans
isolation
? »
M.
Pirot
confirme
que
l'isolation
extérieure
n’a
pas
été jugée
utile
dans
le cadre
de
l'étude
thermique
réalisée
sur
cet
équipement.
M.
le
Maire
rappelle
que
la
diminution
de
consommations
énergétiques
suite
aux
deux
tranches
de
travaux
sera
de
65
%
selon
les projections
effectuées
par
le
diagnostiqueur
thermique.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et délibéré,
décide
à l'unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
D'APPROUVER
l'opération
telle
que
présentée ;
e
D'ARRÊTER
les
modalités
de
financement
exposées
ci-dessus
;
e
DE
SOLLICITER
une
demande
de
subvention
au
titre
des
fonds
de
concours
auprès
du
Pays
de
Châêteaugiron
Communauté
pour
2023 ;
e
D’AUTORISER
le
Maire
à signer
tout
acte
y
afférent.
11/32 Rapporteur :
Loïc
BLOUIN
Par
délibération
n°2023-01-03
en
date
du
25
janvier
2023,
le
Conseil
Municipal
a
attribué
les
lots
pour
le
marché
de
travaux
de
rénovation
thermique
de
l’école
maternelle
pourtant
sur
la
phase
2
-
réhabilitation
des
façades.
Au
regard
de
ces
éléments,
il
convient
de
délibérer
afin
d'arrêter
les
modalités
de
financement
de
ces
travaux
et
de
solliciter
une
subvention
du
département
au
titre
du
fonds
d'urgence
35
- soutien
aux
projets
locaux
pour
la transition
et
la vie
sociale.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le
budget
primitif
2023,
Considérant
l’avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023,
Considérant
le
plan
de
financement
suivant
:
Dépenses
montant
HT
Recettes
Montant
Etudes
préalables
2 559,00
€| DSIL (10%)
29
238,20
€
Maitrise
d'œuvre
18
900,00
€|
DETR
(10%)
29
238,20
€
Travaux
270
923,00
€|
PCC
(30%)
87
714,60
€
Département
(20%)
58
476,40
€
Autofinancement
(30%)
87
714,60
€
292
382,00
€
292
382,00
€
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
D'APPROUVER
l'opération
telle
que
présentée ;
e
D'ARRETER
les
modalités
de
financement
exposées
ci-dessus
;
e
DE
SOLLICITER
une
demande
de
subvention
au
titre
du
fonds
d'urgence
35
- soutien
aux
projets
locaux
pour
la transition
et
la vie
sociale
pour
2023 ;
e
D’AUTORISER
le
Maire
à signer
tout
acte
y
afférent.
Rapporteur
: Dominique
MARCHAND
Considérant
ce
qui
suit :
La
démarche
de
favoriser
le
renouvellement
urbain
poursuivie
par
la
collectivité
l’a
conduite
à
questionner
le
devenir
des
emprises
de
terrains
communaux
ayant
perdu
leur
usage
d'équipement
de
loisirs
suite
à
la
reconfiguration
du
complexe
sportif.
En
parallèle,
la collectivité
poursuit
sa
démarche
de
réhabilitation
thermique
des
bâtiments
publics
à
l'échelle
du
pôle
scolaire
et
périscolaire,
suite
aux
travaux
réalisés
en
ce
sens
sur
l’école
maternelle.
Cette
réflexion
transversale
de
problématiques
convergeant
sur
un
même
site
urbain
est
prise
en
compte
dans
un
projet
de
renouvellement
urbain
autour
du
pôle
scolaire
à
Servon-sur-Vilaine,
intégré
dans
la
Convention
cadre
‘Petites
villes
de
demain"
valant
Opération
de
revitalisation
du
territoire
(ORT),
signée
en
décembre
2022,
menée
par
le Pays
de
Châteaugiron
Communauté.
12/32 Le
plan
guide
de
la
centralité
de
Servon-sur-Vilaine
flèche
l'emprise
communale
de
renouvellement
urbain
autour
du
pôle
scolaire
et
des
emprises
des
anciens
terrains
de
sport
pour
adapter
et
organiser
les
équipements
publics,
améliorer
la
performance
énergétique
des
bâtiments,
encourager
la
mixité
sociale
et
faciliter
les
parcours
résidentiels.
La
collectivité
lance
une
étude
de
programmation
d'une
opération
de
renouvellement
urbain
global
qui
permette
de
définir
un
programme
d'aménagement
exemplaire
en
matière
d'environnement,
qui
optimise
et
calibre
les
capacités
du
pôle
scolaire
et
périscolaire
pour
les
prochaines
décennies,
qui
permette
la
réhabilitation
thermique
de
l'école
élémentaire,
et
qui
contribue
à
une
production
de
logements
qui
réponde
aux
besoins
des
servonnais.
L'offre
retenue
à
l'issue
de
la
consultation
publique,
formulée
par
le
prestataire
ARJUNA,
s'élève
à
68
220€.
Les
objectifs
poursuivis
par
cette
étude
répondent
aux
critères
de
plusieurs
fonds
publics
auxquels
la
collectivité
peut
candidater
:
31.
L'appel
à
dossier
2023
pour
la
dynamisation
des
centres-bourgs
par
le
Département
d’Ille-et-Vilaine
encourage
les
collectivités
à
entreprendre
des
actions
de
dynamisation
de
leur
centre-bourg,
par
le
développement
de
l'habitat,
des
équipements,
des
services
et
l’animation
des
territoires.
32.
Le
fonds
vert
mis
en
place
par
l'Etat
pour
l'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires,
permet
de
financer
des
études
pré-opérationnelles
en
faveur
notamment
du
recyclage
foncier,
d’intensification
urbaine,
ou
encore
d'analyse
thermique
de
bâtiments,
l'établissement
de
programmes
de
travaux
permettant
de
réaliser
des
gains
énergétiques.
La
détermination
du
montant
de
la
subvention
attribuée
suppose
que
le
porteur
de
projet
assure
une
participation
minimale
de
20%
au
financement
du
projet.
La
détermination
du
montant
de
la
subvention
attribuée
tient
compte
de
la
capacité
de
contribution
financière
de
la
collectivité,
de
la
fragilité
socio-économique
du
territoire,
des
contraintes
opérationnelles
du
projet
et
de
son
exemplarité.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'étude
est
établi
comme
suit :
Montant
de
l’étude
100
%
68
220€
Participation
minimale
de
la
collectivité
20%
13
644
€
Participation
du
Département
au
titre
du
dispositif
pour
la
0,
dynamisation
des
centres
bourgs
40%
27288 €
Participation
de
l'Etat
au
titre
du
Fonds
vert
40%
27
288
€
Pour
la
bonne
administration
de
la
collectivité,
il
importe
de
permettre
que
la
commune,
représentée
par
son
Maire,
puisse
solliciter
des
subventions
auprès
de
tout
autre
organisme
public
pour
la
conduite
de
cette
étude.
Vu
l’article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2022-11-79
du
Conseil
municipal
en
date
du
16
novembre
2022
approuvant
la
Convention
d'Opération
de
revitalisation
du
territoire
issue
du
programme
«
Petites
villes
de
demain
»
de
l’intercommunalité
;
Vu
la
Convention
cadre
Petites
Villes
de
Demain
valant
ORT
de
décembre
2022 ;
Vu
le
règlement
du
dispositif
départemental
2023
pour
la
dynamisation
des
centres
bourgs
:
Vu
les
cahiers
d'accompagnement
des
porteurs
de
projet
et
des
services
instructeurs
du
Ministère
de
la transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
relatifs
au
Fonds
vert;
M.
Veillard
: « L'idée
au
départ
était
de
restructurer
le pôle
scolaire
et
périscolaire.
Qu’entend-on
par
renouvellement
urbain
avec
cette
étude
? »
M.
Marchand
: « Aujourd’hui,
on
n’est
pas
dans
les solutions
mais
dans
le lancement
d’une
étude
»,
M.
Gentilleau
: « Je
ne
lis rien
sur
le scolaire.
On
n’a
pas
eu
le cahier
des
charges
de
cette
étude
». 13/32 M.
Marchand:
« Vous
avez
eu
la présentation
du
projet
de
cette
étude
en
commission.
La
demande
de
subvention
concerne
l'étude
globale
qui
comporte
un
enjeu
de
restructuration
fonctionnelle
et
énergétique
du
pôle
scolaire
et périscolaire
».
M.
le
Maire
confirme
le
périmètre
de
cette
étude.
Il s’agit
de
diagnostiquer
les
besoins
de
l’école
et
des
services
périscolaires.
Les
perspectives
de
solution
sont
très
ouvertes.
Elles
devront
également
prendre
en
compte
des
enjeux
de
déplacement
et
de
gestion
des
flux,
la
restructuration
du
complexe
sportif,
les
besoins
en
services
et
en
logements.
M.
Marchand
rappelle
les objectifs
de
cette
étude
:
*
La
reconfiguration
et la réhabilitation
d'équipements
publics
{école
primaire,
ALSH,
bâtiment
associatif},
*
La
création
de
logements
pour
répondre
aux
besoins
des
servonnais,
*__
La
réflexion
sur l'opportunité
d'accueil
de
nouveaux
services
à la population
in situ,
+
l’aménagement
d'espaces
publics
associés
(voirie,
espaces
de
stationnement
favorisant
les
mobilités
actives),
+
__L’ambition
d’une
opération
vertueuse
à
haute
qualité
environnementale.
M.
Panaget
est
rassuré
par
les
objectifs
de
cette
étude
qui
priorisent
la
restructuration
du
pôle
scolaire
et périscolaire.
M.
Marchand
ajoute
que
la
conduite
de
ce
projet
sera
assurée
par
lui-même
et
la
responsable
du
service
urbanisme
avec
une
approche
très
transversale
qui
mobilisera
plusieurs
commissions:
urbanisme,
éducation-enfance-jeunesse,
espaces
publics,
sport,
patrimoine.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
par
25
voix
pour
et
1
abstention
(S.
RANDUINEAU-PIROT),
vote
à
main
levée :
e
DE
PRENDRE
ACTE
de
l’engagement
d’une
étude
de
faisabilité
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
au
titre
du
dispositif
du
Département
d’Ille-et-Vilaine
relatif
à
l'appui
aux
projets
pour
le
développement
de
l'offre
de
logements
et
l'amélioration
de
l’accès
des
services
au
public
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
au
titre
du
dispositif
Fonds
vert
de
l'Etat
pour
l'accélération
de
la transition
écologique
dans
les
territoires
;
os
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
toute
autre
subvention
concernant
ce
projet
de
réaménagement
urbain
devant
tout
organisme
public
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
aux
dossiers
de
candidatures
précités
et
à
ceux
relatifs
aux
éventuelles
autres
demandes
de
subventions
à venir.
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
La
commune
de
Servon-sur-Vilaine
a
pour
projet
d'aménager
la
rue
Joachim
du
Bellay.
Cet
aménagement
comprend
les
travaux
sur
les
réseaux,
travaux
de
terrassement
voirie
et
bordures,
aménagement
des
espaces
verts
et d'équipements
mobiliers
urbains.
Pour
accompagner
ce
projet,
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
a
été
attribuée
en
décembre
2022.
Cette
mission
a
été
attribuée
pour
33
948
€
TTC
pour
une
durée
prévisionnelle
de
12
mois.
Son
estimation
Avant-Projet
en
phase
d’esquisse
de
ces
aménagements
s'établit
à
634
000
€
TTC
hors
réseaux
eaux
usées.
Les
dépenses
attendues
sur
l'exercice
2023
portent
sur
le
démarrage
de
la
mission
maitrise
d'œuvre
;
les
études
diverses
(dont
relevés
topographiques
et
diagnostics),
les
travaux
sur
les
réseaux
d'eaux
pluviales.
Les
réseaux
d'eaux
usées
sont
traités
dans
le
budget
annexe
Assainissement
de
la
commune.
14/32 Enfin,
les
interventions
du
SDE
et
de
Orange
pour
les
réseaux
électriques
et
de
télécommunications
sont
estimées
à
hauteur
de
52
000
€
pour
2023.
Le
lancement
de
la
consultation
des
entreprises
aura
lieu
lors
du
deuxième
trimestre
2023
pour
un
démarrage
des
travaux
en
octobre
de
cette
même
année.
L'ensemble
de
ces
dépenses
concourant
à
une
immobilisation
réalisée
par
la
commune
sur
plusieurs
exercices
budgétaires,
il
est
ainsi
proposé
de
créer
une
autorisation
de
programme
(AP/CP)
«
Du
Bellay
»,
conformément
à
l’article
L.2311-3-1
du
CGCT
avec
la
répartition
des
crédits
de
paiement
ci-dessous. Les
reports
de
crédits
se
feront
automatiquement
sur
l'exercice
n+1.
Reseaux
Joachim
Du
Bellay
CP
2023
CP
2024
AP
initiale
790
000
€
125
000,00
€
665
000,00
€
Augmentation
de
crédits
Ë
Diminution
de
crédits
MONTANT
TOTAL
AP
790
000,00
€
125
000,00
€
665
000,00
€
Des
financements
vont
être
sollicités
dans
le
cadre
du
fond
vert
(axe
renaturation
de
la
ville)
ainsi
que
dans
le
cadre
des
fonds
de
concours
thématiques
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
ciblés
sur
la
création
de
liaison
douce
(50%
du
reste
à
charge
communal).
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2311-3
;
Vu
le
décret
97-175
du
20
Février
1997
relatif
à
la
procédure
des
autorisations
de
programmes
et
des
crédits
de
paiement;
Vu
l'instruction
codificatrice
M57
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023 ;
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée) :
e
DE
CREER
l'autorisation
de
programme
pour
l'aménagement
de
la
rue
Joachim
du
Bellay
telle
que
présentée
ci-dessus.
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Par
délibération
n°2022-12-86
en
date
du
14
décembre
2022,
le
Conseil
Municipal
a
créé
une
Autorisation
de
Programme/Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
pour
la
création
d’un
gymnase
doté
de
deux
courts
de
tennis,
permettant
la
planification
du
financement
de
cette
opération
sur
le
fondement
des
articles
L2311-3
et
R2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
AP/CP
peuvent
être
révisées
et
les
montants
ajustés
en
fonction
des
opérations
conduites
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Compte
tenu
de
la
réception
des
offres
début
2023
du
marché
de
travaux,
l’Autorisation
de
Programme
nécessite
d’être
réhaussée
de
près
de
234
000
€.
L’échéancier
ci-dessous
tient
compte
de
l’exécution
constatée
en
Crédits
de
Paiement
(CP)
sur
l'exercice
2022.
Courts
de
tennis
CP
2022
CP
2023
AP initiale 1 300 000 €
55 000,00 €
1 250 000,00 €
Ë
‘|
240 000,00 €
Augmentation
de
crédits
Diminution
de
crédits
11
208,97
€
:
MONTANT
TOTAL
AP
1
533
791,03
€
43
791,03
€
1
490
000,00
€
15/32 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2311-3
;
Vu
le
décret
97-175
du
20
Février
1997
relatif
à
la
procédure
des
autorisations
de
programmes
et
des
crédits
de
paiement;
Vu
l'instruction
codificatrice
M57 ;
Considérant
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023,
Mme
Miot
souhaite
une
précision
: « A-t-on
besoin
d'emprunter
? »
M.
Blouin
explique
qu’un
crédit
de
paiement
correspond
simplement
à
un
lissage
des
crédits
sur
plusieurs
années,
ici deux
années,
2022
et 2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
par
23
voix
pour
et
3
abstentions
(C.
MIOT,
A.
PAPILLON,
C.
MAILLET-LATORRE),
vote
à
main
levée :
e
DE
VALIDER
le
lissage
des
crédits
de
paiement
de
la
procédure
d'autorisation
de
programme
pour
le gymnase
doté
de
deux
courts
de
tennis
tel
que
présenté
ci-dessus.
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Par
délibération
n°2013.02.05
en
date
du
7
février
2013,
le
Conseil
municipal
a
créé
une
Autorisation
de
Programme/Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
pour
l'aménagement
de
la desserte
de
la ZAC
du
Vallon
sur
la
rue
Laënnec
et
les
rues
attenantes
permettant
la
planification
du
financement
de
cette
opération
sur
le
fondement
des
articles
L2311-3
et
R2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Les
AP/CP
peuvent
être
révisées
et
les
montants
ajustés
en
fonction
des
opérations
conduites
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Compte
tenu
de
la
fin
des
travaux
de
l'aménagement
de
La
Pie
Morais
et
des
Crédits
de
Paiement
(CP)
exécutés
sur
l'exercice
2022,
il est
proposé
de
retenir
l’échéancier
suivant :
RUE
LAENNEC
et
rue
attenantes | CP
2013
à
2022
CP
2023
CP
2024
AP
initiale 2 000
000,00
€
1 604
250,25
€|
283
768,00
€ |
103
767,88
€
201
981,87
€
Augmentation
de
crédits
Diminution
de
crédits
8
213,87
€
193
768,00
€
TOTAL
AP
2
000
000,00
€ |
1
604
250,25
€ |‘
90
000,00
€
305
749,75
€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2311-3
;
Vu
le
décret
97-175
du
20
Février
1997
relatif
à
la
procédure
des
autorisations
de
programmes
et
des
crédits
de
paiement;
Vu
l'instruction
codificatrice
M57 ;
Considérant
les
évolutions
des
différentes
procédures
d'AP/CP
en
cours
à
la
ville
de
Servon-sur-Vilaine
;
Considérant
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et délibéré,
décide
à l’unanimité
des
votants
{vote
à main
levée) :
e
DE
VALIDER
le
lissage
des
crédits
de
paiement
de
la
procédure
d'autorisation
de
programme
rue
Laënnec
et
rues
attenantes
tel
que
présenté
ci-dessus.
16/32 Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Conformément
à
la
circulaire
n°
NOR
INT
B02200059C
du
26
février
2002
relative
aux
règles
d'imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local,
les
biens
meubles
dont
le
montant
unitaire
dépasse
500
euros
toutes
taxes
comprises
(TTC)
à
compter
du
1€f
janvier
2002,
sont
considérés
comme
des
dépenses
d'investissement.
En
revanche,
les
biens
meubles
d'un
montant
unitaire
inférieur
à
500
euros
TTC
à
compter
du
1°
janvier
2002,
ne
peuvent
être
imputés
en
section
d'investissement,
conformément
à
l'article
47
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
1998,
que
s'ils figurent
dans
la
liste
élaborée
par
chaque
collectivité
et
ayant
vocation
à
compléter
le
contenu
des
rubriques
de
la
liste
réglementaire.
Cette
liste
locale
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
cadre
annuelle
de
l'assemblée
délibérante.
La
délibération
cadre
est
complétée,
le
cas
échéant,
en
cours
d'année
par
délibération
expresse.
Considérant
l’avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
{vote
à
main
levée)
:
e
D'IMPUTER
en
section
d'investissement,
les
biens
figurant
dans
la
liste
ci-dessous :
—
Boîte
à outil
(pour
ALSH/
espace
jeunes)
—
Malles
pour
camps
—
Planchas
—
Filets
de
badminton
école
—
Poubelles
de
tri
école
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
La
loi
de
finances
2020
à
acté
la
suppression
intégrale
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales.
Cette
disposition
s’est
traduite
par
la
suppression
du
vote
du
taux
de
la taxe
d'habitation
{TH)
et
d’un
transfert
de
la
part
départementale
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
sur
notre
territoire
et
versée
par
l'Etat.
Le
nouveau
taux
de
référence
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
est
donc
égal
à
43,07
%
correspondant
à
l'addition
du
taux
2020
de
la
commune
(23,17
%)
et
du
taux
2020
du
département
(19,90
%).
Le
taux
de
taxe
d'habitation
est
dorénavant
figé
au
taux
voté
au
titre
de
l’année
2019,
soit
19,23
%.
La
commune,
dans
le cadre
de
sa
politique
de
maîtrise
de
la fiscalité
locale,
a stabilisé
ses
taux
depuis
2010. Pour
2023,
il est
proposé
de
poursuivre
en
ce
sens
et
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
qui
restent
les
suivants :
- pour
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB)
: 43,07
%,
- pour
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
: 48,69
%,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
1639
À
du
Code
Général
des
Impôts.
Considérant
la
nécessité
de
se
prononcer
sur
les
taux
d'imposition
2023
pour
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties.
Considérant
l’avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023,
M.
Gentilleau
souhaite
rappeler
que
les propriétaires
de
la
Commune
vont
payer
plus
d'impôts
du fait
d’une
revalorisation
des
bases.
17/32 M.
le
Maire
confirme
que
la
loi
de finances
2023
prévoit
bien
une
revalorisation
des
bases
locatives
à
hauteur
de
7,1
%.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et délibéré,
décide
à l’unanimité
des
votants
(vote
à main
levée)
:
e
DE
FIXER
pour
l'année
2023,
les
taux
d'imposition
suivants :
—
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB)
: 43,07
%
—
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
: 48,69
%
—
Taxe
d'habitation
: 19,23
%
{pour
les
résidences
secondaires)
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur.
Il
doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif.
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l’exercice
2022
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à recouvrer
et des
restes
à payer,
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2022,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées, L'assemblée
doit
déclarer
que
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
pour
l'exercice
2022,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation,
ni
réserve.
Considérant
l’avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023,
Monsieur
Anthony
VEILLARD
s'est
absenté
de
la
séance
: il ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et délibéré,
décide
à l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée) :
e
D'APPROUVER
le
compte
de
gestion
2022
du
budget
annexe
«
Les
Pinsons
»
tel
que
présenté
en
annexe
3a,
e
DE
PRECISER
que
celui-ci
n'appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
la
part
de
l'assemblée.
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Monsieur
le
Maire,
en
tant
qu'ordonnateur,
rend
compte
annuellement
des
opérations
budgétaires
qu'il
a
exécutées
par
la
présentation
du
compte
administratif
2022
du
budget
Les
Pinsons.
Ce
document
rapproche
les
prévisions
inscrites
au
budget
des
réalisations
effectives
en
dépenses
et
en
recettes
et
présente
les
résultats
comptables
de
l'exercice,
1|
est
soumis
pour
approbation
à
l'assemblée
délibérante
qui
l’arrête
définitivement
par
un
vote
avant
le
30
juin
de
l’année
qui
suit
la
clôture
de
l’exercice.
Le
compte
administratif
2022
du
budget
Les
Pinsons,
laissant
apparaître
les
résultats
suivants :
18/32 Dépenses
158
958
€
0€
Recettes
158
958
€
0€
Résultat
de
l'exercice
0€
Résultat
2021
reporté
0€
Résultat
de
clôture
0€
=
Dépenses
53
216€
0€
Recettes
53
216€
0
€
Résultat
de
l’exercice
0€
Résultat
2021
reporté
- 657,42
€
Résultat
de
clôture
—
657,42
€
Ce
compte
administratif
est
présenté
en
annexes
4 et 4a.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 1612-12,
L 1612-13
et
L
2121-31, Vu
le
budget
primitif
2022
approuvé
par
la
délibération
n°
2022-63-34
présenté
lors
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2022,
Vu
le
compte
de
gestion
de
l’exercice
2022
dressé
par
le
comptable
public,
Vu
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M14,
Considérant
l’avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023,
Considérant
que
M.
Melaine
MORIN,
Maire,
a
quitté
la
séance
conformément
à
l'article
L2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
laissé
la
présidence
à
M.
Dominique
MARCHAND,
2ÈME
Adjoint
au
Maire,
pour
le
vote
du
compte
administratif,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée) :
e
D'APPROUVER
le
compte
administratif
2022
du
budget
Les
Pinsons
tel
que
présenté
en
annexes
4
et
4a;
e
D'ARRETER
les
résultats
définitifs,
A
l'issue
du
vote,
Monsieur
le
Maire
rejoint
l'assemblée.
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
La
commission
Finances,
réunie
le
20
mars
2023,
a
examiné
le
projet
de
budget
primitif
en
détail
et
a
permis
d'apporter
aux
membres
toutes
explications
utiles
à
sa
compréhension.
Dans
la
continuité
des
présentations
jointes
à
la
convocation
et
faites,
en
séance,
le
budget
primitif
202
présente
les
équilibres
suivants :
19/32 Ce
budget
est
présenté
en
annexes
5
et
5a.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1612-1
et
suivants
et
L.2311-1
et
suivants,
Vu
l’article
L.2311-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023
;
M.
Gentilleau
demande
si c’est
bien
la
dernière
année
que
ce
budget
annexe
est
voté.
M.
le Maire
confirme
qu'il sera
nécessaire
en
cours
d'année
de
préciser
le devenir
de
ce budget.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée) :
e
D'APPROUVER
le
budget
primitif
2023
du
budget
les
Pinsons,
qui
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à
la
somme
de
658
€
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d'investissement
tel
que
présenté
en
annexes
5
et
5a.
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur.
Il
doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif.
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l’exercice
2022
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer,
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2022,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu’il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées, L'assemblée
doit
déclarer
que
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
pour
l'exercice
2022,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation,
ni
réserve.
Considérant
l'avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
{vote
à
main
levée)
:
e
D'APPROUVER
le
compte
de
gestion
2022
du
budget
annexe
«
Assainissement
»
tel
que
présenté
en
annexe
3b,
eo
DE
PRECISER
que
celui-ci
n'appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
la
part
de
l'assemblée.
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Monsieur
le
Maire,
en
tant
qu'ordonnateur,
rend
compte
annuellement
des
opérations
budgétaires
qu’il
a exécutées
par
la présentation
du
compte
administratif
2022
du
budget
Assainissement.
20/32 Ce
document
rapproche
les
prévisions
inscrites
au
budget
des
réalisations
effectives
en
dépenses
et
en
recettes
et
présente
les
résultats
comptables
de
l’exercice.
Il
est
soumis
pour
approbation
à
l'assemblée
délibérante
qui
l’arrête
définitivement
par
un
vote
avant
le 30
juin
de
l’année
qui
suit
la
clôture
de
l'exercice.
Dépenses
814
974
€
249
817,00
€
Recettes
814
974
€
355
138,48
€
Résultat
de
l’exercice
105
321,48
€
Résultat
2021
reporté
454
230,87
€
Résultat
de
clôture
559
552,35
€
Dépenses
740
356,00
€
86
994,44
€
Recettes
740
356,00
€
102
120,61
€
Résultat
de
l’exercice
15
126,17
€
Résultat
2021
reporté
133
977,52
€
Résultat
de
clôture
149
103,69€
Ce
compte
administratif
est
présenté
en
annexe
4 et 4b.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 1612-12,
L 1612-13
et
L
2121-31, Vu
le
budget
primitif
2022
approuvé
par
la
délibération
n°
2022-03-37
présenté
lors
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2022,
Vu
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
2022
dressé
par
le
comptable
public,
Vu
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M49,
Considérant
l’avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023,
Considérant
que
M.
Melaine
MORIN,
Maire,
a quitté
la séance
conformément
à l'article
L2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
laissé
la
présidence
à
M.
Dominique
MARCHAND,
2°ME
Adjoint
au
Maire,
pour
le vote
du
compte
administratif,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et délibéré,
décide
à l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée) :
e
D'APPROUVER
le
compte
administratif
2022
du
budget
Les
Pinsons
tel
que
présenté
en
annexes
4
et
4b;
e
D'ARRETER
les
résultats
définitifs.
A
l'issue
du
vote,
Monsieur
le
Maire
rejoint
l’assemblée.
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Lors
de
sa
séance
du
8
février
2023,
le
Conseil
municipal
a
pris
acte
de
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires.
La
commission
de
finances,
réunie
le
20
mars
2023,
a
examiné
le
projet
de
budget
primitif
en
détail
et
a
permis
d'apporter
aux
membres
toutes
explications
utiles
à
sa
compréhension.
Dans
la
continuité
des
présentations
jointes
à
la
convocation
et
faites,
en
séance,
le
budget
primitif
2023
présente
les
équilibres
suivants :
21/32 897
653,35 €
897 653,35 €
1 005
445,63
€
1 005 445,63
€
1 903 098,98 €
1 903 098,98
€
Ce
budget
est
présenté
en
annexes
5 et 5b.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1612-1
et
suivants
et
L.2311-1
et
suivants,
Vu
l’article
L.2311-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49,
Vu
la
délibération
n°2023.02.09
du
8
février
2023
relative
au
débat
d’orientations
budgétaires,
Considérant
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023,
M.
le
Maire
précise
que
Rennes
Métropole
conduit
un
projet
d'extension
de
cette
station
d'épuration.
Par
ailleurs,
au
regard
des
résultats
de
ce
budget,
la
Commune
a
choisi
de
stabiliser
les
tarifs
en
2023
malgré
un
contexte
de
hausse
des
coûts
de
l'énergie.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée) :
e
D'APPROUVER
le
budget
primitif
2023
du
budget
Assainissement,
qui
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à
la
somme
de
897
653,35
€
en
section
de
fonctionnement
et
de
1
005
445,63
£
en
section
d'investissement
tel
que
présenté
en
annexes
5
et
5b.
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur.
Il doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif.
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l'exercice
2022
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer,
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2022,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées, Considérant
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
D'APPROUVER
le
compte
de
gestion
2022
du
budget
principal
Commune
tel
que
présenté
en
annexe
3c,
e
DE
PRECISER
que
celui-ci
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
la
part
de
l'assemblée.
22/32 Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Monsieur
le
Maire,
en
tant
qu'ordonnateur,
rend
compte
annuellement
des
opérations
budgétaires
qu'il
a
exécutées
par
la
présentation
du
compte
administratif
2022
du
budget
Principal.
Ce
document
rapproche
les
prévisions
inscrites
au
budget
des
réalisations
effectives
en
dépenses
et
en
recettes
et
présente
les
résultats
comptables
de
l'exercice.
Il
est
soumis
pour
approbation
à
l'assemblée
délibérante
qui
l’arrête
définitivement
par
un
vote
avant
le
30
juin
de
l’année
qui
suit
la
clôture
de
l'exercice.
Le
compte
administratif
2022
du
budget
Principal,
laissant
apparaître
les
résultats
suivants :
RE
A
à
Dépenses
4271791€
4
190
199,71
€
Recettes
4271
791€
4732
536,14
€
Résultat
de
l’exercice
542
336,43
€
Résultat
2021
reporté
150
000,00
€
Résultat
de
clôture
692
336,43
€
Dépenses
3
888
351€
1629
565,73
€
497
596,97
€
Recettes
3
888
351€
2
926
939,84
€
1
127
501,86
€
Résultat
de
l’exercice
1297374,11€
Résultat
2021
reporté
177
674,28 €
Résultat
de
clôture
1475
048,39
€
Ce
compte
administratif
est
présenté
en
annexes
4
et
4c.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 1612-12,
L 1612-13
et
L
2121-31, Vu
le
budget
primitif
2022
approuvé
par
la
délibération
n°
2022-03-41
du
23
mars
2022,
Vu
le
compte
de
gestion
de
l’exercice
2022
dressé
par
le
comptable
public,
Vu
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M14,
Considérant
l’avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023,
Considérant
que
M.
Melaine
MORIN,
Maire,
a quitté
la séance
conformément
à
l'article
L2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
laissé
la
présidence
à
M.
Dominique
MARCHAND,
2ME
Adjoint
au
Maire,
pour
le vote
du
compte
administratif,
M.
Blouin
précise
que
certaines
opérations
et
études
n’ont
pas
été
réalisées
en
2022
en
particulier
dans
les secteurs
de
la
voirie
et
des
bâtiments.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
par
21
voix
pour
et
4
abstentions
(T.
PANAGET,
D.
GENTILLEAU,
À.
VEILLARD,
©.
FURGHIERI),
vote
à
main
levée
:
e
D'APPROUVER
le
compte
administratif
2022
du
budget
Principal
tel
que
présenté
en
annexes
4
et
4C;
e
D'ARRETER
les
résultats
définitifs.
A
l'issue
du
vote,
Monsieur
le
Maire
rejoint
l'assemblée.
23/32 Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Il
convient,
en
application
des
dispositions
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
de
procéder
à
l’affectation
des
résultats
de
l’exercice
2022,
issus
du
compte
administratif
pour
le
budget
principal. À
la
clôture
de
l'exercice
2022,
les
résultats
du
budget
principal
s’établissent
ainsi
:
Résultat
de
Fonctionnement
+
692
336,43
€
Résultat
d'investissement :
+1475
048,39
€
+
RAR
en
recettes
1
127
501,86
€
- RAR
en
dépenses
- 497
596,97
€
Ressources
de
financement
(+)
2104
953,28
€
En
tenant
compte
des
résultats
ci-dessus,
il
est
proposé
de
procéder
à
l'affectation
des
résultats
comme
suit
:
- Affectation
totale
de
l'excédent
de
fonctionnement
en
investissement
(article
1068),
soit
692
336,43
€
-
Report
du
solde
d’exécution
d'investissement
en
totalité
(article
001)
soit
1 475
048,39
€
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
les
résultats
du
compte
administratif
2022,
Considérant
l’avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et délibéré,
décide
à l’unanimité
des
votants
{vote
à
main
levée)
:
e
D’AFFECTER
la somme
de
692
336,43
€
en
investissement
(art,
1068)
e
DE
REPORTER
l'excédent
d'investissement
en
totalité,
soit
1 475
048,39
€
(art.
001)
Rapporteur :
Loïc
BLOUIN
Lors
de
sa
séance
du
8
février
2023,
le
conseil
municipal
a
pris
acte
de
la
tenue
du
débat
d’orientations
budgétaires.
La
commission
de
finances,
réunie
le
20
mars
2023,
a
examiné
le
projet
de
budget
primitif
en
détail
et
a
permis
d'apporter
aux
membres
toutes
explications
utiles
à
sa
compréhension.
Dans
la
continuité
des
présentations
jointes
à
la
convocation
et
faites,
en
séance,
le
budget
primitif
2023
présente
les
équilibres
suivants : 4430
805,00
€
4.430
805,00
€
4
636
659,42
€
4
636
659,42
€
9
067
464,42
€
9.067
464,42
€
Ce
budget
est
présenté
en
annexes
5
et
5c.
24/32 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1612-1
et
suivants
et
L.2311-1
et
suivants,
Vu
l’article
L.2311-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
la
délibération
n°2023.02.09
du
8
février
2023
relative
au
débat
d’orientations
budgétaires,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023
;
Avant
de
procéder
au
vote,
M.
le
Maire
remercie
M.
Blouin
pour
le
travail
réalisé
sur
le
budget,
l’ensemble
des
élus
qui
se
sont
associés
à
cette
démarche,
les
équipes
administratives
dont
en
particulier
la responsable
des finances
dont
c'était
le premier
budget
en
collectivité.
Il précise
que
ce
budget
a
été
élaboré
dans
un
contexte
délicat
avec
une
crise
énergétique
encore
évidente.
Malgré
tout,
ce
budget
maintient
une
situation
financière
saine
de
la
collectivité,
ses
capacités
d'investissement,
son
soutien
aux
associations
et
au
CCAS,
l'accompagnement
de
toutes
les
générations
dont
la
jeunesse,
tout
en
tenant
compte
du
pouvoir
d'achat
de
nos
concitoyens
en
stabilisant
les
taux
d'imposition.
Ce
budget
répond
également
aux
enjeux
environnementaux
en
préservant
le
cadre
de
vie,
en
soutenant
la
biodiversité.
Ce
budget
résulte
ainsi
d'une
mobilisation
concrète
pour
adapter
le
territoire
aux
évolutions
climatiques.
I!
est
le
fruit
du
développement
urbain
et
économique
du
territoire. Enfin,
il
est
le
résultat
de
la
solidarité
communautaire
avec
une
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
versée
uniquement
en
fonctionnement.
Cela
permet
à
la
Commune
de
dégager
une
capacité
d’autofinancement
supérieure
et
de
retenir
un
plan
ambitieux
en
investissement,
tant
en
matière
de
renouvellement
urbain
que
de
création
et
de
réhabilitation
d'équipements.
Le
fil
conducteur
de
la
transition
écologique
se
traduira
notamment
dans
la
candidature
de
la
collectivité
au
label
Villes
et
villages fleuris.
« Je salue
les efforts
de
toutes
et tous
pour
aboutir
à ce budget
».
M.
Gentilleau
: «
Nous
n'avons
toujours
pas
de
vision
claire
par
service
avec
le
coût
de
chacun
d’entre
eux.
Ce
budget
concrétise
les
orientations
politiques.
Nous
avons
un
désaccord
de
fonds
sur
le
développement,
les
enjeux
écologiques
et sociaux,
la
création
de
Logements
Locatifs
Sociaux
».
M.
le
Maire
: «
Nos
visions
ne
sont
pas
identiques.
Ce
budget
confirme
en
effet
un
projet
politique
de
la majorité. La
comptabilité
analytique
sera
présentée
dans
les
prochaines
commissions
notamment
en
lien
avec
l'analyse
des
tarifs des
services
péri et extrascolaires
».
M.
Blouin
confirme
que
c’est
bien
l'objectif
de
2023,
de
pouvoir
apporter
de
la
visibilité
au
coût
de
chaque
service
et
au
reste
à
charge
de
la
collectivité.
«
Ce
soir,
les
budgets
sont
votés
par
chapitre.
Néanmoins,
l'approche
analytique
va
être
travaillée
et
sera
restituée
en
commissions
».
M.
Marchand
note
qu’un
consensus
se
dégage
sur
les
projets
en
investissement
de
la
collectivité
lorsqu'ils
sont
présentés
en
commissions.
1! met
en
avant
l'importance
de
la
réflexion
en
cours
sur
la
transition
écologique
qui fédère
déjà
l’action
des
services.
M.
Gentilleau
redit
son
opposition
à
l’extension
urbaine
sans
limite
et
au
projet
de
PAPB2
porté
par
le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté.
M.
le
Maire
précise
que
la
collectivité
intègre
la
loi
climat
et
résilience
dans
ses
nouveaux
projets
notamment
dans
le
cadre
de
la
démarche
de
définition
du
projet
urbain
de
la future
ZAC
du
Champ
Marqué.
«
Les
besoins
en
logements
sont
vitaux
pour
notre
territoire,
comme
sur
l’ensemble
du
Pays
de
Rennes.
On
souhaite
y
répondre
avec
une
diversité
d'offres
qui
correspond
aux
parcours
résidentiels
des
personnes.
Il en
est
de
même
en
matière
d’action
économique,
secteur
sur
lequel
on
veut
apporter
des
réponses
différentes
mais
adaptées
aux
besoins
des
acteurs
».
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et délibéré,
décide
par
20
voix
pour,
4 voix
contre
(T.
PANAGET,
D,
GENTILLEAU,
À.
VEILLARD,
©.
FURGHIERI)
et
2
abstentions
(A.
PAPILLON,
C.
MAILLET-LATORRE),
vote
à
main
levée
:
25/32 e
D'APPROUVER
le
budget
primitif
2023
du
budget
principal
Commune,
qui
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à
la
somme
de
4
430
805,00
€
en
section
de
fonctionnement
et
de
4
636
659,42
€
en
section
d'investissement
tel
que
présenté
en
annexes
5
et
5c.
e
D’APPROUVER
les
opérations
d'ordre
dont
les
montants
figurent
dans
le
document
budgétaire
et
qui
sont
relatives
notamment
aux :
-_
Amortissements
des
biens
immobilisés
et
des
subventions
d'équipement
versées,
—
Reprises
des
subventions
d'investissement
reçues,
—
Intégration
des
frais
d’études
et frais
d'insertion
suivis
de
réalisation,
e
DE
PROCEDER
à
la
neutralisation
totale
des
amortissements
portant
sur
les
subventions
d'équipement
versées;
e
D’APPROUVER
le
montant
de
la
subvention
de
fonctionnement
à verser
au
CCAS.
Rapporteur
: Gabriel
PIROT
Vu
l’article
L2123-1
du
Code
de
la commande
publique
;
Vu
les
articles
R2123-1
du
Code
de
la
commande
publique :
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
n°
2019-03-18
en
date
du
6
mars
2019
et
n°
2019-04-47
en
date
du
24
avril
2019,
relatives
au
marché
de
travaux
pour
la
construction
du
nouvel
équipement
socioculturel
« Ar
Miltamm
» et ses
espaces
publics
;
Considérant
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Finances
du
20
mars
2023,
Considérant
que
des
travaux
prévus
au
marché
de
travaux
pour
la
construction
du
nouvel
équipement
socioculturel
« Ar
Miltamm
»
et
ses
espaces
public
lot
11
- cloisons
sèches
n’ont
pas
été
effectués,
il est
proposé
de
formaliser
l'avenant
suivant
afin
de
pouvoir
procéder
au
solde
financier
du
lot: e
Avenant
n°2 -
Entreprise
ACS
- lot
11
: cloisons
sèches
- isolation
- Trappe
non
posée
(trappe
type
PLP
400*400),
éléments
décoratifs
de
finition
en
plafond
non
posés
{profilés
cornière,
profilés
U)
Montant
HT
iii
crcsnnsssssnsessssssennee
cesser
- 5
053,10
€
Montant
TO
rennes
meerans sense
sessesssninnenenn
- 6
063,72
€
Variation
du
montant
initial
du
lot
-24%
Montant
du
marché
avant
avenant
2
142
296,87
€
HT
Montant
de
l’avenant
HT
—
5503,10€
HT
,
137
243,77
€
HT
Montant
total
du
marché
lot
11
164
692,52
€ TTC
Montant
total
du
lot
11
tout
avenant
confondu :
Montant
initial
du
lot
11
140
640,87
€
HT
Montant
cumulé
des
avenants
—
3397,0€HT
137
243,77
€HT
Montant
total
du
marché
lot
11
164
692,52
€ TTC
M.
Gentilleau
: « Pourquoi
les
travaux
n’ont
pas
été faits
? »
M.
Pirot
: «
ll y
a
eu
des
divergences
d'interprétation
entre
l'architecte
et
l’entreprise.
Le
compromis
trouvé
a
été
de
ne
pas
réaliser
une
finition
qui
n’a
pas
d’incidence
sur
les
performances
de
l'équipement
ni sur
ses
usages
».
26/32 Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et délibéré,
décide
à l'unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
D'APPROUVER
l'avenant
tel
que
présenté
ci-avant;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
ledit
avenant.
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2132-1
selon
lequel
« sous
réserve
des
dispositions
du
16°
de
l’article
L.2122-22,
le
conseil
municipal
délibère
sur
les
actions
à
intenter
au
nom
de
la
commune
»
et
L.2132-2
selon
lequel
«/e
maire,
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
municipal,
représente
la commune
en justice
»,
Vu
la délibération
n°
2020-05-30
adoptée
le 25
mai
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a
délégué
à
Monsieur
le
Maire
Melaine
MORIN
le
pouvoir
«
15°
d’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Cette
délégation
s'étend
à
l’ensemble
du
contentieux
sans
exclusion
»,
Considérant,
et
pour
rappel,
que
la
Mairie
de
SERVON-SUR-VILAINE
a
été
victime
de
faits
de
vol
commis
dans
la
nuit
du
25
juillet
2018
au
26
juillet
2018
portant
notamment
sur
un
camion
plateau
{FIAT
Ducato
immatriculé
CE-548-QR),
un
petit
utilitaire
(RENAULT
Kangoo
immatriculé
AC-185-WE),
du
matériel
électroportatif
(qui
était
entreposé
dans
l'atelier
mais
aussi
dans
les
véhicules
volés),
un
téléphone
portable
et
des
clés,
Considérant
que
l’enquête
de
Gendarmerie
a
permis
d'identifier
(notamment)
Monsieur
Lounès
LACHATER-FALL
et
Monsieur
Théo
ROUDIER
comme
possibles
coauteurs
(mineurs)
de
ce
vol,
Considérant
que
le
17
décembre
2018,
Monsieur
Joseph
JAN,
alors
Maire
en
exercice,
a
donné
pouvoir
à
Maître
Virgile
THIBAUT,
Avocat
au
Barreau
de
RENNES,
de
représenter
les
intérêts
de
la
Commune
lors
de
l’audience
à
intervenir
(notamment)
devant
le Tribunal
pour
Enfants
de
RENNES
et
ce,
«
en
tant
que
victime
des
vols
du
25/26
juillet
2018
»,
Considérant
que
le
dossier
a
été
appelé
pour
la
première
fois
devant
le
Tribunal
pour
Enfants
de
RENNES
à
l'audience
du
18
décembre
2018,
Considérant
que
cette
audience a
fait
l’objet
d’un
renvoi
à l'audience
du
07
mai
2019,
Considérant
qu’à
l'issue
de
l'audience
du
07
mai
2019,
le Tribunal
pour
Enfants
de
RENNES
à
mis
sa
décision
en
délibéré
au
04
juin
2019,
Considérant
que,
par
jugement
rendu
le
04
juin
2019,
le
Tribunal
pour
Enfants
de
RENNES
a
(notamment)
:
-
Déclaré
coupables
Monsieur
Lounès
LACHATER-FALEL
et
Monsieur
Théo
ROUDIER
des
faits
de
vol
commis
(notamment)
au
préjudice
de
la
Mairie
de
SERVON-SUR-VILAINE,
—
Condamné
Monsieur
Lounès
LACHATER-FALL
à
une
peine
d'emprisonnement
délictuel
de
8
mois
d'emprisonnement
assortis
en
totalité
d’un
sursis
avec
mise
à
l'épreuve
d'une
durée
de
2
ans,
—
Condamné
Monsieur
Théo
ROUDIER
à
une
peine
d'emprisonnement
délictuel
de
8
mois
d'emprisonnement
dont
6
mois
assortis
d’un
sursis
avec
mise
à
l'épreuve
d’une
durée
de
2
ans,
—
Déclaré
«recevable
la
constitution
de
partie
civile
de
la
MAIRIE
SERVON-SUR-VILAINE
représentée
par
Joseph
JAN
»,
—
Déciaré
Monsieur
Lounès
LACHATER-FALL
et
Monsieur
Théo
ROUDIER
« solidairement
responsables
du
préjudice
subi
par
la
MAIRIE
SERVON
SUR
VILAINE
représentée
par
Joseph
JAN,
partie
civile
»,
27/32 —
Sursis
«
à
statuer
concernant
les
demandes
de
la
MAIRIE
SERVON-SUR-VILAINE
représentée
par
Joseph
JAN,
partie
civile
»
et
renvoyé
« sur
intérêts
civils
à
l'audience
du
17
septembre
2019
à
14
:00
devant
le
Tribunal
pour
Enfants
de
RENNES
»,
—
Constaté
«
l'intervention
volontaire
de
la
GMF
ASSURANCES,
assureur
de
Myriam
LACHATER,
civilement
responsable
de
Lounès
LACHATER-FALL
»,
Considérant
que
l'audience
sur
intérêts
civils
du
17
septembre
2019
a
fait
l’objet
d’un
renvoi
à
l'audience
du
12
novembre
2019,
Considérant
que
l'audience
sur
intérêts
civils
du
12
novembre
2019
a
fait
l’objet
d’un
renvoi
à
l’audience
du
17
décembre
2019,
Considérant
qu’à
l'issue
de
l'audience
sur
intérêts
civils
du
17
décembre
2019,
le
Tribunal
pour
Enfants
de
RENNES
a
mis
sa
décision
en
délibéré
au
11
février
2020,
Considérant
que
le
délibéré
prévu
le
11
février
2020
a fait
l’objet
d’une
prorogation
au
07
avril
2020,
Considérant
que
par
suite
du
confinement
sanitaire
«
COVID-19
»,
le
délibéré
prévu
le 07
avril
2020
a
fait
l'objet
d’une
prorogation
au
20
octobre
2020,
Considérant
que
par
jugement
sur
intérêts
civils
rendu
le
20
octobre
2020,
le
Tribunal
pour
Enfants
de
RENNES
à
débouté
«
Monsieur
Joseph
JAN,
agissant
en
qualité
de
représentant
de
la
Mairie
de
SERVON-SUR-VILAINE
»
de
ses
demandes
indemnitaires,
au
motif
qu’il
ne
produisait
«pas
la
délibération
du
conseil
municipal
l’autorisant
à se
constituer
partie
civile
au
nom
de
la
municipalité
»,
Considérant
qu’un
recours
a été
formé
contre
ce jugement
sur
intérêts
civils
suivant
« acte
d'appel
»
régularisé
le
30
octobre
2020
par
Maître
Virgile
THIBAUT,
Avocat
au
Barreau
de
RENNES,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Mairie
de
SERVON
SUR
VILAINE,
Considérant
que
cet
appel
sera
examiné
à
l’audience
sur
intérêts
civils
de
la
Chambre
des
Mineurs
de
la Cour
d’Appel
de
RENNES
le 14/04/2023
à 9h,
Considérant
qu’il
pourra
alors
être
fait
valoir
que :
—
Monsieur
Joseph
JAN,
ès
qualité
de
Maire
en
exercice
lors
de
l’audience
qui
s’est
déroulée
devant
le
Tribunal
pour
Enfants
de
RENNES
le
07
mai
2019
qui
a
conduit
au
jugement
du
04
juin
2019
(statuant
uniquement
« au
pénal
»),
bénéficiait
bien
d’une
délégation
de
pouvoir
suivant
délibération
n°
2014.05.01
adoptée
le 09
avril
2014
par
laquelle
le Conseil
Municipal
lui
a
délégué
le
pouvoir
«
15°
d’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Cette
délégation
s'étend
à
l’ensemble
du
contentieux
sans
exclusion
»,
—
Par
jugement
rendu
le
O4
juin
2019,
le
Tribunal
pour
Enfants
de
RENNES
avait
déclaré
«
recevable
la
constitution
de
partie
civile
de
la
MAIRIE
SERVON-SUR-VILAINE,
représentée
par
Joseph
JAN
»
; jugement
devenu
définitif
en
l'absence
de
recours
formé
contre
celui-ci
par
l’une
quelconque
des
parties,
—
Le
motif
(tiré
du
défaut
de
communication
par
«
Monsieur
Joseph
JAN
agissant
en
qualité
de
représentant
de
la
Mairie
de
SERVON-SUR-VILAINE
»
de
la
«
délibération
du
conseil
municipal
l’autorisant
à
se
constituer
partie
civile
au
nom
de
la
municipalité
»}
retenu
par
le
Tribunal
pour
Enfants
de
RENNES,
dans
son
jugement
sur
intérêts
civils
du
20
octobre
2020
(pour
débouter
Monsieur
Joseph
JAN
ès
qualité
de
ses
demandes
indemnitaires),
a
été
relevé
d'office
par
la Juridiction
et ce,
sans
avoir
été
contradictoirement
débattu
pendant
l'audience
du
17
décembre
2019
qui
a conduit
au jugement
dont
appel,
—
Ce
motif
constitue
en
réalité
un
«défaut
de
droit
d'agir»
qui
est
une
«cause
d’irrecevabilité
»
d’une
action
en
justice,
qui
ne
serait
en
conséquence
conduire
à
un
« débouté
»,
c’est-à-dire
à
un
rejet
de
la
demande
au
motif
qu’elle
ne
serait
pas
fondée
(un
débouté
supposant
que
le
Tribunal
ait
préalablement
déclaré
l’action
où
la
demande
«
recevable
en
la
forme
»),
—
En
conséquence,
un
tel
motif
ne
saurait
priver
la ville
de
SERVON-SUR-VILAINE
de
son
droit
à
réparation,
Considérant
qu'il
est
donc
dans
l'intérêt
de
la
Commune
de
maintenir
son
appel
formé
contre
le
jugement
sur
intérêts
civils
du
Tribunal
pour
Enfants
de
RENNES
du
20
octobre
2020,
pour
solliciter
lindemnisation
des
préjudices
qu'elle
a
subis
à
la
suite
du
vol
précité,
28/32 Considérant
que,
par
arrêt
(de
rejet)
rendu
le
31
mars
2020
(sous
le
pourvoi
n°
19-82.019),
la
Chambre
criminelle
de
la
Cour
de
cassation
n’exige
plus
une
délibération
spéciale
du
Conseil
Municipal
donnant
pouvoir
au
Maire
d’ester
en
justice
dans
telle
affaire
et
devant
telle
Juridiction
répressive
précisément
désignées,
pour
déclarer
recevables
l’action
et
les
demandes
formées
par
le
Maire
au
nom
de
ladite
Commune,
Considérant
en
effet
que
par
cette
décision,
la
Cour
de
cassation
reconnaît
la
validité
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
autorisant
le Maire
à « intenter
au
nom
de
la commune
les actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
tous
les
cas
et
en
toutes
matières
»,
considérant
désormais
qu’une
telle
délibération
« satisfait
aux
exigences
de
l’article
L.2122-22
16°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
»,
Considérant
que,
par
arrêt
(de
rejet)
rendu
le 20
novembre
2019
(pourvoi
n°
18-82.995),
la Chambre
criminelle
de
la
Cour
de
cassation
n’exige
pas
une
délégation
de
pouvoir
donnée
au
nouveau
représentant
d’une
Collectivité
Territoriale
à
partir
du
moment
où
son
prédécesseur
en
bénéficiait
d’une, Considérant
en
effet
que
par
cette
décision,
la
Cour
de
cassation
a
précisé
que
«
dès
lors
que
la
délégation
de
pouvoir
qui
permettait
au
Président
du
Conseil
Régional
de
se
constituer
partie
civile
au
nom
de
celui-ci
impliquait
le pouvoir
d'exercer
les
voies
de
recours
ouvertes
à
la suite
de
cette
action,
peu
important
l'élection
d’un
nouveau
Président
»,
Considérant
pour
autant
que
le
Conseil
Municipal
entend,
par
les
présentes
et
dans
un
souci
de
sécurité
juridique,
autoriser
expressément
et
préalablement
à
l’audience
sur
intérêts
civils
prévue
le
14
avril
2023
devant
la
Chambre
des
Mineurs
de
la
Cour
d’Appel
de
RENNES,
Monsieur
le
Maire
Melaine
MORIN
à
représenter
la
Commune
de
SERVON-SUR-VILAINE
à
l'appui
de
sa
constitution
de
partie
civile
contre
Monsieur
Lounès
LACHATER-FALI,
Monsieur
Théo
ROUDIER,
leurs
parents
civilement
responsables
et
la GMF
ASSURANCES,
M.
Gentilleau
: « Nous
avons
eu
un
peu
de
mal
à
comprendre
tous
les
enjeux.
Est-on
face
à
un
appel
du jugement
? »
M.
le
Maire:
« L'enjeu
de
cet
appel
concerne
le
niveau
d’indemnités
de
la
commune.
Les
accusés
disposent
par
ailleurs
d’une
assurance
».
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
par
21
voix
pour
et
5 abstentions
(L.
BAKHOS,
T.
PANAGET,
D.
GENTILLEAU,
A.
VEILLARD,
©.
FURGHIERI),
vote
à
main
levée :
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
Melaine
MORIN
à
représenter
la
Commune
de
SERVON-SUR-VILAINE
à
l’audience
sur
intérêts
civils
prévue
le
14
avril
2023
à 9
heures
devant
la
Chambre
des
Mineurs
de
la
Cour
d'Appel
de
RENNES
et
ce,
à
l'appui
de
sa
constitution
de
partie
civile
contre
Monsieur
Lounès
LACHATER-FALL,
Monsieur
Théo
ROUDIER,
leurs
parents
civilement
responsables
et
la
GMF
ASSURANCES,
e
DE
DESIGNER
Maître
Virgile
THIBAUT,
avocat
associé
au
sein
de
la
SELARL
LEX
GO,
société
d'Avocats
inscrite
au
Barreau
de
RENNES,
y
exerçant
31
rue
Jean
Guéhenno
35700
RENNES,
pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la Commune
à l’appui
de
ladite
représentation
en
justice,
y compris
pour
exercer,
le
cas
échéant,
toute
voie
de
recours,
e _
D’'AUTORISER
Monsieur
le Maire
Melaine
MORIN
à signer
tout
acte
afférent
à ce
litige.
Le
Conseil
Municipal
a délégué
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux
et
la
continuité
du
service
public,
une
partie
de
ses
attributions
en
l’application
des
articles
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cette
délibération
a été
prise
le 25
mai
2020
pour
toute
la durée
du
mandat. Monsieur
le
Maire
rend
ainsi
compte
au
Conseil
municipal
de
l'exercice
de
ces
délégations.
2023/003 |
Convention
d'assistance
technique
et
de
contrôle
des
branchements
d'assainissement
29/32 M.
Gentilleau
fait part
du
projet
de
motion
ou
du
vœu
de
la
minorité
relatifà
la
réforme
des
retraites.
Ce
projet
a déjà
été
envoyé
à tous
les élus
du
Conseil
municipal
en
amont
de sa séance.
« Je
souhaiterais
que
cela
donne
lieu
à
un
vote.
Au
niveau
local,
cette
réforme
a
des
incidences
pour
les
agents
municipaux
ainsi
qu’une
hausse
des
cotisations
des
employeurs
territoriaux
de
1 %
».
M.
le
Maire
explique
qu'il
s’agit
d’un
sujet
national
qui
a
des
impacts
auprès
de
tous
les
habitants.
« C’est
sur
ce
critère
de
l'intérêt
national
du
vœu
que
ce projet
de
motion
n’a
pas
été
retenu
à l’ordre
du jour
du
conseil.
Ce
sujet
est
par
aïlleurs
politique.
La
majorité
du
Conseil
municipal
s’est
présentée
sans
étiquette
politique.
Ce sujet
appartient
aux
institutions
nationales
: le Parlement
et le Conseil
constitutionnel.
Il
intéresse
bien
sûr
l'ensemble
des
individus
mais
la
collectivité
n’est
pas
compétente
pour
se
prononcer
».
M.
Gardin
confirme
que
ce
sont
aux
députés
et
aux
sénateurs
de
se
mobiliser.
« Je
m’associera...i
en
ce
sens
à
un
vœu
qui
leur
serait
transmis
».
M.
Panaget
: «
Vous
aviez
la possibilité
avec
ce
vœu
de
montrer
votre
intérêt
pour
les
individus
et
leur
parcours
professionnel
».
M.
Marchand:
« Nous
avons
des
avis
très
divers
même
au
sein
de
la
majorité
sur
cette
réforme
et
cette
diversité
est
à
respecter,
Le
Conseil
municipal
n'est
pas
compétent
pour
se
prononcer
sur
cette
loi
».
Mme
Miot
souhaite
que
le
débat
reste
ouvert.
«
Cette
loi
a
des
conséquences
sur
les
agents
municipaux,
sur
la
mobilisation
des
bénévoles
au
sein
des
associations,
sur
la
manière
dont
les
collectivités
vont
fonctionner
demain.
Le
débat
doit
donc
avoir
lieu.
Il faut
effectivement
faire
des
retours
auprès
de
nos
représentants
au
Parlement
»,
M.
le
Maire:
«
On
a
la
chance
d’avoir
quatre
sénateurs
d’obédience
différente,
de
même
pour
les
députés.
L’AMF
a
suivi
les
impacts
de
cette
loi
pour
défendre
les
intérêts
des
employeurs
territoriaux
».
M.
Gentilleau
signale
qu’on
est
sur
un
moment
de
bascule
aux
niveaux
institutionnel
et
social.
«
De
nombreuses
communes
ont
voté
des
vœux
similaires
».
M.
le
Maire
rappelle
le règlement
de
l'assemblée
qui
ne
prévoit
pas
de
vote
sur
une
question
orale.
M.
le
Maire
clôt
la séance
en
remerciant
tous
les participants.
La
séance
est
levée
à 23:30
30/32 Feuillet
clôturant
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2023
Délibérations
reçues
en
Préfecture
les
03
et 04/04/2023
INFORMATION |
Tirage
au
sort
des
jurés
d'assises
2023.03
10
Fixation
du
montant
des
frais
de
fonctionnement
de
l'école
publique
pour
l'année
Fo
scolaire
2022/2023
2023.03
11
Subventions
spécifiques
à l'organisme
de
gestion
de
l'école
privée
Sainte-Marie
{OGEC
Sainte-Marie}
pour
l'année
2023
2023.03.12
Subvention
à
l'association
Caravane
MIC
pour
l'année
2023
Subventions
aux
associations
et
autres
organismes
2023.03.13
,
(Mesdames
BAKHOS
et DESILLE,
concernées,
ne
prennent
pas
part
au
vote)
2023.03.14
Admission
de
créances
en
non-valeur
2023.03.15
Indemnités
de
gardiennage
2023
de
l’église
Demande
de
fonds
de
concours
auprès
du
Pays
de
Châteaugiron
2023.03.16
4
;
se
;:
.
;
.
Communauté
pour
l'acquisition
et l'installation
d’une
structure
modulaire
Demande
de
fonds
de
concours
auprès
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
2023.03.17
A
.
.
+
pour
la
rénovation
du
court
de
tennis
extérieur
Demande
de
fonds
de
concours
auprès
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
2023.03.18
pour
la rénovation
thermique
de
l'école
maternelle
- tranche
2 - réhabilitation
des
façades Demande
de
subvention
auprès
du
Département
d’Ille-et-Vilaine
pour
les
travaux
2023.03.19
de
rénovation
thermique
de
l’école
maternelle
- tranche
2 - réhabilitation
des
façades Demande
de
subventions
- Renouvellement
urbain
autour
de
la
réhabilitation
et
2023.03.20
Dur
nas
à
.
de
l'optimisation
du
pôle
scolaire
Création
d’Autorisations
de
programme
/ Crédits
de
paiements
(AP/CP)
pour
2023.03.21
|;
7,
l'aménagement
de
la
rue
Joachim
Du
Bellay
2023.03.22
Lissage
et
révision
des
procédures
d’Autorisations
de
programme
/ Crédits
de
UT
paiements
(AP/CP)
pour
le gymnase
doté
de
deux
courts
de
tennis
Lissage
et
révision
des
procédures
d’Autorisations
de
programme
/ Crédits
de
2023.03.23
paiements
(AP/CP)
pour
l'aménagement
de
la desserte
de
la ZAC
du
Vallon
sur
la
rue
Laënnec
et
les
rues
attenantes
2023.03.24
Délibération
cadre
annuelle
— Biens
meubles
inférieurs
à 500
€ TTC
2023.03.25
Vote
des
taux
d'imposition
2023
31/32 Approbation
du
compte
de
gestion
2022
du
budget
du
Lotissement
«
Les
2023.03.26
. Pinsons
»
Adoption
du
compte
administratif
2022
du
budget
du
Lotissement
«
Les
Pinsons
»
2023.03.27
.
.
.
,
{Monsieur
le Maire
quitte
la séance
et ne prend
pas
part
au
vote)
2023.03.28
|
Vote
du
budget
annexe
2023
du
Lotissement
«
Les
Pinsons
»
2023.03.29
Approbation
du
compte
de
gestion
2022
du
budget
Assainissement
Adoption
du
compte
administratif
2022
du
budget
Assainissement
2023.03.30
.
;
;
à
(Monsieur
le
Maire
quitte
la
séance
et
ne
prend
pas
part
au
vote)
2023.03.31
|
Vote
du
budget
annexe
2023
Assainissement
2023.03.32
|
Approbation
du
compte
de
gestion
2022
du
budget
principal
Commune
Adoption
du
compte
administratif
2022
du
budget
principal
Commune
2023.03.33
.
.
.
,
(Monsieur
le
Maire
quitte
la séance
et ne
prend
pas
part
au
vote)
2023.03.34
|
Affectation
des
résultats
2022
du
budget
principal
Commune
2023.03.35
|
Vote
du
budget
primitif
principal
2023
Commune
Avenants
au
marché
de
travaux
de
la
construction
du
centre
socioculturel
«
Ar
202S
08-36
Miltamm
»
Représentation
de
la
Commune
de
SERVON-SUR-VILAINE
lors
de
l’audience
sur
2023.03.37
intérêts
civils
prévue
devant
la
Chambre
des
Mineurs
de
la
Cour
d’Appel
de
RENNES
le
14/04/2023
Melaine
MORIN,
Maire
Michel
GARDIN,
Secrétaire
de
séance
0 a
_
phdeès-versai
VALIDÉ
LORS
DE
LA
SÉANCE
DU
MERCREDI
12
AVRIL
2023
32/32