Arrêté - ARR 2022 236 Règlementation permanente stationnement zone bleue

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Arrêté - ARR 2022 236 Règlementation permanente stationnement zone bleue Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 236 Règlementation permanente stationnement zone bleue)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Vie DE CRUSEILLES

(Haute-Savoie)

ARR-2022/236

ARRETE

PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE

DU STATIONNEMENT EN ZONE BLEUE

LE MAIRE DE CRUSEILLES,

— VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-1 à 6,

— VU le Code de la Route, notamment les articles L411-1, R.411-8, R.417-3, R417-6, et

R417-12,

— VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

— VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 6 décembre 2007 fixant le modèle type du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,

— CONSIDERANT que le stationnement disponible dans la traversée de Cruseilles, de part et d'autre de la RD1201 et sur les places, situé au droit des commerces, est limité et saturé, il y a lieu d'assurer une rotation des véhicules afin de permettre une juste répartition du temps de stationnement pour les usagers,

— CONSIDERANT qu'il convient de réglementer le stationnement selon les règles de la zone bleue,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté n° ARR 2022/45 du 18 février 2022 est abrogé.

ARTICLE 2 : À compter de la publication du présent arrêté, des zones de stationnement "zone bleue" sont mises en place sur les voies et places suivantes (en bleu sur le plan en Annexe) :

e Sur la Grand ‘Rue ; entre le giratoire nord (RD1201 / Route des Dronières) et le carrefour RD1201/Avenue des Ebeaux,

Place de la Mairie,

Place du Monument,

Place et rue de la Fontaine.

Parking du Pontete Parking arrière MSP

ARTICLE 3 : Le stationnement est réglementé du lundi au samedi inclus de 9h à 12h et de 14h à 19h, et n'est pas limité dans sa durée les dimanches et les jours fériés. La durée du stationnement est limitée à 2h sur l’ensemble du secteur énuméré en article 2 à l’exception des places "minute" situées dans ces zones, où la durée est limitée à 10 minutes

e 2 à l'entrée de la place de la mairie,

2 entre le 171 et le 179 Grand ‘Rue,

1 au niveau du 126 Grand Rue

3 Place de la Fontaine au droit de la pharmacie.

2 sur le parking arrière de la MSP (Maison de Santé)

ARTICLE 4 : Le stationnement d'un véhicule sur les zones définies à l'article 2 pendant une durée supérieure à 48 h est considéré comme abusif. A ce titre, sa mise en fourrière aux frais des propriétaires pourra être prescrite dans les conditions prévues à l’article R417-12 du code

de la route.

ARTICLE 5 : Les automobilistes doivent apposer un disque réglementaire de contrôle de la durée du stationnement conforme au modèle européen. Ce disque devra être apposé sur le tableau de bord du véhicule et visible de l'extérieur par les agents chargés du contrôle. Il fait apparaître l'heure d'arrivée.

ARTICLE 6 : Est assimilé à un défaut d'apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance et de la brièveté du temps écoulé entre les deux stationnements aurait pour unique motif de permettre au conducteur de se soustraire à la réglementation du stationnement.

ARTICLE 7 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux stationnements réservés à l'usage exclusif des transports de fonds, des véhicules de livraisons et des véhicules munis de la carte européenne de stationnement des grands invalides.

Le stationnement des véhicules de transport, dont la charge utile est supérieure à 3.5 T, est interdit sur les voies et places soumises à la présente limitation de durée de stationnement, sinon pendant le temps strictement nécessaire aux opérations de chargement ou de déchargement des marchandises. Ces dispositions ne font pas obstacle aux interdictions et limitations édictées aux articles qui précèdent.

ARTICLE 8 : La mise en place de la signalisation verticale par la pose de panneaux de type B6b3 et B50C et de la signalisation horizontale par le marquage des emplacements de stationnement, sera effectuée par un prestataire agrée.Annexe : plan de stationnement règlementé

Zone de stationnement règlementée à 2h maximumARTICLE 9 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire. Les infractions aux dispositions du présent règlement seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de CRUSEILLES, - Monsieur l'Agent de Surveillance de la Voie Publique de la Ville de CRUSEILLES, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville de CRUSEILLES, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CRUSEILLES, le 13 septembre 2022,

Madame Le Maire

Sylvie MERMILLOD

Affiché le : 1 4 SEP. 202?