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Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Lohéac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31 mars 2023 v2)
Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL – SEANCE DU 31 MARS 2023
Date de convocation : 23 mars 2023
Début de séance : 19h00
Fin de séance : 22h50
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de pouvoirs : 1
Nombre de voix : 15
PRESENTS : M. Patrick BERTIN, Maire, Mme Marie-Annick CLOLUS, M. Ronan COUDRAIS, M. Claude ROBIN, Mme Sabrina LEON-HUGUET Adjoints.
M. Alain MOREL., Mme Martine JUSTAL, M. Yves PAPAIL, Mme Noromalala DAVID-RAJAONARIVO, M. Jean- François CLAIRON, M. Jean-René ROCHER, Mme Christelle LECOQ, Mme Karine CHAZOULE, Mme Sylvie MONNIER
POUVOIR : Jean-François COUROUSSE à Jean-François CLAIRON
Secrétaire de séance : Sylvie MONNIER
7. Finances – Budget principal compte de gestion 2022
Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, présente le compte de gestion dressé par le trésorier.
Ledit compte de gestion peut se résumer de la manière suivante :
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
Recettes 816 849.77 € 427 584.60 €
Dépenses 654 705.52 € 202 551.62 €
EXCEDENT 162 144.25 € 225 032.98 €
DEFICIT
Les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement de la vie locale et à la proximité de l’action publique qui ont introduit de nouvelles dispositions au sein du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L’article L.2123-24-1-1 du CGCT applicable aux communes mentionne que doit être présenté annuellement un état des indemnités de toutes natures perçues par les membres des conseils municipaux au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées. Ces éléments doivent être communiqués à l’assemblée délibérante avant l‘examen du budget de la collectivité (toutes les formes de rémunération et avantages perçues, par élu et par mandat ou fonction en euros et en brut).
ETAT DES INDEMNITES PERCUES 2022 ELUS MUNICIPAUX LOHEAC
NOM PRENOM FONCTION MANDAT TYPE REMUNERATION MONTANT 2022 (BRUT)
BERTIN PATRICK MAIRE 2020-2026 Indemnité élu local 19 138.21 €
CLOLUS MARIE-ANNICK Adjointe au Maire 2020-2026 Indemnité élu local 5 081.34 €
COUDRAIS RONAN Adjoint au Maire 2020-2026 Indemnité élu local 5 081.34 €
ROBIN CLAUDE Adjoint au Maire 2020-2026 Indemnité élu local 5 081.34 €
LEON-HUGUET SABRINA Adjointe au Maire 2020-2026 Indemnité élu local 5 081.34 €
******** Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE VALIDER le compte de gestion
8. Finances – Budget annexe assainissement compte de gestion 2022
Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, présente le compte de gestion dressé par le trésorier.
Ledit compte de gestion peut se résumer de la manière suivante :
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
Recettes 59 682.90 € 14 323.85 €
Dépenses 45 379.53 € 18 990.98 €
EXCEDENT 14 303.37 €
DEFICIT 4 667.98 €
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE VALIDER le compte de gestion
9. Finances – Budget annexe lotissement compte de gestion 2022
Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, présente le compte de gestion dressé par le trésorier.
Ledit compte de gestion peut se résumer de la manière suivante :
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
Recettes 589 838.43 € 334 409.76 €
Dépenses 398 396.52 € 343 370.95 €
EXCEDENT 191 441.91 €
DEFICIT 8 961.19 €
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE VALIDER le compte de gestion
10. Finances – Budget principal compte administratif 2022
Après la présentation du compte administratif par Monsieur Ronan Coudrais, adjoint aux finances, Monsieur
Patrick Bertin, Maire, quitte la salle.
La présidence de séance est temporairement assurée par Madame Marie-Annick Clolus, première adjointe.
Ledit compte administratif est identique au compte de gestion.
******** Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE VALIDER le compte administratif
11. Finances – Budget annexe assainissement compte administratif 2022
Après la présentation du compte administratif par Monsieur Ronan Coudrais, adjoint aux finances, Monsieur
Patrick Bertin, Maire, quitte la salle.
La présidence de séance est temporairement assurée par Madame Marie-Annick Clolus, première adjointe.
Ledit compte administratif est identique au compte de gestion.
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE VALIDER le compte administratif
12. Finances – Budget annexe lotissement compte administratif 2022
Après la présentation du compte administratif par Monsieur Ronan Coudrais, adjoint aux finances, Monsieur
Patrick Bertin, Maire, quitte la salle.
La présidence de séance est temporairement assurée par Madame Marie-Annick Clolus, première adjointe.
Ledit compte administratif est identique au compte de gestion.
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE VALIDER le compte administratif
13. Finances – Budget principal affectation des résultats 2022
Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, propose une affectation du résultat, selon l’avis de la commission finances tel
que suit :
L’excédent de 260 877.72 € de la section de FONCTIONNEMENT, est repris :
▪ à l’article 1068 (recettes) de la section investissement du B.P. 2023 ;
à hauteur de……………………………………… 60 877.72 €
▪ à l’article 002 (recettes) de la section fonctionnement du B.P. 2023 ;
à hauteur de……………………………………… 200 000.00 €
L’excédent de 200 704.88 € de la section d’INVESTISSEMENT, est repris :
▪ à l’article 001 (recettes) de la section d’investissement du B.P. 2023 ;
à hauteur de………………………………….. 200 704.88 €
******** Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ D’AFFECTER le résultat de l’exercice 2022 comme vu ci-dessus
14. Finances – Budget annexe assainissement affectation des résultats 2022
Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, propose une affectation du résultat, selon l’avais de la commission finances
tel que suit :
L’excédent de 24 332.47 € de la section de FONCTIONNEMENT, est repris :
▪ à l’article 1068 (recettes) de la section investissement du B.P. 2023 ;
à hauteur de……………………………………… 2 702.27 €
▪ à l’article 002 (recettes) de la section fonctionnement du B.P. 2023 ;
à hauteur de……………………………………… 21 630.20 €
L’excédent de 17 137.79 € de la section d’INVESTISSEMENT, est repris :
▪ à l’article 001 (recettes) de la section d’investissement du B.P. 2023 ;
à hauteur de……………………………………. 17 137.79 €
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ D’AFFECTER le résultat de l’exercice 2022 comme vu ci-dessus
15. Finances – Budget principal budget primitif 2023
Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, présente le projet de budget primitif au conseil municipal :
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
Dépenses 989 959.80 € 455 020.77 €
Recettes 989 959.80 € 455 020.77 €
FONCTIONNEMENT
CHAPITRES 2022 2023
DEPENSES
042 - Opérations d’ordre 4 719.00 € 4 719.00 €
011 – Charges à caractère général 300 611.69 € 319 480.54 €
012 – Charges de personnel et frais assimilés 461 283.31 € 500 500,00 €
65 – Autres charges de gestion courante 91 920.00 € 131 500,00 €
66 – Charges financières 20 700.00 € 24 020.18 €
67 – Charges exceptionnelles 6 000.00 € 8 460.08 €
014 - Reversements 500.00 € 0.00 €
68 – Dotations aux provisions 1 280.00 €
885 034.00 € 989 959.80 € RECETTES
R 002 – Affectation de résultats 140 000.00 € 200 000.00 €
013 – Atténuation de charges 20 000.00 € 26 280.00 €
70 – Produit des services 66 500.00 € 71 000.00 €
73 – Impôts et taxes 585 010.00 € 611 140.77 €
74 - Dotations 43 489.00 € 41 024.03 €
75 – Autres produits de gestion 30 020.00 € 40 500.00 €
76 – Produits financiers 15.00 € 15.00 €
77 – Produits exceptionnels 0.00 € 0.00 €
885 034.00 € 989 959.80 €
INVESTISSEMENT
CHAPITRES 2022 2023 DEPENSES
D 001 – Affectation de résultats 24 328.38 € 0.00 € 041 – Opérations d’ordre 0.00 € 43 612.00 € 16 – Emprunts et dettes 101 000.00 € 99 744.77 € 20 – Immobilisations incorporelles 15 500 € 69 948.40 € 21 – Immobilisations corporelles 63 466.90 € 173 468.59 € 23 – Immobilisations en cours (travaux) 94 149.25 € 68 247.01 € 298 444.53 € 455 020.77 €
RECETTES
R 001 – Affectation de résultats 0.00 € 200 704.88 € R 040 et 041 – Opérations d’ordre 4 719.00 € (040)
0.00€ (041)
4 719 € (040)
43 612€ (041)
R10 - Dotations 119 305.53 € 143 451.18€ R13 – Subventions d’investissement 174 420.00 € 62 533.71€ R16 – Emprunts et dettes 0.00 € 0.00€ R20 – Immobilisations incorporelles 0.00 € 0.00€ 298 444.53 € 455 020.77€
Vu l’avis de la commission finances,
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ D’APPROUVER et de VOTER le budget primitif 2023 du budget principal
16. Finances – Budget annexe assainissement budget primitif 2023
Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, présente le budget proposé au conseil municipal :
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
Dépenses 83 330.20 € 34 163.06 €
Recettes 83 330.20 € 34 163.06 €
Vu l’avis de la commission finances,
******** Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ D’APPROUVER et de VOTER le budget primitif 2023 du budget annexe assainissement
17. Finances – Budget annexe lotissement budget primitif 2023
Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, présente le budget proposé au conseil municipal :
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
Dépenses 355 333.42 € 687 546.67 €
Recettes 392 556.16 € 392 556.16 €
Vu l’avis de la commission finances,
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ D’APPROUVER et de VOTER le budget primitif 2023 du budget annexe lotissement
18. Finances – Taux d’imposition sur les ménages
Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, annonce que cette année le taux de taxe d’habitation sera de nouveau à choisir par la commune, cependant elle ne concernera désormais plus que les résidences secondaires. L’état 1259, transmis par la trésorerie générale, indique la recette attendue à taux constants en matière de fiscalité sur les ménages :
Années
Base
imposition
prévisionnelles
Taux Produit fiscal à taux constant TOTAL REEL
2022
Taxe foncière
bâti 677 800 39.9 263 664 274 774 273 295
Taxe foncière
non bâti 22 000 50.5 11 110
Produit
attendu
pour
2023
Taxe foncière
bâti 722 800 39.9 288 397
310 182 Taxe foncière
non bâti 23 600 50.5 11 918
Taxe d’habitation 61 670 16.0 9 867
Vu l’avis de la commission finances,
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE MAINTENIR les taux actuels, soit 39,9 pour la TFB, 50,5 pour la TFNB et 16,0 pour la TH 19. Finances – Redevance assainissement 2023
Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, rappelle que la SAUR procède à la campagne de facturation de la redevance assainissement recouvrée par leurs services au profit de la commune.
Dans cette perspective, il est demandé au conseil municipal si une modification tarifaire est envisagée à partir du 1er janvier 2024.
La tarification suivante n’a pas évolué depuis 2013 :
• Abonnement annuel : 64 €
• Part variable : 1,30 € / m3
Vu l’avis de la commission finances.
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE MAINTENIR la tarification actuelle
20. Finances – Adhésion aux associations 2023
Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, présente les montants d’adhésions aux associations auxquels la commune
est membre pour 2023 :
Art. Bénéficiaires Montants
6281 Association des Maires d’ILLE-ET-VILAINE 277.16 €
6281 Association des Maires ruraux d’ILLE-ET-VILAINE 111.00 €
6281 Villes et villages fleuris 90.00 €
6281 Communes du patrimoine rural de Bretagne 1 014.00 €*
*1,50€*676 habitants
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ D’ACCEPTER les participation 2023 à l’AMF, l’AMRF, la VVF et CPRB telles qu’indiquées ci-dessus
21. Urbanisme – Taxe d’aménagement
Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, dit que comme chaque année il est possible de modifier les taux de taxe
d’aménagement, ce taux doit être compris entre 1 et 5%.
En 2022 il avait été décidé de mettre en place deux taux différents, un taux de 4% sur la ZA des Biauces avec les
mêmes taux sur VHBC pour toutes les zones intercommunales et un taux de 3,5% sur le reste de la commune.
Vu l’avis de la commission finances,
******** Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE VOTER un taux de 4% sur l’ensemble de la commune
22. Vie associative – Subvention aux associations 2023
Madame Sabrina Léon-Huguet, adjointe, présente le tableau récapitulatif des subventions validé en
commission :
Nom de l'association Subv 2022 Demande 2023 Proposition subv 2023
Le réveil (foot) 1800 1800 1800
Le réveil (gym) 300 400 300
ASK Karting Gelée Gelée Gelée
Comité des fêtes 1000 + 250€ si téléthon (pas fait) 1000 1000 + 250€ si téléthon
Ecole Les Panvolettes
(Sorties scolaires) 22€/enf 22€/enf
Ecole St Sauveur
(Sorties scolaires) 22€/enf 22€/enf
C.A.T.M
Citoyen de la Paix 200 200 150
AICA (chasse) 200 Non indiqué 200
LALAC 700 400 400
ACAL (Association des Commerçants et des
Artisans de Lohéac) 150 200 200
La Speed Lohéacienne 500 500 500
Club moto de la Police Nationale "Grand-Ouest" 200 500 200
FNATH 50 Non indiqué 50
Chorale Chant'Amitié - Pipriac Jamais de demande 0
Collège St Marie - Val d'Anast 0
Collège St Joseph - Pipriac 0
Lycée Pro St Yves - Bain 0
Solidarité Paysans Bretagne (Rennes) 0 Non indiqué 0
Restaurant du Cœur 0 Non indiqué 0
Groupe de secours catastrophe Français 0 Non indiqué 0
Association régional Laryngectomisés et mutilés
de la voix Lorient 0 Non indiqué 0
Eau & Rivières de Bretagne
Belle Isle en Terre 0 Non indiqué 0
Adapei 0 Non indiqué 0
Hêtre, asso des soins palliatifs de Bain de
Bretagne 0 Non indiqué 0
APF France Handicap 0 Non indiqué 0
5 050
******** Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ D’ATTRIBUER les subventions 2023 aux associations comme indiqués dans le tableau ci-dessus
23. Scolaire – Contribution école Saint-Sauveur 2023
Madame Sabrina Léon-Huguet, adjointe, rappelle que l’école privée Saint-Sauveur étant placée sous contrat
d’association, la commune doit participer financièrement à ses frais de fonctionnement. Néanmoins, cette
participation ne doit pas excéder le coût constaté d’un élève à l’école publique.
Pour 2022, la répartition des charges de fonctionnement de l’école Les Panvolettes a fait état des coûts
suivants :
- Coût élève de maternelle : 1317,99€
- Coût élève de primaire : 395,01€
Depuis 2018, le Conseil municipal a pris en considération le coût moyen par élève, en ne prenant pas en compte les enfants domiciliés hors commune arrivés depuis 2018.
Pour l’année actuelle, il est proposé de maintenir le même principe :
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE VALIDER le montant de la contribution 2023 octroyé à l’école Saint-Sauveur qui s’élève à 28 564.01 €
24. Scolaire – Participation aux communes de résidence 2023
Madame Sabrina Léon-Huguet, adjointe, rappelle que les communes ne disposant pas d’école publique sur leur
territoire sont tenues de participer aux frais scolaires des enfants inscrits dans les communes avoisinantes.
Le Conseil municipal doit arrêter par délibération le coût par élève, soit :
- Coût élève de maternelle : 1317,99 €
- Coût élève de primaire : 395.01€
********
Coût par élève
Ecole publique
Maternelle Elémentaire Par élève
1 317.99 € 395.01 € Coût moyen = 772.00 €
Effectif 2022/2023
Ecole privée 14 (24) 23 (33) Effectif total = 37 (57)
Contribution 2022 18 451.81 € 9 085.21 € Moyenne = 28 564.01 €
T O T A L 27 537.03 € 28 564.01 € Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE VALIDER le montant de la participation des communes de résidence pour l’année 2023
25. Urbanisme – Droit de préemption urbain
Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, présente les demandes de Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) reçu en
mairie et concernant la vente des biens suivant :
- Terrain bâti – E 254 – 18 rue de Rennes – 416m² - (Constanzo)
- Terrain bâti – E 85 – 22 rue de Rennes – 752m² - (Benoist)
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE RENONCER à exercer le droit de préemption urbain sur ces parcelles
26. Finances – Achat de terrain – La Ponelais
Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, rappelle que lors d’une délibération précédente le Conseil municipal
choisissait de négocier l’achat de terrains appartenant au département situé à côté de la D177.
Après discussions un accord a été trouvé avec le département pour la vente des terrains avec la pose d’une
clôture et le nettoyage des parcelles mais au prix des domaines.
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE SIGNER la promesse d’achat avec le département d’un montant de 11 589.70€ pour les parcelles
cadastrés ZK 37p, ZM 12 ,17, 18, 19 représentants une surface de 41 547 m² pour un montant de
11 589,70€
➢ D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire
27. Finances – Tarification 2023 – Salle Gordini
Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, annonce que la commission finances souhaiterait revoir la tarification des
salles communales cette année. Il est aussi proposé une suppression de la réduction habitant en pourcentage
ainsi que de la réduction pour 2 jours consécutifs pour mettre en place une réduction fixe qui simplifie les
calculs.
Voici ses propositions pour la grande salle Gordini :
Locations
2023
Situation
2 Jours 1 Jour Réunion
Habitants de Lohéac 500 € 300 € 150 €
Extérieur 650 € 400 € 200 € Et voici les propositions pour la petite salle Gordini :
Locations
2023
Situation
2 Jours 1 Jour Réunion
Habitants de Lohéac 400 € 200 € 50 €
Extérieur 500 € 250 € 50 €
********
Le Conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention, décide :
➢ D’ACCEPTER les tarifs proposés ci-dessus pour l’année 2023
28. Finances – Tarification 2023 – Salle des associations
Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, annonce que la commission finances souhaiterait revoir la tarification des
salles communales cette année, il est aussi proposé une suppression de la réduction habitant en pourcentage
pour mettre en place une réduction fixe ce qui simplifie les calculs.
Voici ses propositions pour la salle des associations :
Locations 2023
Situation 2 Jours 1 Jour Réunion
Habitants de Lohéac 450 € 250 € 100 €
Extérieur 580 € 300 € 150 €
********
Le Conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention, décide :
➢ D’ACCEPTER les tarifs proposés ci-dessus pour l’année 2023
29. Finances – Tarification 2023 – Location vaisselle et percolateur
Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, annonce que la commission finances propose de modifier les tarifs de
location vaisselles et percolateur de la manière suivante :
VAISSELLE GRANDE SALLE GORDINI 100 €
VAISSELLE PETITE SALLE GORDINI 70 €
PERCOLATEUR 30 €
*******
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ D’ACCEPTER les tarifs proposés ci-dessus pour l’année 2023 30. Finances – Tarification 2023 – Nettoyage
Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, annonce que la commission finances propose de modifier les tarifs de
nettoyage de la manière suivante :
Forfait ménage
Salle Gordini grande salle 400 €
Salle Gordini petite salle 100 €
Salle des associations 300 €
Forfait
nettoyage vaisselle
Salle Gordini grande salle 400 €
Salle Gordini petite salle 400 €
Salle des associations 300 €
Il est également proposé de créer un forfait si le ménage est jugé insuffisamment fait par les locataires qui sera
facturé lors de la remise des clés :
Forfait nettoyage insuffisant
Salle Gordini grande salle 150 €
Salle Gordini petite salle 150 €
Salle des associations 150 €
Suite à la mise en place de ces nouveaux tarifs, il apparaît que le montant de la caution ne couvre pas le montant des forfaits ménage. Il est proposé de la modifier en conséquence.
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ D’ACCEPTER les tarifs proposés ci-dessus pour l’année 2023
➢ DE FIXER les cautions de location de salle à 500 €
31. Finances – Tarification 2023 – Concessions cimetière
Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, dit que le sujet du tarif des concessions au cimetière n’a pas été abordé lors
de la dernière commission finances, néanmoins ce point est usuellement abordé en même temps que les autres
tarifs mis en place par la commune.
Pour mémoire voici les tarifs actuellement en vigueur :
2022 CONCESSIONS CIMETIERE
Concession 2m² Concession 4 m²
- 30 ans
- 50 ans
150 €
250 €
250 €
400 €
Columbarium
- 15 ans
- 30 ans
- 50 ans
300 €
550 €
850 €
******** Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE NE PAS MODIFIER les tarifs ci-dessus pour l’année 2023
32. Finances – Tarification 2023 – Photocopies et impressions
Monsieur Ronan Coudrais, adjoint, dit que le sujet du tarif des photocopies n’a pas été abordé lors de la
dernière commission finances, néanmoins ce point est usuellement abordé en même temps que les autres tarifs
mis en place par la commune.
Pour mémoire voici les tarifs actuellement en vigueur :
2022 NOIR ET BLANC COULEUR
Photocopie (la page)
- A4 recto
- A4 recto/verso
- A3 recto
- A3 recto/verso
- A4 recto *
0,20 €
0,30 €
0,30 €
0,40 €
0,15 €
0,40 €
0,60 €
0,60 €
0,80 €
*Tarif réservé aux personnes inscrites au Pôle Emploi ou bénéficiaire du R.S.A, pour toutes les photocopies
relatives à leurs recherches d’emploi ou de formation sur présentation de justificatif.
Les associations communales bénéficient d’une gratuité pour les photocopies en noir et blanc et d’un demi-tarif
pour les photocopies en couleur.
********
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE NE PAS MODIFIER les tarifs ci-dessus pour l’année 2023
33. RH – Mode de participation prévoyance
Madame Marie-Annick Clolus, adjointe, rappelle que les employeurs publics vont être tenu de participer aux
frais de mutuelles pour les risques santé (à partir de 2026) et prévoyance (à partir de 2025) de leurs agents.
Le montant minimum de participation est fixé à 7 € pour la prévoyance et 15 € pour la mutuelle santé.
Deux options sont possibles pour la mairie :
- Rejoindre le groupement de commande du CDG pour avoir une offre négociée avec une assurance
prévoyance.
- Ne pas rejoindre le groupement de commande, la commune devra donc participer uniquement pour les
agents étant assurés et ayant des garanties minimums labellisés (liste arrêtée par décret).
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Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ DE NE PAS REJOINDRE le groupement de commande du CDG35 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
- Boulangerie : désistement du professionnel qui voulait reprendre le bâtiment
- Tour de France : VHBC a donné son accord pour une participation si la candidature de la commune
est retenue
- Eoliennes : un groupe de travail a été formé pour suivre le sujet
AGENDA
Prochain conseil municipal le 12 mai