Arrêté - ARR 2022 205 Portant réglementation du bruit

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Arrêté - ARR 2022 205 Portant réglementation du bruit Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 205 Portant réglementation du bruit)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 12/08/2022

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que DE CRUSEL LES

Viue DE CRUSEILLES

(Haute-Savoie)

ARR-2022/205

ARRETE DU MAIRE

PORTANT REGLEMENTATION DU BRUIT

Le Maire de Cruseilles,

VU les articles L 2212-1 à L 2212-5-1, L 2213-1 à L 2213-6-1, L 2214-1 à L 2214-4, L 2215-1 à 2215-10

du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L 1421-4, R 1334-30 à R 1334-37, R 1336-1 à R 1336-16,

et R 1337-6 à R 1337-10-2 du Code de la Santé Publique ;

VU l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme ;

VU l’article R 571-27 du Code de l'Environnement;

VU les articles R 610-5, R 623-2 et R 131-13 du Code Pénal;

VU la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

VU le Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux

sons amplifiés ;

VU l'arrêté interministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesure des bruits de

voisinage, modifié par les arrêtés du 27 novembre 2008 et du 1°’ août 2013 ;

VU l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d’application de la réglementation acoustique ;

VU l'arrêté préfectoral n°324 DDASS/2007 relatif aux bruits de voisinage du 26 juillet 2007 ;

VU l'arrêté préfectoral n°pref-cabinet-BSI/PPA-2019-358 portant règlement de police des débits de

boissons dans le département de la Haute-Savoie et réglementant les zones protégées pour les

débits de boissons et les débits de tabac ;

VU l'arrêté municipal du 23 mai 1997 portant réglementation de l’utilisation d'engins susceptibles de

causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ;

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d’assurer la tranquillité publique ainsi que la lutte contre les

bruits de voisinage ;

CONSIDERANT que les bruits excessifs et abusifs portent atteintes à la santé, à l’environnement et à

la qualité de vie ;Envoyé en préfecture le 12/08/2022

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ARRETE

l. GENERALITES

ARTICLE 1: Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter

atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une

personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l'intermédiaire d’une personne, d’une

chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.

11. DOMAINE PUBLIC (VOIRIE, ESPACES PUBLICS)

ARTICLE 2,1 : VEHICULES A MOTEUR

Les bruits à l’origine de gêne pour le voisinage, causés par tous véhicules à moteur sont interdits.

Pour tout véhicule à moteur, toute réparation ou mise au point répétée de moteur, tout accessoire

ou équipement d’adaptation susceptible d'en augmenter le bruit sont interdits en tous lieux publics.

ARTICLE 2.2 : ALARMES

Les dispositifs d'alarme sonore ne doivent se déclencher qu’en cas de tentative d’effraction et de

façon non intempestive. Leur fonctionnement doit s’interrompre au bout de trois minutes.

IT. CHANTIERS DE TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES

ARTICLE 3.1 : L'utilisation d'engins, matériels, équipements et outils de chantiers, utilisés à l’occasion

de chantiers publics ou privés, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur

intensité sonore ou des vibrations transmises est interdite :

“ les dimanches et jours fériés,

“ de 20h à 7hles jours ouvrables.

ARTICLE 3.2 : MATERIELS

Les engins, matériels et équipements de chantiers, concernant leur niveau acoustique, doivent être

homologués et conformes à la réglementation et aux normes en vigueur. Les certificats

d'homologation et de conformité pourront être demandés par les personnes chargées de

l'application de cet arrêté.

ARTICLE 3.3 : DEROGATIONS ET MESURES PARTICULIERES

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le Maire s’il s'avère nécessaire que les

travaux soient effectués pendant les horaires et les jours interdits mentionnés à l’article 3.1.

En cas de nuisance sonore constatée, le Maire pourra imposer des mesures : réduction des horaires

de chantiers, changement du circuit des flux des véhicules utilisés lors du chantier, demande de mise

en place de caisson d'isolation phonique, etc.Envoyé en préfecture le 12/08/2022

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IV. ACTIVITES PROFESSIONNELLES

ARTICLE 4.1 : Pour l’activité d’un établissement existant générant des nuisances sonores, le Maire

met en demeure l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser les nuisances

sonores, et peut demander à l’exploitant de faire réaliser une étude par un acousticien qualifié,

répondant à la réglementation et aux normes en vigueur déterminant le niveau des émissions

sonores pour le voisinage.

Pour tout projet d'ouverture d'établissement faisant l’objet d’un dépôt de dossier d'urbanisme

pouvant générer des nuisances sonores, le Maire rappelle qu'il peut utiliser l'article R 111-2 du Code

de l’Urbanisme et peut demander au futur exploitant de faire réaliser une étude par un acousticien

qualifié, répondant à la réglementation et aux normes en vigueur déterminant le niveau prévisible

des émissions sonores pour le voisinage.

ARTICLE 4.2 : EQUIPEMENTS

Tous les appareils d'équipement professionnels intérieur ou extérieur y compris les systèmes de

ventilation, de climatisation, de réfrigération, de lavage, de production d'énergie, etc., utilisés dans

des établissements dont les activités ne sont pas assujetties à la législation spéciale sur les

installations classées, doivent être installés, aménagés et utilisés de telle sorte que leur

fonctionnement respecte les réglementations et normes en vigueur.

ARTICLE 4.3 : LIVRAISONS ET EQUIPEMENTS ASSOCIES

Sont interdites entre 22h et 7h les livraisons de marchandises qui occasionnent une gêne sonore au

voisinage. Sur cette période, seules les livraisons non bruyantes sont autorisées.

Entre 7h et 22h, lors des livraisons de marchandises :

“ Les opérations de chargement, de déchargement ou les manipulations doivent être

effectuées en prenant toutes les précautions afin qu’elles n’occasionnent pas de nuisances

sonores pour le voisinage ;

“ Les moteurs des véhicules doivent être coupés, sauf dans le cas de certains camions

frigorifiques. En cas de nuisances avérées et répétées liées à des livraisons par des camions

frigorifiques, la mise en place de solutions alternatives telles que la mise en place d’un

raccordement électrique pourra être exigée ;

“ La radio de bord des véhicules ne doit pas être audible de l’extérieur.

V. ETABLISSEMENTS DE LOISIRS OU SPORTIFS RECEVANT DU PUBLIC

ARTICLE 5.1 : Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants d’établissements ouverts au public

tels que cafés, bars, restaurants, commerces, etc. doivent prendre toutes mesures utiles pour que les

bruits et notamment la musique émanant de ces locaux et ceux qui sont liés à leur exploitation ne

soient à aucun moment gênants pour le voisinage, et ceci de jour comme de nuit.

Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants doivent pour cela s'assurer de la fermeture des

portes et fenêtres pour éviter la propagation des bruits sur la voie publique ou pour les voisins de

leurs établissements. Ils sont responsables de la gêne occasionnée par leurs clients quand ceux-ci se

trouvent à l'extérieur de leur établissement.

Ces prescriptions s’appliquent également aux responsables et/ou organisateurs de soirées privées.Envoyé en préfecture le 12/08/2022

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ARTICLE 5.2 : PROTECTION DES RIVERAINS

Pour tout établissement existant visé à l’article 5.1 provoquant des nuisances sonores pour le

voisinage, afin de protéger les riverains, le Maire met en demeure lexploitant de faire cesser les

nuisances sonores. Le Maire peut demander à l'exploitant de faire réaliser une étude par un

acousticien qualifié, répondant à la réglementation et aux normes en vigueur déterminant le niveau

des émissions sonores perçues par le voisinage, ainsi que les dispositions appropriées (sas, limiteur

de niveau sonore à la source, etc.).

Pour tout projet d'ouverture d'établissement visé à l’article 5.1 susceptible de provoquer des

nuisances sonores pour le voisinage, afin de protéger les riverains, le Maire demande au futur

exploitant, de faire réaliser une étude par un acousticien qualifié, répondant à la réglementation et

aux normes en vigueur déterminant le niveau prévisible des émissions sonores perçues par le

voisinage, ainsi que les dispositions appropriées (sas, limiteur de niveau sonore à la source, etc.).

ARTICLE 5.3 : LIMITATION DU NIVEAU SONORE

Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou

recevant du public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé

des riverains.

À cet effet, les niveaux de pression acoustique ne doivent pas dépasser, à aucun moment et en

aucun endroit accessible au public, 95 décibels pondérés À (95 dB{A)} en niveau moyen et

120 décibels pondérés A (120 dB{A)) en niveau crête.

Les moyens utilisables sont le limiteur de niveau sonore, les travaux de protection phonique, etc.

ARTICLE 5.4 : SORTIE DE CLIENTELE

L'exploitant, en tant que responsable de son activité, doit rappeler à sa clientèle par tout moyen

adéquat (affichage, personnel, etc.) la nécessité de respecter la tranquillité du voisinage en sortie

d'établissement.

ARTICLE 5.5 : TERRASSES

L'installation et le rangement des terrasses doivent se faire de manière à éviter les bruits de chaises

et de tables par l’utilisation de matériel adéquat.

Le rangement des terrasses doit être terminé à l’heure de fin d'autorisation d’exploitation

mentionnée.

La sonorisation des terrasses est interdite entre 22h30 et 12h.

ARTICLE 5.6 : RESTRICTIONS

Sans préjudice des sanctions prévues par les lois et codes en vigueur, en cas de non-respect des

dispositions des article 5.1 à 5.5 du présent arrêté, le Maire, après mise en demeure et afin de faire

cesser les nuisances, pourra limiter par arrêté les horaires d'ouverture de l’établissement.

Il pourra également demander à l'autorité administrative compétente l'application de moyens visant

à faire cesser les nuisances :

“ La fermeture administrative provisoire,

" La suppression temporaire ou permanente de l'autorisation de terrasse.Envoyé en préfecture le 12/08/2022

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VI. FETES, FOIRES, CELEBRATIONS LOCALES

ARTICLE 6.1: Lors d'organisation de fêtes, foires ou célébrations locales, la diffusion de musique

amplifiée en extérieur est autorisée jusqu’à 1h.

ARTICLE 6.2 : Une dérogation pour diffuser de la musique amplifiée en extérieur jusqu’à 2h peut être

accordée par le Maire si une demande motivée est faite par l'organisateur.

ARTICLE 6.3 : Les fêtes suivantes font l’objet d’une dérogation permanente au présent arrêté avec

une autorisation de diffusion de musique amplifiée en extérieur jusqu’à 2h :

“ Fête de la Musique,

“ Célébration de la Fête Nationale,

" Fête du 31 décembre.

VII. BRUITS DE COMPORTEMENT ET TRAVAUX DE BRICOLAGE, DE JARDINAGE ET DE

MECANIQUE

ARTICLE 7.1 : Les occupants et les utilisateurs des locaux d’habitation, de leurs dépendances ou de

leurs abords, doivent prendre, de jour comme de nuit, toutes dispositions afin que le voisinage ne

soit pas gêné par leur comportement, leurs activités, les bruits émanant notamment de téléviseurs,

chaînes acoustiques, radios, instruments de musique, appareils ménagers, dispositifs de ventilation

ou de climatisation, etc. et par les travaux qu'ils effectuent.

Tout bruit excessif émanant des habitations entre 22h et 7h sera réprimé conformément à la

législation en vigueur par les autorités compétentes.

Les travaux de bricolage ou de jardinage avec utilisation des appareils bruyants gênant le voisinage

en raison de leur intensité sonore ou de leur durée, tels qu’appareils à moteur thermique {tondeuse

à gazon, motoculteur, tronçonneuse, etc.), engins bruyants provoquant par leur utilisation des

percussions (perceuses, etc. }, vibrations, trépidations et bruits de toute nature sont interdits en

dehors des horaires suivants :

“ Les jours ouvrables de 8h à 20h

“ Les samedis de 9h à 12h et de 14h30 à 19h,

“ Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Tous travaux de mécanique, réparation ou mise au point répétée de moteur sont interdits s’ils sont à

l’origine de nuisances sonores pour le voisinage.

VII. HABITAT — ISOLATION ACOUSTIQUE

ARTICLE 8.1 : Les équipements des bâtiments (chaufferies, climatisations, ventilations, ascenseurs,

fermetures automatiques, etc.) doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu'aucune

diminution des performances acoustiques n’apparaisse dans le temps. Le même objectif doit être

appliqué à leur remplacement.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux

équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Tout remplacement d'éléments tels que revêtement de murs, de sols ou de plafond ne doit pas

diminuer les performances acoustiques initiales.Envoyé en préfecture le 12/08/2022

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IX. ANIMAUX DOMESTIQUES

ARTICLE 9.1 : Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre, de jour

comme de nuit, les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage par tout moyen y

compris l’usage de dispositifs dissuadant les chiens d’aboyer, agréés par les sociétés protectrices des

animaux.

X. CONSTATATIONS ET SANCTIONS

ARTICLE 10.1: Les personnes mentionnées à l’article L 1312-1 du Code de la Santé Publique sont

habilitées à procéder à la recherche, la constatation et la verbalisation des infractions aux

dispositions du présent arrêté affiché et publié.

ARTICLE 10.2 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux

lois et réglementations en vigueur.

ARTICLE 10.3: L'arrêté municipal du 23 mai 1997 portant réglementation de l’utilisation d'engins

susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore est abrogé.

XI. RECOURS

ARTICLE 11.1 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte

ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux

mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application

informatique TELERECOURS CITOYENS accessible par le site internet www.telerecours.fr.

XI. EXÉCUTION

ARTICLE 12.1 : Le présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de CRUSEILLES,

- Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de CRUSEILLES,

-__ Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Commune de CRUSEILLES,

- Monsieur l’ASVP de la Commune de CRUSEILLES,

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Cruseilles, le 12 août 2022

Le Maire,

Sylvie MERMILLOD

Télétransmis en Sous-Préfecture le : 12/08/2022

Mis en ligne le : 12/08/2022