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Déliberation - Deliberations 2023.03.36 a 2023.03.37 CM 29 mars
Document publié le Jeudi 26 juillet 2018 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 2023.03.36 a 2023.03.37 CM 29 mars)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
2023-03-36
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Séance
du
vingt-neuf
mars
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Affiché le
(
ID : 035-213503279-20230829-2023_03_36-DE
sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-neuf
mars
à 20
heures
30
minutes,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le vingt-trois
mars
deux
mil
vingt-trois.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la Mairie.
Présents:
M.
MORIN
Melaine,
Maire,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
MONLIBERT
Eric,
M.
DAUMER
Alain,
Mme
COLLIN
Anne-Marie,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
CHARLIER
Thierry,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
Mme
GEFFRAULT
Laurence,
M.
PAPILLON
Anthony,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
VEILLARD
Anthony;
Absent(s):
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
Mme
PANNETIER
Evelyne
à
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne
à M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
CHARBAUX
Delphine
à
M.
MONLIBERT
Eric,
Mme
MAILLET-LATORRE
Cécile
à
M.
PAPILLON
Anthony,
M.
FURGHIERI
Olmo
à
M.
GENTILLEAU
Damien;
Excusé(s)
: M.
ROULLIT
Benjamin
;
Secrétaire
de
séance
: M.
GARDIN
Michel
;
Assistant
également
à
la
séance: Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des Services.
Vote
Pour
Contre
Abstention
Non
Participé
Cru
29
(2
o
(
2023-03-36
- Avenants
au
marché
de
travaux
de
la
construction
du
centre
socioculturel
“ Ar
Miltamm
“
Rapporteur
: Gabriel
PIROT
Vu
l’article
L2123-1
du
Code
de
la commande
publique
;
Vu
les
articles
R2123-1
du
Code
de
la commande
publique
;
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
n°
2019-03-18
en
date
du
6
mars
2019
et
n°
2019-04-47
en
date
du
24
avril
2019,
relatives
au
marché
de
travaux
pour
la
construction
du
nouvel
équipement
socioculturel
« Ar
Miltamm
» et
ses
espaces
publics
;
Considérant
l’avis favorable
à
l’unanimité
de
la commission
Finances
du
20
mars
2023,
Considérant
que
des
travaux
prévus
au
marché
de
travaux
pour
la
construction
du
nouvel
équipement
socioculturel
« Ar
Miltamm
»
et
ses
espaces
public
lot
11
- cloisons
sèches
n’ont
pas
été
effectués,
il
est
proposé
de
formaliser
l’avenant
suivant
afin
de
pouvoir
procéder
au
solde
financier
du
lot
:
e
Avenant
n°2 -
Entreprise
ACS
- lot 11
: cloisons
sèches
- isolation
—Trappe
non
posée
(trappe
type
PLP
400*400),
éléments
décoratifs
de
finition
en
plafond
non
posés
(profilés
cornière,
profilés
U)
1/22023-03-36
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Séance
du
vingt-neuf
mars
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Affiché
le
(
ID
: 035-213503279-20230329-2023_03_36-DE
sur-vilaine
Montant
HT ssssssmeenensnmensnmmnrenennnerenennenmnnennnnnnnnsnnenensss
- 5
053,10
€
Montant
TTC
ner
nn
nnenenenneenenennennenes
- 6063,72
€
Variation
du
montant
initial
du
lot...
-24%
Montant
du
marché
avant
avenant
2
142
296,87
€
HT
Montant
de
l’avenant
HT
—
5503,10€HT
137
243,77
€
HT
Montant
total
du
marché
lot
11
164
692,52
€ TTC
Montant
total
du
lot
11
tout
avenant
confondu
:
Montant
initial
du
lot
11
140
640,87
€
HT
Montant
cumulé
des
avenants
—
339710
€
HT
137
243,77
€HT
Montant
total
du
marché
lot
11
164
692,52
€ TTC
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
D'APPROUVER
l'avenant
tel
que
présenté
ci-avant
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ledit
avenant.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Melaine
MORIN
Michel
GARDIN
TL
2/22023-03-37
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Séance
du
vingt-neuf
mars
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Affiché
le
(
ID
: 035-213503279-20230329-2023_03_37-DE
sur-Vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-neuf
mars
à
20
heures
30
minutes,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le vingt-trois
mars
deux
mil vingt-trois.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la
Mairie.
Présents
: M.
MORIN
Melaine,
Maire,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
MONLIBERT
Eric,
M.
DAUMER
Alain,
Mme
COLLIN
Anne-Marie,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
CHARLIER
Thierry,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
Mme
GEFFRAULT
Laurence,
M.
PAPILLON
Anthony,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
VEILLARD
Anthony
;
Absent(s):
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
Mme
PANNETIER
Evelyne
à
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne
à M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
CHARBAUX
Delphine
à
M.
MONLIBERT
Eric,
Mme
MAILLET-LATORRE
Cécile
à
M.
PAPILLON
Anthony,
M.
FURGHIERI
Olmo
à
M.
GENTILLEAU
Damien
;
Excusé(s)
: M.
ROULLIT
Benjamin
;
NOMBRE
DE
CONS!
Secrétaire
de
séance
: M.
GARDIN
Michel
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services.
1
Pour
Contre
Abstention
LT
Tata)A
IL
CA
(Q]
5
(e]
2023-03-37
- Représentation
de
la
Commune
de
SERVON-SUR-VILAINE
lors
de
l'audience
sur
intérêts
civils
prévue
devant
la
Chambre
des
Mineurs
de
la
Cour
d'Appel
de
RENNES
le
14/04/2023
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2132-1
selon
lequel
« sous
réserve
des
dispositions
du
16°
de
l’article
L.2122-22,
le conseil
municipal
délibère
sur
les
actions
à intenter
au
nom
de
la
commune
»
et
L.2132-2
selon
lequel
« le maire,
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
municipal,
représente
la commune
en justice
»,
Vu
la
délibération
n°
2020-05-30
adoptée
le
25
mai
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
à
Monsieur
le
Maire
Melaine
MORIN
le
pouvoir
« 15°
d’intenter
au
nom
de
la commune
les
actions en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Cette
délégation
s'étend
à
l’ensemble
du
contentieux
sans
exclusion
»,
Considérant,
et
pour
rappel,
que
la
Mairie
de
SERVON-SUR-VILAINE
a
été
victime
de
faits
de
vol
commis
dans
la
nuit
du
25
juillet
2018
au
26
juillet
2018
portant
notamment
sur
un
camion
plateau
(FIAT
Ducato
immatriculé
CE-548-QR),
un
petit
utilitaire
(RENAULT
Kangoo
immatriculé
AC-185-WE),
du
matériel
électroportatif
(qui
était
entreposé
dans
l'atelier
mais
aussi
dans
les véhicules
volés),
un
téléphone
portable
et
des
clés,
1/42023-03-37
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Séance
du
vingt-neuf
mars
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Affiché
le
(
ID
: 035-213503279-20230329-2023_03_37-DE
sur-vilaine
Considérant
que
l'enquête
de
Gendarmerie
a
permis
d'identifier
(notamment)
Monsieur
Lounès
LACHATER-FALL
et
Monsieur
Théo
ROUDIER
comme
possibles
coauteurs
(mineurs)
de
ce vol,
Considérant
que
le
17
décembre
2018,
Monsieur
Joseph
JAN,
alors
Maire
en
exercice,
a
donné
pouvoir
à
Maître
Virgile
THIBAUT,
Avocat
au
Barreau
de
RENNES,
de
représenter
les
intérêts
de
la
Commune
lors
de
l'audience
à
intervenir
(notamment)
devant
le
Tribunal
pour
Enfants
de
RENNES
et
ce,
« en
tant
que
victime
des
vols
du
25/26 juillet 2018
»,
Considérant
que
le
dossier
a
été
appelé
pour
la
première
fois
devant
le
Tribunal
pour
Enfants
de
RENNES
à
l'audience
du
18
décembre
2018,
Considérant
que
cette
audience a
fait
l’objet
d’un
renvoi
à l’audience
du
07
mai
2019,
Considérant
qu’à
l'issue
de
l’audience
du
07
mai
2019,
le Tribunal
pour
Enfants
de
RENNES
a mis
sa
décision
en
délibéré
au
04
juin
2019,
Considérant
que,
par
jugement
rendu
le 04
juin
2019,
le Tribunal
pour
Enfants
de
RENNES
a (notamment) :
—
Déclaré
coupables
Monsieur
Lounès
LACHATER-FALL
et
Monsieur
Théo
ROUDIER
des
faits
de
vol
commis
(notamment)
au
préjudice
de
la Mairie
de
SERVON-SUR-VILAINE,
—
Condamné
Monsieur
Lounès
LACHATER-FALL
à
une
peine
d'emprisonnement
délictuel
de
8
mois
d'emprisonnement
assortis
en
totalité
d’un
sursis
avec
mise
à
l’épreuve
d’une
durée
de
2 ans,
—
Condamné
Monsieur
Théo
ROUDIER
à
une
peine
d'emprisonnement
délictuel
de
8
mois
d'emprisonnement
dont
6 mois
assortis
d’un
sursis
avec
mise
à
l'épreuve
d’une
durée
de
2 ans,
—
Déclaré
« recevable
la
constitution
de
partie
civile
de
la
MAIRIE
SERVON-SUR-VILAINE
représentée
par
Joseph
JAN
»,
—
Déclaré
Monsieur
Lounès
LACHATER-FALL
et
Monsieur
Théo
ROUDIER
« solidairement
responsables
du
préjudice
subi
par
la
MAIRIE
SERVON
SUR
VILAINE
représentée
par
Joseph
JAN,
partie
civile
»,
—
Sursis
« à statuer
concernant
les
demandes
de
la MAIRIE
SERVON-SUR-VILAINE
représentée
par Joseph
JAN,
partie
civile
» et
renvoyé
« sur
intérêts
civils
à l'audience
du
17 septembre
2019
à 14
:00
devant
le
Tribunal
pour
Enfants
de
RENNES
»,
—
Constaté
«l'intervention
volontaire
de
la
GMF
ASSURANCES,
assureur
de
Myriam
LACHATER,
civilement
responsable
de
Lounès
LACHATER-FALL
»,
Considérant
que
l’audience
sur
intérêts
civils
du
17
septembre
2019
a
fait
l’objet
d’un
renvoi
à
l’audience
du
12
novembre
2019,
Considérant
que
l’audience
sur
intérêts
civils
du
12
novembre
2019 a
fait
l’objet
d’un
renvoi
à
l’audience
du
17
décembre
2019,
Considérant
qu’à
l'issue
de
l’audience
sur
intérêts
civils
du
17
décembre
2019,
le
Tribunal
pour
Enfants
de
RENNES
a
mis
sa
décision
en
délibéré
au
11
février
2020,
Considérant
que
le délibéré
prévu
le
11
février
2020
a fait
l’objet
d’une
prorogation
au
07
avril
2020,
Considérant
que
par
suite
du
confinement
sanitaire
« COVID-19
»,
le
délibéré
prévu
le
07
avril
2020
a
fait
l’objet
d’une
prorogation
au
20
octobre
2020,
Considérant
que
par
jugement
sur
intérêts
civils
rendu
le
20
octobre
2020,
le Tribunal
pour
Enfants
de
RENNES
a
débouté
«
Monsieur
Joseph
JAN,
agissant
en
qualité
de
représentant
de
la
Mairie
de
SERVON-SUR-VILAINE
»
2/42023-03-37
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Séance
du
vingt-neuf
mars
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Affiché
le
(
ID : 035-213503279-20230329-2023_03_37-DE
sur-vilaine
de
ses
demandes
indemnitaires,
au
motif
qu'il
ne
produisait
« pas
la
délibération
du
conseil
municipal
l’autorisant
à se
constituer
partie
civile
au
nom
de
la municipalité
»,
Considérant
qu’un
recours
a été
formé
contre
ce jugement
sur
intérêts
civils suivant
« acte
d'appel
» régularisé
le
30
octobre
2020
par
Maître
Virgile
THIBAUT,
Avocat
au
Barreau
de
RENNES,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Mairie
de
SERVON
SUR
VILAINE,
Considérant
que
cet
appel
sera
examiné
à
l'audience
sur
intérêts
civils
de
la
Chambre
des
Mineurs
de
la
Cour
d’Appel
de
RENNES
le
14/04/2023
à
9h,
Considérant
qu’il
pourra
alors
être
fait valoir
que
:
—
Monsieur
Joseph
JAN,
ès
qualité
de
Maire
en
exercice
lors
de
l’audience
qui
s’est
déroulée
devant
le
Tribunal
pour
Enfants
de
RENNES
le 07
mai
2019
qui
a
conduit
au
jugement
du
04
juin
2019
(statuant
uniquement
«au
pénal
»),
bénéficiait
bien
d’une
délégation
de
pouvoir
suivant
délibération
n°
2014.05.01
adoptée
le
09
avril
2014
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
lui
a
délégué
le
pouvoir
«
15°
d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Cette
délégation
s'étend
à
l’ensemble
du
contentieux
sans
exclusion
»,
—
Par
jugement
rendu
le
04
juin
2019,
le
Tribunal
pour
Enfants
de
RENNES
avait
déclaré
« recevable
la
constitution
de
partie
civile
de
la
MAIRIE
SERVON-SUR-VILAINE,
représentée
par
Joseph
JAN»
;
jugement
devenu
définitif
en
l’absence
de
recours
formé
contre
celui-ci
par
l’une
quelconque
des
parties,
—
Le
motif
(tiré
du
défaut
de
communication
par
« Monsieur
Joseph
JAN
agissant
en
qualité
de
représentant
de
la
Mairie
de
SERVON-SUR-VILAINE
»
de
la
« délibération
du
conseil
municipal
lautorisant
à
se
constituer
partie
civile
au
nom
de
la
municipalité
»)
retenu
par
le
Tribunal
pour
Enfants
de
RENNES,
dans
son
jugement
sur
intérêts
civils
du
20
octobre
2020
(pour
débouter
Monsieur
Joseph
JAN
ès
qualité
de
ses
demandes
indemnitaires),
a
été
relevé
d'office
par
la
Juridiction
et
ce,
sans
avoir
été
contradictoirement
débattu
pendant
l’audience
du
17
décembre
2019
qui
a
conduit
au
jugement
dont
appel,
—
Ce
motif
constitue
en
réalité
un
« défaut
de
droit
d’agir
»
qui
est
une
« cause
d’irrecevabilité
»
d’une
action
en
justice,
qui
ne
serait
en
conséquence
conduire
à
un
« débouté
»,
c’est-à-dire
à
un
rejet
de
la
demande
au
motif
qu’elle
ne
serait
pas
fondée
(un
débouté
supposant
que
le
Tribunal
ait
préalablement
déclaré
l’action
ou
la demande
«
recevable
en
la forme
»),
—
En
conséquence,
un
tel
motif
ne
saurait
priver
la
ville
de
SERVON-SUR-VILAINE
de
son
droit
à
réparation,
Considérant
qu’il
est
donc
dans
l’intérêt
de
la
Commune
de
maintenir
son
appel
formé
contre
le jugement
sur
intérêts
civils
du
Tribunal
pour
Enfants
de
RENNES
du
20
octobre
2020,
pour
solliciter
l'indemnisation
des
préjudices
qu’elle
a subis
à la suite
du
vol
précité,
Considérant
que,
par
arrêt
(de
rejet)
rendu
le
31
mars
2020
(sous
le
pourvoi
n°
19-82.019),
la
Chambre
criminelle
de
la
Cour
de
cassation
n’exige
plus
une
délibération
spéciale
du
Conseil
Municipal
donnant
pouvoir
au
Maire
d’ester
en
justice
dans
telle
affaire
et
devant
telle Juridiction
répressive
précisément
désignées,
pour
déclarer
recevables
l’action
et
les
demandes
formées
par
le
Maire
au
nom
de
ladite
Commune,
Considérant
en
effet
que
par
cette
décision,
la
Cour
de
cassation
reconnaît
la
validité
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
autorisant
le
Maire
à
« intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
tous
les
cas
et
en
toutes
matières
»,
considérant
3
/42023-03-37
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Séance
du
vingt-neuf
mars
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Affiché
le
(
ID
: 035-213503279-20230329-2023_03_37-DE
Sur-Vilaine
désormais
qu’une
telle
délibération
« satisfait
aux
exigences
de
l’article
L.2122-22
16°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
»,
Considérant
que,
par
arrêt
(de
rejet)
rendu
le 20
novembre
2019
(pourvoi
n°
18-82.995),
la Chambre
criminelle
de
la
Cour
de
cassation
n’exige
pas
une
délégation
de
pouvoir
donnée
au
nouveau
représentant
d’une
Collectivité
Territoriale
à
partir
du
moment
où
son
prédécesseur
en
bénéficiait
d’une,
Considérant
en
effet
que
par
cette
décision,
la Cour
de
cassation
a
précisé
que
« dès
lors
que
la
délégation
de
pouvoir
qui
permettait
au
Président
du
Conseil
Régional
de
se
constituer
partie
civile
au
nom
de
celui-ci
impliquait
le pouvoir
d'exercer
les
voies
de
recours
ouvertes
à la suite
de
cette
action,
peu
important
l'élection
d’un
nouveau
Président
»,
Considérant
pour
autant
que
le
Conseil
Municipal
entend,
par
les
présentes
et
dans
un
souci
de
sécurité
juridique,
autoriser
expressément
et
préalablement
à
l’audience
sur
intérêts
civils
prévue
le
14
avril
2023
devant
la
Chambre
des
Mineurs
de
la
Cour
d’Appel
de
RENNES,
Monsieur
le
Maire
Melaine
MORIN
à
représenter
la Commune
de
SERVON-SUR-VILAINE
à
l’appui
de
sa
constitution
de
partie
civile
contre
Monsieur
Lounès
LACHATER-FALL,
Monsieur
Théo
ROUDIER,
leurs
parents
civilement
responsables
et
la
GMF
ASSURANCES, Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et délibéré,
décide
par
21
voix
pour
et 5 abstentions
(L.
BAKHOS,
T.
PANAGET,
D.
GENTILLEAU,
A.
VEILLARD,
O.
FURGHIERI),
vote
à
main
levée
:
e
_
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
Melaine
MORIN
à
représenter
la Commune
de
SERVON-SUR-VILAINE
à
l'audience
sur
intérêts
civils
prévue
le
14
avril
2023
à 9
heures
devant
la
Chambre
des
Mineurs
de
la
Cour
d'Appel
de
RENNES
et
ce,
à
l’appui
de
sa
constitution
de
partie
civile
contre
Monsieur
Lounès
LACHATER-FALL,
Monsieur
Théo
ROUDIER,
leurs
parents
civilement
responsables
et
la
GMF
ASSURANCES,
e
DE
DESIGNER
Maître
Virgile
THIBAUT,
avocat
associé
au
sein
de
la
SELARL
LEX
GO,
société
d’Avocats
inscrite
au
Barreau
de
RENNES,
y exerçant
31
rue
Jean
Guéhenno
35700
RENNES,
pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
à
l'appui
de
ladite
représentation
en
justice,
y
compris
pour
exercer,
le cas
échéant,
toute
voie
de
recours,
e
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
Melaine
MORIN à
signer
tout
acte
afférent
à ce
litige.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Melaine
MORI
Michel
GARDIN
£
ZT
a
47/4